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RAPPORT
SUITE A L’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE
A l’autorisation au titre du code de l’environnement (loi
sur l’eau) pour la réhabilitation du barrage de la
Merveille sur la commune de Saint Coulomb (Ille et
Vilaine)
du 18 mai au 24 juin 2017
Dossier n° E17000104/35
Commune de SAINT COULOMB
Département d’Ille et Vilaine
Sophie LE DREAN-QUENEC’HDU
Commissaire enquêteur
Dossier E17000104/35, demande d’autorisation au titre du code de l’environnement (Loi sur l’eau) de travaux de réhabilitation
du barrage de la Merveille sur la commune de Saint Coulomb, (35), Rapport
Sophie LE DREAN-QUENEC’HDU, commissaire enquêteur, enquête du 18 mai au 24 juin 2017
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Dossier E17000104/35, demande d’autorisation au titre du code de l’environnement (Loi sur l’eau) de travaux de réhabilitation
du barrage de la Merveille sur la commune de Saint Coulomb, (35), Rapport
Sophie LE DREAN-QUENEC’HDU, commissaire enquêteur, enquête du 18 mai au 24 juin 2017
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TABLE DES MATIERES
I- PRESENTATION DU DOSSIER ................................................................................... 4
I-1. Objet de l’enquête et présentation rapide du dossier .............................................................................. 4
I-2. Références réglementaires ........................................................................................................................ 4
I-3. Composition du dossier d’enquête ........................................................................................................... 5
II- LE PROJET SOUMIS A ENQUETE ............................................................................... 6
III- DEROULEMENT DE L’ENQUETE ............................................................................... 9
III-1. Désignation du commissaire enquêteur .................................................................................................. 9
III-2. Opérations préalables à l’ouverture de l’enquête .................................................................................. 9
III-3. Organisation de l’enquête ....................................................................................................................... 9
III-4. Information du public ............................................................................................................................ 10
III-4.1. Les informations réglementaires dans la presse ............................................................................ 10
III-4.2. L'affichage réglementaire en mairies ............................................................................................. 10
III-4.3. Affichage sur le site ........................................................................................................................ 10
III-5. Modalités du déroulement de l'enquête publique. .............................................................................. 10
III-5.1. Les conditions d'accueil du public en mairie. ................................................................................. 10
III-5.2. Les moyens mis à la disposition du commissaire enquêteur .......................................................... 11
III-5.3. Visite du site ................................................................................................................................... 11
III-5.4. Rencontre avec le pétitionnaire et le maire de Saint Coulomb ...................................................... 12
III-5.5. Formalité de fin d’enquête ............................................................................................................. 12
IV- OBSERVATIONS DU PUBLIC, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, DES PP ET REPONSES DU
PETITIONNAIRE ............................................................................................................... 12
IV-1. Observation des personnes publiques .................................................................................................. 12
IV-2. Observations du public et du commissaire enquêteur ......................................................................... 13
IV-3. Réponse du pétitionnaire ...................................................................................................................... 13
IV-3.1. Réponse aux personnes publiques ................................................................................................. 13
IV-3.2. Réponse au commissaire enquêteur .............................................................................................. 14
ANNEXES ......................................................................................................................... 16
Dossier E17000104/35, demande d’autorisation au titre du code de l’environnement (Loi sur l’eau) de travaux de réhabilitation
du barrage de la Merveille sur la commune de Saint Coulomb, (35), Rapport
Sophie LE DREAN-QUENEC’HDU, commissaire enquêteur, enquête du 18 mai au 24 juin 2017
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I- Présentation du dossier
I-1. Objet de l’enquête et présentation rapide du dossier
L’étang de Sainte Suzanne, sur la commune de Saint Coulomb (llle et Vilaine) est un étang
artificiel mis à la disposition du Syndicat Mixte Eau du Pays de Saint Malo et maintenu par 2
barrages : le barrage de Saint Suzanne en amont immédiat de la RD355 et le barrage de la
Merveille au lieu-dit la Ville d’Azel. Des travaux sont nécessaires sur ces barrages et le dossier
est présenté à l’enquête en vue d’obtenir l’autorisation de réaliser des travaux d’inspection de la
maçonnerie des barrages, de remplacement des vannes de fond des barrages.
