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République TunisienneMinistère de l’Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique
Institut Supérieur de Gestion
Cabinet d’accueil : Audit & Consulting Business « ACB »
Projet De Fin d’Etude
2015
TitreEvaluation du contrôle interne dans le cadre
des entreprises publiques « Section Approvisionnement »
Encadré par: Mme. Imen Ben FradjSoutenu par : Mme. Faouzia BrahmiElaboré par:Melle. Abir Sghaier
Année Universitaire: 2014/2015
Dédicace
Je dédie ce mémoire
A mon père Lasaad et à ma mère Rim
Ceux qui n’ont jamais cessé de croire en moi ; leurs confiances qui m’a toujours
poussé en avant, de me soutenir et de m’aider à donner le meilleure de moi
même, et qui m’ont toujours entouré toute au long de mes études.
En espérant pouvoir un jour leurs rendre un peu de tout ce qu’ils ont pu m’offrir
et que dieu le tout puissant leurs offrir santé, bonheur et joie.
A
Mes Sœurs « Assil&Anja », mon Frère « Mohamed » et mon fiancé « Mezen »
avec mes meilleurs vœux de réussite et de bonheur, santé et succès dans leurs
vie et que dieu leurs protègent.
A tous ceux que j’aime et qui m’aiment Je dédie ce travail en terme d’amour et de profonde gratitude.
Remerciements
Je souhaite exprimer tous mes remerciements à Madame Faouzia Brahmi pour
sa disponibilité en dépit de ses engagements, ses précieux conseils et sa
contribution enrichissante dans l’encadrement de ce rapport.
J’adresse également mes sincères et vifs remerciements à :
Madame Imen BEN FRADJ
Enfin, je tiens à remercier vivement Monsieur le président et les membres du
jury pour m’avoir fait honneur d’évaluer ce travail.
Liste des figures
Figure 1 : organigramme du cabinet Page 11
Figure 2 : Structure permanente du cabinet Page 21
Figure 3 : les caractéristiques d’un Contrôle interne de qualité Page 35
Figure 4 : les catégories des points de contrôle Page 37
Figure 5 : le contenu du tableau d’évaluation du système Page 38
Figure 6 : les étapes d’évaluation du système de Contrôle interne Page 43
Figure 7 : organigramme de l’établissement bancaire Page 49
Liste des abréviations
BOC : bureau d’ordre central
ASLOG : Association Française des Logisticiens d'entreprise
SPCICM : secrétariat permanent de la commission interne de contrôle des Marchés
CI : Contrôle interne
IFAC : International Federation of Accountant
BTS : Banque tunisienne de solidarité
ONMP : observatoire National des Marchés publics
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
INTRODUCTION GENERALE Page 03
PARTIE 1: CADRE DU STAGE Page 04
CHAPITRE 1 : Présentation du cabinet Page 06I. Présentation générale du cabinet Page 07II. Structure du cabinet Page 08III. Domaine d’intervention du cabinet Page 10IV. Objectifs du cabinet du cabinet Page 10V. Organigramme du cabinet Page 11
CHAPITRE 2: Tâches effectuées et référence du cabinet Page 12I. Etablissement des déclarations fiscales Page 13II. Mission d’audit et commissariat de comptes Page 15III. Références du cabinet Page 17
PARTIE 2: PARTIE THEORIQUE Page 23
Introduction Page 24CHAPITRE 1 : Les particularités du secteur public Page 25Section I : Notion de secteur public et ses différentes entités Page 26
I. Les formes des entreprises publiques Page 26II. Cadre réglementaire des entreprises publiques Page 27
Section II : La gestion des achats dans le secteur public Page 27I. Définition Page 27II. Cadre réglementaire Page 28III. Les différentes procédures relatives au circuit d’approvisionnement Page 29
CHAPITRE2 : contrôle interne du cycle « Achats-Fournisseurs » Page 33Section I : Les principes généraux du contrôle interne Page 34
I. Définitiondu contrôle interne Page 34II. Les différents objectifs de contrôle interne Page 34III. Caractéristique d’un contrôle interne de qualité Page 35
Section II : Les Outils, et les étapes d’évaluation du contrôle interne Page 36I. Les outils d’évaluation du système contrôle interne Page 36II. Les étapes d’évaluation du contrôle interne Page 38III. Le rapport du contrôle interne Page 44
PARTIE 3: CAS PRATIQUE Page 45
CHAPITRE 1 : l’évaluation du système de contrôle interne « approvisionnement » Page 47
Section I : Présentation générale de l’établissement Page 48
ISG Tunis Page 1
Sommaire
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Section II : les travaux effectuées Page 50CHAPITRE 2 : le Rapport de l’évaluation du système de contrôle interne : « approvisionnement » Page 58
CONCLUSION GENERALE Page 64BIBLIOGRAPHIE Page 65ANNEXES Page 66
Page 2
INTRODUCTION GENERALE
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Le présent rapport retrace le travail que j’ai effectué durant la période de trois mois au sein
d’un cabinet d’expertise comptable nommé ACB (Audit &consulting business) est ceux afin
d’élaborer un projet de fin d’études qui soit en relation directe avec le programme de
formation théorique reçue à l’ISG.
Au niveau de ce présent rapport, j’ai choisi de traiter le sujet de l’audit de la section
approvisionnement dans le cadre des entreprises publiques, vu les risques inhérents à ce cycle
d’une part, et d’autre part l’évolution permanente de son cadre réglementaire.
Dans cet exposé j’essai de mettre la lumière sur les procédures de cycle achat fournisseurs et
le bon respect de la loi concernant le marché public en essayant à répondre aux questions
suivants :
- A quel niveau les entreprises publiques appliquent la réglementation en vigueur en
matière des achats ?
- Quelle est l’importance du système du contrôle interne dans la mission d’audit de cette
section ?
Ce projet, fruit de cette expérience, est scindé en trois parties.
Dans la première on donne une présentation générale sur le cabinet et j’aborderai ensuite une
description des tâches effectuées.
La seconde partie théorique sera entièrement consacrée au traitement des procédures de cycle
achats et le cadre réglementaire.
Finalement, on va exposer les travaux d’audit du cycle achat d’une entreprise publique.
Page 3
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Pendant ce stage, j’ai eu l’occasion de voir de près comment se déroule la mission d’audit et
comment on parvient à examiner le système de contrôle interne et le contrôle des comptes
dans les entreprises publiques.
Page 4
PARTIE 1: CADRE DU STAGE
Introduction
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
En effet, ma participation à des missions d’audit et d’assistance fiscale m’a permis de
comprendre les spécificités des entreprises publiques et leur système de contrôle interne, et
leur aspect comptable.
Page 5
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Dans cette section nous allons essayer de décrire le lieu de stage à travers la présentation
générale du cabinet, sa structure, son domaine d’intervention ainsi que ses principaux
objectifs à atteindre dans ses missions.
Page 6
CHAPITRE 1 : Présentation du Cabinet
Introduction
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Audit & Consulting Business (ACB) est une société d'expertise
comptable inscrite au tableau de l'Ordre des Experts Comptables de
Tunisie (OECT).
Elle a été fondée par Messieurs Hilal OUALI & Mohamed MIGAOU, Experts Comptables
membres de l'OECT ayant obtenu leur CES révision comptable depuis 1997 de l’IHEC
Carthage présidence.
La structure permanente, la compétence technique et l'expérience professionnelle des associés
et du personnel d'intervention permettent à ACB d'offrir aux entreprises des services de
qualité, notamment dans les domaines d'activité suivants:
Audit & services de certification
Assistance juridique, fiscale et sociale
Externalisation des fonctions comptables et financières
Corporate finance
Organisation et amélioration des process de gestion et de pilotage
Notre clientèle, diversifiée, comprend aussi bien des entreprises tunisiennes que des filiales de
grands groupes multinationaux opérant dans les différents secteurs économiques (Télécom,
énergie, transport, services, industrie manufacturière, services, hôtellerie, établissements
publics).
La qualité et l’excellence dans la conduite des travaux d’audit et de conseil nous ont permis
d’atteindre une parfaite image dans le paysage économique national et une appréciation
favorable par la communauté des affaires.
Page 7
I.Présentation générale du cabinet
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Notre effectif total compte près de dix neuf experts et consultants, dont cinq experts
comptables, membres de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie, des ingénieurs, des
reviseurs, des comptables et des financiers. Tous nos collaborateurs sont diplômés de facultés
ou de grandes écoles tunisiennes et étrangères.
L’équipe permanente d’ACB comporte:
- Un associé gérant,
- Un associé directeur exécutif,
- Un associé co-gérant directeur technique,
- Deux Partenaires exclusifs experts comptables,
- Directeur études et ingénierie,
- Directeur commercial et qualité,
- Deux managers,
- Trois chefs de mission,
- Et six auditeurs consultants séniors et juniors.
Par ailleurs, nous faisons appel à des experts métiers pour des interventions ponctuelles,
notamment dans le cadre des missions de diagnostic, d’évaluation d’entreprises, ou de
restructuration de consultation juridique et fiscale et d’audit des systèmes d’information.
