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RAPPORT ANNUEL
SUR LE CONTROLE, LACTIVITE ET LES RESULTATS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
EXERCICE 2012
BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
1
SOMMAIRE
MOT DU wali
FaiTS MaRQUaNTS
CHiFFRES-ClES
PARTIE 1
Environnement lgal et rglementaireCadre prudentiel renforc dans la perspective de la mise en place de Ble III
Activits de la supervision bancaire et stabilit financireConsolidation de la surveillance micro et macro-prudentielle
PARTIE 2
Structure, activit et rsultats du systme bancaireSolidit du systme bancaire prserve, en dpit dune conjoncture difficile
PARTIE 3
Evolution des risques bancairesQualit des risques sur les entreprises en lgre dgradation
ANNEXES
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BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
mot du wali
L'anne 2012 a t marque par le ralentissement de la croissance nationale 2,7%, aprs 5% une anne
auparavant. Ce recul rsulte de l'impact ngatif des effets rcessifs de la conjoncture internationale, en
particulier dans la zone euro, conjugus des conditions climatiques internes dfavorables.
Dans ce contexte, et en l'absence de tensions inflationnistes, Bank Al-Maghrib a poursuivi sa politique
montaire accommodante. Elle a ainsi baiss son taux directeur 3% et la rserve montaire 4% et
largi le collatral tout en assouplissant les critres dligibilit. De mme, elle a mis en place un nouveau
mcanisme de refinancement des banques pour les inciter accrotre les prts aux trs petites et moyennes
entreprises.
Dans ces conditions, le systme bancaire a pu continuer prserver sa rsilience, favoris en cela par la
diversification de ses activits et un dveloppement plus marqu lchelle rgionale et continentale.
Les banques ont rpondu aux besoins de financement des entreprises et des mnages, quoique une
cadence moins soutenue que les annes prcdentes. Lencours des crdits consentis par le secteur ne
s'est, en effet, accru que de 5,3% contre prs de 11% en 2011. Cette dclration a concern plus
particulirement les concours aux entreprises (+4%), en relation avec la baisse de la demande et une
politique de crdit plus sensible au risque, dans une conjoncture conomique difficile. En revanche, le crdit
aux mnages a continu crotre selon la mme tendance observe au cours des 3 dernires annes (+9%).
En parallle, le volume des crances en souffrance a marqu une nouvelle hausse de 9%, dune anne
l'autre. Cette volution reflte les difficults que connaissent les entreprises oprant en particulier dans les
secteurs dactivit les plus exposs la concurrence internationale et aux impacts de la baisse de la demande
externe. A linverse, la qualit du risque port sur les mnages sest amliore. Globalement, le ratio moyen
des crances en souffrance des banques s'est lev 5%.
En dpit de la hausse du cot du risque de 49%, absorbant 28% du rsultat brut dexploitation, du
resserrement de la marge globale dintermdiation 3,21% et dune contraction des revenus des activits
de march, les banques ont pu prserver un niveau de profitabilit satisfaisant. Leur produit net bancaire
sest, en effet, accru de 7,5% et leur bnfice net cumul sest maintenu au mme niveau que celui de 2011,
dgageant ainsi une rentabilit des actifs de 1%.
Sur base consolide, le total bilan des huit groupes bancaires a progress de 8,4%, atteignant 135% du PIB.
Leur rsultat net-part du groupe cumul sest galement inscrit en hausse de 2%.
BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
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La contribution des activits l'tranger des trois principaux groupes bancaires sest apprcie 15% et
19% respectivement en termes de crdits et dpts. De mme, les bnfices gnrs par ces activits se
sont amliors pour reprsenter 16% de leur rsultat net global.
Au plan prudentiel, les banques ont renforc leurs fonds propres, le ratio de solvabilit et le Tier one, sur
base consolide, s'tant levs, en moyenne, 12,9% et 10,2%, respectivement, contre 12,4% et 9,8%
une anne auparavant. Le raffermissement de ces ratios sinscrit dans la perspective du respect des nouvelles
exigences prudentielles, dont l'entre en vigueur est prvue partir de fin juin 2013.
Suite la publication des nouvelles normes de Ble III, Bank Al-Maghrib a dfini un plan de leur dploiement,
en donnant la priorit la rvision de la dfinition des fonds propres et la mise en place du nouveau ratio
de liquidit court terme. Ces deux rformes font l'objet d'une large concertation avec la profession ainsi
que d'tudes dimpact visant valuer la capacit des banques les mettre en uvre sans gner, pour
autant, le financement de l'conomie.
Face la persistance des tensions pesant sur les trsoreries bancaires, Bank Al-Maghrib a poursuivi son
troite surveillance de la situation de liquidit des tablissements bancaires, en veillant, en particulier, au
suivi de leurs coussins de liquidit et de leur politique de diversification des ressources. A cet effet, lencours
de la dette obligataire mise par les banques, constitue de certificats de dpts et de dettes subordonnes,
a continu s'accrotre pour se maintenir 9% dans le total des ressources collectes.
Une attention particulire a galement t porte la qualit du portefeuille de crdit des banques, dans un
contexte conomique dfavorable. Plusieurs d'entre elles ont t invites rehausser le niveau des provisions
pour la couverture des crances en souffrance et celui des provisions caractre macro-prudentiel.
L'anne 2012 a t marque par la transmission par les banques, Bank Al-Maghrib, des rsultats des
premiers stress tests rglementaires au titre des risques de crdit, de concentration, de liquidit et de march
ainsi que du risque pays. En tant quoutil prospectif dapprciation de la solidit des banques, ces stress tests
viendront renforcer le processus de supervision men au titre du pilier 2 de Ble II.
Dun autre ct, la Banque Centrale a continu assurer un suivi rapproch de la stratgie de dveloppement
de certains groupes bancaires l'international. Dans ce cadre, elle a renforc la surveillance de leurs filiales
en instaurant de nouveaux reporting et en intensifiant lchange dinformations avec les rgulateurs des
pays d'accueil.
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BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
Au plan macro-prudentiel, la Banque a uvr la surveillance des risques systmiques et la prservation de
la stabilit du secteur financier. A cet effet, un Comit de stabilit financire interne a t institu. Il assure,
au plan intersectoriel, la coordination avec la Commission de coordination des organes de supervision du
secteur financier et le Comit de gestion des crises, objet du protocole conclu, en 2012, entre les autorits
de rgulation.
Le Comit de stabilit financire a conduit, au cours de 2012, ses premiers exercices d'valuation des
vulnrabilits du systme financier en se basant sur une cartographie des risques, un systme de scoring et
des outils de stress testing. Les vulnrabilits et les mesures permettant leur attnuation ont t examines
avec les autres rgulateurs, dans le cadre de la Commission de coordination, en vue d'apporter des rponses
globales aux risques qui ont t identifis.
Pour sa part, la promotion de linclusion financire, que la Banque a inscrite parmi ses priorits stratgiques,
a continu dtre au centre des actions menes pour le dveloppement des services financiers. L'accs de la
population ces services s'est ainsi amlior, le taux de bancarisation ayant atteint 57% environ fin 2012.
Pour mieux valuer lefficacit de la politique dinclusion financire, de nouveaux indicateurs ont t conus,
tenant compte des rcentes normes internationales en la matire.
En parallle, la Banque a pris l'initiative de coordonner les actions d'ducation financire de la population
dans le cadre d'une stratgie nationale de long terme porte par une Fondation, cre cet effet, en janvier
2013. Cette Fondation se donne pour objectifs de promouvoir les principes et les bonnes pratiques relatifs
lducation financire et de sensibiliser la population une bonne connaissance des services financiers et
des moyens pour se prmunir des risques y affrents. Laction annuelle de sensibilisation, initie en 2012,
au profit des enfants et des jeunes, est l'un des premiers jalons de cette stratgie. D'autres actions de
court terme visant, en plus de l'cole, l'universit, les micro-entreprises et les Toutes Petites et Moyennes
Entreprises, dans le cadre de partenariats, viendront constituer le socle de ce chantier d'envergure nationale.
Dans le mme sillage, la Banque a engag avec le systme bancaire et d'autres partenaires la mise en
place dun observatoire sur lenvironnement et les conditions de financement des TPME. Cet outil vise
dfinir une vision globale, commune et partage au plan national, sur la problmatique de financement et
d'accompagnement de cette catgorie dentreprises.
La Banque a galement veill consolider les dispositifs de protection de la clientle des tablissements de
crdit, l'aune des rformes lgales introduites par notre pays pour se mettre au diapason des meilleurs
standards dans ce domaine. A cet gard, elle a accompagn ces tablissements dans la mise en uvre
des dispositions de la loi dictant des mesures de protection du consommateur et celles de la loi sur la
protection des donnes personnelles. En outre, elle a assur le suivi de l'application, par les banques, de ses
BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
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recommandations visant amliorer le traitement des rclamations de la clientle, dictes dbut 2012.
Bank Al-Maghrib a engag, avec le systme bancaire, une rflexion approfondie sur le dispositif de mdiation
bancaire, institu en 2009, en vue de renforcer ses moyens et largir ses comptences, la lumire des
volutions en cours au plan lgal, tout en capitalisant sur lvaluation du processus actuellement en place.
Le projet Casablanca Finance City a vu, pour sa part, la ralisation de plusieurs mesures destines renforcer
son attractivit. Sa pleine russite reste nanmoins conditionne par la concrtisation de la vision globale
d'intgration et de co-dveloppement mutuellement avantageux avec les pays de la rgion, en particulier
ceux de l'Afrique subsaharienne. Elle est galement tributaire du dveloppement de notre march des
capitaux, en particulier la Bourse des Valeurs, pour qu'elle rponde aux meilleurs standards internationaux,
de manire constituer un acteur majeur de cette intgration.
BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
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faits marquants de lanne 2012
20 janvier : Participation de Bank Al-Maghrib la 1re runion du Comit rgional MENA adoss au Conseil de Stabilit Financire, tenue Abou Dhabi.
16/21 mars : Organisation par Bank Al-Maghrib, en collaboration avec dautres partenaires, de la premire dition des Journes de la Finance pour les enfants .
20 mars : Rencontre semestrielle du Wali de Bank Al-Maghrib avec le Groupement Professionnel des Banques du Maroc (GPBM).
4 avril : Tenue de la premire runion du Comit de Stabilit financire de Bank Al-Maghrib.
4 avril : Tenue de la runion semestrielle de la Commission de Coordination des Organes de Supervision du Secteur Financier.
11 avril : Tenue d'une runion du Comit des tablissements de crdit.
13 avril : Signature dun protocole daccord scellant un partenariat entre Luxembourg For Finance et Enterprise (LFF) et le Moroccan Financial Board.
26 avril : Participation de Bank Al-Maghrib la 15me runion plnire du Groupe dAction Financire du Moyen Orient et de lAfrique du Nord (GAFIMOAN), tenue Jeddah.
12 juillet : Tenue, Casablanca, du 7me sminaire de lEurosystme runissant les Gouverneurs des Banques Centrale des pays des rives Nord et Sud de la Mditerrane sous le thme Stabilit financire et surveillance macro-prudentielle .
13/14 septembre : Participation de Bank Al-Maghrib la confrence internationale des superviseurs, organise Istanbul, par la Banque Centrale de Turquie et le Comit de Ble.
20 septembre : Organisation, Marrakech, par le Groupement Professionnel des Banques du Maroc (GPBM), de la rencontre des banques francophones sous le thme Laccompagnement des TPE et PME .
1er octobre : Participation de Bank Al-Maghrib la 2me runion du Comit rgional MENA adoss au Conseil de Stabilit Financire, tenue au Kowet.
4 octobre : Signature, Londres, dun protocole daccord scellant un partenariat entre la City de Londres et le Moroccan Financial Board.
11/12 octobre : Organisation, Skhirat, par le Centre Mohammed VI de Soutien la Microfinance Solidaire (CMS) en partenariat avec la Fdration Nationale des Associations de Micro-Crdit (FNAM), du 1er Symposium international de la Microfinance au Maroc.
17/18 octobre : Participation de Bank Al-Maghrib la 10me runion du Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones (GSBF), tenue Tunis.
5/6 novembre : Participation de Bank Al-Maghrib au Symposium du 50me anniversaire de la Banque Centrale des Etats de lAfrique de lOuest (BCEAO), tenu Dakar.
23 novembre : Participation de Bank Al-Maghrib au Symposium du 40me anniversaire de la Banque des Etats de lAfrique Centrale (BEAC), tenu Malabo.
27 novembre : Tenue de la 2me runion du Comit de Stabilit Financire de Bank Al-Maghrib.
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BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
27 novembre : Tenue de la runion semestrielle de la Commission de Coordination des Organes de Supervision du Secteur Financier.
27 novembre : Tenue de la 15me runion plnire du Groupe dAction Financire du Moyen Orient et de lAfrique du Nord (GAFIMOAN) Marrakech.
28 novembre : Rencontre semestrielle du Wali de Bank Al-Maghrib avec le Groupement Professionnel des Banques du Maroc.
BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
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chiffres-cls du systme bancaire
1 - Structure du systme bancaire
- Nombre dtablissements de crdit et organismes assimils : 86
Banques : 19
Socits de financement : 36
Banques offshore : 6
Associations de micro-crdit : 13
Socits intermdiaires en matire de transfert de fonds : 10
Autres tablissements : 2
- Rseau :
Au Maroc : 5.447 agences bancaires, soit un guichet pour 5.900 habitants
5.476 guichets automatiques bancaires
A ltranger : 25 filiales, 10 succursales et 59 bureaux de reprsentation
- Effectif des tablissements de crdit et organismes assimils : environ 48.600
2 - Indicateurs dactivit et de rentabilit des banques (Montants en milliards de dirhams)
2010 2011 2012
Total bilan 886 971 1041
Crdits par dcaissement (nets des provisions) (1) 601 668 704
Dpts de la clientle 648 677 697
Fonds propres ( hors bnfices de l'exercice) 74 78 88
Produit net bancaire 32,8 35,9 38,6
Rsultat brut dexploitation 17,9 18,7 20,4
Rsultat net 9,7 10,1 9,9
Rendement moyen des emplois 5,18% 5,22% 5,16%
Cot moyen des ressources 1,93% 1,93% 1,95%
Coefficient moyen dexploitation 46,4% 48,0% 47,5%
Rentabilit des actifs (ROA) 1,2% 1,1% 1,0%
Rentabilit des fonds propres (ROE) 14,2% 13,4% 11,8%
Taux des crances en souffrance 4,8% 4,8% 5,0%
Taux de couverture des crances en souffrance par les provisions 70,1% 69,0% 68,0%(1) y compris les prts aux socits de financement
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BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
3 - Indicateurs dactivit et de rentabilit des socits de financement (Montants en milliards de dirhams)
2010 2011 2012
Total bilan 84,6 90,3 98
Crdits par dcaissement (nets de provisions) 78,6 84,4 90,3
Produit net bancaire 4,6 4,9 5
Rsultat brut dexploitation 2,9 3,1 3,2
Rsultat net 1,1 1,3 1,5
Taux des crances en souffrance 10,1% 9,8% 9,7%
Rentabilit des actifs (ROA) 1,4% 1,5% 1,5%
Rentabilit des fonds propres (ROE) 14,0% 16,4% 16,8%
4 - Indicateurs dactivit et de rentabilit des associations de micro-crdit (Montants en milliards de dirhams)
2010 2011 2012
Total bilan 5,7 5,6 5,4
Encours de crdits 4,7 4,6 4,6
Taux des crances en souffrance 6,2% 4,3% 6,7%
Rsultat net 0,03 0,11 0,17
BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
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5 - Indicateurs dactivit et de rentabilit des 8 groupes bancaires sur base consolide (Montants en milliards de dirhams)
2010 2011 2012
Total bilan 930 1 027 1 114
Crdits par dcaissement la clientle (nets de provisions)
625 708 760
Dpts de la clientle 652 691 725
Capitaux propres -Part du groupe 80 86 97
Produit net bancaire 43 45 49
Rsultat brut dexploitation 22 23 25
Rsultat net - Part du groupe 10,5 11 11
Coefficient moyen d'exploitation 47,7% 49,1% 48,6%
Rentabilit des actifs (ROA) 1,1% 1,1% 1,0%
Rentabilit des fonds propres (ROE) 13,1% 12,7% 11,5%
PaRTiE 1
Environnement lgal et rglementaire
et activit de la supervision bancaire
BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
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i. ENViRONNEMENT lEGal ET REGlEMENTaiRE
Au cours de 2012, dernire anne de son 3me plan stratgique triennal, Bank Al-Maghrib a poursuivi ses actions
visant adapter le cadre lgal et rglementaire applicable aux tablissements de crdit et aux organismes assimils
pour renforcer la solidit du secteur bancaire et prserver la stabilit financire.
A cet gard, la Banque a uvr pour la finalisation de la rforme de la loi bancaire, la poursuite de la mise en
uvre de Ble II et la prparation la rforme de Ble III.
1 - rforme de la loi bancaire
Au terme de lanne 2012, la Banque a finalis, en concertation avec le Ministre de lEconomie et des Finances,
le projet de loi bancaire et son adoption reste subordonne son examen par le Parlement. Les commentaires
formuls, aprs sa mise en consultation publique par le Secrtariat Gnral du Gouvernement, ont donn lieu
des claircissements rendus publics par les autorits. Certaines suggestions ont t prises en compte dans la
rdaction finale de ce texte.
Les principaux axes de la rforme de la loi bancaire sont dvelopps ci-aprs.
1.1 - Primtre de la supervision bancaire
Le projet de la loi bancaire tend la comptence de Bank Al-Maghrib loctroi et au retrait dagrment aux
associations de micro-crdit et aux banques offshore, llaboration de la rglementation les rgissant ainsi quau
traitement de leurs difficults.
Devant le dveloppement des canaux de paiement lectronique (cartes prpayes, mobile banking, paiement par
internet, etc.) et la multiplication des acteurs sur ce march, le projet de ce texte cre le statut dtablissement
de paiement pour les entits autres que bancaires qui seraient habilites, aprs agrment, fournir des services
de paiement.
Il introduit galement le statut de conglomrat financier pour surveiller les risques qui peuvent peser sur le
secteur financier, travers les holdings qui contrlent la fois des banques et des institutions relevant des autres
compartiments de ce secteur. Ces conglomrats seraient assujettis aux dispositions de la loi ayant trait notamment
la gouvernance et aux rgles comptables et prudentielles.
Dans la perspective du dveloppement de la place financire de Casablanca et pour combler le vide juridique
concernant la fourniture des services dinvestissement (gestion dinstruments financiers, conseil et assistance en
matire de gestion de patrimoine et de gestion financire, ingnierie financire, etc.), le nouveau texte dfinit
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PARTIE 1 BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
ces services qui peuvent tre exercs soit par les banques, soit par des institutions spcialises dont le contrle
relverait de lautorit des marchs.
1.2 - Banques participatives
Les dispositions prvues par le projet de loi devraient poser les jalons dune industrie bancaire nouvelle fonde sur
le principe de partage des profits et des pertes, do lappellation Banques participatives. Ces tablissements
sont tenus de respecter les prceptes de la Chari. Les contours de leur gouvernance Chari seraient dfinis par les
Instances de conformit qui tiennent compte des spcificits marocaines en matire dmission de consultations
religieuses Fatwa.
