Rapport de stage Effectu au sein de la commune urbaine de
Taza
RAPPORT DE STAGE EFFECTUE A LA COMMUNE URBAINE DE TAZA
Ralis par: Mohamed EL KARTITEncadr par: Mohamed ABBASSI Anne
universitaire: 2014/2015
REMERCIEMENTS
J'adresse mes remerciements La commune urbaine de Taza pour
m'avoir permis d'effectuer mon stage au sein de leur
tablissement.Mes profonds reconnaissances et remerciements Mr.
ABBASSI de la division budget et marchs publics de la commune
urbaine de Taza pour ses conseils, sont encadrement, et ses
informations les plus prcieuses et judicieuses.
Jexprime galement ma gratitude lgard de lensemble des
fonctionnaires pour leurs prcieuses aides ainsi que leur sympathie
qui ont favoris mon intgration dans la commune et qui ont concouru
rendre ce passage agrable. Pour finir, jadresse mes grands
remerciements toutes les personnes qui mont aid de prs ou de loin
dans l'accomplissement de ce travail, ainsi la Facult des Sciences
Juridiques, Economiques et Sociales de Mohammedia qui nous a permis
davoir une bonne formation en licence professionnelle
Administration et Gestion des Collectivits Locales tout au fil de
lanne universitaire.
Introduction
Le prsent rapport est le fruit d'un stage pratique effectu la
lumire de la formation que nous offre FSJES dans le cadre d'un
cycle de formation Licence Professionnelle Administration et
Gestion des Collectivits Locales. Il couronne une priode dan durant
laquelle nous avons tir profit de la qualit des connaissances
thoriques offertes par ses enseignants. Le stage effectu avait pour
but, permettre de tester les capacits personnelles et tablir un
premier pas vers le monde du travail.Les connaissances thoriques ne
suffisent pas dans le monde du travail. Certes, ce sont des acquis
ncessaires et fondamentaux, mais tout ce qui manque cest de savoir
les adapter et les concrtiss aux besoins de la ralit.Bref, le stage
de formation est lun des meilleurs moyens qui permet de surmonter
les grandes difficults qui entravent le passage au monde du travail
et daffranchir le premier pas vers plus des acquis sur le plan
professionnel. Il nous a permis de concrtiser les comptences
acquises afin de perfectionner nos capacits et nos connaissances
thoriques et humaines au sein dune organisation publique voire une
collectivit locale.
Partie I:
Les collectivits territoriales au Maroc
Partie I: Les collectivits territoriales au Maroc
La communeest une collectivit territoriale de droit public dote
de la personnalit morale et de lautonomie financire. On en
distingue: commune urbaine et commune rurale. Elle est cre et peut
tre supprime par dcret.La commune marocaine moderne est lhritire
dune tradition dautonomie des groupements de base qui plonge
profondment ses racines dans le pass.Pour tayer ce propos, il
importe de parcourir lhistoire de la commune travers les
principales tapes de lorganisation communale, avant et sous le
protectorat et aprs lindpendance o on a assist la gense de la
premire charte communale.1- Vision gnral sur les collectivits
territoriales au Royaume Les collectivits locales au Maroc reposent
sur un systme complexe dans lequel lesrgionset lesprfectures ou
provinces respectivement dominante urbaine ou rurale concernent
aussi bien ladcentralisationque la dconcentration; elles
constituent donc des niveaux de ddoublement fonctionnel1.Depuis le
dernier dcoupage administratif de 2009, 16 rgions associes
17wilayas la rgion deTanger-Ttouanen comprenantdeux rassemblent 75
prfectures ou provinces (13 prfectures et 62 provinces) regroupant
1503communes(221 urbaines et 1 282 rurales); l'chelon de la commune
tant le plus ancien dans le cadre de la dcentralisation.
2- Organisation administrative du royaumeLa rgion :Les rgions,
institues par l'article 100 de la Constitution, sont des
collectivits locales dotes de la personnalit morale et de
l'autonomie financire.