En outre, notre firme fait appel à des consultants externes dans différentes spécialités dont
notamment:
- La Géologie,
- La Géophysique,
- Les accords et les contrats pétroliers,
- L’audit des coûts pétroliers,
- L’informatique (partenariat avec InnotechConsulting);
- Les ingénieurs Télécom;
- Les avocats
- Les Mines,
- Les ingénieurs Electricité et Gaz (en faisant recours à la STEG internationale),
- La gestion des ressources humaines,
Page 8
II.Structure du cabinet
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
En pratique, notre équipe de professionnels, disponibles, réactifs et expérimentés vous offre
une approche pragmatique et des solutions adaptées aux problématiques et aux enjeux de
votre environnement, ceci dans un réel souci d’excellence et de rigueur.
ACB est dotée des outils de travail les plus appropriés pour assurer un bon déroulement des
missions conformément aux normes et réglementations en vigueur (manuel d’audit, matériel
et applications informatiques, etc.).
La supervision des missions est assurée exclusivement par des experts comptables associés.
Le personnel technique bénéficie d’actions de formation continue pour améliorer son
efficacité.
Avant la présentation des rapports de fin de mission, chaque dossier de travail fait l’objet d’un
contrôle de qualité exercé par un expert comptable associé (non responsable de la mission).
Page 9
III. Domaine d’intervention du cabinet
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Audit and consulting Business (A&CB) a acquis une grande expérience dans les différents
domaines de l’expertise comptable et du conseil.
La structure permanente, la compétence technique et l'expérience professionnelle des associés
et du personnel d'intervention permettent à Audit and consulting Business d'offrir aux
entreprises des services de qualité, notamment dans les domaines d'activité suivants :
Audit et services de certification
Assistance juridique, fiscale et sociale
Externalisation des fonctions comptables et financières
Corporate finance
Organisation et amélioration des processus de gestion et de pilotage.
La clientèle du cabinet est diversifiée et comprend aussi bien des entreprises tunisiennes que
des filiales de grands groupes multinationaux opérant dans les différents secteurs
économiques (énergie, transport, services, industrie manufacturière, services, hôtellerie,
établissements publics).
La qualité et l’excellence dans la conduite des travaux d’audit et de conseil ont permis à Audit
and Consulting Business d’atteindre une parfaite image dans le paysage économique national
et une appréciation favorable par la communauté des affaires.
Audit and Consulting Business est dotée des outils de travail les plus appropriés pour assurer
un bon déroulement des missions conformément aux normes et réglementations en vigueur
(manuel d’audit, matériel et applications informatiques, etc.).
Page 10
IV. Objectifs du cabinet
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Figure 1 : organigramme du cabinet
Page 11
V. Organigramme du cabinet
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Page 12
CHAPITRE 2: Tâches effectuées et
Référence du Cabinet
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Pendant mon stage j’ai participé à diverses activités de l’entreprise à savoir l’établissement
des déclarations fiscales et principalement la participation dans des missions de commissariat
aux comptes.
1. Déclarations mensuelles d’impôts
Toute personne physique ou morale est soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime réel et
l’impôt sur la société doit remplir chaque mois une fiche selon le modèle exigé par
l’administration fiscale ; il s’agit d’une déclaration qui comporte :
- prélèvements sociaux assurés par une entité pour le compte de l'administration bénéficiaire.
On trouve la retenue à la source sur honoraires, loyer…
- TFP : Taxe de Formation Professionnelle (au taux de 1% du salaire brut pour les
entreprises manufacturières ; 2% du salaire brut pour le reste des activités).
- FOPROLOS : Fonds de Promotion des Logements Sociaux. La contribution au
FOPROLOS est due par tout employeur public à l’exclusion de l’exploitation agricole
privée. Cette taxe à la même base que la TFP soit le salaire brut, et son taux d’imposition
est unique et fixé à 1% pour toutes les activités.
- Droit de timbre : Il est établi d’après le nombre de facture de vente, dont chacune d’elle,
on est obligé de payer 0,500D.
- FODEC : Fond de Développement de la Compétitivité Industrielle taxe de 1%, n’est pas
déductible lorsqu’elle est portée sur les achats.
- TVA : est un impôt indirect sur la consommation. L’assujetti doit déclarer mensuellement
le montant de la TVA déductible sur achats et le montant de la TVA collectée sur les
ventes. Le solde trouvé peut être soit un TVA à payer soit un crédit de TVA qui sera
imputé sur le solde de la TVA du mois suivant.
Page 13
Introduction
I. Etablissement des déclarations fiscales
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
- TCL : Taxe au profit des collectivités locales. Les assujettis à cette taxe sont les personnes
physiques ou morales soumises à l’impôt sur les sociétés dans le cadre d’une activité
industrielle, commerciales ou prestation de service ou d’une profession libérale
La déclaration mensuelle d’impôt est remplie en deux exemplaires. Le premier est envoyé
avec le règlement à la recette des finances et le deuxième est conservé par le cabinet.
Le dépôt des déclarations mensuelles est pendant les 15 premiers jours du mois suivant celui
de l’imposition pour les personnes physiques, et pendant les 28 premiers jours pour les
personnes morales.
2. Déclaration de l’employeur
Chaque société ou chaque employeur est censé de préparer la déclaration d’employeur avant
le dernier délai qui correspond au 28 février, il s’agit d’une récapitulation de l’ensemble des
déclarations mensuelles sur la personne physique et personne morale qui concerne le
paiement de retenue à la source en matière des salaires, honoraires, rentes viagères, pensions
et loyers.
Page 14
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
1. Revue globale des états financiers
L'auditeur passe en revue les états financiers de l'entreprise pour s'assurer de leur cohérence
générale. Cette revue consiste au rapprochement entre :
- les données de la balance générale et celles des états financiers ;
- les données de la balance générale et celles de la balance auxiliaire ;
- les données de la balance générale et celles du grand-livre.
2. l'Audit Fiscal
Les audits touchent aujourd'hui l'ensemble des secteurs de l'entreprise dont le plus ancien et le
plus courant est l'audit comptable et financier ; Le domaine fiscal est l'un de ces secteurs qui
constitue une notion étendue devront être appréhendé et contrôlé pour une meilleure efficacité
de l'entreprise.
Ainsi, l'audit fiscal paraît comme étant la formule qui répond au mieux aux préoccupations de
l'entreprise et ce pour diverses raisons :
- L'intensité des liens que la fiscalité entretient avec la comptabilité
- L'importance et la complexité de la matière fiscale
- Le risque financier attaché au non respect de la règle fiscale.
Nous citons à titre d’illustration les tests effectués suivants :
1- S’assurer que toutes les retenues à la source opérées ont été déclarées et versées au
receveur de finance.
2- S’assurer que tout les impôts collectés ou déduits ont été déclarés (TVA, Droit de
timbre, TCL).
3- S’assurer de l’exhaustivité du chiffre d’affaire déclaré.
Elle est fonction également de la nature du crédit accordé, suivant que l'on est en présence
d'un prêt amortissable ou une prime.
Page 15
II. Mission d’audit et commissariat de comptes
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
3. Provisions pour dépréciation des actifs financiers
Pendant mon stage, j’ai eu l’occasion de participer au contrôle des comptes des titres de
participation d’un établissement financier.
Afin de valider cette rubrique, nous devons vérifier la vraie valeur de ces participations et
d’estimer la provision pour leur dépréciation.
Nous citons à titre d’exemples les tests effectués: (Annexe N°3)
Calcul de la situation nette comptable SNC:
SNC= capitaux propres avec résultat de l’exercice - autres actif non courant
Détermination des nombre des actions:
Nombre des actions = capital social / valeur nominal
Determination de la valeur mathématique VM:
VM= SNC / Nombre des actions
Calcul de la valeur corrigée VC:
Valeur corrigée = VM* NB actions détenues
Calcul de la provision:
Provision= Valeur Historique - Valeur corrigée - garantie
4. Procédure d’approvisionnement
Durant ma période de stage, j’ai pu étudier le cadre réglementaire des marchés publics, leur
régime fiscal et auditer le système de contrôle interne.
Cette tâche a pris l’essentiel de mon temps. Ceci explique le choix du sujet à traiter dans le
présent rapport.
Page 16
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
l’ équipe a réalisé de nombreuses missions d’audit, d’organisation de Conseil, de mise à
niveau et d’évaluation d’entreprises en Tunisie et dans d’autres pays que ce soit à travers les
grandes structures par lesquelles ont passé les associés durant leur cursus professionnel (EY
Tunisie, Deloite Tunisie, Générale d’expertise et de management GEM membre du réseau
UHY, Cabinet Samir LAABIDI…) ou par la participation directe de ACB dans des missions
d’apurement, d’audit, d’organisation et de conseil.