I-2. Références réglementaires
L’enquête a été prescrite par Arrêté Préfectoral, en date du 12 avril 2017, signé pour Monsieur le
Préfet d’Ille et Vilaine par la Directrice de Cabinet. Cet arrêté fait notamment suite à la décision
de Madame la Présidente du Tribunal administratif de Rennes, en date du 05 avril 2017 me
désignant comme commissaire enquêteur.
Cet arrêté vise les textes suivants :
- Le code de l’environnement, et notamment les articles L.214-1 à 214-10, L.123-1 et
suivants, R.123-1 et suivants
- Le code général des collectivités territoriales
- Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance, Frémur, Baie de
Beaussais
- Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDGAE) du Bassin Loire
Bretagne.
Le projet est concerné par les articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement pour les rubriques
2.2.1.0 du titre II (rejets dans les eaux douces superficielles) et 2.2.3.0 (rejets dans les eaux de
surface) pour le régime de l’autorisation, pour la rubrique 3.2.4.0 (vidange de plan d’eau issu de
barrage de retenu) pour le régime de la déclaration, et pour les rubriques 3.1.5.0 (travaux ou
activités dans le lit mineur d’un cours d’eau) et 3.3.1.0 (assèchement de zones humides ou de
marais).
Le projet est soumis une évaluation d’incidences NATURA 2000.
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du barrage de la Merveille sur la commune de Saint Coulomb, (35), Rapport
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Par ailleurs il se situe dans le périmètre de protection de plusieurs malouinières classées
Monument Historique (La Fosse Hingant, sur les berges de l’étang, la Ville d’Aze, aux abords du
barrage de La Merveille, les Courtils en aval du barrage).
Le dossier prend en compte les objectifs du SDAGE Loire Bretagne et vise à respecter ses
orientations. Le SAGE Rance Frémur Baie de Beaussais est également pris en compte.
I-3. Composition du dossier d’enquête
Le dossier soumis à enquête comprend :
- L’arrêté du 12 avril 2017 prescrivant l’enquête
- Le résumé non technique
- Un dossier relié « Dossier de demande d’autorisation unique au titre des articles L214-1 à
6 du code de l’environnement » avec :
o Une introduction
o La localisation et le périmètre d’étude (localisation, nature des travaux, planning
et cout des travaux)
o Les raisons du choix des travaux
o Le cadre réglementaire :
La réglementation au titre de la loi sur l’eau, étude d’impact et enquête
publique : articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement, L411-1 à 2 du
code de l’environnement, L.311-1 à 2 du code forestier, R.122-1 à 9 du
code de l’environnement, L.214-1 à 11 du code de l’environnement,
L.214-6 du code de l’environnement
La réglementation au titre de la conservation des habitats naturels, de la
faune et de la flore : ZNIEFF, NATURA 2000, trame verte et bleue
La réglementation au titre de la protection des sites : sites classés et
inscrits, ZPPAUP et AMVAP, SDAGE Loire Bretagne, SAGE Rance,
Frémur, Baie de Beaussais, SCoT, PLU et POS, PPR, ENS
Synthèse réglementaire
o Etat initial du site et de son environnement : cadre physique, cadre chimique
(eaux et sédiments), cadre biologique, cadre de vie et paysage, contexte socio-
économique, synthèse
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o Incidence du projet sur l’environnement : de l’installation et du repli de chantier,
des travaux sur le barrage de la Merveille (en phase chantier et en phase
d’exploitation), de la vidange de l’étang de Saint Suzanne (en phase chantier et en
phase d’exploitation), note d’incidence NATURA 2000, mesures de limitation des
incidences, mesures de compensation des incidences, mesures de suivis
o Mesures prévues pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs et couts
associés : mesures liées à l’implantation du chantier, mesure pour éviter, réduire
ou compenser les effets négatifs, estimation des couts des mesures
environnementales
o Nom et adresse du demandeur et auteur de l’étude
- Les avis de l’ARS (28/11/2016), de la DDTM, service Prévention des Pollutions et des
Risques (30/11/2016), de la DDTM, service Eau et Biodiversité (24/11/2016), compte
rendu du bureau mixte de la CLE et du comité de bassin Rance Frémur Baie de Beaussais
du 30/01/2017, courrier de Eau du Pays de Saint Malo du 03/03/2017.