Les comptences de la rgion : Elaborer le plan de dveloppement
conomique et social de la Rgion; Elaborer un schma rgional
damnagement du territoire; Engager les actions ncessaires la
promotion des investissements privs; Engager les actions ncessaires
la promotion des activits sportives et socioculturelles; Adopter
toutes mesures en matire de formation professionnelle.La prfecture
:Les prfectures sont des collectivits territoriales dotes de la
personnalit morale et de l'autonomie financire. Les affaires de la
collectivit prfectorale sont gres par un conseil lu, dont la dure
du mandat et les conditions d'lection sont prvues par les
dispositions de la loi formant code lectoral.
Les comptences de la prfecture: Participer la ralisation et
l'entretien des routes prfectorales ou provinciales; Dcider de la
cration et des modes de gestion du service public de transport
Contribuer la ralisation des programmes d'habitat ou de
restructuration de l'urbanisme et de l'habitat prcaire dans les
milieux urbain et rural; Contribuer la prservation, la
rhabilitation et la valorisation des sites naturels et du
patrimoine historique, culturel et artistique ..
La commune :Les communes sont des collectivits territoriales de
droit public, dotes de la personnalit morale et de lautonomie
financire. Elles sont divises en communes urbaines et en communes
rurales. La charte communale
Les comptences de la commune: Arrter le plan de dveloppement
communal; Dcider des mesures prendre pour assurer le dveloppement
conomique, social et culturel de la commune. Dcider de la cration
et de la gestion des services publics communaux Veiller au respect
des documents durbanisme et damnagement du territoire; Engager
toutes actions de coopration et de partenariat
Evolution de la dcentralisation:
1959-1963 : Naissance de la Dcentralisation. Premier dcoupage
communal; Premire loi lectorale; Premire charte communale :
attributions limites et excutif bicphale; Organisation prfectorale
et provinciale; Premires lgislation instituant des taxes
municipales; Cration du FEC.1976 : Premire rforme de la
Dcentralisation. Transfert des comptences de lEtat vers les
Communes. Transfert de lexcutif communal aux lus. La Commune
renforce ses comptences et consolide ses moyens. Institution du
rgime des Communauts Urbaines.
1986-1998 : Consolidation de la Premire Rforme de la
Dcentralisation. Premire Rforme de la fiscalit locale (loi 30 89);
Rforme du FEC; Nouveau dcoupage communal; Transfert par lEtat aux
collectivits locales de 30% de la TVA; Cration dune nouvelle
collectivit locale : la Rgion.1999-2006 : Deuxime Rforme de la
Dcentralisation: Nouvelles chartes communale, prfectorale et
provinciale : largissement et clarification des comptences des
conseils et des prsidents; Amlioration du statut de lElu; Mode de
scrutin (uninominal et liste); Mandat du prsident port 6 ans;
Pouvoir tendu en matire de gestion de ressources humaines; Rle
important des communes dans le dveloppement social; Retour lunit de
la ville et cration des arrondissements. Renforcement des
possibilits demprunt : Consolidation du FEC (restructuration et
capitalisation)2006 - 2010: Troisime Rforme de la Dcentralisation :
Rvision de la charte communale : Amlioration du statut de llu
Amlioration de la gouvernance des assembles Renforcement des outils
de partenariat (SDL, groupement de CT, gestion dfque)Rforme de
lorganisation financire : Ramnagement du contrle et amlioration des
rgles budgtaires Simplification des procduresRforme de la fiscalit
locale : Renforcement du pouvoir fiscal des lus Modernisation du
dispositif fiscal.
3- La commune urbaine de Taza
La commune urbaine de Taza est gre par un conseil municipal qui
est compos de 39 lus prsids par MR HAMID KOUSKOUS et 9 vices
prsident.
Il se runit quatre fois en sances ouvertes au public, pour prend
toutes les dcisions concernant la vie de la commune suivant un
ordre du jour dsign par le bureau et prpar par les commissions
concernes conformment la charte communale.
