Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises « 02/10/2013 » QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES QUESTION 1 Lors d’un transport routier Paris-Rome, la marchandise est considérée comme perdue si elle n’a pas été livrée dans les :

a) 15 jours suivant l’expiration du délai convenu ; b) 30 jours suivant l’expiration du délai convenu ; c) 35 jours suivant l’expiration du délai convenu ; d) 60 jours suivant sa prise en charge par le transporteur ;

QUESTION 2 Endosser un effet de commerce c’est :

a) Bénéficier d’un crédit garanti sur le montant de l’effet ; b) Désigner la banque qui paiera le montant de l’effet ; c) Se porter garant du paiement du montant de l’effet ; d) Transmettre le bénéfice de l’effet à une tierce personne ;

QUESTION 3 La faillite personnelle est :

a) Une condamnation d’une personne physique b) La mise en liquidation de l’entreprise personnelle ; c) Le dépôt de bilan de l’entreprise personnelle ; d) L’impossibilité de rembourser les créanciers après liquidation ;

QUESTION 4 Le nantissement d’un fonds de commerce est une sûreté :

a) Immobilière sans dépossession ; b) Mobilière sans dépossession ; c) Immobilière avec dépossession ; d) Mobilière avec dépossession ;

QUESTION 5 Quand une personne a pris en gérance libre une entreprise, cela signifie qu’elle est au moins locataire :

a) Du fonds de commerce ; b) Du local commercial ; c) Du matériel ; d) De l’ensemble du fonds + local ;

QUESTION 6 Les commissaires aux comptes ont pour mission :

a) De dresser la comptabilité ; b) D’apprécier la gestion de la société ; c) D’informer les salariés sur la comptabilité et la gestion ; d) De certifier la régularisé et la sincérité des comptes ;

QUESTION 7 Lors de la création d’une société de capitaux , l’argent constituant le capital social libéré :

a) Reste bloqué pendant toute la durée de vie de la société sur un compte en banque spécial ; b) Reste bloqué uniquement pendant l’accomplissement des formalités de création et est ensuite

disponible pour rembourser les associés ; c) Reste bloqué uniquement pendant l’accomplissement des formalités de création et est ensuite

disponible pour les besoins de la société ; d) Est fictif et n’est jamais disponible pour la société ;

1

Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises « 02/10/2013 » QUESTION 8 La procédure d’injonction de payer permet :

a) De demander par voie de justice le recouvrement de créances ; b) De retarder juridiquement le paiement des créanciers ; c) D’obtenir la liquidation judiciaire immédiate d’une entreprise ; d) De prendre rang parmi les créanciers privilégiés ;

QUESTION 9 La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est de la compétence :

a) Exclusive du chef d’entreprise ; b) Exclusive du chef d’entreprise et des créanciers de l’entreprise ; c) Exclusive du président du tribunal de commerce et des créanciers de l’entreprise ; d) Indifféremment du chef d’entreprise, des créanciers de l’entreprise, des salariés de l’entreprise, du

président du tribunal de commerce, du procureur de la République ; QUESTION 10 Un de vos clients, commerçant, domicilié à Brest, vous fait des difficultés pour le règlement d’une facture de transport. Entreprise lilloise, vous optez pour la procédure d’injonction de payer en adressant votre requête :

a) Au tribunal de commerce de Lille b) Au tribunal d’instance de Lille c) Au tribunal de commerce de Brest d) Au tribunal d’instance de Brest

QUESTION 11 En l’absence de convention, le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants est applicable pour les relations entre :

a) Un transporteur routier de marchandises et un loueur de véhicules industriels avec conducteur ; b) Une entreprise de transport pour compte propre et une entreprise de transport public routier de

marchandises ; c) Un commissionnaire de transport et un transporteur public routier de marchandises ; d) Un commissionnaire de transport et un loueur de véhicules industriels avec conducteur ;

QUESTION 12 En principe, le délai de prescription en matière commerciale est de :

a) 1 an ; b) 5 ans ; c) 10 ans ; d) 30 ans ;

QUESTION 13 Dans une société à responsabilité limitée (SARL), l’approbation des comptes annuels est effectuée par :

a) L’assemblée générale ordinaire ; b) L’assemblée générale extraordinaire ; c) Le commissaire aux comptes ; d) L’expert-comptable ;