- Dossier compléments préalables à l’enquête publique.
II- Le projet soumis à enquête
L’étang de Sainte Suzanne, d’une superficie de 17 ha et d’une contenance de 630 000 m3», se
situe sur la commune de Saint Coulomb. Il est placé sur deux ruisseaux côtiers mais son
alimentation est essentiellement liée à l’écoulement des eaux pluviales des terrains voisins.
C’est une retenue d’eau gérée par le SEPEPCE qui assure la production d’eau potable pour 5
collectivités, soit environ 130 000 habitants. L’étang n’a plus d’usine de production d’eau
potable depuis 2012 mais représente un réservoir d’eau brute de 600 000 m3 : ce plan d’eau est
donc nécessaire pour pérenniser la production d’eau potable sur un secteur en pleine expansion
urbaine.
Dossier E17000104/35, demande d’autorisation au titre du code de l’environnement (Loi sur l’eau) de travaux de réhabilitation
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C’est
Suite à un désordre en janvier 2015 sur la crête de la digue en terre du barrage de la Merveille,
une expertise de l’état de la digue et un diagnostic des vannes ont été réalisés, montrant la
nécessité de réaliser :
- une inspection des maçonneries des barrages de La Merveille et de Sainte Suzanne
- le remplacement des vannes de fond des 2 barrages.
La vidange est nécessaire pour ces travaux, des travaux subaquatiques n’étant pas envisageables
pour des raisons d’accès (vannes envasées) et de sécurité.
Les travaux nécessitent de créer des pistes d’accès temporaires, de réaliser un débroussaillage et
des coupe d’arbres sur la partie aval, de réaliser un terrassement au droit des vannes de fond
(pour un volume estimé entre 4 et 40 m3, lors de l’assec).
La vidange s’effectuera en deux phases : mise en place d’un siphon pour abaisser la partie de
l’étang de la Merveille de 2 m et de Saint Suzanne de 1 m puis par pompage pour finaliser la
vidange. Le débit de vidange de 278 l/s a été calculé pour assurer une vidange limitée dans le
temps tout en respectant les débits naturels observés. La durée de l’assec sera de 1 mois. En
Saint Coulomb
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phase de remplissage, en fin d’automne, le débit de réserve à restituer au milieu aval de 8.7 l/s
des ruisseaux côtiers sera maintenu par pompage en début de phase de remplissage puis par la
gestion des vannes.
Une pêche de sauvegarde, ainsi que le rempoissonnement sont prévus en lien avec la société de
pêche La Merveille de Sainte Suzanne et une pisciculture locale.
Concernant les matières en suspension, seule la phase de pompage pourra engendrer une
augmentation de la teneur en MES : un barrage filtrant sera mis en place pendant toute la durée
du pompage, avec un suivi de la qualité des eaux de rejet (mesures quotidienne sur un point
témoin et un point de suivi).
Le montant des travaux est estimé à 140 000 € HT. En termes de calendrier, la vidange est
prévue de juin à septembre, les travaux en octobre, le remplissage en novembre-décembre.
En termes d’impact du projet sur l’environnement, il est rappelé que le projet doit prendre en
considération les débits naturels des cours d’eau côtiers afin de limiter les impacts en aval du
barrage de la Merveille. Les eaux de l’étang sont de bonne qualité, les sources de polluants étant
liées au ruissellement des parcelles voisines. Les eaux de baignade du Havre de Rothéneuf sont
de bonne qualité. Les sédiments de l’étang sont de bonne qualité, malgré 1 point de dépassement
pour l’arsenic, d’origine naturelle, lié au bruit de fond local pour ce paramètre.
