Qu’est-ce

qu’une obligati

on ?

Devoirs ?Droits ?Obligations ?Interdictions ?

Devoir de prudence = obligation de prudence ?

Les obligations au quotidien :

Prestations à fournir … Prestations à recevoir …

Les obligations au quotidien :

Prestations à fournir … Prestations à recevoir …- Faire son lit

- Payer le bus

- Suivre un cours de premiers secours

- Mettre un casque

- Arriver à l’heure

- Rendre un livre à la bibliothèque

- Donner à la voisine les oeufs qu’elle a payé

- ………………………………………

- Etre entretenu par ses parents

- Recevoir un intérêt sur son épargne

- Au cinéma, voir le film payé

- Utiliser les routes

- Etre payé pour son travail

- Etre respecté

- ………………………………………

L’obligation est un lien juridique entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une d’elle est

tenue envers l’autre d’accomplir une prestation.

L’obligation est un lien juridique entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une d’elle est

tenue envers l’autre d’accomplir une prestation.

Personne morale ou

personne physique - Etre majeur (18 ans révolus)- Etre capable de discernement- Ne pas être interdit

Les quatre éléments de l’obligation

2) La prestation - faire (dette) ou ne pas faire

- de fait ou de droit

- unique, périodique, continue….

le débiteur (celui qui doit la prestation)

1) Les parties

le créancier (celui qui peut exiger la prestation)

3) La cause juridique toute obligation repose sur un fondement juridique

4) La garantie caractère contraignant pour le débiteur

(dette et devoir de répondre en cas d’inexécution)

22 Code des obligations

220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Code des Obligations) [CO]

(Livre cinquième: Droit des obligations) du 30 mars 1911 (Etat le 1er juillet 1996)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1er juin 1992, arrête:

Première partie: Dispositions générales

Titre premier: De la formation des Obligations

Chapitre premier: Des obligations résultant d'un contrat

Code des obligations

Droit des obligations

Droit commercial

Dispositions générales

Les contrats

Les sociétés

Papier-valeurs

Registre du commerce

Naissance d’une obligation

de payer mon ticket de bus

de reparer la fenêtre du voisin que j’ai

cassée en jouant au foot dans la cour

de rouler à moins de 30 km/h

avec mon boguet

Je suis obligé ...

La loi

Actes illicites

Enrichissement illégitime

Les contrats

- Obligation des parents d’entretenir leurs enfants

- Obligation de payer des impôts

- Obligation de porter assistance à personne en danger

- Obligation de porter le casque à vélo moteur

La loi

Les contrats

Ils régissent…le travail – les ventes

les locations – les prêtsles transports – etc…

- Obligation de payer son loyer

- Obligation pour l’acheteur de vérifier la marchandise

- Obligation de payer son employé

- Obligation pour le vendeur de tenir le prix affiché

Enrichissement illégitime

- Enrichissement obtenu sans droit (art. 62)

- Obligation de rembourser la somme versée par erreur sur son compte bancaire

- Les dettes de jeu n’entraînent aucun droit de créance

Actes illicites

Obligation de réparer :

- les dégâts provoqués lors d’un accident

- les dommages causés par négligence, par imprudence ou intentionnellement

- les torts moraux (art. 41)

Espèces de contrats

les parties contrat 1

contrat 2

objet du contrat

prestation

contre-prestation

l’offre l’acceptation

Acte juridique par lequel uneou plusieurs personnes

s’obligent envers une ouplusieurs autres, à ….

Document (papier) sur lequell’acte est écrit.

Toutes les personnescontractantes

But du contratou

effets des prestations.

Ce que chaque partie s’engage à faire ou à ne

pas faire.

Proposition contenant leséléments essentiels du futur

Contrat.

Accord entre les parties,conformément à l’offre.

Contrat ?Contrat bilatéral parfait

Contrat ?

Seule une des parties est astreinte à l’accomplissement d’une prestation

Ex.: Donation - cautionnement

ou synallagmatique

Les parties s’obligent réciproquement.Prestation Contre-prestation à titre onéreux

Contrat unilatéral

Promesse

Contrat ?

?

Idem contrat bilatéral parfait mais à titre gratuit

Ex.: Dépôt gratuit – prêt à usage

Contrat provisoire dans le but d’en conclure un autre définitif

Ex.: Promesse de vente

Aujourd’hui

… plus tard

Contrat bilatéral imparfait

Précontrat

Contrat ?

?

Ne lie qu’une des parties aussi longtemps qu’il n’y a pas eu de ratification du cosignataire ou du représentant légal.

(Associés, époux, parent, tuteur, mandataire,…)

Une des parties, le pollicitant, fait une promesse qui le lie.

(latin : polliceri = promettre)

Ex.: L’offre

offre

CO Art. 41 Lorsque l’offre a été faite à une personne présente, sans fixation d’un délai pour l’accepter, l’auteur de l’offre est délié si l’acceptation n’a pas lieu immédiatement.

