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Tél : 21 31 20 98– Fax : 21 31 20 87
01 BP ; 8255 COTONOU – Zone Résidentielle
Zongo
CELLULE NATIONALE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES
RAPPORT D’ACTIVITES SUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE
CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME AU BENIN
TROISIEME TRIMESTRE 2018
(Juillet - Août – Septembre)
1
Table des matières
LISTE DES ACRONYMES ....................................................................................................... 2
INTRODUCTION ...................................................................................................................... 3
I- ACTIVITES PRINCIPALES ............................................................................................. 4
I-1 DECLARATIONS DE SOUPCONS DE LA PERIODE ............................................ 4
I-1-1 Analyse de la répartition des déclarations par assujetti (Annexe 1)..................... 4
I-1-2 Analyse des déclarations par infraction sous-jacente (Annexe 2) ........................ 4
I-2 TRAITEMENT DES DECLARATIONS DE SOUPCONS ........................................ 4
I-2-1 Analyse de l’état de traitement des DOS (Annexe 3) .......................................... 4
I-2-2 Etat des demandes d’informations (Annexe 4) .................................................... 5
II- COOPERATION INTERNATIONALE ET AUTRES ACTIVITES ................................. 5
II-1 COOPERATION INTERNATIONALE ...................................................................... 5
II-2 AUTRES ACTIVITES ................................................................................................ 6
II-2-1 La loi uniforme sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 6
II-2-2 Activités liées à l’Evaluation Nationale des Risques (ENR) de BC/FT............... 6
II-2-3 Activités liées à l’Evaluation Mutuelle du dispositif de LBC/FT ........................ 7
II-2-4 Diverses rencontres ou séances de travail ............................................................ 7
II-2-5 Autres séances de formation et de sensibilisation ............................................... 8
III- DIFFICULTES RENCONTREES ET SOLUTIONS PRECONISEES .......................... 8
III-1 DIFFICULTES RENCONTREES ................................................................................. 9
III-2 SOLUTIONS PRECONISEES ...................................................................................... 9
CONCLUSION ........................................................................................................................ 10
ANNEXE 1 : Répartition du nombre de DOS par entité déclarante au cours de la période .... 11
ANNEXE 2 : Répartition des DOS par infraction sous-jacente au cours de la période .......... 11
ANNEXE 3 : Traitement des DOS au cours du trimestre sous revue ...................................... 12
ANNEXE 4 : Etat des demandes d’informations au cours du trimestre sous revue ................ 12
2
LISTE DES ACRONYMES
Sigles Définitions
BCEAO Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest
CENTIF Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières
CRF Cellule de Renseignement Financier
CTN-LBC/FT Comité Technique National de LBC/FT
DOS Déclaration d’Opération Suspecte
ENR Evaluation Nationale des Risques
EPNFD Entreprises et Professions Non Financières Désignées
GAFI Groupe d’Action Financière
GIABA Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment
d’Argent en Afrique de l’Ouest
LBC/FT Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Terrorisme
BC/FT Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme
MEF Ministère/Ministre de l’Economie et des Finances
RECEN-UEMOA Réseau des CENTIF de l’UEMOA
UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
UMOA Union Monétaire Ouest Africaine
3
INTRODUCTION
Le présent rapport trimestriel qui couvre la période allant du 1er juillet au 30
septembre 2018, est élaboré conformément à l’article 60 alinéa 4 de la loi 2018-17
du 25 juillet 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme en République du Bénin.
Il retrace l’évolution des activités de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme au plan national et international au cours de la période
sous revue.
Trois (03) évènements importants ont marqué le trimestre sous revue à savoir :
- la promulgation le 25 juillet 2018 de la loi 2018-17 relative à la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en République du
Bénin ;
- l’adhésion de la CENTIF Bénin au Groupe Egmont ;
- l’installation de la Cour de Répression des Infractions Economiques et du
Terrorisme (CRIET).
