GROUPE DE SUBDIVISIONS DE LILLE

Immeuble Centre Europe Azur323, avenue du Président HooverBP 47959021 LILLE CEDEXhttp://www.nord-pas-de-

calais.drire.gouv.fr

Affaire suivie par Olivier PASCourriel : olivier.pas@industrie.gouv.frTéléphone : 03.20.15.84.00Télécopie : 03.20.54.26.90

Lille, le 12 septembre 2008

RAPPORT DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES

SUB : L4N°GIDIC : 070.00733Type d’établissement : A – PRType d’inspection : IC

Date de la visite d’inspection : 17 juillet 2008

Thème de la visite d’inspection

: Cessation d’activitéProcès-verbal de fin de travaux prévu à l’article R512-76 du code de l’environnement

Raison sociale : RHODIA OPERATIONS SAS

Siège social : 40 rue de la Haie CoqBP 5593300 AUBERVILLIERS

Adresse de l’établissement : 69 rue Félix Faure59350 SAINT-ANDRE LEZ LILLE

Personnes rencontrées : M. DECUYPER

Inspecteurs des ICPE : Olivier PAS

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI

MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Plan

1. Objet de la visite d’inspection2. Procédure réglementaire de cessation d’activité3. Présentation du site4. Résultats des investigations5. Restrictions d’usage6. Résultats de la visite d’inspection

Annexes

1- Plan de situation2- Photos3- Acte de vente projet Ville de La Madeleine4- Projets de restrictions d’usage projet SPIE5- Lettre de suite de visite d’inspection

1. Objet de la visite d’inspection

Cette visite s’inscrit dans le cadre du programme des inspections courantes de la DRIRE Nord-Pas-de-Calais pour 2008.

Elle a pour objet l’établissement, pour la partie Minérale du site Rhodia, du procès-verbal de fin de travaux prévu à l’article R512-76 du code de l’environnement.

Le présent rapport ne concerne pas la partie Organique.

Liste des parcelles cadastrales concernées :

Ville de Saint-André-lez-Lille :BK1, BK5

Ville de La Madeleine :AN 733

Ville de Marquette-lez-Lille :A1119, A1120, A1121, A1122, A1123, A1124, A1125, A1126, A1127, A1128, A1129, A1130, A1501, A1503, A1504, A1505, A3830, A4138

Un plan d’emprise figure à l’annexe I.

2. Procédure réglementaire de cessation d’activité

La cessation d’activité du site est régie par les articles R512-74 à 76 du code de l’environnement

Article R512-74

Par courrier du du 8 novembre 2005 aux Maires de La Madeleine, Marquette, Saint André et à la Communauté Urbaine de Lille, avec copie au Préfet le 2 décembre 2005, Rhodia a notifié l’arrêt définitif de ses activités sur les terrains mentionnés au 1.Rhodia a mis en sécurité ses installations et a assuré le gardiennage du site.

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Article R512-75

Rhodia a fait part aux communes de La Madeleine, Marquette, Saint André et à la Communauté Urbaine de Lille de son intention de considérer, pour la remise en état du site, un usage futur de type industriel.Seule la Communauté Urbaine a fait part, le 31 janvier 2006 de son désaccord quant à cette proposition, arguant que « les usages futurs à considérer doivent permettre l'implantation des programmes définis. »Par courrier du 15 mai 2006, LMCU a transmis le mémoire prévu à l'article R512-75-IV.A noter que le plan local d’urbanisme faisant apparaître, pour les terrains concernés, un zonage UF (zone d’activités à vocation industrielle), LMCU ne pouvait arguer d’une incompatibilité manifeste de la proposition de Rhodia avec les documents d’urbanisme.Conformément à l’article R512-75-V, le préfet avait donc jusqu’au 15 juillet 2008 pour se prononcer sur cette incompatibilité manifeste et fixer le type d’usage à considérer par l’exploitant pour la remise en état.Le préfet n’étant pas intervenu au 15 juillet 2008, l’article R512-75-III trouve à s’appliquer : l’usage à considérer par l’exploitant est un usage « comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt ».C’est cet usage qui est considéré dans le présent procès-verbal de récolement.

Article R512-76

Sur la base de l’usage déterminé en application de l’article R512-75, Rhodia était tenu de déterminer :

1. les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;2. les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon

leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;3. en cas de besoin, la surveillance à exercer ;4. les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées,

le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en oeuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.

Rhodia a fait réaliser des diagnostics approfondis et des études détaillées des risques pour chacun des secteurs de la partie minérale.

