Organisation des Nations Unies

pour I' Alimentation et I' Agriculture

RAPPORT DE LA TROISIÈME SESSION

DE LA CoNFÉREN1CE

Tenue à Genève, Suisse, du 25 août au 11 septembre 1947

Washington, E.-U. Décembre 1947

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE

, ' DIRECTEUR GENERAL

Sm JOHN BoYD ÜRR

CONSEIL DE LA FAO ( Conseil mondial de !'Alimentation)

Elu au cours de la troisième session de la Conférence, le 11 septembre 1947

Président: VICOMTE BRUCE DE MELBOURNE (mandat ex­pirant en 1948)

Mem.bres: AUSTRALIE (mandat expirant en 1948)

BRÉSIL (mandat expirant en 1950)

CANADA (mandat expirant en 1950)

CHILI (mandat expirant en 1950)

CHINE (mandat expirant en 1949)

CUBA (mandat expirant en 1949)

DANEMARK (mandat expirant en 1948)

EGYPTE (mandat expirant en 1948)

ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE (mandat expirant en 1950)

FRANCE (mandat expirant en 1948)

INDE (mandat expirant en 1948)

ITALIE (mandat expirant en 1950)

MEXIQUE (mandat expirant en 1948)

PAYS-BAS (mandat expirant en 1949)

RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES (mandat ex-pirant en 1949)

ROYAUME-UNI (mandat expirant en 1949)

TCHÉCOSLOVAQUIE (mandat expirant en 1949)

UNION SUD-AFRICAINE (mandat expirant en 1950)

, COMITE DE COORDINATION

Constitué au cours de la première session du Conseil de la FAO, le 10 noyembre 1947

Président d·u Conseil de la FAO: VICOMTE BRUCE DE MEL­BOURNE

Président dit Comité de contrôle financier: G. S. H. BARTON (Canada)

Président de la Commiission consultat-ive permanente de l 'Àgrfo1tlture: P. V. CARDON (Etats-Unis)

Président de la Commission consultative per1nanente des qitestions économiques: JOHN D. Br,_AcK (Etats-Unis)

Président de la Commission cons·ultative permanente des Pêches: D. J. VAN DIJK (Pays-Bas)

Président de la Commission cons1tltative pei'11ianente des Forêts et des prod1tits forestiers: LYLE F. WATTS (Etats-Unis)

Président de la Commission consitltative permanente de la Nutrition: LORD HORDER (Royaume-Uni)

Président de la Commission consultative permanente de la, Vie rnrale: ANDRÉ MAYER (France)

Président de la Com1l!ission consultative permanente des Statistiques: C. P. G. J. SMIT (Pays-Bas)

COMITÉ DE CONTRÔLE FINANCIER

Constitué au cours de première session du Conseil de la FAO, le 10 novembre 1947

Président: G. S. H. BARTON, Sous-Ministre de l 'Agricul­ture du Canada

Membres: ALAN CHRISTELOW, membre de la Délégation des Finances du Royaume-Uni aux Etats­Unis d'Amérique

W. A. JUMP, Directeur du Service financier, Département de 1 'Agriculture des Etats­Unis d'Amérique

NIVARTI SUNDARESAN, Conseiller financier, Ambassade de l'Inde aux Etats-Unis d'Amé­rique

CHRISTIAN VALENSI, Attaché financier, Am­bassade de France aux Etats-Unis d'Amé­rique

INTRODUCTION

La troisième session de la Conférence de la FAO s'est tenue à Genève, Suisse, du 25 ao{ü au 11 septembre 1947.

ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour suivant fnt adopté pa:r la Conférence :

I. Ouverture de la Conférence par le Di­recteur général.

II. Nomination du Bureau.

III. Adoption de l'ordre du jour de la ses­sion.

IV. Admission d'observateurs.

V. Admission des nouveaux membres.

VI. Rapport du Comité exécutif.

VII. Rapport du Directeur général.

VIII. Examen de la situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture. 1. Rapports des Etats Membres. 2. Mémorandum complétant le rapport

du Directeur g'énéral sur la situation mondiale actuelle et future de l'a.li­mentatio~;_1, de l'agriculture, des forêts et des peches.

3. Rapports des conférences techniques et des groupes d'étude sur des produits déterminés: rapports de la Conférence du bois, de la Conférence des céréales, du Groupe cl 'étude du riz, etc.

IX. Rapport de la Commission préparatoire chargée de l'étude des propositions pour l'alimentation mondiale.

X. Activités techniques de la FAO.

XI. Questions constitutionnelles, administra­tives et financières. 1. Siège permanent de la FAO. 2. Immunités et privilèges diplomatiques. 3. Accords entre la FAO et cl 'autres or­

ganisations internationales. 4. Amendments à l'Acte constitutif. 5. Questions financières.

XII. Nomination du Directeur général.

XIII. Election des membres du Comité exécutif.

iii

La Conférence siègeant en séance plénière a examiné les articles suivants de l'ordre du jour: admission cl 'observateurs, admission des nou­veaux membres, nomination du Directeur géné­ral, élection des membres et du Président du Conseil de la FAO. Un compte rendu sommaire des mesures prises sur ces questions se trouve clans la section Mesures prises pa1· la Conférence, ( voir page 30) .

Trois commissions ont été établies par la Con­férence et les autres articles de l'ordre du jour ont été répartis entre elles de la façon suivante:

Commission 1 (Situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture)

Article VIII-

Article IX-

Examen de la situation mondiale de l'alimentation et de l 'agricul­ture. 1. Rapports des Etats Membres. 2. Mémorandum compléta.nt le

rapport du Directeur général sur la situation mondiale ac­tuelle et future de l'alimenta­tion, de l'agriculture, des forêts et des pêches.

3. Rapports des conférences tech­niques et des groupes d'étude sur certains produits.

Rapport de la Commission prépa­ratoire chargée de l'étude des propositions pour l'alimentation mondiale ( Chapitres J-IV).

Commission Il ( Activités techniques de la FAO)

Article X-Activités techniques.

Commission III (Questions constitutionnelles, administratives et financières)

Article IX-

Article XI-

Rapport de la Commission prépa­ratoire chargée de l'étude des propositions pour l'alimentation mondiale ( Chapitre VII).

Questions constitutionnelles, ad­ministratives et financières 1. Siège permanent de la FAO. 2. Immunités et privilèges diplo­

matiques.

3. Accords entre la FAO et d'au­tres organisations internatio­nales.

4. Amendements à l 'Acte consti­tutif.

5. Questions :financières. L 'Article VI, Rapport du Comité exécutif, et

}'Article VII, Rapport du Directeur général, ont été soumis aux trois commissions, chaque com­mission étant priée d'examiner les sections des rapports relevant de leurs attributions. Chaque

iv

COlllmISSlOn a préparé Un rapport SUr ces tra­vaux; ces rapports, tels qu'ils ont été adoptés par la Conférence, sont reproduits plus loin, (voir pages 21-53).

Les résolutions, recommandations et amende­ments à l'Acte constitutif, au Règlement inté­rieur et au Règlement :financier, qui ont été adoptés par la Conférence conformément aux sug­gestions contenues dans les rapports des commis­sions, :figurent dans la section Résolntions adoptées par la Conférence (voir page 6).

' , MEMBRES DU BUREAU DE LA TROISIEME SESSION DE LA CONFERENCE

Président de la Conférence: F. T. W AHLEN (Suisse)

Vice-Présiclents de la Conférence: P. W. Tsou (Chine)

P. R. VILJOEN (Union Sud-Africaine) MAHMOUD BEY ZAKI (Egypte)

Secréta-ire général de la Conférence: MARO VEILLET-LAVALLÉE

LE BUREAU Président: F. T. WAHLEN (Suisse)

Vice-Présidents: P. W. Tsou (Chine)

Membres:

P. R. VILJOEN (Union Sud-Africaine) MAHMOUD BEY ZAKI (Egypte)

CANADA CHILI ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE FRANCE MEXIQUE ROYAUME-UNI TCHÉCOSLOVAQUIE

COMMISSION DE VÉRIFICATION DES POUVOIRS Président: G. K. BARON-HAY (Australie)

Membres: AUSTRALIE BELGIQUE COLOMBIE EQUATEUR INDlll ITALIE

NORVÈGE

COMMISSION DES NOMINATIONS Membi-es: BRÉSIL

CANADA EGYPTE HONGRIID IRAK IRLANDlll MEXIQUE NOUVELLE-ZÉLANDE PAYS-BAS SUISSE RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES UNION SuD-AFRICAINlll

V

COMMISSION 1 (Situation mondiale de l'alimenta­tion et de l'agriculture)

Président: VICOMTE BRUCE DE MELBOURNE (Australie)

Vice-Présidents: TADEUSZ LYCHOWSKI (Pologne) ROBERTO MAOEACHEN (Uruguay)

Rapporteitrss FRANCISCO DE P. MIRANDA (Mexique) FRANCIS LOUIS CLOSON (France)

COMMISSION Il (Activités techniques de la FAO)

Président: P. J. DU Tol'l' (Union Sud-Africaine)

Vice-Présidents: E. DE VRIES (Pays-Bas) KARL EVANG (Norvège)

Rapporte11rs: J. F. BOOTH (Canada), Economie Mme KAREN BRAAE (Danemark), Nutrition B. DUFAY (France), Forêts DARWISH HAIDARI (Irak)' Recensement

mondial de 1050 FRANK HSING-CHI Lru (Chine)' Agricul­

ture D. J. VAN DIJK (Pays-Bas), Pêches

COMMISSION 111 ( Questions constitutionnelles, administratives et financières)

Président: S. Y. KRISHANASWAMY (Inde)

Vice-Présidents: G. S. H. BARTON (Canada) ARTHUR WAUTERS (Belgique)

Rapporteurs: MurzuDIN AHMAD (Pakistan) ENR.IQUE PÉREZ-CISNEROS (Cuba) ARTHUR WAUTERS (Belgique) PHILIPPE ZUTTER (Suisse)

' TABLE DES MATIERES

ÛRGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE__________________________ ii

INTRODUCTION -----------------------------------·-------------------------------------------------------------------- iii

MEMBRES DU BUREAU DE LA TROISIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE_________________________ Vi

Mesures prises par la Conférence

MESURES GÉNÉRALES PRISES PAR LA CONFÉRENŒll____________________________________________________________ 3

Admission d'observateurs ------------------------------------------------------------------------------------------- 3 Admission de nouveaux membres____________________________________ ------------------------------- 3 Projet d'accord entre la FAO et l'Organisation mondiale de la santé_______________ 4 Adoption des rapports des commissions______________________________________________________________________ 4 Election des membres du Conseil de la FAO________________________________________________________________ 4 Nomination du Président du Conseil de la FAO________________________________________________________ 5 Nomination du Directeur généraL___________________________________________ 5

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LA CüNFÉRENClL--,--------------------------------------------- ____ 6

1. Recommandation générale ------------------------------------------------------------------------------- 6

2. Situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture_____________________________ 7

a. Pénurie de devises----------------·----------------------~----------------------------------- 7 b. Utilisation rationnelle des produits alimentaires________________________________________________________ 7 c. Allocations internationales ---------------------------------------- __________________ 7 d. Propositions pour l'alimentation mondiale________________________________________________________________ 7 e. Engrais -------------------------------------------------------------------------------------------- 8 f. Outillage agricole -------------------------------------------------------------------------------------------------- 9 g. Rapports périodiques ---------------------------------------------------------------------------------------- 9

3. Activités techniques de la FAO ____________________________________________________________________________ _ 10

a. Agriculture --------------------------------- ----------------------------------- 11 1) Plans d'irrigation et mécanisation de l'agriculture____________________________________________ 11 2) Défense phytosanitaire ------------------------------------------------------------ 11 3) Insecticides, fongicides et herbicides______________________________________________________________________ 11

b. Nutrition --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 11 1) Compositfon des aliments en principes nutritifs calorigènes______________________________ 11 2) Conférence de la nutrition en Amérique latine______________________________________________________ 11 3) Comités régionaux de nutrition____________________________________________________________________ 11

c. Pêches ----------------------------------------------------------------------------------------------- 12 1) Conseils régionaux pour l'étude de la mer____________________________________ 12 2) Code international des standards de qualité__________________________________________________________ 12

d. FOl'êts et produits forestiers__________________________________________________________________________________________ 12 1) Programme pour l'Europe_____________________________________________________ --------- 12 2) Politique forestière à moyenne et à longue échéance en Europe________________________ 12 3) Reboisement du bassin méditenanéen et du Proche-Orient ____________________ _ 4) Inventahes et statistiques __________________________________________________________________________ _

5) Sous-Commissions nationales ---------------------------- -------------------------------e. Economie, marketing et statistique _______________________________________________________________________________ _

1) Programme des travaux de la Division _________________________________________________ _ 2) Amélioration des statistiques _______________________ ------------------------------3) Informations courantes --------------------------------------------------------------------------------------------4) Etablissement d'objectifs de production _____________________________________________ _

f. Recensement mondial de 1950 _______________________________________________________________________ _ 1) Consultation de spécialistes __________________________________________________________ ----2) Programmes de formation des statisticiens ___________________________________________________________ _ 3) Participation au recensement mondial de 1950 ______________________________________ _

g. Vie rurale ----------------------------------------------------------1) Création d'une Division de la Vie rurale _________________________________________________ _

12 12 12 12 12 13 13 13 H 14 14 14 14 14

4. Questions constitutionnelles, administratives et financières_____________________________ 14 a. Privilèges et immunités diplomatiques__________________________________________________________ 14 b. Rapports avec le Fonds international de secours à l'enfance,____________________ 14 c. Rapports avec les Nations Unies_____________________________________________ ---- 14 d. Rapports avec les institutions spécialisées____________________________________________________ 15

e. Rapports ave.c les organisations internationales non gouvernementales _________________ _ f. Bureaux régionaux --------------------------------------------------- __________________ _ g. Comptes de l'Organisation ______________________________________________________________________________ _ h, Paiement des contributions ____________________________________________________________________ _ i. Barème des contributions ____________________________________________________________________________________ _

15 15 15 15 15

j. Monnaie choisie pour le paiement des contributions__________________________________________________ 16 k. Crédits supplémentaires ------------------------------------------------------------------------- 16 1. Traitements du personnel___________________________________________________________________________________ 16

m. Dépenses imprévues --------------------------- ----------------------------------------------- 16 n. Adoption du budget________________________ ------------------------------ 17 o. Rapport du Comité de contrôle financier_________________________________________________________ 17 p. Siège permanent --------------------------------------- ____ 17

AMENDEMENTS -----------------------------------··--------------------------------------------------------------------------------

Amendements à 1 'Acte constitutif de la FAO _______________________________________________________ _

Rapports des Commissions

RAPPORT DE LA COJILMISSION I A LA CONFÉRIDNCE (SITUATION MONDIALE DE L'ALIMENTATION ET DE L 'AGRICULTUREl) ________________________________________________________________________________________________________ _

1. La Crise alimentaire mondiale _______________________________________________________ _ 2. Pénurie de devises _______________________________________________________________________________ _ 3. Utilisation maximum de la production alimentaire _________________________________________________________ _

4. Allocations internationales ------------------------------------------------------------------------------------------------5. 6. 7. 8,

Propositions pour l'alimentation mondiale ______________________________________________________ _ Engrais et outillage agricole __________________________________ _ Mesures relatives à certains produits __________________________________________________________ _

Rapports périodiques ------------------------------------------------------------------------------

RAPPORT DE LA COMMISSION II A LA CONFÉRElNCllJ (ACTIVITÉS TECHNIQUES DE LA FAO) _______ _

1. Agriculture ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------2. Nutrition --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------3. Pêches -------------------------------------------------------------------------------------------4. Forêts et produits forestiers _______________________________________________________________________________________________ _ 5. Economie, marketing et statistique _____________________________________________________________________________________ _

6. Recensement moùdial de 195•------------------------------------------------------------------------------------------------7. Vie rurale -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

RAPPORT DE LA COMMISSION III A LA CONFÉRENûEl ( QUESTIONS CONSTITUTIONELLES, AD­MINISTRATIVES ET FINANCIÈRES) ----------------------------------------------------------------------------------------

18

18

21

21 22 22 23 24 25 27 28

31

32 33 55 36 38 39 40

42

1. Organisation de la Commission__________________________________________________________________ 42 2. Privilèges et immunités diplomatiques__________________________________________________________________ 42 3. Rapports avec les autl'8s organisations_______________________________________________________________________________ 43 4. Bureaux régionaux ---------------------------------------------------------------------------------------------------- 44 5. Questions financières ------------------------------------------------------------------------ 45 6. Siège pei·manent de la FAO__________________________________________________________________________________________________ 50 7. Rapport de la Commission préparatoire (Chapitre VII) et amende_ments à l'Acte

constitutif et au Règlement intérieur--------------------------------------------------------------------------------- 51

Annexes

A. DÉLÉGUÉS, OBSlDRVA'l'EURS ElT REIPRÉSENTANTS ASSISTANT A L,A TROISIÈMEl S"'SSION DE LA CONFÉRENûE ----------------------------------------------------------------------------------------------------- 57

B. AMENDEMENTS AU RÈGLEMENTS INTÉRIEUR lDT AU RÈGLEMJiJNT FINANCIER_________________________ 64 Amendements au Règlement intérieur__________________________________________________________________________________ 64 Amendements au Règlement financier_________________________________________________________________________________ 66

C. BUDGET POUR LE TROISIÈME lilXEROI0E FINANCIER (1948)________________________________________________________ 68

D. COMPTES VÉRIFIÉS DE LA FAO ____________________________________________________________________________________ _ 72

E, ACCORD ENTRE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L 'AGRICULII'URJil _____________________________ _ -- 82

' MESURES PRISES PAR LA CONFERENCE

Mesures d'ordre général prises par la Conférence

Résolutions adoptées par la Conférence

Amendements

, r ,

MESURES GENERALES PRISES PAR LA CONFERENCE

Admission d'observateurs Le Directeur général, avec l'approbation du

Comité exécutif a invité certains Gouvernements 11011 membres d~ la F A.O ainsi que certaines or­ganisations internationales, gouvernementales et nono·ouvernementales à se faire représenter par des ~bservateurs à la troisième session de la Con­férence. Le Bureau, au cours des quatrième et sixième séance plénières, a recommandé à la Conférence que des représentants de ces Gou­vernements et organisations soient admis en qualité cl 'observateurs et leurs pouvoirs ont été reconnus valables par la Commission de vérifi­cation des pouvoirs dans son rapport à la Con­férence ( cinquième et septième séances plé­nières). La liste des observateurs admis à la Conférence figure à l'Annexe A.. (Voir page 57.)

Admission de nowveaux membres Des demandes cl 'admission à la F A.O ont été

reçues des Gouvernements suivants et ont été soumises à la Conférence :

Espagne-demande d'admission en date du 22 juillet 1946

Autriche-demande d'admission en date du 14 octobre 1946

Siam-demande d'admission en date du 2 janvier 1947

Finlande-demande cl 'admission en date du 13 mars 1947

Pakistan-demande cl 'admission en date du 25 août 1947

Birmanie-demande d'admission en date du 25 août 1947

A.u cours de la troisième séance plénière, le 26 août 1947, le Bureau a présenté à la Conférence le rapport suivant:

«1. Le Bureau recommande à la Conférence d'accepter les demandes cl' admission de l 'A. u­triche, de la Finlande et du Siam et de ne pas examiner pour le moment la demande de l'Espagne.

«2. En raison des circonstances spéciales entourant les demandes d'admission de la Bir­manie et du Pakistan, le Bureau recommande à la Conférence de suspendre l'application du paragraphe 2 de l'A.rticle XX du Règlement intérieur qui exige un préavis de 90 jours pour les demandes d'admission à l'Organisation. (Conformément au paragraphe I de l'A.rticle

XXXIII, le Règlement intérieur peut être sus-

3

pendu par une majorité des deux tiers des votes exprimés à toute séance plénière de la Confé­rence à condition que les délégués soient infor-' . més de la demande de suspens10n 24 heures avant la séance au cours de laquelle la proposition doit être faite. En conséquence, la demande de sus­pension ne peut être examinée au cours de la même séance, mais est portée à l'ordre du jour de la première séance devant se tenir après l'ex­piration du délai de 24 heures.)

«3. Le Bureau recommande en outre: a) qu'il soit procédé à un vote sur la demande d'admission du Pakistan dès qu'une décision aura été prise sur la suspension de l 'Article XX: du Règlement intérieur, à condition naturelle­ment que cette décision soit affirmative; b) que, afin de permettre aux délégations d'obtenir des instructions sur la demande d'admission de la Birmanie, le vote concernant cette demande soit retardé d'une semaine au maximum.»

A.près l'adoption de ce rapport par la Confé­rence on procéda au vote sur les demandes d 'ad­missi~n de l'Autriche, de la Finlande et du Siam. L'Autriche et le Siam furent admis à l'unani­mité, 39 pays prenant part au scrutin. La Fin­lande fut admise par 38 voix contre 1.

A.u cours de la cinquième séance plénière, la Conférence approuva à l'unanimité moins une voix la suspension du paragraphe 2 de l'A.rticle XX dont le texte original prévoyait que les de­mandes d'admission à l'Organisation doivent être reçues 90 jours a.vant la session de la Confé­rence au cours de laquelle elles doivent être examinées.

A.u cours de la sixième séance plénière, le Pakistan fut admis à la qualité de Membre par l'unanimité des 43 pays votants. La Birmanie fut admise par 43 voix (1 bulletin blanc et 1 abstention).

Les pouvoirs des représentants de l'Autriche, de la Birmanie, de la Finlande, du Pakistan et du Siam furent acceptés par la Commission de vérification des pouvoirs, et après acceptation officielle de l 'Acte constitutif par ces pays, le nombre total des Etats Membres se trouvait porté à 54 ( en y comprenant le Salvador, Mem­bre originaire de la FA.O, dont l'acceptation de l 'Acte constitutif avait été annoncée au début de la session).

La Conférence renoya à la Commission III la question. des contributions des cinq nouveaux Membres. Les recommandations de la Commis-

sion furent approuvées par la Conférence. (Voir pages 15, 16 et 46.)

Projet d'accord entre la FAO et l'Organisa­tion mondiale de la santé (OMS)

. La rapport suivant du Comité mixte de négo­ciations FAO/ 0 MS (Commission intérimaire) fut présenté à la Conférence au cours de la huitième séance plénière, le 11 septembre 1947, par le Professeur André Mayer, un des repré­sentants de la FAO an Comité:

I. Projet cl'accorcl entre la FAO et l'OMS Le Comité, ayant examiné le projet de texte

préparé par les secrétariats des deux organisa­tions, recommande l'approbation du texte amendé.

Le Comité recommande en outre que, en attendant l'entrée en vigueur de l 'accorcl en­visagé, les rapports entre les deux organisa­tions soient réglés autant que possible par les dispositions dudit accord, cet arrangement provisoire devant être confirmé par un échange de lettres entre le Directeur général de la FAO et le Secrétaire général de la Commission intérimaire de l'OlVIS.

II. C1·éation cl'nn Comité permanent cle coopération FAO/ OMS

Le Comité recommande la création cl 'un petit Comité permanent mixte de coopération qui sera chargé cl 'examiner les questions pré­sentant un intérêt commun aux deux organi­sations et de proposer telle action commune pouvant être jugée désirable.

III. CoopéraUon C/iVCC cl'cmfres organismes spéciaZ?:sés

Le Comité attire l'attention sur le fait qu'il pourrait y avoir avantage à créer des comités mixtes comprenant des représentants non seulement de la FAO et de l 'OMS, mais aussi des Nations Unies et cl 'autres institutions spé­cialisées, et dont la tâche serait de s'occuper des problèmes présentant un intérêt commun à ces organisations. Le Comité ne croit cepen­dant pas que des situations telles que celles envisagées ici pourraient être réglées de façon convenable dans le cadre de l'accord bilatéral prévu entre la FAO et l 'OMS. Le Professeur Mayer a fait resso1~tir qu'il ne

demandait pour le moment qu'une approbation provisoire du projet cl 'accord. L 'OMS en est encore au stade de la commission intérimaire et ne peut, de ce fait, ratifier un tel accord. En outre, cet accord devrait être soumis aux Nations Unies, en particulier au Conseil économique et social, avant cl 'être définitivement ratifié. Quoi qu'il en soit, une approbation par cette session de la Conférence permettrait de continuer les négociatiol!S et l'accord serait probablement prêt

4

pour être approuvé de façon définitive à la pro­chaine session de la Conférence.

La Conférence, conformément à la proposition du Professeur Mayer, approuva provisoirement le projet cl 'accord .

Adaptation des rapports des commissions Les rapports des trois commissions ont été

adoptés de la façon suivante par la Conférence au cours de la huitième séance plénière, le 11 septembre 194 7 :

Commission I (Situation mondiale de l'alimen­tation et de l'agriculture); à l'unanimité.

Commission II (Activités techniques de la FAO) ; avec certaines modifications dans la ré­daction, à l'unanimité.

Commission III ( Questions constitutionnelles, administratives et financières) ; à l'unanimité, les votes sur les amendements étant effectués sé­parément.

Election des membres du conseil de la FAO L 'Article V de l 'Acte constitutif, suivant

l'amendement adopté par la Conférence au cours de cette session, dispose que : «La Conférence élit un Conseil de l'organisation pour l 'Alimen­tation et !'Agriculture comprenant dix-huit Etats Membres, chacun étant représenté par un délégué ... ». Conformément au Règlement inté­rieur, la Conférence examine les suggestions du Bureau avant de procéder à l'élection du Con­seil.

Le rapport du Bureau est ainsi conçu:

«Conformément au nouvel Article XXIV, paragraphe 5, amendé par la Conférence, le Bureau a examiné les nominations des mem­bres du Conseil de l'organisation pour !'Ali­mentation et l 'Agriculture. En présentant ses recommandations, le Bureau attire l'attention sur le paragraphe 4 dudit Article, qui dispose que: «en choisissant les membres du Conseil, on s'efforcera de prendre en considération l'utilité d'avoir une représentation géogra­phiquement équilibrée des Etats ayant des in­térêts divers dans la production, la distribu­tion et la consommation des produits a1imen­taires et agricoles». Le Bureau, à la lumière de cette disposition, a jugé pratique cl 'établir ses propositions par régions, et il a décidé à l'unanimité de soumettre la liste suivante à l'approbation de la Conférence: Tchécoslo­vaquie, Danemark, France, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Canada, Etats-Unis d'Amé­rique, Brésil, Chili, Cuba, Mexique, Chine, Inde, République des Philippines, Egypte, Union Sud-Africaine, Australie.» Au cours de la huitième séance plénière, le 11

septembre, on procéda au vote en se servant des propositions du Bureau connne liste de base, les

délégués étant libres de voter pour des pays qui ne figurent pas sur cette liste. Les pays proposés par le Bureau furent élus par la Conférence et sont ainsi les premiers membres du Conseil de la FA.O.

Le paragraphe 1 de l'A.rticle XXIV dispose que: «les membres du Conseil sont élus pour trois ans; mais lorsque le Conseil sera élu pour la première fois, un tiers des membres sera élu pour une période cl 'un an, un tiers pour une période de deux ans, un tiers pour une période de trois ans. Les membres, dont le mandat ex­pirera à la fin de la période initiale cl 'un année on de deux années seront choisis par voie de tirage au sort par le Directeur général hnmé­diatement après la première élection». Cette procédure a été suivie au cours de la huitième séance plénière et la liste des membres du Con­seil, avec indication de la durée de leur mandat, fig·ure à la page iii.

Nomination du Président du conseil de la FAO

Le Bureau a soumis à la Conférence le rapport suivant sur la nomination cl 'un Président in­dépendant de la Conférence :

«La Conférence a recommandé que le Pré­sident du Conseil de la F A.O soit nommé pour une année et que le Bureau soumette pour ce poste une ou plusieurs propositions, en même temps que des recommandations concernant les conditions du mandat, y compris les indem­nités afférentes au poste.

«Le Bureau recommàncle à l'unanimité à la Conférence la nomination clu Vicomte Bruce cle Melbourne, comme premier Président du Conseil cle la FAO. Le Bureau recommande en outre que les indemnités soient fixées de façon à couvrir les frais supplémentaires encourus par le Président en raison de l'exercice de ses fonctions. A cet effet le Bureau recommande l'octroi d'une indemnité de 5.000 dollars pour couvrir les frais de représentation et de secré­tariat; le Président aura droit en outre au rem­boursement des frais de voyage et de séjour à l'occasion des réunions du Conseil. Cette recom­mandation concernant les conditions du man­dat ne s'applique que pour la première année et ne devra pas être considérée comme un pré­cédent lorsqu'on procèdera à cl 'autres nomina­tions.» Le rapport du Bureau a été approuvé par la

Conférence et le Vicomte Bruce de Melbourne fut élu à l'unanimité Président du Conseil au cours de la huitième séance plénière, le 11 sep­tembre.

5

Nomination du Directeur général !-,e Bureau a soumis à la Conférence le rapport

smvant sur la nomination du Directeur général: «Le Bureau désire exprimer au Directeur

général la profonde gratitude de l 'Organisa­tion pour avoir fait passer les intérêts de la FAO avant ses convenances personnelles. En même temps, le Comité a le sentiment que la FAO se trouve clans l'obligation absolue de trouver aussi rapidement que possible un can­didat offrant toutes les garanties désirables. Le Bureau recommande que la question soit renvoyée au Conseil de la FAO et que ce der­nier soit prié d'établir une liste de noms, com­prenant en principe au moins trois candi­dats. Si cela peut être accompli en temps voulu, le Bureau propose que l'on procède à l'élection cl 'un nouveau Directeur général sans attendre la prochaine session annuelle c1e la Conférence, en convoquant pour cela à vVashington une conférence spéciale à laquelle assisteront les ambassadeurs ou les représentants diploma­tiques qui auront reçu des instructions de leurs g·ouvernements sur cette question particulière.

«Le Bureau considère en outre que le Direc­teur général devrait être de préférence une personnalité internationale et qu'il serait dési­rable que le Conseil cherche des candidats parmi les savants les plus distingués qui ont en même temps une certaine expérience ad­ministrative. Le Directeur général doit avoir une compétence administrative suffisante pour lui permettre de traiter les problèmes poli­tiques importants. Il doit également avoir une compétence scientifique, en particulier dans le domaine de l'alimentation et de l'agriculture, de même qu'une expérience internationale des questions d'intérêt mondial; enfin et surtout, il doit avoir foi clans les objectifs de la FAO.

«En attendant l'élection d'un nouveau Di­recteur général, le Bureau recommande que la Conférence prolonge le contrat de Sir J olm Boyd Orr, qui vient à expiration le 31 décem­bre prochain, dans les mêmes conditions en ce qui concerne le traitement et les indemnités jusqu'à ce que la Conférence lui désigne u~ successeur au cours d'une session spéciale ou si une session spéciale n'est pas convoc1uée'. juqu 'à la quatrième session de la Conférence.»

Au cours de .la huitième séance plénière, le 11 septembre, la Conférence a approuvé les recom­mandations cohtenues dans ce rapport et a ex­primé à Sir John Boyd Orr sa gratitude pour avoir accepté un nouveau mandat en tant que Directeur général.

I I I'

RESOLUTIONS ADOPTEES PAR LA CONFERENCE

1. La recommandation générale

DANS sa troisième session la Conférence de l'Organisation pour l'Alimentation et l 'Africulture, convaincue de la gravité

de la crise alimenta.ire mondiale actuelle et des dangers que révèlent les perspectives plus loin­taines de l'alimentation et de l'agriculture, af­firme sa conviction qu'il est indispensable de recourir à des mesures immédiates et positives dans ces deux domaines.

La Conférence estime indispensable que les Gouvernements, agissant individuellement et sur le plan international, prennent toutes les me­sures passibles pour que :

les besoins alimentaires minima de toutes les nations soient satisfaits aussi longtemps que durera la grave pénurie actuelle; la production agricole s'accroisse dans la me­sure nécessaire pour permettre de surmonter aussi rapidement que possible la crise actuelle; la production de denrées alimenta.ires et de produits agricoles continue à augmenter clans la mesure nécessaire pour d'une part faire face aux besoins cl 'un monde dont la popula­tion s'accroît constamment, et cl 'autre part élever progressivement le niveau de la nutri­tion dans tous les pays de manière à répondre aux exigences de la santé; le développement correspondant indispensable de la production industrielle soit assuré de manière à amener une augmentation du pou­voir cl 'achat des travailleurs de l'agriculture et de l'industrie, condition nécessaire à l'ex­pansion de l'économie mondiale; les producteurs agricoles soient assurés de marchés réguliers et de prix stables afin qu'ils puissent envisager avec confiance le développe­ment de leur activité.

Pour aider les Gouvernements à atteindre ces buts, la Conférence a la conviction ,

que les rouages de l'Organisation des Nations Unies pour l 'Alimentation et l 'Agriculture doivent être renforcés pour lui permettre de traiter avec plus cl 'efficacité les problèmes mondiaux de l'alimentation et de l 'agricul­ture; que des accords intergouvernementaux sur les produits constituent, pour un certain nombre

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de produits agricoles importants, un moyeu efficace d'assurer une plus grande stabilité des prix et d'accentuer le caractère multilatéral du commerce international; qu'une action internationale, parallèle à celle de la FAO pour le développement de la pro­duction agTicole, est essentielle clans le do­maine de l 'inclustrie, des mines, des transports et des finances ; que la coopération entre la FAO et l'Organi­sation des Nations Unies et ses organismes éco­no1111ques ainsi que la coordination de leurs ac­tivicés sont de la plus haute importance et de la plus grande urgence.

Vu ces considérations, la Conférence a

adressé des recommandations aux Gouverne­ments au sujet des mesures à prendre pour assurer la meilleure utilisation des produits alimentaires actuellement ou ultérieurement disponibles et pour augmenter immédiatement la production de denrées alimentaires grâce à, une meilleure utilisation des engrais et de l'ou­tillage agricole actuellement disponibles, et à l'accroissement de la production de ces élé­ments essentiels; recommandé que la FAO reprenne les fonc­tions du Conseil international de la crise ali­mentaire et que soient maintenus, pendant la période de grave pénurie, les comités des prin­cipaux prochùts de base du Conseil interna­tional de la crise alimentaire qui continueront à faire des recommandations sur la répartition internationale des denrées qui se trouvent en quantité insuffisante; approuvé et mis en application la reconnna.n­dation de la Commission préparatoire chargée de l'étude des propositions pour l'alimenta­tion mondiale qui prévoit à chacune des ses­sions de la Conférence un examen annuel de la situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture; au cours de cet examen, les po­litiques et programmes nationaux et interna­tionaux seront examinés en vue d'en assurer la cohésion; institué un Conseil de l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture, composé de représentants de dix-huit Etats Membres, qui

jouera le rôle cl 'organisme exécu'tif de l 'Or­ganisation clans l'intervalle entre les sessions annuelles de la Conférence, se tiendra constam­ment au courant de la situation mondiale de l'alimentati~n et de l'agriculture, ainsi que des accords 111tergouvernementaux sur les pro­duits de base qui pouraient être conclus, et en­couragera les Gouvernements à prendre des mesures à titre individuel et en commun.

En signalant à l'attention de l'Assemblée géné­rale des Nations Unies les décisions prises au ('.ours de la session actuelle de la Conférence de

la FAO, la Conférence

Recommancle que, en ce qui concerne les aspects du problème de l'alimentation et de 1 'agriculture qui touchent à cl 'autres domaines et exigent que des mesures soie11t prises par d,'.autres ,01:g~nisations, ~es Gou-yernements, par 1 mtermecliaire des Nations Umes et des ses or­ganismes économiques développent parallèle­ment l'industrie et 1: commerce et assurent par l'entremise clll Conseil économique et so~ cial, l'union effective de tous les efforts vers l'expansion de l'économie mondiale.

2. Situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture

a. Pénurie de devises La Conffrence--Recommancle que le Conseil de la FAO soit

chargé cl 'examiner les problèmes posés par le manque de devises et de prendre, en accord avec les organisations intergouvernementales compétentes, toutes mesures propres à en tenir compte.

b. V tilisation rationnelle des produits alimentaires

La Conf frence-~Recommancle que les Etats Membres prennent

des mesures immédiates en -vue de: 1) renforcer les mesures prises pour la col­

lecte, la distribution et la conservation des produits alimentaires de façon à réserver à la consommation humaine directe des quantités aussi élevées qi:te possible;

2) réduire a11 minimum, tant dans les pays exportateurs que clans les pays impol'ta­teurs, la distribution a.u bétail de céréales propres à la consommation humaine · . . ' 3) mamtemr des taux cl 'extl-action élevés clans les pays déficitaires et examiner la possi­bilité de relever les taux cl 'extraction clans les pays dont la production est excéden­taire;

4) dirig'er vers la consommation humaine la plus grande proportion possible de la pro­duction laitière au lieu cle l'utiliser à l'ali­mentation des animaux;

5) accroître dans la plus grande mesure pos­sible l'exportation des Pl'oduits destinés à l'alimentation du bétail vers les pays im­portateurs dont le cheptel est sensible~nent inférieur en nombre au niveau cl 'avant guerre.

c. Allocations internationales La Conf frence--Recoinmancle

1) que 1~ ré1~artition internationale de temps de crise a laquelle procède actuellement

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le Conseil international de la crise alimen­taire (IEFC) 1 se poursuive tant que les produits en question demem'ei'ont en quan­tités insuffisantes;

2) que les Etats Membres maintiennent en -vigueur, pour toute la période pendant la­quelle cette répartition continuera à être nécessaire, la législation et les rouages ad­ministratifs appropriés pom' assurer le contrôle des e:x:portations et des importa­tions de ces produits;

3) que les Etats membres de l 'lEFC procè­dent à la. dissohltion de cet organisme pour l)ermettre son incorporation à la FAO à la. fin de 1947, aux conditions qui pourront Ê\tre arrêtées ;

4) que les attributions du Conseil de direction et du Comité central de l'lEFC soient transférées au Conseil de la :B7 AO •

5) que les Comités de produits de' l'IEFC soient maintenns avec leurs attributions actuelles en tant que comités internatio­naux de crise;

6) qu'au moment où ce transfert sera effectué les Etats Memb1'es qui sont également mem~ _bres de l'IEFC maintiennent en vigueur les engagements qu'ils ont p1·is vis à vis les uns des autres dans ce dmnaine, et que les autres Etats membres étudient la pos­sibilité de participer à ces engagements.

d. Propositions pour l'alimentation mondiale La Gonf érence--Recommamcle

1) que les propositions en vue chl développe­ment de la production qui fio•urent aux Chapitres I, II, III et IV du ra"pport de la Commission préparatoire chargée de l'étude des propositions pour 1 'a1ime11tation mon­diale soient approuvées;

2) de procéder, à chaque session annuelle de

1IEFO, sigle clu Conseil international cle la crise ali­mentaire clérivé cle son nom en anglais Inter11atio11al Emergenoy Fooc1 Coumoil.

la Conférence c1e la FAO, à 1-111 examen général des programmes et des résultats obtenus en vue cl 'examiner les plans et d'évaluer les besoins des Etats Membres en matière cl 'alimentation et cl 'agriculture;

3) que les principes d'une politique intergou­vernementale des produits mentionés dans la résolution du Conseil économique et so­cial du 28 mars 1947 et ceux qui figurent au Rapport de la Commission préparatoire inspirent les actes des Etats Membres;

4) que la FAO joue un rôle actif dans l'étude des problèmes relatifs aux produits agri­coles cle base et J}r,mne, selon les circons­tances, l'initiative de provoquer dans ce domaine une action intergouvernementale;

5) que, pour un certain nombre de prod~its de base importants, des accords en matiere de produits constituent le meilleur moyen cl 'assurer la stabilité des marchés et des prix à un niveau équitable, et par là même, cl 'encourag·ei· les producteurs de denrées de base à faire leurs plans avec confiance;

6) que les Etats Membres, en rédigeant et en concluant des accords sur les produits de base, ne perdent pas de vue l 'interclépen­da:nce c1es procluits agricoles darn, les do­maines de la production, de la consomma­tion, du commerce et des prix;

7) que la FAO continue sa satisfaisante colla­boration avec les groupes cl 'étude et les con­seils des produits de base et avec la Com­mission provisoire de coordination pour les ententes intergouvernementales relatives aux produits de base, et assure la plus étroite collaboration entre les dits groupes cl' étude et conseils de produits;

8) que, en ce qui concerne la politique en matière de produits agricoles, le Conseil cle la FAO, une fois créé, s'inspire des prin­cipes énoncés lors des Conférences anté­rieures de la FAO, lesquels sont exposés clans le rapport de la Commission pr.épara­toire et brièvement rappelés clans le pré­sent rapport.

e, Engrais La Conférence-

1) MESUR.ES Il\Li\IÉDIATES

-Demancle instamment aux Etats Membres d'appuyer vigoureusement toutes les mesures visant à accroître sans délai la production des engTais. Des effo1·ts tem1ant à mie1u 11tiliser les ressources ont déjà été accomplis par la Commission économique pour l'Europe et par l 'IEFC, mais les usines existantes cl 'engrais phosphatés et azotés pourraient avoir un ren­dement supérieur si les Etats Membres leur assuraient par priorité absolue, le charbon, l'énergie électrique, la main-cl'œuvre et les réparations;

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-Dem,o,ncfo que les pays proc1ucteurs d'engrais évaluent leurs propres besoins clans un esprit de compréhension, et recherchent les moyens de libérer une plus grande partie de leur production au bénéfice des pays dont les besoins en engrais sont les plus sérieux, afin c1ue les stocks cl 'engrais disponibles permettent cl 'assurer la production de la plus grande quantité possible de denrées alimentaires;

-Recommancle que la FAO s'efforce, partout où cela sera nécessaire, cl 'assurer, par ses avis autorisés, un emploi bien compris des engrais et l'utilisation la plus rationnelle possible des stoclrn disponibles. Qu 'elle mette tout en me­sure afin de prévenir le gaspillage résultant de l'emploi peu judicieux des engrais. Cette ac­tivité pourrait entraîner l'envoi de techniciens dans les pays où aucune étude relative à l'uti­lisation des engrais en fonction de la nature du sol n'a. jusqu'ici été entreprise; ces tech­niciens, en étudiant les sols et les récoltes, seraient en mesure de déterminer les fai­blesses manifestes. Elle pourrait également amener la FAO à aider ces pays à prendre les mesures nécessaires pour que leurs pratiques agricoles puissent bénéficier de toutes les con­naissances scientifiques actuelles de ces ques­tions;

-Recomnumcle que la ~·AO examine les moyens qui lui permettraient d'aider les Etats Mem­bres à prendre à l'avance les mesures néces­saires au transport des contingents cl 'engrais q111 leur sont attribués, afü1 c1 'en })ermettre la livraison en temps voulu;

-Demancle instamment aux Etats Membres de ,,érifier que les systèmes institués pour le transport et la répartition des engrais assurent la livraison des stocks disponibles aux agri­culteurs assez tôt })Our en })ermettre l'em1)loi en tem1Js voulu, et leur utilisation, clans toute la mesure du possible, à la production des den­rées essentielles.