La commune urbain de Taza se compose de plusieurs divisions et
services (voir organigramme 1), qui sont sous lautorit du prsident,
et la cordonne du secrtaire gnral.
Aperu sur les organes de la commune:
Le prsident: Le prsident est lu parmi les membres du conseil
avec les vices prsident, il est lautorit excutive du conseil, il
exerce galement des pouvoirs qui lui sont attribus par la loi
notamment le domaine de la police administrative, il est galement
officier dtat civil le prsident en consquence lautorit centrale de
la commune, il gre ses affaires.
Secrtariat gnral: En application des articles 16 et 17 du dcret
N: 2-77-738 du 27 septembre 1977 le secrtariat gnral coordonne les
travaux de tous les services de la commune et assure lexcution des
dcisions du Prsident de la commune et soccupe de crer une dynamique
dans le travail de ladministration. Celui-ci est nomm parmi les
fonctionnaires de ltat ou de la commune par dcision du prsident
prouve par le ministre de lintrieur. Secrtariat du conseil:Le
conseil communal li parmi ses membres sachant lire et crire en
dehors du bureau (vice-prsident) en scrutin secret et la majorit
relative des membres en exercice, un secrtaire charg de la rduction
et de la conservation des procs-verbaux. Le conseil lit galement
adjoint qui remplacera le secrtaire en cas dabsence ou
empchement.Le prsident dsigne en accord avec le conseil parmi les
fonctionnaires de la commune un secrtaire en cas de ncessit charg
des mmes fonctionnaires sous la responsabilit du membre
titulaire.Le conseil se runie en quatre sessions ordinaires chaque
anne (fvrier, avril, juillet, octobre) comme il peut se runir en
cas urgent en session extraordinaire. Le service secrtariat conseil
est charg de la rdaction, conservation des p.v concernant les
dlibrations du conseil, des commissions et des activits du conseil
en gnral. Bureau dordre: Le bureau est le centre moteur de
ladministration. La tche dont soccupe le bureau dordre, il envoie
toutes les correspondances donnes par les services cest ce quon
appelle le Courier dpart. Ce Courier dpart, de mme que le Courier
arriv doit tre enregistr numrot et dat. La police
administrative:Police administrative cest lensemble des actions de
ladministration qui ont pour but dassurer le maintien de lordre
public pour une rglementation des activits des individus, le
prsident des collectivits local exerce en effet, leurs attributions
(article 50 de la charte communal) sous le contrle de lautorit
suprieure par voie darrts rglementaires et par des mesures
individuelles: (injonction, dpenses, autorisations).les arrts
rglementaires sont soumis au visa du ministre de lintrieur ou de
son dlgu. Ce contrle la tutelle permettra de rsoudre les conflits
qui nauraient pu ltre localement et dhomogniser lapplication
pratique de larticle de la charte communal.
4- Affaires Juridiques et contentieuxPrsident du
ConseilCabinetSecrtaire GnralCharg de MissionCellule de
CommunicationSecrtariatBureau DOrdreDivision des Affaires
Socialeset SportivesService des Affaires SocialesService des
Affaires Culturelles Service des Affaires SportivesDivision des RH
et des Moyens GnrauxService PersonnelService ComptabilitService
Formation Continue Div. des Affaires Economiques de Finance et
dquipementService Marchs PubliquesBudget et
EquipementsAutorisations Commerciales et ProfessionnellesDiv.
Affaires Techniques denvironnement et espaces vertsService
TechniqueService espaces VertsService denvironnementDiv. DUrbanisme
et DInvestissementEtudes urbanistiques et InvestissementsPatente et
ArchivesContrle des Patentes et permis dhabitatDiv. Des Ressources
Financires Service ComptabilitService assiettes fiscalesAffaires
EconomiquesDiv. Du Patrimoine et des Affaires Juridiques et
contentieuxDocumentation des affaires administrativesGestion de
PatrimoineOrganigramme de la commune urbaine de Taza:
2EME PARTIE: SERVICE DES MARCHES
2EME PARTIE: SERVICE DES MARCHES I. Dispositions gnrales1.