Les conclusions en sont présentées ci-après.

3. Présentation du site

Chronologie

L'histoire de l'usine se décompose en quatre grandes périodes :

- 1849 à 1914 : industrialisation de l'acide sulfurique et de ses dérivés (sulfates notamment) ainsi que de la fabrication entre autres de l'acide nitrique, des silicates et des superphosphates, du chlorure de chaux, de la soude, du chlorure de baryum, des sels de baryte ;

- 1914 à 1918 : l'usine est vidée de son contenu par réquisitions successives ;

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- 1920 à 1963 : fabrication des engrais et développement de l'ammoniac et de l'acide nitrique ; reprise de la fabrication de l'acide sulfurique ; début de la production des produits sulfités et de l'anhydride sulfurique ;

- 1963 à 2001 : développement du T.D.I. (toluylène disocyanate) et poursuite du déclin des activités minérales.

Le site de production a occupé jusqu'à 33 ha sur les communes de LA MADELEINE, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE et MARQUETTE-LEZ-LILLE. Il peut ainsi être découpé en cinq secteurs d'activités : PAI (Produits Azotés Industriels), ANS (Acide Nitrique de Synthèse), AS/PS (Acide Sulfurique / Produits Sulfités), GMG (Gaz Moyens Généraux) et Organique (Production du TDI).

Secteur PAI

Le secteur de 6,5 ha environ se situe sur les communes de LA MADELEINE et de MARQUETTE.La zone a été exploitée pour la production d'engrais :

- nitrate d'ammoniaque à partir de 1939- nitrate de chaux à partir de 1929- nitrate de soude, nitrite de soude et nitrate de potasse produit par campagnes successives.- engrais ternaires à partir de 1939.- silicates alcalins (de 1852 à 1972).

La plupart des bâtiments sont détruits. La présence de cuves de fioul enterrées inertées n’est pas à exclure.

Secteur ANS :

Le secteur d'environ 3 ha se situe sur la commune de LA MADELEINE.

La zone a été exploitée pour la production :

- d'acide nitrique de synthèse à partir de 1845.- du sulfonitrique (mélange d'oléum et d'acide nitrique) à partir de 1925.- de solutions de nitrite et nitrate de sodium.

L'ensemble des installations de la zone a été détruit (notamment 12 postes de transformation au pyralène en 1992).

Secteur AS/PS :

Le secteur de 3,5 ha environ se trouve sur la commune de SAINT-ANDRE.La zone a été utilisée pour la production :

- d'acide sulfurique.- de produits sulfités (bisulfite de soude, sulfite de soude, métasulfite de soude, hyposulfite cristallisé et

anhydride) ;- d'uranium raffiné dans un atelier pilote (à partir de 1955).

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- de chlorhydrine sulfurique ou acide chlorosulfurique et l'exploitation d'ateliers ou magasins généraux (réparation de wagons, plomberie, fabrication de bonbonnes, magasins général, électrique et génie civil).

La plupart des bâtiments a été démolie en 1993/1994. Ne restaient jusqu'en 2006 qu'un magasin, un atelier vide de réparation de wagons et un stockage de secours pour l'oléum. Il existe de plus une zone où sont stockées les terres (environ 3000 m3) provenant de l'ancien embranchement ferroviaire dont une partie des terrains a été revendue à la société FICHAUX (torréfacteur de café). L'atelier de traitement d'uranium a été démantelé vers 1970.

Secteur GMG :

Le secteur de 5,2 ha environ se situe sur la commune de SAINT-ANDRE.La zone a été exploitée pour :

- la fabrication d'ammoniac à partir de 1928.- la production d'hydrogène et de monoxyde de carbone nécessaires à la production du T.D.I.- la production d'énergie à partir du charbon puis du fuel lourd (1971) ;- le traitement de l'eau en provenance de la Deûle ou d'un forage ;- des ateliers de mécanique générale et de tuyauteries ;- des magasins de matières premières (fer, cuivre, huiles, solvants…).

Le bâtiment " bicarbonate" et les structures de la synthèse d'ammoniac ont été démolis en 1993. Les bâtiments de l'ancienne synthèse avaient été démantelés entre 1963 et 1965. La zone n'était jusqu’en 2006 plus utilisée que pour la production d'énergie et des matières premières utiles à la fabrication du T.D.I..