QUESTION 14 Le ratio capitaux propres sur capitaux permanents est égal à 0.3. Cela signifie que :

a) Vous êtes insolvable ; b) Vous risquez d’avoir des difficultés à réemprunter ; c) Vous devez faire appel à de nouveaux associés ; d) Votre fonds de roulement permanent est insuffisant ;

2

Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises « 02/10/2013 » QUESTION 15 La dépréciation d’un stock se constate par l’enregistrement :

a) D’une provision ; b) D’un amortissement ; c) D’une perte exceptionnelle ; d) D’une moins-value ;

QUESTION 16 Quelques indicateurs de gestion du transport sont calculés par rapport au chiffre d’affaires H.T. hors sous traitance. Celui-ci est intéressant parce qu’il représente :

a) Les produits générés par l’entreprise ; b) Les encaissements de l’entreprise ; c) Les ventes sous traitées par l’entreprise ; d) Le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise avec ses moyens propres ;

QUESTION 17 Un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour :

a) Remplacer un salarié temporairement absent pendant la durée de son absence ; b) Remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d’un conflit collectif de

travail ; c) Embaucher un salarié en vue de vérifier ses aptitudes professionnelles, dans l’attente de son

embauche définitive ; d) Réembaucher sur un poste permanent, un salarié licencié un mois auparavant pour motif

économique ; QUESTION 18 En cas de licenciement individuel d’un salarié, pour motif économique, l’employeur doit informer l’administration :

a) Après l’entretien préalable ; b) Avant l’envoi de la lettre de licenciement ; c) Dans les 8 jours suivant l’envoi de la lettre de licenciement ; d) Avant la fin du délai de congé ;

QUESTION 19 Pour bénéficier d’un congé individuel de formation, les travailleurs doivent justifier d’une ancienneté en qualité de salarié de :

a) 12 mois consécutifs dans l’entreprise ; b) 12 mois consécutifs ou non dans la profession ; c) 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l’entreprise ; d) 24 mois consécutifs dont 12 mois dans la profession ;

QUESTION 20 L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire à partir du seuil de :

a) 10 salariés ; b) 20 salariés ; c) 50 salariés ; d) 100 salariés ;

QUESTION 21 Le dépôt du règlement intérieur d’une entreprise ou d’un établissement est effectué :

3

Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises « 02/10/2013 »

a) Au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel l’entreprise où l’établissement est situé et auprès de l’inspecteur du travail ;

b) Au service des transports de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

c) Au greffe du tribunal de commerce ; d) Au greffe du tribunal de grande instance ;

QUESTION 22 La mise en place des délégués du personnel est obligatoire si l’effectif est d’au moins :

a) 9 salariés ; b) 10 salariés ; c) 11 salariés ; d) 12 salariés ;

QUESTION 23 Avant toute embauche, il y a lieu de :

a) Prévenir l’inspecteur du travail ; b) Faire une déclaration unique d’embauche à l’URSSAF ; c) Etablir un contrat de travail ; d) Adresser une copie du contrat de travail à l’inspection du travail ;

QUESTION 24 Dans le cadre du décret n° 83-40 modifié, la compensation obligatoire en repos (repos compensateur) d’un conducteur grand routier ou longue distance se décompte au-delà d’un volume d’heures supplémentaires au trimestre de :

a) 30 heures ; b) 40 heures ; c) 50 heures ; d) 60 heures ;

QUESTION 25 Selon le décret du 10 mars 2006 relatif aux obligations des employeurs de conducteurs salariés exerçant leur activité sur des véhicules équipés de chronotachygraphe électronique, le coût de la carte de conducteur incombe :

a) Au conducteur salarié ; b) Toujours à l’employeur ; c) Pour moitié à l’employeur , pour moitié au conducteur salarié ; d) A l’employeur et au conducteur salarié selon une répartition déterminée par accord d’entreprise ;

QUESTION 26 Un conducteur prenant 7 repos journaliers par mois hors domicile effectue une journée de travail se décomposant ainsi : - Temps de conduite : 7h

- Autres travaux : 1h - Temps d’attente : 2h - Temps de pause : 1h 30 - Repas : 30mn

Son temps de service est de : a) 9h ; b) 10h ; c) 10h30 ; d) 11h30 ;