1.3 - Rgles relatives la gouvernance bancaire
Le projet de texte instaure lobligation de doter les conseils dadministration de membres indpendants. Il prvoit
galement des dispositions permettant Bank Al-Maghrib de sopposer toute nomination dune personne au
sein des organes dadministration, de direction ou de gestion dun tablissement de crdit, si elle estime que les
mandats exercs dans dautres institutions peuvent entraver laccomplissement normal de ses fonctions.
Le projet de loi consacre lobligation de la mise en place des comits daudit chargs dassurer lvaluation des
dispositifs du contrle interne ainsi que des comits chargs du suivi du processus didentification et de gestion
des risques. Ces comits doivent tre lmanation du conseil dadministration ou du conseil de surveillance, le cas
chant, et inclure des administrateurs indpendants.
1.4 - Dispositif de stabilit macro-prudentielle
Compte tenu des enseignements tirs de la rcente crise financire internationale, les missions de lactuelle
commission de coordination des organes de supervision du secteur financier ont t renforces pour englober la
surveillance et le traitement des risques systmiques. Cette commission deviendrait, dans la future loi bancaire,
le comit de coordination et de surveillance des risques systmiques et continuerait tre prside par le Wali de
Bank Al-Maghrib. Elle comprendrait, en plus des autres rgulateurs, le Directeur du Trsor.
Pour converger vers les meilleures pratiques, la gestion du fonds collectif de garantie des dpts devrait tre confie
une socit gestionnaire externe place sous le contrle de Bank Al-Maghrib et dont le tour de table serait
constitu, outre cette dernire, par les tablissements de crdit adhrents. De plus, les nouvelles dispositions visent
accrotre la capacit du systme de garantie des dpts indemniser les dposants, en cas de dfaillance bancaire.
Le projet de loi prvoit de nouvelles dispositions permettant un traitement spcifique de tout tablissement considr
comme systmique, notamment travers la nomination, selon une procdure durgence, dun administrateur
provisoire et la cession de ses actifs non performants une structure ad hoc (bad bank) ou sa scission.
PARTIE 1
17
BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
1.5 - Protection de la clientle
Dans le but de faciliter davantage le rglement des litiges entre les tablissements de crdit et leur clientle et de
renforcer la protection des intrts de cette dernire, le projet de loi impose aux tablissements de crdit dadhrer
un dispositif de mdiation bancaire. Il les oblige galement se doter dun dispositif interne permettant un
traitement efficace et transparent des rclamations formules par leur clientle, adapt leur taille, leur structure
et leur nature.
1.6 - Mise en conformit de la loi bancaire avec dautres textes lgislatifs
Le projet de loi prvoit des passerelles entre les autorits de la concurrence et Bank Al-Maghrib. En effet, au cas
o ces autorits seraient saisies en matire de concentration des litiges concernant, directement ou indirectement,
un tablissement de crdit, elles devraient recueillir, au pralable, lavis motiv de Bank Al-Maghrib.
De mme, lorsque Bank Al-Maghrib, loccasion de lexamen dune demande dagrment ou dune demande de
fusion-absorption entre deux ou plusieurs tablissements de crdit, estime que lopration envisage peut ou est
susceptible de constituer une violation des dispositions de la loi sur la concurrence, elle sursoit statuer sur cette
demande et requiert lavis motiv de lautorit de la concurrence.
Le projet comporte galement des dispositions visant lharmonisation de la loi bancaire avec la loi relative la lutte
contre le blanchiment de capitaux et celle relative la protection des donnes caractre personnel.
2 - rforme de ble iii
La Banque centrale a engag, au cours de lanne 2012, les travaux pour la mise en uvre de la rforme dite
Ble III, qui regroupe les mesures labores par le Comit de Ble en rponse la crise financire internationale
apparue en 2007.
Cette rforme a pour objectif damliorer la capacit du secteur bancaire absorber les chocs conscutifs des
tensions financires ou conomiques et de rduire le risque de propagation lconomie relle. Les mesures
publies dans ce cadre par le Comit de Ble sont diverses, renforant la fois les rgles de suivi micro-prudentiel
des banques, mais aussi les instruments macro-prudentiels destins prvenir la formation de risques systmiques.
Pour assurer la convergence du cadre prudentiel marocain avec ces standards, la Banque a opt pour une
approche progressive, en privilgiant les deux rformes majeures de Ble III relatives aux fonds propres et au ratio
de liquidit court terme (LCR).
18
PARTIE 1 BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
2.1 - Fonds propres
A leffet de consolider lassise financire des banques, Bank Al-Maghrib a rehauss, en 2012, les exigences en
fonds propres en relevant le coefficient minimum de solvabilit 12% et en instaurant un coefficient minimum
de fonds propres de base de 9%.
Au cours de 2012, la Banque a galement prpar un projet de circulaire permettant de transposer au Maroc,
les dispositions du Comit de Ble destines renforcer la qualit et la quantit des fonds propres. Ce projet a
vocation tre discut avec les banques au cours de lanne 2013.
Encadr n1 : Fonds propres - Ble III
Le nouveau dispositif Ble III, qui a vocation tre appliqu dabord par les pays membres du Comit de Ble, tend
amliorer la qualit et la quantit des fonds propres des banques en vue de renforcer leur capacit absorber
les pertes rsultant des tensions financires et conomiques. Les principaux lments de cette rforme, publie en
dcembre 2010 et rvise en juin 2011, sont prsents ci-aprs :
- Dtention de fonds propres de haute qualit en regard des expositions au risque : Le capital social et les
rserves doivent constituer la part principale des fonds propres. Par rapport aux actifs pondrs, la composante
actions ordinaires et assimiles doit reprsenter un ratio de 4,5% et le total des fonds propres doit former un
ratio de 8%.
- Mise en place dun dispositif destin favoriser la conservation des fonds propres : Le volant de
conservation des fonds propres, compos dactions ordinaires hauteur de 2,5% des actifs pondrs, oblige les
banques constituer, en dehors des priodes de tension, des marges de fonds propres quelles peuvent mobiliser
lorsquelles enregistrent des pertes. Des restrictions sappliquent aux distributions discrtionnaires prleves sur
les bnfices, comme les dividendes, lorsque le coussin minimum nest plus respect.
- Simplification de la structure des fonds propres : Les fonds propres sont composs des fonds propres de
base (T1) et des fonds propres complmentaires (T2). Les fonds propres de base incluent les actions ordinaires et
assimiles (CET1) et dautres lments.
- Renforcement des critres dligibilit des instruments de fonds propres : Pour tre inclus dans le CET1,
les instruments doivent prsenter les mmes qualits que les actions ordinaires. Quatorze critres dligibilit
sont dfinis, permettant de sassurer notamment de la permanence de ces fonds propres, de la flexibilit des
paiements qui leur sont attachs et de leur capacit dabsorption des pertes en toutes circonstances. Des critres
dligibilit ont galement t dfinis pour les autres lments de T1 et T2 auxquels sajoutent des clauses
dabsorption des pertes au point de non viabilit.
PARTIE 1
19
BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
Encadr n1 (suite)
- Harmonisation, lchelle internationale, des lments dduire des fonds propres : La part la plus
importante des dductions est faite au niveau des fonds propres de base CET1. Les dductions concernent
notamment le goodwill et autres actifs incorporels, limpt diffr actif, les actions dtenues en propre, les
participations croises, les participations dans les tablissements de crdit et les assurances... Une limitation est,
par ailleurs, prvue sur la part des intrts minoritaires pouvant tre reprise dans les fonds propres.
- Mise en place de dispositions transitoires pour ladoption des nouvelles normes : Une application
progressive est prvue par le Comit de Ble de 2013 2018 pour la mise en uvre des nouvelles exigences en
termes de ratios de solvabilit, pour les instruments qui ne sont pas ligibles aux autres lments de T1 et T2 ainsi
que pour les dductions.
2.2 - Ratio de liquidit court terme
La Banque a labor, au cours de lanne 2012, un projet de circulaire sur le ratio de liquidit court terme.
Ce projet transpose au Maroc le Liquidity Coverage Ratio (LCR) du Comit de Ble, en intgrant les volutions
apportes en janvier 2013 cette rforme. Comme pour les fonds propres, ce projet est destin tre discut
avec les banques au cours de lanne 2013.
Le ratio de liquidit court terme sera mis en place de manire progressive et a vocation, lorsque la rforme sera
pleinement applique, remplacer lactuel coefficient minimum de liquidit des banques.
Encadr n2 : Liquidity Coverage Ratio (LCR) Ble III
Cette nouvelle norme mondiale de liquidit, publie en dcembre 2010 et rvise en janvier 2013, a pour objectif
dobliger les banques disposer dun volume dactifs liquides de haute qualit et non grevs, pour contrebalancer les
sorties nettes de liquidit auxquelles elles pourraient avoir faire face, dans un scnario de crise grave de courte dure.
- Scnario retenu :
Il sappuie sur les circonstances de la crise mondiale qui a clat en 2007 et comprend des chocs au niveau des
banques et lchelle du systme. Il sagit dun scnario de tensions importantes, mais pas dun cas extrme,
reposant sur des hypothses notamment de retrait partiel des dpts, de perte des financements de gros en blanc
et dactivation des engagements de hors bilan.
- Mode de calcul :
Actifs liquides de haute qualit > ou = 100 % Sorties nettes de trsorerie sur 1 mois
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PARTIE 1 BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
Encadr n2 (suite)
Les banques doivent respecter ce ratio de manire permanente. Toutefois, en priode de stress, les banques
peuvent utiliser leur stock dactifs liquides de haute qualit et avoir en consquence un LCR infrieur au minimum
requis.
- Actifs liquides de haute qualit :
Le niveau 1 est compos :
- de lencaisse ;
- des avoirs la Banque Centrale sous certaines conditions ;
- des titres mis ou garantis par les souverains, les banques centrales, les organismes publics, certaines institutions
internationales et rpondant des exigences en termes de qualit de crdit et de liquidit.