Le site est concerné par 3 ZNIEFF de type 1 (Havre de Rothéneuf, à moins de 2 km au nord, Ilot
du Grand-Chevret au large du Havre de Rothéneuf, Anse du Verger à 4 km au nord-est), 1
ZNIEFF type 2, ZICO, zone RAMSAR (baie du Mont Saint Michel). Par ailleurs, la quasi-
totalité du littoral est situé dans la zone de préemption des Espaces Naturels Sensible du
Département d’Ille et Vilaine mais l’étang de Saint Suzanne n’est pas concerné directement par
ce périmètre. En revanche, l’étang de Saint Suzanne est identifié comme zone source de
biodiversité dans le SRCE Bretagne du 2 novembre 2015, en lien avec les zones littorales et le
plateau du bassin versant en amont.
Le site d’étude est intégré dans un site NATURA 2000 « Côte de Cancale à Paramé ». Le
classement est justifié par la présence du Coleanthe délicat, plante d’intérêt communautaire, sur
2 stations, en queue d’étang. Les travaux étant localisés à l’opposé de ces stations, ils n’auront
pas d’impact sur l’espèce. Par ailleurs, la vidange peut avoir un impact positif en permettant la
germination d’un stock de graine encore présent. En phase d’exploitation, la gestion du débit
entrainera un marnage bénéfique au cycle végétatif et reproductif de la graminée.
Les nuisances engendrées par le projet à l’installation et au repli du chantier sont limitées. Les
incidences sur la qualité des eaux de surfaces et littorales sont jugées faibles, d’autant plus que le
programme des travaux prévoit la mise en place d’un barrage filtrant et d’un suivi de qualité des
eaux. Concernant la qualité chimique, les incidences des travaux sont jugées positives, l’assec
permettant la minéralisation des fonds et limite le relargage de matière organique. Par ailleurs, la
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réhabilitation des vannes permettra de réguler les niveaux d’eau, ce qui aura un impact positif sur
la qualité chimique et également sur le compartiment biologique. Les incidences de la vidanges
seront en revanche importantes mais temporaire sur l’écoulement des ruisseaux côtiers en aval
du barrage. Toutefois, le débit retenu de 1000 m3/h est un débit régulièrement observé en période
hivernal, il est donc absorbable par le ruisseau. De même les incidences sur le cadre chimique
seront fortes mais temporaires en phase de vidange. Concernant les espèces, le calendrier est en
phase avec les cycles biologiques de façon à minimiser les impacts.
III- Déroulement de l’enquête
III-1. Désignation du commissaire enquêteur
J’ai été désignée par l’Ordonnance n° E17000104/35 en date du 05 avril 2017 de Monsieur le
Président de Rennes après concertation par courrier électronique.
L’enquête a été prescrite par arrêté préfectoral en date du 12 avril 2017, émis par la Préfecture
d’Ille et Vilaine.
III-2. Opérations préalables à l’ouverture de l’enquête
J’ai visé et paraphé le dossier d’enquête et le registre avant le début de l’enquête.
III-3. Organisation de l’enquête
J’ai assuré les permanences prévues par l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé en mairie de
Saint Coulomb :
- le jeudi 18 mai 2017 de 9h00 à 12h00,
- le jeudi 1er juin 2017 de 14h00 à 17h00
- le mercredi 14 juin 2017 de 9h00 à 12h00
- le samedi 24 juin 2017 de 9h00 à 12h00.
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A la fin de l’enquête, j’ai clos le registre.
III-4. Information du public
III-4.1. Les informations réglementaires dans la presse
Les avis réglementaires sont parus dans la presse :
Ouest-France et le Pays Malouin du jeudi 27 avril 2017 et du jeudi 18 mai 2017
- Pour le 1er avis, le 27 avril 2017 dans le Ouest France et le
Pays Malouin
- Pour le 2ème avis, le 18 mai dans le Ouest France et le Pays
Malouin.