EN MATIERE D’AUDIT
Pétrole & Energie
LOGO SOCIETE / ORGANISMEالغــاز و للكهربــاء التـــونســيـــة الشركــة
SOCIETE TUNISIENNE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZTHE TUNISIAN COMPANY FOR ELECTRICITY AND GAS
WWW.STEG.COM.TN
ENTREPRISE TUNISIENNE D’ACTIVITES PETROLIERES (ETAP)
Commerce & Services
OFFICE NATIONAL DE LA PROTECTION CIVILE
GROUPE SLAH LAHMAR
Agriculture
MAJALSOCIETE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE - MAJAL
SMVDA EL BOSTENSMVDA EL BOSTEN
SMVDA ETTAGHAIRSMVDA ETTAGHAIR
Page 17
III. Références du cabinet
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Manufacture
CIMENTERIE DE BIZERTE
CIMENTERIE JBEL OUST
CIMENTERIE ENFIDHA
SOVENA MENA
GROUPE DEMCO TUNISIE
Transport
CARTHAGO AIRLINE
SOCIETE NATIONALE DE TRANSPORT
Tourisme
SOCIETE DE GESTION TOURISTIQUE ABOU NAWAS - SOGES
CONSORTIUM KOWEITIEN-TUNISIEN DE DEVELOPPEMENT
Banques, Assurances & Finances
ARAB TUNISIEN BANK
Banque d’Habitat
Banque tunisienne de solidarité
Télécommunication
Page 18
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
TUNISIE TELECOM
ORASCOM TUNISIANA
Travaux publics & Promotion immobilière
AGENCE DE REHABILITATION ET DE RENOVATION URBAINE
SNIT
ANJA IMMOBILIERE
EN MATIERE DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE COMPTABLE ET FISCALE
LOGO SOCIETE / ORGANISME
ENTREPRISE TUNISIENNE D’ACTIVITES PETROLIERES (ETAP)
KUFPEC (TUNISIA) LTDKUWAIT FOREIGN PETROLIUM EXPLORATION COMPANY
CNPCIT
NIMIR NIMIR PETROLEUM COMPANY
RANGE RANGE PETROLEUM
EN MATIERE D’EVALUATION
LOGO SOCIETE / ORGANISMECIMENTERIE DE BIZERTE
GCT GRANDS CARRIERES DE TUNIS
TRAPSA COMPAGNIE DU TRANSPORT PAR PIPE-LINES AU SAHARA
EN MATIERE DE DUE DILIGENCES
Page 19
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
LOGO SOCIETE / ORGANISMECIMENTERIE DE BIZERTE
TUNISIE TELECOM
MISSIONS INTERNATIONALES
SOCIETE / ORGANISME
SAMIA Mauritanie (Industrie du plâtre) : EvaluationTOTAL Mauritanie: Audit des coûts pétroliersWOODSIDE Mauritanie: Audit des coûts pétroliersDANA Mauritanie: Audit des coûts pétroliersDANA ABERDEEN: Audit des coûts pétroliersSociété Mauritanienne des Hydrocarbures : Audit contractuelSociété Nationale Industrielle et Minière (SNIM Mauritanie) : Audit du processus de l’exploitation MinièreSociété Nationale Industrielle et Minière (SNIM Mauritanie) : Audit des centrales électriquesNumhyd Algérie : Préparation des états financiers consolidésGroupe Karoui & Karoui : Algérie et Maroc
: Audit contractuel
Page 20
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Figure 2 : Structure permanente du cabinet
Structure Permanente
FonctionNom & prénom
& nombreDiplôme Expérience
(Ans)
Gérant : Associé Hilal OUALI Expert-comptable diplômé 18
Directeur exécutif du cabinet : Associé Mohamed MIGAOU Expert-comptable diplômé 18
Directeur administratif et commercial : partenaire Naim KAABI Expert-comptable diplômé 16
Directeur technique : Associé co-gérant Zied KHDIMALLAH Expert-comptable diplômé 14
Directeur études et ingénierie : Karim BEN ISMAIL Expert-comptable diplômé 12
Partenaire : Expert Diagnostic Karim KHARRAT Docteur en gestion 14
Partenaire : Expert IT et ERP Imed MIGAOU Ingénieur IT 22
Managers 2 Réviseurs 7
Chef de mission 3 Mastère comptabilité et finances 3
Auditeur consultant (s) 3 Maitrise comptabilité 2
Auditeur consultant (j) TEG & ISET comptabilité 2
Tout au long de ce stage, le passage entre les différentes tâches a été une expérience très
instructive dans la mesure où j’ai pu mettre en pratique les connaissances acquises durant tout
Page 21
Conclusion
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
le cursus LAC et maîtriser le concept d’audit des entreprises publiques et l’évaluation de
contrôle interne.
Je passe maintenant à la partie théorique qui est présenté en deux chapitres qui traitent le sujet
choisi.
Page 22
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Page 23
PARTIE 2: PARTIE THEORIQUE
Introduction
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Les procédures d'approvisionnement des entités publiques sont réglementées par les
dispositions du décret n°2002-3158 1du 17 décembre 2002 portant règlementation des
marchés publics tel que modifié et complété par les dispositions du décret n°2012-515 du 2
juin 2012 , du décret n° 2014-1039 du 13 Mars
Cette réglementation comporte un ensemble de règles et techniques censées couvrir la
majorité des cas de figure et difficultés que l’acheteur public est susceptible de rencontrer
dans le cadre de la passation, l'exécution et règlement des marchés publics.
Dans le premier chapitre, je vais présenter les particularités du secteur public, ensuite, dans le
second chapitre je vais évoquer la gestion d’approvisionnement, la définir et présenter ses
procédures, sa structure et son cadre réglementaire.
Finalement, au niveau du dernier chapitre, je vais énoncer les travaux d’audit en matière
d’approvisionnement (phase intérimaire).
1 Décret n°2002-3158 du 17 décembre 2002
Page 24
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Page 25
CHAPITRE 1: Les Particularités Du Secteur Public
Introduction
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Jusqu'à une période récente, le cycle achat fournisseur de l'entreprise était assimilé à une
simple fonction administrative : il s'agissait essentiellement de commander les acquisitions
des immobilisations et de garantir la continuité de l’approvisionnement courant.
Aujourd'hui, on élargi cette notion d'approvisionnement à la logistique, qui est désormais
considéré comme une procédure bien déterminée.
Une bonne gestion des achats permet à l'entreprise d'être plus compétitive.
On peut néanmoins définir le secteur public comme un secteur qui regroupe toutes les
activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises
publiques et les organismes publics de Sécurité sociale (les caisses nationales).
I. Les formes des entreprises publiques :
En ce qui concerne le cas tunisien, les entreprises publiques recouvrent plusieurs formes. La
notion d’entreprise publique a été délimitée par l’article 8 (nouveau) de la loi n°96-74 Juillet
19962, modifiant et complétant la loi n°89-9 du 1er Février 1989 relative aux participations et
entreprises publiques.
« Sont considérés des entreprises publiques au sens de la présente loi :
-Les établissements publics à caractère non administratif et dont la liste est fixée par décret
-Les sociétés dont le capital est entièrement détenu par l’Etat
-Les sociétés dont le capital est détenu par l’Etat, les collectivités locales, les établissements
publics et les sociétés dont le capital détenu entièrement par l’Etat à plus de 50% chacun
individuellement ou conjointement.
Sont considérées participations publiques, les participations de l’Etat, des collectivités locales,
des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l’Etat. »
2L’article 8 (nouveau) de la loi n°96-74 Juillet 1996, modifiant et complétant la loi n°89-9 du 1er Février 1989 et la loi n°94-102 du 1er Août 1994
Page 26
Section I : Notion de secteur public et ses différentes entités
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
II. Cadres réglementaires des entreprises publiques
Les entreprises publiques sont censées avoir des statuts et objectifs qui les différencient des
autres.
Elles sont soumises à des réglementations légales régies par la loi et les décrets afin qu’il soit
sous le contrôle total ou partiel de l’Etat et ceux dont le but de protéger l’intérêt général des
différents agents. Dans ce projet je vais mettre en évidence les particularités de l’achat public.
I. Définition du cycle achat
Le cycle achat se définie comme "l'ensemble des activités ayant pour but la mise en place, au
moindre coût, d'une quantité déterminée de produits, à l'endroit et au moment où la demande
existe" (ASLOG - Association Française des Logisticiens d'entreprise).
Les achats publics sont réglés par les marchés publics. Et ces marchés publics sont des
contrats écrits passés par l’acheteur public, en vue de satisfaire ses besoins annuels en
travaux, fournitures de biens, services et études.
Selon l’article 3 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des
marchés publics :
« Les marchés publics sont des contrats écrits, conclus à titre onéreux par les acheteurs
publics, en vue de la réalisation de commandes publiques.
Sont considérées commandes publiques, la réalisation de travaux, la fourniture de biens ou de
services ou la réalisation d’études.
Sont considérés acheteurs publics au sens du présent décret, l'Etat, les collectivités locales, les
établissements publics, les établissements publics à caractère non administratif et les
entreprises publiques.
Page 27
Section II : La gestion des achats dans le secteur public
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Est également soumis aux principes régissant les marchés publics et au contrôle des organes
compétents tout autre personne morale organisme de droit public ou privé concluant des
marchés pour le compte de personnes publiques ou sur fonds publics pour répondre à des
besoins d’intérêt général. »
Ce cycle a un impact financier direct sur le résultat d’exploitation d’où il représente la
fonction la plus sensible dans l’entreprise et dans ce cas l’audit est indispensable afin de
vérifier les informations fournies, les analyser et à la fin formuler des recommandations et des
conseils dans une opinion.