Le niveau 2, qui est soumis dcotes et plafonds, est compos :
- des titres mis ou garantis par les souverains, les banques centrales, les organismes publics et certaines institutions
internationales ;
- des obligations et des actions dentreprises (hors entreprises financires), des obligations scurises et des parts
de fonds de titrisation de crdits hypothcaires rsidentiels.
Les actifs de niveau 2 doivent rpondre certaines exigences en termes de qualit de crdit et de liquidit.
Les actifs liquides de haute qualit doivent galement satisfaire des exigences oprationnelles. Ils doivent
notamment tre non grevs et tre disponibles et convertibles en liquidits afin de combler toute asymtrie entre
entres et sorties de trsorerie en priode de tension.
- Sorties nettes de trsorerie sur un mois :
Le total des sorties est calcul en multipliant les soldes de diffrentes catgories de passifs et dengagements de
hors bilan par leurs taux attendus de dcaissement. Le total des entres est calcul en multipliant les soldes des
diffrentes catgories de crances contractuelles par leurs taux attendus dencaissement jusqu un plafond global
de 75% des sorties de trsorerie.
- Calendrier de mise en uvre :
Le Comit de Ble a prvu une mise en uvre progressive du LCR avec une premire exigence de 60% partir du
1er janvier 2015 et une augmentation progressive de 10% par an pour atteindre 100% au 1er janvier 2019.
PARTIE 1
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BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
3 - circulaire relative la division des risques
Pour faciliter la mise en place, par les banques, des mesures de la nouvelle circulaire rgissant le coefficient
maximum de division des risques, entre en vigueur en 2013, la Banque a tabli une notice technique fixant les
modalits pratiques de son application ainsi quun nouveau modle de reporting.
Ce reporting requiert la communication, outre les informations habituelles, des donnes lies en particulier :
la notation interne des bnficiaires et la part des risques en dfaut ;
la dcomposition des risques bruts en risques directs, risques indirects par effet de substitution et risques
additionnels sur les actifs sous-jacents dun vhicule par effet de transparence ;
aux techniques dattnuation du risque de crdit ;
aux risques au sein des groupes de clients lis dont la dfinition a t largie.
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PARTIE 1 BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
ii. aCTiViTES DE la SUPERViSiON BaNCaiRE ET STaBiliTE FiNaNCiERE
En 2012, anne marque par la persistance de la crise conomique et financire dans la zone euro, ainsi que
par un ralentissement conomique au niveau national, la Banque a poursuivi ses actions visant le renforcement
de la rsilience du secteur bancaire. A cet effet, elle a pris une srie de mesures pour rehausser la surveillance
micro-prudentielle, travers des contrles plus rapprochs des tablissements de crdit, et macro-prudentielle en
mettant en place, dans un cadre concert, les premires bases des dispositifs institutionnel et oprationnel visant
rguler les risques systmiques.
Par ailleurs, la promotion de linclusion financire a continu tre au centre de la stratgie du dveloppement des
services financiers. En parallle, la Banque a pris linitiative de coordonner les actions dducation financire dans
le cadre dune stratgie de long terme porte par une fondation nationale. De mme, elle a veill consolider
les dispositifs de protection de la clientle des tablissements de crdit, laune des rformes lgales introduites
par notre pays, pour se mettre au diapason des meilleurs standards dans ce domaine.
1 - activits de la supervision bancaire
Au titre de 2012, Bank Al-Maghrib a assur le contrle de 86 tablissements de crdit et organismes assimils.
Elle a veill au respect, par les assujettis, des rgles comptables et prudentielles rgissant le secteur bancaire, a
sanctionn les manquements constats et a trait les difficults de certains tablissements.
1.1 - agrments et approbations
Bank Al-Maghrib a procd, au cours de 2012, loctroi de 4 agrments, aprs avis du Comit des tablissements
de crdit (CEC), pour :
la cration dune socit de financement spcialise dans la gestion des moyens de paiement ;
la fusion entre une banque et sa maison-mre ;
le changement de contrle dune banque ;
lautorisation dune socit de crdit la consommation recevoir, du public, des fonds dun terme suprieur
un an.
Elle a galement autoris, aprs avis du CEC, un groupe bancaire sinstaller dans sept pays de lUnion
Economique et Montaire Ouest Africaine UEMOA 1.
1 UEMOA regroupe 8 Etats : Sngal, Mali, Niger, Cte dIvoire, Burkina Faso, Bnin, Togo et Guine Bissau.
PARTIE 1
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BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
Elle a, par ailleurs, instruit 23 dossiers relatifs lapprobation de la dsignation de commissaires aux comptes pour
exercer au sein de 6 banques, 6 socits de financement, une banque offshore, 3 intermdiaires en matire de
transfert de fonds et 7 associations de micro-crdit. Elle a aussi approuv la nomination de 53 administrateurs et
dirigeants de 25 tablissements de crdit.
Elle a refus, aprs avis du CEC, deux demandes dagrment; lune relative lexercice de lactivit daffacturage
et lautre ayant trait la cration dune banque offshore Casa Finance City.
1.2 - activits de contrle
Lactivit de contrle de Bank Al-Maghrib est exerce travers un contrle sur pice et un contrle sur place. Le
contrle sur pice examine les tats comptables et prudentiels transmis priodiquement par les tablissements de
crdit ainsi que les rapports annuels de contrle interne et des commissaires aux comptes. Ces informations sont
compltes par les donnes recueillies lors des missions de contrle sur place et des runions rgulires avec les
responsables des tablissements contrls.
Lensemble de ces lments permet dvaluer la situation financire et prudentielle des organismes assujettis et
dalimenter le processus de notation de ces tablissements. Les rsultats des travaux mens par ce contrle servent
galement orienter les interventions du contrle sur place.
Devant le resserrement accru de la liquidit bancaire, la surveillance permanente a instaur, en 2012, un suivi
plus rapproch de la situation des banques et des mesures quelles ont engages pour diversifier leurs sources de
financement. Des runions mensuelles de mise au point avec les responsables de certains tablissements ont t
institues ce sujet.
Une attention particulire a galement t porte la qualit du portefeuille de crdit des banques dans un
contexte conomique dfavorable. Plusieurs dentre elles ont t invites rehausser le niveau des provisions pour
la couverture des crances en souffrance et celui des provisions caractre macro-prudentiel.
En parallle, elle a veill sur les mesures prises par les banques pour tre en conformit avec les ratios minimums
de solvabilit de 12% et 9%, dont lentre en vigueur est prvue partir de fin juin 2013.
Au regard de lexpansion accrue des banques marocaines hors des frontires, en particulier en Afrique, Bank Al-
Maghrib a renforc le contrle de leurs filiales ltranger. Elle sest attele raffermir le processus de suivi de
la mise en uvre des recommandations des rgulateurs du pays daccueil travers des reporting rguliers et des
runions de mise au point, associant le management des filiales et de leurs maisons mres. Elle a mis en place, au
terme de cette anne, de nouveaux reporting pour le suivi de la situation comptable et prudentielle de ces filiales.
Elle a galement intensifi lchange dinformations avec les rgulateurs des pays daccueil.
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PARTIE 1 BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
Sur le plan de la lutte contre le blanchiment des capitaux, la Banque a procd, dans le cadre de lajustement de
ses mthodologies de contrle, ladaptation du questionnaire sur lvaluation du dispositif mis en place par les
banques pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, afin quil soit enrichi par
des informations dtailles et plus prcises sur la gestion de ce risque.
En coordination avec le contrle permanent, le contrle sur place a ax ses interventions sur les zones de risques
les plus sensibles du secteur bancaire. Ainsi, neuf missions caractre gnral et trois missions dordre thmatique
ou transversal ont t effectues au titre de 2012. Elles ont couvert des banques, des socits de financement,
des associations de micro-crdit et des socits de transfert de fonds.
Les investigations menes dans ce cadre ont davantage mis laccent sur lexamen de la qualit du contrle interne
et de la gestion des risques ainsi que des modalits de surveillance des crances sensibles.
Pour ce qui est de la mise en uvre des approches avances de Ble II, une premire mission dhomologation des
modles internes dune banque au titre des risques de march a t effectue.
Sur le plan du renforcement de la protection de la clientle, les contrles ont port sur le dploiement, par les
banques, des nouvelles recommandations de Bank Al-Maghrib relatives au traitement des rclamations de la
clientle, une anne aprs leur entre en application. Ils se sont focaliss galement sur leur gestion des incidents
de paiement et le processus de clture des comptes de la clientle.
Les conclusions des contrles, effectus par Bank Al-Maghrib en 2012, ont t portes la connaissance des
tablissements concerns et les insuffisances releves ont fait lobjet de plans daction correctifs. Des sanctions
ont t prononces lencontre de certains tablissements, en raison des manquements relevs en matire de
gestion de risques et du respect des rgles prudentielles.
De mme, Bank Al-Maghrib a procd au retrait dagrment un tablissement exerant lactivit dintermdiation
en matire de transfert de fonds, pour non respect de la rgle du capital minimum.
Par ailleurs, la commission de discipline des tablissements de crdit a eu statuer, au cours de cette anne, sur
un dossier disciplinaire dune socit de crdit la consommation et a propos, au Wali de Bank Al-Maghrib, le
retrait de son agrment quil a entrin.
PARTIE 1
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BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
Encadr n3 : Mission et composition de la Commission de Discipline des Etablissements
de Crdit (CDEC)
La Commission de discipline des tablissements de crdit est charge dinstruire les dossiers disciplinaires relatifs
aux infractions aux dispositions lgales et rglementaires et de donner un avis au Wali de Bank Al-Maghrib sur les
sanctions susceptibles dtre prononces lencontre des tablissements concerns.