QUESTION 27

4

Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises « 02/10/2013 » Dans le cadre de l’arrêté du 20 juillet 1998 relatif à l’horaire de service et au livret individuel de contrôle, un conducteur d’un véhicule de poids inférieur ou égal à 3.5T en service régulier impliquant un retour quotidien au centre d’exploitation, doit présenter en cas de contrôle routier :

a) Un livre individuel de contrôle ; b) L’horaire de service ; c) Une feuille d’enregistrement de contrôlographe ; d) Un ordre de mission ;

QUESTION 28 L’activité pendant la période nocturne (travail de nuit) donne droit au salarié à :

a) Une prime horaire de 10% du taux horaire du coefficient 150M à l’embauche ; b) Une prime horaire de 15% du taux horaire du coefficient 150M à l’embauche ; c) Une prime horaire de 20% du taux horaire du coefficient 150M à l’embauche ; d) Un repos compensateur de nuit de 20%, si accord avec les représentants du personnel ;

QUESTION 29 Conformément à la réglementation nationale, l’intervalle de temps entre deux téléchargements des données électroniques de la carte d’un conducteur ne peut excéder :

a) 95 jours ; b) 60 jours ; c) 45 jours ; d) 28 jours ;

QUESTION 30 Un véhicule ayant été pris en location sans conducteur par un transporteur public routier de marchandises doit être muni du ou des titres administratifs de transport :

a) Du transporteur et du loueur ; b) Du transporteur uniquement ; c) Du loueur uniquement ; d) Du loueur et de la lettre de voiture du transporteur ;

QUESTION 31 Un transporteur français veut effectuer un transport intérieur dans un autre pays de l’Union européenne avec un véhicule de 19 tonnes de PTAC (poids total autorisé en charge). Le titre administratif à bord de son véhicule doit être :

a) L’original de la licence communautaire ; b) Une copie conforme de la licence communautaire ; c) Une autorisation de cabotage ; d) Une copie conforme de la licence communautaire et une autorisation de cabotage ;

QUESTION 32 Selon le contrat type dit « général » applicable aux transports publics de marchandises, pour les envois de 3 tonnes et plus, le donneur d’ordre doit :

a) Effectuer uniquement le chargement, le calage et l’arrimage étant de la compétence du transporteur ;

b) S’assurer que le calage et l’arrimage effectués par le transporteur sont corrects ; c) Refuser le départ du véhicule si le calage et l’arrimage effectués par le transporteur ne sont pas

conformes ; d) Effectuer le chargement, le calage et l’arrimage ;

QUESTION 33

5

Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises « 02/10/2013 » L’établissement d’une lettre de voiture de déménagement est obligatoire pour effectuer un déménagement :

a) Quel que soit le volume ; b) D’au moins 6 m3 ; c) D’au moins 14 m3 ; d) D’au moins 19 m3 ;

QUESTION 34 L’article L.3221-3 du code des transports concernant notamment les relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises s’applique au contrat conclu entre :

a) Un transporteur routier de marchandises et un chargeur ; b) Un commissionnaire de transport et un chargeur ; c) Un loueur de véhicules sans conducteur et son locataire ; d) Un transporteur routier de marchandises et un commissionnaire de transport ;

QUESTION 35 En transport national, en cas de dommage, le destinataire confirme par écrit ses réserves (protestation motivée) :

a) Au transporteur qui a effectué la livraison ; b) Au commissionnaire qui a affrété le transporteur ; c) A l’expéditeur qui a conclu le contrat de transport ; d) A son assureur ;

QUESTION 36 En transport routier intérieur, pour confirmer ses réserves (protestation motivée) au transporteur, le destinataire dispose d’un délai non compris les jours fériés à compter de :

a) 3 jours de la livraison ; b) 7 jours de la livraison ; c) 30 jours de la livraison ;l d) 30 jours de l’enlèvement ;

QUESTION 37 En cas de retard lors d’un transport routier international, l’indemnité due par le transporteur ne peut dépasser :

a) 8.33DTS (droits de tirage spéciaux) par kilogramme de poids brut de l’envoi ; b) Le prix du transport ; c) 8.33DTS par kilogramme de poids brut de l’envoi majoré de 5% ; d) Le prix du transport majoré de 10% ;

QUESTION 38 Selon l’article L132-8 du code de commerce, sont garants du paiement au transporteur du prix du transport :

a) Le donneur d’ordre et le transitaire ; b) L’expéditeur et le destinataire ; c) Le transporteur principal et le transitaire ; d) Le voiturier et le destinataire ;