CO Art. 73 Le fait d’exposer des marchandises, avec indication du prix, est tenu dans la règle pour une offre.

Contrat boiteux

Pollicitation

Formes de contrats

c o

n t

r a

ttacite

exprès

oral

écrit

sous seing privé

authentique

simple

qualifié

obligatoire

au gré des parties

obligatoire

au gré des parties

qualifié

simple

simple

qualifié

contenu imposé

olographe

formule officielle

Boîte à journauxTicket de bus

La femme du commerçant

Femme de ménageVente courante

-------Testament oral

Contrat de travailBail à loyer

Location

Légalement un contrat sous seing privé aurait suffi

ApprentissagePromesse de donnerCession de créance

Vente par acompteEffets de change

-----------Caution < 2000.-

-----------Résiliation du bail

Augmentation de loyer

Caution > 2000.-------------Mariage

Vente immobilièreCréation SA

Nominat. mandataire

c o

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r a

ttacite

exprès

oral

écrit

sous seing privé

authentique

simple

qualifié

obligatoire

au gré des parties

obligatoire

au gré des parties

qualifié

simple

simple

qualifié

contenu imposé

olographe

formule officielle

Boîte à journauxTicket de bus

La femme du commerçant

Femme de ménageVente courante

-------Testament oral

Contrat de travailBail à loyer

Location

Légalement un contrat sous seing privé aurait suffi

ApprentissagePromesse de donnerCession de créance

Vente par acompteEffets de changeCaution < 2000.-Résiliation du bail

Augmentation de loyer

Caution > 2000.-Mariage

Vente immobilièreCréation SA

Nominat. mandataire

Quelques contrats formels

vers nullité

Forme authentique simple

Forme écrite obligatoire

Forme écrite qualifiée olographe

La forme ou des éléments du contrat sont imposés par la loi.

En plus de la signature, une autre partie du contrat doit être écrite à la main :

Document rédigé par un officier public (VD = notaire) :

La forme ou des éléments du contrat sont imposés par la loi.- apprentissage- vente par acomptes- effets de change

En plus de la signature, une autre partie du contrat doit être écrite à la main :- cautionnement < 2’000.-; montant écrit à la main- testament olographe entièrement écrit à la main par le testateur

Document rédigé par un officier public (VD = notaire) :- promesse de vente immobilière- vente immobilière- cautionnement > 2’000.-

Publication

Inscription au registre public

Forme authentique qualifiée Par devant témoins

En plus de la forme authentique, certains actes requièrent une inscription dans un registre public :

En plus de la forme authentique et de l’inscription dans un registre public, requièrent une publication dans le journal officiel :

Par devant témoins

- le mariage

En plus de la forme authentique, certains actes requièrent une inscription dans un registre public :- servitude- vente immobilière- création d’une SA- nomination d’un mandataire

En plus de la forme authentique et de l’inscription dans un registre public, requièrent une publication dans le journal officiel :- création de sociétés commerciales- mariage sous séparation de biens

Nullité du contrat

1. Le contrat est nul

- s’il a pour objet une chose impossibleillicitecontraire aux moeurs

- si l’une des parties est totalement incapable

Impossible, illicite ???

Est-il possible d'acheter un terrain sur la lune ?

2,27acres

(9’186 m2)

Payé $18.5/acre

2. Le contrat est boiteux et peut être annulé

s’il y a un vice du consentement

Méprise

L’erreur essentielle

Tromperie

Le dol

Menace

La crainte fondée

Erreur sur la nature du contratErreur sur la personneErreur sur l’objet du contratErreur sur l’étendue de la prestationErreur sur un élément nécessaire

3. Le contrat peut être annulé dans le délai

d’un an pour cause de lésion

Trois conditions doivent être remplies :

- disproportion entre prestation et contre-prestation

- infériorité d’une des parties

- exploitation de cette faiblesse

Disproportion évidente qui découle d’un contrat dans lequel l’une des parties a exploité la légèreté, la gêne ou l’inexpérience de l’autre.

Tu peux l’avoir pour $

100.-

Résumé des causes d’annulation :

Erreur essentielle

- autre contrat

- autre chose

- autre personne

Dol

Induire volontairement en erreur pour obtenir le consentement à un contrat

Crainte fondée

Contrainte morale résultant de menaces

Lésion

Préjudice économique dû à l’exploitation de la gêne, de la légèreté ou de l’inexpérience de l’une des parties

Exercice sur la nullité des contrats

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ion

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Vente d’une voiture d’occasion accidentée

Achat d’un faux tapis persan

Vente d’un billet pour Mars

Nitrate de potassium de pharmacie pour l’agriculture

Vente d’explosif, de poison, de drogue, etc…

Appartement de 118 m2 au lieu de 181 m2

Contrats Nuls Annulables

1 à 6

Exercice sur la nullité des contrats

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Bague à fr. 1’380.- au lieu de fr. 13’800.-