March: Contrat titre onreux conclu entre, d'une part, un matre
d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appele
entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour
objet l'excution de travaux, la livraison de fournitures ou la
ralisation de prestations de services2. Les cahiers des
prescriptions spcialesCPS: Fixent les clauses propres chaque march
et comportent la rfrence aux textes gnraux applicables et
l'indication des articles des cahiers des prescriptions communes
et, le cas chant, de ceux des cahiers des clauses administratives
gnrales auxquels il est ventuellement drog en vertu des
dispositions desdits cahiers.2.1. Lavis dappel doffre: Prcise des
informations concernant le march: Le numro de lappel doffre Lobjet
et le lieu du march Date ouverture des plis Cautionnement
provisoire (fix 1,5 % du montant global du march) Les documents des
deux dossiers administratif et technique. Les avis dappel doffre
doivent tre rdigs en arabe et en franais2.2. Acte dengagement: Acte
par lequel le concurrent s'engage raliser les prestations objet du
march conformment aux conditions prvues aux cahiers des charges et
moyennant un prix qu'il propose. Il est tabli en un seul exemplaire
sur ou d'aprs un imprim dont le modle est fix par dcision du
Premier ministre pris aprs avis de la commission des marchs.2.3.
Sous dtail des prix : Document qui fait apparatre, pour chacun des
prix du bordereau, ou seulement pour ceux d'entre eux dsigns dans
le cahier des prescriptions spciales, les quantits et le montant
des matriaux et fournitures, de la main-duvre, des frais de
fonctionnement du matriel, des frais gnraux, taxes et marges ; ce
document n'a pas de valeur contractuelle sauf disposition contraire
prvue dans le march ;2.4. Prestations : Travaux, fournitures ou
services.2.5. Dtail estimatif : Document qui, pour un march prix
unitaires, contient une dcomposition des prestations excuter par
poste et indique, pour chaque poste, la quantit prsume et le prix
unitaire correspondant du bordereau des prix3. les tches du service
march:3.1. Vrification du cahier des prescriptions spciales
(CPS)3.2.1. Rception du CPS:Aprs expression des besoins en
investissement, la division des quipements labore le CPS et lenvoie
au service des marchs.3.2.2. Vrification du CPS:La vrification du
CPS porte sur: Montant des crdits et leur disponibilit Clauses
juridiques et techniques
3.2.3. Elaboration du rglement de consultationLe rglement de
consultation est un document qui regroupe des articles dfinissant
les conditions requises des concurrents et les informant sur les
pices fournir.3.2. Envoi du CPS la trsorerie communale3.2.1.
Transmission du CPS la trsorerie communaleLe service des marchs
transmet le dossier du march la Trsorerie Communale qui sassure de
la rgularit de: Forme: des documents du dossier, et des clauses
administratives du march. Fond: la disponibilit du crdit destin au
financement du dit march et son imputation budgtaire.3.2.2.
Rception du CPS:La trsorerie transmet le dossier du march accompagn
dune note dobservations contenant les rectifications faire.3.3.
Prparation de lappel doffre:3.3.1. Rdaction des avis des appels
doffre Lappel doffre peut tre soit restreint, soit ouvert, mais le
plus courant et louvert.Lavis dappel doffre prcise des informations
concernant le march:a. Le numro de lappel doffreb. Lobjet et le
lieu du marchc. Date ouverture des plisd. Cautionnement provisoire
(fix 1,5 % du montant global du march)e. Les documents des deux
dossiers administratif et technique.Les avis dappel doffre doivent
tre rdigs en arabe et en franais.3.3.2. Publication des avis dappel
doffreLa publication doit se faire sur, au moins, deux journaux
diffusion nationale (un arabe, et un autre franais) et sur le
portail des marchs publics (lavis et le CPS). Il est prciser que
les avis doivent tre publis 21 jours fermes avant la sance
douverture des plis. Il est noter que si la publication ne respecte
pas le dlai de 21 jours avant louverture des plis, lappel doffre
sannule en attendant de relancer un nouvel appel doffre.3.4.