Elle est constitue de deux reprsentants de Bank Al-Maghrib, dont le Directeur gnral en qualit de prsident,
ainsi que de deux reprsentants du Ministre charg des finances et deux magistrats nomms par le Ministre charg
des finances sur proposition du Ministre charg de la justice. Son prsident peut faire appel toute personne dont
la collaboration est juge utile pour donner la commission un avis sur laffaire dont elle est saisie. Les modalits
de son fonctionnement sont rgies par les dispositions des articles 23 et 24 de la loi bancaire ainsi que par celles
de son rglement intrieur.
Le secrtariat de la Commission de discipline est assur par Bank Al-Maghrib.
2 - mise en place du reporting comptable et prudentiel
En 2012, Bank Al-Maghrib a oprationnalis la plate-forme informatique de collecte des nouveaux tats de
reporting prudentiel, COREP (Common Reporting) et financier aux normes IFRS, FINREP (Financial Reporting). Ainsi,
les banques ont transmis la Banque Centrale les premiers tats COREP, arrts fin juin 2011 et FINREP relatifs
larrt de dcembre 2011. Cette premire remise a permis de tester le dispositif mis en place et de dceler
quelques problmes techniques.
A lissue de cette premire exprience, Bank Al-Maghrib procdera, au cours de 2013, limplmentation des
reporting relatifs aux approches avances de Ble II et aux grands risques, en utilisant le standard XBRL (eXtensible
Business Reporting Language).
3 - promotion de linclusion financire
Le dveloppement de linclusion financire, proccupation majeure de la Banque, constitue une composante
importante de son plan stratgique triennal. Il sous-tend :
de donner accs la plus grande partie de la population des services et produits financiers adapts leurs
besoins, en soutenant linnovation ;
dasseoir la protection de la clientle sur des bases solides ;
et de dvelopper lducation financire.
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PARTIE 1 BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
3.1 - Dveloppement de laccs aux services financiers
Les banques ont continu, en 2012, renforcer leur implantation au niveau national et dvelopper loffre
de produits et services adapts chaque type de clientle (particuliers, TPE, PME, MRE) et ce, pour atteindre
lobjectif de bancarisation fix par Bank Al-Maghrib, savoir les 2/3 de la population lhorizon 2014.
Paralllement au renforcement de leurs rseaux bancaires, les banques ont poursuivi leur politique Low Income
Banking (LIB), en dveloppant des relations de partenariat avec des intermdiaires en oprations bancaires,
notamment les associations de micro-crdit, les entreprises de tlcommunication et les socits de transfert de
fonds, portant sur la distribution de services bancaires.
Afin dacclrer le dveloppement des services de paiement dans un cadre matris, le statut dtablissement de
paiement est introduit au niveau de la rforme de la loi bancaire. Ces nouveaux tablissements seraient habilits
tenir des comptes de paiement et mettre de la monnaie lectronique.
Convaincue que linclusion financire ne doit pas se limiter une vision quantitative des populations bancariser,
Bank Al-Maghrib, sinspirant des rcents standards en la matire, a mis en place de nouveaux indicateurs de
mesure, permettant de prendre en compte la qualit des prestations de services et des produits financiers offerts .
Ces indicateurs devront tre communiqus Bank Al-Maghrib, en particulier par les banques, sur une base
semestrielle. Ils sont de nature amliorer lvaluation de lefficience de la politique dinclusion financire.
Nanmoins, ces nouvelles donnes resteraient insuffisantes pour mesurer les impacts de la stratgie dinclusion
financire et ncessiteraient dtre compltes par des donnes relatives la demande devant tre collectes
auprs des consommateurs avrs et potentiels.
Aussi, la Banque a dcid de mener, en collaboration avec la Banque Mondiale, une enqute sur la capacit
financire de la population. Cette enqute cherchera mieux comprendre les comportements, motivations et
connaissances de la population face aux questions financires et ce, dans un souci damlioration du niveau de la
culture financire, dans le but de rendre les interventions de lorgane de supervision plus efficientes.
3.2 - Protection de la clientle des tablissements de crdit
Le dveloppement de linclusion financire a galement t rendu possible grce aux mesures prises pour
amliorer le dispositif rglementaire visant instaurer une relation mieux quilibre et transparente entre les
tablissements de crdit et leurs clients.
Dans cette perspective, la Banque a veill, en 2012, consolider les dispositifs de protection de la clientle des
tablissements de crdit, laune des rformes lgales introduites par notre pays pour se mettre au diapason des
PARTIE 1
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BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
meilleurs standards dans ce domaine. A cet gard, elle a accompagn ces tablissements dans la mise en uvre
des dispositions de la loi dictant des mesures de protection du consommateur et celles de la loi sur la protection
des donnes personnelles.
En outre, elle a assur le suivi de lapplication, par les banques, de ses recommandations visant amliorer le
traitement des rclamations de la clientle, dictes dbut 2012.
Encadr n4 : Rappel des principales recommandations relatives au traitement des rclamations
de la clientle
Les recommandations prconises par Bank Al-Maghrib constituent un rfrentiel des meilleures pratiques en
matire de gestion, de suivi et de pilotage de lactivit de traitement des rclamations de la clientle. Elles exposent
un ensemble de principes, sarticulant autour des axes ci-aprs.
- Organisation du traitement des rclamations : En vue dune gestion efficace et transparente des rclamations,
les tablissements de crdit doivent mettre en place une organisation adapte prvoyant une entit centrale de
traitement et de suivi des rclamations, des circuits bien dfinis, un systme dinformation ddi, des procdures
permettant lidentification de lensemble des rclamations et leur traitement selon des dlais raisonnables.
- Information de la clientle sur le traitement des rclamations : les tablissements sont tenus dinformer
rgulirement la clientle sur les dispositifs internes (interlocuteurs et canaux de rception) et externes (Bank Al-
Maghrib et la mdiation) de traitement des rclamations ainsi que sur le processus de ce traitement en termes
de dlai et de procdure.
- Contrle et suivi du processus de traitement des rclamations : les tablissements mettent en place
un comit relations clients charg de veiller lefficience du dispositif de traitement des rclamations et
lamlioration des process qui sont leur origine. Ce dispositif doit faire lobjet de contrles permanents et
priodiques et dune valuation, au moins annuelle, par le comit daudit.
- Formation et sensibilisation du personnel : les tablissements veillent ce que leur personnel, directement
ou indirectement concern par le traitement des rclamations, bnficie dune formation adquate sur les outils
et les procdures prvus cet effet.
Paralllement, Bank Al-Maghrib a engag, avec le systme bancaire, une rflexion approfondie sur le dispositif
de mdiation bancaire institu en 2009, en vue de renforcer ses moyens et largir ses comptences, la lumire
des volutions en cours au plan lgal, tout en capitalisant sur lvaluation du processus actuellement en place.
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PARTIE 1 BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
3.3 - Mise en place dune stratgie de lducation financire
En vue de favoriser linclusion financire, une grande avance a t ralise avec la cration de la fondation pour
lducation financire, en partenariat avec plusieurs institutions publiques et prives concernes.
La fondation a tenu son 1er conseil dadministration en Mars 2013 pour adopter la stratgie nationale pour
lducation financire. Elle se donne pour objectifs de promouvoir les principes et les bonnes pratiques relatifs
lducation financire et de sensibiliser la population une bonne connaissance des services financiers et des
moyens pour se prmunir des risques y affrents. Laction annuelle de sensibilisation, initie en 2012, au profit
des enfants et des jeunes, est lun des premiers jalons de cette stratgie. Dautres actions de court terme visant,
en plus de lcole, luniversit, les micro-entreprises et les Toutes Petites et Moyennes Entreprises, dans le cadre
de partenariats, viendront constituer le socle de ce chantier denvergure nationale.
Encadr n5 : Fondation pour lducation financire
Statut : la Fondation pour lducation financire est constitue sous la forme dune association but non lucratif,
portant la dnomination Fondation marocaine pour lducation financire .
Ses membres fondateurs sont Bank Al-Maghrib, le Ministre de lconomie et des finances, le Ministre de
lducation nationale, le Ministre de lenseignement suprieur, le Ministre des Habous et des Affaires Islamiques,
lAutorit du march des capitaux, lAutorit de contrle des assurances et de la prvoyance sociale, la Socit
gestionnaire de la Bourse de Casablanca, la Confdration gnrale des entreprises du Maroc, le Groupement
professionnel des banques du Maroc, la Fdration marocaine des socits dassurances et de rassurance,
lAssociation professionnelle des socits de financement, la Fdration nationale des associations de micro-crdit.
Objet : La fondation a pour objet de coordonner les actions de ses membres en matire dducation financire et
de prendre toute initiative dans ce domaine, notamment :
- Promouvoir les principes et les bonnes pratiques relatifs lducation financire ;
- riger lducation financire en tant que principe de linclusion financire ;
- Encourager des campagnes nationales de sensibilisation de la population en vue damliorer les connaissances
des risques financiers et des moyens pour sen prmunir.
Organes de gouvernance :
1- Conseil dadministration : il est prsid par le Wali de Bank Al-Maghrib et compos des reprsentants des
membres fondateurs.
2- Comit de direction : il peut tre constitu par le conseil dadministration pour lui dlguer tout ou partie de
ses attributions.
Ressources : Les ressources de la fondation sont constitues notamment des cotisations de certains de ses
membres, des dons ou subventions publiques et prives, des emprunts contracts par elle et des revenus gnrs
par les placements de ses fonds.
PARTIE 1
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BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
La premire dition des Journes de la Finance pour les enfants a t organise par Bank Al-Maghrib, en
collaboration avec dautres administrations et en partenariat avec la Child and Youth Finance International (CYFI),
qui est une organisation non gouvernementale, base Amsterdam et uvrant pour lducation financire des
enfants et des jeunes.
Cette manifestation a touch prs de 30.000 enfants entre 11 et 18 ans, sur tout le Royaume, avec laide du
rseau bancaire et de celui des compagnies dassurances.