III-4.2. L'affichage réglementaire en
mairies
L’affichage a été effectué, au moins 15 jours avant le début de
l’enquête en mairie de Saint Coulomb.
III-4.3. Affichage sur le site
L’avis d’enquête a été affiché à proximité du site. L’affiche était conforme
à la réglementation (voir photos).
III-5. Modalités du déroulement de l'enquête publique.
.
III-5.1. Les conditions d'accueil du public en mairie.
Les dossiers d'enquête ont été à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête,
facilement accessibles.
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III-5.2. Les moyens mis à la disposition du commissaire
enquêteur
Les permanences se sont tenues dans une salle de réunion, à l’étage de la mairie de Saint
Coulomb. Tous les moyens ont été mis à la disposition du commissaire-enquêteur pour que
celles-ci se passent dans de bonnes conditions.
III-5.3. Visite du site
Je me suis rendu sur le site le 1er juin 2017. J’ai pu visualiser le barrage, les abords du site, le site
du Havre de Rotheneuf (cf. photo).
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III-5.4. Rencontre avec le pétitionnaire et le maire de Saint Coulomb
J’ai rencontré M. HENRY responsable du projet le 14 juin 2017. Il m’a expliqué le projet et nous
avons échangé sur d’éventuelles difficultés.
J’ai rencontré M. le Maire de Saint Coulomb qui n’a évoqué aucune difficulté particulière par
rapport à ce dossier.
III-5.5. Formalité de fin d’enquête
Le 30 juin 2017, j’ai remis à M. HENRY, représentant le SMPEPCE le procès-verbal de fin
d’enquête reprenant mes observations. M. BOURGEAUX, Président du SMPEPCE a répondu
par courrier daté du 6 juillet 2017.
Par ailleurs j’ai clos le registre d’enquête le 24 juin 2017.
IV- Observations du public, du commissaire enquêteur, des
PP et réponses du pétitionnaire
IV-1. Observation des personnes publiques
Avis du bureau mixte de la CLE et du comité syndical du SAGE Rance Frémur Pays de
Beaussais (30/01/2017) :
Le bureau estime que le dossier propose d’améliorer la situation actuelle pour une ressource de
secours et émet en conséquence un avis favorable à l’unanimité.
Avis de la DREAL (30/11/2016) :
La DREAL estime que les travaux sont justifiés mais qu’il est nécessaire que le pétitionnaire
définisse des consignes de surveillance et d’exploitation de l’ouvrage spécifiques à la phase de
chantier, en cas d’évènement hydraulique important. Sous cette réserve elle émet un avis
favorable.
Avis de l’ARS (24/11/2017) :
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L’ARS indique qu’elle ne peut émettre un avis favorable en l’absence de de précision sur le suivi
bactériologique los de la vidange de l’étang et de l’impact potentiel sur les usages en aval, sauf si
la vidange est reportée après la saison balnéaire c’est-à-dire après le 15 septembre. .
Avis de la DDTM (24/11/2017) :
La DDTM invite le pétitionnaire à respecter le mesures réductrices d’incidence indiquées dans le
dossier, ainsi qu’à prendre les mesures de précautions nécessaires pour éviter tout impact sur
l’habitat prioritaire et le havre de Rothéneuf, en adaptant notamment le système de filtre anti-
MES. De plus, le pétitionnaire est invité à mettre en place un plan de circulation des véhicules à
moteur sur le chantier, afin d‘éviter la destruction des habitats naturels sur les berges.
IV-2. Observations du public et du commissaire enquêteur
Aucune observation n’a été portée sur le registre d’enquête.
J’ai demandé à connaitre le calendrier des travaux prévus. J’ai également demandé si la
modification du calendrier par rapport à ce qui est annoncé dans le dossier n’entraine pas des
modifications d’impacts, notamment sur les espèces et sur l’hydrologie. Par ailleurs, je souhaite
savoir quelle est la marche à suivre prévue en cas de dépassement de normes bactériologiques en
sortie d’étang lors de la vidange.