II. Cadre réglementaire
La réglementation des marchés publics est fondée sur deux principes à savoir :
- L’égalité d’accès des personnes physiques ou morales à la commande publique, faisant
partie des principes généraux du droit. C’est ainsi que les procédures de passation des
marchés publics ont été régies de manière à répondre à un certain formalisme dont le respect
des procédures est considéré par une jurisprudence comme relevant de l’ordre public.
- L’usage le plus rationnel possible des deniers publics, ceux des contribuables en fait, se
traduisant par l’allocation optimale des ressources financières de l’Etat et des collectivités
publiques à la satisfaction de leurs besoins. Un principe presque d’ordre constitutionnel,
puisqu’il est exigé par les décideurs des financiers.
L’achat public a connu une réglementation très riche lui permettant d’éviter toute orientation
de l’achat vers un fournisseur bien déterminer ou bien limiter la concurrence et acheter à des
prix élevés.
Les textes les plus connus sont le décret n°2002-3158 du 17 décembre 2002 et le décret n°
2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics3.
Selon l’article 5 du dernier décret stipule que : « que chaque entreprise doit conclure des
marchés écrits pour les commandes dont les montants toutes taxes comprises, sont supérieures
ou égale à :
3Les textes les plus connus sont le décret n°2002-3158 du 17 décembre 2002 et le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014
Page 28
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
- Deux cent mille dinars (200.000 dinars) pour les travaux,
- Cent mille dinars (100.000) dinars pour les études et la fourniture de biens ou de
services dans le secteur de l'informatique et des technologies de la communication,
- Cent mille dinars (100.000 dinars) pour la fourniture de biens ou de services dans les
autres secteurs,
- Cinquante mille dinars (50.000 dinars) pour les études.
Ces commandes doivent passer par une procédure standard se détaillant principalement dans
les 3 étapes suivantes :
- L’appel à la concurrence,
- L’ouverture des plis,
- Dépouillement des offres.
Les commandes dont les valeurs sont inférieures aux montants ci-dessus indiqués doivent
faire l’objet de mise en concurrence par voie de consultation sans suivre les procédures
spécifiques aux marchés publics et à travers des procédures écrites fondées sur la transparence
et garantissant l’efficacité et la bonne gestion des deniers publics et obéissant aux principes
mentionnés à l'article 6 du présent décret.
III. Les différentes procédures relatives au circuit d’approvisionnement :
Les marchés publics peuvent être conclus selon différentes procédures, notamment par appel
d'offres, devis ou consultation d’après l’article 41 du Chapitre 2 « Des modes de passation
des marchés » ; Section 1 - Dispositions générales : « Les marchés publics sont passées après
mise en concurrence par voie d'appel d'offres4.
Toutefois, il peut être passé à titre exceptionnel, des marchés publics par voie de négociation
directe.
L'acheteur public doit justifier par écrit le caractère spécifique de la commande nécessitant
l'application de procédures exceptionnelles pour conclure un marché.
Ces exceptions ne portent pas atteinte à l'obligation de respecter les principes fondamentaux
des marchés publics. »
A. Les procédures des achats ordinaires
4 Décret 2014-1039 du 13 mars 2014
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Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Les commandes d’achats des marchandises et des matières ne doivent être faites qu’en
fonction des besoins et pour des quantités optimales.
1- Demande interne d’achat
Suivant le besoin du département, le directeur établi un bon de commande interne et le
transmet à l’unité des moyens généraux pour achat.
2- Consultation des fournisseurs :
La consultation systématique des fournisseurs doit être prévue.
Le choix du fournisseur doit permettre d’obtenir, par comparaison des possibilités offertes, le
meilleur prix dans les limites de la qualité exigée et des conditions de crédit.
Une bonne méthode consiste à établir la liste des fournisseurs agrées pour les différents
produits achetés indiquant leurs offres de prix, leurs délais de livraison et leurs conditions de
crédit.
3- Passation d’une commande :
Après on établie la demande de prix et transmet au bureau d’ordre pour envoie et après
vérification de toutes les documents, il ya eu importance de constituer un dossier d’achat
comprenant la demande d’achat et les demandes de prix envoyées et classement provisoire et
envoyer aux divers fournisseurs après inscription sur le registre de départ contre décharge par
courrier ou fax.
Une fois que les fournisseurs envoient ses offres, les offres réceptionnées doivent être
inscrites sur le registre des arrivées.
Après l’expiration du délai de consultation, le responsable établit le tableau comparatif
comprenant les critères de sélection (prix, qualité, délai de livraison,), il propose un
fournisseur à retenir et envoie à la direction pour approbation.
Ensuite, le contrôleur de gestion vérifie la budgétisation de cette consultation en s’assurant
des limites budgétaire par rubrique et de l’encours déjà engagé.
Et finalement, le Directeur Général approuve le dossier pour établir le bon de commande.
- Etablissement d’un bon de commande :
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Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Une fois la commande est validée, un bon de commande est matérialisé sur le système
d’exploitation.
Ce bon de commande sera imprimé en trois exemplaires et transmis aux services concernés à
savoir :
- La direction générale pour signature : matérialisation de son approbation
- La direction approvisionnement pour conserver une copie du BC afin de contrôler la
réception des biens ou services
- La direction moyens généraux pour conserver une copie afin de contrôler le prix
facturé et le cas échéant le règlement du fournisseur
- La comptabilité afin de conserver une copie qui sera attacher au liasse de la facture
(Bon de commande +facture + Bon de livraison).
B. Les procédures de passation des appels d’offres
Un appel d’offre est une pratique permettant à un commanditaire de choisir un fournisseur ou
un soumissionnaire pour réaliser une prestation de services, des travaux ou de fournitures.
L’objectif de cette procédure à mettre en concurrence plusieurs entreprises ou sociétés pour
fournir un service ou un produit.
L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint:
L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre
L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs
économiques qui y ont été autorisés après sélection. Il s’adresse à un nombre défini de
fournisseurs (généralement déjà connus).
Le choix entre les deux formes d’appel d’offres est libre.
Dans le processus d’appel d’offres, on distingue six étapes:
La première étape : n’est que la rédaction du cahier des charges décrivant les
garanties à produire par chaque soumissionnaire au titre du cautionnement provisoire et par
les soumissionnaires retenus au titre du cautionnement définitif.
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Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
La deuxième étape : est la publication de l’avis de l’appel d’offre par voie de presse
et /ou au site web de la Banque et par tout autre moyen de publicité matériel ou immatériel.
cet avis d’appel d’offre est publié 20jours au moins avant la date limite de réception des
offres, ce délai peut être ramené à 10jours en cas d’urgence dument justifiée.
La troisième étape est la réception des offres, ces dernières une fois réceptionnées
sont enregistrée au bureau d’ordre central (BOC) suivant leur ordre d’arrivée. le BOC tient un
registre spécial sur lequel il inscrit la date d’arrivée.
Le BOC soumet au secrétariat permanent de la commission interne de contrôle des Marchés
(SPCICM) les offres au fur et à mesure de leurs réceptions.
Les plis parvenus sont enregistrés une 2éme fois sur un registre spécial détenu par le SPCICM
suivant leur ordre d’arrivée. Ils doivent demeurer cachetés jusqu’au moment de leur
ouverture.
La quatrième étape concerne la séance d’ouverture des plis et l’évaluation des offres
Financières et Techniques.
La cinquième étape consiste à choisir le soumissionnaire le moins disant et le plus
conformes aux exigences et finalement, la sixième étape concerne la signature du contrat et le
règlement définitif.
Les procédures des achats se diffèrent énormément d’une société à une autre en fonction
de son volume d’activité d’une part et de sa spécificité d’autre part.
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Conclusion
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
L’examen du système de contrôle interne a pour principales objectifs l’appréciation du degré
de fiabilité des procédures usitées au sein de la société la détermination, par voie de
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CHAPITRE 2: Contrôle Interne du
Cycle Achats-Fournisseurs
Introduction
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
conséquence, de l’étendue et de la nature des contrôles à effectuer sur les comptes, afin
d’exprimer une opinion sur leur régularité et leur sincérité des états financiers.
1- Définition du contrôle interne:
« Le Contrôle interne est un processus conçu et appliqué par ceux chargés de la gouvernance,
la direction et les autres personnes opérant dans l’entité, et destiné à fournir une assurance
raisonnable quant à l’atteinte des objectifs de l’entité au regard de la fiabilité des rapports
financiers, efficacité et efficience des opérations et conformité avec la réglementation en
vigueur. » (Guide de l’IFAC résume préparer par « Hechmi Abdelwahed » Expert Comptable
Membre du SMPC)
2- Les différents objectifs de contrôle interne:
Les principaux objectifs du système de contrôle interne sont :
Protéger et sauvegarder le patrimoine
Garantir la fiabilité de l’information financière
Respecter les règles de gestion arrêtées par la direction
Amélioration des performances
Assurer la conformité aux dispositions légales et réglementaires
3- Les Caractéristiques d’un contrôle interne de qualité:
Le tableau qui suit décrit les éléments de base qui caractérise un système de CI de qualité
Page 34
Section1 : les principes généraux du contrôle interne
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Figure 3 : les caractéristiques d’un Contrôle interne de qualité 5
Une structure administrative adéquate Pour faciliter la circulation de
l’information et les prises de décision.
Définir clairement l’autorité et la
responsabilité attachées aux postes et unités de
travail .