2) lVIESURES A LONGUE ÉCHÉANCE

-Note que dans certains pays la production des engrais azotés pourrait êtœe augmerntée en affectant c1 'anciennes usines de guerre à la production de ces engrais. Si l'on considère une période beaucoup plus étendue, de nou­velles usines cl 'azote synthétique et de traite­ment des phosphates pourraient être construi­tes clans de nombreux })a.ys et elles sont 1:iar­ticulièrement nécessaires dans les pays peu évolués;

-En vue de veiller à ce qu'un e:xamen rapide et complet soit fait de toutes ces possibilités cl 'accroissement de la capacité de production et de rendement,

-Recommancle que la FAO recueille aussitôt que possible des données aussi complètes et

précises que possible sur les différents groupes d'engrais, et en particulier: a) le potentiel de production de chaque pays

i) dans l'état actuel des usines, ii) lorsque les réparations nécessaires leur auront été apportées,

b) les besoins annuels minima de chaque pays au cours des cinq prochaines années selon une évaluation assez sûre pour permettre aux industriels de faire des plans de pro­duction;

-Recommancle en outre que le Conseil de la FAO examine le problème de l'accroissement de la production des engrais, entre en consul­tation avec les organismes travaillant déjà dans ce domaine ou intéressés à certains de ses aspects, et étudie toute nouvelle mesure qui permettrait cl 'obtenir des résultats rapides.

f. Outillage agricole La Conférence--Recornmancle

1) Que les Etats Membres s'efforcent tout particulièrement d'obtenir de leurs pro­ducteurs de machines agricoles l'accroisse­ment de leur production de pièces de re­change . et qu'ils en destinent une propor­tion suffisante aux pays où le besoin s'en fait le plus fortement sentir, afin que l'ou­tillage agricole actuel de ces pays puisse continuer à être utilisé.

2) Que la FAO procède à des consultations avec les pays exportateurs de machines en vue d'encourager l'accroissement aussi ra­pide que possible de la production de l'ou­tillage agricole et cl 'assurer l'envoi, dans les régions où le manque ou l'insuffisance des moyens de traction se font le plus for­tement sentir, cl 'une quantité suffisante d'outillage, y compris des pièces de re­change, des tracteurs et des à.ccessoires pour

· tracteurs. 3) Que la FAO achève dès que possible les

études déjà entreprises pour déterminer les besoins en équipement agricole, les pos­sibilités de production dans les divers pays, et que tous les Etats Membres apportent leur collaboration en fournissant prompte­ment les informations requises à cette fin. Les renseignements recueillis sur les be­soins et les possibilités de production dans les différents pays devront être diffusés par l'intermédiaire de la FAO.

g. Rapports périodiques La Conférence--Recornrnande qu'à l'avenir tous les rapports

périodiques préparés conformément aux dispo­sitions des paragraphes 1 à 3 ~e l 'Article XI de l'Acte constitutif soient appelés «rapports sur les programmes et les résultats obtenus»

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afin de les distinguer des autres types de rap­ports présentés en application des paragraphes 4 et 5 de cet Article.

-Demande à tous les Etats Membres de sou­mettre en 1948 un rapport sur les program­mes et les résultats obtenus.

-Recommande en outre-1) Que les rapports qui seront publiés à l'ave­

nir sur les programmes et les résultats ob­tenus soient préparés sous deux formes distinctes, afin de tenir compte des grandes différences qui existent clans la qualité et le volume des informations disponibles dans les divers pays, soit: un «rapport sommaire» que tous les Etats Membre seront tenus cl 'envoyer et un «rapport dé­taillé» qui sera présenté par les Gouverne­ments disposant des données et du person­nel nécessaire à la préparation cl 'un tel rapport. Chaque Gouvernement sera libre de choisir le type de rapport qu'il désire présenter.

2) Que, sous réserve cl 'une définition plus précise, le rapport sommaire envisagé consiste essentiellement en un examen qualitatif comprenant un petit nombre de chapitres sur la situation existante, les problèmes difficiles qui se posent, les me­sures prises et les résultats obtenus pour l'amélioration de l'alimentation, de la nu­trition, de l'agriculture, des forêts et des pêches. Il mettra en lumière les principaux domaines cl 'activité de la FAO sans oublier l'aspect social et économique des problèmes.

3) Que la première partie du rapport dé­taillé (sous réserve des précisions com­plémentaires ultérieures) contienne, dans le même ordre et sous les mêmes rubriques, les informations demandées dans le rap­port sommaire, et qu'en outre une seconde partie fasse ressortir les objectifs assignés pour l'année suivante à la production, la consommation, l'importation et l 'expoi·ta­tion des produits alimentaires et agricoles, donne des évaluations concernant les ma­tières premières nécessaires à la production, les prix, les capitaux et indique les autres conditions à réunir pour atteindre ces ob­jectifs.

4) Que la FAO soit invitée à formuler des suggestions plus détaillées sur la forme,. le caractère et la disposition de chaque type de rapport, et les instructions nécessaires à leur préparation; ces suggestions et ins­tructions, après consultation avec le Con­seil, seront transmises aux Etats Membres au moins cinq mois avant la date prévue pour l'envoi des rapports.

5) Que les Etats Membres se mettent en rap­port en temps utile avec la FAO et lui fassent connaître quel est celui des deux

types de rapports, qu'ils ont décidé d 'éta­blir.

6) Que la FAO, a près avoir reçu notification du type de rapport choisi, s'emploie à prê­ter toute l'assistance possible aux divers Gouvernements, sous forme de conseils d'ex­perts et de plans de travail, afin que tous les rapports aient les qualités voulues et présentent suffisamment d'uniformité pour l)ouvoir être résumés.

7) Que les exemplaires des rapports sur les programmes et les résultats obtenus des­tinés à l'administration centrale de la FAO soient expédiés de manière à arriver au siège six semaines au moins avant l'ou­verture de la Conférence annuelle.

8) Que chaque Gouvernement fasse parvenir 200 exemplaires supplémentaires de ses rapports à la FAO, soit au bureau régional, soit au bureau de -w ashington, suivant les instructions, et que la FAO en adresse trois exemplaires à chacun des Etats Membres.

9) Que tous les rapports sur les programmes et les résultats obtenus soient rédigés dans l'une des langues de travail officielles de la Conférence, c'est-à-dire en français ou en anglais.

10) Que la FAO prépare un résumé de ces rap­ports et l'adresse aux Etats Membres avant la session annuelle de la Conférence. On devrait y joindre les études et interpréta­tions que le Directeur général souhaiterait signaler à l'attention des Etats Membres et de la Conférence. Ces résumés, ainsi que des rapports supplémentaires sur la. situa­tion mondiale de l'agriculture et de l'ali­mentation provenant de sources différentes, devraient constituer la base fondamentale de la «Consultation annuelle des Gou­vernements» au cours de la Conférence an­nuelle.

(Voir le rapport de la Commission I, pages 21-30.)

3. Activités techniques de la FAO

La Conférence--Après avoir examiné les activités techniques

de la FAO sur la base du rapport annuel du Directeur général ainsi que des documents et exposés complémentaires présentés à la Com­mission II sur les travaux et les programmes des cinq divisions techniques, les préparatifs d'un recensement mondial en 1950 et le projet de création d'une Division de la Vie rurale,

-Exprùne la satisfaction qu'elle éprouve en présence de l'importance remarquable des tra­vaux déjà entrepris et envisagés;

-Cons1:dère que cet examen des activités tech­niques de la FAO fournit opportunément l'oc­casion de choisir, parmi les projets de travaux à entreprendre, ceux que les Membres considè­rent comme présentant la plus grande urgence, et de suggérer un ordre de priorité dont le Directeur général pourra s'inspirer en ét'ablis­sant le programme des travaux de la FAO au cours de l'année prochaine, et

-Reconimancle que cet examen des activités techniques de la FAO figure régulièrement à l'ordre du jour de la Conférence annuelle.

- Inquiète des conséquences des restrictions budgétaires sur les travaux des divisions tech­niques, conséquences qui se feront de plus en plus sentir au fur et à mesure que les projets déjà amorcés atteindront leur plein développe­ment,

-Invite le Directeur général à n'épargner aucun effort pour assurer le plus haut degré d 'effica­cité aux travaux des divisions techniques.

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-Désireuse d'éviter les doubles emplois dans les efforts des différentes organisations interna­tionales s'intéressant à des domaines d 'activi­tés connexes,

-Et convaincue que la communauté des intérêts doit permettre cl 'aboutir, par une coordination appropriée des travaux, à des résultats meil­leurs et plus nombreux,

-Demande au Directeur général de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour as­surer une collaboration adéquate entre la FAO et les autres institutions.

-Considérant que les travaux accomplis par les divisions techniques sont une des bases fonda­mentales de la FAO étant donné que, même si des circonstances indépendantes de la volonté de l'Organisation retardent l'accomplissement de ses tâches essentielles, les activités tech­niques lui permettront de rendre de précieux services et de devenir un facteur influent dans l'œuvre et la politique des Etats Membres,

-Estime que l'argent dépensé pour les activités techniques de la FAO est placé à bon escient et d'une manière hautement rentable, et

-Recommande que la plus grande partie pos­sible du budget total soit affectée aux activités techniques.

-Considéra.nt que l'expérience récente d'activi­tés régionales, telles que celles du Bureau pro­visoire de la FAO à Rome, démontre que le.:1 organismes régionaux d'experts et les confé­rences techniques régionales travaillant en liaison étroite avec les bureaux régionaux au

:fur et à mesure qu'ils sont établis, sont d'une grande utilité,

-Recommancle l'intensification de ces activités régionales connne le premier objectif à attein­dre dans le développement du travail tech­nique de la FAO.

-Considérant que les conseils reçus des com­missions consultatives permanentes se sont avérés d'un grande valeur pour diriger le travail de chaque division dans la bonne voie, et

-Considérant en outre qu'il en est de même des comités techniques spéciaux, des sous-comités de spécialistes et des groupes de travail, étant donné notamment que la FAO ne dispose que d'un personnel et d'un budget limités,

-Invite les Gouvernements à continuer à auto­riser leurs experts à apporter leur concours à la FAO, comme membres de ces organismes techniques.

-Consiclère que les programmes de travaux des divisions techniques, remaniés à la lumière des recommandations contenues dans le rapport de la Commission II, permettent d'espérer que la FAO atteindra rapidement le stade où ses services constitueront un élément indispen­sable de la politique des Etats Membres en matière d'alimentation et d'agriculture.

a. Agriculture

La Conférence-1) PLANS D'IRRIGATION ET MÉCANISATION

DE L'AGRICULTURE

-Recomrnancle a) que la FAO accorde un ordre de priorité

élevé à l'étude approfondie i) des aspects techniques et financiers des besoins de di­vers pays en matière d'irrigation des ter­res, compte tenu de leur rapport avec le développement des installations hydro­électriques, ii) de la mécanisation des tra­vaux agricoles,

b) que ces études tiennent spécialement comp­te des besoins des pays dont l'industrie est relativement moins développée.

2) DÉFENSE PHYTOSANITAIRE

-Recommande que dans le domaine de la dé­fense sanitaire, la FAO propose l'établissement d'un accord international en vue de la coor­dination des législations relatives aux mesures de quarantaine et autres, et

-Invite instamment la FAO à prendre des me­sures en vue d'encourager la coopération entre les différents pays dans la lutte contre les parasites des plantes.

3) INSECTICIDES, FONGICIDES ET HERBICIDES

-Recoinmancle que la FAO étudie les méthodes cl 'analyse des insecticides et fongicides en vue

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cl 'arriver à une standardisation internationale de ces méthodes. La valeur de ces produits serait exprimée d'une :façon uniforme dans tous les pays et, si possible, de manière à ren­dre le maximum de services pratiques aux usagers et à garantir l'authenticité de leur composition. ( Ce travail pourrait être effec­tué en coopération avec le Bureau interna­tional de chimie analytique et la Commission internationale des industries agricoles.)

b. Nutrition

La, Conférence-1) COMPOSITION DES ALIMENTS EN PRINCIPES

NUTRITIFS CALORIGÈNES

-Recommancle a) que le rapport la Composition cles aliments

en principes nntr1:t,ifs calon:gènes et le calciû cle letw valenr énergét1:q1te 1ttile soit sou­mis à la Commission consultative perma­nente de la nutrition;

b) que les Etats Membres, par l'intermédiaire des commissions nationales de liaison avec la FAO et des organisations et comités na­tionaux de la nutrition, demandent aux ex­perts diététiciens de leurs pays respecti:fs d'examiner sans délai ces méthodes et de voir s'il est possible de les appliquer à l'évaluation des données relatives à la con­sommation des aliments, pour des fins inter­nationales;

c) que la FAO effectue cl 'autres recherches dans le domaine de la composition des ali­ments, dans le sens indiqué par ledit rap­port du Comité d'experts, notamment aux points 1, 2 et 3 de l'introduction. Les as­pects techniques des différents problèmes et l'ordre de priorité dans lequel ils pour­ront être étudiés devront être examinés par la Commission consultative permanente de la nutrition.

2) CONFÉRENCE DE LA NUTRITION EN

AMÉRIQUE LATINE

-Recommancle de convoquer en Amérique latine dans le courant de l'année 1948 une confé­rence de la nutrition. Les objectifs de la con­férence devraient comprendre le développe­ment de la coopération entre la FAO et les experts diététiciens des pays de l'Amérique latine ainsi que l'examen de programmes ap­propriés permettant d'étudier et d'aborder les graves problèmes de la nutrition qui se posent dans cette partie du monde.

3) COMITÉS RÉGIONAUX DE NUTRITION

-Recommancle que la FAO institue dans chaque région un organisme approprié chargé d'étu­dier les problèmes de la nutrition dans cette région. Chaque org·anisme ainsi institué devra

travailler en liaison étroite avec le bureau ré­gional de la FAO et les autres organismes ré­gionaux s'occupant d'alimentation et d'agri­culture. La constitution et les attributions de ces organismes régionaux seront déterminées après consultation des Etats Membres de ces régions en tenant compte des liaisons néces­saires avec les commissions nationales de liaison avec la FAO.

c. Pêches La Conf frence-1) CONSEILS RÉGIONAUX POUR L'ÉTUDE DE LA MER

-Recommande que la FAO prenne les mesures nécessaires à la création de conseils régionaux en vue de l 'e~ploration scientifique des mers dans les parties du monde où de tels organis­mes ne sont pas actuellement en action et ac­corde la priorité aux secteurs suivants:'

Atlantique nord-ouest, Pacifique sud-ouest et océan Indien, Mer Méditerranée et eaux adjacentes, Pacifique nord-est, Pacifique sud-est, Atlantique sud-ouest, Atlantique sud-est et océan Indien.

La détermination des limites de ces régions ainsi que la constitution des conseils devront être laissées en suspens pour être discutées et décidées par les pays intéressés.

2) CODE INTERNATIONAL DES STANDARDS DE

QUALITÉ

-Recommande a) que le Directeur général demande aux

Etats Membres cl 'examiner quels sont les produits des pêches entrant dans le com­merce international qui ont le plu,s besoin d'une telle standardisation et dans quelle mesure celle-ci peut être réalisée ;

b) que la FAO rassemble les renseignements obtenus au cours de ces études, sans négli­ger le point de vue de la nutrition, et qu'elle les transmette à des comités acl hoc composés de délégués des Etats Membres de façon à constituer une base pour l'éta­blissement éventuel d'un code international définissant les standards de qualité, de mise en boîte, de poids et de descriptions.

d. Forêts et produits forestiers

La Conf frence-1) PROGRAMJ\ΠPOUR L'EUROPE

-Recommande a) que soit constitué à Genève un bureau de

liaison qui soit à même de fournir au secré­tariat de la Commission économique pour l'Europe l'assistance technique recom-

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mandée par la conférence de Marianské­Lazné;

b) que le Directeur général prenne toutes dis­positions utiles pour que, dans le domaine des forêts et des produits forestiers en Eu­rope, la FAO accomplisse ses travaux en collaboration étroite avec la Commission économique pour l'Europe et tels autres organismes et institutions spécialisées des Nations Unies.

2) POLITIQUE FORESTIÈRE A MOYENNE ET A LONQUE

ÉCHÉANCE EN EUROPE

-Recommande que les pays européens intéressés se réunissent périodiquement dans le cadre de la FAO afin d'échanger leurs renseignements et leurs points de vue en ce qui concerne les problèmes auxquels ils ont à faire face en ma­tière de politique forestière à moyenne et à longue échéance.

3) REBOISEMENT DU BASSIN MÉDITERRANÉEN ET DU

PROCHE-OR.IENT

-Recommancle que des experts forestiers tra­vaillant sous l'égide de la FAO visitent tous les pays du bassin méditerranéen et du Proche Orient susceptibles d'être intéressés par un tel programme, en commençant par la Grèce, et demande au Directeur général de soumettre à la prochaine session de la Conférence annuelle de la FAO, avec les conclusions de ces experts, les recommandations qui devraient en être tirées en vue cl 'une action efficace dans ces régions.

4) INVENTAIRES ET STATISTIQUES

-Rec01nmancle que tous les Gouvernements four­nissent le plus rapidement possible les données statistiques qui leur seront demandées sur les forêts et les produits forestiers, afin de per­mettre à la FAO de procéder à la publication de ces statistiques aux dates prévues.

5) Sous-COMMISSIONS NATION ALES

-Rappelant que lors de la session annuelle de la Conférence tenue à Copenhague en 1946 il a été recommandé à chacun des pays de consti­tuer au sein des commissions nationales de liaison avec la FAO des sous-commissions spé­ciales des forêts et des produits forestiers, et constatant que certains pays n'ont pas encore constitué ces sous~commissions,

-Invite ces pays à procéder à cette constitution dans le plus bref délai possible.

e. Economie, marketing et statistique La Conférence-

1) PROGRAMME DES TRAVAUX DE LA DIVISION

-Recommande a) que le Directeur général communique à

intervalles appropriés aux Etats Membres

une liste des tâches importantes que la Di­vision a été priée d'entreprendre en sollici­tant l'opinion des Gouvernements sur l'im­portance relative de ces suggestions;

b) que les Etats Membres répondent à ces communications aussi rapidement que pos­sible;

c) que le Directeur général en recevant ces réponses les étudie et' consulte à leur sujet les autorités de l'Organisation les plus com­pétentes en la matière, si toutefois les dé­lais le permettent, afin de décider si ces projets doivent être entrepris par la Divi­sion étant donné la limitation des fonds disponibles.

2) AMÉLIORATION DES STATISTIQUES

-Recommande a) Que la Conférence invite les Etats Mem­

bres à développer et à améliorer leurs ser­vices statistiques en ce qui concerne l'ali­mentation et l'agriculture, de manière à répondre aux besoins minima tels qu'ils sont définis dans le programme de la FAO pour l'information statistique;

b) que la FAO commence sans délai à élaborer et à :faire adopter des méthodes unifiées en matière de statistiques concernant l'ali­mentation et l'agriculture, par exemple, en préparant et en distribuant un schéma des méthodes à utiliser pour dresser des états de la situation alimentaire ainsi que pour calculer des indices de production et des indices de prix ;

c) que la FAO prenne des mesures pour aider les Gouvernements à développer et à amé­liorer leurs services de statistiques en dé­tachant, sur leur demande, des membres de son secrétariat qui se mettraient à leur dis­position, et en les aidant à obtenir le con­cours des experts qualifiés dont ils peuvent avoir besoin ;

d) que la FAO et les Etats Membres rendent compte à la prochaine session de la Confé­rence des mesures prises et des résultats obtenus dans l'amélioration des statistiques relatives à l'alimentation et à l'agriculture.

3) INFORMATIONS COURANTES

-Recommande a) que toutes les publications, imprimés ou

autres, publiées par les services g·ouverne­mentaux et les organisations officielles dans le domaine de l'alimentation et de l'agriculture soient adressées régulière­ment à la FAO;

b) que tous les Etats Membres adressent égale­ment à l'avance à la FAO des exemplaires des publications se rapportant à l'alimen­tation et à l'agriculture au fur et à mesure qu'elles sont prêtes à être distribuées;

c) que la FAO élabore et communique aux

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Etats Membres un tableau des renseigne­ments qui lui seront nécessaires à divers moments de l'année et leur adresse régu­lièrement des questionnaires détaillés ayant pour objet cl 'obtenir ces renseignements;

d) que les résultats des enquêtes effectuées par la FAO soient transmis aux Etats Membres le plus tôt possible avant la date où ils seront rendus publics, et que ces en­quêtes soient clans la mesure du possible échelonnées pendant le cours de l'année afin de :faciliter la tâche des services gou­vernementaux;

e) que la FAO étudie avec soin les moyens cl 'accélérer la transmission des renseigne­ments fournis par les Etats Membres sans avoir à demander à ces derniers d'assumer des frais excessifs-Il serait particulière­ment souhaitable cl 'examiner la possibilité cl' établir un système de code, analogue à celui employé par les Nations Unies, pour les re;1seignements statistiques courants et réguliers qui seront transmis à l'avenir;

f) que la FAO assume clans la mesure du pos­sible la diffusion des renseignements qui lui seront parvenus ainsi que les résultats de ces études, en ce qui concerne notam­ment les changements survenus dans la production, le commerce et les prix.

4) ETABLISSEMENT D'OBJECTIFS DE PRODUCTION

-Reconinwncle a) que la Conférence demande à tous les Etats

Membres de fixer, dès que possible, des ob­jectifs ou de :fermes évaluations de produc­tion de façon à pouvoir établir un plan d'organisation de la production et à guider les consultations et mesures internationales rationnelles;

b) que ces objectifs tiennent compte des be­soins de la nutrition, des pei'spectives des marchés nationaux et internationaux, de la conservation et de l'emploi judicieux du sol, et des autres ressources agricoles de chaque pays, connne l'envisageait la Réso­lution XV adoptée à la conférence de Hot­Springs;

c) que ces objectifs ne soient pas limités à la production, à la. surface cultivée et à l 'ef­:fectif du cheptel, mais qu'ils comprennent également l'amélioration désirable clans la conservation de la valeur nutritive des ali~ ments, et qu'une évaluation soit :faite des moyens nécessaires à atteindre ces fins ;

cl) que la FAO, dès que son budget et l'im­portance de son secrétariat le lui permet­tront, travaille en collaboration avec les Etats Membres à la détermination de ces objectifs et à la mise au point des méthodes les plus efficaces et les plus pratiques pour leur établissement et leur diffusion. ·

f. Recensement mondial de 1950

La, Conférence-1) CONSULTATION DE SPÉCIALISTES

-Recommande a) que les nouvelles consultations qui doivent

avoir lieu avec les techniciens soient entre­prises à une date rapprochée car il importe au plus haut point que les Gouvernements aient connaissance du programme définitif à la fin de l'année 1947 au plus tard; ·

b) que le FAO procède, le plus tôt possible, à l'examen du programme envisagé en col­laboration avec des experts connaissant les problèmes soulevés par les opérations de recensement clans les régions peu évoluées.

2) PROGRAMMES DE FORMATION DES STATISTICIENS

-Recommande a) que, clans la mesure du possible, les moyens

cle formation professionnelle de stati~ti­ciens de l'agriculture soient développés par la FAO clans les régions où des techniciens seront appelés à travailler et que cette formation tienne compte des conditions locales;

b) que les renseignements relatifs aux possi­bilités existantes pour une telle formation soient communiqués dès que possible aux Gouvernements.

3) PARTICIPATION AU RECENSEMENT MONDIAL

DE 1950 -Recommancle que la FAO attire de nouveau

l'attention des Etats Membres, ainsi que celle des Etats non membres n'ayant pas encore ré­pondu au questionnaire, sur la question du recensement mondial cle 1950, et qu'elle les prie instamment cle prendre toutes mesures préliminaires utiles pour leur participation.

g. Vie rurale

La Conférence-1) CRÉATION D'UNE DIVISION DE LA VIE RURALE

-Approuve les mesures initiales prises en vue de donner suite à la recommandation cle la deuxième session de la Conférence demandant qu'une Division de la Vie rurale soit instituée,

-Considère que les projets soumis correspon­dent à ce qui doit être entrepris.

(Voir Rapport de la Commission II, pages 31-41.)

4. Questions constitutionnelles, administratives et financières

a. Privilèges et immunités diplomatiques

La Conférence--Reconnaissant qu'il est souhaitable cl 'unifor­

miser autant que possible les privilèges et im­nnmités dont jouissent les Nations Unies et la FAO,

-Charge le Directeur général d'accepter toute invitation qui pourrait être adressée à la FAO par les Nations Unies, à assister à une confé­rence des institutions spécialisées et des pays qui en sont membres en vue d'examiner la question des privilèges et immunités. Un ou plusieurs représentants cle la FAO seraient envoyés à cette conférence, ayant pour mis­sion de ne rien négliger pour que les besoins particuliers de l'Organisation reçoivent satis­faction, quelle que soit la forme que puisse prendre la convention qui sera adoptée.

b. Rapports avec le Fonds international de secours à l'enfance

La Conférence--Fait bon acceuil au Fonds international de

secours à l'enfance créé par les Nations Unies, et

-Demande à tous les Membres de la FAO de lui donner leur appui clans l'accomplissement

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de sa tâche et cle coopérer à ses travaux. La Conférence attache une importance particu­lière à l'élaboration de plans efficaces pour développer rapidement la consommation du lait pour les mères allaitantes, les femmes en­ceintes et les enfants en bas âge, pour fournir un supplément cl 'alimentation aux écoliers et aux adolescents et considère ces mesures comme le moyen le plus pratique cl 'améliorer la nutrition et de sauvegarder la santé des groupes cle population les plus vulnérables dont dépend le bien-être futur cle la société.

c. Rapports avec les Nations Unies

La Conférence--Prend note clu rapport du Directeur général

sur les relations entre les Nations Unies et l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agri­culture;

-Appr01tve la politique suivie jusqu'à présent en vue de créer, clans un esprit de collabora­tion réciproque, des relations utiles entre ces deux organisations en matière technique et administrative;

-Dédcle qu'en négocia.nt avec les Nations Unies un accord supplémenta.ire en matière cle budget et cle finance ( comme il est prévu au paragraphe 2 de l 'Article XIV de l 'Accord

approuvé en 1946 et à }'Article XVII, para­graphe 3 de la Charte des Nations Unies), le Directeur général devra, en consultation avec le Comité de contrôle financier, faire préparer un projet cl 'accord satisfaisant pour toutes les parties intéressées;

-Cha1·ge le Directeur général de soumettre à une future session de la Conférence le projet cl 'un tel accord supplémentaire pour être exa­miné par elle avant ratification.

d. Rapports avec les institutions spécialisées

La Conférence--Appro1tve l 'accorcl conclu entre } 'Organisation

internationale du Travail et l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et }'Agri­culture au sujet de la collaboration entre ces deux institutions;

-Dernancle au Directeur général de notifier cette approbation à } 'Organisation internationale du Travail et de déposer le texte de l'accord aux archives des Nations Unies, conformément à }'Article 10, paragraphe 2 de l'accord.

e. Rapports avec les organisations internatio­nales non gouvernementales

La Conférence--Ayant pris note de la demande présentée par

la Chambre de commerce internationale de­mandant à être classée parmi les organisations ayant voix consultatives clans leurs rapports avec la FAO,

-Décicle que les privilèges à conférer à cette Organisation seront ceux des organisations de la Catégorie 1, tels qu'ils sont définis clans la résolution adoptée à ce sujet par la deuxième session de la Conférence (voir le Rapport cle la Den,xième Session cle la, Conférence, page 7).

f. Bureaux régionaux

La Conférence---'--A1ttorise le Directeur général à procéder à

l'établissement de bureaux régionaux; -Lui . clonne manclat de préparer immédiate­

ment, en consultation avec les Etats Membres et les autres Ol'ganisations internationales, des plans qui seront soumis à l'approbation du Conseil et qui tendront à l'établissement de bureaux dans chacune des principales régions géographiques, en particulier en Amérique la­tine, en Europe, dans le Moyen Orient (Proche Orient) et an Asie; et clans cet esprit, à utiliser lors de la préparation et de l'exécu­tion de missions techniques, les organismes régionaux existants, afin d'assurer aux tra­vaux de ces missions la plus grande efficacité tout en entraînant le moins de frais possible.

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g. Comptes de l'Organisation

La Conférence--App1·01tve, conformément à l'Article XX,

paragraphe 4 du règlement financier, les comptes vérifiés du premier exercice financier qui a pris fin le 30 juin 1946, ainsi que les comptes vérifiés pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1946.

h. Paiement des contributions

La Conférence--Constate, avec inquiétude

1) que neuf Etats Membres ne se sont pas encore acquittés, soit en totalité soit en partie, de leurs contributions pour le pre­mier exercice financier,

2) qu'à la fin de juillet 1947 une partie im­portante des contributions pour le second exercice financier n'a pas encore été versée;

-Demamcle instamment aux Etats Membres qui ne l'ont pas encore fait de prendre des dispo­sitions immédiates pour que leurs contribu­tions soient versées à une date aussi rappro­chées que possible, et en tout cas au plus tard le 31 décemb1·e 194 7;

-Rappelle qu'aux termes de }'Article VIII, paragraphe 2, du règlement financier, les contributions sont payables en entier clans les trente jours qui suivent la réception de la communication du Directeur général, ou clans les trente jours qui suivent le premier jour de l'année budgétaire si cette seconde date est plus tardive;

-Attire l'attention des Etats Membres qui n'ont pas rempli leurs obligations à l'égard du pre­mier exercice financier sur l 'Article III, paragraphe 4 de l 'Acte constitutif, aux termes duquel un Etat Membre en retard clans le paie­ment de sa contribution financière à l'Organi­sation ne disposera pas du droit de vote à la Conférence si le montant de son arriéré égale ou dépasse le montant de la contribution dont il est redevable au titre des deux années pré­cédentes,

t, Barème des contributions

La Conférence--1) Demande au Conseil d'entreprendre une

nouvelle étude du barème des contributions en s'inspirant des barèmes actuellement en vi­gueur aux Nations Unies et dans les autres in­stitutions spécialisées et en tenant' compte de tous autres facteurs pertinents; de faire figurer en outre dans ce rapport un état com­paratif des contributions fixées pour toutes les autres institutions spécialisées des Nations Unies ainsi qu'une recommandation concernant

un aménagement possible du barème des con­tributions qui tienne compte des observations présentées au cours de la présente session;

-2) Appronve la recommandation du Comité de contrôle financier demandant que le pour­centage des contributions soit temporairement fixé pour les Etats Membres suivants cl 'après la barème ci-dessous :

Autriche: 0,05 pour cent, Finlande: 0,10 pour cent, Siam: 0,30 pour cent;

-Décide que ces pourcentages ne seront appli­cables qu'aux deuxième et troisième exercices :financiers et seront soumis à un nouvel examen au moment où seront fixées les contributions pour le quatrième exercice financier;

-Approuve la recommandation du Comité de contrôle financier demandant que les obliga­tions de ces trois pays, afférentes au deuxième exercice financier, soient limitées aux sommes dont ils auraient été redevables au titre de l'année civile normale de douze mois expirant le 31 décembre 194 7 ;

-3) Appronve la recommandation du Comité de contrôle financier demandant que le mon­tant de la contribution de la Hongrie soit fixé temporairement à 0,15 pour cent, que ce taux ne soit applicable qu'au troisième exer­cice financier et qu'il fasse l'objet d'un nouvel examen au moment où seront fixées les contri­butions pour le quatrième exercice financier;

-4) Décùle que le montant de la contribution du Pakistan pour les deuxième et troisième ex­ercices financiers sera fixé par voie de négo­ciations entre l'Inde et le Pakistan, étant entendu que le montant total des deux contri­butions ne sera pas inférieur à la contribution actuelle de l'Inde, et que l'accord conclu en­tre les deux Gouvernements sera immédiate­ment communiqué au Directeur général;

-5) Décide que la contribution de la Birmanie pour les deuxième et troisième exercises finan­ciers sera fixée par voie de négociations entre le Royaume-Uni et la Birmanie, étant entendu que le montant global des deux contributions ne sera pas inférieur à la contribution actuelle du Royaume-Uni et que l'accord conclu entre les deux Gouvernements sera immédiatement communiqué au Directeur général.

j. Monnaie choisie pour le paiement des contributions

La Conférence--Invite le Conseil à étudier de façon détaillée la

possibilité d'adopter un système d'ensemble permettant aux Etats Membres qui éprouvent des difficultés à acquitter leurs contributions dans la monnaie du pays où est établi le siège de l'Organisation, conformément à !'Article

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VIII, paragraphe 3, du règlement financier, d 'aquitter une partie de leur contribution en une ou plusieurs autres monnaies à déterminer;

-Invite le Directeur général à vérifier immé­diatement si une étude analogue est entreprise par les Nations Unies et, dans l'affirmative, demande qu'une étroite collaboration soit as­surée afin de coordonner les recherches et les solutions qui pourraient en résulter;

-Affirme à nouveau que si aucun système d'en­semble n'a pu être proposé avant l'ouverture du troisième exercice financier, l 'Article VIII, paragraphe 3 du règlement financier con­tinuera cl 'être appliqué jusqu'à la fin de cet exercice: en aucun cas le nouveau système d'ensemble qui sera adopté ultérieurement 11 'aura effet rétroactif sur les contributions échues ni sur les arriérés.

k. Crédits supplémentaires

La Conférence--1) Appro11,ve une augmentation de 25.000 dol­

lars au Chapitre I du budget, «Sessions de la Conférence, réunions des comités et con­férences techniques», afin de permettre au Di­recteur général de prévoir, dans les limites du crédit global ainsi ouvert et selon des priorités convenables, les conférences qui doivent être tenues en 1948; cette augmentation prévue au Chapitre I doit être compensée par une réduc­tion correspondante du crédit ouvert au Chapitre VIII du budget pour «Dépenses imprévues» ;

-2) Acc01·cle l'autorisation nécessaire pour qu'il soit donné suite à cl 'autres propositions rangées sous la même rubrique, dans les limites du budget global de 1948, compte tenu de la situation financière d'ensemble de l'Organisa­tion, des priorités et des autres nécessités.

l. Traitements du personnel

La Conférence--Invite le Conseil, après un nouvel examen des

échelles de traitements de l'Organisation, à soumettre un rapport détaillé à la quatrième session de la Conférence.

m. Dépenses imprévues

La, Conférence--Charge le Conseil cl 'entreprendre une étude

des règlements s'appliquant aux dépenses im­prévues en examinant, entre autres choses, les avantages qui découleraient: 1) de l'insertion cl 'un poste relatif aux dé­

penses imprévues dans chaque chapitre budgétaire, en plus du chapitre spécial déjà consacré aux dépenses de cette nature,

2) de l'institution d'un règlement financier pour l'utilisation des crédits inscrits au chapitre des dépenses imprévus;

3) de l'autorisation donnée au Directeur gé­néral d'augmenter, sous certaines condi­tions au cours d'un exercice financier donné et par des prélèvements sur le fonds de roulement, le montant des sommes af­fectées aux dépenses imprévues.

n. Adoption du budget

La Conférence--Adopte le budget pour le troisième exercice

financier qui prévoit: 1) un montant de 4.524.500 dollars au titre

des contributions à verser par les Etats Membres et des recettes diverses;

2) un montant de 475.500 dollars provenant du fonds de roulement;

3) un montant de 5.000.000 de dollars au titre des évaluations de dépenses. (Voir .Annexe C, pages 68-71.)

o. Rapport du Comité de contrôle financier

La Conférence -~Prend note du rapport du Comité de contrôle

financier, -Rend hommage au Comité de contrôle finan-

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cier et au Sous-Comité financier pour l 'œuvre excellente qu'ils ont réalisée au cours de l'an­née écoulée, et se félicite des résultats obtenus dans l'élaboration et l'application de saines méthodes dans les domaines budgétaire, finan­cier et comptable ;

-Soitligne la nécessité de réaliser une stricte économie dans la gestion des ressources, grâce à un système de contrôle intérieur.

p. Siège permanent

La Conférence--Prenant en considération les modifications

survenues dans la situation depuis le moment où il fut décidé en 1945 d'établir le siège cen­tral de l'Organisation là où serait le siège de l'Organisation des Nations Unies, et que celui­ci a été fixé depuis à New-York,

-Décide de renvoyer la question du siège per­manent de la FAO au Conseil, en le chargeant d'en poursuivre l'étude en passant en revue tous les emplacements possibles et de présenter à ce sujet une recommandation, comprenant s'il est nécessaire un projet d'amendement à l 'Article XXXII du règlement intérieur, laquelle recommandation sera soumise à la pro­chaine session de la Conférence. (Voir Rapport de la Commission III, page 42.)

AMENDEMENTS

Amendements à ['Acte constitutif de la FAO

La Conf frence aclopte par 36 voix (pas cl 'op­position et 6 abstentions) les amendements sui­vants à l'Acte constitutif de la FAO et décide qu'ils entreront en vigueur à dater du 11 sep­tembre 1947.

Article V (Le Comité exécutif). Remplacer cet article par le nouvel article suivant :

Article V (Le Conseil de la FAO)

1. La Conférence élit un Conseil de l'Organi­sation pour !'Alimentation et }'Agriculture com­prenant dix-huit Etats Membres, chacun étant représenté par un délégué. La Conférence élit un Président du Conseil indépendant. La durée et les autres conditions du mandat des membres du Conseil sont déterminées par un règlement qui est établi par la Conférence.

2. La Conférence peut déléguer au Conseil tels pouvoirs qu'elle juge bon, à l'exception des pouvoirs indiqués au paragraphe 2 de !'Article II, aux paragraphes 1, 3, 4, 5 et 6 de !'Article IV, au paragraphe I de !'Article VII, à !'Ar­ticle XIII et à l 'Article XX du présent Acte constitutif.

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3. Le Conseil nomme les membres de son bu­reau autres que le Président et, sous réserve des décisions de la Conférence, adopte son propre règlement intérieur.

4. Le Conseil crée un Comité de coordina­tion qui donne des avis sur la coordination des travaux techniques et la continuité des activités de l'Organisation entreprises conformément aux décisions de la Conférence.

A1·ticle VII (Le Directeur général). Remplacer les paragraphes 2 et 3 par les paragraphes sui­vants:

2. Sous réserve du contrôle général de la Con­férence et du Conseil, le Directeur général a pleins pouvoirs et autorité pour diriger les tra­vaux de l'Organisation.

3. Le Directeur général ou un représentant désigné par lui participe, sans droit de vote, à toutes les séances de la Conférence et du Conseil et soumet à l'examen de la Conférence et du Conseil toutes propositions en vue cl 'une action appropriée concernant les questions dont ils sont saisis.

RAPPORTS DES COMMISSIONS

Rapport de la Commission I à la Conférence (Situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture)

Rapport de la Commission II à la Conférence (Activités techniques de la FAO)

Rapport de la Commission III à la Conférence (Questions constitutionnelles, administratives et financières)

RAPPORT DE LA COMMISSION I A LA CONFÉRENCE

(Situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture)

La Commission avait devant elle «La situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture en 1947» ainsi que d'autres documents de valeur préparés par le secrétariat de la F .AO et traitant de la même question. La Commission exprime au

secrétariat sa satisfaction à ce sujet. Les ob­servateurs gouvernementaux et non-o·ouverne­mentaux lui ont également présenté

O

d 'impor­tantes contributions.

Article 1 de l'ordre du jour-LA CRISE ALIMENTAIRE MONDIALE

L'examen par la Commission de la situation de l'alimentation et de l'aoTiculture a été dominé par la situation de c1;se alimentaire à laquelle le monde doit faire face. Cette crise res­sortait déjà clairement des rapports périodiques que les Etats Membres de la FAO ont soumis au Directeur général clans les premiers mois de l'été. Elle fut encore soulignée lors de la Con­féi:ence spéciale des céréales à Paris en juillet, qm annonça un très important déficit des céré­ales clans le monde pour 1947/48. Depuis lors l'état des récoltes s'est encme ag·gra.vé aussi biei~ en Europe qu'en .Amérique du Nord.

On estime que, par suite de cette situation il serait nécessaire cl 'importer 38 millions de ton{ies métriques de céréales panifiables pour permettre aux pays déficitaires de maintenir tout au plus les très basses rations de céréales autorisées par les récoltes de l'an dernier, alors qu'au maximum 29 millions de tonnes seulement seront disponi­bles pour l'exportation clans les pays produc­teurs excédentaires, à moins que de nouveaux efforts exceptionnels ne soient accomplis.1 Les populations des pays déficitaires, dont beaucoup sont sous-alimentées depuis plusieurs années doivent ainsi faire face à la. menace cl 'une di~ minution de leurs rations à un niveau plus bas

'' ~ . 1 qu a aucun moment Ctepms a guerre et même clans un certain nombre de pays, plus bas encore que pendant la guerre.

Les conditions défavorables aux récoltes qui se sont manifestées surtout en Europe pencl'ant les mois d'hiver, se sont sérieusement ao·oTavées en . d 1 , bb raison e a secheresse presque sans précédent qui a suivi. La. production des céréales a brusque­ment décliné et les récoltes de betteraves à sucre

1Voir FAO «Les Céréales, supplément» (047 /10 Add. 1-polycopié), Genève, 25 août 1947.

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et de pommes de terre seront beaucoup moins bonnes qu'on ne l'espérait.

Plus récemment, la sécheresse a réduit les dis­ponibilités en fourrage et a gravement com­promis la va.leur des pâturages, de sorte que la production laitière décline dans de nombreuses régions et qu'un grand nombre de bêtes doivent être abattues. Presque tous les pays seront af­fectés. par la très médiocre récolte de maïs de l'Amérique du Nord et de l'Amérique centrale. De plus, c~rtains territoires de l'Amérique latine ont restremt les emblavures pour la moisson du second semestre de 194 7. Les promesses cl 'ùne bonne récolte de blé dans l'Inde ont été dissipées par une épidémie de rouille, tandis que dans le sud-est de l'Asie, les perspectives de la récolte de riz dans les grandes régions productrices ne sont pas satisfaisantes. Il se peut que la produc­tion de la viande clans le monde accuse une auo·. n~entat~o~~ ten~porair~ aux dépens de la produ~­tio~1 lmtiere, a la smte de l'abattage du bétail qm ne peut _plus être nourri, mais la. production globale de viande pendant la seconde moitié de la campagne 1947 /48 subira. une réduction sensi­b~e. L~s quantités de sucre et de matières grasses chspombles dans le monde pour l'exportation seront peut-être légèrement plus abondantes mais les pays déficitaires n'en retireront que pe1{ cl: bé1;éfice,,étant donné c~u'ils manquent.de de­v_1ses etra.nger_es. Les a.rnvages de poisson con­tmueront vraisemblablement à augmenter mais les difficultés de transport, de distributi~n, de stockage et de transformation continueront à se faire sentir.

La pénurie et la mauvaise distribution des produits nécessaires à l'agriculture freinent l 'a.c­croisement immédiat de la production. Les en­grais et les produits de lutte coiltre les ennemis

de l'agriculture n'existent toujours qu'en quan­tité limitée. Plusieurs pays ne disposent pas des semences convenables en quantités suffisantes. Dans bien des pays, les moyens de traction, l'ou­tillage et le matériel agricole sont encore loin cl 'être suffisants. Cette situation constitue un obstacle majeur au relèvement rapide de la pro­duction alimentaire et agricole dans le monde.

Si l'on considère le ravitaillement dans son ensemble, la réduction des approvisionnements en céréales l'emportera sur l'accroissement des disponibilités en autres denrées. La pénurie qui en résultera de même que la famine qui règne déjà dans certains pays accroîtront la mortalité et compromettront le développement physique de la jeune génération. Il y a plus: cette situation peut provoquer ou aggraver l'agitation sociale dans les pays où le standard alimentaire n 'at-

teint pas ün minimum raisonnable. Elle peut eu outre assez facilement contribuer au déclanche­ment de désordres ou même de conflits interna­tionaux. A moins que l'on ne déploie des efforts exceptionnels pour mobiliser de plus grandes quantités de produits alimentaires, la ration ca­lorique dans les pays déficitaires s'abaissera iné­vitablement à des niveaux encore plus insuffi­sants.

