Rapport annuel de gestion 2005 - Le fonds .Le présent fascicule du Rapport annuel de gestion 2005

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  • C-4

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    5)

    Socit de lassurance automobile du Qubec

    Le Fondsdassurance automobiledu Qubec

    RAPPORT ANNUEL DE GESTION2005

  • Le rapport du prsident-directeur gnral

    Le Fonds dassurance automobile du Qubec

    Les autres services, le personnel et les ressources

    Les rsultats

    Lagence Contrle routier Qubec

    RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2005

  • NOTE LIMINAIRE 3

    LE FONDS DASSURANCE AUTOMOBILE DU QUBEC 4

    Le projet de loi n 55 de 2004 4

    Le rtablissement de la situation financire 4

    Les mandats de la Socit 4

    LES ACTIVITS 5

    La gestion financire du rgime dassurance 5

    Les services aux personnes accidentes 5

    La scurit routire 7

    DES RSULTATS ET DES RALISATIONS 8

    lgard du rgime dassurance automobile 8

    lgard des services aux personnes accidentes 9

    lgard de la scurit routire 10

    LES RESSOURCES 13

    Les revenus et les dpenses affrents lanne dassurance 2005 13

    Lactif et le passif du Fonds dassurance 15

    Le point sur la situation financire du Fonds 16

    Les flux de trsorerie 16

    LES TATS FINANCIERS 18

    Un aperu des tats financiers du Fonds dassurance automobile du Qubec 18

    Les tats financiers du Fonds dassurance automobile du Qubec 21

    1

    Le Fonds dassurance automobiledu Qubec

    SAAQ

    TABLE DES MATIRES

  • Des exemplaires du prsent document sont disponibles ladresse suivante :Socit de lassurance automobile du QubecDirection des communicationsCase postale 19600333, boul. Jean-Lesage, O-M-51Qubec (Qubec) G1K 8J6

    Internet : www.saaq.gouv.qc.ca

    dit par la Direction des communicationsSocit de lassurance automobile du Qubec

    Dpt lgal 2006Bibliothque nationale du QubecISBN 2-550-47235-7

    Dans le prsent document, le genre masculin dsigne aussi bien les femmes que les hommes lorsque le contexte sy prte.

  • Le prsent fascicule du Rapport annuel de gestion2005 porte sur les responsabilits de la Socit entant que fiduciaire du Fonds dassurance automobiledu Qubec.

    Il prsente dabord les principaux changementsapports par le projet de loi n 55 (2004, c. 34), quicrait le Fonds dassurance. Ensuite, en ce qui a trait ce fonds, il dcrit les principales activits qui syrapportent, rsume les rsultats obtenus en 2005,donne une vue densemble des ressources et de leurutilisation et prsente les tats financiers vrifis.

    Rappelons que la dclaration du prsident-directeurgnral et le rapport de la Direction de la vrificationinterne valent pour le prsent fascicule1.

    1.

    Cette dclaration et ce rapport sont

    placs en tte du fascicule intitul

    Le rapport du prsident-directeur gnraldu prsent rapport annuel de gestion.

    3

    Le Fonds dassurance automobiledu Qubec

    SAAQ

    NOTE LIMINAIRE

  • LE PROJET DE LOI N 55 DE 2004

    Le 17 dcembre 2004 tait sanctionn le projet deloi n 55 (2004, c. 34), Loi modifiant la Loi sur laSocit de lassurance automobile du Qubec etdautres dispositions lgislatives. Ce projet de loi, quiavait effet rtroactivement le 1er janvier 2004,mettait en place une fiducie dutilit sociale, le Fondsdassurance automobile du Qubec, dont la Socitdevenait fiduciaire, et il constituait ce fonds en ytransfrant la plus grande partie de lactif de laSocit. Ce fonds est consacr lindemnisation desaccidents de la route et, en vue de rduire lesrisques lis lusage de la route, la prvention enmatire de scurit routire et la promotion qui syrapporte.

    Le projet de loi modifiait les rgles de gouvernancede la Socit pour donner cette dernire plusdindpendance vis--vis du gouvernement dans leprocessus de nomination des membres du conseildadministration. Il confiait la Socit la responsabi-lit de dterminer le montant des contributionsdassurance automobile. Avant de rendre sa dcision,la Socit doit obtenir lavis dun conseil dexpertsqui doit tenir une consultation publique. Le conseildexperts remet son rapport la Socit, qui le rendpublic.

    Par ailleurs, le projet de loi a maintenu les autresmandats de la Socit, comme la gestion de laccsau rseau routier (immatriculation des vhiculesroutiers et permis de conduire) et le contrle dutransport routier des personnes et des biens.

    LE RTABLISSEMENT DE LA SITUATIONFINANCIRE

    La cration de la fiducie vient renforcer le rledassureur public de la Socit et sparer, de sesautres mandats, sa mission dassurance automobile.Les contributions dassurance constituent maintenantun patrimoine fiduciaire distinct, sans lien avec leschoix budgtaires du gouvernement. De plus, laSocit a la capacit de rtablir graduellement sasituation financire en vue de tenir ses engagementsactuels et futurs envers les victimes, et dassurer laprennit du rgime dassurance automobile.