Le rapport s’articule autour des points ci-après :
- activités principales ;
- coopération internationale et autres activités ;
- difficultés rencontrées et solutions préconisées.
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I- ACTIVITES PRINCIPALES
I-1 DECLARATIONS DE SOUPCONS DE LA PERIODE
I-1-1 Analyse de la répartition des déclarations par assujetti (Annexe 1)
Entre le 1er juillet et le 30 septembre 2018, la CENTIF, a reçu cent vingt-
quatre (124) Déclarations d’Opérations Suspectes (DOS) pour un montant cumulé
de deux cent neuf milliards deux cent cinquante-huit millions quatre cent vingt-
huit mille neuf cent cinquante-cinq (209 258 428 955) FCFA (Cf. Annexe 1).
Les établissements de crédit demeurent toujours les assujettis qui
transmettent la plus grande partie des déclarations (plus de 97% du total des DOS
reçues au cours du trimestre). Deux (2) DOS proviennent du Trésor Public et deux
(2) des experts comptables. Les autres entités déclarantes à savoir les Compagnies
d’assurances, les autres Entreprises et Professions Non Financières Désignées
(EPNFD), les Organisations non gouvernementales, …, etc., n’ont pas fait de
déclaration d’opérations suspectes à la CENTIF.
I-1-2 Analyse des déclarations par infraction sous-jacente (Annexe 2)
La répartition par infraction sous-jacente des cent vingt-quatre (124) DOS
reçues montre que leurs motifs portent essentiellement sur les motifs :
- d’escroquerie et de cybercriminalité à travers Western Union ou Money Gram,
(75 cas) ;
- d’infraction à la règlementation des changes (33 cas) ;
- de fraude fiscale (16 cas).
Aucune déclaration ne porte sur les autres infractions sous-jacentes à savoir
trafic de drogue, trafic d’êtres humains, vol et recel, trafic d’or.
I-2 TRAITEMENT DES DECLARATIONS DE SOUPCONS
I-2-1 Analyse de l’état de traitement des DOS (Annexe 3)
Neuf (9) DOS au total ont été transmises au Procureur de la République au
cours de la période sous revue. Vingt et un (21) DOS sur les cent vingt-quatre (124)
reçues au cours de la période sont en cours de traitement et cent (100) DOS en
attente de traitement ainsi que le retracé le tableau ci-après :
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DOS TRAITEES
DOS en
attente de
traitement
Total
général
Transmises au
Procureur Classées
En attente
de
décision
En cours
de
traitement
Total
Nombre 9(1) 0 0 21 30 100 130
Tableau n° 1: Etat de traitement des DOS reçues au cours du trimestre sous revue (Source: CENTIF)
(1) : il y a six (6) DOS du 2è trimestre 2018 et trois (3) de ce 3è trimestre 2018.
Le récapitulatif du traitement des DOS depuis la création de la CENTIF se
présente comme suit :
DOS TRAITEES
DOS en
attente de
traitement
Total
général
Transmises
au
Procureur
Classées
En attente
de
décision
En cours
de
traitement
Total
Nombre 54 1057 0 103 1214 588 1802
Tableau n°2 : Etat de traitement des DOS reçues depuis la création de la CENTIF (Source: CENTIF)
I-2-2 Etat des demandes d’informations (Annexe 4)
Au cours de la période, une (01) demande d’informations a été reçue du Togo
et une (1) de la France. En outre, la CENTIF a adressé trois (3) demandes
d’informations à TRACFIN (France) (Confère annexe 4).