6

Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises « 02/10/2013 » QUESTION 39 Un tracteur routier PV (poids à vide de 5.5 tonnes) – PTRA (poids total roulant autorisé de 21 tonnes) attelé à une semi-remorque PV de 6 tonnes – PTAC (poids total autorisé en charge de 25 tonnes) permet d’accepter un envoi de :

a) 19 tonnes ; b) 9.5 tonnes ; c) 21 tonnes ; d) 11.5 tonnes ;

QUESTION 40 En cas de contrôle sur route d’un transporteur public routier, un des documents suivants doit être obligatoirement présenté aux agents des contrôles :

a) Le carnet d’entretien du véhicule ; b) L’extrait du K bis justifiant l’inscription au registre du commerce ; c) Le titre administratif de transport ; d) Le document administratif unique ;

QUESTION 41 La licence de transport intérieur a une durée de validité maximale de :

a) 3 ans ; b) 5 ans ; c) 7 ans ; d) 10 ans ;

QUESTION 42 Sauf dérogation, les restrictions de circulation applicables du samedi 22h au dimanche 22h concernent les véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède :

a) 3.5 tonnes ; b) 6 tonnes ; c) 7.5 tonnes ; d) 12 tonnes ;

QUESTION 43 La MMA (masse maximale autorisée = PMA poids maximal autorisé) d’un véhicule articulé corresponds :

a) Au PTRA (poids total roulant autorisé) du véhicule tracté ; b) A la somme du PTAC (poids total autorisé en charge) du véhicule tracteur et de la semi-remorque,

sans dépasser le PTRA ; c) A la somme du poids à vide du véhicule tracteur et du PTAC de la semi-remorque, sans dépasser le

PTRA ; d) A la somme des poids à vide des véhicules constituant l’ensemble et la charge utile de la semi-

remorque ; QUESTION 44 La longueur maximale d’un ensemble routier composé d’une semi-remorque attelée à un tracteur routier est de :

a) 15 mètres ; b) 16 mètres ; c) 16.50 mètres d) 18 mètres ;

7

Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises « 02/10/2013 » QUESTION45 La circulation d’un convoi exceptionnel est dans tous les cas interdite :

a) En agglomération ; b) Quand la visibilité est inférieure à 150 mètres ; c) Sur les autoroutes ; d) Dans les tunnels ;

QUESTION 46 Un véhicule de transport de marchandises affecté au transport national dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est de 9 tonnes et circulant sur autoroute est limité à :

a) 90 km/h ; b) 100 km/h c) 110km/h d) 130km/h

QUESTION 47 Hors transports exceptionnels, un chargement de grande longueur peut, selon le code de la route, dépasser :

a) L’aplomb avant du véhicule, jusqu’à 1 m ; b) L’aplomb avant du véhicule, jusqu’à 3m ; c) L’arrière du véhicule jusqu’à 3m ; d) L’arrière du véhicule jusqu’à 5m ;

QUESTION 48 Des marchandises originaires des Etats-Unis d’Amérique débarquent au Havre puis sont transportées du Havre à Berlin où les droits de douane seront acquittés. Ces marchandises circuleront du Havre à Berlin sous couvert :

a) Du transit communautaire interne T2 ; b) Du transit communautaire externe T1; c) Du régime TIR (transit international routier) ; d) Du transit commun ;

QUESTION 49 Sous couvert d’une autorisation CEMT, un transporteur français ne peut pas effectuer des transports de marchandises par route entre :

a) La France et le Maroc ; b) Les Pays-Bas et la Russie ; c) La Pologne et la Lettonie ; d) La Pologne et l’Ukraine ;

QUESTION 50 Suite à un transport entre la France et l’Allemagne, un trafic intérieur allemand vous est proposé. Vous pouvez l’effectuer à l’aide d’une :

a) Autorisation de cabotage délivrée par la France ; b) Autorisation de cabotage délivrée par l’Allemagne ; c) Autorisation CEMT ; d) Copie conforme de votre licence communautaire ;

8

Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises « 02/10/2013 » PROBLEME n° 1 (50 points) Question n° 1 : En transport international, quel est le document de transport accompagnant la marchandise ? Le document d’accompagnement dans le cadre d’un transport international est la Lettre de Voiture Internationale de type CMR Question n° 2 : Quelles sont en France les deux formations exigibles pour les conducteurs de véhicules routiers affectés au transport de marchandises. Préciser pour chacune :