Les perspectives plus lointaines ne sont pas encourageantes. La production des aliments les plus nourrissants tels que le lait, la viande et les œufs n'augmentera que lentement dans de nom­breux pays; en effet, la reconstitution des entre­prises cl 'élevage demande beaucoup de temps, et même la reprise de la production des denrées de base est maintenant considérée connne devant être assez lente.

r Article 2 de l'ordre du jour-PENURIE DE DEVISES

Aux obstacles d'ordre purement agricole qui s'opposent à une rapide amélioration du ravi­taillement dans tous les pays déficitaires, il faut ajouter les obstacles qui, pour certains pays, s'opposent à une augmentation des approvision­nements par suite du manque de devises étran­gères. 2 Les produits de l'agriculture, des forêts et des pêches représentent une partie importante des échanges entre les nations et, si l'on prend pour critère leur degré cl 'utilité, ils méritent de se voir accord.er une priorité absolue lorsqu'on étudie l'utilisation des devises disponibles et les moyens cl 'obtenir des crédits supplémentaires.

Si des mesures rigoureuses ne sont pas prises

pour sauvegarder les possibilités cl 'achat de den­rées, les populations cl 'un grand nombre de na­tions ne seront pas en mesure de procéder aux importations indispensables pour compléter les maigres ressources dont elles disposent. Cette année en particulier, il est plus important que jamais depuis la fin des hostilités qu'aucune en­trave ne soit apportée à la circulation des pro­duits alimentaires.

La Commission recommande que le Conseil de la FAO soit chargé d'examiner ce problème et de prendre, conjointement avec les organisations intergouvernementales compétentes, les mesures propres à en assurer l'étude.

Article 3 de l'ordre du jour-UTILISATION MAXIMUM DE LA PRODUCTION ALIMENTAIRE

Cette grave situation exige des mesures sévères de la part des Gouvernements. De nombreux pro­cédés permettent de réserver davantage de céréales à la consommation humaine. Il y aurait lieu cl 'accorder toute l'attention nécessaire aux taux cl 'extraction dans les pays exportateurs aussi bien que dans certains pays importateurs afin cl '.obtenir, avec le même volume de céréales, de plus grandes quantités de pain.

Aucune mesure réalisable ne devrait être négligée dans aucun pays pour réduire la quan­tité de céréales panifiables donnée au bétail. De plus, en ce qui concerne les produits destinés à l'alimentation du bétail, les pays dont le cheptel

2Voir le document de ConféTence FAO (047 /22 poly­copié) «Les PerspecUves de la de111ande 1nond-îale en pro­duits agricoles» Washington, 23 juin 1947.

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s'est accru ou simplement maintenu pendant la guerre devraient faire tous leurs efforts pour effectuer des livraisons aux pays dont le cheptel a sensiblement diminué en nombre pendant la guerre et se trouve maintenant menacé cl 'une nouvelle réduction ou de ne pouvoir être recons­titué avant longtemps. Il convient de renoncer à l'abattage des vaches laitières s'il y a moyen de transférer les animaux dans un autre pays, où ils pourraient trouver leur subsistance dans des pâturages naturels. Les pays exportateurs et les pays importateurs les plus prospères, qui disposent de quantités abondantes de bétail et de produits de l'élevage, peuvent sacrifier une par­tie de leur consommation alimentaire, plus proche de la normale, au bénéfice de ceux dont les besoins sont plus grands.

Le maximum possible de la production laitière devrait être dirigé vers la consommation lrn­rnaine. En particulier une plus grande partie du lait qui sert maintenant à l'alimentation du bé­tail devrait être attribuée à la consommation humaine directe, et réservée surtout aux mères et aux enfants, soit après transformation, soit sous sa forme naturelle, s'il existe des moyens de transport et de distribution appropriés.

La Commission recommande en conséquence que les Etats Membres prennent des mesures im­médiates pour :

1. Renforcer les mesures prises pour la col­lecte, la distribution et la conservation des produits alimentaires de façon à assurer à la consommation humaine directe des quan­tités aussi élevées que possible;

2. Réduire au minimum, tant dans les pays exportateurs que dans les pays importa­teurs, la distribution au bétail de céréales propres à la consommation humaine;

3. Maintenir des taux d'extraction élevés dans

les pays déficitaires et examiner la possi­bilité de relever les taux cl 'extraction clans les pays dont la production est excéden­taire;

4. Diriger vers la consommation humaine la plus grande proportion possible de la pro­duction laitière au lieu de l'utiliser à l 'ali­mentation des animaux;

5. .Accroître dans toute la mesure du possible l'exportation des produits destinés à l'ali­mentation du bétail vers les pays importa­teurs dont le cheptel est sensiblement in­férieur en nombre au niveau ;l'avant­guerre.

A cet égard, la Commission désire souligner que l'application des paragraphes 3 et 5 de cette recommandation sera facilitée si, étant donné la situation économique des pays exportateurs ainsi que les autres causes de restrictions, certaines denrées alimentaires peuvent être exportées sous leur forme brute plutôt que connue produits finis.

Article 4 de l'ordre du jour-ALLOCATIONS INTERNATIONALES

La pénurie actuelle des denrées alimentaires clans le monde, celle des produits destinés à l'ali­mentation du bétail et celle des moyens servant à leur production exigeiit le maintien cl 'un sys­tème d'allocations, et par là le maintien de la législation et des rnuages administratifs néces­saires au contrôle des exportations et des impor­tations. La Commission demande instamment aux Etats Membres d'accorder une attention particulière à cette question très importante. Elle croit que clans les circonstances actuelles une politique de retour à la liberté aurait des consé­quences graves tant sur la quantité de produits alimentafres disponibles que sur leur répartition dans le monde. C'est pourquoi le rôle si utile qui a été assuré par le Conseil international de la crise alimentaire doit être poursuivi.

Toutefois, si l'on institue un Conseil de la FAO composé de délégués des Gouvernements, il est évident que ce Conseil et le Conseil international de la crise alimentaire exerceront clans une cer­taine mesure des fonctions parallèles, et que par suite de la coexistence des deux organisations on ne pourrait éviter qu'il y ait parfois double em­ploi. De plus, il devient de plus en plus difficile de s'occuper séparément des questions dites «de crise» et du problème à plus lointaine échéance du développement de la production agricole.

Il ne semble d'ailleurs pas que l'absorption du Conseil international de la crise alimentaire par la FAO soit de nature à susciter des difficultés techniques ou administratives importantes; le personnel du Conseil international de la crise alimentaire n'a été engagé que jusqu'au 31 dé-

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cembre et les dépenses sont supportées par la FAO. Pour ces raisons, et après avoir rendu un hommage chaleureux à la tâche accomplie par le Conseil international de la crise alimentaire, la Commission est arrivée à la conclusio11. que la FAO devrait reprendre à une date rapprochée les attributions du Conseil international de la crise alimentaire, étant entendu que les disposi­tions de détail seraient arrêtées conjointement par les autorités compétentes de la FAO et du Conseil international de la crise alimentaire, et sans négliger le fait que celui-ci est également une organisation intergouvernementale.3

3 A cet égard, la Commissioil a pris note de la recom­mandation suivante, adoptée le 28 mai 1947 par le Conseil de direction du Conseil intemational de la crise alimen­tahe au cours de sa quatrième session:

«Etant donné la pénurie persistante de produits alimen­taires clans le monde et la nécessité qui en découle de prendre des mesures internationales pour la répartition, suivant un programme déterminé, des denrées alimen­taires essentielles et des pTOduits nécessaires à leur production en 1948, l'existence du Conseil internatio­nal de la crise alimentaire devrait être prolongée jusqu'au 30 juin 1948, sous réserve que, a) si un Conseil permanent reçoit dans l'intervalle,

sous les auspices de la FAO, l'autorité nécessaire pour poursuivre la tâche et les activités du Conseil international de la crise alimentaire pendant tout le temps que pourra l'éxiger la pénurie des clemées alimentaires essentielles et des produits nécessaires à leur production,

b) ou si. les Etats Membres estiment que les conditions nécessaires à la mise en vigeur des recommanda­tions sur les allocations et formulées clans la Sec­tion II du Rapport du Comité spécial de politique générale, n'existent plus, le Conseil examinera de nouveau- la présente recom­mandation lors de sa pTOchain session.»

Ce transfert du Conseil international de la crise alimentaire ne devrait en aucune façon modifier les attributions et les mandats des Co­mités de produits. Il est évident que la composi­tion de ces comités et l'expérience qu'ils ont ac­quise en font les organismes les plus qualifiés pour continuer à recommander, dans le cadre de

la FAO, la répartition, suivant des programmes· déterminés, des produits en quantité insuffisante. En effectuant ledit transfert à la FAO, il im­porte que les Gouvernements participants con­tinuent à appliquer les recommandations des Conseils de produits, ayant trait à la répartition. (Voir recommandation page 7.)

Article 5 de l'ordre du jour-PROPOSITIONS POUR L'ALIMENTATION MONDIALE

La population du globe continue à s'accroître rapidement et on ne pourra remédier à la crise alimentaire actuelle qu'en développant de façon importante la production de denrées essentielles qui sont actuellement en quantité insuffisante. Des mesures hardies doivent être prises pour augmenter la production alimentaire dans le monde entier. Il a déjà été question de mesures qui pourront contribuer à accroître le rendement de la récolte de 1948. Des programmes de dé­veloppement agricole à plus longue échéance sont aussi absolument indispensables, et la Commis­sion a noté avec satisfaction que plusieurs pays ont annoncé l'établissement de plans de dévelop­pement.

La solution de ce grave problème du dévelop­pement au maximum des ressources en produits alimentaires, ne peut être trouvée que dans le cadre cl 'une politique à longue échéance. Quels que soient les plans que les gouvernements peu­vent dresser, la production agricole est avant tout le résultat des efforts des individus. Si grands que soient les besoins actuels et si élevés que soient les prix, la crainte cl 'une chute pro­chaine des cours est peu faite pour encourager les producteurs à participer à un développement intensif. La Commission a par suite attaché une grande importance à la nécessité cl 'assurer la stabilité des prix à un niveau équitable afin cl 'in­citer les producteurs des denrées essentielles à dresser avec confiance leurs plans cl 'expansion. Les diverses organisations qui s'occupent des problèmes de la répartition, de la nutriti~n, de la politique agricole et de la politique écono­mique doivent toutes collaborer à l'organisation de cette expansion.

C'est en tenant compte de ces considérations qÙe la Commission a entrepris l'étude du rap­port de la Commission préparatoire chargée de l'étude des propositions pour l'alimentation mondiale.

La Commission a examiné le rapport de la Commission préparatoire4 et cl 'une manière gé­nérale elle se rallie à ses recommandations. Elle approuve l'exposé présenté au Chapitre I sur la

4F AO, Rapport de la Commission préparatoire de la FAO s1w les propositions pour l'alimentatfon mondiale, Washington, février 1947.

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situation économique générale à laquelle le monde doit faire face et les dangers qui le mena~ cent si des mesures énergiques ne sont pas prises.

La présente Commission reconnaît avec la Commission préparatoire qu'il importe cl 'encou­rager parallèlement le développement de l'agri­culture et celui de l'industrie, notamment dans les pays insuffisamment développés. L'expan­sion de l'agriculture et l'expansion industrielle exigeront l'une et l'autre des investissements considérables. Pour de nombreux pays, ce dé­veloppement implique une aide financière exté­rieure et la réorgapisation de leurs systèmes financiers nationaux. En passant ces questions en revue, la Commission a souligné tout particu­lièrement la nécessité de coordonner efficace­ment l'ensemble des travaux des diverses insti­tutions des Nations Unies et elle demande instam­ment au Conseil économique et social d'examiner à nouveau cette question.

Les recommandations de la Commission pré­paratoire sur l'expansion de la production agri­cole étaient accompagnées cl 'importantes recom­mandations concernant les moyens de procurer aux producteurs la sécurité nécessaire, notam­ment des débouchés assurés et des prix stables.

Deux résolutions ont été proposées : 1) créér un Conseil mondial de l 'Alimentation disposant de ressources financières et de pouvoirs étendus pour arrêter une politique générale dont la ré­alisation incomberait aux divers Etats Membres; 2) permettre aux Etats de conserver leur liberté d'action. La seconde méthode a été préférée sous réserve qu'un Conseil soit créé dans le cadre de l'Organisation afin cl 'assurer par les moyens dont il disposera la coordination des politiques des divers Etats en vue cl 'appliquer les décisions de principe prises par la FAO.

L'intervention des Gouvernements dans le do­maine du commerce international, sous la forme de contrats à long terme, cl 'accords bilatéraux et de plans nationaux de stabilisation des prix, joue un rôle important dans la structure économique du monde cl 'après-guerre. Si ces plans ne por­tent pas gravement préjudice au commerce des autres nations, ils peuvent permettre d'atteindre les objectifs généraux de la FAO sur la stabilisa­tion des prix. Néanmoins, selon la Commission

préparatoire, une contribution infiniment plus importante peut être apportée par des accords conclus entre Gouvernements, soit en vue de l'étude d'un produit de base, soit en vue de l'amélioration de la production et de la distribu­tion, soit encore en vue cl 'un accord officiel pour la réglementation d'un produit. L'expérience a montré que l'absence de collaboration intergou­vernementale dans le domaine de la politique des produits peut avoir des conséquences très graves.

La Commission a pris note des discussions sur la politique des produits qui ont eu lieu à la Commission préparatoire de la ·conférence inter­nationale du commerce et de l'emploi. Elle a également pris note de la résolution du Conseil économique et social proposant aux Gouverne­ments de s'inspirer des principes définis au Chapitre intitulé «Accords intergouvernemen­taux sur les produits» du projet de Charte de l'Organisation internationale du commerce, pour guider leur politique en matière de produits, en attendant la constitution de l'Organisation in­ternationale du commerce. La Commission pré­paratoire chargée de l'étude des propositions pour l'alimentation mondiale a également défini certains principes relatifs au contenu des ac­cords sur les produits, en ce qui concerne en par­ticulier la fixation des prix, les stocks de réserve, les contingents de production, les contrats à long terme, la situation des non participants, et les ventes à des prix spéciaux.

La Commission n'a pas discuté en détail com­ment doivent être établis les accords sur les pro­duits, puisque la forme et la substance de chaque accord peut varier selon le produit. Il importe néanmoins que les principes essentiels auxquels ont souscrit tous les Etats en adhérant à la FAO trouvent leur expression dans tous les accords conclus, notamment en ce qui concerne le dé­veloppement de la production en vue d'assurer les besoins des populations et la stabilisation des prix agricoles à des niveaux également équita­bles pour les producteurs et pour les consomma­teurs. Il faut éviter dans toute la mesure du possible les pratiques restrictives des accords d'autrefois. Selon la Commission, les proposi­tions de la Commission préparatoire sur la consti­titution de stocks et la vente de produits à des prix spéciaux, si elles sont appliquées dans les accords partout où faire se peut, devraient per-

mettre de réduire le nombre des cas où il est nécessaire de recourir à des mesures restrictives.

En procédant à la fixation des prix au cours de la négociation cl 'un accord sur un produit, il conviendra d'attacher toute l'importance voulue à la nécessité d'élever progressivement les ni­veaux de vie.

C'est une des tâches normales de la FAO de surveiller constamment la situation des produits agricoles et les problèmes qui s'y rattachent. Certains de ces problèmes ont un caractère ré­gional, et exigent des mesures pour améliorer la production et la distribution de certains pro­duits particuliers. D'autres se rapportent au commerce international. Il est souvent utile d'étudier tous ces problèmes ensemble. Dans le cas de certains produits, les études peuvent être faites par les services intéressés. Pour d'autres produits, les Etats Membres voudront peut-être procéder à des études intergouvernementales et dans un certain nombre de cas, il serait désirable que des accords soient rapidement conclus. A cè propos la Commission tient à souligner, qu'à chaque conférence sur les problèmes de l'alimen­tation et de l'agriculture, on devra mettre à profit les moyens et l'expérience de la FAO.

Les Comités de produits chargés de suivre l'application des accords et les Groupes de tra­vail étudiant les différentes situations devront adopter une politique identique du point de vue de l'alimentation et de l'agriculture, en particu­lier du point de vue de l'interdépendance qui peut exister entre produits agricoles, et des rap­ports entre la production, la consommation, le commerce et les prix. Une des tâches importantes du Conseil de la FAO sera d'assurer cette har­monie. De son côté, la Commission provisoire de coordination pour les ententes intergouverne­mentales relatives aux produits de base est char­gée ad interini d'harmoniser la politique com­merciale et les rapports qui existent dans le commerce international entre produits agricoles, produits industriels et matières premières. Lorsque l'Organisation internationale du com­merce sera constituée, il sera évidemment néces­saire cl 'envisager une étroite collaboration entre cette Organisation et la FAO. Cette collabora­tion pourrait, tout au moins clans une certaine mesure, être réalisée par un accord entre les deux organisations.

(Voir recommandation pages 7 et 8.)

Article 6 de l'ordre du jour-ENGRAIS ET OUTILLAGE AGRICOLE

Un groupe de travail nqmmé par la Commis­sion et chargé cl 'examiner les rapports de la FAO sur les éléments nécessaires à la produc­tion agricole, notamment les engrais et l'outil­lage agricole, a recommandé que les Etats Mem­bres accordent une priorité absolue à l'accroisse-

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ment de la production des engrais et de l'outil­lage agricole et aux mesures à prendre pour que les ressources disponibles soient utilisées de la manière la plus efficace.

En ce qui concerne les engrais, il est recom­mandé que les Etats Membres fassent des efforts

spéciaux pour fournir aux producteurs cl 'engrais azotés et phosphatés les produits qui leur sont nécessaires pour porter au maximum leur ca­pacité de production; que les mesures déjà prises pour la répartition et l'utilisation des engrais à l'intérieur des pays soient améliorées, et que les pays exportateurs fassent un nouvel inventaire de leurs propres besoins, afin de voir si des quan­tités plus importantes d 'eng-rais peuvent être mises à la disposition des autres pays; que la FAO fasse tout ce qui est en son pouvoir pour aider les pays à utiliser de la manière la plus ef­ficace les stocks cl 'engrais dont ils disposent, et pour assurer les moyens de transport nécessaires.

En ce qui concerne la situation à plus longue échéance, il est recommandé que la FAO recueille des renseignements supplémentaires notamment au sujet des besoins certains pour les cinq pro­chaines années, et que le Conseil de la FAO étudie de nouvelles mesures qui seraient suscep­tibles de stimuler un accroissement suffisant de la production, entre autres celles pouvant as­surer des débouchés à une production plus im­portante d'engrais.

En ce qui concerne les machines agricoles, il est recommandé que les Gouvernements favo­risent l'accroissement de la production des usines existantes, notamment pour les pièces détachées et les tracteurs, et que la FAO recueille des ren­seignements pouvant guider le développement de la production.

Le rapport suivant du Groupe de travail a été approuvé par la Commission.

1. Engais La reprise de l'activité industrielle clans les

pays dévastés par la guerre dépend d'un accrois­sement de la production du charbon et de l'acier. Un tel accroissement dépend à son tour, dans une large mesure, d'une meilleure alimentation de la main-cl 'œuvre. Toutefois, il ne sera possible de produire des denrées alimentaires en quantités suffisantes que si les producteurs agricoles dis­posent cl 'une plus grande quantité de fourni­tures, en particulier cl 'engrais et cl 'outillage agricole. Un régime assurant le rendement effi­cace des transports est également indispensable si l'on veut que les produits nécessaires à l'agri­culture atteignent leur destination à temps pour être efficacement utilisés en vue des cultures sai­sonnières. La priorité absolue devrait donc être donnée à la production et au transport des four­nitures nécessaires à la production de denrées alimentaires.

Dans beaucoup de pays dévastés par la guerre, le sol a perdu de sa fertilité, et les disponibilités en engrais naturel sont insuffisantes. Nombre de pays peu développés n'ont même jamais eu un sol vraiment fertile. Il est à redouter que les récoltes et le ravitaillement mondial demeure­ront insuffisants tant que des quantités beau-

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coup plus importantes d'engrais minéraux ne pourront être produites et utilisées.

Jusqu'à présent, on s'est efforcé de répartir aussi équitablement que possible les stocks dis­ponibles et il est peu probable qu'une améliora­tion substantielle puisse être apportée au sys­tème de répartition. Il est par contre de la plus haute importance cl 'augmenter, aussi bien pour l'avenir immédiat que pour une période plus éloignée, la production des fournitures néces­saires à l'agriculture.

Le problème est différent pour chaque caté­gorie cl 'engrais.

En ce qui concerne la potasse, le problème consiste à accroître la production minière de cinq ou six pays gros producteurs. L'accroissement de la production dans ces pays est en grande partie une question cl 'usines et cl 'outillage. Dans le cas des phosphates, les ressources naturelles, qui se trouvent principalement dans quatre régions, devraient être pleinement utilisées, en même temps que les sous-produits de l'industrie sidé­rurgique. Ces sous-produits proviennent d'un assez grand nombre de pays. Des usines pour la transformation des phosphates minéraux existent dans un grand nombre de pays, et beaucoup cl 'entre elles ne sont pas pleinement utilisées. Toutefois, le problème le plus difficile est celui des engrais azotés. Les ressources naturelles (ni­trates du Chili) ne permettent de satisfaire qu'une partie des besoins, mais l'azote syn thé­tique ou dérivé est maintenant produit dans vingt-et-un pays. De nouvelles usines et du ma­tériel moderne permettraient cl 'en produire dans beaucoup cl 'autres.

(Le Groupe de travail recommande l'applica­tion des mesures immédiates et de celles à long terme tendant à augmenter la production et les disponibilités en engrais. Ces recommandations ont été adoptées par la Conférence et figurent pages 8 et 9.)

Les suggestions suivantes pourraient être exa­minées par le Conseil de la FAO lorsqu'il étu­dira las moyens propres à accroître la produc­tion et les disponibilités en engrais.

a) Les rapports entre les besoins réels et les ressources disponibles, et les changements que l'on pourrait utilement apporter au système de répartition en vigueur. Il pourrait également être nécessaire cl 'examiner si les moyens de transport suffisent à assurer les livraisons en temps voulu, et cl 'étudier quels sont les types et les quantités relatives cl 'engrais convenant le mieux à une région donnée.

b) Le type de renseignements à recueillir au­près des Etats Membres et non membres, en ce qui concerne la capacité de production et les be­soins de consommation à longue échéance. On pourrait demander aux pays importateurs cl 'in­diquer à la fois quels sont les types cl 'engrais

dont ils estiment avoir besoin et quels sont les pays où ils pourraient éventuellement se les pro­curer. On pourrait aussi demander aux pays ex­portateurs d'indiquer dans quelles régions ils considèrent avoir des débouchés normaux. Il est indispensable que les institutions intéressées soient rapidement en possession de ces renseigne­ments.

c) La possibilité de susciter des ententes en vertu desquelles les pays dont les besoins d 'im­portation sont stables pourraient s'engager à l'avance à acheter des quantités données, éche­lonnées sur un certain nombre d'années, de ma­nière à assurer aux arrangements conclus pour accroître la production un fonctionnement régulier. Les entreprises nationales ou privées spécialisées dans la production des engrais se­raient plus disposées à accroître leur production si l'on pouvait leur garantir un débouché assuré pour leurs produits. Ceci comporterait éven­tuellement des g·aranties relatives à la fois aux quantités et au niveau des prix des engrais par rapport à ceux des autres produits.

cl) La possibilité de mettre éventuellement au point un programme coordonné pour la construc­tion de nouvelles usines d'engrais, et aussi pour répondre à l'accroissement de la demande. La mise au point d'un tel programme entraînerait l'examen de la demande éventuelle par régions, l'inventaire des matières premières disponibles ou pouvant être produites, la situation de l'ap­provisionnement en combustible et en énergie, les possibilités de mise en vente, le coût des transports et les emplacements convenables pour la construction de nouvelles usines.

e) Si le Conseil de la FAO doit créer un groupe d'étude ou un autre organisme spécial en vue cl 'examiner plus à fond ces possibilités, ce groupe devra comprendre non seulement des ex­perts détachés par les Gouvernements, mais aussi des représentants des industries intéressées.

2. Outillage ag1·icole

Pendant la guerre, de nombreux pays se sont trouvés dans l'impossibilité d'assurer normale­ment le renouvellement et l'entretien des ma­chines agricoles utilisées par les exploitants. La demande actuelle est donc exceptionnellement élevée en raison de la nécessité de renouveler le matériel existant cl 'une part, et de faire face aux besoins nouveaux cl 'autre part, En outre, dans un grand nombre de i,>ays, dont le dévelop­pement est moins avancé, se manifeste une de­mande considérable motivée par la nécessité où ils sont cl 'activer leur programme de dévelop­pement.

Des études entreprises par la FAO, il ressort clairement que le manque de moyens de traction, cl 'équipement agricole neuf, et de pièces dé­tachées, entrave encore considérablement la pro­duction agricole.

Aussi sera-t-il désirable de procéder à une ré­partition aussi rationnelle que possible de l'ou­tillage actuellement fabriqué ( notamment des pièces de rechange et des tracteurs). Si les pays où les moyens de traction manquent le plus pou­vaient recevoir un plus grand pourcentage des trameurs actuellement fabriqués, les quantités de denrées alimentaires disponibles dans le monde se trouveraient considérablement accrues en 1948 et en 1949.

Il serait également souhaitable cl' étudier: a) s'il y a lieu de prendre des mesures destinées à accroître la production des usines existantes; b) si, en ,considérant le problème à longue échéance, il y a lieu cl' en construire de nouvelles pour garantir aux pays moins développés la fourni­ture du matériel nécessaire.

(Les recommandations du Groupe de travail sur les machines agricoles ont été adoptées par la Conférence. Voir pages 9 et 10.)

Article 7 de l'ordre du jour-MESURES RELATIVES A CERTAINS PRODUITS

La Commission note avec satisfaction que la FAO a déjà pris l'initiative des mesures desti­nées à surmonter les difficultés qui s'élèvent à propos de certains produits.

Après avoir examiné la rapport du Groupe d'étude du riz5 qui s'est réuni du 16 mai au 6 juin à Trivandrum (Inde), la Commission :

1. prend note des recommandations du rap­port;

2. recommande de convoquer une réunion in­tergouvernementale chargée cl' étudier les recommandations du Groupe d'étude pour les mettre à exécution ;

5FAO, Rapport cl,11 Groupe d'Ehtde poitr le Riz, Wash­ington, juillet 194 7.

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3. estime: a) que cette réunion devrait être convoquée à la date la plus proche possible dans le sud-est de l'Asie par le Conseil et par la Commission provisoire de coordina­tion pour les ententes intergouvernemen­tales relatives aux produits, après consul­tation entre ces deux organismes; b) qu'en préparant les recommandations, on ne devra pas perdre de vue les principes de la F A.O ni ceux qui sont énoncés dans le pro­jet de charte de l'Organisation internatio­nale du commerce; c) que tous les pays soient invités à la réunion, chacun d'eux décidant s'il y assistera ou non.

Etant donné la gravité de la situation mon-

diale en ce qui concerne le bois-en particulier en Europe-la Commission note avec satisfac­tion qu'une Conférence du bois s'est tenue à Marianské-Lazné et elle approuve les recomman­dations de cette Conférence sous réserve des modifications de rédaction déjà indiquées dans la rapport de la Commission II. (Voir page 36.)

La Commission note également qu'une étude portant sur le poisson salé a été entreprise et se joint à la Commisssion II pour recommander que ce travail soit étendu aux autres produits de la pêche qui appellent une attention analogue. (Voir pages 35 et 36.)

La Commission recommande que le Conseil, après avoir consulté le Directeur g·énéral, étudie à quels autres produits il conviendrait d'étendre

les travaux déjà entrepris, et souligne tout spé­cialement l'importance des graisses et des huiles, des fruits et des produits de l'horticulture qui occupent une place considérable dans la vie économique de certains pays.

La Commission note d'autre part qu'au cours de l'année écoulée, la FAO a été représentée à un certain nombre d'autres groupes d'étude et de conférences, notamment à la Conférence in­ternationale du blé, à la Conférence internatio­nale de la pêche à la baleine, au Groupe d'étude de la laine, au Comité consultatif international du coton, au Groupe d'étude du caoutchouc et au Conseil international du sucre. La Commis­sion recommande instamment que ces contacts soient poursuivis et renforcés de façon à faciliter la coordination que le Conseil de la FAO est invité à assurer.

Article 8 de l'ordre du jour-RAPPORTS PÉRIODIQUES

En vue de cette session de la Conférence, les Etats Membres ont été priés de présenter, à la fin de mai 1947, des rapports sur les programmes et les résultats obtenus, conformément à l'Ar­ticle XI de l'Acte constitutif de la FAO. Dans ! 'ensemble, le résultat a été satisfaisant et de nombreux rapports ont fourni à la FAO une documentation de grande valeur pour la prépa­ration des documents de la Conférence. Cepen­dant, quelques rapports ne répondaient pas aux nécessités, soit en tant que sources de références, soit en tant qu 'exposés adressés à l'Organisation et aux Etats Membres sur les programmes de leurs gouvernements et sur les progrès réalisés dans leur application.

Un Groupe de travail nommé par la Commis­sion a examiné les problèmes ainsi posés. Le Groupe a reconnu que la situation et les ren­seignements disponibles variaient beaucoup d'un pays à l'autre, et a recommandé que les pro­chains rapports sur les programmes et les ré­sultats obtenus soient divisés en deux catégories.

Tous les Etats Membres seraient tenus cl 'en­voyer un rapport sommaire tandis que les gou­vernements disposant des facilités et des res­sources nécessaires pourraient présenter un rapport plus complet. La Commission fait sienne cette recommandation.

En outre, le Groupe de travail a recommandé que le rapport sommaire consiste essentiellement en un examen qualitatif de la situation existante et des problèmes les plus critiques. Il devra indi­quer les mesures prises pour l'amélioration de la situation alimentaire et agricole et les résultats obtenus. Le rapport détaillé devra comporter les mêmes articles que le rapport sommaire, mais devra, en outre, comprendre des renseignements

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d'ordre quantitatif sur des questions telles que les objectifs poursuivis quant à la consommation alimentaire, les importations, les exportations et la production agricole. Les résumés et analyses de ces rapports constitueront une partie de la documentation prévue pour l'examen général annuel des travaux accomplis et des programmes, au cours de la session annuelle de la Conférence.

La Commission souligne que les questions sou­levées dans le rapport du Groupe de travail sur le volume et le contenu des rapports, leur pé­riodicité, le nombre d'exemplaires demandé, etc. ... devront être tranchées par le Conseil de la FAO.

Rapport présenté pm· le Groitp de travail chm·gé des rapports périodiques

Le Groupe de travail a procédé à l'examen de la question des rapports périodiques et il a for­mulé certains principes et recommandations tendant à améliorer les rapports à venir. Il recommande à la Commission I de les insérer dans le rapport qu'elle présentera à la Confé­rence. Avant de procéder à l'examen de ces re­commandations, il est peut-être utile de rappeler les buts de ces rapports périodiques et de faire remarquer que les rapports préparés cette année se conforment assez étroitement à ces objectifs.

Ces rapports périodiques sont prévus aux para­graphes 1, 2 et 3 ci-après de !'Article XI de l 'Acte constitutif.

«1. Chaque Etat Membre adresse périodique­ment à l'Organisation des rapports sur les progrès accomplis en vue d'atteindre les buts définis dans le Préambule, et sur les mesures prises sur la base des recom-

mandations faites et des conventions pro­posées par la Conférence.

«2. Ces rapports sont établis à telles époques et sous telle forme, et contiennent telles informations, que la Conférence peut de­mander.

«3. Le Directeur général soumet à la Confé­rence ces rapports accompagnés d'une analyse, et rend publics ceux de ces rap­ports et analyses dont la publication est approuvée par la Conférence en même temps que tous autres rapports connexes adoptés par la Conférence.»

Le but de ces rapports périodiques, tels qu'ils ont été envisagés par la Conférence de Hot Springs et par la Commission intérimaire pour l'alimentation et l'agriculture, est de permettre aux Etats Membres d'échanger des informations sur les mesures prises et les progrès accomplis en vue d'atteindre les objectifs fondamentaux de la FAO et de leur servir comme base de pro­grammes et de mesures concertés visant, en der­nière analyse, à assurer le développement des ressources agricoles, conformément aux plans à longue échéance de production et de distribution coordonnés, en vue d'utiliser au mieux les res­sources alimentaires et agricoles sur le plan mon­dial. C'est pour atteindre cet objectif que la Commission préparatoire a recommandé dans son rapport que :

«la consultation intergouvernementale sur les plans et les programmes pour l'agriculture, la nutrition et le commerce international des produits agricoles constitue une partie inté­grante et importante des sessions ordinaires de la Conférence de la FAO».

Les rapports présentés en 194 7 sur les pro-. grammes et les résultats obtenus représentent les premiers efforts des gouvernements en vue de préparer un rapport qui réponde aux besoins de la Conférence. Si on tient compte du peu de temps dont on a disposé, les efforts accomplis cette année sont dans l'ensemble satisfaisants. Non seulement la plupart des rapports ont fourni à la FAO de très utiles renseignements qu'elle a utilisés pour préparer les documents de la Con­férence, mais encore ils constituent de précieux documents de référence pour un certain nombre de questions importantes. Néanmoins certains de ces rapports sont loin de répondre à ce que l'on attendait, et ils révèlent tous une certaine incertitude quant à l'étendue et à la quantité des renseignements demandés sous les diffé­rentes rubriques proposées dans les mémoran­dums G 9 et G 10 de la FAO.

Un autre défaut commun à tous ces rapports est qu'ils diffèrent grandement dans leur con­tenu, ce qui les rend difficile à résumer. Ils manquent de précision dans l'examen des plans

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et des programmes pour l'avenir. D'autre part, on n'y trouve pas dans l'ensemble une analyse suffisante de la situation actuelle de l'alimenta­tion et de l'agriculture dans chaque pays.

Certaines des faiblesses et des confusions qui se manifestent dans ces rapports de l'année 1947 proviennent du fait qu'on n'a pas établi une distinction suffisante entre, d'une part les rap­ports sur les programmes et résultats obtenus, prévus par les para.graphes 1 à 3 de !'Article XI de l'Acte constitutif et, d'autre part, les statis­tiques et publications officielles qu'il y a lieu de communiquer régulièrement à la FAO en vertu des para.graphes 4 et 5 dudit article.

Un autre défaut grave tient à la da.te d'expé­dition de ces rapports. La Conférence ayant été convoquée assez tôt, la FAO avait demandé que ces rapports parviennent à Washington avant le 31 mai pour qu'ils puissent être ana.lysés et uti­lisés pour la préparation des documents de la Conférence. Cependant, deux gouvernements seulement envoyèrent leurs rapports avant cette date. Neuf autres rapports avaient été reçus à Washington à la date du 15 juin et, au 30 juin, 19 Etats Membres sur 48 les avaient fait parve­nir. Quatre autres rapports furent reçus au cours cle la dernière quinzaine cle juillet et deux arrivèrent dans le courant du mois d'août, soit un total de 25 rapports reçus à ce jour. Ce n'est qu'en retardant la parution de nombreux docu­ments de la Conférence qu'il a été possible d 'uti­liser la plupart des rapports publiés en 1947 sur les programmes et les résultats obtenus.

Le Groupe de travail a remarqué qu'une autre disposition importante de l 'Article XI est souvent négligée, à sa.voir que les rapports périodiques doivent représenter l'opinion officielle des gou­vernements. Certains des rapports de cette année ont été préparés par les Commissions nationales de liaison avec la FAO et ont été transmis à la FAO sans l'approbation formelle des gouverne­ments intéressés. Bien que les Commissions na­tionales de la FAO s'intéressent vivement aux rapports sur les programmes et les résultats ob­tenus et participent souvent à leur préparation, il est indispensable que ces rapports reçoivent une approbation officielle. Les Commissions na­tionales de la FAO pourraient d'ailleurs être au­torisées à représenter les gouvernements à cet effet, chaque gouvernement intéressés déclarant clans la lettre de transmission, ou de toute autre façon, que le rapport a un caractère officiel.

L'examen des 25 rapports, du double point de vue de leur étendue et de leur contenu, montre que seuls quelques-uns d'entre eux portent sur toute la série de sujets proposés dans les mémo­randums G 9 et G 10 de la FAO. Même en tenant compte du fait que les gouvernements veulent éviter de révéler des accords secrets, les exposés sur le commerce international et le marketing, sur les mesures prises pour stimuler la procluc-

tion et améliorer la répartition. des produits agri­coles, forestiers et des pêches, sont bien trop vagues pour pouvoir être utiles à la Conférence. Tous les rapports auraient gagné à ce que le sujet même et les recommandations contenues dans plusieurs chapitres connexes fussent condensés en un résumé cohérent de la politique et des pro­grammes nationaux.

Bien que les commentaires ci-dessus soulignent les lacunes des rapports de 1947 sur les pro-

ao

grammes et les résultats obtenus, il convient de noter que la plupart cl 'entre eux sont d'un niveau suffisamment élevé pour qu'il soit pos­sible cl 'affirmer qu'ils peuvent êtl'e cl 'une très grande utilité pour la Conférence et à aider puis­samment au développement de l'entente et de la coopération internationales.

(Les recommandations du Groupe de travail ont été adoptées par la Conférence et figurent pages 9 et 10.)

RAPPORT DE LA COMMISSION Il A LA CONFÉRENCE

(Activités techniques de la FAO)

La Commission a tenu quinze séances aux­quelles ont assisté les délégués des Etats Mem­bres, ainsi que des observateurs d'Etats non membres et d'organisations internationales. Elle a examiné à fond le travail de chacune des divi­sions techniques de la FAO et le recensement projeté pour 1950. Elle a également examinés les plans en vue de la création d'une Division de la Vie rurale.

Le deuxième rapport annuel du Directeur gé­néra.! a servi de base aux discussions ;1 elles ont été introduites par les déclarations préliminaires des directeurs de chaque division ou d'autres fonctionnaires supérieurs de l'Organisation.

Le rapport de la Commission II a été élaboré par un groupe de rapporteurs travaillant en Co­mité de rédaction, sous la direction du Prési­dent de la Commission. Ses recommandations et suggestions constituent le commentaire officiel du rapport du Directeur général et doivent être lues conjointement avec ledit rapport, étant donné que l'on n'a pas essayé, dans le présent rapport final, d'englober le programme complet des divi­sions techniques de la FAO.

Cinq divisions techniques ont été jusqu'à pré­sent organisées et partiellement pourvues de per­sonnel. Le directeur de chacune d'entre elles a présenté un remarquable compte rendu des tra­vaux entrepris et sugg·éra des programmes qui ont reçu en général, l'approbation de la Com­mission.

La Commission s'est montrée inquiète des con­séquences des restrictions budgétaires sur les travaux des divisions techniques. Au fur et à mesure que les projets déjà amorcés atteindront leur plein développement, l'insuffisance des cré­dits se fera davantage sentir. Tous les efforts doivent clone être faits pour porter à un haut clegTé d'efficacité le fonctionnement des divisions techniques.

Au stade actuel, il apparait nécessaire de choi­sir, parmi les projets de travaux, ceux que les Membres considèrent comme les plus urgents, et cl 'établir un ordre de priorité qui constituera une précieuse indication pour le Directeur géné­ral lorsqu'il organisera le travail de la FAO au

lFAO-Deux-iè1ne rnpport annitel d1t Directeur général à la Conférence cle la FAO-Washington, juillet 1947.

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cours de l'année à venir. Cela évitera également une dispersion cl 'efforts peu souhaitable et ré­duira les dépenses.

La Commission n'ignore pas qu'il existe à l'heure actuelle un certain nombre cl 'institutions internationales qui s'occupent d'activités con­nexes et risquent de faire double emploi si l'on ne prend soin d'éviter ce danger. D'autre part, l'existence cl 'intérêts communs exige une action coordonnée et des efforts conjugués, ce qui peut permettre cl 'aboutir à de meilleurs résultats. En conséquence, la Commission demande au Direc­teur général de continuer à prendre toutes me­sures nécessaires pour assurer une collaboration adéquate entre la FAO et les autres institutions.

C 'est la première fois qu'une Commission de la Conférence a consacré tout son temps aux activités techniques de la FAO. Ce fait seul suffit à prouver de façon tangible que la FAO a dépassé le stade des projets et s'est mise au travail. La Commission estime qu'un semblable examen des activités techniques de la FAO devrait dorénavant figurer à l'ordre du jour des sessions annuelles de la Conférence.

Les programmes des divisions techniques, ré­visés à la lumière des recommandations con­tenues dans le présent rapport, autorisent l'es­poir de voir la FAO atteindre rapidement le stade où ses services constitueront un élément très apprécié et indispensable à la politique des Etats Membres en matière cl 'alimentation et d'agriculture. Les délibérations de la Commis­sion font ressortir trois points principaux dignes cl 'être soulignés.

1. Les travaux accomplis par les divisions techniques sont fondamentaux pour l'existence de la FAO. Même si des circonstances indépen­dantes de sa volonté occasionnent un retard dans la réalisation des principaux objectifs de la FAO, ces activités techniques permettront à l'Organisation de rendre de précieux services et de devenir un facteur influent dans l'œuvre et la politique des Etats Membres. L'argent dé­pensé pour ces activités techniques l'est à bon escient et les bénéfices seront immenses. C'est pourquoi la Commission estime que la plus grande partie possible du budget total devrait être affectée aux activités techniques de la FAO.

2. Les expériences récentes cl 'a0tivités ré-

gionales, telles que celles du Bureau provisoire de la FAO à Rome, montrent que les organismes régionaux d'experts et les conférences techniques régionales travaillant en liaison étroite avec les bureaux régionaux au fur et à mesure qu'ils sont établis, sont cl 'une grande utilité. Une intensification de ces activités régionales devrait constituer le prochain stade important dans l'évolution du travail technique de la FAO, tant pour tenir compte comme il se doit des problè­mes particuliers aux différentes régions que pour accroître la valeur pratique de l'aide que la FAO peut apporter aux Etats Membres.

3. Les conseils des Commissions consultatives permanentes se sont avérés d'une grande valeur pour diriger le travail de chaque division dans la bonne voie. Il en est de même des comités techniques spéciaux, des sous-comités de spé­cialistes et des groupes de travail. Etant donné notamment que la FAO ne dispose que d'un per­sonnel et d'un budget limités, la Commission espère que les gouvernements continueront à autoriser leurs experts à apporter leur concours à la FAO comme membres de ces organismes techniques.

(Voir résolutions, pages 10 et 11.)

Article 1 de l'ordre du jour-AGRICULTURE

En ces temps de pénurie universelle des den­rées alimentaires, une production accrue, une bonne préservation et une meilleure utilisation de la valeur nutritive des aliments sont des questions qui intéressent non seulement les pays économiquement moins développés ou dévastés par la guerre, mais beaucoup d'autres où les conditions chaotiques de l'après-guerre exigent un rendement agricole accru. Cette situation confère une importance particulière aux travaux effectués par la Division de l 'Agriculture en vue d'aider les pays à tirer le meilleur parti possible des progrès dans les connaissances techniques.