II- COOPERATION INTERNATIONALE ET AUTRES ACTIVITES
II-1 COOPERATION INTERNATIONALE
Au cours de la période sous revue, la CENTIF a pris part aux rencontres
internationales suivantes :
la participation du Président de la CENTIF à la réunion des Cellules de
Renseignement Financier francophones membres du Groupe Egmont qui
s’est tenue du 17 au 20 septembre 2018 au Luxembourg;
la participation du Président, accompagné du Directeur des Affaires Juridiques
et de la Coopération Internationale et du Responsable Informatique, à la
25ième plénière du Groupe Egmont tenue du 23 au 28 septembre à Sydney en
6
Australie dans le cadre de l’adhésion de la CENTIF Bénin à ce Groupe. Au
cours de cette session, le Bénin a été admis comme membre du Groupe
Egmont
II-2 AUTRES ACTIVITES
II-2-1 La loi uniforme sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Le Chef de l’Etat a promulgué le 25 juillet 2018, la loi n° 2018-17 relative à la
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette
nouvelle loi internalise la directive de l’UEMOA et rend conforme le cadre juridique de
la LBC/FT du Bénin aux recommandations du GAFI.
Sur la base de cette nouvelle loi, le décret n° 2018-347 du 25 juillet 2018
portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la CENTIF a été signé par le
Chef de l’Etat.
Ces textes ont été publiés au Journal Officiel.
II-2-2 Activités liées à l’Evaluation Nationale des Risques (ENR) de BC/FT
Le rapport de l’Evaluation Nationale des Risques (ENR) de BC/FT a été
transmis au Ministre de l’Economie et des Finances pour approbation en Conseil des
Ministres.
Dans le cadre de la dissémination du rapport de l’ENR aux différents acteurs
impliqués dans la LBC/FT, le Président de la CENTIF et le Secrétaire Général ont
animé des séances de restitution des résultats issus de l’ENR et de sensibilisation
sur la mise en œuvre des mesures de correction des insuffisances relevées à
l’endroit des :
- directeurs généraux des banques, le 14 septembre 2018 à l’hôtel Azalaï de
Cotonou, en présence du Directeur National de la BCEAO pour le Bénin ;
- des directeurs et responsables de conformité des systèmes financiers
décentralisés, le 26 septembre 2018 au Siège de l’Association Professionnelle
des Systèmes Financiers Décentralisés ;
La programmation des assujettis des autres secteurs est en cours. Ces séances
de restitution s’inscrivent dans le cadre de la diffusion des résultats de l’ENR en vue
de faire comprendre aux différents acteurs, les niveaux de menace ou de
vulnérabilité auxquels sont confrontés leurs secteurs d’activités. L’exercice vise aussi
7
à les amener à mettre en œuvre les mesures de renforcement nécessaires pour
garantir la conformité et l’efficacité de leurs dispositifs LBC/FT.
II-2-3 Activités liées à l’Evaluation Mutuelle du dispositif de LBC/FT
Dans le cadre de la préparation du Bénin à l’évaluation mutuelle de son
dispositif LBC/FT, le GIABA a organisé du 09 au 12 juillet 2018 à GOLDEN
TULIP HÔTEL de Cotonou, un atelier de formation sur la méthodologie
d’évaluation à l’endroit de tous les acteurs nationaux impliqués dans la
LBC/FT. A l’issue de cet atelier, un groupe de travail chargé de conduire
l’évaluation mutuelle du Bénin a été mis en place. La CENTIF a été désignée
point focal et chef de file.
La CENTIF, point focal et coordonnatrice de l’évaluation mutuelle, a organisé
du 27 au 29 août 2018 à l’HOTEL BEL AZUR de Grand-Popo, un séminaire de
validation des réponses relatives au questionnaire sur la conformité technique
du dispositif LBC/FT transmis par le GIABA. Le questionnaire renseigné et
collationné a été validé par le comité de coordination de l’évaluation mutuelle.
Il a été transmis au GIABA dans le délai requis.