• Le seuil de poids d’application, o 3.5 t

• La fréquence de renouvellement, le cas échéant. o La F I M O (formation initiale ) o La F C O (formation renouvelable tous les 5 ans)

Question n° 3 : A partir des éléments de l’annexe 1, proposer pour le trajet Orly – Barcelone, les deux itinéraires les plus courts et les moins onéreux en terme de péages autoroutiers. Voir annexe 1. Question n° 4 :

a) A partir des éléments de l’annexe 2, procéder à la détermination du coût de revient global des deux transports réalisés pour les clients CIRCO et DALY. L’itinéraire retenu emprunte l’autoroute A20 via Limoges. Le véhicule a rejoint le dépôt de Freddy Express à Boisseuil après le déchargement à Brive.

Km parcourus : 160 + 1 050 + 690 + 200 + 400 + 90 = 1 900kms

Consommation (1.30€ x 0.35) x 1 900km 864.50 Usure pneumatiques 0.031€ x 1 900km 58.90 Entretien/réparation 0.074€ x 1 900km 140.60 Péages 302.00 Charges personnel 23€ x 30h 690.00 Frais de déplacement en France (13.06€ x 4) + (28.71€ x 2) 109.66 Frais de déplacement en Espagne ((13.06€ x 1.18) x 2)+ 28.71€ x 1.18 64.70 Charges fixes (véhicules et structure) 180€ x 4 jours 720.00 Total des charges 2 950.36€ Chiffre d’affaire avec marge commerciale de 12% du coût de revient : 2 950.36€ x 1.12 = 3 304.40€ b) Etablir un prix de vente hors taxes pour le client CIRCO sur les bases suivantes :

La marge commerciale appliquée est de 12% du coût de revient global des deux transports.

Le prix proposé par le commissionnaire de transport DALY est de 470€ H .T. Prix à proposer au client CIRCO : 3 304.40€ - 470€ = 2 834.40€ soit 2 835€

9

Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises « 02/10/2013 » Question n° 5 : Le prix de vente du transport à facturer au client CIRCO, sera-t-il soumis à la TVA (taxe à la valeur ajoutée) ? Dans l’affirmative, préciser le pays dont le taux de TVA sera appliqué. La prestation réalisée pour le client CIRCO est un transport international dont le Preneur (client CIRCO) et le Prestataire (Transporteur Freddy Express) sont situés dans un même pays de l’Union Européenne (France) ; le taux de TVA applicable est celui du pays soit : 19.60% Question n° 6 :

a) Lors d’un contrôle sur route, sur quelle durée maximale peut porter le contrôle de la réglementation sociale européenne ?

28 jours calendaires b) Quelle est la durée maximale de validité d’une carte de conducteur ?

5 ans c) Pour permettre un contrôle sur route, dans le mois suivant le renouvellement de sa carte

conducteur, que devra présenter le conducteur ? Impression des tickets plus la nouvelle carte

Question n° 7 :

a) Après déchargement des marchandises à Barcelone, le véhicule de l’entreprise Freddy Express pouvait-il réaliser un transport public routier de marchandises à l’intérieur de l’Espagne ? Quel est le nom donné à cette opération de transport par la réglementation des transports ?

Un transport effectué à l’intérieur d’un autre pays membre de l’U.E. est appelé CABOTAGE

b) Un transporteur belge peut-il réaliser un ou plusieurs transports publics routiers de

marchandises successifs en France dans les cas suivant : Son véhicule est entré à vide en France, après avoir déchargé un transport international

en Espagne ; 1 seule opération de cabotage dans un délai de 7 jours à compter de son entrée en France, Sous réserve que l’opération est débutée dans un délai de 3 jours après son entrée.

Son véhicule a déchargé un transport international en France ; 3 opérations dans un délai de 7 jours à compter du déchargement en France.

c) Qu’en serait-il pour un transporteur russe dans les mêmes conditions que pour le

transporteur belge ? Les opérations de cabotage sont réservées aux transporteurs des pays membres de l’U.E. (la Russie ne fait pas partie des états membres de l’UE un transporteur russe ne pourra donc pas effectuer de cabotage sur le territoire Français ou autre pays membre)

10

Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises « 02/10/2013 »

Détail des 2 itinéraires proposés

Question n° 3 : Itinéraire n° 1 Itinéraire n° 2

Détail des tronçons de route (lieux Départ ->

Arrivée) :

Distance (km)

Coût péage H.T.