Un système de documentation et
d’information
Qui suppose l’existence des procédures
écrites.
Un support formalisé de l’information
des rapports financiers et de gestion.
Un personnel qualifié Permet de diminuer les risques d ‘erreurs
et contribue à l’efficience et à l’efficacité des
opérations
Un système comptable approprié L’entreprise doit avoir un système
comptable qui lui garantit le traitement adéquat
des opérations
Une protection adéquate des biens et des
actifs
L’entreprise doit être convenablement
protégée contre les pertes de toutes sortes. Cela
peut rendre les employés responsables.
Etablir une politique d’entretien des biens
Un système d’auto contrôle Un transfert de responsabilité qui a donné
naissance à la fonction d’auditeur interne
5« Le nouveau contrôle interne », Raouf YAICH –Ed.Raouf YAICH
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SECTION 2 : les outils, et les étapes d’évaluation du contrôle interne
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Les principaux outils d’évaluations du système contrôle interne sont :
l'entretien:
C’est un outil de prise de connaissance : durant les entretiens avec le personnel de la société,
on cherche à décrire les procédures existantes.
L’entretien est un outil efficace de collecte de l’information, cet outil permet d’assurer une
explication détaillée des divers circuits de création, d’enregistrements et de circulation de
l’information.
Les questionnaires de contrôle interne:
Les questionnaires constituent un mode d’entretien préparé à l’avance par l’auditeur.
Ils lui permettent, grâce à un grand nombre d'interrogations précises, d'évaluer si les
procédures de l'entreprise auditée remplissent les objectifs fondamentaux du contrôle interne,
en décelant ses forces et ses faiblesses.
Les questionnaires se présentent habituellement sous deux formes : l'une simplifiée qui ne
motive pas d'autres réponses que le « oui » ou le « non », est appelée questionnaires fermés, et
l'autre plus complète, qui entraîne nécessairement des observations détaillées, est dénommé
questionnaires ouverts.
L’utilisation des questionnaires aboutit à une classification des points de contrôle en deux
catégories :
Figure 4 : les catégories des points de contrôle
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I. Les outils d’évaluation du système contrôle interne
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Les grilles d'analyse de contrôle interne:
Les grilles d'analyses de contrôle interne servent à détecter les cumuls de fonction. Il s'agit des
tableaux à double entrée qui permettent de décomposer la procédure en différentes opérations
assumées par les agents ou les services de l'entreprise.
Dans la démarche de l'auditeur, cette étape revient à identifier les forces et les faiblesses du
système examiné.
Cette évaluation peut se faire soit dans un rapport de synthèse, soit par un tableau d'évaluation
du système précisant l'impact des faiblesses sur les états financiers, les incidences sur la
révision ou les recommandations à faire pour améliorer le système.
Le tableau d'évaluation du système:
Le tableau résume l'ensemble des constats (forces et faiblesses)
Ce graphique récapitule le contenu du ce tableau ;
Figure 5 : le contenu du tableau d’évaluation du système
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ils correspondent aux reponses positives obtenusindiquant que l'entreprise dispose théoriquement de mesure appropriées propres à atteindre les objectifs du CI
Les points forts
Ils résultent des réponses négatives au différents questionsIls concernent une ou plusieurs failles des procédures
Les points faibles
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Les étapes d’évaluation du contrôle interne se présentent comme suit :
Saisie des procédures d’achat de l’entreprise:
Au cours de cette étape, l’auditeur cherche à obtenir une connaissance suffisante et
satisfaisante des différents circuits et procédures adoptés par l’entreprise et ce dans le but de
déterminer l’ensemble des procédures sur les quelles il compte s’appuyer lors de la révision
des comptes annuels.
L’auditeur choisira, tout d’abord, les fonctions ayant une incidence significative sur les
comptes et sur lesquelles il va accentuer ce travail. Ces fonctions peuvent être sélectionnées
en tenant compte de l’organisation interne de l’entreprise, de la nature des risque qui peuvent
affecter le déroulement des opérations, de l’importance des soldes qu’elles présentent et enfin,
du caractère répétitif ou non de ces opérations.
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Tableau d'évaluation du systeme de CI
Les faiblesses du système de
contrôle
Les forces
Les recommandations à faire à l'entreprise.
Les effets possibles de ces faiblesses : Les
risques
les exemples dégagées
II. Les étapes d’évaluation du contrôle interne : Cycle approvisionnement
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
En second lieu, et afin de mieux comprendre son fonctionnement des procédures consiste à
décrire ce qui devrait se passer dans l’entreprise et ce qui se passe réellement.
Lors de cette description, l’auditeur doit s’intéresser non seulement à l’ensemble des
procédures relatives aux fonctions ayant un caractère répétitif mais aussi à celles relatives à
l’ensemble des fonctions exceptionnelles et ponctuelles.
La prise de connaissance de procédures est réalisée au moyen :
-d’entretenir avec les principaux acteurs de ces procédures.
-de l’examen des manuels de procédure
-de la revue des principaux documents qui servent de support à ces procédures.
La prise de connaissance de ces procédures doit être formalisée dans une description
permettant d’identifier:
-Les flux physiques.
-Les flux d’informations
-Les points de contrôles.
Toutefois, suivant les spécificités de l’activité ou des types d’organisation existant, les
questionnaires types devront être complétés et adaptés pour tenir compte des risques
spécifiques.
Je viens de présenter des questionnaires concernant le cycle des achats fournisseurs
(annexe 1)
Tests de conformité
Les tests de conformité permettant à l’auditeur de s’assurer que sa compréhension des
procédures et des points clés mis en place est juste.
Ils consistent :
A mettre en œuvre des tests de cheminement permettant de dérouler une procédure
complète à partir de quelques opérations sélectionnées.
A réaliser des tests spécifiques sur des points de procédure particuliers.
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Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
L’auditeur contacte les différents exécutants qui interviennent dans la procédure
contrôlée afin de confirmer son déroulement et de vérifier l’existence des éléments
matériels qui sont impliqués par sa mise en œuvre.
Evaluation préliminaire de la procédure d’achat
La finalité du test de conformité se manifeste durant cette étape.
Cette évaluation consiste à une analyse approfondie des procédures du système de contrôle
interne afin de dégager les faiblesses et les forces théoriques.
L’objectif est de formuler un premier jugement sur la qualité des procédures mises en place.
Ainsi, par une analyse détaillée des procédures, l’auditeur va essayer d’une part, de dégager
les points forts du système correspondant aux sécurités du contrôle interne, et d’autre part, de
découvrir ses points faibles correspondants aux défaillances de celui-ci.
Différentes méthodes peuvent être utilisées pour effectuer l’évaluation préliminaire des
procédures notamment l’étude visuelle et les questionnaires de contrôle interne.
Tests de permanence
Les points forts correspondent à des procédures sur lesquelles l’auditeur s’appuie pour définir
son programme de travail. Il en ressort la nécessité de mettre en œuvre des tests de
permanence.
Ces tests concernant les points forts découverts lors de l’évaluation préliminaire.
Ils ont pour objet de vérifier que les procédures constituant des points forts du système font
l’objet d’une application effective et constante.
Cependant, il est contraignant pour l’auditeur d’examiner la totalité des opérations
accomplies, il procédera souvent par des sondages qui consistent à sélectionner un ensemble
de procédures sur lesquelles l’auditeur va appliquer ses tests de permanence.
La mise en œuvre des ces tests va dégager :
Les points forts appliqués d’une manière permanente
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Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Les points faibles non appliqués d’une manière permanente
Si le test de procédures sur les points forts permet de conclure quant à la fiabilité et à la
permanence de fonctionnement du point fort, l’auditeur peut s’appuyer sur cette procédure et
alléger en conséquence les contrôles à mettre en œuvre.
Evaluation définitive du contrôle interne
Cette phase représente la conséquence logique des différents contrôle réalises.
Il serait alors en mesure de porter une appréciation définitive sur le système de contrôle
interne existant au sein de l’entreprise.
A cet égard, il peut mettre en évidence les points forts théoriques et pratiques, ainsi que les
points faibles dégagés qui se rapportent soit à une mauvaise ou un défaut de conception, soit à
une mauvaise ou une absence d’application sur le plan pratique.
Analyse des faiblesses
Elle concerne deux types d’anomalies: les faiblesses liées à la conception des procédures et
celles liées à leur application.
Pour la première catégorie de faiblesses ; c'est-à-dire celles pouvant être dégagées lors de
l’évaluation préliminaire, elles sont dues soit à une mauvaise conception des procédures, soit
à une absence de cette conception.
En ce qui concerne les faiblesses liées à l’application des procédures, et pouvant être décelées
lors du contrôle de fonctionnement du système de CI.
Une fois l’auditeur a pris connaissance suffisante des diverses anomalies figurant dans les
procédures, il doit procéder à leur étude et leur analyse.
Par conséquent, l’auditeur serait capable de formuler un jugement clair sur la qualité du
contrôle interne et par la suite, il serait en mesure de proposer les méthodes selon lesquelles
elles doivent être corrigées.
Page 41
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Afin d’aboutir à ces corrections, l’auditeur sera amené à discuter avec la direction générale
des anomalies et irrégularités rencontrées. C’est ainsi qu’il vérifie si les faiblesses qu’il a
relevées sont compensées par les procédures de remplacement qui permettent de limiter les
conséquences des anomalies constatées.