IV-3. Réponse du pétitionnaire
IV-3.1. Réponse aux personnes publiques
Le pétitionnaire rappelle les mesures envisagées pour limiter les impacts du projet :
- mesures en lien avec le chantier : utilisation d’engins de chantiers respectant les normes en
vigueur en matière de bruits et d’émission de gaz à effet de serre, engins équipés de paroi
double cuve, présence d’un kit anti-pollution, implantation de chantier et stockage de matériel
en dehors de zone de crue, veille météorologique, évacuation de tous les déchets en filière
adaptée, remise en état du site après travaux
- mesures en lien avec l’hydraulique : vidange réalisée à des débits naturellement observés et
donc compatibles avec le milieu récepteur, maintien d’un débit de réserve en aval en phase de
remplissage de l’étang
- mesures en lien avec la qualité des eaux : vidange préférentiellement par siphonage tant que la
hauteur d’eau le permet, mise en place d’un barrage filtrat en aval du barrage de la Merveille
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en période de pompage, mise en place d’un suivi de la qualité des eaux en aval du barrage
filtrant
- mesures[SLD1] en lien avec le cadre biologique : planning des travaux en phase avec les périodes
de croissance ou de reproduction, pèche de sauvegarde de la faune piscicole présente dans
l’étang et rempoissonnement en fin de remplissage, libération es anguilles en milieu aval,
destruction de espèces invasives si nécessaire, aucun travaux ou stockage de matériel sur les
zones de présence de Coelanthe délicat
- mesures en lien avec le contexte socio-économique : vidange par pompage limitée de 8h à 18h
du lundi au samedi, informations des riverains et de l’association de pêche locale de la durée et
du planning du chantier, indemnisation de l’association de pêche au prorata de la durée
d’interruption de l’activité sur une année.
Concernant les incidences sur les eaux de baignade, le pétitionnaire indique que le planning de
vidange ne peut pas être décalé en raison des contraintes environnementales et liées aux travaux
(phase de remplissage notamment). En revanche, le pétitionnaire précise qu’un suivi
bactériologique sera ajouté sur les eaux de vidange en aval du barrage, conformément aux
prescriptions de l’ARS (analyse hebdomadaire de Escherichia coli au point de suivi, avec
comme seuil d’alerte 500 UFC/100 ml et seuil d’arrêt 1000 UFC/100ml).
Concernant les incidences sur les eaux de surface, le pétitionnaire indique qu’un barrage filtrant
(panier métallique rempli de matériaux drainant) sera mis en place avant le rejet dans le cours
d’eau, pendant toute la durée du pompage. Un suivi de qualité des eaux de rejet également mis
en place, grâce à une sonde multi paramètres à 20 m en aval du barrage filtrant pour des mesures
en continu. Par ailleurs, le pétitionnaire précise également que les pompes de vidanges seront
installées sur radeau afin de pomper la tranche supérieurs des eaux et de limiter les départs des
sédiments.
IV-3.2. Réponse au commissaire enquêteur
Le pétitionnaire confirme que les travaux n’auront lieu que l’année prochaine, en raison
notamment de l’arrêté préfectoral du 12 avril 2017 portant limitation des prélèvements d’eau
dans le département. Le report 2018 ne remet pas en cause le planning mensuel indiqué dans le
dossier.
Concernant les mesures en cas de dépassement des normes bactériologiques, le pétitionnaire
indique que le chantier sera arrêté en cas de dépassent de 1000 UFC/100 ml d’E. coli. Une
nouvelle analyse sera réalisée pour confirmation, l’ARS sera informé tout au long du chantier de
toute non-conformité. Les seuils d’alerte et d’arrêt sont définis dans le dossier « complément »
de janvier 2017.
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°
° °
En conclusion du présent rapport, j’estime que les conditions de déroulement de cette enquête,
relatées ci-dessus ont été régulières.
Mon avis et mes conclusions sur le projet de restructuration externe sont formulés dans un
document séparé joint à ce rapport.
Le commissaire enquêteur, le24/07/2017