Détail des tronçons de route (lieux Départ ->

Arrivée) :

Distance (km)

Coût péage H.T.

ORLY -> St ARNOULT

50 km

ORLY -> St ARNOULT

50 km

St ARNOULT ->

GIGNAC

447 km

49€

St ARNOULT ->

CLERMONT FERRAND

362 km

100€

GIGNAC -> TOULOUSE

167 km

42€

CLERMONT FERRAND

-> MILAU

231 km

26€

TOULOUSE -> Le

PERTHUS

213 km

49€

MILAU -> Le PERTHUS

226 km

28€

Le PERTHUS ->

PARETS

150 km

22€

Le PERTHUS ->

PARETS

150 km

22€

PARETS ->

BARCELONE

23 km

PARETS ->

BARCELONE

23 km

Totaux :

1 050km 162€ Totaux :

1 042km 176€

11

Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises « 02/10/2013 » PROBLEME n° 2 (50 points) Question n° 1 : Au vu des comptes :

a) Quelle est la forme juridique de l’entreprise ? Justifier votre réponse. Il s’agit d’une entreprise individuelle (dans le document comptable « Bilan » dans la rubrique capitaux propres au Passif : il est inscrit « compte de l’exploitant »

b) Quel est le régime d’assurances sociales de M. DOUTE ? R.S.I. régime social des travailleurs indépendants

Question n° 2 :

a) Calculer le montant de la capacité financière exigible pour l’entreprise DOUTE. 8 véhicules > 3.5t : 9 000€ + (5 000€ x 7) = 44 000€ 2 véhicules < 3.5t : 1 800€ + 900€ = 2 700€ Montant total de la capacité financière exigible : 44 000€ + 2 700€ = 46 700€

b) L’entreprise répond-elle à cette obligation sur les 2 exercices comptables. Dans la négative, comment peut-elle y remédier sans recourir à un apport en numéraire ? Justifier vos réponses.

La capacité financière est requise lorsqu’au bilan ‘passif’ le montant des capitaux propres est > à la capacité financière exigée 2011 = 50 135€ (la capacité financière est requise) 2012 = 27 410€ (nous constatons une insuffisance de capacité financière) Pour permettre de répondre aux exigences, l’entreprise peut solliciter auprès de sa banque une caution bancaire (celle-ci ne pouvant pas être supérieure à 50% de la capacité exigible).

c) Calculer le taux de sous-traitance de l’entreprise en 2011 et 2012. Quel est le taux de sous-traitance maximum autorisé pour un transporteur routier ? L’entreprise DOUTE respecte-t-elle ce taux maximum ? Si l’entreprise DOUTE dépasse régulièrement le taux autorisé, que devra-t-elle faire ?

Pour une entreprise de transport le taux maxi de sous-traitance est de 15% du C.A. annuel. 2011 : 280 800€ de sous-traitance et 1 758 500€ de C .A. soit 280 800/1 758 500 x 100= 15.97% 2012 : 80 850€ de sous-traitance et 1 420 800€ de C.A. soit 80 850/1 420 800 x 100 = 5.69% Si l’entreprise DOUTE dépasse de manière régulière le taux autorisé, il faudra qu’Elle soit inscrite au registre des commissionnaires de transport. Question n° 3 : Quelle sera la forme juridique répondant à ses souhaits sachant qu’il désire être seul associé, seul dirigeant, être affilié au régime général des salariés de la sécurité sociale et être assujetti à l’impôt sur les sociétés ?

La structure juridique qui permet de répondre aux exigences de M. Pierre DOUTE est de créer une SASU (société par actions simplifiés associé unique) Les titres administratifs permettant l’exploitant des véhicules de l’entreprise sont : 8 copies conformes de « Licence Communautaire » pour les véhicules > 3.5t 2 copies conformes de « Licence de Transport Intérieur » pour les véhicules < 3.5

12

Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises « 02/10/2013 » Question n° 4 :

SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION : (NB : arrondir les résultats 2 décimales après la virgule)

1 2 3 4 5 Soldes Intermédiaires de gestion

(formule) Exercice 2012 (€)

Exercice 2011 (€)

1/ Chiffre d’affaires retraité : Prestations de transport – sous-traitance 2011 : 1 758 500 – 280 800 = 2012 : 1 420 800 – 80 850 =