A défaut il les considère comme défaillance définitive du contrôle interne. Il doit dans ce cas,
déterminer leur incidence sur le programme du contrôle des comptes et éventuellement sur les
comptes annuels.
Le diagramme suivant récapitule les étapes d’évaluation du système de CI :
Figure 6 : les étapes d’évaluation du système de Contrôle interne 6
6Cours du contrôle interne « Mr Imed cheffi »
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Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Page 43
Saisie des procédures= Description du Système
Test de conformité= Vérification de la compréhension du système
Evaluation préliminaire du contrôle interne= Dégager les faiblesses et les forces théoriques
Forces Théoriques = Forces de conception
Tests de Permanence = Vérification de l’application
permanente des points forts
Points forts Appliqués
Forces
Points forts non appliqués
Faiblesses Théoriques= Faiblesses de conception
Faiblesses
EVALUATION DEFINITIVE DU CONTROLE INTERNE
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Le contrôle interne constitue l’aspect constructif de la mission d’audit dans la mesure ou il va
aider la direction à mettre en place les actions correctives appropriées.
Le rapport est une lettre de recommandations qui synthétise les forces et les faiblesses su CI
relevées lors de l’examen.
En effet, l’élaboration du rapport sur le CI respecte certaines règles qui sont les suivantes :
Les points dégagés peuvent être regroupés par cycle (achat, vente, investissement)
Dans chaque cycle les points doivent être classés en fonction de leur influence
Et enfin pour chaque point il faut préciser la faiblesse, les risques inhérents à cette
faiblesse.
Le choix de l'évaluation des procédures des achats fournisseurs dans les entreprises publiques
comme thème, a été motivé par le fait qu'il constitue une étape majeure de la mission du
commissariat aux comptes et qu'il demeure nécessaire dans l'accomplissement efficace de la
dite mission.
Je passe maintenant à l’élaboration de la partie pratique dans le quel je vais traiter le cas d’un
établissement public dans le secteur bancaire, où j’ai eu de l’occasion de participer à une
mission d’audit.
Page 44
III. Le rapport d’évaluation du système du CI
Conclusion
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Page 45
PARTIE 3: PARTIE PRATIQUE
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Dans cette partie, je vais m’intéresser à l’évaluation des procédures de cycle
approvisionnement (phase intérimaire) dans le cadre d’une mission d’audit légal d’un
établissement public dans le secteur bancaire.
Page 46
Introduction
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Page 47
Section1 : Présentation générale de l’établissement
CHAPITRE 1: Evaluation du système de contrôle
interne "APPROVISIONNEMENT"
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
La Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) est la première banque tunisienne spécialisée dans
le financement de petits projets par le biais du financement direct ou via les Associations de
Micro-Crédits (AMCs).
A. Zones et secteurs cibles
La BTS en tant que banque de proximité intervient géographiquement sur tout le territoire
tunisien.
Par ailleurs, les interventions de la banque couvrent pratiquement tous les secteurs de
l’économie notamment les petits métiers, l’artisanat, la petite agriculture et les activités de
services.
B. Bénéficiaires
Les personnes ayant un métier, une qualification professionnelle ou scientifique et qui
désirent s'installer pour leur propre compte, notamment les diplômés de l'enseignement
supérieur ou de la formation professionnelle et les personnes à la recherche d'une réinsertion
dans le cadre de la restructuration de l'économie nationale ainsi que les personnes appartenant
à des catégories sociales à besoins spécifiques tels que les handicapés et les personnes
frappées de cécité.
C. Nature des crédits
Les crédits sont destinés essentiellement à l’acquisition des équipements et du matériel
nécessaires à l’exercice de l’activité. Le déblocage de ces fonds s’effectue directement auprès
des fournisseurs.
En cas d’accord de financement, un compte courant postal est ouvert pour chaque bénéficiaire
pour la gestion et le remboursement de son crédit afin de rapprocher les services de la banque
du promoteur et simplifier les procédures.
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I. Identification de l’établissement : La banque BTS
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
L’organigramme ci dessous présente la structure organique de la Banque Tunisienne de Solidarité « BTS »:
Figure 7 : organigramme de l’établissement bancaire
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II. Structure fonctionnelle
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Dans cette section nous allons exposer les principaux contrôles que doit effectuer le commissaire aux comptes afin de s’assurer du respect de la
réglementation.
Les achats par appels d’offres
Les tests ci-dessous présentent le programme de travail pratiqué afin de contrôler les achats par appel d’offres :7
Objectifs Références Activités de contrôle Tests effectués
1. La budgétisation des achats
1.1 S’assurer que les achats de l’entité
publique figurent d’avance dans le budget
annuel d'exploitation ou d'investissement,
1.2 Comparer le montant des achats par
produit ou groupe de produits par rapport à ceux
budgétisés;
Le budget validé et
approuvé par le conseil
d’administration
- Vérifier le suivi de budget
d’investissement et d’administration
budget d’exploitation
- Vérifier la nature des achats objet des
marchés et leurs budgétisations
- Le PV du conseil
d’administration qui a
validé le budget annuel
- Rapprochement entre la
réalisation et les
budgets
2. Identification du besoin et regroupement des demandes
1-1- S’assurer que les commandes n’ont pas été
fractionnées de manière à se soustraire à
- Article 9 du Décret n° Regrouper les dépenses qui n’ont pas fait
l’objet d’un marché par nature et par
Grands livres des
fournisseurs les plus 7 Le dossier de la mission relative à la BTS 31.12.2014 : des travaux effectués en collaboration avec le maitre de stage
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Section2: L’évaluation du système de contrôle interne : Les travaux effectués
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
l’établissement d’un marché écrit 2014-1039
- Article 3 du Décret n°
2014-1039 du 13
mars2014, portant
réglementation des marchés
publics.
prestataire et qui ont dépassé les seuils
suivants :
-Deux cent mille dinars (200.000 dinars)
pour les travaux.
- Cent mille dinars (100.000) dinars pour
les études et la fourniture de biens ou de
services dans le secteur de l'informatique
et des technologies de la communication,
- Cent mille dinars (100.000 dinars) pour
la fourniture de biens ou de services dans
les autres secteurs,
- Cinquante mille dinars (50.000 dinars)
pour les études
importants
Budgets par natures de
dépenses
Etats de suivi des
commandes par natures
et par fournisseurs
1-2- S’assurer que les caractéristiques
techniques prévues aux cahiers des charges ne
permettent pas une distinction entre les
participants et une restriction à la libre
concurrence et la spécification d’une marque
commerciale ou d’un constructeur bien défini
- Article 10 du décret 2014-
1039
Examiner les clauses des cahiers de
charges
Les cahiers de charges
2- Documentation des marchés
2-1- S’assurer que le marché a été approuvé par
la commission spécifique et qu’il est signé par
Articles 29 du décret 2014- Examiner la compétence de la commission Cahier des clauses
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Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
les parties et que le contrat a été communiqué
avec date certaine
1039 des marchés estimée par la direction
Examiner les documents de marché
Examiner la date d’approbation du marché
par le président directeur général qui doit
être antérieur à la date d’avis au titulaire du
marché
techniques particulières
Cahier des clauses
administratives
Bordereau des prix
Détail estimatif des prix
Contrat signé par le
président directeur
général
2-2- S’assurer que le contrat de marché
comporte toutes les indications essentielles
- Article 30 du décret 2014-
1039
1- L’identification des parties
contractantes,
2- L'objet du marché,
3- La clause d’incitation à la sous-traitance
nationale,
4- L'énumération par ordre de priorité des
pièces constitutives du marché,
5- Le prix du marché avec indication de
son caractère ferme ou révisable,
6 - Le délai d'exécution du marché et les
pénalités pour retard,
7- Les conditions de livraison et de
réception des prestations objet du marché,
8- Les conditions de règlement et les délais
Le contrat de marché
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Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
de paiement,
9- Les cas et les conditions de résiliation,
10- Les procédures de règlement des
litiges,
11- La désignation du comptable public
assignataire ou de l'agent habilité à cet
effet.
12- La date de la conclusion du marché.
3- Choix du titulaire du marché
3-1- S’assurer qu’il a été tenu compte de la
capacité de la société tunisienne dans les clauses
inscrites dans les cahiers des charges et s’assurer
qu’il a été fait recours à la participation des
sociétés tunisiennes dans le cadre des marchés
internationaux
- Articles 22, 23, 24, 25,26
du décret 2014-1039
Examiner les clauses relatives à cet objet
dans les cahiers de charge et apprécier la
possibilité que la société avait pour lotir
le marché et donner une possibilité aux
sociétés tunisiennes de participer
Les cahiers de charges
3-2- S’assurer qu’une publicité garantissant un
meilleur appel à la concurrence et des délais
suffisants ont été opérés dans le cadre d’un appel
public de candidature ouvert
- Article 42,53 du décret
2014-1039
Apprécier les mentions essentielles qui
doivent être fournies ainsi que les délais
de présentation des offres qui ne doit être
inférieur à 30 jours entre la date de
première publication et la date limite de
réception des offres et 15 jours dans le
Avis de la demande
Rapport de
dépouillement
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Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
cas d’urgence dûment justifiée
Apprécier les moyens de publicités
utilisés
4- Les garanties professionnelles, financières et personnelles
4-2- S’assurer qu’il a été fixé la nature et le
montant des garanties à apporter par les
candidats ou son absence en vertu du décret
2002-3158
- Article 57 du décret 2014-
1039
- Article 105 du même
décret (section « les
garanties »)
Vérifier que la caution provisoire à été
prévue dans la fourchette 0,5% et 1,5%
de la valeur estimative du marché et que
la caution définitive ne dépasse pas 3%
de la valeur de marché ou 10% si le
marché prévoit une durée de garantie.