La Commission exprime sa satisfaction pour les travaux que la Division a déjà pu aborder en dépit du temps limité dont elle disposait. Elle approuve les programmes de travail contenus dans le deuxième rapport du Directeur général et fait à cet égard les suggestions suivantes:

1. Plans cl'irrigation et cle mécanisation cle l 'agricnlfore

L'eau constitue un des problèmes essentiels en matière d'agriculture. . Une quantité cl 'eau trop grande ou trop faible limite la production, mais une amélioration de l'approvisionnement en eau allant de pair avec le développement des installa­tions hydroélectriques et la mécanisation des opérations agricoles constitue dans la plupart des régions du globe, et plus particulièrement dans les pays économiquement moins développés, le meilleur moyen de tirer parti des ressources naturelles encore inexploitées. Les progrès ac­complis dans ce domaine permettent cl 'envisager la possibilité particulièrement séduisante de sur­monter les pénuries temporaires ou permanentes de produits alimentaires dans différentes parties du monde et concordent avec le désir de nom­breux Etats Membres.

En conséquence, la Commission recommande :

a. que la FAO accorde un ordre de priorité

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élevé à l'étude approfondie ( i) des aspects techniques et financiers des besoins des di­vers pays en matière cl 'irrigation des ter­res, compte tenu de leurs rapports avec le développement des installations hydroélec­triques ; ( ii) de la mécanisation des tra­vaux agricoles ;

b. que ces études tiennent spécialement compte des besoins des pays dont l'indus­trie est relativement moins développée.

La Commission suggère également que partout où un projet cl 'installation hydroélectrique est envisagé, le gouvernement intéressé soit en­couragé à en étudier l'exécution, en tenant compte de ses conséquences pour l'agriculture du pays.

2. Engrais

L'utilisation des engrais constitue l'un des moyens les plus rapides et les plus efficaces con­nus pour maintenir et accroître la production agricole. La Commission propose en conséquence que la FAO poursuive et étende les travaux déjà entrepris en vue cl 'encourager la production des engrais. En ce qui concerne la monographie ac­tuellement en voie cl 'achèvement sur les engrais organiques et chimiques, elle suggère également cl' étudier l'utilisation des engrais organiques provenant des eaux d'épandage soit à l'état na­turel soit sous forme de dérivés, et leurs effets éventuels sur la santé humaine.

3. Lntte contre les parasites cles clenrées em­magasinées

Les recommandations de la réunion spéciale tenue à Londres à ce sujet, du 5 au 12 août 1947, sont entérinées. 2

2F AO, Rémi,ion internationale &1/.r l 'iiifestation des denrées (A47 /Co. 1/4 polycopié), 1947; «Preservation of Grains in Storage», Washington, 1948 (édition fran­çaise en préparation).

4. Défense phytosanitaire

Les pertes que font subir chaque année à l'agriculture les ennemis des plantes peuvent être réduites dans une très large mesure par l'utilisation d'espèces résistant aux maladies et grâce à un certain nombre d'autres précautions.

En conséquence, la Commission recommande que, dans le domaine de la défense sanitaire, la FAO propose l'établissement d'un accord inter­national en vue de la coordination des législa­tions relatives aux mesures de quarantaine et autres. En outre, elle invite instamment la FAO à prendre des mesures en vue d'encourager la coopération entre les différents pays clans la lutte contre les parasites des plantes.

5. Insecticides, fongicides et herbicides

Il serait utile, notamment pour certains pays n'ayant pas encore atteint leur plein développe­ment, que la FAO puisse préparer et publier des brochures ii~diquant pour chaque sorte de cul­ture les parasites et les maladies contre lesquels les nouveaux insecticides, fongicides et herbicides doivent être employés, et les formes sous les­quelles ils doivent l'être.

En outre la Commission recommande que la FAO étudie les méthodes d'analyse des insècti­cides et fongicides en vue d'arriver à une stan­dardisation internationale de ces méthodes. La valeur de ces produits serait exprimée d'une façon uniforme dans tous les pays et si possiblè de manière à rendre le maximum de services pratiques a ceux qui les emploient et à garantir

l'authenticité de leur composition. ( Ce travail pourrait être effectué en coopération avec le Bu­reau international .de chimie analytique et la Commission internationale des industries agri­coles). (Voir page 11.)

6. Plantes fo1trragè1·es

L'utilisation rationnelle des pâturages consti­tue l'un des moyens les plus efficaces pour aug­menter la production de protéines animales. L'amélioration de la productivité des pâturages est ainsi particulièrement souhaitable du point de vue de la nutrition.

La Commission propose la préparation d'une monographie sur l'ensilage des fourrages trai­tant notamment de l'étude du matériel de manu­tention. Elle propose en outre que la FAO re­cueille et communique des informations relatives aux variétés de plantes })Ouvant fournir le maxi­mum de fourrage avec le minimum d'eau. (Ce travail devrait être effectué en collaboration avec le Comité international des pâturages pour l 'Eu­rope).

7. Propositions diverses

La Commission déclare qu'elle attache un in­térêt spécial aux projets suivants de la Division de l 'Agriculture :

a. aide à apporter à certains pays pour le développement de services consultatifs et de vulgarisation.

b. coopération internationale pour la forma.­tion du personnel vétérinaire.

Article 2 de l'ordre du jour-NUTRITION

Le programme de la Division de la Nutrition est en principe basé sur les recommandations faites par la Commission consultative perma­nente de la nutrition et par la Conférence an­nuelle de la FAO de 1946. Le deuxième rapport annual du Directeur général se réfère aux acti­vités de la division pendant l'année en cours ainsi qu'aux projets envisagés pour l'avenir. La Commission approuve les travaux déjà pffectués par la Division ainsi que les plans des travaux à réaliser dans l'avenir, et elle insiste pour que la nutrition continue à occuper une place fonda­:mentale dans le programme de la FAO. La Com­mission a consacré une attention particulière aux sujets .suivants:

1. Composition cles aliments en principes nnfri-tifs calorigènes

. Un comité d'experts s'est réuni à Washington en février 1947 et a préparé un rapport intitulé La composition cles aliments en principes mt­tritif s calorigènes et le calcul de le1w valeiw

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énergétiq11.e ntile. Oe rapport préconise des méthodes qui, si elles sont universellement adop­tées, assureront l'unifonnité clans l'évaluation de la valeur énergétique des aliments. La réalisation de cette uniformité est urgente.

La Commission recommande

a. que le rapport La com.pos#io1i, cles ali­ments en prinm:pes mtfritifs calorigènes et le ccûc11,l cle le11,r vctle1t1· énergétiq11,e ntile soit soumis à la Commission consultative permanente de la Nutrition.

b. que les Etats Membres, par l'intermédiaire des Commissions nationales de liaison avec la FAO et des Organisations et Comités nationaux de la nutrition, demandent aux experts diététiciens de leurs pays respectifs cl 'examiner sans délai ces méthodes et de voir s'il est possible de les appliquer à l'évaluation, pour des fins internationales, des données relatives à la consommation des aliments. ·

c. que la FAO effectue d'autres recherches dans le domaine de la composition des ali­ments, dans le sens indiqué par le dit rap­port du Comité cl 'experts, notamment aux points (1), (2) et (3) de l'Introduction. Les aspects techniques des différents pro­blèmes et l'ordre de priorité dans lequel ils pourront être étudiés devront être exa­minés par la Commission consultative per­manente de la nutrition. (Voir pages 11 et 12.)

2. Repas scolaires La Commission souligne l'importance des

repas scolaires (repas complets ou même simples distributions de lait) comme moyen cl 'améliorer le régime alimentaire d'une partie essentielle de la population. Un rapport préliminaire de la Division de la Nutrition montre que si dans cer­tains pays les programmes de repas scolaires ont été appliqués en grand, dans d'autres pays peu de progrès ont été faits. Même dans les pays où il y a pénurie de denrées alimentaires, il con­vient de développer les repas scolaires en leur donnant une haute priorité parmi les mesures destinées à assurer et à améliorer la nutrition. Les Etats Membres peuvent aider la FAO en lui fournissant des informations détaillées sur leurs programmes et méthodes de repas scolaires. Ces renseignements constitueront la base d'un rap­port international qui aura pour objet de stimu­ler de nouveaux progrès dans ce domaine.

La Commission apprend avec intérêt et grati­tude que le Fonds international de secours à l'enfance des Nations Unies a l'intention de fournir des repas supplémentaires d'une valeur nutritive élevée à quelque trois millions et demi d'enfants dans les pays dévastés par la guerre. Ces repas fourniront au moins 240 calories sup­plémentaires par enfant et par jour. Le pro­gramme du Fonds international de secours à l'enfance ne se limite pas aux enfants d'âge scolaire. La Commission fait sienne la résolution adoptée par la Commission III se félicitant de la création du Fonds international de secours à l'enfance et faisant appel à tous les membres de la FAO pour l'aider dans ses activités. (Voir pages 14 et 43.)

3. Activités régionales Les problèmes relatifs à la nutrition différent

dans les divers pays du monde et il convient de les aborder sous l'aspect régional.

Extrêrne-Orient. La Commission entérine la proposition tendant à convoquer une conférence de la nutrition en Extrême-Orient, qui accor­dera une attention spéciale au riz, conformément aux recommandations du Groupe d'étude du riz qui s'est réuni aux Indes en mai 1947.3

, BVoir FAO, Rapport d,n Gro1tpe d'étude d1t riz, Washington, juillet 1947.

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Conférence de la Nutrition en Amérique latine. La sous-alimentation et les maladies dues à une alimentation déficiente sont répandues dans di­verses parties de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Sud et la réalisation d'un pro­gramme pratique en vue de l'amélioration de la nutrition dans ces régions est éminemment sou­haitable.

La Commission recommande de convoquer en Amérique latine, dans le courant de l'année 1948, une conférence de la nutrition. Les objec­tifs de la conférence devraient comprendre le développement de la coopération entre la FAO et les experts diététiciens des pays de l'Amérique latine ainsi que l'examen de programmes appro­priés permettant d'étudier et d'aborder les gra­ves problèmes de la nutrition qui se posent dans cette partie du monde.

Comités régionaitx cle nitfrition. Les problèmes régionaux de nutrition devront être étudiés par des groupes d'experts ayant une connaissance spéciale et l'expérience de la région en question. Ces groupes pourront aider au développement du programme de nutrition de la FAO dans le cadre de l'Organisation, et augmenteront l'uti­lité des bureaux régionaux. Ils s'occuperont spécialement des plans conduisant aux réalisa­tions pratiques.

En conséquence la Commission recommande que la FAO institue dans chaque région un or­ganisme approprié chargé d'étudier les pro­blèmes de la nutrition dans cette région. Chaque organisme ainsi institué devra travailler en liai­son étroite avec le bureau régfonal de la FAO et les autres organismes régionaux s'occupant d'alimentation et d'agriculture. La constitution et les attributions de ces organismes régionaux seront déterminées après consultation des Etats Membres de ces régions en tenant compte des liaisons nécessaires avec les commissions natio­nales de liaison avec la FAO. (Voir pages 11 et 12.)

4. Collaboration avec les aidres institutions in­ternationales

Il est spécialement important que dans le do­maine de la nutrition la FAO travaille en liaison étroite avec le Fonds international de secours à l'enfance et avec l'Organisation mondiale de la santé, lorsque celle-ci sera créée et, en attendant, avec sa Commission intérimaire. La Commission note avec satisfaction que des mesures ont été déjà prises pour développer cette coopération.

5. Renseignements concernant la nidrition

La FAO devrait être tenue au courant aussi complètement que possible de la situation de la nutrition dans les pays Membres, des mesures prises pour l'améliorer et des progrès accomplis dans les recherches entreprises dans ce domaine. Les organisations et commissions nationales s 'oc-

cupant de la nutrition peuvent constituer à cet égard une source utile de renseignements.

La Commission a renvoyé pour plus ample examen à la Commission consultative perma­nente de la nutrition, la recommandation sui­vante adoptée à la première réunion des experts diététiciens d'Europe (Rome, 30 juin-2 juillet 1947) :

«Parmi les divers moyens d'action de la FAO, le Comité recommande particulièrement la désignation d'un diététicien d'expérience ayant pour mission de recueillir sur place tous les renseignements sur les projets de recher­ches en cours dans le domaine de la nutrition clans les divers pays, et de fournir périodique­ment à ceux qui travaillent clans ce domaine les résultats et renseignements qui peuvent les intéresser; ce diététicien préparerait aussi, à intervalles réguliers, un rapport sur l'état de ses recherches.»

6. Problèmes à étudiet· prochainement La Commission a adressé pour examen à la

Commission consultative permanente de la Nutri­tion les propositions suivantes soumises par la délégation belge :

«1) Il est recommandé à la FAO que laques­tion des besoins de l'organisme humain en principes nutritifs soit réexaminée sur le plan international. «2) Il est recommandé à la FAO que la mise à jour des méthodes d'appréciation de l'état de nutrition des populations soit réétudiée. sur le plan international. «3) Il est recommandé à la FAO d'entrepren­dre une étude des méthodes appliquées dans les différents pays pour la distribution du lait frais entier en vue de préserver sa qualité et sa valeur nutritive, et de concentrer ces études sur les pays où les méthodes se sont révélées les plus efficaces.»

Article 3 de l'ordre du jour-PÊCHES

La Commission a exprimé son approbation des travaux entrepris par la division et a noté avec satisfaction la place attribuée aux statistiques des pêches et aux études économiques dans les premiers travaux de la division. Elle a estimé que de telles études constituent la base même des travaux des autres branches de l'industrie de la pêche, et permettent cl 'assurer une orientation adéquate de la production et de la distribution.

La Commission a appris avec satisfaction qu'une aide pratique et efficace est apportée à certains Etats Membres sous forme d'avis d'ex­perts sur des projets particuliers.

Le degré de développement des statistiques na­tionales des pêches varie énormément d'un pays à l'autre et il est aussi nécessaire d'uniformiser les méthodes cl 'investigation que d'utiliser des facteurs de conversion identiques. La Commis­sion approuve donc les projets de coopération de la Division avec les gouvernements pour attein­dre ces buts.

1. Ehtde sur le poisson salé

Des études sur le poisson salé ont été com­mencées.4 La Commission suggère que ces tra­vaux soient étendus à cl 'autres produits de la pêche qui nécessitent une attention analogue.

2. Sud-est de l'Asie

La Commission a noté avec satisfaction que l'on se préoccupe dès maintenant d'entreprendre

4Voir FAO, Poisson salé-Premier rapport sur les tra­vaux en cours. ( G /P /5 polycopié), Washington, juin 1947.

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des travaux qui permettraient une plus complète utilisation des ressources de la mer clans les pays du sud-est de l'Asie.

3. Enrope

Une conférence cl 'experts européens des ques­tions relatives aux pêches s'est tenue à Rome le 23 juin 194 7; le but de cette conférence était l'examen des travaux envisagés pour cette partie du monde. La Commission a approuvé la mé­thode de travail consistant à consulter des grou­pes d'experts régionaux comprenant également des experts des questions de nutrition.

4. Conseils rég1:onaux pour l'éhtcle de la mer

L'utilisation complète des ressources de la mer doit reposer sur des enquêtes scientifiques. Les conseils régionaux, grâce à la collaboration internationale, permettront de développer ces études. Une telle collaboration devrait, chaque fois que cela est utile, être étendue à tous les organismes actuellement en fonction et poursui­vant des buts analogues, connue par exemple le Conseil international de l'exploration des mers.

En conséquence, la Commission recommande que la FAO prenne les mesures nécessaires pour la création de conseils régionaux en vue de l'ex­ploration scientifique des mers dans les parties. du monde où de tels organismes ne sont pas ac­tuellement en action, et accorde la priorité aux régions suivantes:

Atlantique nord-ouest, Pacifique sud-ouest et océan Indien, Mer Méditerranée et eaux adjacentes,

Pacifique nord-est, Pacifique sud-est, Atlantique sud-ouest, Atlantique sud-est et océan Indien.

La détermination des limites de ces régions, ainsi que la constitution des conseils devront être laissées en suspens pour être discutées et décidées par les pays intéressés.

5. Code international des standards de q1ialité

Le commerce international des produits de la pêche, ainsi que la protection des intérêts des consommateurs, seraient facilités s'il était pos­sible d'adopter sur le plan international certains standards relatifs à la qualité, à l'emballage, au poids et à la désignation des produits.

La Commission a reconnu que ce sujet très

complexe est d'un grand intérêt pour tous les Etats Membres.

En conséquence, la Commission recommande a. que le Directeur général demande aux

Etats Membres d'examiner quels sont les produits de la pêche entrant dans le com­merce international qui ont le plus besoin d'une telle standardisation, et dans quelle mesure celle-ci peut être réalisée;

b. que la FAO rassemble les renseignements obtenus au cours de ces études sans négli­ger les éléments de nutrition et qu'elle les transmette à des comités acl hoc composés des délégués des Etats Membres de façon à constituer une base pour l'établissement éventuel d'un code international définis­sant ces standards. (Voir page 12.)

Article 4 de l'ordre du jour-FORÊTS ET PRODUITS FORESTIERS

La Commission, après avoir examiné les tra­vaux accomplis par cette Division depuis la Con­férence de Copenhague, se déclare satisfaite des résultats obtenus. Elle approuve également le programme proposé pour l'année prochaine et attache une importance toute particulière aux questions et considérations suivantes :

1. Prograrnrne po1w l'E1u-ope, bassin méditer­ranéen compris, et coopération avec la Corn-1n1:ssion économique po1w l 'E1wope des Na­tians Unies

La Commission exprime sa satisfaction au su­jet des recommandations adoptées à l 'una.nimité lors de la Conférence internationale du bois de construction qui s'est tenue à Marianské-Lazné et les fait siennes, sous réserve de deux amende­ments. 5 Elle insiste auprès de tous les Gouverne­ments intéressés afin qu'ils se conforment à ces recommanda tians.

La Commission recommande a. que soit constitué à Genève un bureau de

liaison qui soit à même de fournir au secré­tariat de la Commission économique pour l'Europe l'assistance technique recomman­dée par la Conférence du bois de construc­tion;

b. que le Directeur général prenne toutes dis-

5La Commission décide d'approuver les recommanda­tions de la Conférence du bois de construction sous ré­serve des deux modifications suivantes à apporter au texte des l'ésolutions figurant aux pages 39 et 40 du rap­port imprimé de cette Conférence:

1. Dans le 2ème paragraphe de la Résolution 1, ajou­ter le mot «européens» après les mots «tous les pays».

2. Dans la Résolution 10, supprimer la première ligne jusqu'au dernier mot exclusivement, et commencer le paragraphe par les mots «Attire l'attention».

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positions utiles pour que, clans le domaine des forêts et produits forestiers en Europe, la FAO accomplisse ses travaux en colla­boration étroite avec la Commission écono­mique pour l'Europe et tels autres organismes et institutions spécialisées des Nations Unies.

2. Coovération européenne 1101w les vroblèmes à rnoyenne et à long1œ échéance

Etant donné les longs délais nécessaires au dé­veloppement des ressources forestières et à la réalisation de programmes nationaux rationnels en matière de forêts, la Commission recommande que les pays européens intéressés se réunissent périodiquement clans le cadre de la FAO afin d'échanger leurs renseignements et leurs points de vue sur les problèmes auxquels ils ont à faire face en matière de politique forestière à moyenne et à longue échéance.

3. Prograrnrne vour l'Amérique latine Il est urgent, cl 'une part, de trouver des quan­

tités supplémentaires de bois d'œuvre pour la reconstruction des pays dévastés par la guerre, et d'autre part, d'exploiter rationnellement les ressources forestières de l'Amérique latine et de développer les industries du bois, dans l'intérêt économique des pays qui disposent de ces res­sources. C'est pourquoi la Commission demande au Directeur général de convoquer une confé­rence des forêts et produits forestiers pour l'Amérique latine et d'en fixer le plus rapide­ment possible la date et le lieu, et invite tous les Gouvernements de cette région à prendre une part active à cette conférence et à collaborer à l'adoption de programmes permettant d'obtenir les résultats voulus dans un minimum de temps.

4. Prograrnrne poiw l'Asie

Le déboisement de vastes reg1ons dans le sud et l'est de l'Asie et la pénurie de bois d'œuvre qui ne permet pas d'assurer aux populations de ces régions un minimum indispensable rendent nécessaire et urgente une action concertée en vue de reboiser les régions dénudées, d'exploiter les forêts vierges et d'établir des industries fores­tières. La Commission prie en conséquence le Directeur général d'organiser, si possible avant la fin de l'année 1948, une conférence des forêts et produits forestiers pour le sud et l'est de l'Asie et de charger la Division des Forêts et des produits forestiers de prendre toutes mesures nécessaires pour la préparation de cette confé­rence.

5. Congrès mondial de la sylviculture

La Commission, en raison de l'importance con­sidérable que présentent les questions de sylvi­culture dans le monde, rappelle les recommanda­tions formulées à Copenhague, à savoir que la FAO devrait organiser un troisième congrès mondial de sylviculture. Elle exprime l'espoir qu'il sera possible à la Finlande, qui devait or­ganiser ce troisième congrès précédemment pré­vu pour 1940, cl 'être le pays invitant pour cette manifestation, maintenant envisagée pour 1949. Elle invite le Directeur général à prendre toutes dispositions utiles pour l'organisation de ce con­grès, soit avec le gouvernement de la Finla11de, soit avec celui cl 'un autre pays, au cas où il serait impossible à la Finlande d 'ac~epter cette pro­position. Il serait souhaitable que les travaux préparatoires à l'organisation du congrès com­mencent avant la fin de l'année 1947.

6. Reboisernent dit bassin méditerranéen et clu Proche-Orient

Il est extrêmement urgent d'élaborer un pro­gramme régional de reboisement pour ces ré­gions. Compte tenu des longs délais qui seront nécessaires pour qu'un tel programme puisse donner des résultats pratiques, la Commission recommande que des experts forestiers tra­vaillant sous l'égide de la FAO visitent tous les pays du bassin méditerranéen et du Proche­Orient (Moyen-Orient) susceptibles cl 'être in­téressés par un tel programme, en commençant par la Grèce, et demande au Directeur général de soumettre à la prochaine session de la Confé­rence annuelle de la FAO, avec les conclusions de ces experts, les recommandations qui devraient en être tirées en vue cl 'une action efficace clans ces régjons.

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7. Unasylva

La Commission exprime l'espoir qu'il sera bientôt possible de publier mensuellement la revue Unasylva. Elle approuve la proposition de publier des statistiques clans une annexe à cette revue et estime qu'il serait souhaitable de reproduire des extraits de publications tech­niques de tous les pays. A cette fin, toutes dé­marches utiles devraient être entreprises auprès des organismes techniques compétents.

8. Inventaires et statistiques

La Commission prend note du programme adopté par la Division concernant la préparation cl 'un inventaire des ressources forestières et la publication annuelle et trimestrielle de statis­tiques sur la production, la consommation et le commerce des produits forestiers, les statistiques trimestrielles devant être plus limitées, en ce qui concerne tant leur importance que le nom­bre des pays les fournissant.

La Commission recommande que tous les gou­vernements fournissent le plus rapidement pos­sible les données statistiques qui leur seront de­mandées sur les forêts et les produits forestiers, afin de permettre à la FAO de procéder à la publication de ces statistiques aux dates prévues.

9. Sous-Comi:tés naNonaitx

La Commission, rappelant que lors de la ses­sion annuelle de la Conférence tenue à Copen­hague en 1946, il a été recommandé de consti­tuer au sein des Commissions nationales de liai­son avec la FAO des Sous-Commissions spéciales des forêts et produits forestiers, et constatant que certains pays n'ont pas encore constitué ces Sous-Commissions, invite ces pays à procéder à cette constitution clans le plus bref délai possible.

10. Travaux cle la Commission consultative per­manente

La Commission approuve l'organisation des Sous-Commissions techniques de la Commission consultative permanente des forêts et produits forestiers.

11. Missions

Les questions forestières étant intimement liées aux questions agricoles, ainsi qu'aux pro­blèmes de la conservation et de la bonne utilisa­tion des sols, la Coinmission estime qu'un expert en questions forestières devrait faire partie de toutes les missions agricoles qui pourraient être envoyées dans ,certains pays.

Article 5 de l'ordre du jour-ECONOMIE, MARKETING ET STATISTIQUE

Les considérations générales d'après lesquelles la Conférence, au cours des sessions précédentes, a défini le champ d'activité et les tâches à entre­prendre dans le domaine de l'économie, du mar­keting et de la statistique, n'ont été modifiées en aucune manière. Il y a lieu en effet de pousser aussi loin que possible l'analyse des facteurs économiques qui exercent une influence sur la production et sur la répartition, afin de pouvoir en temps utile informer les Gouvernements de tout changement intervenant dans la situation; on disposera ainsi d'une base solide pour un ac­tion concertée. Les attributions de la Division de l'Economie, du marketing et de la statistique sont donc très étendues.

La Commission est convaincue que la Division ne pourra atteindre les objectifs généraux qui lui ont été fixés qu'avec la collaboration active et étroite des Etats Membres. C'est aux gou­vernements qu'il appartient d'organiser leurs services techniques afin de rassembler tous les renseignements nécessaires, et en particulier les données statistiques qui sont indispensables. Il importe que les Gouvernements fournissent ré­gulièrement et rapidement à la FAO tous ren­seignements utiles, afin que les causes de l 'évolu­tion de la situation économique actuelle, du point de vue de l'alimentation et de l'agriculture, puissent être clairement dégagées. On espère également que les décisions à prendre pour co­ordonner les efforts des différents pays seront facilitées par l'établissement dans chacun d'eux de programmes de production à courte, moyenne et longue échéance.

1. Programme des travanx de la Division

La Commission constate que le deuxième rap­port annuel du Directeur général rend compte des travaux déjà entrepris par la Division de l'Economie, du marketing et de la. statistique, ainsi que des nouvelles tâches qu'elle se propose cl 'entreprendre au cours de l'année prochaine. Elle exprime sa sincère appréciation du travail entrepris par la Division.

La Commission a entendu avec intérêt un rap­port du Directeur de la Division sur les divers autres projets qu'il a été demandé à cette Divi­sion d'entreprendre. Etant donné le temps limité disponible pour l'examen du travail de la Division, la Commission, désireuse d'éviter d'adoption de conclusions que l'insuffisance de fonds pourrait rendre irréalisables, n'a pas es­timé possible d'établir un ordre de priorité parmi les nombreuses études proposées et considère qu'ils serait utile de connaître à ce sujet l'opinion des différents gouvernements.

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La Commission recommande en conséquence :

a. que le Directeur général communique aux Etats Membres, à intervalles appropriés, une liste des tâches importantes que la Di­vision a été priée d'entreprendre en sollici­ta.nt l'opinion des gouvernements sur l 'im­portance relative de ces suggestions;

b. que les Etats Membres répondent à ces communications aussi rapidement que pos­sible;

c. que le Directeur général, en recevant ces réponses, les étudie et consulte à leur sujet l'organisme le plus qualifié de l 'Organisa­tion, si toutefois les délais le permettent, afin de décider si ces projets doivent être entrepris par la Division, étant donné la limitation des fonds disponibles.

2. Amélioration des statistiq1ws

La. Commission recommande

a. que la Conférence invite les Etats Membres à développer et à améliorer leurs services statistiques en ce qui concerne l'alimenta­tion et l'agriculture, de manière à répondre aux besoins minima tels qu'ils sont définis dans le programme de la FAO pour l'in­formation statistique.

b. que la FAO commence sans délai à éla­borer et à faire adopter des méthodes uni­fiées en matière de statistiques concernant l'alimentation et l'agriculture, par exemple en préparant et en distribuant un schéma des méthodes à utiliser pour dresser des états de la situation alimentaire ainsi que pour le calcul des indices de production et des indices de prix.

c. que la FAO prenne des mesures pour aider les gouvernements à développer et à amé­liorer leurs services de statistiques en dé­tachant, sur la demande des gouverne­ments, des membres de son Secrétariat qui se mettraient à la disposition de ces gou­vernements, et en les aidant à obtenir le concours des experts qualifiés donc ils peu­vent avoir besoin.

d. que la FAO et les Etats Membres rendent compte à la prochaine session de la Confé­rence des mesures prises et des résultats obtenus dans l'amélioration des statistiques relatives à l'alimentation et à l'agriculture.

3. Informations conrantes

La Commission recommande

a. que toutes les publications, imprimés ou autres, publiées par les services gouverne­mentaux et les organisations officielles dans

le domaine de l'alimentation et de l 'agri­culture soient adressées régulièrement à la FAO.

b. que tous les Etats Membres adressent égale­ment d'avance à la FAO des exemplaires des publications se rapportant à l'alimen­tation et à l'agriculture au fur et à mesure qu'elles sont prêtes à être distribuées.

c. que la FAO élabore et communique aux Etats Membres un tableau des renseigne­ments qui lui seront nécessaires à divers moments de l'année et leur adresse régu­lièrement des questionnaires détaillés ayant pour objet cl 'obtenir ces renseignements.

cl. que les résultats des enquêtes effectuées par la FAO soient transmis aux Etats Membres le plus tôt possible avant la date où ils seront rendus publics, et que ces en­quêtes soient clans la mesure du possible échelonnées pendant le cours de l'année afin de :faciliter la tâche des services gou­vernementaux.

e. que la FAO étudie avec soin les moyens d'accélérer la t:r;ansmission des renseigne­ments fournis par les Etats Membres sans avoir à demander à ces derniers cl 'assumer des :frais excessifs. Il serait particulière­ment souhaitable d'examiner la possibilité d'établir un système de code ( analogue à celui employé par les Nations Unies) pour les renseignements statistiques courants et réguliers qui seront transmis à l'avenir.

f. que la FAO assume clans la mesure du pos­sible la diffusion des renseignements qui lui seront parvenus ainsi que les résultats de ses études, en ce qui concerne notamment

les changements survenus dans la produc­tion, le commerce et les prix.

4. Etablissement cl'objecNfs cle procfac#on La Commission recommande a. que la Conférence demande à tous les Etats

Membres de fixer, dès que possible, des ob­jectifs ou des évaluations :fermes de pro­duction de :façon à pouvoir établir un plan pour l'organisation de la production et pour servir de guide à des consultations et à des mesures internationales ration­nelles.

b. que ces objectifs tiennent compte des be­soins de la nutrition, des perspectives des marchés nationaux et internationaux, de la conservation et de l'emploi judicieux du sol et des autres ressources agricoles de chaque pays, connne l'envisageait la réso­lution XV adoptée à la Conférence de Hot Springs.

c. que ces objectifs ne soient pas limités à la production, à la surface cultivée et à l'effectif du cheptel, mais qu'ils compren­nent également, connne amélioration sou­haitable, la conservation de la valeur nutri­tive des aliments, et qu'enfin une évalua­tion soit :faite des moyens nécessaires pour les atteindre.

cl. que la FAO, dès que son budget et l'im­portance de son secrétariat le lui permet­tront, travaille en collaboration avec les Etats Membres à la détermination de ces objectifs et à la mise au point des méthodes le's plus efficaces et les plus pratiques pour leur établissement et leur diffusion. (Voir pages 12 et 13.)

Article 6 de l'ordre du jour-RECENSEMENT MONDIAL DE 1950

1. Consitltation de spécialistes

C'est sur un recensement satisfaisant del 'agri­culture que, dans tous les pays, se fonde une grande partie des statistiques courantes en matière d'agriculture. Aussi la coopération entre les gouvernements et la FAO pour l'établisse­ment des programmes de recensement semble-t­elle devoir donner des résultats d'une très haute portée. La Commission prend acte avec une vive satisfaction des travaux accomplis depuis la dernière Conférence pour la préparation du recensement mondial de l'agriculture en 1950, et recommande

a. que les nouvelles consultations qui doivent avoir lieu avec les techniciens soient entre­prises à une date rapprochée car il importe au plus haut point que les gouvernements aient connaissance du programme définitif à la fin de l'année 194 7 au plus tard;

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b. que la FAO procède le plus tôt possible à l'examen du programme envisagé en colla­boration avec des experts connaissant les problèmes soulevés par les opérations de recensement clans les régions peu évoluées.

Quoique ce soit à juste titre que le programme actuel repose sur le principe cl 'un inventaire des propriétés privées, il est reconnu que cette mé­thode ne convient ni aux régions où l'agriculture est établie sur des bases communautaires ou tri­bales, ni à celles qui revêtent un caractère essen­tiellement pastoral, et il est également reconnu qu'il y aurait lieu de tenir compte des problèmes spéciaux de ces régions lors des modifications qui pourraient être apportées au programme actuel. C'est la FAO qui devra décider s'il est préférable, pour exécuter ces travaux, de convo­quer une seule ou plusieurs conférences, mais la Commission est unanime à reconnaître que ces

consultations sont des plus désirables et elle in­siste pour qu'il y soit procédé dans un avenir rapproché.

La proposition prévoyant une brève étape de formation intensive destinée à préparer les opé­rations de recensement de l'agriculture, a été approuvée par la Commission, sous réserve que les plans appropriés puissent être élaborés clans le cadre des programmes envisagés pour les bu­reaux régionaux, et clans les limites du budget de l'exercice à venir. A cet égard, la Commission signale que les experts en matière de statistique qui seront recrutés pour travailler clans les bu­reaux régionaux devraient être prêts à collabo­rer activement à l'établissement du programme de recensement, notamment clans les pays où il n'existe pas de services importants de statistique.

2. Programme de formation des statistie1:ens La Commission recommande a. que, dans la mesure du possible, les moyens

de formation professionnelle des statisti­ciens de l'agriculture soient développés par la FAO clans les régions où des techniciens seront appelés à travailler et que cette for­mation tienne compte des conditions lo­cales;

b. que les renseignements relatifs aux possi­bilités existantes pour une telle formation soient communiqués dès que possible aux Gouvernements.

Vingt-deux délégués, à qui il avait été demandé· d'indiquer l'attitude de leur pays à l'égard des plans de recensement de l'agriculture en 1950, ont fait savoir que clans leur pays la préparation des opérations de recensement de ~ 'agriculture en 1950 était assez avancée, ce qui porte à 32 le nombre des pays ayant promis de participer au recensement de 1950. Cinq autres ont fait savoir que la question était à l'étude sans qu'une déci­sion ait encore été prise, et deux enfin ont déclaré que leur pays n'était pas à même de procéder au recensement de l'agriculture en 1950, ou même aux environs de cette date.

3. PadicipaUon au recensement m,ondfol cle 1950

Compte tenu de ces déclarations, la Commis­sion recommande que la FAO attire de nouveau l'attention des Etats Membres ainsi que celle

des Etats non membres n'ayant pas encore ré­pendu au questionnaire, sur la question du re­censement mondial de 1950, et qu'elle les prie instamment de prendre toutes mesures prélimi­naires utiles pour leur participation.

a. Forêts paysannes et ind1tstn:es forestières. Les surfaces boisées peu étendues qui font partie des exploitations agricoles sont cl 'une importance particulière à l'économie agricole. Aussi la Com­mission décide-t-elle cl 'inclure dans la «liste minimum» des sujets sur lesquels devra porter le recensement mondial, des questions relatives à l'étendue des surfaces boisées des exploitations agricoles et à leur production de bois de chauf­fage. Elle décide également cl 'inclure dans la «liste plus détaillée», des questions supplémen­taires sur la production forestière des exploita­tions agricoles et sur la mesure dans laquelle les agTiculteurs trouvent du travail dans les fo:i;êts situées en dehors de leurs exploitations.

On envisage cl 'inviter les Gouvernements à procéder, en même temps qu'au recensement mondial de l'agriculture, à un inventaire des installations industrielles qui travaillent surtout à la transformation des produits forestiers. Le but de cet inventaire serait de déterminer le nombre des usines travaillant à la transformation des principaux produits forestiers (sciages,. bois de placage et contreplaqué, etc .... ) , leur capa­cité de production, la durée de leur activité saisonnière et le nombre de leurs ouvriers.

b. Pêches. Il ne parait pas possible de procé­der à un recensement mondial des industries de la pêche en 1950. On a fait relativement peu jusqu'à présent sur le plan national en matière de recensement de l'industrie de la pêche. Par ailleurs, les statistiques nationales sur l'indus­trie de la pêche diffèrent considérablement d'un pays à l'autre clans le degré de développement qu'elles ont atteint. Néanmoins, la Commission estime que la FAO devrait prêter son concours matériel pour faciliter l'établissement des pro­grammes de recensement des industries de la pêche partout où cela est possible.

Dans certains pays, les travailleurs agricoles consacrent une importante partie de leur temps aux pêches. Il est suggéré que le recensement mondial de l'agriculture fasse une place, pour ces pays, à des informations relatives à ces ac­tivités.

Article 7 de l'ordre du jour-VIE RURALE

La Commission a passé en revue le programme des travaux relatifs à la vie rurale à la lumière des résolutions prises aux' sessions de la Confé­rence à Québec et à Copenhague et du rapport établi par le Comité spécial de la vie rurale.6

6Voir FAO-Deux,ième Rapport anmtel ifa Directeur général-Annexe 7, p. 29.

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L'un des principaux objectifs poursmv1s par les Etats Membres de la FAO est, aux termes mêmes du préambule de l 'Acte constitutif: «cl 'améliorer la condition des populations rura­les». Toutes les divisions de la FAO et plusieurs autres institutions des Nations Unies doivent apporter leur contribution à la réalisation de cet

objectif. La FAO doit, clans ses rapports avec les autres institutions, se faire le porte-parole des populations rurales et veiller à ce que, dans des questions telles que la santé, l'éducation, le logement, les conditions sanitaires, la sécurité sociale et les conditions de travail, les intérêts des campagnes ne soient pas négligés. Au sein même de la FAO, la Division de la Vie rurale sera, avant tout, chargée des questions sociales, y compris celle de l'adaptation des modes tradi­tionnels de vie aux conditions créées par la tech­nique moderne. A cet effet, une coopération étroite sera nécessaire avec les autres divisions èt avec les institutions spécialisées des Nations Unies, particulièrement en ce qui concerne les questions telles que la mécanisation des exploita­tions agricoles, la coopération rurale et les tra­vaux d'amélioration qui présentent un aspect social aussi bien que technique et économique.

Le rapport du Comité spécial a aidé la Com­mission à déterminer les modes de réalisation et le programme des travaux qui doivent être entre­pris. Le Comité a souligné à juste titre qu'il convient d'accorder la priorité aux projets qui présentent un intérêt immédiat pour les Etats Membres et dont on peut attendre des résultats importants dans un avenir très prochain. La Commission a noté avec satisfaction que les pro­blèmes suivants ont été placés au premier plan: coopération rurale, régime foncier, y compris les exploitations nouvelles et la colonisation sur une base coopérative, ainsi que le développement des industries rurales et l'amélioration de l'outillage agricole et ménager. La Commission a accueilli

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favorablement la suggestion de publier des ma­nuels sur les techniques de vulgarisation à l'usage des différentes zones culturelles, l'un de ces manuels étant prévu pour le monde musul­man; d'autre part, elle appuie la suggestion qui a été faite d'étudier la série de mesures prises par le Danemark au cours des cent cinquante der­nières années sur les plans techniques, socia.ls et éducatifs, mesures qui constituent un exemple saisissant des progrès accomplis dans le domaine de la vie rurale. Sur l'importante question de l'habitation rurale, la Commission a noté que la FAO collabore dès maintenant avec la Commis­sion sociale des Nations Unies et qu'une coopé­ration analogue sera établie avec les organismes internationaux intéressés à l'amélioration des chemins ruraux. Etablissement d'1tne Division cle la Vie rnrale

La Commission a exprimé l'espoir que les Etats Membres répondront à la proposition faite clans le rapport selon laquelle chacun d'entre eux devrait faire connaître les problèmes de la vie rurale auxquels il s'intéresse plus particu­lièrement et qu'ils fourniront à la FAO des ren­seignements concernant les progrès réalisés dans le domaine de la vie rurale dans leurs pays et qui seraient de nature à intéresser les autres Membres. La Commission approuve les mesures initiales prises en vue de mettre en œuvre la recommandation de la seconde session de la Con­férence selon laquelle il conviendrait d'instituer une Division de la Vie rurale et considère que les projets soumis correspondent à ce qui doit être entrepris.

RAPPORT DE LA COMMISSION Ill A LA CONFÉRENCE

( Questions constitutionnelles, administratives et financières)

Article 1 de l'ordre du jour-ORGANISATION DE LA COMMISSION

LCommission III a tenu dix-neuf séances entre le 27 août et le 9 septembre 194 7. M. S. Y. Krishnaswamy (Inde) a été élu

Président; M. .A. Wauters (Belgique) et M. G. S. H. Barton (Canada) ont été élus Vice­Présidents.

L'ordre du jour suivant a été soumis et ac­cepté par la Commission :

1. Organisation de la Commission; adoption de l'ordre du jour

2. Privilèges et immunités diplomatiques 3. Rapports avec les autres organisations:

a. Nations Unies b. .Autres institutions spécialisées c. Organisations non gouvernementales

4. Bureau régionaux 5. Questions financières :

a. ~apport du Comité de contrôle fian­cier

b. Projet de budget pour l'exercice 1948 6. Siège permanent de la F .AO 7. Chapitre VII du Rapport cle la Commis­

sion préparatoire chargée cle l'éfacle àes propositions ponr l 'Alimentation rnoncliale ,· amendements à l '.Acte constitutif et au Règlement intérieur.

;La Commission a décidé de nommer deux groupes de travail : un sous-comité financier et un sous-comité chargé de la question des amende­ments à l'Acte constitutif et au Règlement in­térieur. Leurs propositions d'amendements à l'.Acte constitutif (voir page 18), au Règ·lement intérieur (voir pages 64-66), au Règlement finan­cier (voir pages 66 et 67), ont été approuvées par la Commission et adoptées plus tard par la Con­férence.

Article 2 de l'ordre du jour-PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DIPLOMATIQUES

La Commission avait à examiner un projet de Convention1 préparé par les soins du Secrétariat des Nations Unies pour donner effet à la résolu­tion de l'Assemblée générale en date du 13 février 1946, relative aux privilèges et immunités diplomatiques des institutions spécialisées.

Le délégué du Royaume-Uni a brièvement ré­sumé la genèse de cette Convention, et il a fait savoir à la Commission que l'on envisageait la réunion d'une conférence spéciale pour en étu­dier les dispositions. Il a également proposé que le Directeur général soit chargé d'envoyer un représentant à cette conférence pour obtenir que les besoins particuliers de la F .AO reçoivent satisfaction. · Cette proposition a été appuyée par le délégué de Etats-Unis, qui a fait savoir que son gouvernement avait l'intention d'exposer ses

1FAO, Privilèges et ini1n1inités diplomatiqites (C47 /49 -polycopié), Washington 15 juillet 1947 et Annexe au Rapport C47 /29, Annexe 2/Rev. 2-polycopié), Genève, 27 août 1947.

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vues à ce sujet devant l'Assemblée générale des Nations Unies.

Le délégué de l'Italie a signalé certaines diffi­cultés de pure forme rencontrées par son pays en raison du fait qu'il n'est pas membre des Na­tions Unies, mais il a déclaré que le Gouverne­ment italien était prêt à appliquer le statut légal accordé auparavant à l'Institut international d '.Agriculture, au Bureau européen provisoire de la FAO dès son établissement définitif à Rome, ce qu'il espérait voir se produire bientôt. Jusque-là, le Gouvernement italien traitera, comme il l'a fait jusqu'ici, les fonctionnaires et représentants de la F .AO connue des invités de marque. Le délégué de la Suisse a également donné l'assurance que la F .AO bénéficierait, dans la plus grande mesure possible, des mêmes privi­lèges que ceux accordés aux autres organisations internationales.