Total chiffre d’affaires retraité =

1 339 950

1 477 700

2/ Valeur ajoutée (retraitée) : C.A. retraité moins consommations intermédiaires hors sous-traitance moins crédit-bail 2011 : 421400 – 10 200 + (745 800-280 800) = 886 600 -60 400 = 826 200

1 477 700 – 826 200 2012 : 386 700 + 2 400 + (578 350-80 850) = 886 600 - 72 500 = 814 100

1 339 950 – 814 100 Total valeur ajoutée retraitée =

525 850

% du C . A. retraité :

39.24%

661 900

% du C . A. retraité :

44.79% 3/ Excédent brut d’exploitation (retraité) = V.A. retraitée moins Autres charges décaissables (impôts et taxes + salaires et traitements + charges sociales) plus autres produits moins reprises 2011 : (12 700 + 285 600 + 148 400 + 20 250) =466 950 661 900 – 466 950 + 3 800 = 198 750 2012 : (13 100 + 216 400 + 111 600 + 32 670) = 373 770 525 850 – 373 770 + 3 600 = 155 680 Ou (Dotations – reprises) + résultat exploit. + crédit-bail Résultat exploitation : 2011 : 1 762 300 – 1708 950 =53 350 2012 : 1 429 600 – 1 405 470 = 24 130 (74 800 + 10 200) + 53 350 + 60 400 = 198 750 (58 450 + 5 800) – 5 200 + 24 130 + 72 500 =155 680

Total Excédent brut d’exploitation (retraité) =

155 680

% du C . A. retraité :

11.62%

198 750

% du C . A. retraité :

13.45%

4/ Capacité d’autofinancement (CAF) (non retraitée) : Dotations – reprises + résultat +/- plus value + 90% crédit bail 2011 : +/- value : 4 500 – 0 = + value 4 500

(74 800 + 10 200 + 50 135) – 4 500 + (60 400 x 0.90)= 184 995

2012 : +/- value : 22 450 – 9 500 = + value 12 950 (58 450 + 5 800 + 27 410) – 5 200 – 12 950 + (72500 x 0.90)

= 138 760 Total capacité d’autofinancement =

138 760

Ratio (dettes financières / CAF) : 80 600 +36 060 = 116 660 0.84 (1an)

184 995

Ratio (dettes financières / CAF) : 100 055 + 47 300 = 147 355 0.80 (1an)

13

Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises « 02/10/2013 » Commentaires des colonnes 3 et 5 Valeur ajoutée : Elle exprime la richesse économique développée par l’entreprise ; pour une activité « transport de marchandises » le taux moyen est de 45 à 50% Au regard de cette analyse on constate une valeur ajoutée insuffisante en 2012 : 39.24% Elle semble acceptable pour 2011 : 44.79% Il est a précisé que les résultats ci-dessus sont des valeurs corrigées. E.B.E. : Il exprime la ressource tirée de l’exploitation après paiement des charges de personnel mais avant amortissement. 2011 : 13.45% 2012 : 11.62% Ces taux sont assez faibles pour la profession mais acceptables compte tenu des conditions économiques actuelles C.A.F : 2011 : environ 1 an 2012 : environ 1 an La capacité d’autofinancement représente la capacité pour une entreprise à faire face à ses remboursements d’emprunt ou sa possibilité à renouveler ses investissements. On constate que malgré un faible taux d’E.B.E., l’entreprise dégage une excellente capacité de faire face à ses dettes financières : Pour les deux exercices la durée de remboursement est d’environ 1 an,

a) Calculer les délais de paiement clients en 2011 et 2012 et la trésorerie nette en 2012. 2011 : Clients 292 100€ CA 1 758 500€ x 1.196 = 2 103 166€

292 100 / 2 103 166 x 360j = 50 jours 2012 : Clients 287 950€ CA 1 420 800€ x 1.196 = 1 699 277€ 287 950 / 1 699 277 x 360j = 61 jours Trésorerie nette 2012 : 11 850 – 22 500 = (10 650) Selon la loi du 4 janvier 2006 les délais de paiement sont de 30jours à compter de la date de facturation.

b) Citer deux mesures pouvant être prises pour améliorer la situation de la trésorerie. - Réduire les délais de paiements (afin de se conformer à la loi de 2006) - Récupérer les V M P en trésorerie disponible - Recours à l’escompte (si les paiements sont effectués par effets de commerce) - Cession de créances par affacturage (factoring)

14