Secteur Organique :

Ce secteur de 12 ha environ, en cours de démantèlement depuis janvier 2006 est situé sur la commune de SAINT-ANDRE.Cette zone n'était utilisée par l'usine que depuis 1961 pour la production du T.D.I.

De l'acide chlorhydrique était produit simultanément. Un incinérateur arrêté en décembre 2005 permettait l'élimination des goudrons issus de la production du T.D.I. La conversion de la production de TDI vers la simple production de TDA (produit intermédiaire précédent dans la chaîne de fabrication est prévue en 2001).

Ce secteur n’est pas visé par le présent procès-verbal. Il est traité séparément dans le cadre de la possible implantation d’une station d’épuration communautaire. Des rapports spécifiques sont disponibles.

Terrains extérieurs :

La société possède par ailleurs des terrains dans la périphérie de l'usine, terrains qui n'ont pas fait l'objet d'une exploitation réelle par la société RHODIA ou ses prédécesseurs.

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4. Résultats des investigations

Secteur PAI :

Les sources de pollution peuvent être considérées comme étant les sols et les remblais présents. Les substances à prendre en compte sont :

- zinc, cuivre et plomb sur le presque totalité du secteur ;- nitrates, sulfates et ammonium dans la moitié sud ;- sulfates, plomb zinc et cuivre du côté de la rue de Lille ;- arsenic côté canal de la Deûle.

La nappe alluviale est contaminée par le potassium, les sulfates, nitrates, nitrites, chlorures, l'ammonium et le sodium. L'apport de sulfates à la nappe de la craie est constaté par les analyses sur le forage 4 de l'usine.

Secteur ANS :

Les sources de pollution peuvent être considérées comme étant les sols et les remblais présents sur la zone. Les substances à prendre en compte sont :

- zinc, cuivre, plomb et arsenic sur la presque totalité de la zone ;- mercure sur la moitié sud-est de la zone ;- cadmium sur les deux tiers nord-ouest de la zone ;- sulfates sur la totalité de la zone ;

On note en particulier la présence importante de métaux dans la tranche de sols entre 1 et 2 m de profondeur. Cette concentration diminue ensuite avec la profondeur.La nappe alluviale est contaminée par des sulfates, du zinc et du cadmium.

Secteur AS/PS :

Des pollutions de sols par le mercure, le plomb, le cuivre, le zinc et l'arsenic. La pollution par l'arsenic est très élevée sur l'ensemble de la zone et jusqu'à 5 mètres de profondeur. Les analyses réalisées ont montré la possibilité d'un relargage de l'arsenic. La pollution par le mercure est par contre localisée sur la moitié nord-est du site.Une étude spécifique réalisée par l'AINF en 1999 n'a pas révélé de rayonnements résiduels supérieurs aux normes sanitaires.La nappe alluviale est contaminée en sulfates, en ammonium et en arsenic.

Secteur GMG :

Des teneurs supérieures aux VDSS (Valeurs de Définition de Sources Sol) ont été observées pour le mercure (partie centrale), le cuivre, l'arsenic (ensemble de la zone), le zinc, le plomb et les HAP.Les analyses de l'eau de la nappe alluviale montrent une pollution généralisée par le manganèse (5 piézomètres sur 8), les sulfates (4 sur 8) et l'ammonium (5 sur 8), une pollution plus ponctuelle par les

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chlorures, le fer, le sodium, les nitrates et le plomb (pour cette substance, un piézomètre situé en aval hydraulique de la zone).

Secteur Organique :

Non concerné par le présent procès-verbal.

Terrains extérieurs à l'usine proprement dite:

- Zone de l'embranchement ferroviaire et du site DESMARAIS (dépôt d'essence de 1000 m3) : une étude réalisée par ATE en 1996 montre une pollution des sols par l'arsenic, le plomb, le zinc et les hydrocarbures sur la zone DESMARAIS ; les piézomètres montrent une légère présence de métaux dans la nappe alluviale et la faible mobilisation de ceux-ci.

- Zone dite du parking du secteur Organique (rue Félix Faure à SAINT-ANDRE) : une pollution par le cuivre, le zinc, le plomb et le cadmium est observée sur le merlon ceinturant le parking (remblais). La nappe alluviale apparaît essentiellement touchée par l'ammonium.

- Zone dite du stade (MARQUETTE) : L'ancien stade de l'usine apparaît fortement contaminé par le plomb, le zinc et l'arsenic (valeurs supérieures aux VCI) et en moindre mesure par le mercure, le cuivre et le cadmium. Les sulfates et le sodium ont touché la nappe alluviale (pollution visiblement liée aux remblais).