Le programme de cette manifestation, qui sest tendue sur une semaine, a comport des visites dans les agences
bancaires et siges de Bank Al-Maghrib pour les collgiens, des formations animes par les banquiers dans les
lyces. Ces visites ont couvert galement la Bourse de Casablanca, le Muse de Bank Al-Maghrib Rabat et Dar
As-Sikkah.
Les retours sur cette premire dition ont t favorables, laissant envisager son renouvellement et des objectifs
atteindre plus ambitieux.
La CYFI a dcern au Maroc, travers Bank Al-Maghrib, le prix dhonneur du pays qui a le mieux russi la tenue
de la journe pour lducation financire des enfants, pour une premire dition.
Un portail spcialement ddi lducation financire pour les enfants est en cours dlaboration. La mise en ligne
concidera avec lavnement de la seconde dition des Journes de lducation financire.
3.4 - Relations avec lalliance pour linclusion Financire (aFi)
Bank Al-Maghrib fait partie, depuis 2011, de lAlliance pour lInclusion Financire (AFI). Cela lui permet dchanger
et de partager son expertise et ses connaissances avec les autres membres, afin damliorer laccs aux services
financiers pour les plus dmunis.
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PARTIE 1 BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
Encadr n6 : Alliance pour linclusion financire (AFI)
LAFI est le premier rseau mondial indpendant de partage des connaissances exclusivement ddi linclusion
financire. Elle runit les dcideurs politiques des pays mergents ou en voie de dveloppement qui uvrent pour
lamlioration de laccs des plus dmunis aux services financiers.
LAFI soutient les politiques factuelles selon les 6 axes suivants :
- Permettre des agents non-bancaires de fournir des services financiers ;
- Favoriser laccs aux services financiers via les technologies mobiles ;
- Faciliter la cration et lutilisation didentits financires lusage des clients dmunis ;
- Faciliter ladoption de petits comptes-pargne et de micro-assurances ;
- Appuyer la rglementation en faveur dune plus grande efficacit des services financiers commerciaux ;
- Promouvoir des politiques assurant une protection adquate du consommateur dans le cadre des services
financiers.
Ce rseau comprend plus de 95 institutions provenant de 81 pays membres et sest fix pour objectif ultime de
faciliter laccs aux services financiers plus de 2,5 milliards dindividus en conditions prcaires dans le monde.
LAFI est finance par la Fondation Bill et Melinda Gates et est base Bangkok. Elle est administre au nom de
ses membres par la coopration internationale allemande (GIZ). Elle opre en concomitance avec un large ventail
de parties prenantes dans le domaine de linclusion financire : les organes intergouvernementaux et normatifs de
haut niveau, les banques et agences de dveloppement, les organismes de recherche, les associations industrielles
et le secteur priv.
Le Comit directeur de lAFI a dcid de faire voluer la structure vers une organisation internationale ou
intergouvernementale, prenant la forme dune association internationale de droit civil.
LAFI a cr quatre groupes de travail portant sur les donnes de linclusion financire, lintgrit financire, la
protection du consommateur et lapprentissage par les pairs et envisage de crer un cinquime groupe relatif
lamlioration de laccs de la TPME au financement.
Bank Al-Maghrib participe deux groupes de travail savoir le groupe sur les donnes de linclusion financire et
celui sur lintgrit financire. Elle compte renforcer sa prsence, au vu du bnfice quelle tire de ce partenariat.
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BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
4 - traitement des rclamations de la clientle
Au terme de lanne 2012, la Direction de la Supervision Bancaire a reu et trait 675 rclamations et demandes
de renseignements contre 577 en 2011, confirmant la tendance haussire constate ces dernires annes.
Pris sparment, le nombre de rclamations manant de la clientle des tablissements de crdit a augment,
dune anne lautre, de 398 457, dont 63% ont t dnoues en faveur de la clientle.
La ventilation de ces rclamations, par objet, indique que le nombre des rclamations relatives louverture, au
fonctionnement et la clture des comptes est pass de 172 208 et celles affrentes aux moyens de paiement
ont vu leur nombre atteindre 112, contre 86 lanne prcdente.
Sagissant des dolances relatives aux conditions de banques, principalement en matire de crdit, leur nombre a
baiss en stablissant 95, contre 110 en 2011.
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PARTIE 1 BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
Bank Al-Maghrib a galement reu et trait 356 demandes de recherche de comptes bancaires.
5 - activits en matire de stabilit financire
Comme la montr la crise internationale, la stabilit financire est fondamentale pour le systme financier et
lconomie dans son ensemble. Au niveau mondial, elle est devenue encore plus importante avec le nombre
croissant dinstitutions financires actives dans plusieurs pays ou sur plusieurs continents.
Au Maroc, les travaux, visant asseoir un cadre de surveillance macro-prudentiel, au niveau du systme financier,
et prvenir et grer les crises financires, se sont poursuivis en 2012, en collaboration avec les autres rgulateurs
du secteur financier. Ils ont permis de parachever la construction, au niveau de la Banque, du dispositif soutenant
cette nouvelle fonction.
5.1 - Cadre macro-prudentiel
Au plan institutionnel, le dispositif macro-prudentiel sappuie sur un Comit de stabilit financire interne
Bank Al-Maghrib qui assure la coordination, au niveau intersectoriel, avec la Commission de coordination des
organes de supervision du secteur financier et le Comit de gestion des crises, objet du protocole conclu, en juin
2012, entre les autorits de rgulation. Cette convention a pour objet de coordonner les actions des autorits
dans la gestion de crises financires.
Encadr n7 : Cadre institutionnel de la stabilit financire
Le comit de stabilit financire a conduit, au cours de 2012, ses premiers exercices dvaluation des vulnrabilits du
systme financier en se basant sur une cartographie des risques, un systme de scoring et des outils de stress testing.
PARTIE 1
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BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
Encadr n8 : Cartographie des risques systmiques
La cartographie des risques systmiques constitue une composante essentielle du cadre danalyse de la stabilit du
systme financier. Elle consiste en un tableau de bord prospectif global des principales sources de risques pour le
systme financier. Le graphique ci-dessous reprsente les huit risques que la Banque a retenu de suivre dans ce cadre.
La cartographie repose sur une slection dindicateurs dalerte prcoces susceptibles didentifier le dveloppement
de risques avrs ou latents pour le systme. Ces indicateurs, dordre macro-prudentiel, visent valuer les
risques tant au niveau des institutions et des marchs financiers, eux-mmes, que ceux qui pourraient maner de
lconomie relle, notamment des secteurs des entreprises, de limmobilier et des mnages.
Lapprciation des indicateurs macro-prudentiels est effectue au vu de lvolution de leurs valeurs historiques sur
une longue priode et des comparaisons, linternational, avec dautres pays dvelopps et mergents. Lvolution
prvisionnelle attendue de certains indicateurs, jugs prcurseurs, est galement considre pour confrer
lanalyse une dimension prospective. Elle donne lieu lattribution de scores, sur une chelle de 1 5, croissante
en fonction du niveau de risque.
En complment la cartographie des risques, le dispositif de stress testing permet dapprcier la capacit de
rsistance des banques face la matrialisation des risques identifis et dvaluer le caractre adquat des coussins
de fonds propres, de provisions et de liquidit quelles doivent dtenir pour absorber les pertes.
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PARTIE 1 BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
Les vulnrabilits et les mesures pour leur attnuation ont t examines galement avec les autres rgulateurs,
dans le cadre de la Commission de coordination, en vue dapporter des rponses globales aux risques qui ont t
identifis.
Cette Commission a continu de suivre ltat davancement du chantier de mise en place dun cadre de
surveillance macro-prudentiel couvrant les diffrents compartiments du systme financier. Dans ce cadre, des
travaux ont t entrepris par la Banque Centrale et lautorit de contrle des assurances pour construire une
premire cartographie dindicateurs de solidit financire propre au secteur de lassurance.
En parallle, un chantier a t entam pour valuer le risque de contagion au sein du secteur financier. Les
premiers travaux ont port sur lidentification des relations entre les institutions financires relevant des secteurs
bancaire et assurantiel. Il est envisag dlargir ces travaux pour couvrir, dans une tape ultrieure, le secteur des
organismes de placement collectifs en valeurs mobilires.
Encadr n9 : Indicateurs de solidit financire ayant trait aux banques base sociale (en %)
2010 2011 2012 Adquation des fonds propresRatio de solvabilit 12,3 11,7 12,3Fonds propres de base/Total des risques pondrs 9,7 9,6 10,1Crances en souffrance nettes de provisions (en part des fonds propres)
12,2 12,9 13,6
Qualit des actifsTaux des crances en souffrance (Crances en souffrance/ Total des crdits)
4,8 4,8 5,0
Rpartition sectorielle des crdits Prts au secteur primaire 6,1 5,8 5,5Prts au secteur du Btiment et des travaux publics 13,3 13,9 12,6Prts au secteur de lindustrie de transformation 16,4 16,8 16,7Prts au secteur de lAdministration publique et collectivits locales
5,0 4,8 5,0
Prts au secteur du commerce 6,7 6,6 7,0Prts au secteur du tourisme 2,9 2,8 2,9Mnages 28,1 27,6 28,9Prts aux autres secteurs 21,5 21,7 21,4
Rsultat et rentabilit Rendement moyen des actifs (ROA) 1,2 1,1 1,0Rendement moyen des fonds propres (ROE) 14,2 13,4 11,8Marge dintrt/Produit net bancaire (PNB) 76,3 75,8 76,6Charges gnrales dexploitation/PNB 46,4 47,9 47,5
LiquiditActifs liquides/total des actifs 12,0 11,4 10,5Actifs liquides/passifs court terme 16,0 16,1 14,7
Positions ouvertes nettes en devises/fonds propres 10,3 7,3 7,4
PARTIE 1
35
BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
5.2 - Systme de garantie des dpts
Les systmes de garantie des dpts constituent lun des facteurs fondamentaux contribuant la stabilit
financire. Ils font partie des dispositifs de protection financire destins scuriser les fonds des dposants.