    Sur ce point, le projet de loi n 55 apporte lasouplesse requise pour que la Socit puisse talersur un certain nombre dannes le processus dertablissement de sa situation financire : elle ajusquau 31 dcembre 2015 pour atteindre le pleinfinancement et dispose de 15 ans pour revenir unepleine capitalisation2.

    LES MANDATS DE LA SOCIT

    Le projet de loi n 55 a eu pour effet de rorganisercertaines responsabilits de la Socit tout en luiconservant ses programmes de service. Il y a mainte-nant une diffrence fondamentale entre les activitsquelle mne titre de fiduciaire du Fonds dassu-rance automobile du Qubec et les autres. Lespremires sont les seules tre finances par lescontributions dassurance. Les autres sont financessoit au moyen dune tarification administrative, soitpar allocation de crdits gouvernementaux.

    Les principaux mandats de la Socit

    2.

    Le plein financement signifie que, chaque

    anne, les revenus du fonds dassurance

    sont suffisants pour pourvoir aux besoins

    actuels et futurs des personnes

    accidentes pendant cette mme anne.

    La pleine capitalisation, quant elle,

    signifie que la valeur de lactif du fonds

    est suffisante pour pourvoir aux besoins

    actuels et futurs de lensemble des

    personnes accidentes.

    4

    LE FONDS DASSURANCE AUTOMOBILE DU QUBEC

    Socit de lassurance automobile du Qubec

    Fiduciaire du Fonds Autres mandatsdassurance automobiledu Qubec

    Gestion de laccs aurseau routier

    Indemnisation et radap- Contrle du transporttation des personnes routieraccidentes

    Personnes handicapes : adaptation de vhicules vignettes

    Prvention et promotion Amendes impayesen matire de scuritroutire

    Licences de commerant/recycleur

  • Le patrimoine du Fonds dassurance automobile duQubec est affect lindemnisation des personnesaccidentes ainsi qu la prvention et la promo-tion en matire de scurit routire. Les lignes quisuivent prsentent un survol de ces activits.

    LA GESTION FINANCIRE DU RGIMEDASSURANCE

    Pour encadrer la gestion financire du rgime dassu-rance automobile, la Socit a adopt une politiquede financement ainsi quune politique de placement.

    La politique de financement

    La politique de financement de la Socit vise unegestion financire raliste et responsable du rgimedassurance. En application de cette politique, laSocit dtermine le niveau des contributions dassu-rance ncessaire en tenant compte des besoins duFonds dassurance.

    En raison de la situation financire du Fonds dassu-rance qui, actuellement, est dficitaire, la Socitdevra prendre des mesures pour que celui-ci voluevers une situation de plein financement. Rappelons,en effet, quil y a obligation lgale ce que, compter du 31 dcembre 2015, lexploitation duFonds dassurance soit pleinement finance. Lahausse des contributions dassurance est donc invi-table. La Socit veillera ce que cette hausse sefasse de faon judicieuse et planifie en tenantcompte de la capacit payer des assurs.

    Ltablissement du montant descontributions dassurance

    Dans ltablissement du barme des contributionsdassurance exiges des cotisants, la Socit esttenue de viser lquit entre ces derniers : la contribu-tion exige de chacun doit reflter au mieux le risquequil reprsente sur les routes.

    De plus, la Socit a instaur un processus continude rvision des contributions dassurance. Elle viseainsi instaurer une certaine stabilit des montantsque doivent payer les cotisants et faire bnficierces derniers dventuelles rductions du cot durgime.

    La politique de placement

    La politique de placement de la Socit est adapteaux besoins du rgime dassurance. Elle vise obtenirun rendement optimal de lactif du Fonds dassu-rance en tenant compte des objectifs et des particu-larits de ce rgime.

    LES SERVICES AUX PERSONNESACCIDENTES

    Lindemnisation

    Le traitement des demandes

    Ds quune demande dindemnit est reue laSocit, un dossier est ouvert et est assign unagent dindemnisation. Ce dernier vrifie la recevabi-lit de la demande et, sil y a lieu, tablit ladmissibi-lit de la personne accidente, dtermine les indem-nits auxquelles elle a droit, lui fournit toutelinformation utile et lui communique, par crit, lesdcisions prises son sujet. Un soutien techniquegratuit est offert la personne accidente (ou cellequi la reprsente) qui a besoin dune assistance pourremplir le formulaire de demande dindemnit.

    Lvaluation mdicale

    Pour tablir le lien de causalit entre les blessures etlaccident dautomobile, pour mesurer la capacit dela personne accidente accomplir ses activitshabituelles et pour valuer limportance du prjudicenon pcuniaire rsultant de squelles, une informa-tion mdicale adquate est ncessaire. Gnrale-ment, cette information est obtenue des mdecins etdes autres professionnels de la sant qui se sontchargs du traitement, des mdecins valuateurs dela Socit, ainsi que des experts mdico-lgaux.

    Le Programme de soins personnaliss des entorseset des blessures musculaires

    Les personnes souffrant dune bles