II-2-4 Diverses rencontres ou séances de travail
II-2-4-1 Séance de travail avec une délégation de l’ambassade des Etats Unis
d’Amérique
Le Président de la CENTIF assisté du Secrétaire Général, a accordé une
audience le 19 Juillet 2018, à une délégation de l’Ambassade des Etats Unis
d’Amérique. Les échanges ont porté essentiellement sur la lutte contre le trafic illicite
de drogue, le dispositif béninois de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme.
II-2-4-2 Séances de travail avec la Délégation de l’Union Européenne et
l’Ambassade de France
Le Président de la CENTIF accompagné du Secrétaire Général, a été reçu
respectivement le jeudi 23 et le jeudi 30 août 2018 par le Chef de la délégation de
l’Union Européenne et l’Attaché de Sécurité Intérieure de l’Ambassade de France
dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations issues de l’évaluation
nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au
Bénin.
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II-2-5 Autres séances de formation et de sensibilisation
Le Chargé d’enquête a participé à la célébration de la journée
internationale de la lutte contre la drogue le 06 juillet 2018 à Natitingou.
Le Secrétaire Général a participé les 11 et 12 juillet 2018 à Allada à une
session extraordinaire du Comité de Stabilité Financière et
d’Assainissement du Secteur de la Micro finance (CSFASM). Cette séance
a permis de sensibiliser les acteurs du secteur sur la lutte contre le BC/FT.
Le Président a assisté le 27 août 2018 à Cotonou à la cérémonie
d’installation des membres de la CRIET (Cour de Répression des
Infractions Economiques et du Terrorisme).
Le Président a pris part du 05 au 08 septembre 2018 à Natitingou et à
Djougou aux sessions extraordinaires du Comité de Stabilité Financière et
d’Assainissement du Secteur de la Micro finance (CSFASM). Cette séance
permis de sensibiliser les acteurs du secteur sur la lutte contre le BC/FT.
Le DAJCI et le DRFS ont tenu une séance de sensibilisation à l’endroit des
Responsables du Réseau des ONG pour les Objectifs du Développement
Durables le 14 septembre 2018 à la maison de la Société Civile à Cotonou.
Dans le cadre du projet SAMWA portant sur le renforcement des capacités,
les analystes et les Directeurs en charge des enquêtes ont été formés par
les experts du GIABA du 24 au 28 septembre 2018 au Siège de la CENTIF
sur les techniques d’analyse opérationnelle et stratégique.
III- DIFFICULTES RENCONTREES ET SOLUTIONS PRECONISEES
Le Ministre de l’Economie et des Finances (MEF) a toujours accordé une
attention toute particulière aux actions et activités menées par la CENTIF et s’est
personnellement impliqué dans la réussite de l’évaluation nationale des risques de
BC/FT de même qu’il suit les diligences préparatoires de l’évaluation mutuelle du
dispositif LBC/FT du Bénin prévue du 25 février au 13 mars 2018.
Par ailleurs, le MEF a autorisé le recrutement de deux analystes financiers et
d’un assistant juriste pour renforcer l’effectif du personnel d’appui de la CENTIF.
Malgré tous ces efforts, il demeure le problème crucial du système
d’information qui fait cruellement défaut au bon fonctionnement de la CENTIF.
9
III-1 DIFFICULTES RENCONTREES
◦ Système informatique peu fiable : la CENTIF ne dispose pas d’un système
d’information digne de ses ambitions. Aucune base de données n’est disponible pour
la gestion DOS ni pour les renseignements collectés. L’utilisation de fichier Excel
pour stocker les DOS reçues est très peu fiable et porte atteinte à la confidentialité et
à la sécurité. Cette situation réduit considérablement l’efficacité de la CENTIF en
matière d’échange d’informations, gage de toute réussite des enquêtes financières et
des traques contre les sources de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme.
◦ L’adhésion de la CENTIF au Groupe Egmont intervenue au cours de ce trimestre
rend davantage nécessaire et urgente la mise en place d’un système d’information
sécurisé et performant à la CENTIF pour une remise en cause de cette
reconnaissance internationale.