Apprécier l’importance des garanties
demandées en tenant compte de
- la méthode de passation du marché
- Capacité financière des candidats
- Effectif des candidats
- Complexité de l’offre
- Délais d’exécution
Caution provisoire
Caution définitive
5- Exécution du marché
5-1- S’assurer que le titulaire du marché a
exécuté personnellement le marché et ne lui a
pas sous traité par quelqu’un d’autre
- Article 88 du décret 2014-
1039
Examiner les PV de consultation et le
journal de chantier
PV de consultation
Journal de chantier
6- Paiement du marché
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Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
6-1- S’assurer que le prix du marché convenu
dans le cahier des charges a été payé au titulaire
du marché
Si le prix est ferme s’assurer qu’il renferme tous
les frais découlant de l’exécution du marché y
compris les frais d’enregistrement et les taxes
frais d’emballages et de transport
Si le prix du marché est révisable s’assurer de la
bonne application des clauses de révision des
prix
Si le prix est un prix temporaire vu la complexité
des prestations s’assurer de la fiabilité des
éléments retenus pour fixer le prix définitif
- Articles 34, 35, 36, et 37
du décret 2014-1039
Examiner le détail estimatif des prix et
s’assurer que la TVA est présentée en
séparé et s’assurer de la conformité avec
les factures et les décomptes présentés
par la titulaire du marché
Examiner les clauses de révision des prix,
les critères et les références sur lesquels
elle s’appuie
Apprécier le degré de complexité de
l’offre et tout autres éléments ayant
conduit à adopter des prix temporaires et
examiner la fiabilité des éléments retenus
pour fixer le prix définitif.
Bordereau des prix
Factures et décomptes
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Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Concernant les achats ordinaires
Nous avons remarqué d’après les procédures des achats et les entretiens effectués que :
- La banque n’établie pas une liste actualisée des fournisseurs des biens, services et
travaux qui peuvent être consultés dans la préparation des demandes de prix.
Ceux qui peuvent restreindre la portée de la consultation avec les fournisseurs et
acheter des matériels et de services à des prix élevés.
- Il y a absence des procédures de demande interne.
- Il y a insuffisance des informations concernant les demandes de prix comme : la date
de préparation, la date maximale de confirmation de réponse, le nom du fournisseur et
certains d’entre eux ne sont pas signés par la poste concernée.
- Présence de retard important entre la date de préparation de bon de commande et la
date de passation de commande au fournisseur.
Nous avons constaté qu’il Ya des risques au niveau de gestion de stock
Enfin, après avoir faire réunir et partager les idées en faisant la comparaison entre les
remarques dégagées et les réponses fournies, l’équipe procède à l’établissement d’un
rapport de contrôle interne définitif.
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Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Les commentaires qui y sont consignés ci-dessous se rapportent aux faiblesses
organisationnelles et d'application des procédures ayant une incidence sur la pérennité du
système de contrôle interne et sur la fiabilité des comptes de la Banque.
Ces faiblesses ont été relevées, conformément aux normes professionnelles, suite à la mise en
œuvre de techniques de vérification et de revue généralement admises en la matière.
Le présent rapport, de nature principalement critique, est établi à la suite d'une étude visant :
L'appréciation du degré de fiabilité des procédures usitées au sein de la Banque
Tunisienne de Solidarité et la détermination, par voie de conséquence, de l'étendue et
de la nature des contrôles à effectuer sur les comptes, afin d'exprimer une opinion sur
leur régularité et leur sincérité.
L'identification des faiblesses significatives des procédures administratives,
financières, comptables et la recommandation des correctifs nécessaires.
Ces recommandations ne couvriront pas toutes les aspects que seule une étude
organisationnelle détaillée peut identifier.
1. Base de données des fournisseurs
Insuffisances et risques associés
La direction des services communs ne procède pas à la tenue d’une base de données des
fournisseurs comportant toutes les données relatives aux fournisseurs avec lesquels la banque
a entretenu des relations d’affaires à savoir : raison sociale, secteur d’activités, qualité des
prestations fournies, prix négociés, respect des obligations contractuelles, conflits, importance
des marchés conclus.
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CHAPITRE 2: le rapport de l'évaluation du systeme de
controle interne : section approvisionnement
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Cette situation ne permet pas de garantir :
- Le meilleure choix des fournisseurs de point de vue qualité et prix ;
- L’objectivité et la transparence dans le choix des fournisseurs.
Recommandations
Nous recommandons la tenue d’une base de données des fournisseurs de biens et services,
centralisée au niveau de la direction des services communs, qui doit :
- Inclure toutes les informations concernant les fournisseurs : les coordonnées, les prix, les
conditions de livraison et de règlement, etc.
- Faire l’objet de mises à jour périodiques.
- Faire l’objet d’une évaluation périodique de ces fournisseurs, du point de vue respect de
leurs engagements avec la BTS pour les transactions effectuées ultérieurement.
2. Le respect des obligations d’information, relatives aux achats publics
Insuffisances et risques associés
Lors de l’examen d’un échantillon de dossiers d’achats nous avons noté les manquements
suivants :
- L’appel à la concurrence pour les commandes publiques, définies par l’article 2 du décret
n°2012-515 du 2 juin 2012, n’est pas publié dans le site web des marchés publics relevant
de l’observatoire national des marchés publics.
- A l’encontre de ce qui est prévu par la circulaire n°64-2012 du 6 décembre 2012, les achats
soumis à l’approbation des commissions d’achat ne sont pas notifiés trimestriellement à
l’observatoire national des marchés public.
Recommandations
Nous recommandons de respecter les obligations d’information, relatives aux achats publics,
conformément à la réglementation en vigueur.
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Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
3. Présentation des cautions définitives
Insuffisances et risques associés
En application de l’article 48 du décret n°2002-3158 portant règlementation des marchés
publics tel que modifié et complété par les textes subséquents, le cautionnement provisoire
est restitué ou la caution qui le remplace libérée au titulaire du marché après constitution du
cautionnement définitif, et ce dans un délai de vingt jours à partir de la notification de
marché.
Cependant, suite à la vérification de la procédure de traitement de certains dossiers de
marchés, nous avons relevé le non respect de ce délai.
Exemple:
N° marché Soumissionnaire
Date
notification
marchés
Date caution
définitive
Période
courue
04/2014 Etablissement douik 06/01/2014 10/03/2014 63
04/2014 Rapide Bureautique Service 06/01/2014 27/01/2014 21
04/2014 Chemical Ink Company (CIC) 06/01/2014 ABS -
04/2014Société Consommable Informatiques et
Accessoires (SCIA)06/01/2014 ABS -
06/2014 Société Kraiem Slim 05/02/2014 05/03/2014 30
Cette situation risque de retarder la procédure de traitement des marchés publics.
Recommandation
Nous recommandons de veiller au respect de la règlementation en vigueur notamment
l’article 48 du décret n°2002-3158.
4. Règlement définitif des marchés
Insuffisances et risques associés
Conformément aux dispositions de l’article 121 du décret n°2002-3158 portant
règlementation des marchés publics tel que modifié et complété par les textes subséquents,
chaque marché doit faire l’objet d’un règlement définitif qui doit être soumis à la
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Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
commission des marchés compétente dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à
compter de la réception définitive des prestations objet du marché.
La commission examine le dossier de règlement définitif dans un délai d’un mois à compter
de la date de réception de toutes les pièces et éclaircissements requis pour l’examen du
dossier.
L’examen de certains dossiers définitivement réceptionnés, nous a permis de conclure
l’absence de dossiers de règlement définitif et leurs soumission à l’avis de la commission de
marché compétente et l’approbation de la direction générale, ainsi le paiement de fournisseur
s’effectue après l’approbation du contrôle de gestion, le service administratif et la direction
trésorerie et en fin approbation de la direction générale de l’ordre de paiement
Cette situation n’est pas conforme à la règlementation en vigueur.
Recommandation
Nous recommandons de veiller à la clôture des marchés définitivement réceptionnés par la
commission des marchés compétente et ce en respectant les délais règlementaires fixés par le
décret n°2002-3158 moyennant la relance des structures concernées pour la communication
des pièces justificatives relatives aux marchés achevés.
5. Validation des cahiers de charges.
Insuffisances et risques associés
L’examen d’un échantillon de dossiers des appels d’offres lancés en 2014, nous a permis de
constater que certains marchés ont été déclarés infructueux suite à des anomalies détectées
au niveau des dispositions consignées dans les cahiers de charges qui sont susceptibles de
nuire aux intérêts de la banque.
Citons à titre d’exemple, l’appel d’offre n°05/2014ayant pour objet la mise en place d’une
architecture BLADE centre et l’appel d’offre n°07/2014 ayant pour objet l’acquisition,
livraison, pose, installation et mise en service d’une solution de détection d’intrusion au
profit des agences et du siège de la BTS.