5. Restrictions d’usage

Comme le montre le §4 du présent rapport, le site Rhodia n’est pas un site banalisable où tout usage peut être envisagé.

Des restrictions d’usage sont à mettre en place au cas par cas, avec les acheteurs potentiels des différentes parties du site, et à rendre pérennes et opposables aux tiers par une publication au bureau de la conservation des hypothèques.

En fonction des projets, l’avancement de ces formalités est le suivant :

Projet de la Ville de La Madeleine

La Ville de La Madeleine a fait construire un centre sportif sur l’ancienne cité « Madame Agache ». Ce projet n’est pas concernée par la zone ICPE, sauf pour son parking.

La Mairie envisage également d’installer des courts de tennis, couverts et non couverts, et des ateliers municipaux sur une zone située entre le canal de la Deûle et la rue de Lille, dans le secteur ex-PAI de l’usine Rhodia. Deux bâtiments actuellement existants seraient réutilisés.

La Mairie a fait réaliser en novembre 2004 des évaluations détaillée des risques spécifiques à ses projets. Les restrictions d’usage suivantes ont été fixées, pour le centre sportif :

- dallage béton sur film anticontaminant étanche au niveau des courts de tennis couverts et des bâtiments

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de services techniques ;- plate-forme voirie bitumée pour l’ensemble des terrains non bâtis ;- plate-forme protégée du terrain existant et drainée au niveau des courts de tennis ouverts.- « point zéro » établi entre la société RHODIA et la Mairie pour fixer dans l’acte l’état précis dans

lequel les terrains ont été cédés.- l’accès aux éventuels piézomètres installés sur le site sera inscrite dans l’acte de vente comme servitude

grévant le terrain. L’accès aux piézomètres sera garanti par des protocoles d’accord entre le propriétaire et les laboratoires pour toutes les opérations de prélèvement et d’entretien.

- recouvrement de la zone par 30 cm de matériau étanche, comme recommandé par l’EDR. - tous travaux d’affouillements et, de manière générale, toute opération susceptible de porter atteinte au

recouvrement de la zone seront interdits au droit du site, à moins d’être encadrés par les études et précautions nécessaires et suivis d’un rétablissement de la couche de matériau propre.

- lors de toutes opérations futures d’évacuation de terres, celles-ci seront orientées vers une filière d’élimination compatible avec leurs caractéristiques physico-chimiques, à l’exclusion de toute filière de recyclage. Tout entreposage provisoire sur le site fera l’objet de mesures de sécurité et de restriction d’accès empêchant la dispersion de polluants dans l’environnement ou la mise au contact avec le public. Les preuves et justificatifs d’une élimination correcte seront conservées sans limitation de durée.

- toute opération de nature à porter atteinte à l’imperméabilité du sous-sol argileux sera interdite.- il sera mis en œuvre une technique de fondations par pieux préfabriqués battus en place, afin de ne pas mettre en

péril la couche de 10 m d’argile qui préserve la nappe de la craie d’un contact avec la pollution.

Seront de plus interdits :

- la construction ou l’aménagement d’ouvrages et d’immeubles à usage d’habitation, y compris ceux directement liés et nécessaires à l’activité agricole, et de tout établissement recevant du public tels qu’établissements scolaires, établissements hospitaliers, pensionnats, maisons de retraite, et centres commerciaux,

- les activités industrielles ou commerciales sensibles telles que notamment agroalimentaires ou pharmacie,- l’aménagement de cultures ou de terrains d’élevage,- tout forage destiné à capter l’eau souterraine de la nappe alluviale, à l’exception des piézomètres de contrôle,

Et les précautions suivantes seront prises en phase travaux :

- suivi, sur le plan hygiène et sécurité, par une société spécialisée indépendante. Le cahier des charges ou cahier des clauses techniques particulières de chaque entreprises intervenant sur le site intégrera les règles de sécurité et de prévention relatives à l’intervention sur un site pollué.

- les trois cuves d’hydrocarbures encore présentes sur le site seront évacuées conformément à la réglementation en vigueur avec fourniture des justificatifs, et des investigations de terrain auront lieu sur la zone considérée. Le cas échéant, la constatation de l’existence d’une contamination du sol par les hydrocarbures donnerait lieu aux mesures de remédiation nécessaires (évacuation d’un volume de terre à déterminer par un bureau d’études, selon une filière dûment autorisée).

- l’existence de fondations déjà existantes sera prise en compte avant le début des travaux.