La Commission recommande que le Directeur général accepte toute invitation qui po1frrait

être adressée à la FAO par les Nations Unies à l'effet d'assister à une Conférence des institu­tions spécialisées et des pays qui en sont mem­bres, en vue d'examiner la question des privi­lèges et immunités de ces organismes, et que les

représentants de la FAO aient pour mission de ne rien négliger pour que les besoins particuliers de fa FAO reçoivent satisfaction, quelque forme que puisse prendre la convention qui sera adoptée.

Article 3 de l'ordre du jour-RAPPORTS AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS

1. Rapports avec les Nations Unies

Les rapports entre la FAO et les Nations Unies sont régis par divers articles de la Charte des Nations Unies et, plus précisément, par l'ac­cord conclu entre ces deux organisations, accord que la Conférence de la FAO et Assemblée géné­rale des Nations Unies ont approuvé en 1946.2

Ces rapports sont de la plus haute importance. Il est évident que dans le domaine technique aussi bien qu'en ce qui concerne les services auxiliaires, la collaboration la plus étroite est des plus souhaitable si l'on veut éviter la con­fusion, les doubles emplois et le gaspillage de fonds qui en résulte.

La Commission a donc examiné avec le plus grand soin le rapport soumis par le Directeur généra.13 sur les progrés accomplis en vue de dé­velopper les rapports entre la FAO et les Nations Unies conformément au dit accord. La Commis­sion a été heureuse d'apprendre que l'échange de renseignements et de documents, la collabora­tion ent:re les services statistiques et le concours que le Departement de l'Information des Nations Unies prête à la FAO se développent de façon satisfaisante.

La Commission a recommandé l'adoption par la Conférence cl 'une résolution (voir page 14) exprimant sa satisfaction de la création du Fonds international de secours à l'enfance et deman­dant instamment: à tous les Membres de la FAO de lui accorder leur appui dans l'accomplisse­ment de ses travaux. La résolution a été ren­voyée à la Commission II qui l'a entérinée.

Les questions qui se sont présentées en matière financière et administrative intéressant à la fois la FAO et les Nations Unies ont fait l'objet cl 'une discussion détaillée. La Commission, tout en reconnaissant la nécessité cl 'une collaboration aussi étroite que possible dans ce domaine, a esti­mé que cette collaboration ne devait en aucune façon mettre en danger l'autonomie de la FAO. Cette collaboration doit être réciproque et ne

2Nations Unies, Àccorcl entre les Nat-ions U1vies et l'Organisation cles Nations Unfos po1tr l'Alimentation et l'Agrùmltlire, Lake Success, New-York, 1947,

3FAO, Rapports entre l'Organisation cles Nations Unies et l'Organisation po1w l'Alimentation et l'Agri­cnltnre dans les clomaines tech1iique, budgétaire et cle l',im,formation (047/41-polycopié), Genève, 24 août 1947.

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pas placer la FAO dans un position subordon­née. Des craintes se sont manifestées surtout au sujet de la thèse selon laquelle les budgets des institutions spécialisées devraient être soumis à l'approbation de l'Assemblée générale. Les délé­gués de l'Irlande, du Portugal et de la Suisse ont élevé de fortes objections contre une pareille procédure, leurs pays n'étant pas Membres de l'Organisation des Nations Unies. La Commis­sion a été également d'avis que le contrôle budgé­taire unique et l'unité dans les méthodes ad­ministratives et financières ne doivent ni en­tamer l'autonomie de la FAO ni entraîner des dépenses supplémentaires injustifiées.

La Commission, en terminant, a approuvé la politique suivie jusqu'à présent par le Directeur général; elle recommande que cette politique soit maintenue. Elle a été d'avis que pour mieux préciser les rapports entre les deux organisa­tions, il y aurait lieu de négocier un accord sup­plémentaire avec les Nations Unies, comme il est prévu au deuxième paragraphe de l 'Article XIV de l 'Accord. La Commission recommande égale­ment que le Directeur général soumette à une session ultérieure de la Conférence tout projet d'accord supplémentaire pour qu'il soit examiné avant cl 'être ratifié. (Voir pages 14 et 15.)

2. Rappor·ts avec les institutions spécialisées

La Commission a examiné le projet d'accord négocié entre ! 'Organisation international du Travail (OIT) et la FAO. Les représentants de l 'OIT firent connaître à la Commission que ce projet d'accord avait déjà été approuvé par le Conseil d'administration de l'OIT, qui souhai­terait que sa mise en vigueur s 'éfectue rapide­ment. Il a été déclaré, au nom du Directeur gé­néral, que les deux organisations sont d'accord en principe pour procéder en commun, une fois l'accord approuvé, à des échanges de vues sur la manière d'appliquer son Article 3.

La Commission recommande à la Conférence cl 'approuver l'accord entre ! 'Organisation inter­nationale du Travail et l'Organisation des Na­tions Unies pour l'Alimentation et !'Agriculture relatif à la collaboration entre ces deux institu­tions et demande au Director général de notifier cette approbation à l'Organisation internationale du Travail et de déposer le texte de l'accord aux

archives des Nations Unies, conformément à l'Article 10, paragraphe 2 de l'Accord. (Voir Résolutions, page 15.)

La Commission a procédé à l'examen, article par article, des chapitres du Rapport dit Comité exécidif à la Conférence qui traitent des rap­ports de la FAO avec les autres institutions spé­cialisées4 au cours de l'année écoulée et les a approuvés sans commentaires:

4Voir FAO, Rapport dn Comité exéciitif (047 /39-polycopié), Genève, 23 août 1947.

3. Relat-ions avec les organisations internatio­nales non goiwernementales

En ce qui concerne les relations avec les or­ganisations internationales non gouvernemen­tales, la question de l'admission de la Chambre de commerce internationale, avec les privilèges conférés aux organisations de la catégorie I, a été examinée. La Commission a pris bonne note du fait que le Comité exécutif s'est prononcé en ce sens dans le rapport qu'il a soumis à la Con­férence, et la Commission adopte cette recom­mandation. (Voir page 15.)

Article 4 de l'ordre du jour-BUREAUX RÉGIONAUX

La question de la création de bureaux régio­naux a été discutée. La Commission a eu l'avan­tage de pouvoir prendre connaissance du rapport du Directeur général sur ce point. Elle est arri­vée à l'unanimité à la conclusion qu'il y avait lieu détablir des bureaux régionaux.

La discussion a porté sur quatre points princi­paux: lieux où ces bureaux seront établis, fonc­tionnement, financement et dates de création. La Commission a été d'accord pour considérer que des bureaux régionaux devraient être créés en Europe, dans le Proche-Orient, en Asie et en Amérique latine. Des délégations des pays de l'Amérique latine ont préconisé que l'on ne crée pas moins de trois bureaux pour cette région, afin qu'ils puissent respectivement exercer leur ac­tivité clans les zones de l'Atlantique, du Paci­fique et des Antilles.

En ce qui concerne leur fonctionnement, il a été convenu que: ( 1) l'on devrait utiliser dans toute la mesure du possible les organisations lo­cales et régionales existantes, (2) une liaison étroite devrait être établie avec les travaux des autres organisations internationales, à l'échelon régional, (3) ces bureaux devraient. se préoccu­per surtout des problèmes intéressant l'ensemble de la région, par opposition aux problèmes par­ticuliers intéressant les pays qui constituent la région.

La question du financement de ces bureaux a soulevé une assez longue discussion. Certains ont soutenu que des crédits déterminés devraient être prévus dès maintenant à cet effet; cl 'autres ont été cl 'avis que la mesure dans laquelle la FAO utilisera les organisations locales et les au­tres organisations internationales ne pourra être fixée qu'après consultation avec . ces dernières; de plus, comme la rapidité avec laquelle les tra­vaux pourront commei·cer dans une région dé­pend de plusieurs facteurs locaux, il convien­drait plutôt de s'en remettre sur ce point au Directeur général, en lui donnant comme direc­tive générale de procéder le plus tôt possible à la

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création de ces bureaux. La Commission a égale­ment estimé que des représentants des pays et des organisations régionales et internationales intéressés devraient tenir une réunion prélimi­naire et discuter à la fois les détails des travaux à entreprendre et la mesure clans laquelle les pays pourraient y contribuer eux-mêmes.

Au sujet de la date à laquelle ces bureaux devraient être constitués, les membres de la Com­mission ont été cl 'accord pour considérer que les travaux devraient commencer aussitôt que pos­sible. Toutefois, l'un cl' entre eux a exprimé l'opinion que les Etats Membres devraient four­nir eux-mêmes les renseignements indispensables aux travaux au siège de la FAO et que la ques­tion de l'établissement des bureaux régionaux ne devrait être abordée qu'après réception de tous les renseignements nécessaires. La Commis­sion désire exprimer sa satisfaction pour l'ex­cellent travail accompli par le Bureau européen de la FAO à Rome.

Le décision définitive de la Commission est la suivante: le Directeur général devrait être auto­risé à poursuivre les travaux relatifs à la créa­tion de bureaux régionaux et à préparer, en con­sultation avec les Etats Membres et les autres organismes internationaux, des plans qui seront soumis à l'approbation du Conseil et qui ten­dront à la création de bureaux clans chacune des principales régions géographiques, et plus spé­cialement en Amérique latine, en Europe, clans le Moyen-Orient (Proche-Orient) et en Asie. On devra utiliser à cette occasion, en vue de la préparation et de la réalisation de certaines mis­sions techniques, les organismes régionaux pou­vant déjà exister, afin d'assurer aux travaux de ces missions le maximum d'efficacité tout en entraînant le moins de frais possible. (Voir page 15.)

Com11dss1:ons nationales de liaison avec la F' AO Le délégué de la Hongrie a présenté une pro­

position dans laquelle il rappelle que des corn-

m1ss10ns nationales de liaison avec la FAO ont été créées et se sont développées plus ou moins spontanément dans les différents pays Membres. Il a fait état de la recommandation adoptée à la réunion des représentants des commissions na­tionales qui a eu lieu à Rome du 16 au 21 juillet 1947 selon laquelle il y aurait lieu d'entrepren­dre une étude du statut et des fonctions de ces commissions aussi bien que de leurs rapports avec la FAO. Il a proposé que cette étude soit entreprise par un groupe de travail qui, par l'entremise du Directeur g·énéral, soumettrait son rapport à la quatrième session de la Confé­rence.

L'attention de la Commission a été attirée sur le fait que le Comité exécutif a déjà discuté de cette question un certain nombre de fois et que le rapport sur les travaux de sa huitième session, communiqué aux Etats Membres le 11 juin 1947, contenait des recommandations sur le statut et les fonctions de ces commissions nationales, et

demandait au Directeur général de recueillir des renseignements détaillés sur le statut, la compo­sition et les attributions de ces organismes. Ces recommandations et une demande d'informa­tions détaillées ont été communiquées aux Etats Membres dans un lettre ultérieure du Directeur général.

La Commission III a estimé que dans ces con­ditions, la proposition de la Hongrie devrait être soun'lise au Directeur général, afin qu'il puisse en tenir compte quand il procèdera au rassemble­ment et à l'analyse des renseignements ainsi qu'il est spécifié ci-dessus. Le but de cette étude, dont les résultats feraient l'objet d'un rapport à la prochaine session de la Conférence, serait de formuler, après consultation avec les Etats Membres, des recommandations concernant les méthodes qui permettront aux commissions na­tionales de la FAO de poursuivre leurs travaux, de façon à servir le plus efficacement possible la FAO et les Gouvernements intéressés.

Article 5 de l'ordre du jour-QUESTIONS FINANCIÈRES

Lors de la deuxième session de la Conférence, la FAO n'avait que quelques mois d'existence et n'en était qu'au stade préliminaire de son organisation. Il restait encore beaucoup à fa.ire en matière cl 'administration intérieure. La Con­férence prit donc deux décisions fondamentales qui peuvent être avec raison considérées comme d'une importance particulière parmi ses nom­breuses recommandations.

1. Elle institua, à titre expérimental, une sous-commission chargée des questions fi. nancières devant comprendre des experts en matière d'administration financière «pour être aidé dans ses fonctions de Co­mité de contrôle financier, le comité exécu­tif ... ».

2. Elle chargea le Directeur général d 'organi­ser «des services financiers et administra­tifs qui sont essentiels au bon fonctionne­ment de l'Organisation».

Le rapport du Comité de contrôle financier5

sur son activité depuis la conférence de Copen­hague ainsi que le projet de budget pour 19486

soumis à la troisième session de la Conférence prouvent amplement que la Conférence avait pris à Copenhague les mesures qui s'imposaient.

1. ORGANISATION ET :MÉTHODES FINANCIÈRES

La Commission III a été heureuse de constater que le Sous-Comité chargé des questions finan-

5FAO, Rapport àu Comité àe Contrôle financier à la Troisième Session àe la Conférence (047 /9 polycopié), Washington, 20 juin 1947.

6FAO, Budget poiw le Troisième Exercise financier, 1948 (047 /8-polycopié), Washington, 15 juin 1947.

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cières s'est révélé un rouage extrêmement utile de l'Organisation, et que le rapport du Comité de contrôle financier contient un exposé complet et instructif des mesures prises pour assurer une bonne gestion des fonds de l'Organisation. La Commmission a souligné qu'un examen attentif de toutes les propositions impliquant des dépen­ses était nécessaire pour assurer en tout temps que les eng·agements soient limités au minimum compatible avec la poursuite efficace des activi­tés de l'Organisation.

2. COMPTES DE L'ORGANISATION

La Commission a examiné les comptes vérifiés du premier exercice financier se terminant le 30 juin 1946 et les comptes vérifiés pour la période de 1er juillet au 31 décembre 1946, et recom­mande leur approbation par la Conférence. (Voir résolutions page 15 et Annexe C, pages 72 et 78.)

3. SITUATION FINANCIÈRE

La situation financière de l'Organisation à la date du 31 juillet 1947 a été étudiée avec le plus grand soin. 7 Bien que la situation actuelle puisse paraître satisfaisante, les fonds disponibles, y compris le fonds de roulement, s'élevant à cette date à 2.902.442,61 dollars, la Commission a cons­taté, non sans quelque appréhension, que d 'im­portants arriérés de contributions n'ont pas en­core été versés. Cette diminution apparente du revenu de l'Organisation est due en grande par-

7FAO, Situation financièl'e ait 31 jitiUet 1947 ( 47 /37 -polycopié), Genève, 12 août 1947.

tie au fait que certains Etats Membres ont des années budgétaires qui ne coïncident pas avec l'année financière de l'Organisation. La situation sera sensiblement modifiée avant la fin de l'an­née. Néanmoins, la Commission invite la Confé­rence à demander instamment aux Gouverne­ments que ne l'ont pas encore fait de verser le solde de leur contribution à une date aussi rap­prochée que possible. (La Commission propose une résolution sur le paiement des contributions; cette résolution est adoptée par la Conférence et figure pag'e 15.)

4. BUDGET DU TROISIÈME EXERCICE FINANCIER,

1948 La Commission avait à examiner le projet de

budget pour 1948. Elle a constaté que si le total des dépenses est estimé à 5.000.000 de dollars, par contre le revenu total de l'Organisation, composé des contributions des Etats Membres, y compris diverses recettes, s'élevait à 4.522.000 dollars,8 et que le Comité de contrôle financier proposait de combler le déficit au moyen d'un virement de 478.000 clollars9 prélevés sur le fonds de roulement. Bien que l'on ait estimé possible cl 'approuver, pour une année, de prélever 478.-000 dollars9 sur les réserves de l'Organisation afin de combler le déficit des recettes de 1948, une telle opération ne pourrait être répétée puisque, au cas où il ne se trouverait aucun moyen d 'aug­menter la contribution des Etats Membres, les réserves de l'Organisation seraient gravement compromises.

Avec l'aide d'un sous-comité spécial, la Com­mission a procéc1é à un examen détaillé du projet de budget présenté par le Directeur général.

a. C ontr-ibiitions La recommandation du Comité de contrôle

financier que la présent barème de contributions reste en vig'ueur pendant l'année 1948 a donné lieu à une discussion assez prolongée, dont un des éléments a été le montant des dépenses et des recettes du budget de l'année 1948 figurant au paragraphe précédent. Bien que des doutes aient été exprimés sur l'avantage qu'il y aurait à renvoyer l'examen de cette question à une date ultérieure, la majorité de la Commission s'est accordée à reconnaître que les arguments mis en avant par le Comité de contrôle financier étaient valables. L'on a exposé que l'adoption d'un nouveau barème plus satisfaisant serait une tâche longue et difficile, qui ne pourrait certaine­ment pas être accomplie avant la fin de la pré­sente Conférence et que diverses considérations

8Le montant de 4,522.000 dollars (estimation des re­cettes) ne comprend pas 1a contribution de 2.500 do11ars du Salvador. Si l'on tient compte de cette contribution 1e revenu pour le troisième exercice financier sera alors de 4.524.500 dollars et le préblèment nécessaire sur le fonds de roulement sera ramené à 457.500 dollars.

9F AO, Budget poitr le Troisième Exeieîoe financier, 1948, page iii.

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mettent hors de question l'adoption pure et simple du barème des Nations Unies qui, d'ail­leurs, est encore provisoire. En conséquence, la Commission a décidé de recommander que la Conseil entreprenne une nouvelle étude plus complète de l'échelle des contributions et qu'il soumette les conclusions de cette étude à la pro­chaine session de la Conférence.

La Commission a également décidé de recom­mander que la Conférence approuve (a) la pro­position du Comité de contrôle financier relative aux contributions proportionnelles qui seront versées par trois nouveaux Membres de l'Or­ganisation, à savoir: Autriche-0,05 pour cent; Finlancle-0,10 pour cent; Siam-0,30 pour cent; (b) la proposition clu Comité aux termes de la­quelle la contribution de la Hongrie serait tem­porairement fixée à 0,15 pour cent; ( c) la pro­position des délégations de l'Inde et clu Pakistan demandant que le cas du Pakistan soit réglé par un arrangement aux termes duquel la contribu­tion totale de ces deux pa.ys à la FAO resterait la même que la contribution antérieure de l'Inde, étant entendu que l'Inde et le Pakistan devront décider de concert les parts respectives qui devront être payées par chaque Gouvernement; ( cl) un arrangement similaire pour la Birmanie, lequel devra intervenir entre le gouvernement du Royaume-Uni et celui de la Birmanie.

Il est entendu que les pays mentionnés aux alinéas ( c) et (cl) ci-dessus feront connaître sans tarder au Directeur général les clauses de leurs accords; afin que leurs pourcentages respectifs puissent apparaître séparément au budget ap­prouvé. Les contributions proportionnelles men­tionnées ci-dessus aux alinéas (a), (b), ( c) et (cl) ne seraient applicables qu'aux deuxième et troisième exercices fina.nciers puisqu'il est re­commandé de procéder à un examen général du présent barème au cours de l'année prochaine. (Voir la résolution de la Conférence, pages 15 et 16.)

b. Problèmes monétai?·es

L'article VIII du Règlement financier prévoit que les contributions seront normalement payées clans la monnaie du pays où est établi le siège de l'Organisation. Le délégué de la France a attiré l'attention sur les difficultés rencontrées actuellement par certains Etats Membres pour obtenir la monnaie dans laquelle ils doivent ef­fectuer leurs paiements en vertu de la disposi­tion précitée. Plusieurs autres délégués ont don­né leur appui au délégué de la France, et ont de­mamlé avec lui qu'une étude soit entreprise en vue de décider si une partie des contributions. annuelles pouvait être payée dans une autre monnaie ou dans d'autres monnaies à déter­miner.

La Commission a nommé un sous-comité qui a procédé à un examen préliminaire de la ques-

tion. Les principales dépenses, dans les pays au­tres que celui clu siège de l'Organisation, se rat­tachent aux bureaux régionaux, aux missions, aux conférences et aux commissions. Parmi toutes ces dépenses, seules celles concernant les bureaux régionaux peuvent être calculées d'une façon quelque peu précise. La Commission a considéré qu'il importait de poser comme prin­cipe que l'avantage de payer les contributions en d'autres monnaies fût réparti équita1lement entre les Membres et ne soit pas réservé aux pays dont la monnaie est actuellement recherchée. La Commission a estimé que toute la question demandait une étude très attentive et que, vu le court laps de temps dont elle disposait, elle ne pouvait, en conclusion de son étude, faire figurer dans sa résolution aucune directive pouvant être utile au Conseil.

Tout en décidant, en principe, qu'une telle étude pourrait être entreprise de façon appro­priée par le Conseil de l'Organisation, la Com­mission a estimé que si les Nations Unies entre­prenaient une étude semblable, il serait sou­haitable de coordonner les enquêtes. Elle a également estimé qu'une telle étude ne devait pas inciter les Etats Membres à retarder le paie­ment de leurs contributions qui, en . vertu de l'article VIII, sont payables dans les trente pre­miers jours de l'exercice financier.

(Les recommandations de la Commission ont été adoptées par la Conférence et figurent page 16.)

<'. Structure et souplesse dit, budget La Commission a examiné la structure géné­

rale du budget. Elle a noté que le chapitre VIII prévoit un crédit global de 600.000 dollars pour les dépenses imprévues, et que d'autres crédits globaux figurent dans divers autres chapitres, le plus important, 140.000 dollars figurant au chapitre III, étant prévu pour le personnel af­fecté aux services régionaux. C'est pourquoi la Commission a estimé que le budget est à l'heure actuelle suffisamment souple pour répon­dre aux nécessité cl 'une organisation qui est encore au stade de mise au point et de définition des ses activités.

Cependant, la Commission a constaté avec une certaine appréhension que l'Organisation devra assurer de nouvelles obligations financières qui tendront à réduire sensiblement la souplesse ac­tuelle de son budget. Parmi ces obligations, on peut mentionner actuellement la création des bureaux régionaux. Il est évident qu'une por­tion croissante des fonds budg·étaires sera né­cessaire pour faire face aux charges annuelles régulières et qu'il ne sera pas possible de réali­ser de grandes économies sur les budgets futurs sans imposer de graves limitations à 1 'action de ! 'Organisation.

Il se peut en outre que l'Organisation éprouve

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certaines difficultés à 1·econvrer la totalité de ses ressources, ce qui provoquerait une situation telle que les dépenses ne pourraient pas être équi­librées par des recettes correspondantes.

C'est pourquoi la Commission a décidé de re­commander au Directeur général de suivre de près la situation en ce qui concerne le recouvre­ment des contributions, et de s'efforcer de régler les dépenses d'après ces recouvrements. La situa­tion exigera bientôt une attention et une vigi­lance particulières et la Commission tient à sou­ligner que le Directeur général, dans les limites du réglement applicable, a toute latitude pour contrôler 1a répartition et le développement des dépenses, ce qui lui permet cl 'observer l'écono­mie la plus stricte clans la gestion des fonds. C'est de cette façon seulement qu'une souplesse satisfaisante pourra être assurée à un budget dans lequel une partie considérable des dépenses totales est déjà affectée à des crédits de person­nel de caractère plus ou moins permanent.

d. Créclits s1tpplém.entaù·es

La recommandation cle la Commission relative aux bureaux régionaux implique des consé­quences budgétaires cl 'une très grande impor­tance. Afin de permettre au Directeur général de traiter de la manière la plus efficace la ques­tion des bureaux régionaux, compte tenu des limites des ressources financières globales de l'Organisation et des autres obligations qui lui incombent, la Commission a estimé qu'il n'était pas désirable à l'heure actuelle de déterminer exactement le crédit à prévoir. La Commission 1·ecommancle donc que les activités régionales qu'il sera ,possible au Directeur général d'entre­prendre l'année prochaine, conformément aux décisions c1e la Conférence et après consultation avec le Conseil, soient financées par des prélève­ments sur les crédits pour dépenses imprévues, ou si cela est préférable, en révisant le budget général. Il est cependant recommandé que parmi les documents relatifs au budget de 1949 figurent des renseignements appropriés, relatifs à l'évalu­ation des dépenses courantes et projetées, que les activüés régionales pourront entraîner.

La Commission a été saisie cl 'autres proposi­tions de dépenses découlant des travaux des Commissions I, II et III. Elles comprennent des modifications dans la structure, le fonction­nement et le :f:inancefent de l'organe exécutif, les dispositions nécessaires à la poursuite des travaux: du Conseil international de la crise ali­mentaire, des recommandations relatives à des conférences internationales ou régionales supplé­mentaires, au développement des études et des services techniques, etc ....

Après examen attentif de ces questions, la Commission appl'ouve la. recommandation de son sous-comité financier et recommande que la Con­férence:

l.' Approuve au chapitré I du budget «Ses­sirms de la Conférence, réunion des comi­tés et conférences techniques» une augmen­tation de 25.000 dollars, afin de permettre au Directeur général de prévoir, clans les limites du crédit global ainsi ouvert et selon les priorités convenables, les Conférences qui doivent être tenues en 1948; cette aug­mentation prévue au chapitre I doit être compensée par une réduction correspon­dante du crédit ouvert au chapitre VIII du budget pour «dépenses imprévues».

2. Accorde l'autorisation nécessaire pour qu'il soit donné suite à d'autres propositions rangées sous la même rubrique, dans les limites du budget global de 1948, compte tenu de la situation financière cl 'ensemble de l'Organisation, des priorités et des au­tres nécessités.

(Les recommandations de la Commission ont été adoptées par la Conférence et figurent page 16.)

La Commission n'a pas cru pouvoir recom­mander l'approbation spécifique des demandes de personnel supplémentaire découlant des rap­ports des diverses Divisions à la Commission II, étant donné que l'initiative de ces demandes est en principe une fonction et une prérogative du Directeur général et que ce dernier tiendrn cer­tainement compte des recommandations de la Commission II en établissant ses projets pour 1948. La même considération s'applique aux demandes de crédits supplementaires pour frais cl 'impression et de voyage.

e. Traitements et inclemnités clu personnel

A la suite de la discussion relative à la révi­sion des échelles de traitement, il a été signalé que le Comité de contrôle financier avait de­mandé qu'un état comparatif des différentes échelles de traitement des Nations Unies et des institutions spécialisées lui soit soumis à une prochaine réunion pour complément cl 'étude. La Commission a demandé qu'un rapport détaillé sur les résultats de cette enquête soit soumis à la quatrième session de la Conférence, et propose que la Conférence invite le Conseil à soumettre, a,près examen des échelles de traitements de l'Or­ganisation, un rapport détaillé à la quatrième session de la Conférence. (Voir page 16.)

La Commission a noté que, bien que le Comité de contrôle financier n'ait pas soumis de propo­sitions concrètes à la Conférence en ce qui con­cerne l'affiliation de la FAO au système de pen­sions des Nations Unies, on a sauvegardé l'ave­nir en réservant les sommes nécessaires à la par­ticipation éventuelle de la FAO à ce système. Il est entendu que le projet est encore provisoire et prendra peut-être une forme définitive après la prochaine session de l'Assemblée générale. Les institutions spécialisées pourront être priées de

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se prononcer sur leur affiliation avant la fin de l'année en cours. En ce qui concerne la FAO, il est clair que son fonds de prévoyance actuel ne présente pas tous les avantages qu'une telle affiliation pourrait procurer. C'est pourquoi il a été convenu que le Conseil devrait achever l'étude de cette question et pourrait être auto­risé à approuver l'affiliation de la FAO, si une décision urgente était nécessaire.

En ce qui concerne la disposition du budget qui prévoit des versements à effectuer au titre de l'impôt sur le revenu afférant aux traitements des ressortissants de certains pays, la Commis­sion a exprimé l'espoir que les Gouvernements in­téressés se trouveront en mesure de ratifier à la date la plus rapprochée possible le projet de con­vention sur les privilèges et immunités diploma­tiques pour qu'il ne soit plus nécessaire à l'ave­nir de faire figurer une telle disposition dans les budgets.

f. Conférences et Comités

Constatant que les frais occasionnés par la Conférence annuelle et par d'autres réunions représentent une part importante des dépenses de l'Organisation, la Commission a insisté sur la nécessité de soumettre les projets concernant ces activités à un examen approfondi qui tien­drait compte de leurs incidences financières. En règle générale, ces réunions devraient se tenir au siège central de l'Organisation ou aux sièges des bureaux régionaux qui offrent pour cela de plus grandes facilités, ce qui entraînerait des frais moins élevés. Reconnaissant cependant que dans certains cas il peut être préférable que les réunions aient lieu en cl 'autres endroits, la Com­mission estime qu'en pareil cas, la dépense sup­plémentaire occasionnée à l'Organisation pour­rait être supportée par un Gouvernement invi­tant.

A ce propos, la Commission a estimé qu'en règle générale les frais des délégués désignés pour représenter leurs Gouvernements devraient être supportés par leur pays, mais qu'au con­traire les experts invités à titre personnel à par­ticiper aux sessions convoquées par la FAO de­vraient être remboursés de leurs frais par l'Or­ganisation. Toutefois, se rendant compte de la complexité de cette question, la Commission a estimé que le Conseil devrait se livrer à une en­quête détaillée à ce sujet en vue de formuler des principes directeurs.

g. Dépenses ùnpréV1Ws

En examinant dans ses grandes lignes la ques­tion des fonds à prévoir pour les dépenses im­prévues, la Commission n'a pas perdu de vue que sur la somme de 600.000 dollars inscrite, au chapitre des dépenses imprévues du budget pré­senté par le Directeur général, des sommes im­portantes seront nécessaires pour mettre en

œuvre les diverses recommandations de la Confé­rence. La Commission a néanmoins estimé que certains fonds devaient toujours rester dis­ponibles pour parer à des nécessités imprévues. L'Organisation ayant inscrit au budget de 1948 des dépenses - dont la plupart prendront un caractère régulier - d'un montant dépassant le total de ses recettes de l'année, la Commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu de prévoir mainte­nant d'autres crédits pour dépenses imprévues, ainsi q:ie l'avait recommandé le Comité de con­trôle financier dans son introduction au budget.10

Autrement dit, le Directeur général, étant privé de contact avec l'organisme législatif de l'Or­ganisation pendant 12 mois, doit garder à sa disposition les fonds nécessaires pour couvrir les dépenses imprévues, mais en 1948 ces fonds de­vront être obtenus dans les limites du budget global de 5 millions de dollars. La Commission a estimé que dans l'avenir lorsque les recettes et les dépenses de l'Organisation se seront sta­bilisées, il sera peut-être possible de trouver un moyen de couvrir les dépenses imprévues par des prélèvements sur les réserves, sans qu'il soit nécessaire de demander pour cela l'approbation de la Conférence.

En ce qui concerne les différents crédits pour dépenses imprévues que l'on trouvera dans cer­tains chapitres du budget, il a été proposé d 'ins­crire de préférence ces sommes au chapitre VIII où figure un poste pour dépenses impré­vues. Cette proposition s'est cependant heurté à un certain nombre d'objections. Elle abouti­rait, en effet, à empêcher le Directeur général de faire face aux dépenses imprévues qui ont été inscrites dans ces chapitres particuliers, à moins de ·procéder à un virement depuis le chapitre VIII, ce qui exigerait l'approbation préalable de l'organe exécutif. En conséquence, il a été dé­cidé de recommander le maintien de ces crédits pour le troisième exercice financier étant en­tendu que l'organe exécutif devrait entrepren­dre l'étude du règlement le plus judicieux pour l'ensemble du problème des dépenses imprévues.

En conséquence, la Commission recommande que la Conférence charge l'organe exécutif cl' étudier un règlement qui s'appliquerait aux dépenses imprévues, en examinant, entre autres choses, les avantages qui découleraient:

1. de l'insertion cl 'un ,poste relatif aux dé­penses imprévues dans chaque chapitre budgétaire, en plus du chapitre spécial déjà consacré aux dépenses de cette na­ture;

2. de l'institution d'un règlement financier pour l'utilisation des crédits inscrits au chapitre des dépenses imprévues;

3. de l'autorisation donnée au Directeur gé­néral cl 'augmenter, sous certaines condi-

----lOJb-ià.

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tions, au cours d'un exercice financier donné et par des prélèvements sur le fonds de roulement, le montant des sommes af­fectées aux dépenses imprévues. (Voir Résolutions, page 16.)

h. Adoption dit budget

Compte tenu des observations ci-dessus, la Commission propose que la Conférence adopte le budget pour le troisième exercice financier, qui comporte: (a) un montant de 4.522.000 dollars au titre des contributions à obtenir des Etats Membres et des recettes diverses; (b) un montant de 478.000 dollars provenant du fonds de roule­ment; ( c) un montant de 5.000.000 de dollars au titre des évaluations des dépenses.

(Voir Résolutions, page 17 et Annexe C, page 68.)

5. AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT FINANCIER

a. Fonds de roulement

La Commission a examiné le projet de règle­ment proposé par le Comité de contrôle finan­cier, pour la constitution, la gestion et l'utilisa­tion du fonds de roulement.11

En procédant à l'examen de cette question, la Commission s'est souvenue que le fonds de roule­ment répond actuellement à un double but (a) fournir les fonds nécessaires pour permettre à l'Organisation de poursuivre ses activités tant qu'elle n'a pas perçu la totalité de ses revenus, (b) constituer la réserve générale de ! 'Organi­sation.

La Commission a estimé que le moment pour­rait venir de créer un fonds de réserve général distinct. Toutefois, il n'est pas possible actuelle­ment de déterminer avec précision le montant minimum nécessaire pour répondre au premier de ces buts et en raison des ressources limitées dont on dispose, il est impossible aujourd'hui de recommander la réduction du fonds de roulement et la création cl 'un fonds de réserve distinct. En conséquence, la Commission recommande l'adop­tion de l'amendement à l'Article XI du Règle­ment financier. (Voir Annexe B, pag'e 66, pour le texte de l'amendement.)

b. Autres amenclements

Le Comité du contrôle financier propose un amendement au paragraphe 4 de l' Article III (Présentation du Budget annuel), l'addition cl 'un paragraphe 5 à l 'Article XIV (Dépenses), et un amendement à l'Article XVIII (Examen des comptes apurés.) 12 La Commission recom­mande l'approbation de ces amendements à une légère modification près, qui porte sur la date à laquelle le projet de budget annuel devra être

llVoir Rapport d1t Comité de contrôle financier à la Troisiè111e Session de la Conférence, p. 4.

12Jbid., p. 9,

examiné par le Conseil. Elle a estimé que l 'exa­men du budget par le Conseil ne devrait pas avoir lieu trop longtemps avant le commence­ment de l'exercice financier auquel il se rap­porte, ce qui permettrait cl 'y comprendre toutes les évaluations des dépenses.

(Voir Annexe B, pages 66 et 67, pour le texte des amendements adoptés par la Conférence.)

6. RAPPORT DU COMITÉ DE CONTRÔLE FINANCIER

Sous réserve des observations et recommanda­tions ci-dessus, la Commission propose que la Conférence prenne note du rapport du Comité de contrôle financier et rende hommag·e au Co­mité de contrôle financier et au Sous-Comité financier pour l 'œuvre excellente qu'ils ont réa­lisée au cours de l'année écoulée, et se félicite des résultats obtenus clans l'élaboration et l'ap­plication de saines méthodes dans les domaines budgétaire, financier et comptable; la Commis­sion désire également souligner la nécessité de

réaliser une stricte économie dans la gestion des ressources, grâce à un système de contrôle in­térieur.

(Voir Résolutions, page 17.)

7. CONCLUSION

La situation financière de l'Organisation ap­paraît à l'heure actuelle favorable, en raison des surplus de recettes des deux premiers exercices d'où résulte l'aisance actuelle de la trésorerie et la possibilité d'équilibrer sans grave difficulté le budget de 1948. L'avenir budgétaire de l'Or­ganisation exige neanmoins la plus sérieuse at­tention.

La Commission insiste auprès de la Confé­rence, du Conseil et du Directeur général, sur la nécessité de réaliser de strictes économies dans tous les actes de la gestion administrative, afin cl' éviter pour le proche avenir le ralentissement des activités de l'Organisation ou un relèvement général des contributions.

Article 6 de l'ordre du jour-SIÈGE PERMANENT DE LA FAO

La Conférence avait décidé, lors de sa deu­xième session, que le Directeur général soumet­trait à la présente session un rapport sur la question du siège permanent de la FAO, qui de­vait être préparé après consultation avec le Co­mité exécutif. Ce rapport13 a été distribué à la Conférence et une note du Secrétaire général a par la suite élucidé les aspects juridiques de la question.

L 'Article IX de l 'Acte constitutif prévoit que le siège de l'Organisation sera fixé par la Con­férence. Cette dernière a pris cette décision à Québec quand elle adopté l 'Article XXXII du Règlement intérieur ainsi conçu:

«Le siège de l'Organisation est situé au même lieu que le siège principal de l'Organisation des Nations Unies.»

L'on se souviendra qu'à l'époque de la Confé­rence de Québec, le siège permanent de l'Organi­sation des Nations Unies n'avait pas encore été choisi. Cependant, il l'avait été lorsque l'accord entre l'Organisation des Nations Unies et la FAO fût formellement approuvé, et cet accord contient à l'Article X une déclaration réaffir­mant que le siège permanent de la FAO sera situé au même lieu que le siège principal de l'Organisation des Nations Unies. Néanmoins, cette déclaration fut faite sous réserve que:

a) La FAO puisse y poursuivre ses travaux «d'une manière efficace et économique»,

13F AO, Rapport d1i Directe1ir général snr le siège per­nianent de la FAO (047 /28 polycopié). Genève, 23 août 1947.

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b) Qu'elle puisse «main tenir une liaison satis­faisante» avec les autres institutions spé­cialisées,

c) Que des «arrangements satisfaisants» puissent être conclus entre la FAO et l'Organisation des Nations Unies en ce q~i concerne le siège et les facilités néces­saires.

A la Commission III, la discussion a porté principalement sur une question de fonds et sur question de procédure.

En ce qui concerne la question de fonds, à savoir le choix du siège lui-même, un grand nombre de délégués se sont déclarés en faveur de la centralisation de toutes les institutions spé­cialisées au lieu, ou près du lieu où est établi le siège permanent de l'Organisation des Nations Unies, tandis que cl 'autres estiment qu'une ré­partition ég·ale des. institutions spécialisées dans le monde entier serait solihaitable. Cette diver­gence d'opinions s'est compliquée du fait que certains délégués, tout en se montrant partisans du choix d'un siège situé aux Etats-Unis, n'ont pas jugé désirable que ce siège fût situé à New­York même, et que cl 'autres délégués ont fait dépendre leur choix cl 'un emplacement de la manière dont fonctionneront les bureaux ré­gionaux.

En ce qui concerne la procédure, certains ont estimé qu'une décision devrait être prise immé­diatement, tandis que d'autres ont estimé qu'une étude plus poussée de ce problème aiderait à clarifier la situation. Néanmoins, certains ont fait valoir que, puisqu'il semblait que la ma-

jorité des délégués était opposée à ce que la principale organisation agricole du monde dût s'établir dans un gratte-ciel au centre de New­y ork, conclusion qui semble implicite, l 'Article XXXII du Règ·lement intérieur devrait être abrogé avant tout examen ultérieur de cette question.

Conformément à une motion présentée par le délég·ué du Royaume-Uni et approuvée par la Commission III, la suppression de l 'Article XXXII a été mise aux voix au cours d'une des séances plénières, étant entendu que toute déci­sion à ce sujet ne préjugerait en aucune manière du choix du siège, puisque le but de cette con­sultation n'était que de faciliter l'étude de toutes les solutions possibles, étant entendu aussi que New-York pourrait encore être choisi comme siège. Cependant, la proposition tendant à abroger !'Article ci-dessus mentionné fut rejetée par vingt-deux voix contre vingt en faveur de l'abrogation. Deux délégations s'abstinrent de voter.

Au cours d'une réunion ultérieure de la Com­mission III, une motion basée sur des sugges­tions faites antérieurement et demandant un

nouvel examen de ce problème a été présentée par le déléqué du Canada. Après avoir été amendée, cette motion a pris la forme de la ré­solution suivante, que la Commission, à ! 'unani­mité, recommande à l'approbation de la Confé­rence:

«La Commission, prenant en considération les modifications sur­venues clans la situation depuis le moment où il fut décilé en 1945 d'établir le siège central de l'Organisation là où serait le siège de l 'Or­ganisation des Nations Unies, et que celui-ci a été fixé depuis à New-York, demande à la Conférence de renvoyer la ques­tion du siège permanent de la FAO au Comité exécutif, ou à tout autre organisme pouvant le remplacer, en le' chargeant d'en poursuivre l'étude en passant en revue tous les emplace­ments possibles, et de présenter à ce sujet une recommandation comprenant, s'il est néces­saire, un projet cl 'amendement à l 'Article XXXII du Règlement intérieur, laquelle re­commandation sera soumise à la prochaine session de la Conférence.» (Voir Résolutions, page 17.)

, Article 7 de l'ordre du jour-RAPPORT DE LA COMMISSION PREPARATOIRE (CHAP. VII)

et

AMENDEMENTS A L'ACTE CONSTITUTIF ET AU RÈGLEMENT INTERIEUR

La Commission préparatoire chargée de l'étude des propositions pour l'alimentation mondiale, créée à la suite cl 'une résolution de la Conférence de Copenhague, a recommandé l'institution d'un Conseil de la FAO, qui serait l'organe exécutif de l'Organisation. La Commission préparatoire a également formulé un certain nombre de re­commandations relatives aux fonctions et à la composition du Conseil dont elle a proposé la création, et a fait ressortir que cette création pourrait entraîner des amendements d'ordre constitutionnel.

Des propositions tendant à amender l'Acte constitutitf de la FAO ont été présentées par les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni et de l'Australie, ainsi que par le Comité exécutif. (Voir Amendements, page 18.)

1. Conseil cle l'01·gan1:sation ponr l' Alirnentation et l 'AgriGtûfore

La Commission III ( Commission des questions constitutionnelles, administratives et financières) a examiné avec soin les recommandations de la Commission préparatoire ainsi que les amende­ments proposés. La Commission a fait siennes

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les recommandations contenues dans le Chapitre VII du rapport de la Commission préparatoire et a approuvé en principe l'amendement proposé par la délégation des Etats-Unis d'Amérique, en vue de l'institution cl 'un Conseil qui compren­drait les représentants de dix-huit Etats Mem­bres. La Commission a été d'avis que le Comité exécutif devrait être remplacé par ce Conseil, qui en reprendrait les activités. Les délégations du Royaume-Uni et de l'Australie ont décidé de re­tirer leurs amendements si l'amendement pré­senté par la délégation des Etats-Unis était ac­cepté au moins en substance.

2. Oonclitions ex1:gées cles membres cln Conseil

La Commission a estimé à l'unanimité que le Conseil devrait se composer dè membres ou de suppléants spécialement qualifiés par leur expé­rience des questions administratives ou par cl 'au­tres titres particuliers, pour aider l'Organisation à atteindre les buts qu'elle s'est fixés, principe qui a été approuvé par les Etats Membres en ce qui concerne le Comité exécutif. La, Conférence a estimé que ce principe devrait être incorporé dans une recommandation de la troisième ses­sion aux Etats Membres.

3. S11,ppléants, adjoiiits et conseillers

La Commission a également décidé que, le Con­seil de la FAO devant être composé par des représentants des Etats Membres, la possibilité de désigner des suppléants devait être prévue. Il a été décidé que chaque Etat Membre élu au Conseil désignera une personnalité pour le re­présenter, de manière à assurer la continuité nécessaire, mais pourra également désigner des suppléants, adjoints et conseillers. Ceci est prévu à l 'Article XXIV, paragraphe 2, du Réglement intérieur.