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Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Recommandation
Nous recommandons de pallier à ces insuffisances dans les brefs délais.
6. Marchés réservés aux petites entreprises
Insuffisances et risques associés
Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n°2011-623 du 23 mai 2011, portant
dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics, l'acheteur public
réserve annuellement aux petites entreprises un pourcentage dans la limite de 20% de la
valeur prévisionnelle des marchés de travaux, de fourniture de biens et de services et
d'études.
L’examen de la liste des marchés réalisés au cours de l’exercice 2014 nous a permis de
constater que la BTS a réservé pour les petites entreprises, uniquement un seul marchés (AO
4/2014) fractionné en 6 dont 2 sous lots sont réservés au petites entreprise comme suit :
Référence des LOTS Montant en DNT
Lot N°4 8 725,513
Lot N°5 24434,740
Ainsi, le montant du marché réservé aux petites entreprises est très dérisoire par à rapport au
volume des appels d’offres lancés en 2014.
Cette situation non conforme à la règlementation en vigueur ne permet pas de promouvoir
les petites entreprises.
Recommandation
Nous recommandons de se conformer aux dispositions de l’article 7 du décret n°2011-623
du 23 mai 2011.
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Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
7. Budgétisation des achats
Insuffisances et risques associés
Lors de notre intervention, nous avons constaté que la banque ne procède pas à l’estimation
du montant de l’achat pour déterminer la procédure à suivre, achat hors marchés publics ou
achat dans le cadre de marché publics.
Les estimations du montant des marchés sont effectuées par la division contrôle de gestion
après le lancement du marché et des avis d’appel d’offre.
Recommandation
Nous recommandons à la BTS de procéder à l’estimation du montant des marchés
antérieurement au lancement de la procédure d’achat.
8. Gestion des cautions
Insuffisances et risques associés
Lors de l’examen de la procédure de gestion des cautions, nous avons relevé les faiblesses
suivantes:
- Les cautions définitives ne sont pas enregistrées dans un délai de 60 jours à compter de
la date de leur établissement ;
- La restitution des cautions provisoires aux soumissionnaires non retenus n'est pas
systématique.
Cette situation est contraire aux dispositions de l’article 48 du décret 2002-3158 relatif aux
marchés publics tel que modifié et complété par les textes subséquents stipulant que la caution
définitive doit être présentée dans un délai de 20 jours à compter de la date de notification du
marché à son titulaire et que les cautionnements provisoires des soumissionnaires dont les
offres n’ont pas été retenues, doivent être restitués à leurs titulaires après le choix du titulaire
du marché.
Recommandation
Nous recommandons de pallier à ces insuffisances dans les brefs délais.
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Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Mon stage, effectué au sein d’un établissement bancaire, était très bénéfique. Dont j’ai
acquis une expérience très avantageuse d’une part, et d’autre part il m’a permis de faire de
nouvelles connaissances.
Dans la partie théorique de ce présent rapport, j’ai traité les procédures du cycle achats
fournisseurs et son cadre réglementaire. En effet, j’ai exposé la notion de secteur public et la
gestion des achats. Et finalement j’ai présenté une démarche du contrôle interne de la «
section approvisionnement ».
En ce qui concerne la partie pratique, j’ai choisi l'évaluation des procédures des achats
fournisseurs dans un établissement publique financiers : la banque BTS, ce choix a été motivé
par le fait qu'elle constitue une étape majeure de la mission du commissariat aux comptes.
Dans le cadre de cette mission, l’équipe d’audit a identifié, documenté et évalué les contrôles
effectués auprès de l’établissement.
En conclusion, durant ma période du stage au sein d’un cabinet d’expertise comptable, m’a
permis :
D’être en contact direct avec l’environnement professionnel et de découvrir le monde
de travail.
Sur le plan humain, il est certain que le stage ou plutôt les rapports directs avec le
personnel nous a offert une sociabilité assez rapide et satisfaisante.
En partant de cet appui, j’ai appris des leçons pratiques en essayant de s’adapter et
d’améliorer mes connaissances théoriques.
Durant ce stage j’ai rencontré une seule difficulté à savoir l’utilisation des quelques outils
informatique spécifique à l’établissement bancaire : le système d’exploitation ERP.
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Conclusion Générale
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
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Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
TEXTES LEGILATIFS ET REGLMENTAIRES
- Journal Officiel de la République Tunisienne
- Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés
publics
- Décret n° 2003-1638 du 4 août 2003, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158
du 17 décembre 2002, portant organisation des marchés publics.
- Décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004 modifiant et complétant le décret n° 2002-
3158 du 17 décembre 2002, portant organisation des marchés publics.
- Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014
- Loi n° 96-74 JUILLET 1996, relative aux participations, entreprises et établissements
publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
- l’article 8 (nouveau) de la loi n°96-74 Juillet 1996, modifiant et complétant la loi
n°89-9 du 1er Février 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle
que modifiée et complétée par la loi n°94-102 du 1er Août 1994.
- Code de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés
- Guide de l’IFAC résume préparer par « Hechmi Abdelwahed » Expert Comptable
Membre du SMPC
- Le nouveau contrôle interne, Edition Raouf Yaich
- Cours du Contrôle Interne « Mr IMED CHEFFI »
SITES
- www.marchespublicspme.com/procedures-appels-d-offres.html
- www.scribd.com/doc/4062762/audit-des-cycles-de-lentrepris
- www.ifac.org/
- www.cnudst.rnrt.tn/cgi-
- www.cmf.org.tn
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Bibliographie
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
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LES ANNEXES
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
RISQUE LIÉ AU CYCLE ACHATS/FOURNISSEURS OUI NON
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ANNEXES 1
Questionnaires concernant
Le cycle Achat-Fournisseur
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Les commandes font-elles l'objet d'une procédure d'autorisation ?
Les commandes en cours font-elles l'objet d'une valorisation régulière ?
La livraison fait-elle l'objet d'un contrôle qualitatif ?
La livraison fait-elle l'objet d'un contrôle quantitatif ?
Ces contrôles sont-ils matérialisés ?
Lors de la réception des factures, est-il apposé un cachet ORIGINAL sur l'un des exemplaires reçus ?
Détruit-on les exemplaires excédentaires ?
Les factures sont-elles rapprochées des bons de réception (ou de livraison) et des bons de commande, en qualité ?
Y a-t-il un suivi des avoirs ?
Les factures comportent-elles l'imputation comptable ?
Les factures comportent-elles un visa de saisie ?
Les factures comportent-elles les références du règlement ?
Les factures comportent-elles un visa de paiement ?
La comptabilité fournisseurs est-elle à jour ?
Les paiements se font-ils systématiquement au vu d'une pièce justificative ?
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Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
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ANNEXES 2 :
Tests concernant
Le cycle Achat-Fournisseur
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Nº Marche Structure concerné Objet du marche Type du
marcheMontant de
marché
Montant de marché -
Estimation Budgétaire
cahier des charges
Avis d'appel d'offres
Date publication
outil de l'annonce ONMP, presse date limite de
réception des plis Délai 20j
Date d'ouverture des plis (1j après date
limite)
site web de l'ONMP Presse
AO 1-2014 Dep informatique
Mise en œuvre d'une salle serveur au siège de la BTS
travaux 377 272 272 MDT Oui oui 18, 16, 19 Janvier NON Oui 15/02/14 28j 18/02/14
AO 3-2014 Dep informatique
Matériel informatique Acquisition 103734 Néant Oui Oui 15, 16 Juillet NON Oui 05/08/14 21j 06/08/14
AO 4-2014
Service des Affaires Administratives
Acquisition de papier extra blanc, consommables informatiques et fourniture de bureau
Acquisition 168768 658 MDT Oui Oui 18/09/14 NON Oui 09/10/14 21j 10/10/14
TEST 1 : test sur les appels d’offres
TEST 2 : test sur les Cautions
N° marché SoumissionnaireDate notification
marchés
Date caution
définitive
Période
courue
04/2014 A 06/01/2014 10/03/2014 63
04/2014 B 06/01/2014 27/01/2014 21
04/2014 C 06/01/2014 ABS -
04/2014 D 06/01/2014 ABS -
06/2014 E 05/02/2014 05/03/2014 30
TEST 3: test sur les délais enregistrement des cautions
Nº Marche Cautionnement définitifDate Montant Délai de validité Enregistrement délais 60j de sa date d'établissement
lot n°1 A 10/03/2014 918,474 4 mois Ouilot n°2 C Ouilot n°3 B 27/01/2014 291,765 4 mois nonlot n°4 R 10/01/2014 247,393 4 mois Oui
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Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
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ANNEXES 3:
Provision pour dépréciation des actifs financiers
Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »
Valeur nominale SNC Nombre d'action
Valeur mathématique Valeur corrigée Provision
10,000 -5 682 607 1 573 950 -3,610 -338 657 938 000100,000 -2 051 625 74 300 -28 -76 984 278 800100,000 13 758 590 12 960 000 1 12960 -100,000 -3 654 816 1 400 100 -3 -27 801 1 065 000100,000 -26 885 804 2 570 -10 461 -6 276 841 60 000
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