Les restrictions d’usages annexées à l’acte de vente figurent en annexe 3 au présent rapport.

Le projet de courts de tennis/ateliers municipaux fera lui aussi l’objet de restrictions d’usages adaptées, sur la base des conclusions des études menées par la Ville.

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Projet SPIE BATIGNOLLES

SPIE Batignolles a présenté un projet d’implantation de son propre siège social pour la région Nord et d’autres immeubles d’activités de bureau, sur le secteur PAI (est de la Deûle).

Les restrictions d’usage correspondantes ont été déterminées dans des documents de gestion spécifiques sur lesquels la DRIRE a été consultée. Ces restrictions d’usage et les projets d’actes notariés figurent en annexe 4 au présent procès-verbal.

Projet CIRMAD (Bouygues)

C’est le projet le moins avancé. Il concerne le secteur GMG et le secteur AS/PS (ouest de la Deûle). Le processus est également suivi par la DRIRE en liaison avec Rhodia et CIRMAD.

Les restrictions d’usage annexées aux actes de vente seront transmis en temps utile à l’inspection des installations classées.

6. Résultats de la visite d’inspection

Le site est entièrement rasé à l’exception de deux bâtiments réutilisables. Les tas de déchets visibles lors de la précédente visite le 5 février ont été évacués. Voir les photos en annexe 2.

L’exploitant a fourni l’ensemble des bordereaux de suivi de déchets correspondants et les documents de gestion.

7. Conclusion

Le site a été remis par Rhodia dans un état compatible avec un usage industriel.

Le présent rapport vaut procès-verbal de constatation de la réalisation des travaux tel que prévu à l’article R512-76 du code de l’environnement.

Le procès-verbal ne porte que sur la conformité des travaux par rapport à un usage donné sur la base du constat visuel de l’inspecteur des installations classées et des documents fournis par Rhodia. Il ne vaut pas quitus définitif à Rhodia de la remise en état de son site. Il ne vaut pas approbation des projets d’aménagement du site présentés par des sociétés tierces ni des mesures de gestion qu’elle seront amenées à prendre.

Il conviendra à cet effet de mettre en place les restrictions d’usages prévues et de les rendre pérennes et opposables aux tiers (pour les terrains pour lesquels ce n’est pas déjà fait). Une copie de ces actes sera systématiquement adressée à l’inspection des installations classées.

Par ailleurs, l’inspection des installations classées sera normalement consultée par les services instructeurs des demandes de permis de construire. Elle vérifiera à cette occasion la conformité des projets avec les

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restrictions d’usages prévues ou instaurées. Bien qu’à ce stade, elle ne soit plus compétente pour imposer à l’aménageur des prescriptions particulières, elle demandera systématiquement aux services instructeurs de faire usage de l’article R111-2 du code de l’urbanisme, qui leur permet d’assortir la délivrance du permis de construire de prescriptions spéciales visant à garantir la protection des populations. Cela constituera une garantie supplémentaire aux actes instaurant les restrictions d’usage.

8. Suites administratives proposées

Conformément à l’article R512-76 du code de l’environnement, nous proposons à monsieur le préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, de transmettre un exemplaire du présent procès-verbal aux maires de SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, LA MADELEINE et MARQUETTE-LEZ-LILLE, ainsi qu’à la Communauté Urbaine de Lille.

L’ingénieur de l’industrie et des mines,inspecteur des installations classées

Olivier PAS

Vu et transmis, avec avis conforme, à monsieur le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, à l’attention de monsieur le chef du service régional de l’environnement industriel,

Lille, le 12 septembre 2008L’ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines,

chef du groupe de subdivisions de Lille

Bernard RAMACKERS

Vu et transmis, avec avis conforme, à monsieur le préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, DAGE, bureau de l’environnement et des installations classées,

Douai, le ……………………. P/le directeur, et par délégation

L’ingénieur des mines,Chef du service régional de l’environnement industriel

Christophe MICHEL

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ANNEXE 1 – PLAN DE SITUATION

Seuls font foi les numéros cadastraux figurant au §1

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ANNEXE 2 - PHOTOS

Vues des zones GMG et AS/PS (projet CIRMAD) :

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Vues des secteurs PAI et ANS (projet SPIE BATIGNOLLES) :

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ANNEXE 3 – RESTRICTIONS D’USAGE (Ville de La Madeleine)

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ANNEXE 4 – PROJET DE RESTRICTIONS D’USAGE – PROJET SPIE BATIGNOLLES

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