4. Président dtt Conseil La Commission a décidé, par 20 voix contre 6,

que le Président devait être pris en dehors du Conseil et devait être un représentant impartial de tous les Etats Membres; elle a discuté égale­ment d'une manière approfondie la question de savoir si ce serait la Conférence ou le Conseil qui le choisirait. Certains délégués ont estimé que le Conseil devrait avoir la faculté de dé­signer son Président, mais, selon d'autres, cette responsabilité devrait incomber à la Conférence, qui est l'organe souverain et qui comprend tous les Membres de la FAO. La Commission a décidé en définitive qu'il sera stipulé dans l 'Acte consti­tutif que la Conférence désignera le Président du Conseil, qui sera nommé pour un an et rééli­gible.

5. Attributions d1t Conseil de la FAO La Commission a examiné s'il y avait lieu de

définir les attributions du Conseil seulement en termes généraux ou d'une manière détaillée. Elle a opté pour la deuxième solution et a décidé que les attributions du Conseil seraient celles recom­mandées par le rapport de la Commission pré­paratoire.

Au sujet du rôle du Conseil par rapport aux accords intergouvernementaux sur les produits agricoles et la coordination des politiques agri­coles, la Commission a estimé que le Réglement intérieur doit prévoir que ce rôle sera exercé con­formément à la résolution du Conseil économique et social du 28 mars 1947 et en liaison étroite avec les institutions spécialisées et les organismes intergouvernementaux intéressés. Cette décision concorde avec les recommandations de la Com­mission préparatoire qu'a fait sienne la Com­mission I.

6. La FAO et le Conseil internaUonal cle la cr,ise alimentaire

La Commission I a recommandé que les Etats Membres du Conseil international de la crise ali­mentaire (IEFC) dissolvent cet organisme pour l 'incorporei~ à la FAO et que les attributions an­térieurement exercées par l 'IEFC le soient à l'avenir de la même manière par le Conseil de la FAO. La Commission III a estimé que la Confé-

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rence pourrait donner au Conseil l'autorité né­cessaire aux termes de l'Article V, paragraphe 2, de l 'Acte constitutif amendé pour insérer dans le paragraphe I (c) (v) de !'Article XXVI du Règlement interieur amendé, les mots «en pro­duits alimentaires» entre les mots «approvision­nements» et «ou de l'équipement». Elle a en conséquence pris des dispositions pour inclure cet addenda.

7. Contrôle financier

La Commission a estimé que la Comité de con­trôle financier devrait être habilité à agir au nom du Conseil puisque sans cela, il serait néces­saire de convoquer le Conseil à des intervalles trop rapprochés, ce qui pourrait gêner considéra­blement ses autres activités.

La Commission a approuvé l'addition d'une disposition prévoyant la possibilité de déléguer au Comité de contrôle financier les attributions financières et connexes que le Conseil pourrait décider de lui confier.

Dans l'esprit des membres de la Commission, cette mesure permettrait au Comité de contrôle financier de se réunir isolément et d'agir au nom du Conseil, conformément au règles que celui-ci établira.

La Commission s'est demandée s'il était bien nécessaire que le Comité de contrôle financier comporte un nombre de membres aussi élevé que cinq. Certains délégués ont été cl 'avis que le Sous-Comité financier-composé de cinq mem­bres-institué par la Conférence à Copenhague, avait fonctionné de façon très satisfaisante. La Commission a décidé néanmoins que ce nombre serait un maximum, et une disposition à cet effet a été ajoutée à l 'Article I, paragraphe 2, du Réglement financier.

8. Frais des délégttés des Etats Membres du Conseil

La Commission a examiné la question de savoir si les frais des délégués participant aux séances du Conseil devaient incomber à la FAO ou aux Etats Membres intéressés. A ce propos, une dis­cussion s'est engagée sur le point de savoir si les délégués siègeant au Conseil agissaient au 110111

de la Conférence ou seulement au nom des dix­huit Etats Membres du Conseil. La Commission a décidé en principe que le Conseil agit au nom de tous les Etats Membres et est responsable devant la Conférence.

Certains membres ont estimé qu'en imposant des charges financières supplémentaires aux Etats Membres représentés au Conseil, il pour­rait en résulter que ceux-ci nommeraient de préférence des délegués résidant à proximité du siège de la FAO, même s'ils ne possèdent pas les qualités techniques nécessaires.

Après une discussion approfondie, la Com­mission a décidé que l'Organisation devrait as-

sumer les frais de voyage d'un délégué de chacun des Etats Membres participant aux sessions du Conseil, ainsi que le prévoit maintenant le para­graphe 3 de l'Article XXV du Réglement inté­rieur. Les modalités d'application de cette dis­position seront fixées par le Conseil après consul­tation avec le Directeur général.

La Commission a cependant expressément pré­cisé que l'Organisation ne prendrait pas à sa charge les frais de séjour des représentants pen­dant la durée des sessions, mais que ces frais seraient supportés par les Etats Membres inté­ressés.

9. Disposition relative à l'examen cle l'opinion cle la mùiorité dit Conseil

Certains membres ont exprimé la crainte que dans un Conseil ne comprenant que dix-huit Etats Membres, l'opinion de la majorité ne coïn­cide pas toujours avec celle de la majorité à la Conférence elle-même. On a proposé en consé­quence d'introduire dans le Règlement intérieur une disposition stipulant que, si la minorité au Conseil atteint un tiers des Membres, cette mi­norité aura le droit d'en appeler à la Conférence par l'intermédiaire au Directeur général. Les membres de la Commission ont insisté pour que toute opinion de la minorité, même si cette mino­rité n'est que d'un Membre, puisse être soumise à la Conférence; ils ont fait remarquer, en effet, qu'en introduisant une disposition spéciale rela­tive à l'importance numérique de la minorité, on risquerait de créer un pouvoir de véto ou d'en­courager la formation de minorités artificielles.

Comme cette question présente une grande im­portance il a été décidé qu'elle continuerait à être étudiée par chacun des Etats Membres en vue d'être soumise à nouveau à la prochaine ses­sion de la Conférence. En arrivant à cette con­clusion, la Commission a renouvelé la proposi­tion suivant laquelle l'opinion de la minorité pourrait toujours être soumise à la Conférence, le Conseil lui-même ayant la faculté de prendre des dispositions pour faire connaître aux Etats les opinions de toute minorité qui se formerait.

10. Cornité de coorclination des activités techniq1œs

La Commission a estimé qu'il était essentiel d'assurer la continuité et l'efficacité de l'aide technique dont pourrait bénéficier la FAO en général et le Conseil en particulier. Elle a donc

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décidé la création d'un Comité de coordination, composé du Président du Conseil et des Prési­dents des Commissions consultatives permanentes et du Comité de contrôle financier, qui conseil­lerait de temps à autre le Directeur général sur la coordination des travaux entrepris par les di­visions techniques de la FAO conformément aux décisions de la Conférence. Tandis que la ques­tion de principe fut unanimement approuvée, le mode de nomination souleva un débat. Certains délégués esprimèrent l'avis que la Conférence devait nommer ce Comité, faisant ressortir qu'étant un organe purement consultatif, il aurait plus d'autorité moral s'il émanait de la Conférence. D'autres délégués affirmèrent que cette procédure tendrait à amoindrir l'autorité du Conseil, qui doit être l'organe directeur de la FAO. Après une discussion sérieuse sur les points en question, la Commission a décidé, par 22 voix contre 4, d'insérer dans l'amendement à l 'Article V de l 'Acte constitutif un paragraphe stipulant que le Conseil nommerait le Comité de coordination.

11. Exarnen annuel de la, sitnaUon mondiale de l'alimentation et cle l' agric1ûht.1·e

La Commission a été unanime pour recom­mander à la Conférence de prendre une résolu­tion prévoyant qu'un examen annuel de la situation mondiale de l'alimentation et de l 'agri­culture sera effectué a chaque session de la Con­férence à l'occasion de l'étude de la situation générale et des perspectives de l'approvisionne­ment en produits alimentaires et du développe­ment de l'agriculture dans le monde (ainsi que l'envisage le Rapport cle la Commission prépa-ra­toire cle la F' AO cha1·gée cle l'éhtcle cles proposi­Uons po1w l'alimentation mondiale) et que, entre les sessions de la Conférence, le Conseil de la FAO ne cesse de porter son attention sur cette situation.

12. Admission cle nouveaitx Me1nb1·ës à la F' AO

L'attention de la Commission III s'est portée sur une recommandation faite par le Comité exécutif en juin 194 7 et aux termes de laquelle le délai exigé pour qu'une demande cl 'admission puisse être soumise à la Conférence soit réduit de 90 à 30 jours. La Commission recommande que cette modification soit portée au paragraphe 2 de l'Article XX du Réglement intérieur. (Voir pages 3 et 64.)

AN'.NEXES

A. Délégués et observateurs assistant à troisième session de la Conférence

B. Amendements au Règlement intérieur et au Règlement financier

C. Budget du troisième exercice financier (1948)

D. Comptes vérifiés de la FAO, premier exercice financier

E. Accord entre l'OIT et la FAO

ANNEXE A

DÉLÉGUÉS ET OBSERVATEURS ASSISTANT A LA TROISIÈME SESSION , DE LA CONFERENCE

ETATS MEMBRES Atistralie

Membl'e: FRANK W. BuLcOcK, Directeur Général de l 'Agriculture, Melbourne

Suppléant: G. K. BARON-HAY, Sous-Secrétaire d'Etat au Commerce et à l 'Agriculture pour l'Australie-Occi­dentale

Conseillers: W. T. Dom, Sous-Directeur du Bureau d 'Economie Agricole, Ministère du Commerce et de l 'Agriculture, Canberra H. SULLIVAN, Premier Secrétaire, Légation d 'Aus­tralie, Paris

Autriche Membr: JosEF KRA US, Ministre Fédéral de 1 'Agriculture

et des Forêts, Vienne Adjoimts: RUDOLF Frscm!lR, Conseiller, Ministère du Ra­

vitaillement, Vienne FRANZ GRUNSEIS, Chef de Section, Ministère Fédé­ral de l 'Agriculture et des Forêts, Vienne RUDOLF PHILIPP, Chef de Section, Ministère Fédéral du Ravitaillement·; Président de la Commission Na­tional de Liaison avec la FAO, Vienne ERNST M. WUNDER, Conseiller-Ministériel, Minis­tère Fédéral de l 'Agriculture et des Forêts, Vienne

Conseillers: ANTON CESCHI, Chief de l'Office Autrichien du Bois, Ministère du Commerce, Vienne S'i'Ell!'AN DuSCHEK, Chief de l'Office régional du ·Bois pour la Haute-Autriche, Linz

Secrétaire de la Délégation: Mrss GERDA DoBLHOFF, Minis~re Fédéral de l' Agriculture et des Forêts, Vienne

Belgique Membre: PAUL MAURICE ORBAN, Ministre de l'Agricul­

ture, Bruxelles S1tppléants: GEORGES MOENS DE FERNIG, Ministre du

Ravitaillement et des Importations, Bruxelles P. KRONACirnR, Membre de la Chambre des Représen­tants, Bruxelles. A. WAUTIDRS, Ministre Plénipotentiail'e, Ministère des Affaires Etrangères, Bruxelles

Adjoints: J. BLÉRO, Chef Adjoint du Cabinet, Ministère de l 'Agriculture, Bruxelles J. FORGET, Directeur Général, Ministère de l 'Agri­culture, Bruxelles

Conseillers: M. H. J. VANDEN ABEELE, Directeur Général, Ministère_ des Colpnies, Bruxelles E. BmwooD, Professeur à l'Université de Bmxelles H. CoLLEAUx, Inspecteur des Eaux et Forêts, Minis­tère de l 'Agriculture, Bruxelles J. C. VAN EsscmD, Directeur Général, Ministère du Ravitaillement et des Importations, Bruxelles J. LARO0HET'I'E, Secrétaire Particulier du Ministre de l 'Agriculture, Bmxelles H. DE Vos, Directeur Général, Ministère des Com­munications et de la Marine, Bruxelles

Observateurs: R. CASSIERS, Directeur, Relations écono­miques extérieures, Bruxelles L. H. A. LECLERC, Fédération Nationale des Syndi­cats d' Agriculteurs professionnels, Bruxelles J. VAN DIDR V AEREN, Secrétaire Général honoraire, Ministère de l 'Agriculture, Bruxelles

Secrétaire de la Délégation: G. WATSON, Conseiller au Ministère de l 'Agriculture; Secrétaire de la Com­mission Nationale de Liaison avec la FAO, Bruxelles

57

Birmanie Membre: U. MAUNG OHN, Représentant à Londres de

l'A.F.P.F.L., Birmanie Suppléant: U. NYuN, Directeur des Douanes, Rangoon Adjoint: U. BA NYEIN, Sous-Secrétaire d'Etat au Com­

merce et aux Approvisionnements, Rangoon Adjoint Secrétaire: U. CmT TuN, Ministère du Com­

merce et des Approvisionnements, Rangoon

Bolivie Membre: J. ORTIZ-LINARIDS, Ministre de Bolivie à Paris

Brésil Me1nb1'e: JOAO PINTO DA SILVA, Consul Général à Genève Adjoints: JOSUÉ DE CASTRO, Directeur, Institut National

de Nutrition, Rio-de-Janeirn LINCOLN NERY DA FONSECA, Institut National du Pin, Rio-de-Janeiro PAULO FERREIRA DE SouzA, Service des Forêts, Mi­nistère de l 'Agriculture, R.io-de-J aneiro

Secrétaii'e de la Délégation: MILTON TE·LLlilS RrnEIRO, Consul à Genève

Canada Membre: JAMES G. GARDINER, Ministre de l'Agriculture,

Ottawa Sttppléant: G. S. H. BARTON, Sous-Ministre de l 'Agricul­

ture, Ottawa Adjoints: E. S. ARCH1BALD, Directeur du Service des

Fermes Expérimentales, Ministère de l 'Agriculture, Ottawa J. F. BOOTH, Directeur Adjoint des Marchés, Divi­sion Economique, Ministère de l 'Agriculture, Ottawa G. D. W. CAMERON, Ministre Adjoint, Ministère de la Santé Publique, Ottawa J. A. CHAPDIDLAINE, Premier Secrétaire, Ambassade du Canada, Paris J. P. MANION, Représentant Commercial, Rome D. G. WILDER, Biologiste, Station Biologique de l'Atlantique, St. Andrews, N. B.

Conseillers: D. M. ALLAN, Ministère de l 'Agriculture, Ottawa H. H. HANNAM, Président de la Fédération Cana­dienne de l 'Agriculture, Ottawa C. J. MoRROW, Conseil des Pêches du Canada, Ot­tawa C. F. WILSON, Directeur de la Division du Blé et des Céréales, Ministère du Commerce, Ottawa

Service de Presse et d'Info1'mation: R. B. W. MARVEN, Editeur, Ministère de l 'Agriculture, Ottawa

Secrétaire de la Délégat·ion: S. C. HUDSON, Economiste Principal, Section Economique, Ministère de l 'Agri­culture, Ottawa

Chili Me1nb1'e: HIGINO GONZALEZ, Conseiller de la Délégation

chilienne auprès des Nations Unies, New York Sttppléants: H. BIGGS, Société pour les Ventes de Nitrate,

Madrid RAUL Duoor, Société Chilienne pour le Développe­ment, New York R. ELGUIDTA, Consul Général du Chili à Zurich ALVARO MuNoz, Société pour les Ventes de Nitrate, Londres

Chine Membre: P. W. Tsou, Premier Conseiller au Ministères

du Ravitaillement; Représentant Permanent aux Etats-Unis pour le Ministère de l 'Agriculture et des Forêts, Washington

Siippléant: FRANK H. C. Lru, Ministère du Ravitaille­ment, Nankin

Secréta·ires cle la Délégati.on: L. O. WANG, Ministère de l 'Agriculture et des Forêts, Nankin S. Hu

Colombie Membre: HONORIO PÉREZ SALAZAR, DirecteUT de la Divi­

sion des Terres, Ministère de l'Economie Nationale, Bogota

S11.ppléant: GABRIEL GIRALDO-JARAllIILLO, Consul Général à Genève

Costa-Rica (Absent)

Cuba Membre: ENRIQUE PÉREZ-CISNEROS, Attaché Commercial,

Ambassade de Cuba, Washington fütppléants: RODOLFO AR.ANGO, Directeur de l 'Agricul­

ture, Ministère de l 'Agriculture, La Havane Conseillers: Lurs MARINO PÉREZ, Délégué au Conseil In­

ternational du Sucre, Londres EMILIO P ANDO, Directeur du Commerce, Ministère des Affail'es Etrang·ères, La Havane

Danemark Membre: K. SKOVGAARD, ProfesseUT au Collège Royal

d'Art Vétérinaire et d 'Agriculture, Copenhague S11ppléant: S. SoRENSIDN, Conseiller Agricole auprès du

Gouvemement Danois; Attaché Agricole, Ambassade du Danemark, Washington

Conse-illers: Mme KAREN BRAAE, Présidente du Conseil Danois de Science Domestique et d 'Economie, Co­pm1hague B. S. DINESEN, Chef de Section, Conseil cl' Adminis­tration des Pêches, Copenhague A. HoGSBRO HoLl\r, Secrétaire Général de l 'Agri­culture, Copenhague M. C. IVERSIDN, Chef de Section, Service des Statis­tiques, Copenhague BORGE JACOBSEN, Conseil d'Administration des Forêts de l'Etat, Copenhague J. V. THYGESIDN, Chef de Section, Ministère des Approvisionnements, Copenhague ERIK A. UHL, Chef de Section Adjoint, Département de la Santé Publique, Copenhague O. P. E. WINGE, Chef de Section Adjoint, Ministère des Affaires Etrangères, CopenJiague

Conseiller Secrétai.re: H. P. TOFT MIKKELSEN, Chef de Section Adj oint, Ministère de l 'Agriculture et des Pêches, Copenhague

Egypte Membre: MAHMOUD BEY ZAKI, Sous-Secrétaire d'Etat au

Ministère du Commerce et de l 'Industrie, Le Cairn 811.ppléants: l1,foHA1'IED MAMOUN ABDEL-SALEM, Dil'ecteur

du Sei·vice de Vulgarisation, Ministère de l' Agricul­ture, Le Caire

Acljoint: ABDEL FATTAH ABDEL-LATTF, Directeur Adjoint, Section de l'Economie Agricole et des Statistiques, Ministère de l 'Agriculture, Le Caire

Equateur Membre: ALÉ.JANDRO GASTELU, Consul Général à Genève

Etats-Unis d'Amérique Membre: NORRIS E. DoDD, Ministre Adjoint de l' Agri­

culture, Washington

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Suppléants: LIDSUE A. WHEELER, Directeur de l'Office des Relations Etrangères pour l 'Agriculture, Minis­tère de l 'Agriculture, Washington WILLIAM A. Ju11IP, Directeur du Bureau du Budget et des Finances, Ministère de l 'Agriculture, Wash­ington

Conseillers cl11 Congrès: ELMER THOMAS, Sénat des Etats­Unis, Washington MILTON R. YOUNG, Sénat des Etats-Unis, Washing­ton RIDID F. MURRAY, Chambre des Représentants des Etats-Unis, Washington

Conseillers: A. W. ANDERSON, Chef de la Division des Pêches Commerciales, Ministère de l'Intérieur, Washington HollIER L. BRINKLEY, Coiiseil National des Coopé­ratives Fermiers, Washington EDWARD G. CALE, Directeur Adjoint de la Division des Relations Internationales, Ministère des Affaires Etrangères, Washington MRs. URSULA DUFFUS, Service des Affaires d'Or­ganisations Intemationales, Ministère des Affaires Etrangères, Washington FosTER F. EL·LIOTT, Directeur Adjoint du Bureau de 1 'Economie Agricole, Ministère de l 'Agriculture, Washington ALBERT S. Goss, Président de "The National Grange,'' Washington Mrss HELEN HALL, Présidente de l'Association Na­tionale des Consonunateurs et Directrice du '' Henry Street Settlement,'' New York EDWARD D. HoLLAND]]JR, Directeur, Bureau des Sta­tistiques du Travail, Ministère du Travail, Washing­ton CHARLES E. J AOKSON, Directeur Général de l 'Insti­tut National des Pêches, ·washington EDWARD I. KOT'OK, Directeur Adjoint, Service des Forêts, Ministère de l' Agriculture, Washington WILLIAJ\I V. LAMBERT, Administrateur, Administra­tion des Recherches Agricoles, Ministère cle l 'Agri­culture, Washington PrnRRl!J LANDRY, "American Paper and°Fulp Asso­ciation,'' Washington CHARUJS E. LUND, Chef de la Division des Produits Alimentaires, Bureau du Commerce Intemational, Ministère du Commerce, Washington W. RAYMOND OGG, Directeur du bmeau de Wash­ington del' "American Farm Bureau Fecleration,'' Washington ROBERT B. SGHWENGER, Office des Relations Etran­gères pour l 'Agriculttue, Ministère de l 'Agriculture, Washington

Observateur: HOWARD R. CoTTAllr, Attaché Agricole, Rome

Secrétaire technique de la Délégatfon: DUNCAN WALL, Adjoint Spécial au Directem, Office des Relations Et~·angères pour l 'Agrieulture, Washington

Secrétaire acl-ln·inistratif cle la Délégatfon: HENRY F. NronoL, Division des Conférences Internationales, Département des Affaires Etrangères, Washington

Finlande Membre: EIN0 A. SAARr, Professeur cl 'Economie Fores­

tière, Université de Helsinki Suppléant: OTTO F. VAL•LE, Professeur, Station Centrale

d 'Expériences agricoles, Helsinki

France Membre: TANGUY-PRIGENT, Ministre cle l 'Agriculture,

Paris Suppléants: ANDRÉ MAYER, Vice-Président du Collège de

France, Paris H. LONGCHAMBON, Conseiller de la République, Paris

Conseillers: J. BAYLOT, Secrétaire Général du Ravitaille­ment, Paris

L. CLOSON, Directeur Générnl, Institut des Etudes Statistiques et Economiques, Pal'is

Adjoints: L. Bou, Directem, Cabinet du Ministre de 1 'Agriculture, Paris P. CHOUARD, Conseiller Scientifique, Ministère du Ravitaillement, Paris EUGÈNE DEMONT, Ministère de 1 'Economie Natio­nale, Paris B. DUFAY, Directeur Général des Eaux et Forêts, Ministère de l 'Agriculture, Paris M. GurLLAUllIE, Directeur de l 'Agriculture, Minis­tère des Territoires d 'Outre-Mer, Paris G. H. JANTON, Ministère de l'Economie Nationale, Paris R. JoFFET, Directeur des Affaires Economiques, Ministère de l 'Agriculture, Paris P. LAMOUR, Secrétaire Générale de l 'Agriculture, Paris L. LuGUERN, Ministère de l 'Agriculture, Paris P. MARTIN, Président de la Fédérations des Coopé­ratives Agricoles, Paris G. PETER, Directeur des Affaires Economiques, Ministère des TerritoiTes cl 'Outre-Mer, Paris J. E. ROYER, MinistèTe de l'Economie Nationale, Paris ;R,. SAVARY, Directeur des Etudes Economiques Con­fédération Générale de l 'Agriculture, Paris M. J. TERRIN, Directeur des Pêches, Ministère de la Marine Marchande, Paris B. ToussAINT·, Ministère des Affaires Etrangères, Paris PIERRE VIDAUD, Ministère des Territoires cl'Outre­Mer, Paris

Observatrice: Mme GERMAINE DEGROND, Présidente de la Commission du Ravitaillement, Assemblée Nationale, Paris

Secrétaire de la Délégat-ion: M. CÉPÈDE, Ministère de l 'Agriculture, Paris

Grèce Membre: Nnrns CHRIS'l'ODOULOU, Directeur Général de

l 'Agriculture, Ministère de l 'Agricultme, Athènes Secréta·ire de la Délégat-ion: SoTIRIOS PETROPOULOS, Spé­

cialiste des Questions Agricoles, Banque Agricole, Athènes

Guatemala Membre: ALBERTO DUPONT-WILLEMIN, Consul Général à

Genève

Haiti 'Membre: ALFRED ADDOR, Consul Général à Genève

Honduras Me1nbre: BASILIO DE TELJDPNJDF, Consul Général à Berne Secrétaire de la Délégation: Mlle LITA FISCHER

Hongrie Membre: A. SrnELKA-PERLEBERG, Conseiller Ministériel,

Ministère de l 'Agriculture; Secrétaire Général de la Commission Nationale de Liaison avec la FAO, Budapest

Adjoint: ARTHUR SzEKJDLY, Secrétaire Général, Chambre de Coùîmerce, Budapest

Inde Membre: ANUGRAHA NARAYAN SINHA, Ministre des Fi­

nances, des Approvisionnements et du Travail, Bihar S11ppléant: S. Y. KRISHNASWAllIY, Co-SecrétaiTe du

Gouvernement de l'Inde, Ministère de l 'Agriculture, New Delhi

Adjoints: C. BALI REDDY, Association des Paysans, Cum­bum, Karnool, Madras O. VERRABASAPPA, Membre du Conseil Législatif, Mysore

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Conseillers: Vv. R. NATU, Conseiller Economique et Sta­tistique auprès du Gouvemement de l 'Incle, Minis­tère de l 'Agricultme, New Delhi V. N. PATWARDHAN, Directeur du Laboratoire des Recherches sur la Nutrition, New Delhi K. RAllIIAH, Directeur de l'Institut Central de Re­cherches sur le Riz, New Delhi

Secréta·ires de la Délégat-ion: SIR J. P. SRIVASTAVA, An­cien Membre du Gouvernement de l 'Incle, Spécialiste des Questions de Ravitaillement, New Delhi V. B. SrruKLA, Secrétaire Particulier du Délégué.

Officier cle Liaison: R. JOMADAR

Irak Membre: SAYID DARWISH AL-HAIDARr, Directeur Général

de l 'Agriculture, Bagdad

Irlande Membre: PATRICK SMITH, Ministère de l 'Agriculture,

Dublin S11.ppléants: JOHN DEllIPSJDY, Inspecteur Général, Mini­

stère de 1 'Agriculture, Dub1in Acljoints: B. CULLIGAN, Ministère de l 'Inclustrie et du

Commerce, Dublin J. D. HoumrrANE, Ministère de la Santé, Dublin H. McCANN, Ministère des Affaires Etrangères, Dublin J. C. N AGLE, Ministère de l 'Agriculture, Dublin

Secrétaire de la Délégation: C. SHEEHAN, nfinistère de l 'Agriculture, Dublin

Islande Me·mbre: DAVID OLAFSSON, Directeur des Pêehes, Reyk­

javik Italie

Membre: ANTONIO SEGNI, Ministre_ de l'Agriculture, Rome

S11.ppléant: VITTORIO RoNCHI, Haut Commissaire du Ravitaillement, Rome

Adjoints: FRANCESCO GIORGIO MAMELI, Ministrn Pléni­potentiaire, Rome

Conseillers: PAOLO ALBERTARIO, Directeur Général, Mini­stère de l 'Agriculture, Rome Gurno DE MARZI, Directeur Général, Haut Commis­sal'iat au Ravitaillement, Rome GIUSEPPE UGO PAPI, Professeur, Université de Rome PROFESSEUR AURF,LIO CARRANTE, Directeur Général, Ministère cle l 'Agriculture, Rome

Secréta-ires cle la Délégation: FRANCESCO CONSTANTINO, Secrétaire Particulier du Ministre de l 'Agriculture, Rome G. VINCENZO ToRNETTA, Secrétaire de la Commission Nationale de Liaison avec la FAO, Rome

Liban Membre: J AMIL· MIKAOUI, Ministre du Liban en Suisse,

Genève Libéria

(Absent)

Luxembourg M e·m.bre: NICOLAS MARGUJD, Ministre de l 'Agriculture,

Luxembourg Snppléant: ALPHONSE RoDESŒI Conseiller: MATHIAS PuTz, Conseiller, Ministère de l' A­

griculture, Luxembourg

Mexique Membre: MANUEL GERMAN PARRA, Professeur, Sous­

Secrétaire de l'Economie Nationale, Mexico, DF Sitppléant: FRANCISCO DE P. MIRANDA, Directeur de l'Ins­

titut National de la Nutrition, Mexico, DF Conse-iller: ÜGTAVIO BARREDA, Ministère des Affaires

Etrangères, Mexieo, DF Secrétaire de la Délégatfon: ANDRÉS FENOCHIO, Premier

Secrétaire de la Légation Mexicaine à Berne

Ncrrège Membre: R. MoRK, Recteur et Professeur, Collège d'Agri­

culture de NoTVège, Vollebekk Suppléant: KARL EVANG, Chirurgien, Chef du Service de

la Santé Publique, Oslo Adjoints: ANDERS F JELS'l'AD, Délégué du Gouvernement

Norvégien aux Etats-Unis et au Canada pour les Af­faires Agricoles, Washington et Ottawa NILS N. IHLEN, Conseiller Forestier, Association Norvégienne des Propriétaires de Forêts, Oslo PER RoGSTAD, Directeur de !'Exportation et du Mar­keting, Ministère des Pêches, Oslo MRS. BERGLIOT QUILLER WERENSKIOLD, Directrice de l'Institut National de Recherches pour 1 'Economie Domestique, Oslo HAAKON WEXELSEN, Professeur de Génétique et de Sélection Végétale, Collège d 'Agriculture de Nor­vège, Vollebekk

Secrétaire de la Délégation: OLE MJELDE, Secrétaire, Conseil National du Ravitaillement, Commission Na­

tionale de Liaison avec la FAO, Oslo

N ourelle-Zélande Me11ibre: E. J. FAWOETT, Directeur Général, Ministère de

l 'Agriculture, Wellington S1ippléants: N. S. MoCLUMPHA, Département du Marke­

ting du Nouvelle-Zélande, Londres R. W. MARSHALL, Commissaire du Commerce, Wash­ington

Conseiller: A. P. O'SHEJA, Secrétaire Général des Fer­miers Fédérés de la Nouvelle Zélande (Inc.), Well­ington

Secrétaire de la Délégation: J. V. WHITE, Ministère de 1 'Agriculture, Wellington

Pakistan Membre: HABIB IBRAH[M RAHIMTOOLA, Haut-Commis­

saire auprès du Royaume-Uni, Londres Conseillers: MurzuDIN An:MAD, Premier Secrétaire, Bu­

reau du Haut-Commissaire auprès du Royaume-Uni, Londres A. MUKHTAR, Bureau du Haut-Commissaire auprès du Royaume-Uni, Londres

Secrétaire de la délégation: M. J. BuKHTAR, Secrétaire Particulier du Haut-Commissaire auprès du Royaume­Uni, Londres

Panama (Absent)

Paraguay (Absent)

Pays-Bas Membres: S. L. MANSHOL'r, Ministre de 1 'Agriculture,

des Pêches et du Ravitaillement, La Haye (Absent) E. DE VRIIDS, Chef de Division, Ministère des Terri­toires d'Outre-Mer, La Haye

Suppléa1~t: A. H. BoERMA, Commissaire du Gouverne­ment pour les Affaires Agricoles Internationales, La Haye

Adjoints: B. VAN DAM, Secrétaire du Ministre de l'Agri­culture, des Pêches et du Ravitaillement, La Haye M. J, L. DOLS, Conseiller au Ministère de l'Agri­culture, des Pêches et du Ravitaillement, La Haye J. A. P. FRANKE, Chef de la Division du Ravitaille­ment, Ministère de 1 'Agriculture, des Pêches et du Ravitaillement, La Haye C. C. HuLST, Conséiller Economique, Ministère des Finances, La Haye A. C. KooRENHOF, Haut-Fonctionnaire au Ministère des Territoires d'Outre-Mer, La Haye BARON S. J. VAN TUYLL VAN SEROOSKERKEN, Chef de Section Adjoint, Ministère des Affaires Etran­gères, La Haye

60

A. B. SPEEKENBRINK, Directeur Général des Rela­tions Extérieures, La Haye

Conseillers: W. DEKKIDR, Attaché Agricole à Berne D. J. van Dijk, Directeur du Conseil du Marketing des Produits de la Pêche, La Haye J. A. KALIGIS, Conseiller pour l'Indonésie Orientale, La Haye G. J. LIENESCH, Directeur des Pêches, Ministère de l 'Agriculture, des Pêches et du Ravitaillement: La Haye PHOA LIONG GIE, Conseiller du Gouvernement des Indes Néerlandaises, La Haye G. P. F. RoYA0KERS, Secrétaire de la Fédération des Producteurs Agricoles, La Haye W. VAN WINKOOP, Directeur Adjoint des Forêts de l'Indonésie, Ministère des Territoires d'Outre-Mer, La Haye

Seorétaite de la Délégation: C. H. BoGAARDT, Chef de la Section des Relations Extérieures, Ministère de l 'Ag­riculture, des Pêches et du Ravitaillement, La Haye

.Pérou Membre: FLAVIO BAZAN, Ministère des Forêts, Lima

Pologne Membre: TADEusz LY0HOWSKI, Ministre Plénipoten­

tiaire; Directeur de la Section Economique, Mini­stère des Affaires Etrangères, Varsovie

Sitppléants: STEFAN KROLIKOWSKI, Principal Conseiller Economique du Ministre de l 'Agriculture, Varsovie Luvwrn: LESZ0ZYNSKI, Chef de Section, Ministère des Affaires Etrangères, Varsovie

Acljoint: STEFAN MANDE0KI, Directeur de la Section Economique, Ministère des Approvisionnements, Varsovie

Acljoint secrétaire de la Délégation: Mme KRYSTYNA PIOTROWSKA, Chef cle Section, Conseil Central du Plan, Varsovie

Portugal 1

Membre: ANTONIO DE SouzA DA CAMERA, Directeur de la Station Nationale d 'Agriculture; Ministère de l'Economie et Ministère des Affaires Etrangères; Président de la Commission Nationale de Liaison avec la FAO, Lisbonne

Adjoint: D. RoDRTGO PllIDRO DE CASTRO, 1

':Agronome, Sta­tion Nationale d 'Agriculture; Ministère de l 'Econo­mie et Ministère des Affaires Etrangères, Lisbonne

République Dominicaine Membre: MANUEL PASTORIZA, Ministre de la République

Dominicaine pour la France et la Suisse, Paris et Genève

République des Philippines Membre: JOAQUIN M. ELIZALDE, Ambassadeur de la Ré­

publique des Philippines aux Etats-Unis d'Amérique, Washington

Acljoint: JosÉ TEODORO, JR., Attaché Commercial Ad­joint, Ambassade de la République cles Philippines, Washington

Royaume-Uni ][e,mbre: Mlle EDITH SUJ\IMJ<JR,FIELD, Membre du Parle­

ment, SecrétaiTe Parlementaire, Ministère du Ravi­taillement, Londres

S1tppléant: Sm DONALD VANDEPEER,, SecrétaiTe Perma­nent, Ministère de l 'Agriculture et des Pêches, Lon­dres

Adjoints: H. G. M. BAss, Service des Relations avec le Commonwealth, Londres M. E. BATHURST, Departement Juridique, Ministère des Affaires Etrangères, Londres P. N. R. BuT0HER, Ministère cle la Santé, Londres D. CAPLAN, Ministère du Commerce, Londres

SIR GERARD CLAUSON, Ministère des Colonies, Lon­dres P. D. H. DuNN, Ministère de !'Agriculture et des Pêches, Londres SIR RALPH ENFIEJLD, Ministère de l 'Agriculture et des Pêches, Londres T. G. GrsB0RNE, Gouvernement de la Rhodésie du Sud D. A. E. HAR,KNEss, Ministère del' Agriculture pour l'Irlande du Nord, Belfast H. L. JENKYNS, Ministère des Finances, Londres F. J. LAWT0N, Ministère du Ravitaillement, Londres M. R. METOALF, Ministère du Ravitaillement, Lon­dres B. S. PLATT, Ministère de la Santé Publique, Londres H. B. SHEPHElRD, Ministère des Affaires Etrangères, Londres A. C. SPARKS, Ministère de 1 'Agriculture et des Pêches, Londres Sm HERBERT STEWART, Section des Possessions An­glaises dans le Moyen-Orient, Ministère des Affaires Etrangères, Londres

Co-Secrétaires de la Délégation: H. S. BARNES Ministère de l 'Agriculture et des Pêches, Londres ' C. J. BoosEY, Ministère du Ravitaillement, Londres

Salvador

Membre: AR'l'URO BusTAMEN'l'Il', Chargé d'Affaires à Paris '

Adjoint: GUSTAVO A. GuERRERO, Consul Général à Genève

Siam

Membre: PHRA PRAKAS SAHAKOitN, Sous-Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Agriculture, Bangkok

Suppléant: NAI INSEE ÜHANDRASTITYA, Ministère de l 'Agricultul·e, Bangkok

Adjoint: M. L. JIDJEUA KAMBHU, Ministère de l 'Agri­culture, Bangkok

Suisse

Membre: PHILIPPE ZuT'rmR, Conseiller, Département Politique Fédéral, Berne ·

Sttppléant: HANS-PETER KmLLER, Directeur Adjoint Di-vision de l 'Agriculture, Berne '

Adjoiiits: ERNST DuRTSOHI, Président de l'Union des Associations Coopératives Agricoles Suisses, Berne ERNST GEYER, Secrétaire de l'Union Suisse pour le Commerce et ! 'Industrie, Berne EMIL HEss, Inspecteur Général des Forêts, Berne OSKAR HowALD, Professeur, Directeur de l'Union des Paysans Suisses, Berne JAKOB LANDIS, Directeur, Division de l'Agriculture, Berne L. MULLER, Directeur, Union Suisse des Coopératives de Consommateurs, Berne ALBERT S0HLATTER, Inspecteur des Forêts, Berne M. TROILLET, Député, Conseil des Etats, Président de la Conférence des Directeurs de l 'Agriculture, Berne H. G. WINIŒLMANN, Directeur de l 'Associàtion Suisse pour l'Economie Forestière, Berne

Sttppléants Adjoints et Conseillers: J. L. BARRELET, Dé­puté, Conseil des Etats, Membre de la Conférence des Directeurs de 1 'Agriculture, Berne ANDRÉ BOREL, Directeur Adjoint, Union des Pay­sans Suisses, Berne JmAN ELSENER•, Secrétaire Général, Fédération Suisse des· Travailleurs du Commerce, des Transports et de 1 'Agriculture, Berne Lours MAIRE, Directeur des Laiteries Réunies de Genève FRITZ REAL, Secrétaire de Légation, Division du Commerce, Berne

Seorétaire de la Délégation: CHARLES MULLER, Départe­ment Politique Fédéral, Berne

61

Syrie

(Absente)

Tchécoslovaquie

Membre: VAOLAV MAJER, Ministre du Ravitaillement, Prague

Sitppléants: K. FILO, Commissaire Slovaque au Ravitaille­ment, Prague O. MALIS, Chef de Service, Ministère de l 'Agricul­ture, Prague

Acljoints: Mme J. ZAOHOVA BATKOVA, Membre du Parle­ment, Prague V. CINICE, Chef cle Service, Ministère du Ravitaille­ment, Prague M. FALTAN, Membre clu Parlement, Secrétaire Géné­ral de l 'Associa tian c1es Fermiers Slovaques, Bra ti­slava LADISLAV HoLY, Conseiller Ministèriel, Ministère du Commerce Extérieur, Prague STANISLAV MINOVSICY, Ministère des Affaires Etran­gères, Prague KAREL PLAGEK, Conseiller, Chef de Division, Minis­tère du Ravitaillement, Prague I. SJiJBES, Attaché Agricole, Paris J. TAUBER, Secrétaire Général, Commission Nationale Tchécoslovaque de Liaison avec la FAO, Prague OTAKARJ VOJTISEK, Conseiller, Ministère des Affaires Etrangères, Prague

Expert: GusTAV ZVERINA, Directeur Général Adjoint des Industries du Bois; Prague

Secrétaire de la Délégation: K. V. EPSTEIN

Union Sud-Africaine

Menibre: P. R. VILJOEN, Haut Commissaire pour l'Union Sud-Africaine an Canada, Ottawa

Sttppléant: P. J. DU TOIT, Directeur cles Services Vété­rinaires, Pretoria

Ailjoints: S. J. J, Dlil SWARDT, Chef de la Division de l'Economie et des Marchés, Ministère de l 'Agricul­ture, Pretoria R. J. SMIT, Chef de la Division c1e 1 'Alimentation et de l'Education en Physiologie, Ministère de la Santé, Pretoria A. J. DU PLESSIS, Division c1e l'Economie et des Marchés, Ministère de l 'Agriculture, Pretoria

Seorétaire c?e la Délégation: MISS JOAN ADAMS, Bureau c1u Haut-Commissaire, Maison de l'Union Sud-Afri­caine, Londres

Un1g11ay

Membre: ROBERTO E. MA0EA0HEN, Ambassadeur de l'Uruguay en Grande-Bi·etagne, Londres

Sitppléants: ALBERTO MuNrLLA, Secrétaire de 1a Com­mission Nationale de Liaison avec la FAO, Monté­video RoBJ1JRTO GR.ANA, Attaché Financier à Paris MARCOS BRONDI, Attaché Agricole et Conunercial à Paris

Seorétaire cle la Délégatfon: ANTONIO DI PAscA, Consul à Genève

Venezuela

Membre: R. PINTO SALVATŒRRA, Directeur Général, Mi­nistère de l 'Agriculture, Caracas

Sttppléant: HORA0IO BLANCO FoMBONA, Ministre du Vene­zuela en Suisse, Berne

R. F. P. de Yougoslavie

Membre: DusAN DoHCVIE, Professeur, Pravoni Fakultet Université de Belgrade '

Observateurs

, , ETATS NON MEMBRES REPRESENTES A LA SESSION PAR DES OBSERVATEURS

Argentine Observateu.r: M. SCHIEPETTO, Conseiller Economique au­

près des Missions Diplomatiques de l'Argentine en Europe, Genève

Bulgarie Observate1tr: LAZARE TocHKOFF, Consul Général à

Genève ConseUler: LUBEN PENTCHEFF, Vice-Consul à Genève

Iran Observateur: A. G. PouREVALY, Ministre d'Iran à Berne

Roumanie Observateurs: CAIUS VALEANO, Conseiller, Légation de

Roumanie à Berne ALFRED ANDRONIU, Conseiller Spécial sm· toutes les activités des Nations Unies à Genève, Légation de Roumanie, Berne

Suède Observateur: GUNNAR LANGE, Ministre Adjoint· de l 'A­

griculture, Stockholm

S1,ppléant: O. SODERSTROM, Directeur de la Commission d'Etat pour le Ravitaillement, Stockholm

Consei.llers: F. L, H, JoHANSSON, Conseil des Forêts Na­tionales, Stockholm E, JANSSON, Secrétaire du Syndicat des Travailleurs Agricoles, Stockholm H. M. E. NAESLUND, Directeur de l'Institut Suédois de Recherches Forestières, Stockholm E. V. SuNDSTROM, Association des Fermiers Suédois, Stockholm N. A. SvNNSSON, Assesseur à la Cour d 'Appel et Se­crétaire de l'Union Nationale des Fermiers, Stock­holm

Conseiller-Secréta-ire de la Délégation: K. H. ÜLSSON, Chef de Bureau, Ministère des Approvisionnements, Stockholm

T11rq1ûe Observateurs: Y. K, KARAOSMANOGLU, Ministre de Tur­

quie en Suisse, Berne NuREDDIN PINAR, Conseiller à la Légation de Tur­quie à Berne

NATIONS UNIES ET INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES

Nations Unies Fonds international de secours à. l'enfance Chef de la Délégation: G. MYRDAL, Secrétaire Exécutif,

Commission Economique pour l'Europe Représentants: B. TuR.NER, Adjoint au Secrétaire Exécu­

tif de la Commission Economique pour 1 'Europe L. GROS, Département des Affaires Sociales P. R. JuDD, Chef de la Section des Produits, Secré­tariat du Commerce International, Département des Affaires Economiques E. WYNDHAM WHITE, Secrétaire Exécutif, Commis­sion Préparatoire de la Conférence des Nations Unies pour le Commerce et l'Emploi

Représentant Secrétaire de la Délégation: II. GosscHALK, Division de la Stabilité Economique et du Développe­ment, Département des Affahes Economiques

Banque internationale pour la reconstruction et le développement

Représentants: ERNEST DE SELLIERS Mlle GEORGIA R. HAGGIS

Commission intérimaire de l'Organisation mondiale de la santé

Représentant: DEMETRIO CASTILL0, Directeur Adjoint de la Santé Publique

Représentants: MAURICE P AT·E, Directeur ALFRED E. DAVISON, Directeur du Centre Européen, Paris DONALD B. SABIN, Chef de Mission à Large

Fonds monétaire international Représentants: ERNEST DE SELLIERS

Mlle GEORGIA R, HAGGIS

Organisation internationale du Travail Représentant: MurrnrM Os:tuAY, Chef du Service de l' A­

griculture

Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

Représentants: ANDRÉ DE BLONAY, Chef de la Section des Rèlations Extérieures S. N. DAs-GUPTA, Conseiller, Sciences Agricoles, Sec­tion des Sciences Naturelles

REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX

Quartier général, Commandement suprème des forces alliés, Tokyo

Jleprésentant: MARK B. WILLIAMSON, Chef Adjoint de la Division d' Agriculture

Saint-Siège llepl'ésentant: GEORGES DUCOTTERD, Professeur à l 'Insti-

62

tut d 'Agriculture de Grangeneuve, Chef de Service, Département de 1 'Agriculture du Canton de Fri­bomg, Suisse

Union panaméricaine Représentant: JosÉ L. COLOM, Chef de la Division pour

la Coopération Agricole

ORGANISATIONS INTERNATIONALES GOUVERNEMENTALES

Bureau international de chimie analytique Représentant: H. 1<'. DUPONT, Directeur Général

Comité consultatif international du coton Représentant: LESLIE A. vVHEELER, Président

Commission internationale des industries agricoles Représentant: C~. J. BERNARD, Secrétaire

Conseil international du blé Représentant: ,A. CAIRNS, Secrétaire

Conseil international de la crise alimentaire Représentant: D. A. FrvzGERALD, Secrétaire Génfaal Adjoint: Mme GLADYS M. NADEAU

Conseil international pour l'exploration de la mer Représentant: H. BLEGARD, Secrétaire Général

Conseil international du sucre Représentant; MARGARET SHUFELDT, Secrétaire

Office internatinal des épizooties Représentant: G. FLUECKIGER, Président

Office international du vin Représentant: B. SAMARAKIS, Secrétaire Général

ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES

Alliance coopérative internationale Représentant: MAx WEBER, Membre du Comité Central Conseiller: C. H. BARBIER, Membre du Comité Central

Association mondiale des femmes rurales Représentaivt: HELEN CAR,LTON-SMITH, Vice-Présidente

Chambre de commerce internationale Représentant: S. DE CHARMANT

Conseil international des femmes Représentantes: ADRIENNE JEANNET-NIOHOLET, Prési­

dente MARGUERITE PICHON SANDRY, Vice-Présidente

Fédération internationale de laiterie Représentant: A. BOREL, Directeur, Association des Fer­

miers Suisses

63

Fédération internationale des producteurs agricoles

Représentants: H. D. LouwEs, Premier Président J. TURNER, Président

Fédération internationale des techniciens agronomes

Représentant: E. FEISST

Fédération internationale des travailleurs de la terre

Représentant: WAL'rER KWASNIK, Secrétaire

Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge Représentant: L. LEDERMANN, Directeur des Services

d 'Information et de Publication, Genève

Union internationale de protection de l'enfance Représentant: GEORGES THELIN, Secrétaire Général

ANNEXE B ' , ' AMENDEMENTS AU REGLEMENT INTERIEUR ET AU REGLEMENT FINANCIER

Amendements au Règlement intérieur ' '

La Conférence adopte, a cours de la huitième séance plénière, par 43 voix (pas de nons), et 5 abstentions, les amendements suivants au Règlement intérieur. A l 'excep­tion de l 'Article XX, ces amendements sont destinés à mettre le Règlement intérieur en harmonie avec les nou­veaux amendements proJ)osés à l 'Acte constitutif.