En 2012, la situation du Fonds Collectif de Garantie des Dpts (FCGD) a continu se renforcer. Ses ressources
ont progress de 13,5% 13 milliards de dirhams, dont plus de 82% proviennent des contributions des
tablissements de crdit. Prs de 97% de ces ressources sont places en Bons du Trsor.
Le rapport entre les ressources du Fonds et le total des dpts ligibles la garantie sest tabli 2,1% fin 2012,
en progression de 10 points de base par rapport lanne coule.
Le FCGD a dgag, au terme de lexercice 2012, un bnfice net de 332 millions de dirhams, contre 296 millions
en 2011.
5.3 - Travaux du groupe rgional MENa adoss au Conseil de la Stabilit Financire
Le groupe rgional MENA du Conseil de la Stabilit Financire, dans lequel sige Bank Al-Maghrib, a tenu, en
octobre 2012, sa 2me runion consacre la revue des vulnrabilits menaant la stabilit du systme financier
au niveau rgional.
Le groupe a galement examin les points focaux de la mise en uvre des rformes financires au niveau de
la rgion. Dans ce cadre, les dbats ont port sur les problmatiques dordre pratique rencontres par les pays
membres dans la mise en place des nouveaux standards en matire de liquidit et sur le traitement des banques
dimportance systmique au niveau national.
36
PARTIE 1 BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
Dans le mme sens, Bank Al-Maghrib a rpondu lenqute mene par le Conseil de la Stabilit Financire auprs
des pays mergents pour senqurir des effets non souhaits des rformes financires internationales. Elle a
galement suivi les travaux mens par cette institution et considr de prs ses recommandations destines aux
pays mergents.
Encadr n10 : Travaux du Conseil de la Stabilit Financire en relation avec les pays mergents
et en voie de dveloppement
Sous limpulsion du G20 et en coopration avec le Fonds Montaire International et la Banque Mondiale, le Conseil
de la Stabilit Financire mne des tudes propres aux pays mergents et en voie de dveloppement (EMDEs). Dans
ce cadre, il a publi :
- un rapport sur les questions de stabilit financire spcifiques aux EMDEs, en octobre 2011. Ce rapport
fait suite au dbat sur les rformes financires post-crise ayant port essentiellement sur la rsolution des
problmes qui avaient surgi dans les systmes financiers des conomies avances. Il formule un ensemble de
recommandations en vue de renforcer la stabilit financire dans les EMDEs. Celles-ci concernent notamment le
renforcement des capacits des autorits de supervision du systme financier et la promotion de leur coopration
au plan transfrontalier, le dveloppement des marchs des capitaux domestiques et de leur liquidit, ainsi que le
raffermissement de linfrastructure financire. Le rapport recommande galement que ladoption par les EMDEs
des dispositions de Ble 2 et 3 se fasse selon un rythme appropri en fonction de la complexit des systmes
financiers et leur degr dintgration au systme international.
- une tude sur les consquences inattendues des rformes financires internationales sur les EMDEs,
en juin 2012. Elle a t mene auprs de 35 pays mergents membres du Conseil de la Stabilit Financire ainsi
que des groupes rgionaux qui lui sont adosss. Ltude montre que les principales proccupations exprimes
par les pays mergents concernent :
Limpact potentiel sur la capacit doctroi des prts par les banques induit par le fait que les actifs liquides
de haute qualit ligibles et les calibrages utiliss dans le calcul des ratios de liquidit Ble III ne refltent pas
fidlement les caractristiques des marchs financiers des EMDEs.
Les impacts au niveau des marchs du crdit et financier susceptibles dtre induits par le dsendettement des
banques internationales oprant dans les EMDEs suite au renforcement des exigences en fonds propres de
Ble 3 auxquelles elles sont soumises.
6 - concertation avec les associations professionnelles
La Banque Centrale a tenu, en 2012, plusieurs rencontres avec les associations professionnelles bancaires,
leffet dexaminer la mise en uvre des feuilles de route arrtes dans le cadre de sa dmarche de concertation
et dchange sur les rformes et questions intressant directement ou indirectement le secteur bancaire.
PARTIE 1
37
BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
Les sujets traits avec le Groupement Professionnel des Banques du Maroc (GPBM) ont port en particulier sur des
questions lies lapplication des dispositions des lois portant sur la protection du consommateur et la protection
des donnes caractre personnel, les mcanismes daccompagnement de la TPME, les projets de rformes des
rgles prudentielles (coefficient de division des risques, coefficient de solvabilit, Ble III, devoir de vigilance, ),
lducation financire, lamlioration de la relation Banques/Clients, la mdiation bancaire et les systmes de
paiement, notamment la question affrente louverture du march dacquisition des paiements par carte de
nouveaux acteurs.
Avec lAssociation Professionnelle des Socits de Financement (APSF), les changes se sont focaliss sur
les conditions tarifaires des oprations de crdit-bail, loffre de factoring, lavenir du secteur du crdit
la consommation ainsi que sur la mise en uvre de la loi n31-08 dictant des mesures de protection du
consommateur.
7 - coopration internationale
Lanne 2012 a vu la ralisation de plusieurs partenariats visant renforcer les liens avec les centres financiers
internationaux et rgionaux. De mme, plusieurs changes et rencontres ont eu lieu entre Bank Al-Maghrib et des
banques centrales trangres ainsi quavec des institutions financires internationales et rgionales.
Ainsi et pour ce qui est du projet Casablanca Finance City et aprs laccord sign avec la place financire de
Singapour, deux nouveaux accords de partenariat ont t conclus en 2012. Le premier a li Casablanca Finance
City la place de Luxembourg qui est spcialise dans les fonds dinvestissement et la banque prive. Le second
partenariat, conclu avec the City UK1, prvoit un volet important de coopration dans des domaines plus
oprationnels et plus spcifiques notamment le march des drivs, la formation et la qualification professionnelle
et le secteur des assurances.
Dans le cadre de ses relations troites avec les autres banques centrales, Bank Al-Maghrib a pris part deux
Symposiums de haut niveau organiss respectivement par la Banque Centrale des Etats de lAfrique de lOuest
(BCEAO), loccasion de son cinquantenaire et par la Banque des Etats de lAfrique Centrale (BEAC) dans le cadre
de la clbration de son 40me anniversaire. Elle a particip galement la Confrence organise par la Banque
dAlgrie en commmoration de son cinquantenaire.
Elle a, par ailleurs, organis Casablanca, conjointement avec la Banque centrale Europenne, la 7me dition
du sminaire de haut niveau de lEurosystme avec les banques centrales des pays mditerranens. Cette
rencontre, qui a runi les gouverneurs et les hauts responsables de lEurosystme, la commission europenne, la
Banque europenne dinvestissement et des banques centrales des pays mditerranens, a trait, entre autres,
les politiques macro-prudentielles et la stabilit financire selon la vision de lUnion Europenne et des pays
mditerranens.
1 The City UK est linstitution indpendante charge de la promotion des services financiers en Grande Bretagne et ltranger
38
PARTIE 1 BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
Dans le cadre des changes dexpriences, des visites dtudes ont t effectues, auprs de la Direction de la
Supervision Bancaire, par des rgulateurs des systmes bancaires de plusieurs pays dAfrique. Elles ont couvert
des thmes lis, en particulier, la rglementation prudentielle, aux dispositifs de stabilit financire et au micro-
crdit. En parallle, des cadres de cette Direction ont t invits par des rgulateurs de pays trangers prsenter
lexprience du Maroc en matire de supervision bancaire.
De mme, la Banque a assur des changes et organis des rencontres avec les reprsentants de plusieurs
institutions financires notamment le FMI, la Banque Mondiale, la BAD et la BERD. Ils ont port particulirement
sur le secteur bancaire, les questions lies la stabilit financire, le financement des TPME, linclusion financire
et les rformes en relation avec le climat des affaires.
Plusieurs changes ont galement eu lieu avec les reprsentants des principales agences de notation dans le
cadre de lvaluation globale du secteur bancaire ou dans le cadre de la notation individuelle des tablissements
de crdit.
8 - moyens humains
Leffectif de la Direction de la Supervision Bancaire (DSB) sest maintenu, en 2012, 85 agents dont prs de
la moiti est affecte aux activits de contrle. Au cours de cette anne, la Banque a poursuivi sa stratgie de
dveloppement des ressources humaines dont le but est de doter cette direction de comptences qualifies
contribuant une meilleure ralisation de sa mission.
Les agents de la DSB ont bnfici de plusieurs actions de formation aussi bien au Maroc qu ltranger, portant
notamment sur la nouvelle rglementation Ble III, les politiques macro-prudentielles et les normes comptables
internationales.
A linstar des annes prcdentes, la DSB a assur lencadrement dune trentaine dtudiants universitaires sur des
sujets en relation avec lenvironnement bancaire et financier.
PaRTiE 2
Structure, activit et rsultats du systme bancaire
41
PARTIE 2 BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
i. STRUCTURE DU SYSTEME BaNCaiRE
En dpit dun environnement marqu par la persistance des effets rcessifs de la crise conomique internationale,
le secteur bancaire a poursuivi, en 2012, sa politique de densification du rseau et dinclusion financire, tout en
maintenant un bon niveau dactivit et de rentabilit.
1 - le secteur bancaire sest renforc dune socit de gestion de moyens de paiement
Le paysage bancaire national a connu, au cours de 2012, lagrment dune socit de gestion de moyens de
paiement. Ainsi, le champ de contrle de Bank Al-Maghrib a couvert 86 tablissements, rpartis entre 19 banques,
36 socits de financement, 6 banques offshore, 13 associations de micro-crdit, 10 socits spcialises en
matire de transfert de fonds, la Caisse Centrale de Garantie et la Caisse de Dpt et de Gestion.