III-2 SOLUTIONS PRECONISEES
La seule solution urgente et obligatoire pour lever cette difficulté majeure reste
l’élaboration d’un schéma directeur informatique de la CENTIF qui décrit son réseau,
ses systèmes et plateformes de gestion de bases de données et de partage
d’information avec les assujettis, les autorités et les CRF partenaires de manière
sécurisée et fiable.
Le renforcement des capacités de ses membres et de son personnel doit aussi
faire partie des priorités compte tenu des enjeux liés à la nouvelle loi.
10
CONCLUSION
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
constitue aujourd’hui un défi majeur auquel font face les pays du monde entier dans
une dynamique de coordination des actions, mesures et normes internationales dont
la mise en œuvre conduit à la mise en place de dispositifs LBC/FT efficaces et
interconnectés au niveau mondial.
De récentes études ont montré que les pays de la Zone Franc font face à un
risque élevé de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme résultant
d’une montée des menaces et de vulnérabilités significatives rendue compliquée par
la structure des économies de cette zone marquée par une part très importante du
secteur informel, un taux de pauvreté élevé, une faible inclusion financière.
La mise en œuvre de la volonté affichée du Gouvernement du Bénin de lutter
contre la corruption, les détournements de biens publics, les délits fiscaux et toutes
autres infractions relevant de la criminalité financière qui génèrent des flux financiers
(la contrebande, l’escroquerie, la cybercriminalité, …, etc.), nécessite que des
moyens conséquents soient mis au service de la lutte contre ces fléaux, notamment
au service du renforcement du dispositif de prévention et de répression de la lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et contre les flux
financiers illicites au Bénin.
L’approbation du rapport de l’évaluation nationale des risques de blanchiment
de capitaux et de financement du terrorisme par le Gouvernement et l’acceptation de
l’évaluation mutuelle du dispositif de LBC/FT par les experts internationaux sont la
manifestation de l’engagement politique du Bénin à œuvrer pour une bonne
gouvernance et à l’efficacité de la lutte contre la criminalité financière.
11
ANNEXE 1 : Répartition du nombre de DOS par entité déclarante au cours de la période
Entités déclarantes Nombre de DOS Montant en FCFA
Etablissement de crédit 120 198 439 570 363
Systèmes financiers Décentralisés 0 0
Compagnies d'assurances 0 0
Professions du chiffre indépendantes (experts comptables)
2
2 637 147 885
Agents immobiliers 0 0
Organisation non gouvernementales 0 0
Régies financières (Trésor Public) 2 8 181 710 707
Autres 0 0
TOTAL 124 209 258 428 955
ANNEXE 2 : Répartition des DOS par infraction sous-jacente au cours de la période
Infractions sous-jacentes Nombre de
DOS Montant
Trafic de drogue 0 0
Escroquerie 26 12 244 637 743
Fraude fiscale 16 176 958 062 276
Cybercriminalité (western Union) 49 498 824 948
Trafic d'êtres humains 0 0
Vol et recel 0 0
Trafic d'or 0 0
Infraction à la règlementation des changes 33 19 556 903 988
Autres 0 0
Total 124 209 258 428 955
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ANNEXE 3 : Traitement des DOS au cours du trimestre sous revue
Nombre
Montant (millions de CFA)
DOS classées 0 0
DOS en cours de traitement 21 23 952 395 295
Rapport transmis au Procureur(1) 9 34 282 540 712 (1) : il y a six (6) DOS du 2è trimestre 2018 et trois (3) de ce 3è trimestre 2018.
ANNEXE 4 : Etat des demandes d’informations au cours du trimestre sous revue
Zone géographique Demandes d'information
Reçues Transmises
Autres pays de l'UEMOA 1 0
Afrique de l'Ouest hors UEMOA 0 0
Afrique 0 0
Amérique 0 0
Asie 0 0
Europe 1 3
Total 2 3