Prparation de louverture des plis3.4.1. Mise disposition des CPS
aux concurrentsLes concurrents se prsentent au service des marchs
pour rcuprer une copie du CPS.3.4.2. Elaboration de la dcision de
nomination des membresLa dcision de nomination est lacte de
dsignation des membres de la commission : Prsident de la
commissionqui est le reprsentant du matre douvrage assist par deux
reprsentants du matre douvrage: (leur dsignation fait objet dun
tirage au sort au dbut de la sance de louverture des plis) Un
reprsentant du service des marchs Reprsentant de la trsorerie
prfectorale.Et toute autre personne, dont la participation est juge
utile.3.4.3. Elaboration des convocations des membresCommunication
des convocations et avis dappel doffre et tout autre document
ncessaire aux membres de la commission au moins sept jours, avant
louverture des plis.
3.4.4. Rception des plis des concurrentsLe service des marchs
reoit les plis des concurrents soit: Dposs contre rcpiss au service
des marchs Envoys par courrier recommand avec accus de rception
Remis sance tenante au prsident de la commission 3.5. Ouverture des
plis3.5.1. Rempli de la fiche de dpouillementLa fiche de
dpouillement illustre la liste des concurrents, avec les pices
fournies, ainsi que le montant de lacte dengagement et les
observations de la commission.3.5.2. Ouverture des plis des
concurrentsLe prsident de la commission remet aux membres un
support crit sur lestimation du cot du march. La commission examine
dabord les dossiers administratifs et techniques et carte les
concurrents qui nont pas prsent le cautionnement provisoire et les
rfrences techniques. Elle procde par la suite lexamen des dossiers
financiers. Les plis comprennent: un dossier administratif
(dclaration sur lhonneur, attestation fiscale, attestation CNSS,
registre de commerce, statut, cautionnement provisoire), dossier
technique (moyens humains et matriels, rfrences techniques en plus
de lattestation de la classification au cas o le montant du march
est suprieur 2 millions de dirhams).3.5.3. Attribution du marchLa
commission attribue le march provisoirement au concurrent le moins
disant. Dans le cas de labsence de certaines pices, dtermines par
la loi, dans le dossier de lattributaire provisoire du march, la
commission retient son offre sous rserve de la production des dites
pices dans un dlai de 5 jours, le lendemain de la sance de
louverture des plis.
3.5.4. Rdaction du procs-verbal Le procs-verbal refltant: les
observations ou protestations prsentes au cours des oprations
dexamen des offres; Les motifs dlimination des concurrents carts;
Les raisons dadmission de loffre juge la plus avantageuse.3.6.
Saisi des prix et valuation des offres des concurrents3.6.1. Saisi
des prix proposs par chaque concurrent et lvaluation des offresLe
service des marchs saisi les prix des offres des concurrents sur
lapplication qui fait apparatre des prix excessifset prix
bas.Lapplication trie les prix et distingue ceux bas (infrieur 25%
de la moyenne arithmtique de lestimation du matre douvrage) de ceux
excessifs (suprieur 25% de la moyenne arithmtique de lestimation du
matre douvrage).3.6.2. Justification des prix des concurrentsLe
service des marchs demande lattributaire un justificatif de ses
prix infrieurs 25% de la moyenne. Lattributaire et/ou les
concurrents doivent communiquer leurs justifications au plus tard 5
jours du lendemain de la sance de la date de la sance.Au cas o
lattributaire provisoire ne rponds pas dans les dlais impartis, la
commission carte son offre, retient sa caution provisoire, et
retient loffre quelle juge la plus avantageuse aprs celle du
premier attributaire provisoire. Ainsi, la commission rdige un
deuxime procs-verbal.
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