Evolution du nombre dtablissements de crdit et organismes assimils
2008 2009 2010 2011 2012
Banques 18 19 19 19 19
dont :
banques capital majoritairement tranger 7 7 7 7 7
banques capital majoritairement public 5 6 6 5 5
Socits de financement 37 36 36 35 36
Socits de crdit la consommation 20 19 19 18 18
Socits de crdit-bail 7 6 6 6 6
Socits de crdit immobilier 2 2 2 2 2
Socits de cautionnement 2 2 2 2 2
Socits daffacturage 2 2 2 2 2
Socits de gestion de moyens de paiement 3 3 2 2 3
Autres socits 1 2 3 3 3
Nombre total dtablissements de crdit 55 55 55 54 55
Banques offshore 6 6 6 6 6
Associations de micro-crdit 13 12 12 13 13
Socits de transfert de fonds 7 9 8 10 10
Autres tablissements 3 2 2 2 2
Total 84 84 83 85 86
En termes de structure du capital, le systme bancaire a continu se caractriser par la diversit de son
actionnariat et par une large ouverture linternational, au vu de limportance des tablissements trangers
installs au Maroc et de la prsence des banques marocaines ltranger. A fin 2012, 7 banques et 9 socits
de financement sont contrles majoritairement par des intrts trangers, en grande partie dorigine franaise.
42
PARTIE 2 BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
Paralllement, lEtat a poursuivi son dsengagement du capital du secteur bancaire avec la cession dune partie
de sa participation dans la Banque Centrale Populaire. La prsence de lactionnariat public demeure majoritaire
dans 5 banques et 4 socits de financement.
Quatorze tablissements de crdit, dont six banques, taient cots en bourse fin 2012, sans changement par
rapport aux annes prcdentes.
2 - lextension du rseau bancaire sest poursuivie
En 2012, les banques ont ouvert 334 guichets
bancaires additionnels, relevant leur nombre total
5.447 agences, en hausse de 6,5% par rapport
2011. Prs de 86% de ces guichets sont situs dans
les agglomrations urbaines.
En consquence, la densit bancaire, mesure par le nombre de guichets pour 10.000 habitants, sest tablie
1,7 guichet contre 1,6 une anne auparavant.
43
PARTIE 2 BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
La rpartition rgionale du rseau bancaire na pas subi de changements significatifs par rapport lanne
prcdente. Ainsi, la rgion du Grand Casablanca a dispos de 24% des guichets, 38% des dpts et 63% des
crdits, suivie par la rgion de Rabat-Sal-Zemmour-Zar qui a concentr 11% des guichets, 13% des dpts et
13% des crdits. La rgion de lOriental se positionne la 3me place, avec 9% des guichets et des dpts et 2%
des crdits.
Paralllement au renforcement du rseau bancaire, les tablissements de crdit ont poursuivi le dveloppement
de linclusion financire en proposant des produits adapts leur clientle, tout en utilisant des solutions
technologiques innovantes et en diversifiant les prestations proposes.
Le taux de bancarisation, rapportant lensemble
des comptes ouverts auprs des banques la
population, a augment, dune anne lautre, de
trois points 57%. Ce taux renferme des situations
disparates. La bancarisation, quoiquen amlioration
continue, demeure faible dans les zones rurales et
priurbaines.
Le parc des guichets automatiques bancaires sest
renforc de 452 nouvelles installations pour atteindre
5.476 units.
Pour sa part, lutilisation des cartes bancaires dans les
oprations, tant de retrait que de paiement a connu
un engouement certain. Leur nombre sest de nouveau
accru de 1,3 million dunits 9,3 millions de cartes
en circulation. Les oprations de retrait despces sur
le rseau des guichets automatiques bancaires et de
paiement par cartes bancaires auprs des commerants
ont totalis, fin dcembre 2012, un nombre de 211,2
millions doprations, correspondant une valeur de 180
milliards de dirhams, soit une hausse de 16,3% par
rapport 2011.
44
PARTIE 2 BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
3 - la prsence des banques ltranger sest de nouveau renforce
Les principaux groupes bancaires ont renforc leur prsence en dehors des frontires nationales, notamment au
niveau des pays de lAfrique subsaharienne, donnant ainsi un caractre international de plus en plus marqu
leur activit et leurs rsultats. Ce mouvement leur a permis dlargir leur base de collecte de dpts, de diversifier
leur clientle demprunteurs et dtre directement prsents sur de nouveaux marchs.
A fin 2012, le nombre de filiales bancaires dtenues en dehors des frontires est pass de 20 25 units. Ces
entits ont dispos dun rseau qui dpasse 1200 guichets, dont lessentiel est install dans des pays de lAfrique
Subsaharienne. Ce rseau comprend galement 10 succursales et 59 bureaux de reprsentation, pour la plupart
implants dans la zone euro.
4 - leffectif des tablissements de crdit et organismes assimils a de nouveau augment
A fin 2012, leffectif des tablissements de crdit et organismes assimils sest accru de 3,5% prs de 48.600
agents.
45
PARTIE 2 BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
Les banques ont employ 38.262 agents, soit plus de 1000 employs supplmentaires par rapport 2011, contre
prs de 1500 au cours de lanne prcdente.
Les socits de financement ont toff leurs effectifs de 224 personnes, portant le nombre total de leurs agents
plus de 3.600, dont 56% sont employs par les socits de crdit la consommation et 11% par les socits
de leasing.
5 - concentration de lactivit des banques
Lanalyse des parts de march des principaux oprateurs dans le total-actif, dpts et crdits na pas fait ressortir
de changements significatifs. Comme le montre lindice Herfindahl-Hirschman, calcul au titre de 2012, le secteur
bancaire demeure relativement concentr.
46
PARTIE 2 BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
5.1 - Concentration de lactivit des banques sur base sociale
Les trois premires banques ont concentr 65,6% du
total-actif, en hausse dun point par rapport 2011.
Les cinq premiers tablissements ont vu leur poids
augmenter de 0,2 point 79,4%.
Pour les dpts, le niveau de concentration a
lgrement baiss. La part des trois premires banques
sest situe 65,4% et celle des 5 premires banques
80,2%, contre respectivement 65,7% et 80,5% en
2011.
Sagissant des crdits, les trois premires banques ont
renforc leur position, de 0,4 point 64,5%. Cette
part est de 80,7% pour les cinq premires banques,
sans changement significatif par rapport lanne
prcdente.
47
PARTIE 2 BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
Les banques capital priv majoritairement marocain ont dispos, fin 2012, de 51,2% des guichets, 66% des
actifs, 64,7% des crdits et de 65,6% des dpts. Les banques capital majoritairement tranger dtenaient
19,3% des guichets, 18,5% des actifs, 21,6% des crdits et 19,4% des dpts. Pour leur part, les banques
capital majoritairement public ont concentr 29,5% des guichets, 15,5% des actifs, 13,7% des crdits et 15%
des dpts.
Selon lindice Herfindahl-Hirschman, la concentration du total des actifs, des dpts et des crdits est demeure
un niveau comparable celui de 2011.
5.2 - Concentration de lactivit des socits de financement
Le degr de concentration sest globalement maintenu au mme niveau quen 2011 pour les socits de crdit
la consommation, alors quil sest renforc pour les socits de crdit-bail.
48
PARTIE 2 BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
La part des trois premires socits de crdit
la consommation dans le total-actif du secteur a
augment dun point 61% et celle des cinq premiers
tablissements sest stabilise 76%.
Le poids des onze socits adosses des institutions
financires sest consolid dun point 98%.
Suite au renforcement de la part de march des
grandes socits, le poids des trois premires socits
de crdit-bail dans le total-actif du secteur sest accru
de 3 points 73%, alors que celui des cinq premires
socits est demeur stable 96%.
5.3 - Concentration de lactivit de crdit sur base consolide
Le niveau de concentration de lactivit de crdit sur base consolide na pas connu de changement, la part des
3 premires banques stant maintenue 64% et celle des cinq premires 81%.
volution de la concentration des crdits sur base consolide (en%)
Crdits lquipement et de trsorerie aux
entreprisesCrdits immobiliers
Crdits la consommation
Total des crdits
2010 2011 2012 2010 2011 2012 2010 2011 2012 2010 2011 2012
Les 3 premires banques 62 63 64 64 64 64 65 66 64 62 64 64
Les 5 premires banques 81 82 82 81 82 82 84 84 82 81 81 81
49
PARTIE 2 BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
Lexamen de la concentration par type doprations de crdit montre une baisse de la concentration pour le crdit
la consommation et une stabilisation pour les crdits de trsorerie et lquipement aux entreprises ainsi que
pour le crdit immobilier.
Les trois premiers groupes bancaires ont ralis 64% des crdits de trsorerie, soit la mme part que celle affiche
pour le crdit immobilier et la consommation. Sagissant des cinq premiers groupes, ils ont t lorigine de
82% des crdits de trsorerie et lquipement, des crdits immobiliers et la consommation.
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PARTIE 2 BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012
ii. aCTiViTE ET RESUlTaTS DES BaNQUES
Lconomie mondiale a continu de subir, en 2012, les impacts des rcentes crises, surtout au niveau de la
zone euro. Le retour de la croissance dans les pays dvelopps partenaires du Maroc demeure, de surcrot,
entach dincertitudes. Lconomie marocaine, affecte travers les canaux rels de propagation, notamment
les exportations de biens et services et les transferts courants, a vu son taux de croissance ralentir 2,7%, aprs
celui de 5% enregistr lanne passe.
Dans ce contexte, le secteur bancaire marocain a continu de faire preuve de rsilience, en affichant des
indicateurs dactivit et de rentabilit globalement satisfaisants.
1 - lactivit des banques a affich une progression en recul par rapport 2011
Dans une conjoncture difficile marque par la baisse de la demande du crdit de la part des entreprises et une
politique doffre plus sensible au risque, la croissance des concours lconomie a dclr. En parallle, le