Emprunt fictif pour se soustraire à l’impôt

Flirt avec le mari d’une amie pour faciliter son divorce

Perforations dues à la rouille camouflées

Menace contre le patrimoine de quelqu’un

Pot-de-vin

Contrats Nuls Annulables

7 à 12

Exercice sur la nullité des contrats

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Prêt à un requérant d’asile à 36%

Promesse de commettre un délit

Testament en sa faveur obtenu par la maîtresse d’un veuf

Parcelle à construire dans une zone d’interdiction

Acheté à un vieillard fr 6000.- un terrain à 22’000.-

Prêt à titre gracieux dans l’esprit de X, à titre onéreux pour Y

Contrats Nuls Annulables

13 à 18

Exercice sur la nullité des contrats

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s

Terrain cultivable 36% plus petit que promis

Contrat lié à des pratiques sexuelles

Menace de dévoiler la vie privée de quelqu’un

Vente d’armes à un pays en guerre

Versement d’une somme pour le retrait d’une plainte

Vente d’un immeuble restauré, mal restauré

Contrats Nuls Annulables

19 à 24

Exécution du contrat

QUI ?Les parties n’ont pas l’obligation d’exécuter personnellement leurs obligations sauf si :

a) Le créancier de l’obligation a intérêt à ce qu’elle soit exécutée personnellement par le débiteur.

Ex.: Œuvre d’art

b) Les parties ont prévu dans le contrat que le débiteur devait s’exécuter personnellement.

OÙ ?Dans le cas où les parties n’ont rien décidé, voici ce que prévoit la loi :(art. 74 al. 2 CO)

a) Une somme d’argent doit être payée au domicile du créancier;

c) Toute autre obligation doit être exécutée au domicile du débiteur.

b) une chose déterminée doit être délivrée au lieu où elle se trouvait lors de la conclusion du contrat;

QUAND ?

Si rien n’est prévu par les parties et si la nature de l’affaire le permet, l’exécution à lieu immédiatement et simultanément

COMMENT ?En principe, une prestation doit être exécutée dans sa totalité.

La monnaie libératoire est le franc suisse.

Le créancier peut refuser d’accepter un règlement partiel, le paiement d’un acompte ou la livraison d’une partie de la commande par exemple.

Inexécution du contrat

L’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une prestation s’appelle la demeure.

La partie en demeure est responsable des dommages qu’elle a causés par son retard ou l’inexécution de son obligation et elle doit réparation.

Interpellation par lettre

recommandée

Autres créances

RéparationAction à entreprendre

Mise en demeureType de dette

Indemnités à payer

Action en dommanges-

intérêts

Annulation du contrat avec effet

rétroactif

Action en résolution de

contrat

Exécution forcée par le juge

Action en exécution

Intérêt moratoire de 5%

Poursuites

Rappel, puis

commandement de payer

Créances en espèces

Commande expédiéeet réceptionnée

Interpellation puis action en ...

résolution

exécution

Rappels..., puis nouvelle factureavec intérêts moratoires

La marchandise estenfin livrée

Livraison

Paiement facturey c. int. moratoires

Vers. dommages-intérêts

Extinction de l’obligation

Avance sur salaire.

Factures croisées.

Deux personnes sont débitrices l’une envers

l’autre.Compensation

Un fils unique emprunte fr. 20’000.- à

son père. Le père décède et le fils hérite

Le créancier et le débiteur d’une même dette sont une seule et

même personne !Confusion

Voir ci-après…

Après un certain temps, sans intervention du

créancier, l’obligation s’éteint.

Prescription

Le vendeur a livré, l’acheteur a payé.

L’entreprise a terminé la construction…

L’obligation a été honorée.Exécution

ExemplesDéfinitionsCauses d’extinction

Principales prescriptions

Dommages-intérêts

Enrichissementillégitime

1 an

Prestationsd’assurance

LA POSTE pourles envois

recommandés

2 ansRedevances périodiques

Loyers – FermageIntérêts

HonorairesCachets – Salaires

Dépenses d’auberge

5 ans

Prescriptiongénérale

10 ans

Acte de défautde bien(20 ans)

Droit d’auteur(40 ans)

Gage immobilier(

Crimes pédophiles

Interruption de la prescription

Elle a pour effet de faire cesser le délai de prescription et de faire courir un nouveau délai de prescription.

- Interruption par le fait du débiteur

Reconnaissance de dette, paiement d’un acompte ou d’intérêts.

- Interruption par le fait du créancier Action en justice - poursuites

© Y. Péguiron – SPES – mars 2001

F I N

© Y. Péguiron – Infodidac – 09.12.10

Table des matières

Début

Naissance d’une obligation

Espèces de contrats

Formes de contrats

Nullité du contrat

Exécution du contrat

Inexécution du contrat

Extinction de l’obligation

Fin