De façon générale, substituer dans le Règlement inté­rieur le mot «Conseil» aux mots «Comité exécutif» dans chaque cas où ces derniers mots se présentent. Dans les accords déjà conclus par l'Organisation, on entendra à l'avenir Conseil pour Comité exécutif.

Article IV (Seorétariat)-Suhstituer au paragraphe I le J)aragraJ)he suivant:

1. Le Directeur général foumit et dirige les secré­taires, le personnel et les services divers, dont ont be­soin la Conférence et le Conseil, et les commissions et comités éventuellement créés J)ar ceux-ci. Article XX (Admission de nonveaux menibres)-Modi­

fier comme suit le paragraphe 2: 2. Toute demande de ce gome est pol'tée à l'ordre

du jour de la première session qui s'ouvrira après un délai de 30 jours à compter de la réception de la de­mande.

Article XXI (Budget et finanoes)-Substituer dans le paragraphe 1, alinéa d, le mot «Conseil» aux mots <<Comité du contrôle financier». Article XXIV (Election cfa Conseil)-Substituer au

présent article l'article suivant: 1. Les Membres du Conseil sont élus pour trois ans;

mais lorsque le Conseil sera élu pour la première fois, un tiers des Membres sera élu pour une période d'un an, un tiers pour une J)ériode de 2 ans, un tiers pour une période de 3 ans. Les Membres dont le mandat expirera à la fin de la période initiale d'une année, ou de deux années, mentionnée ci-dessus, seront choisis par voie de tirage au sort par le Directeur général im­médiatement après la première élection.

2. Chaque Etat Membre du Conseil, peut désigner un suppléant, des adjoints et des conseillers pour assister son représentant au Conseil. Le Conseil peut établir un règlement relatif à la participation des suppléants, ad­joints et conseillers à ses débats, mais une telle partici­pation n'entraîne pas le droit de vote sauf au cas où un suppléant ou un adjoint prenclrait part aux débats à la place d'un représentant.

3. Lorsque le Directeur général reçoit notification du retrait de l'Organisation d'un Etat Memb1·e, cet Etat Membre, s'il est également Membre du Conseil, se retire du Conseil lors de la session annuelle suivante de la Conférence et un autre Etat Membre est alors élu poµr siéger à sa place au Conseil.

4. En choisissant les Membres du Conseil, on s 'ef­forcera de prendre en considération l'utilité d'avoir une représentation géographiquement équilibrée des Etats ayant des intérêts divers dans la production, la distribution et la consommation des J)roduits alimen­taires et agricoles.

5, La Conférence, à chaque session ordinaire, pour­voit à toutes les vacances du Conseil, après avoir exa­miné toutes les suggestions formulées par le Bureau

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de la Conférence. 6. Les Etats Membres du Conseil sont rééligibles. 7. Le Directeur général, ou un représentant désigné

par lui, pal'ticipe, sans droit de vote, à toutes les séances du Conseil.

8, Un Etat Membre du Conseil est considéré comme, démissionnaire si, dans le paiement de ;es contributions financières à l'Organisation, le montant des arriérés est égal ou supérieur aux contributions dues par lui pour les deux années financières précédentes, ou s'il ne s'est pas fait reJ)résenter à deux sessions consécutives du Conseil, et la Conférence, lors de la session qui suivra, pourvoit à toute vacance qui s'est ainsi produite pour la durée restant à comir.

9. Aucun Etat Membre ne pomra être élu au Con­seil si, dans le paiement de ses contributions financières à l'Organisation, le montant des arriérés est égal ou supérieur aux contributions dues par lui pour les deux années financières IJrécédentes,

Article XXIV-A (Nomination dit Président du Con­seil)-L 'article suivant est à insérer:

1. En ve1'tu du paragraphe 1 de l'article V de l 'Acte constitutif, le Président du Conseil est nommé pour une année et .aux conditions suivantes: a) La nomination du Président est inscrite à l'ordre

du jour de chaque session ordinaire de la Confé­rence. Toutefois, avant l'examen de la nomination en séance plénière, le Bureau de la Conférence propose une (ou des) proposition(s).

b) Les conditions régissant la nomination du Prési­dent, y compris les indemnités afférentes à ce poste sont fhées par la Conférence à l'occasion de chaque nomination, compte tenu des recomman­dations formulées par le Bmeau de la Conférence.

Article XXV (Sessions dit Conseil) - Substituer au présent article l'article suivant:

1. Le Président du Conseil n'a pas le droit de vote. 2. Le Conseil se réunit aussi souvent qu'il le juge

nécessaire, ou sur convocation de son Président ou du Directeur général, ou à la demande d'au moins cinq Etats Membres, soumise par écrit au Directeur géné­ral; il se réunit au moins une fois entre les sessions annuelles de la Conférence, ainsi qu 'immédiatement avant la session annuelle de la Conférence.

3, Les frais dûment attribuables au voyage aller et retour entrepris par un représentant de chaque Etat Membre du Conseil en vue d'assister aux sessions du dit Conseil seront à la charge de l'Organisation.

4. a) Le Directeur général, d'accord avec le Prési­dent du Conseil et compte tenu des désirs exprimés par tout Etat Membre de l'Organi­sation, prépare un projet d'ordre du jour et le fait distribuer avant la session du Conseil à tous les Membres de l'Organisation en l 'ac­compagnant de la documentation sur laquelle il repose, L'ordre du jour et la documenta­tion seront expédiées par poste aérienne au plus tard 4 semaines avant toute réunion, à moins que des circonstances imprévues ren­dent ce délai ou cette expédition impossible.

b) Tout Etat Membre du Conseil peut, six se-

marnes au moins avant la date prévue pour une session, demander au Directeur général d'inscrire une question au projet d'ordre du jour de cette session. S'il l'estime néces­saire, le Directeur général fait alors distri­buer un ordre de jour revisé à tous les Etats Membres en l'accompagnant de tous les docu­ments nécessaires.

5, Le Conseil prend les dispositions, y compris celles qui ont trait à des questions de représentation et de consultation, stipulées par les accords conclus avec les Nations Unies, les autres institutions spécialisées et d'autres organisation1> internationales en vertu de l' Ar­ticle XII de l 'Acte con&titutif.

6. Le Conseil organise des consultations avec toute institution spécialisée ou autre OTganisation publique internationale dont il juge la collaboration utile, et prévoit la participation de ces institutions ou organisa­~ns à ses séances sans droit de vote.

7. Le Conseil prend toutes dispositions pour per­mettre à un Etat Membre non représenté au Conseil de soumettre des mémorandums et de participer sans droit de vote à la discussion de toutes les questions qui, de l'avis de cet Etat Membre, présentent pour lui un in­térêt particulier.

8. Le Conseil prend toutes dispositions pour permet­tre à des observateurs d'Etats non membres ou de con­seils intergouvernementaux pour les produits de base d'assister aux séances qui les intéressent, de prendre part, à la discrétion du Conseil, à la discussion de ques­tions particulières et de soumettre des mémorandums.

9. Le Conseil est autorisé à s'enquérir cles vues cles organisations nongouvernementales avec lesquelles l'Organisation établit des rapports.

10. Le Conseil prend les mesures nécessaires pour que tous les Etats Membres de l'Organisation soient tenus au courant de ses travaux.

Article XXVI (Fonctions à1t Oonseil)-Substituer au présent article l'article suivant:

1. Les fonctions du Conseil, aux termes du para­graphe 2 cle l'article V de l 'Acte constitutif seront entre autres les suivantes: a) Se tenir constamment au courant des ques­

tions qui entrent dans le cadre cles consulta­tions annuelles intergouvernementales de l 'Or­ganisation;

b) Donner des avis sur ces questions aux Etats Membres, aux conseils intergouvernementaux sur les produits ou autres organismes s 'occu­pant cles produits et, par l'intermédiaire du Directeur général, aux autres institutions in­ternationales spécialisées;

c) i) Assister le Directeur général et le per-sonnel de l'Organisation dans la pré­paration du rapport et de l'ordre du jour pour les consultations annuelles in­tergouvemementales de l'Organisation.

ii) Examiner l'évolution des accords inter­gouvernementaux sur les produits, pro­posés ou existants, notamment les fac­teurs qui influent sur la suffisance des disponibilités alimentaires, l'utilisation des réserves et des stocks de secours en cas de famine, les changements dans les politiques de production ou de prix, et sur les programmes spéciaux d 'alimen­tation pour les groupes sous-alimentés;

65

iii) Encourager l'uniformité et la coordina­tion des politiques nationales et interna­tionales en matière de produits agricoles du point de vue (a) des objectifs géné­raux de la FAO, (b) de la corrélation entre la production, la répartition et la consommation, (c) de la corrélation en­tre la production, la répaTtition et la consommation, (c) de la corrélation en­tre les différents produits agricoles;

iv) Créer des groupes d'études pour en­quêter sur les produïts agricoles dont la situation est en voie cle devenir critique et proposer, la cas échéant, les mesures appropnees, conformément au para­graphe 2 (f) de l'article I de l 'Acte constitutif de la FAO;

v) Emettre des idées ou opinions sur les mesures extraordinaires qui s'impose­raient dans des domaines tels que ceux ayant trait à l'exportation et l'impor­tation des approvisionnements en pro­duits alimentaires ou de l'équipement nécessaire à la production agricole pour faciliter la mise en œuvre des pro­grammes nationaux; et, le cas échéant, inviter le Directeur général à proposer de telles 1üesures aux Etats Membres aux fins d'application;

d) Remplir les fonctions indiquées aux alinéas ii, iii et iv ci-dessus en se conformant à la résolution du Conseil économique et social eu date du 28 mars 1947 relative aux accords internationaux sur les produits et, en général, agir en èollaborntion étroite avec les institu­tions spécialisées et les organisations inter­gouvernementales intéressées;

e) Remplir toutes autres fonctions nécessaires pour contribuer au bon fonctionnement de l'Organisation, et en particulier:

i) Conseiller le Directeur général sur les questions de politique et d'administration et exercer le contrôle général prévu au paragraphe 1 de l'article XXIX clu pré­sent Règlement;

ii) Examiner et approuver les propositions du Directeur général au sujet: a) cle l'échelle des traitements et des con­

ditions de recrutement et d'emploi du personnel;

b) des status généraux du personnel; c) de la structure générale des services

de l 'Orgauisation; iii) Exercer les fonctions de contrôle finan­

cier, conformément à l'Annexe au présent Règlement;

iv) Sur avis clu Directeur général, autoriser celui-ci à convoquer des conférences géné­rales, techniques, regionales ou spéciales et à en fixer la composition (paragraphe 2 de l'article VI de l 'Acte constitutif) ;

v) Sous réserve d'une confirmation de la Conférence à la session suivante, conclure des accords avec d'autres organisations internationales publiques (paragraphe 1 de 1 'Article XIII de l 'Acte constitutif) ;

vi) Déterminer, sm· avis du Directeur géné­ral, les dates auxquelles doivent être sou­mis les rappOTts sur les résultats obtenus prévus au paragraphe 2 de l'article XI de l 'Acte constitutif, la forme de ces rap­ports ainsi que les renseignements qu'ils doivent contenir;

vii) Faire des propositions à la Conférence sur la conposition du Comité des nominations de la Conférence;

viii) Faire des recommandations sur les rela­tiou·s entre l'Organisation et les organisa­tions internationales 11011 gouvernemen­tales, conformément à la procédure ar­rêtée par la Conférence;

ix) Etudier dans les limites de son mandat, toutes autres questions qui peuvent lui être soumises par son Président ou par le Directeur général.

2) Le Conseil est autorisé à instituer dans son sein les comités qu'il estime JJécessaires pour remplir ses fonctions et à y adjoindre des personnes choisies en raison de leur compétence person­nelle dans un domaine particulier, ou les repré­sentants de Gouvernements s'intéressant particu­lièrement à ce domaine.

3) Le Conseil nomme un Comité de coordination, composé du Président du Conseil, des Présidents des Commissions consultatives permanentes, et du Président du Comité de contrôle financier, qui conseillera de temps à autre le Directeur général sur la coordination des travaux entrepris par les divisions techniques de l'Organisation, conformé­ment aux décisions de la Conférence.

Artfole XXVII (Conw!'issions permanentes techniq1tes et régfonales de l'Organisation)-Substituer au para­graphe 1 le paragraphe suivant:

1. Le Directeur général peut recommander au Con­seil l'établissement de Commissions permanentes, con­formément au paragraphe 1 de l'article VI de l 'Acte constitutif. Si cette recommandation est adoptée par le Conseil, le Directeur général peut soumettre les noms des personnalités dont il propose la nomination à ces commissions permanentes. Article XXIX (Fonctions dit Directeitr généraZ)-In­

sérer dans le paragraplie 2 entre les alinéas a et b, les deux paragraphes suivants, et numéroter à nouveau les paragraphes ultérieurs:

b) Fournit un secrétariat pour les réunions du Con­seil, le personnel et tous autres services ue le Conseil peut demander dans la même mesure où il assure des services similaires pour les sessions an­nuelles de la Conférence;

c) Assure la continuité, entre les réunions du Con­seil, des travaux entrepris par celui-ci, et main­tient une liaison constante avec les organismes in­tergouvernementaux des produits et avec les insti­tutions spécialisées intéressées;

Article XXXI (Dispositions relati·ves a.1t personnel)­Substituter au paragraphe 6 le paragraphe suivant:

6. Le Directeur général établit les contacts néces­saires entre l'Organisation et les Nations Unies en vue de l'établissement d'un mécanisme commun pour le règlement des litiges entre 1 'Organisation et les mem­bres de son personnel qui n'auront pas été réglés par des procédures internes de conciliation.

66

Amendement au Règlement financier La Conférence adopte au cours de sa huitième séance

plénière, par 43 voix (pas de nons) et 5 abstentions les amendements suivants au Règlement financier (Annexe I du Règlement intérieur) :

Artfole I ( Contrôle financier)-Substituer au présent article l'article suivant:

1. Le Conseil exerce les fonctions de contrôle finan­cier que lui attribue l'alinéa 111 du paragraphe 1, e, de l'article XXVI et le présent Règlement finan­cier, y compris les fonctions administratives connexes au contrôle financier et définies par les alinéas i et ii du même paragraphe de l'article précité, et s'oc­cupe de toute question spéciale concernant le contrôle financier et les problèmes administratifs connexes que la Conférence ou le Dfrecteur général lui soumet.

2. Le Conseil constitue, lors de sa première réunion suivant chaque session ordinaire de la Conférence un Comité de contrôle financier qui l'assiste dans ses fonc­tions de contrôle financier, prévues à l'alinéa iii du paragraphe 1, e de l'article XXVI. Ce Comité com­prend au maximum cinq membres dont le statut et la durée du mandat sont déterminés par un règlement établi par le Conseil, à savoir un Président choisi parmi les délégués représentant les Etats Membres du Conseil et quatre personnes appartenant aux services gouvernementaux des Etats Membres de l'Organisation, choisies en raison de leur compétence en matière d 'ad­ministration financière. Les membres de ce Comité doivent tous être de nationalités différentes. Toute va­cance survenant pendant la dm·ée du mandat de son titulaire sera, si possible, remplie par une autre per­sonne au service du gouvernement du même pays.

3. Le Conseil peut déléguer au Comité de contrôle financier telles fonctions d'ordre financier et fonctions connexes qu'il juge bon.

4. Dans l'exécution de ses fonctions de contrôle financier, le Conseil prend l'avis et reçoit des rapports du Comité de contrôle financier.

5. Le Conseil transmet, à la requête du Comité de contrôle financier, tout rapport dudit Comité aux Etats Membres d'une part et à la session suivante de la Conférence d'autre part, en même temps que tout commentaire que le Conseil désire y joindre, Cliangements conséquents.-Effectuer, dans les autres

paragraphes du Règlement financier, les changements né­cessaires pour substituer le terme «Conseil» à l'appella­tion «Comité de contrôle financier» et l'expression «Co­mité de contrôle financier» à l'expression «Sous-Comité des finances.»

Article III (Présentation dit budget amwel)-Modifier le paragraphe 4 de la façon suivante:

4. Le Directeur général prend toutes dispositions nécessaires pour que le projet de budget annuel soit examiné par le Conseil le 1er juillet de chaque année au plus tard. Artfole XI (Fonds de ron!ement)-Substituer au pré­

sent article l'article suivant: 1. Conformément aux dispositions de l'Annexe II

de l 'Acte constitutif, le reliquat non utilisé du budget du premier exercice financier constitue le noyau du fonds de roulement.

2. Sauf décision contraire de la Conférence, les 1·e­liquats non utilisés afférents à des exercices subsé­quents sont également affectés au Fonds de roulement.

3. L'objet principal du fonds de roulement est de subvenir aux dépenses de l'Organisation dans le cadre

du budget apprnuvé, dans les cas où il est impossible de les payer à l'échéance sur le revenu courant. Si les dépenses de l'Organisation ne peuvent être payées à l'échéance sur le revenu courant, le Directeur général est autorisé à les payer au moyen d'un prélèvement sur le fonds de roulement, étant êntendu que les avances ainsi consenties par le fonds de roulement seront remboursées dès que les recettes le permettront. Si un exercice financier se clôt par un déficit, ce déficit est comblé par un prélèvement sur le fonds de roule­ment, et la Conférence examine alors quelles mesures doivent éventuellement être prises pour rnmplacer les sommes prélévées.

4. Les sommes venant s'ajouter au fonds de roule­ment en application des paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont créditées aux Etats Membres proportionnellement à leurs parts respectives de ces sommes, et toutes sommes prélevées sur le fonds de roulement en appli­cation du paragraphe 3 viennent en déduction des cré­dits, dans la même proportion.

5. La Conférence est habilitée à libérer une portion quelconque du fonds de roulement à toute fin qu'elle estime utile, sous la forme soit d'une dépense spéciale extraordinaire, soit d'une déduction des contributions. La somme rendue disponible de cette manière vient en déduction, dans le premier cas, des crédits inscrits aux noms des Etats Membres dans la proportion indiquée au paragraphe 4 ci-dessus; dans le second cas, de la contribution de l'année subséquente, dans la même pro­portion.

6. Sous réserve d'une décision de la Conférence pour chaque cas d'espèce, les Etats qui, pour une raison quelconque, cessent d'être Membres de l'Organisation peuvent obtenir le remboursement des sommes inscrites à leur crédit au fonds de roulement, à la condition qu'ils aient exécuté toutes leurs obligations statutaires. Article XIY (Dépenses)-Ajouter à cet article les

paragraphes 5 et 6 suivants:

67

5. Les paiements relatifs à des opérations prévues au budget d'une année donnée et effectivement exécu­tés avant le 31 décembre de l'année en question peu­vent être portés au compte de l'année considérée si les paiements sont effectués au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

6. Lorsqu'une recommandation ou proposition en­traînant des dépenses de la part de l'O1·ganisation au­tres que celles prévues s,u budget est soumise à l'exa­men de la Conférence, du Conseil, d'un des comités de l'Organisation ou de tout autre organe affilié financé par la FAO, le Directeur général ou son représentant doit rendre compte, dans le plus bref délai, des consé­quences d'ordre financier que peut avoir ladite recom­mandation ou proposition et soumettre une évaluation des dépenses à prévoir, et la décision quant à l 'adop­tion d'une telle recommandation ou proposition doit prendre acte des questions financières qu'elle implique. Article XYIII (Exam.en c1es comptes ap11rés)-Modi-

fier cet article de la façon sui van te : 1. Dès que son rapport est prêt, et au plus tard dans

les quatre mois suivant la clôture de l'exercice finan­cier, le commissaire aux comptes communique les ré­sultats de l'apurement annuel des comptes directe­ment au Président du Conseil. Le Président clu Conseil convoque une réunion afin d'établir un rapport sur l'apurement annuel des comptes qui est présenté à la Conférence lors de sa session ordinaire suivante. Les comptes apurés et le rapport doivent démontrer: a) la situation financière de l'Organisation; b) la regu­larité de ses transactions financières; ils comprendront une appréciation de l'efficacité de ses méthodes et de son administration financières ainsi que des recom­mandations concernant toute amélioration possible. Une copie du rapport du commissaire aux comptes est également transmise par celui-ci au Directeur général lequel présente à ce sujet au Conseil toutes observations qu'il juge utiles.

ANNEXE C

BUDGET1 DU TROISIÈME EXERCICE FINANCIER ( 1948)

Exposé préliminaire par le Comité de controle financier

1. Remarq1œs générales En procédant à l'examen du projet de budget pour

1948, le Comité n'ignorait pas les nombreux problèmes difficiles que rencontre une nouvelle organisation inter­nationale en préparant pour la première fois un budget détaillé. Faute de pouvoir s'appuyer sur des expériences antérieures, il a fallu prendTe beaucoup de décisions quant au contenu, à l'étendue et à la forme du budget, qui ont nécessairement un caractère plus ou moins pro­visoire.

Le projet de budget soumis au Comité eonstituait une première tentative d'évaluation des besoins financiers de l'Organisation à un moment où elle est encore en période d'organisation. Le Comité n'en a pas jugé la for~ne en­tièrement satisfaisante, mais il a admis qu'une pTésenta­tion parfaite ne pourra être obtenue qu'après un certain nombre d'années au fur et à mesure du développement de la FAO.

2. Dépenses Connaissant toute la gravité des problèmes financiers

auxquels les différents pays ont à faire face, et désireux d'éviter aux Etats Membres une augmentation de leur contribution, le Comité a réduit de 5.317 ,931 à 5.000.000 de dollars les prévisions de dépenses du Directeur géné­ral. A cet effet, il s'est préoccupé de réunir le maximum de renseignements précis sur. les besoins réels de l 'Or­ganisation de façon à pouvoir affecter la plus grande proportion possible des crédits aux activités fondamen­tales de l'Organisation.

Le Comité a donc examiné minutieusement les dépenses administratives et générales et a constaté avec satisfac­tion les efforts faits par l'administration pour réduire ces dépenses. Il attire l'attention cependant sur les frais de loyer et d'entretien qu'èntraine l'occupation par la FAO de six bâtiments séparés, et il espèi·e qu'il sera bien­tôt possible de trouver cles locaux convenables dans un même bâtiment.

Le Comité a étudié en détail l'organisation et les mé­thodes de la FAO, et ses observations à ee sujet sont consignées au paragraphe 7 du rapport du Comité de contrôle financier à la Conférence (Document 0$7 /9).

Comme suite à ces études, le Comité a suggéré diverses modifications que ont été introduites dans le projet de budget, et le Comité recommande à la Conférence de l'adopter tel qu'il est présenté ci-après.

Ayant examiné en fonction de son programme de tra­vail les crédits limités dont dispose la FAO, le Comité fait observer que la pTemièi·e et la deuxième session de la Conférence ont tracé un programme qui, même avec des crédits illimités, ne pourrait être achevé avant plu­sieurs dizaines d'années. Le Comité estime donc qu'il est nécessaire de procéder à un nouvel examen de l'urgence et de l'importance des nombreux problèmes dont l'Orga­nisation a été chargée de s'occuper et d'établir un ordre de priorité pour l'étude de ces prnblèmes. En consé-

lLe budget détaillé présenté à la Conférence et les not-0s expli­catiyes qui s'y rapportent sont contenues dans le document C47 /9.

68

quence, la Conférence devrait soigneusement examiner ies programmes d'action soumis par le DirecteuT général et, compte tenu des nécessités financières, formuler à leur sujet les recommandations qui lui paraîtraient indiquées.

Etant donné la limitation des crédits disponibles, les divisions techniques ne pourront recruter tous les spé­cialistes qui leur seraient nécessaires pour les diverses tâ.ches dont elles devraient s'occuper. Le Comité estime donc que les cadrns techniques devraient n'être composés que d'un ,nombre restreint d'agents hautement qualifiés, ayant des aptitudes générales et susceptibles de s'adapter à des tâches variées, Ce personnel devrait être en mesure de s'adresser aux organismes techniques spécialisés pour en obtenir les éléments d'information nécessaire, de sa­voir coordoner et adapter ces renseignements et de les pTésenter de manière à ce qu'ils puissent être utilisés au mieux par les Etats Membres.

3. Recettes Ainsi qu'il est indiqué dans le rapport du Comité de

contrôle financier (Document 04 7 /9), le Comité a décidé de recommander le maintien à titre provisoire du barème actuel des contributions des Etats Membres. Comme on le constatera à la page 2 du buclget (Document 047 /8) le 'montant des recettes d'après ce barème n'est que de 4,488,000 dollars,2 ce qui laisse un déficit de 512.000 dollars légèrement réduit par des recettes diverses. Ce déficit' résulte du fait que jusqu'à présent un certain pourcentage du barème a été réservé à de nouveaux mem­bres éventuels.

Afin de combler ce déficit, et à titre de mesure pure­ment temporaire, d'ailleurs conforme au projet de régie­ment sur le fonds de roulement prnposé au paragraphe 3 de son rapport à la Conférence (Document 047 /9), le Comité recommande qu'une allocation de 508.000 dollars3

soit prélevée pour le troisième exercice financier du c1·édit de 557.400 dollars affecté au fonds de roulement dans le budget du deuxième exercice financier. La somme ainsi Téaffectée serait bien entendu réduite dans la mesure où de nouveaux membres seraient admis lors de là prochaine conférence.

4. Dépenses iniprév1ws

Etant donné les problèmes alimentaires et agricoles ac­tuels, la FAO peut être appelée, au moins en 1948, à entreprendre des travaux urgents et imprévus, Or au cours de tout exercice financier, l'Organisation doit faire face à ses obligations, ordinaires ou imprévues, sans re­cours possible à des crédits supplémentaires, ni à aucun autre moyen de se procurer des fonds. Tout au plus peut­elle utiliser les crédits inscrits au chapitre des dépenses imprévues. Le Comité est d'avis que si des situations urgentes se produisent, l'action de la FAO ne devrait pas être limitée par l'insuffisance des créclits inscrits au chapitre des dépenses imprévues, lequel peut être lourde­ment grevé.

2La somme de 4.488.000 dollars est maintenant protée à 4, 520.-500 dollars par suite de l'inclusion des contributions devant etre payées par l' Autl'iche, la Finlande, ln Hongrie, le Salvador et le Siam, ce qui réduit, le ~éficit de 512.000 à 479,500 dolla1•s,

"L'inclusion des contr1butlons des Etats Membres énumérés à la note I réduit ce prélèvement de 508,000 à $475.500 dollars.

Bien que le Comité ne tienne pas à recommander des mesures spéciales pour fail'e face à pareilles situations, il ne voit pas cl 'autre solution que de suggérer 1 'inclusion du paragraphe suivant:

«Au cas où des situations mgentes et extraordinaires se présenteraient en 1948, qui n 'amaient pas été pré­

-vues loTS de l'approbation du budget, et qui, de l'avis du Directeur général et du Comité exécutif (ou de tout nouvel organe chargé cl' exercer les fonctions de la Conférence entre les sessions de celle-ci), exigent la dépense des fonds de la FAO avant la session suivante de la Conférence, et si ces fonds ne peuvent être ob­tenus par le recours au chapitre des dépenses imprévues

du budget ni par des réductions du programme budgé­taire en vigueur, le Comité exécutif (ou l'organe le remplaçant) sera habilité, pendant le troisième exer­cice financier, à approuver une augmentation du chapi­tre des dépenses imprévues pour couvrir les nécessités de l'heure, et à fournir au Directem général, à sa de­mande, telles sommes, prélevées sur le fonds de roule­ment, qui pourront être nécessaires à leur financement, étant entendu qu'aucune autorisation de ce genre ne sera accordée si son effet devait être de réduire le fonds de roulement à un total inférieur à 1.500.000 dollars.»4

•Cette proposition ne fut pas acceptée par la Conférence,

BUDGET POUR LE TROISIÈME EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 1948

RECETTES

Montant net à la charge des Membres de l'Organisation ______ $4,520.500

Travaux couverts par des subven­tions spéciales (Administra­tion des Nations Unies pour le secoms et la restauration) (pour mémoire)

Recettes diverses: Vente de publications ______ $1.000 Intérêts ---------------------------- 2.500 Divers --------------------- 500 4.000 Prélèvement sur le crédit inscrit

au budget du second exercice pour versement au fonds de roulement ------------------------------------ 1475.500

$5,000.000

1Voir Parng1•nphe 3 de l'exposé préliminaire du Comité de Controle financier.

li9

DÉPENSES Dépenses ordinaires ···----------------- $5,000.000 Travaux couverts par des sub-

ventions spéciales ____________ (pour mémoire)

$5,000.000

Etats Membres

BUDGET DES RECETTES-TROISIÈME EXERCICE FINANCIER

Barème des Contributions

Montant Etats Membres Montant Australie Autriche -------------------------------------­Belgique ----------------------------------------------------------------

$ 125.000 2,500

Liban --------------------------------------------------- $ Libéria -------------------------------------

2.500 2.500 2,500

Bolivie -------------------------------------------------------------------­Brésil ---------------------------------------------------------------------­Canada ----------------------------------------------------Chili --------------------------------------------------------Chine ----------------------------------------------------------------------Colombie ----------------------------------------------------------------Cuba ----------------------------------------------------------------------Danemark ------------------------------------------------Egypte ------------------------------------------------------------------Equateur --------·--------------- -------------------------------------­Etats-Unis d'Amérique ------------------------------­Finlande France Grèce Guatemala -----------------------------------------

Haïti ------------------------------------Honduras -------------------------------------------------------------­Hongrie ----------------------------------------------------------------Inde et Pakistanl ______ --------------------------------------Irak ----------------------------------------------­Irlande -------------------------- ---------------------------------------­Islande -----------------------------------------------------------------­Italie --------------------------------------------------------------------

70.500 11.000

130.000 190.000

43.000 325.000

26.500 26,500 34.000 65,000

2.500 1.250.000

5,000 284,500

21.000 2.500 2.500 2.500 7.500

212,500 16.500 53,000

2.500 106.000

Luxembourg _____________________________________________ _

Mex-ique ---------------------------------------------­Nicaragua -----------------------------------------------------------­Norvège -------------------------------Nouvelle-Zélande ________________________________________________ _

Panama ------------------------------------------------Paraguay ----------------------------------------------­Pays-Bas -------------------------------------------------­Pérou -------------------------------------------­Pologne -----------------------------------------------------­Portugal ----------------------------------------------République Dominicaine _________ _ République des Philippines ____ _ Royaume-Uni et Birmaniel ___________________ _

Salvador ------------------------------------ --------------------------Siam ---------------------------------------------Suisse ________________________ _ Syrie _________________________ _

Tchécoslovaquie -----------------------------------

Union Sud-Africaine ----------------------------Uruguay ----------------------------------------------------Venezuela. ---------------------------------------------R. F. P. de Yougoslavie _____________________________________ _

Total ---------------------------------------------------

70.000 2.500

34,000 43.000

2.500 2.500

76.000 26.500 65.500 43.000

2.500 13.500

750,000 2.500

15.000 90,000 10,000 77.000 86.500 22.000 22.000 39.000

$4.520.500

1Le Pakistan ayant été admis comme l\Iembre, la ConféTence décida que la contribution de l'Inde pour Je ti·oisième exercice finan­cier serait payée par les deux pays, qui fixeraient eux-memes leur part respective.

La meme solution fut adoptée pour la Birmanie et Je Royaume-Uni; elle ne s'applique également qu'au prochain exercice financier.

PRÉVISIONS DE DÉPENSES POUR LE TROISIÉME EXERCICE FINANCIER-1948

Résumé des chapitres budgétaires

11947 Chapitres

1946 Dépenses effectuées

Prévisions

I.

II. III. IV. V.

VI. VII.

VIII.

Sessions de la Conférence, réunions des comités et con-férences techniques ---------------------------------------------------­Missions techniques ------------------------------­Traitements et indemnités --------------------------

$ 323.851 18.670

568.938 Fonds de prévoyance du personnel ________________________ 33.806 Voyages officiels ___________________ 90.168 Dépenses de gestion et d'entretien ___________ 186.408 Impressions ____________________________ 44.075

budgétaires

$ 240.000 100.000

2,622,500 294.000 200.000 454.500 220.000 917.000 Dépenses imprévues --------------·-------_____ 1_2_3_._35_7 ___________ _

Total $1.389.273 $5.048.000

1948 Prévisions

budgétaires

$ 2315.603 200.000

2.748.880 330,000 200.000 393.400 237.117

2575,000

$5,000.000

1Le Comité exécutif a approuvé à sa septième session le budget des dépenses pour 1947 conformément aux 1·ecommandations de la deuxième session de la Conférence.

"La Conférence a adopté une résolution modifiant Je budget qui lui a été soumis pour approbation en portant de 290,603 à 315.-603 dollars les prévisions de dépenses du Chapitre I et en réduisant le Chapitre VIII dépenses imprévues) de 600.000 à 575,000 dollars.

70

-1 f-l

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'AGRICULTURE ET L'ALIMENTATION

DÉPENSES-TROISIÈME EXERCICE FINANCIER ( Divisions et services)

Comparaison entre Traitements Conférences Voyages Impression Total 1948 et 1947

1947 1948 1947 1948 1947 1948 1947 1948 1947 1948 Augmentation Diminution

Directeur général et cabinet $ 56.850 $ 56.850 $ 17 .600 $ 15.296 $ 74.450 $ 72.146 Direction de l'administration générale ____ 25.700 23.455 8.000 7.550 33.700 31.005 Conseillers régionaux et assistants _________ 106.800 107.175 14.000 120.800 107.175 Coordination des activités et Services

techniques: Coordination intérieure 11.350 26.555 950 1.968 12.300 28.523 $ 16.223 Relations extérieures: Etats Membres ____ 22.700 22.495 4.000 8.540 26.700 31.035 4.335 Relations extérieures: UN et Organisa-

tions internationales 13.600 13.695 2.800 6.264 16.400 19.959 3.559 Secrétariat de la Conférence et du Co-

mité exécutif 9.500 9.600 1.800 3.940 11.300 13.540 2.240 Service des documents et des langues ______ 194.190 157.525 450 690 194.640 158.215 Bibliothèque 49.350 42.440 49.350 42.440 Divisions techniques: Agriculture 232.210 203.805 $ 38.000 $ 35.375 12.000 18.320 $ 31.270 $ 30.900 313.480 288.400 Economie, marketing et statistique ________ 600.000 581.340 22.000 28.195 48.000 31.402 50.316 75.040 720.316 715.977 Pêches 147.200 139.590 17.600 17.600 12.000 16.390 7.550 22.785 184.350 196.365 12.015 Forêts et produits forestiers 185.350 185.207 18.400 24.576 30.400 28.426 46.590 51.650 280.740 289.859 9.119 Information 154.600 148.430 5.400 20.000 19.296 47.969 21.450 227.969 189.176 Nutrition 150.000 148.465 24.900 26.183 8.000 12.716 1.350 15.425 184.250 202.789 18.539 Vie rurale 50.000 50.000 3.140 6.660 12.420 50.000 72.220 22.220 Membres du Service régional 140.000 140.000 140.000 I.E.F.C. ----- 194.000 3.200 197.200 Services administratifs: Budget et finances 49.925 51.230 1.000 1.550 50.925 52.780 1.855 Personnel 36.350 41.585 1.500 1.840 37.850 43.425 5.575 Service intérieur, surveillance et entretien

des bâtiments, etc. 275.930 202.140 1.500 1.890 34.955 312.385 204.030 Distribution et vente des documents ________ 17.300 22.105 17.300 22.105 4.805 Réserve 13.700 25.000 12.800 17.262 7.447 25.500 49.709 23.209

TOTAL $2.582.905 $2.373.687 $140.000 $160.069 $200.000 $200.000 $220.000 $237.117 $3.142.905 $2.970.873 A déduire: Postes vacants, etc.___ 517.905 517.905 517.905

TOTAL $2.065.000 $2.373.687 $140.000 $160.069 $200.000 $200.000 $220.000 $237.117 $2.625.000 $2.970.873 Dépenses non réparties: Sessions des conférences et des comités __ 100.000 155.534 Missions techniques ________ 100.000 200.000 Indemnités, personnel temporaire, etc. ___ 557.500 375.193 Fonds de prévoyance du personnel __________ 294.000 330.000

55.534 100.000

36.000

$ 2.304 2.695

13.625

36.425 6.910

25.080 4.339

38.793

197.200

108.355

182.307

Dépenses de gestion et d'entretien _________ 454.500 393.400 61.100 Dépenses imprévues ________ 917.000 575.000 342.000

Total (augmentation et diminution) ________ $973.133 $1.021.133

TOTAL $5.048.000 $5.000.000 $ 48.000

ANNEXE D

COMPTES VERIFIES DE LA FAO

PREMIER EXERCICE FINANCIER FINISSANT LE 30 JUIN 1946

Rapport du Comité de controle financier Conformément à l'article XVIII du Règlement finan­

cier, le ·Comité de ·contrôle financier a examiné le rapport suivant, soumis par les vérificateurs aux comptes, sur les fonds, les avoirs et les comptes de l'Organisation, pour le premier exercice financier se terminant le 30 juin 1946.

1. Le Comité prend note de l'observation des vérifica­teurs attirant son attentfon sur le fait que les comptes ci-dessous ont été établis suivant le système de «gestion», mais il désire en même temps faire ressortir que: a) pendant les premieTS mois qui ont suivi la créati011 de la FAO, à une époque où l'Organisation devait s'occuper de plusieurs demandes pressantes qui lui étaient adressées pour que des mesures soient prises en vue de satisfaire les besoins mondiaux urgents en matière d'alimentation, il n'a pas été possible d'établir des services financiers nor­maux, b) des mesures ont été prises en vue de l 'adop­tion de règles budgétaires et comptables saines pour les exercices financiers à venir.

2. Le Comité recommande l'inscription d'un crédit au budget de 1948 pour couvrir toute dépense imprévue afférente à l'exercice précédent.

3. Le Comité constate que le solde non dépensé ni engagé du premier exercice financier se montait à 1.354.-352,19 dollars. Cette somme constituera le noyau d'un fonds de roulement, conformément à l 'Article XI du Règlement financier. Il a été décidé de verser au fonds de roulement les contributions arriérées du premier exercice financier, rei,ues après le 30 juin 1946, Le mon­tant des contributions arriérées reçues à la date du 31 janvier 1947 était de 107.245 dollars,1

4. Le Comité n'a rien à ajouter et recommande que les comptes vérifiés du premier exercice financier soient approuvés par la Conférence, conformément à l'article XX du Règlement financier.

Rapport des Commissaires aux comptes American Security Building Washington 5, D. C. 10 février 1947

Le Comité exécutif, Organisation des Nations Unies pour l 'Alimentation et l 'Agriculture, 2000 Massachusetts Avenue, N. W., Washington 6, D. C. Messieurs,

Nous conformant à des instructions reciues, nous avons procédé à l'examen des livi-es de l'Organisation des Na­tions Unies pour l' Alimentation et l 'Agriculture où sont consignés les recettes et les paiements du premier exer­cice financier s'étendant du 16 octobre 1945 au 30 juin 1946, et nous vous soumettons ci-joint notre rapport accompagné des documents suivants:

1Le montant des contributions du premier exercice financier restant impayées à la date du 31 janvier 1947 était de 117,130 dollars.

72

Fonds général et fonds de prévoyance du personnel. Etat sommaire des recettes et des paiements. ------------------------------------ Tableau I

Fonds général. Etat des recettes et des paiements et articles correspo;ndants du budget ------------------------------------------------------ Tableau II

Etat des contributions. -------------------------------- Tableau III

L'Organisation des Nations Unies pour l 'Alimentation et l'Agriculture a été créée le 16 octobre 1945, par l'adoption de l 'Acte constitutif de la part de quarante­deux Etats Membres. Les attributions et les objectifs de l'Organisation tels qu'ils sont définis à l 'Acte consti­tutif sont, entre autres, de réunir, analyser, interpréter et diffuser tous renseignements relatifs à la nutrition, l'alimentation et 1 'agriculture, de recommander une ac­tion nationale et inteniationale et de fournir de l'aide technique aux Gouvernements en vue de relever le niveau de nutrition et les conditions de vie.

La Commission intérimaire des Nations Unies pour l 'Alimentation et 1 'Agriculture fut chargée des travaux préliminaires de l'Organisation pendant la période com­pTise entre le 15 juillet 1943 et le 30 novembre 1945. A cette dernière date la Commission intérimaire cessa ses activités et ses avoirs fment transférés à l'Organisation des Nations Unies pour l 'Alimentation et l 'Agriculture, à savoir:

Somme en dépôt à la McLachlen Banking Corporation ----------------------------------------

Petite caisse ___________ -----------------------------------------------$23.696,42

43,59

$23.740,01

Les comptes de l'Organisation ont été tenus princi­palement suivant le système de «gestion». L'article XI du Règlement financier, première partie, prévoit que «le reliquat non dépensé et non affecté au budget voté pour le premier exercice . . . .» serait versé au fonds de roulement et que des versements analogues pourraient être effectués les années suivantes. Aucun fonds de ce genre n'avait été créé à la date du 30 juin 1946, mais la disposition ci-dessus implique que les comptes soient tenus de manière à permettre la constatation facile des sommes pouvant être versées au fonds de roulement,

Nous avons examiné l'état des versements et des paie­ments pour la période comprise entre le 16 octobre 1945 et le 30 juin 1946. Nous avons comparé les montants des contributions pOTté sur les livres avec les indications con­tenues dans le rapport publié de la première session de la Conférence de l'Org·anisation des Nations Unies pour l 'Alimentation et 1 'Agriculture'° mais nous n'avons pas procédé à une vérification des montants des contributions au moyen de la correspondance échangée entre la.FAO et les pays intéressés. Les sommes figurant sur les livres sous la rubrique «Contributions», ont été versées en banque d'après les relevés de comvte fournis par la banque. ,

Nous avons comparé les chèques payés et retournés à la FAO par la banque, avec les montants portés sur le livre des paiements et nolis avons vérifié les diverses

pièces justificatives des dépenses et les documents y afféTents. La concordance des comptes en banque a été constatée et un certificat indiquant le solde en dépot à la McLachlen Banking Corporation à la date du 30 juin 1946 nous a été remis directement par cette banque. Au moment de terminer notre vérification, nous n'avions pas encore reçu de la banque Westminster à Londres le certificat que nous lui avions demandé. Au cours de notre vérification _nous avons également contrôlé la petite caisse.

Le solde du fonds général se montant à 1.354.358,19 dollars au 30 juin 1946 suivant le tableau I ci-annexé se décompose comme suit:

Avoirs en banque et en caisse: McLaughlin Banking Cor-

poration, Washington, D. C. ______ _ ______________ $1.357.373,28

VVestminster Bank, Limited, Succursale d'Alwych, Londres, Angletel'l'e ______ 253,90

Petite caisse, vVashing·ton, D. C. -------------------------------

$1.357.627,18

500,00

Dépôts: American Airlines, Inc. __ $ Cautionnement pour clés

Moins: Frais de représentation impayés

SiT John B. Orr --- $ S. L. Louwes ------~ F. L. McDougall

425,00 3,00

2.015,99 630,00

1.551,00

$1.358.127,18

428,00

$1.358.555,18

4.196,99

$1.354.358, 19

Le montant des contributions pour le premier exercice financier de l'Organisation ( qui, suivant décision de la première session de la Conférence, s'étend du 16 octobre 1945 au 30 juin 1946) soit 2.228.750 dollars pom les Etats Membres, plus une somme supplémentaire de 271.250 dollars pour les nouveaux Membres, a été inscrit

73

au budget des recettes approuvé par la première Confé­rence de l'Organisation pour l' Alimentation et l 'Agri­culture. Les sommes ci-dessus comprennent 325.625 dollars perçus par la Commission intérimaire avant la création de l'Organisation permanente. Pendant la pé­riode comprise entre le 16 octobre 1945 et le 30 juin 1946, les contl'ibutions JJerçues se montaient à 1.707.-113,38 dollars comJJl'enant une somme de 7.363,38 dollars afférente au deuxième exercice financier. A la date du 30 juin 1946, les contributions pour le premier exercice financier, échues mais non payées, se montaient à 224,375 dollars dont 107.245 ont été perçus depuis.

Le tableau II constitue un état comparatif des paie­ments effectués et des crédits col'l'espondants inscrits au budget révisé et approuvé. Ainsi que cela a été men­tionné plus haut, les comptes ont été établis principale­ment suivant le système de «gestion». Il s'ensuit que les états ci-annexés ne font pas ressortir le passif de l'Organisation à la date du 30 juin 1946 résultant des dépenses engagées mais non soldées ainsi que de l'o bliga­tion pour la FAO de rembourser en 1947 lo montant de «l'impôt fédéral sur le revenu» aux membres du per­sonne lengagés sur la base d'un «salaire net». Ces états indiquent toutefois les avances, se montant à 5.313,75 dollars faites à ces membres du personnel avant le 30 juin 1947, à valoir sur les sommes qui lem· seraient dues en remboursement de l'impôt. Ces avances sont indiquées séparément sous la rubrique «traitements» au tableau II ci-annexé.

Un fonds de prévoyance a été créé on attendant la création cl 'une caisse des pensions. Les agents perma­nents au sel'Vice exclusif contribuent à ce fonds par des versements déduits de leurs traitements mensuels et cal­culés à raison cle 7½ % de leurs traitements. L 'Organisa­tion y contribue pom' un montant équival,ent. Le solcle cle ce fonds à la date du 30 juin 1946, soit 14.256,78 dollars et le solde du fonds général font l'ob,iet d'un seul compte cle clépôt à la McLachlen Banking Corporation. N o·us suggérnns qu'un compte de dépôt séparé soit ouvert pour le fonds de prévoyance.

A l'époque où nous avons terminé notrn vérification, le service de comptabilité était en voie de réorganisation. Il ne nous est clone pas possible de juger de l'efficacité du système de contrôle intérieur des comJJtes ni cle faire des recommandations à ce sujet. Nous pouvo11s toutefois cléclarer que les comptes et les pièces justificatives sur lesquels notre vérification a porté ont été trouvés en règle.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos senti­ments clistingués.

Ptice, ·waterhouse & Co.

Tableai1 I

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE

Fonds général état sommaire des recettes et des paiements pour le premier exercice financier, du 16 octobre 1945 au 30 juin 1946

Recettes: Contributions pour le premier exercice financier________ ---------------------· Contributions pom· le deuxième exercice financier ______ _

Total des contributions re\}ues, suivant le Tableau III -----------------------------------­Recettes diverses -------------------------------------------------------------------------------------------------------

Paienients-(1'ableait II): Sessions de la conféTence, Téunions des Comités et conférences techniques _____________________ _ Missions, enquêtes et projets spéciaux -----------------------------Trnitements ----------------------------------------------------------------------Voyages officiels et frais de déménagement --------------------------------------------------Fonds de prévoyance du peTsormel ------------------------------------------------------------­Bâtiments, matél'iel, et frais divers -------------------------------------------------------Divers ------------------------------------------------------------------------------------------

Excédent des recettes sur les paiements --------------------------------------------­Fonds reçues de la Commission intérimaire, le 30 novembre 1945 -------------------------------­

Solde au 30 juin 1946 (voir ci-dessous) ------------------------------------------

Fonds en banque et en caisse -----------------Cautionnements et voyages pal' avion, etc.----------------------------------------------

A àéditire: Frais de Teprésentation i1on payés au 30 juin 1946 -----------------------------

Total, (voir ci-dessus) __________________ _ -----------------------------

$1.699.750,00 7.363,38

$1.707.113,38 40,62

$ 139.633,03 8.968,89

151.020,85 20.031,93

7.321,79 41.909,10

7.650,23

$1.358.127,18 428,00

$1.358.555,18

4.196,99

$1.354.358,19

Fonds de prévoyance du personnel état des recettes et des paiements pour la période du 16 octobre 1945 au 30 juin 1946

Recettes: ContTibutions des employés -----------------------------------------------------------------------------------------------------­Contributions de l'Organisation --------------------------------- ----------

Paiements: RembouTsements aux employés ayant quitté l'Organisation __________________ _

Solde au 30 juin 1946, Teprésenté par des fonds déposés à la McLachlen Banking Corporation, Washington, D. C, _________________________________________________ _

74

$ 7.321,79 7.321,79

$1. 707 .154,00

376.535,82

$1.330,618,18 23. 740,01

$1.354.358,19

$ 14.643,58

386,80

$ 14.256,78

Tableau Il

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE , , FONDS GENERAL

Etat des paiements pour la période du 16 octobre 1945 au 30 juin 1946, et articles correspondants du budget

Sessions ile la Conférence, réunions des Cornités et conférences techniques:

Première Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l 'Agriculture ---------------------------------------------------------------------------------------

Réunions du Comité exécutif _____________ _ Réunions du Comité ait hoc ___________________________________________________________________ _

Conférences techniques --------------------------------------------------------------------

M·issions, enquêtes et projets spéc-iaux: Commission pour l'Asie -------------·----------------------------------------------------------------------------------Commission pour l'Amérique latine _________________________________________________________________________________________ _

Commission pour l'Europe ____________ · __________ ·--------·------------------------------------------------------------------------Autres missions ------------------------------------------------- _______________________ _

1'raitements: Dhecteur général et deux conseillers spéciaux (y compris les frais de représentati011) Personnel appartenant au grade I --------------------------------------------------------------------------------------------Personnel des grades II à VI inclus ____________________ _ Sténo-dactylographes et commis_____________________ -------------------------------------Avances faites aux employés pour paiement de l'impôt sur le revenu ___________________ _

'Voyages officiels et /mis ile déménagement: Voyages officiels --------------·-----------------------------------------------------Frais déménagement _______________ _ ----------------

Fonds de prévoyance c11i personnel: Contributions de l'Organisation au fonds _______________________________________________________________________________ _

Bâtiments, matériel, fra-is divers: Loyers, combustible et services publics ------------------------------------------------------­Meubles, matériel, automobile · -----------------------------------------------------------------------­Papeterie et fournitures de bureau------------------------------------------------------­Téléphone, télégrammes et eâblogrammes -----------------------------·--------------------------------­Affranchissement -----------------------------------------------------------------------------------In1pression ,__ _________________________________________________________________________ _ Bibliothèque _____________________ _ ---------------------------------------

Dépenses d·iverses et imprévues: Entretien des bureaux--------------------------------------"-------­Transports locaux ---------------------------------------------------Traductions ------------------------------------- ------------------------------------Assurances --------------------------------------------------------------------Frais cle représentation ________ ---------------------------------------Dépenses diverses ----------------------------------------------------

TOTAL --------------------------------------

75

$

$

$

$

$

$

$

$

$

$

$

$

Paiements

107.981,76 12.897,28

8.212,53 10.541,46

139.633,03

8.968,89

8.968,89

38.733,28 8.777,10

62.709,26 35.487,46 5.313,75

151.020,85

19.181,96 849,97

20.031,93

7.321,79

12.007,44 6.567,01 6.502,30 3.245,22 2.474,02

10.378,18 734,93

41.909,10

3.924,49 1.369,71 1.151,65

437,48 414,20 352,70

Bnitget révisé

$ 128.000,00 22.000,00 30.000,00 60.000,00

$ 240.000,00

$ 30.000,00 25.000,00 20.000,00 25.000,00

$ 100.000,00

$ 40.000,00 20.000,00

140.000,00 75.000,00

$ 275.000,00

$ 60.000,00 40.000,00

$ 100.000,00

$ 20.625,00

$ 25.000,00 25.000,00 20.000,00 10.000,00 10.000,00 65.000,00 10.000,00

$ 165.000,00

$ 7.650,23 $ 100.000,00

$ 376.535,82 $1.000.625,00

-i m

Tableau III

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE Etat des contributions pour la période comprise entre le 16 octobre 1945 et le 30 juin 1946

Etats membres: Australie Belgique Bolivie _____________ _

Brésil Canada Chili ____________ _

Chine Colombie ____________ _

Cuba Danemàrk _____________________ _

Egypte Equateur ______________ _ Etats-Unis d'Amérique France _____________ _

Grèce ---------------------Guatemala -----------------------------­Haïti Honduras Inde ______________________ _ Irak _____________ _

Islande Liban Libéria Luxembourg __________________ _ Mexique Nicaragua -----------------------­Norvège Nouvelle-Zélande Panama Paraguay Pays-Bas Pérou ______________ _

Pologne République Dominicaine ______ _ République des Philippines Royaume-Uni Syrie

Répartition des contrib1-ltions pour le premier exercice

financier

$ 83.250,00 32.000,00

7.250,00 86.500,00

126.500,00 28.750,00

162.500,00 17.750,00 17.750,00 15.500,00 43.250,00

1.250,00 625.000,00 142.250,00

9.500,00 1.250,00 1.250,00 1.250,00

106.250,00 11.000,00 1.250,00 1.250,00 1.250,00 1.250,00

46.750,00 1.250,00

15.500,00 28.750,00 1.250,00 1.250,00

34.500,00 17.750,00 29.750,00

1.250,00 6.250,00

375.000,00 5.000,00

Contrib1ttions perçues Sommes Montants restant Par la Commission Par l'Organisation représentant les à payer au 30 juin

intérimaire poiir l' Alimentation contributions àe 1946

$ 10.000,00 10.000,00

3.000,00 10.000,00 20.000,00

20.000,00 3.000,00

10.000,00 5.000,00

47.500,00 10.000,00

1.000,00 1.000,00

625,00 20.000,00

3.000,00 3.000,00

3.000,00 3.000,00

500,00 10.000,00 10.000,00 1.000,00

10.000,00 3.000,00 5.000,00 2.000,00 5.000,00

55.000,00

et l'Agriculture nouveaux membres

$ 73.250,00 22.000,00

1107.863,38 28.750,00

142.500,00

17.750,00 5.500,00

38.250,00

577.500,00 132.250,00

250,00 625,00

86.250,00 8.000,00

6.125,00

5.500,00 18.750,00

24.500,00

1.250,00 320.000,00

possibles

$ 4.250,00 76.500,00

14.750,00

1.250,00

9.500,00 250,00

1.250,00

40.625,00 750,00

250,00 1.250,00

14 750,00 24.750,00

5.000,00

Montants applicables au 2ème exercice

financier

$1.363,38

1.750,00

1.750,00 1.750,00

750,00

-1

Tchécoslovaquie _________________ _ Union Sud-Africaine _______ _ Uruguay Venezuela Yougoslavie

Cotisation de noiiveaiix membres possibîes -Anciens membres àe la Commission intérimaire: Costa-Rica Ethiopie Iran Salvador U.R.S.S. __________ _

Répartition des contributions pour le premier exercice

financier

35.000,00 57.750,00 14.500,00 14.500,00 17.750,00

$2.228 750,00

$ 1.250,00 7.250,00

17.750,00 1.250,00

200.000,00

$ 227.500,00

Contrib-utions pe-rçueg Par la Commission

intérimaire

5.000,00 10.000,00 2.000,00 2.000,00 1.000,00

$ 304.625,00

1.000,00 20.000,00

$ 21 000,00

Par l'Organisation po-ur l'Alimentatwn

et l' .Agriculture

30.000,00 47.750,00

12.500,00

$1. 707.113,38

Sommes représentant les contributions àe

nouveaux membres possibles

$ 1.250,00 7.250,00

17.750,00 250,00

180.000,00

$206.500,00

-.::i Autres nouveaux membres $ 43.750,00 $ 43.750,00

TOTAL $2.;500.000,00 $ 325.625,00 2$1.707.113,38 $250.250,00

1Le monhnt à_,c.c.:; frais de la prrmiP-re session des la Conférence payés par le Canada a été porté au crédit de son compte. "Voir Tableau I.

Montants restant à payer au 30 juin

1946

12.500,00

16.750,00

$224.3 75,00

$224.37fi,OO

Montants applicables au 2ème exercice

financier

$7.363,38

$7.363,38

ETAT SOMMAIRE DES RECETTES ET DES PAIEMENTS

du 1er juillet 1946 au décembre 1946 Rapport des commissaires aux comptes

American Security Building Washington 5, D. C, le 7 mai 1947

Le Comité exécutif, Organisation des Nations Unies pour l 'Alimentation et l 'Agriculture, 2000 Massachusetts Avenue, N. W., Washington 6, D, C, Messieurs,

Nous conformant à des instmctions reçues, nous avons procédé à l'examen des livres de l'Organisation des Na­tions Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture où sont consignés les recettes et les paiements des six derniers mois de l'année 1946 et nous vous soumettons ci-joint notre rappOTt accompagné des documents suivants:

Fonds général et fonds de prévoyance du personnel. Etat sommaire des recettes et des paiements ___________________________ Tableau I

Fonds général. Etat des recettes et des paiements et articles conespondants du budget ________ _ ____ Tableau II

Etat des contributions __________________________________ Tableau III A la deuxième session· de la Conférence qui eut lieu

au mois de septembre 1946, l'exercice financier de l 'Orga­nisation a été changé de l'année fiscale finissant le 30 juin à l'année civile, et le second exercice financier a été prolongé du Ier juillet 1946 au 31 décembre 1947, de façon à se conformer au budget révisé.

Les comptes de l'Organisation ont été tenus princi­palement suivant le système de «gestion.» Le para­graphe 1 de l'article XI du Règelement financier prévoit que «le reliquat non dépensé et non affecté du budget voté pour le premier exercice ... » serait versé au fonds de roulement et que des versements analogues pourraient être effectués les années suivantes. En conséquence, le solde du fonds général à la fin du premier exernice se terminant le 30 juin 1946, qui était de 1.354.358,19 dollars a été versé au fonds de roulement. Le montant ainsi versé comprenait la somme de 7.363,38 dollars versée antérieurement au 30 juin 1946 et qui représentait les contributions afférentes au deuxième exercice.

Les fonds disponibles au 31 décembre 1946 se dé­composent comme suit:

Fonds de roulement _______________ _ Excédent des recettes sur les

paiements pour les six mois se terminant le 31 décem-bre 1946 (Tableau I) _____ _

A vœirs en banq1ie et en caisse: McLachlen Banking Corpora-

tion, Washington, D, C. ____ $2.913.693,27 Petite caisse, Washington,

D, C. ------------------------- 500,00

Dépôts: American Ahlines, Inc. ______ $ 425,00 Cautionnement pour clés ______ 4,50

------

$1.354.358,19

1.557.067,39

$2.911.425,58

$2.914.193,27

$ 429,50

$2,914.622, 77

78

Moins: Frais de représentation impayés

S. L. Louwes ------------------ $ F. L. McDougall ___________ _

Somme due à la British Food Mission pour r&m­boursement de frais de voyage ------------------------------ $

1.918,69 936,50

342,00

2.855,19

$ 3.197,19

$2.911.425,58

Les comptes de l'Organisation sont maintenant tenus suivant le système d '«exercice» et il est vraisemblable que le rapport qui paraîtra sm les opérations du deuxième exercice financier se terminant le 31 décembre 1947 comportera le passif et les obligations encourus à cette· date.

N ons avons examiné l'état des vel'Sements et des paie­ments pour la période comprise entre le Ier juillet 1946 et le 31 décembre 1946, Nous avons examiné les dossiers relatifs aux contributions des Etats Membres portées. sur les livres, mais nous n'avons pas procédé à une véTification au moyen d'un échange de correspondance· diTecte avec les pays intéressés. Les sommes figurant sur· les livres sous la rubrique «contributions» ont été ver­sées en banque, ainsi que l'indiquent les relevés de· comptes foumis par la banque.

Nous avons comparé les chèques payés et retoumés à. la FAO par la banque avec les montants portés sur le· livre des paiements et nous avons vérifié les diversesc pièces justificatives des dépenses, les feuilles d 'émarge­ment et les documents y afférents. Nous nous constaté· la concordance des comptes en banque avec ceux que la McLachlen Banking Corporation nous a fait parvenir· directement. Au cours de notre vérification. nous avons, également contrôlé la petite caisse qui s~ montait à. 500,00 dollars.

Le montant de 224.375,00 dollars, dû à la date du 30• juin 1946 par les Etats Membres pour le premier exer­cice financier, a été réduit par suite du recouvrement. cl 'une somme de 107.245,00 dollars au cours des six der­niers mois de l'année 1946, laissant un solde de 117.-130,00 dollars à percevoir au 31 décembre 1946 connne· l'indique le Tableau III.

Le montant des contributions pour le deuxième exercice· financier de l'Organisation ( qui, suivant décision de la deuxième session de la Conférence, ainsi qu'il a déjà été mentionné dans le présent rapport, s'étend du 1er· juillet 1946 au 31 décembre 1947), soit 6.796,500,00• dollars pour les Etats Membres, plus une somme supplé­mentafre de 703.500,00 dollars pour les nouveaux mem­bres, ont été inscrits au budget des recettes approuvé· par la deuxième session de la Conférence. Pendant la· période comprise enti·e le Ier juillet 1946 Pt le 31 dé­cembre 1946, les contributions perçues pour le deuxième· exercice financier se montaient à 2.462.011,62 dollars,. comme 1 'indique le Tableau III. A la date du 31 décem­brn 1946, les contributions pour le deuxième exercicC" financier, échues mais non payées, se montaient à 4.327,-125,00 dollars.

Les paiements effectués pendant la période de six mois, figurent au 'Tableau II ainsi que le budget approuvé pour

le deuxième exercice financier. Comme il a été mention­né précédemment, les comptes ont été établis principale­ment suivant le système de «gestion». Il s'ensuit que les états ci.annexés ne font ressottir ni le passif ni les obligations de l'Organisation au 31 décembre 1946. Au cours des trois premiers mois se terminant le 31 mars 1947, environ 141.000,00 dollars ont été affectés à des dé• penses encourues en 1946.

Sur le régistre des dépenses figure la somme de 156 .. 497,86 dollaTS pour la deuxième session de la Conférence (Tableau II), laquelle somme comprend le montant de 120.000,000 dollars avancé au Chef de la Section des fi. nances pour couvrir les dépenses de la Conférence. Un rapport sur ces dépenses a été soumis à ! 'Organisation, mais il n'a pu être vérifié étant donné que les documents à l'appui n'ont pas encore été rassemblés. Nous croyons savoir qu'une somme supplémentaire devra être allouée à la Commission nationale danoise de liaison avec la FAO pour couvrir les dépenses encourues au cours de la Conférence, mais aucun rapport final à ce sujet n'est encore parvenu.

Le budget approuvé à la deuxième session de la Con­férence pour le deuxième exercice financier ne comprend aucune somme pour le Conseil international de la crise alimentaire. Cependant, le Comité exécutif de l 'Organi• sation a approuvé, par la suite, la publication de rap• ports établis en commun avec le Conseil intemational de

la crise alimentaire et, à cet égard, l'Organisation a con­tracté une dépense de 29.839,51 dollars au coms des six mois se terminant le 31 déeembre 1946, comme le montre le Tableau II.

Le fonds de prévoyance qui a été constitué en atten• dant la création d'une caisse des pensions, accusait au 31 décembre 1946 une encaisse de 66.468,70 dollars (voir Tableau I). Les contributions à ce fonds sont déduites des traitements mensuels des agents permanents assurant un service exclusif, à raison de 7,5% de lems traitements. L'Organisation y contribue pour un montant équivalent. Le solde de ce fonds à la date du 31 décembre 1946 ainsi que le solde du fonds général font l'objet d'un seul compte de dépôt à la McLachlen Banking Corporation. Nous croyons savoir qu'un compte de dépôt séparé a été ouvert par la suite pour le fonds de prévoyance.

A l'époque où nous avons terminé notre vérification, le service de comptabilité était en voie de réorganisation. Il ne nous est clone pas possible de juger de l'efficacité du système de contrôle intérieur des comptes ni de faire des recommandations à ce sujet. Nous pouvons toute• fois déclarer que les comptes et les pièces justificatives sur lesquels notre vérification a porté ont été trouvés en règle.

Veuillez agréer, Messiems, 1 'expression de nos senti• ments distingués.

Price, Waterhouse & Co.

Tableau I

ORGANIZATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE Etat sommaire des recettes et des paiments sur le fonds général pour la période

comprise entre le 1er juillet 1946 et le 31 décembre 1946 Recettes:

Contributions pom· le premier exeTCice financier ____ ·································· Contributions pour le deuxième exercice finaneier ................................................. .

Recettes diverses ......................................................................................................... .

Paiements (Tablea1t II): Sessions de la Conférence, réunions des Comités et conférences techniques ....... . Commissions régionales et missions spéciales .... ••·································----Traitements et indemnités ..................... •······------········································· Voyages officiels et frais de déménagement ............................................................. . Fonds de prévoyance du personneL ........................................................................... . Bfttiments, matériel et frais divers ........................................................................... . Dépenses imprévues ····················································································----

Excédent des recettes sur les paiements .... ••·········-·························----

$ 107.245,00 2.462.011,62

$2.569.256,62 550,000

$ 184.218,06 9.701,22

412.638,64 75.414,40 26.485,20

180.923,91 123.357,80

Fonds de prévoyance du personnel-état des recettes et des paiments pour la période du 1er juillet 1946 au 31 décembre 1946

Recettes: Contributions des employés ............ ••··································----------Contributions de l'Organisation pour !'Alimentation et l'Agriculture ............. .

Paie1nents: Remboursements aux employés ayant quitté l'Organisation ............................. .

Excédent cles recettes sur les paiments ........................................................... . Solde au 30 juin 1946 .......................................... ----

Solcle au 31 décembre 1946 représenté par des foncls déposés à la McLachlen Banking Corporation, vVashington, D. C .................. .

79

$26.485,20 $26.485,20

$2.569.806,62

$1.012.739,23

$1.557.067,39

$52.970,40

758,48

$52.211,92 14.256,78

$66.468, 70

Tableau II ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE

fonds général Etat des paiements, par articles,

pour la période du 1er juillet 1946 au 31 décembre 1946 et budget pour le deuxième exercice financier ( 1er juillet 1946 au 31 décembre 1947)

Paiements cfa Bi,clget pour le 1er jilillet an cleuxième exer-

31 clécembre 1946 cice financier Sessions cle la Conférence, réiinions cles comités et conférences tecl11!'iq11es

Deuxième et troisième sessions de la Conférence ______________________________________________ -----------·-----Comité exécutif ------------------------------·-------------------------------------------------------------------------Comités acl hoc ___________________________________________________________________________________________________________________________ _

Commissions consultatives permanentes----------------------------------------------------------------------------­Conférences techniques -------------------------·--------- -----------------------------------------------------

Commissions rég-ionales et m-issions spéciales Commission pour l'Asie.__________________________ ----------------------------------------------------------------------Commission pour l'Amérique latine _____________________________________________________________________________________ _ Commission pour l'Europe _____________________________________________________________________________________________________ _

Missions spéciales ___ ------------------------·---------------------------------------------------------------------------------------

Traitments et -inclemnités: Directem· général _____________ -----------------------------------------------·--------------------------------------Conseillers spéciaux et Directeurs généraux adjoints____________________ _ _____________________ _ Personnel supérieur, professionnel et technique:

Agriculture ------------------------------------------------------------------------------------------------ ----------------------· Economie et marketing ___________________________________________________________________________________________________ _ Conseil inteTnational de la crise alimentaire ____________________________

0 ___________________ _

Pêches --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Forêts et produits forestieTs ---------------------------------------------- -----------------------------------------­Service cl 'inf onna tion ------------------------------------------------- -----------------------------------------------------Nutrition --------------------------------------------------------------------------------------------------------------8 ta tistique _________________________ -----------------------------------------------------------------------------------------------8 ervice administratif ----,----------- ------------------------------------------------------

Personnel de secrétariat, de burnau et d'entrntien ______________ ---------------------Avances faites aux employés pour le paiement de l'impôt sur le revenu _______________________ _ Personnel temporaire -------------------------------------------------------------------- -----------------------------------------Indemnités ---------------------------------------------------- __ ______ _________ ____________ ---------------------------

Voyages officiels et frais cle cléménagem,ent: Voyages officiels ------------------------------------------------Frais cle déménagement ______________________________________ --------------------------------------------------------------------

Foncls cle prévoyance clii personnel: Contributions cle l'Organisation au fonds

Bâtimients, matériel, fra-is clivers: Loyer, combustible, gaz, eau, electricité; réparation et entretien cles locaux ______________ _ Assurances ______ ____ ------------·------------------------------------------------Achat, location et réparation cle mobilier et cle matériel__ _______________________________________________ _ Papeterie et fournitures de bureau ____________________________________________________________________________ _ Téléphone, télégrammes et câ blegrammes ___________________________________________________________________________ _ Affranchissement _______________________________________________________________ '. _______________________________________ _ Impression et polycopie ___________________________________________________________________________________________________________ _

Bibliothèque ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Transports locaux ______________ -------------------------------------------------------------------- ______________________ _ Dépenses diverse~ ------------------------------------------------------------------------------------------------

Dépenses imprém,es: Institut international d 'Agricultur(l>-Rome ---------------------------------------------------------------------­Commission préparatoire sur les propositions pour le Conseil mondial c1e l'alimenta-

tion -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Dépenses diverses -------------------------------------------------------

TOTAL ---------------------------------··-------------------------·-------------·-------------·-----------

80

$156,497,86 13,622,55

3,089,20 8.225,63 2,782,82

$184,218,06

$ 9.701,22

$ 9.701,22

$ 9,000,00 15,000,00

6.205,54 41.894,40 29,839,51 11.692,90 35,937,31 37.086,50 12,363,63 17.647,28

129.750,34 49,295,73

5,947,45 1.378,09 9,599,96

$412,638,64

$ 70.986,63 4.427, 77

$ 75.414,40

$ 26.485,20

$ 48,961,36 1.295,53

58,629,58 19,406,71 4.481,94 4.213,09

33,696,89 $ 1,869,26

4.273,37 4.096,18

$180,923,91

$109,399,98

13,757,82 200,00

$ 123,357,80

$1.012,739,23

$350,000,00 120,000,00

60,000,00 157.500,00 100,000,00

$787.500,00

$ 30,000,00 25,000,00

20 000,000 150,000,00

$225,000,00

$ 27,000,00 60.000,00

189,450,00 384,150,00

123,650,00 170,950,00 134,500,00

92,050,00 164.200,00 187.450,00 750.000,00 228,350,00 150.000,00 273.750,00

$2 935,500,00

$375,000,00 375.000,00

$750.000,00

$342,600,00

$135.000,00 15.000,00

150.000,00 112.500,00 45,000,00 60,000,00

210.000,00 $ 37 500,00

9,000,00 60.000,00

$834.000,00

$ 350,000,00

$6.224.600,00

Tableau 111

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE

Etat des contributions Montants dus Jlépartition des Contributions Contributions perçues au cours le 80 itiin 1946 contributions po1t1· le deu• de la, vériode d1i 1er jufüet - Contributions à percevoir au et afférents au votir le deu· œième exercice · 81 décembre 1946 vowr le: 81 d.écembre 1946 voiir le: premie 1· e:t:er- xiènie exercice fi.nanciei· ver- Ptern.iet Deuœième Premier Deuœième cice financie·r financiBI' çues à la date exercice exercice exercice exercice

dti 80 itiin 1946 financier fina.ncier financier financier

Australie ---------------------- $187,500,00 $ 62.500,00 $125,000,00 Belgique ------------------------ 105.750,00 105.750,00 Bolivie -------------------------- $ 4.250,00 16.500,00 $ 4.250,00 16.500,00 Brésil -------- 76.500,00 195.000,00 $ 76.500,00 195.000,00 Canada ------------------------- 285.000,00 $1.363,38 188.636,62 95.000,00 Chili ------------------------------ 64.500,00 64.500,00 Chine ----·----------------------- 487.500,00 487.500,00 Colombie ---------------------- 14.750,00 39.750,00 14.750,00 39.750,00 Cuba ------------------------------ 39.750,00 39.750,00 Danemark -------------------- 51.000,00 51.000,00 Egypte -------------------------- 97.500,00 97.500,00 Equateur ---------------------- 1.250,00 3.750,00 1.250,00 3.750,00 Etats-Unis c1 'Amérique 1.875.000,00 1.250.000,00 625.000,00 France -------------------------- 426.750,00 142.250,00 284.500,00 Grèce ---------------------------- 9.500,00 31.500,00 9.500,00 31.500,00 Guatemala -------------------- 250,00 3.750,00 250,00 3.750,00 Haïti ---------------------------- 3.750,00 3.750,00 Honduras ---------------------- 3.750,00 3.750,00 Hongrie ------------------------ 64.500,00 64.500,00 Inde ------------------------------ 318.750,00 318.750,00 Irak ------------------------------ 24.750,00 12.375,00 12.375,00 Irlande -------------------------- 79.500,00 79.500,00 Islande ------------------------- 3.750,00 1.750,00 2.000,00 Italie 159.000,00 159.000,00 Liban ---------------------------- 1.250,00 3.750,00 1.250,00 3.750,00 Libéria 3.750,00 1.750,00 2.000,00 Luxembourg ---------------- 3.750,00 1.750,00 250,00 1.750,00 Mexique ------------------------ 40.625,00 105.000,00 40.625,00 105.000,00 Nicaragua -------------------- 750,00 3.750,00 750,00 3.750,00 Norvège ------------------------ 51.000,00 51.000,00 Nouvelle-Zélande -------- 64,500,00 64.500,00 Panama ------------------------ 250,00 3.750,00 250,00 3.750,00 Paraguay ---------------------- 1.250,00 3.750,00 1.250,00 3.750,00 Pays-Bas ---------------------- 114.000,00 114.000,00 Pérou ---------------------------- 14,750,00 39.750,00 14.750,00 39.750,00 Pologne ------------------------ 24.750,00 98.250,00 24.750,00 98.250,00 Portugal ------------------------ 64.500,00 64.500,00 République Dominicaine 3.750,00 750,00 1.250,00 i'.750,00 R.épublique des

Philippines -------------- 20.250,00 20.250,00 'Royaume-Uni -------------- 1.125.000,00 750.000,00 375.000,00 Suisse ---------------------------- 135.000,00 135.000,00 Syrie ------------------------------ 5.000,00 15.000,00 4.995,00 5,00 15.000,00 Tchécoslovaquie ---------- 115.500,00 115.500,00 Union Sud-Africaine -- 129.750,00 129.750,00 Uruguay ---------------------- 12.500,00 33.000,00 12.500,00 33.000,00 Venezuela ---------------------- 33.000,00 33.000,00 Yougoslavie ------------------ 16.750,00 58.500,00 16.750,00 58,500,00

$224.375,000 $6.796.500,00 $7.363,38 1$107.245,00 1$2.462.011,62 $117.130,00 $4.327,125,00

Remarque-Les contributions pour Je deuxième exercice financier se montaient à 7.500.000 dollars, dont 6.796.500 ont été répartis entre les Etats Membres comme l'indique Je présent état. Le reliquat, soit 703.500 dollaTs, représentant les contributions de mem­bres éventuels, ne figure pas au présent état.

1Tableau I.

81

ANNEXE E

ACCORD ENTRE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE

ARTICLE 1

COLLABORATION ET CONSULTATIONS

L'Organisation internationale du Travail et ! 'Organisa­tion des Nations Unies pour l 'Alimentation et l 'Agricul­ture conviennent qu 'afin d'atteindre plus facilement les objectifs fixés par leurs Actes constitutifs respectifs dans le cadre général établi par la Charte des Nations Unies, ils agiront en collaboration étroite dans leurs travaux et se consulteront régulièrement sur toutes les questions d'intérêt commun.

ARTICLE 2

REPRÉSENTATION RÉCIPROQUE

1. Des représentants de l'Organisation intemationale du 'l'ravail seront invités à assister aux sessions de la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l 'Alimentation et I 'Agriculture et à participer sans droit de vote aux délibérations de la Conférence et à celles de ses différents Comités et Commissions sur les questions à leur ordre du jour qui présentent un intérêt pour l'Orga­nisation internationale du Travail.

2. Des rnprésentants de l'Organisation des Nations Unies pour 1 'Alimentation et l 'Agriculture seront invités à assister aux réunions de la Conférence internationale du Travail et à participer sans droit de vote aux délibé­rations de la Conférence et à celles de ses Comités sur les questions à leur ordre du jour qui présentent un intérêt pour l'Organisation des Nations Unies pour }'Alimenta­tion et 1 'Agriculture.

3. Des dispositions appropriées seront prises c1e temps à autre par voie d'accord pour assurer la représentation réciproque c1e l'Organisation intel'liationale c1u Travail et de l'Organisation des Nations Unies pour !'Alimentation et I 'Agriculture clans d'autres réunions convoquées sous leur égide respective et où seront traitées des questions auxquelles s'intéresse l'autre organisation.

ARTICLE 3

CONTÉS NIX'l'ES OIT-FAOl

1. L'Organisation intemationale du Travail et } 'Or­ganisation des Nations Unies pour }'Alimentation et I 'Agriculture pourront, lorsqu'elles le jugeront à propos, référer à un comité mixte toute question présentant un intérêt commun.

2. Ce comité mhte se composera c1'un nombre égal de représentants de chaque organisation; les c1eux organisations c1écic1eront entre elles du nombre de repré­sentants que chacune devra désigner; les Nations Unies seront invitées à désigner un représentant qui assistera aux réunion du comité; le comité pourra également in­viter s'il le juge à propos d'autres institutions spé­cialisées à se faire représenter à ses réunions,

1FAO, sigle international de l'Organisation des Nations Unies pour l' Alimentation et l' Agriculture dérivé de son nom en Anglais (]food and Agriculture Organisation).

82

3. Les rapports d'un tel comité mixte seront soumis au Conseil d'administration de ! 'Organisation intemationale du Travail et au Conseil de l'Organisation des Nations Unies pour I 'Alimentation et I 'Agriculture; une copie des rapports du Comité sera transmise au Secrétaire gé­néral des Nations Unies pour être communiquée au Con­seil economique et social.

4. Chaque comité mixte établira sa propre procédure.

ARTICLE 4

ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET DE DOCUMEN'l'S

1. L'Organisation intemationale du Travail et l'Orga­nisation des Nations Unies pour !'Alimentation et }'Agri­culture échangeront, par les voies les plus rapides, le plus grand nombre possible de renseignements et de documents, sous réserve des dispositions qu'il poul'l'ait être néces­saire de prendre en vue de protéger des textes de carac­tère confidentiel.

2, Le Directeur général de l'Organisation intematio­nale du Travail et le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour I 'Alimentation et l 'Agriculture ou leurs représentants duement autorisés devront, à la de­mande de l'un d'eux, se consulter relativement à l'échange de renseignements qui pourraient présenter un intérêt pour l'une ou 1 'autrn organisation.

ARTICLE 5

ENTENTE,S RELATIVES AU PERSONNEL

II est convenu entre } 'Organisation internationale du Travail et ! 'Organisation des Nations Unies pour l' Ali­mentation et I 'Agriculturn que les mesures qu'elles pour­ront prendre relatives aux ententes concernant le person­nel dans le cadre des accords généraux de collaboration que doivent conclure les Nations Unies, comprendront:

a) des mesures pour éviter d'entrer en concurrence dans le recrutement de leur personnel; et

b) des mesures pour faciliter, quand cela sera jugé opportun, les échanges de personnel sur une base temporaire ou permanente, afin de tirer le meil­leur parti de ses services tout en prévoyant que ledit personnel conservera ses droits quant à } 'an­cienneté et à la retraite.

ARTICLE 6

SERVICES STATISTIQUES

1. Il est convenu entre l'Organisation intemationale du Travail et ! 'Organisation des Nations Unies pour l 'Ali­mentation et l' Agriculture que dans le cadre des accords généraux de collaboration statistique établis par les Na­tions Unies, ils collaboreront de la manière la plus com­plète en vue d'utiliser au mieux leur personnel technique pour le rassemblement, le dépouillement, la préparation, la standardisation, l'amélioration et la diffusion des ren­seignements statistiques, Ils reconnaissent qu'il est sou­haitable d'éviter les doubles emplois dans le rassemble-

ment des renseignements statistiques quand l'une desdites organisations pourra utiliser des renseignements ou des matériaux que l'autre aura déjà à sa disposition, ou qu'elle sera disposée à recueillir parce qu'elle est plus qualifiée à cet effet. Ils conviennent en outre d'unir leurs efforts pour assurer à ces informations statistiques une utilisation maximum et alléger dans toute la mesure pos­sible le travail des gouvernements nationaux et des autres organisations auxquels seront demandés ces renseigne­ments.

2. Il est convenu entre l'Organisation internationale du Travail et l'Organisation des Nations Unies pour !'Ali­mentation et l 'Agriculture qu'elles se tiendront mutuelle­ment au courant de leurs travaux dans le domaine statis­tique et se consulteront sur tous les projets statistiques traitant de questions présentant un intérêt commun.

ARTICLE 7

FINANCEMENT DE SERVIOES SPÉCIAUX

Si une demande d'aide de la pai;t de l'une des deux organisations à l'autre entraîne des frais appréciables pour l'organisation qui en fera l'objet, des consultations devront avoir lieu entre les deux organisations afin de déterminer la manière la plus équitable de faire face à cette dépense.

ARTICLE 8

APPLICATION DEL' ACCORD

Le Directeur général de ! 'Organisation internationale du Travail et le Directeur général de ! 'Organisation des Nations Unies pour l 'Alimentation et l 'Agriculture pour­ront, en vue d'assurer l'application du présent accord, prendre les dispositions complémentaiTes qui pourront être jugées souhaitables à la lumière de l'expérience pra­tique des deux organisations.

83

ARTICLE 9

ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par le Conseil d'administration de l'Organi­sation internationale du Travail et par la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour !'Alimentation et l' Agriculture.

ARTICLE 10

NOTIFICATION AUX NATIONS UNIES ET ENR,EGISTREMENT

1. Conformément à leurs accords respectifs avec les Nations Unies, l'Organisation internationale du Travail et l'Organisation des Nations Unies pour !'Alimentation et l 'Agriculture informeront immédiatement le Conseil économique et social des termes du présent accord.

2. Dès la mise en vigueur du présent accord, conformé­ment aux dispositions de l'Article 9, il sera communiqué au Secrétaire général des Nations Unies pour classement et emegistrement en vertu de 1 'Al'ticle 10 du Règlement établi en application de 1 'Article 102 de la Chal'te des Nations Unies et adapté le 14 décem1Jre 1946 par l 'As­semblée générale des Nations Unies.

ARTICLE 11

RÉVISION ET RÉSILIATION

1. Le présent accord sera sujet à révision sur entente entre ! 'Organisation internationale du Travail et ! 'Orga­nisation des Nations Uriies pour l'Alimentation et l'Agri­cultlue.

2. Il pourra être résilié par l'une ou l'autre partie le 31 décembre de n'importe quelle année sur préavis donné à l'autre organisation au plus tard le 30 septembre de ladite année.