Rapport Le Déaut

7/30/2019 Rapport Le Daut

1/170


2/170


3/170

Propositions de transcriptions lgislatives

et rglementaires des conclusions des

Assises 2012 de lenseignement suprieur

et de la recherche

Rapport remis Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, le 14 janvier 2013,

par Jean-Yves Le Daut

Dput du bassin minier de Lorraine

6me

circonscription de Meurthe-et-MosellePremier vice-prsident de lOffice parlementaire dvaluation des choix scientifiques et technologiques


4/170


5/170


6/170


7/170

Remerciements

Je tiens remercier tout dabord Mme Genevive Fioraso, ministre de lEnseignement Su-prieur et de la Recherche, pour le soutien constant quelle ma accord, personnellementou travers la mobilisation des membres de son cabinet, dans laccomplissement de ma

mission.

Les trois conseillers mis ma disposition par le ministre pour la rdaction de ce rapport,Mmes Dominique Besser et Michle Hannoyer, M. Jrme Ferrand, ont t remarquablesde comptence, de dynamisme et de dvouement, et je leur en suis vivement reconnais-sant. Je suis gr dautres personnes (Nathalie, Marie-Nolle, Eric, Michel, Cyrille etFlorent) de mavoir apport loccasion un concours plus discret, mais tout aussi prcieuxet efficace.

Je me flicite de la qualit de mes changes avec les membres du comit de pilotage

des Assises de lenseignement suprieur et de la recherche. Jai notamment eu plusieursfructueuses runions de coordination avec sa prsidente, Mme Franoise Barr-Sinoussi,et son rapporteur gnral, M. Vincent Berger. Jai pu suivre au plus prs les progrs dela vaste consultation collective quils ont organise, travers leurs auditions, les Assisesterritoriales, les Assises nationales, et je rends hommage leur implication et leur talent.

LOffice parlementaire dvaluation des choix scientifiques et technologiques a participaux rflexions travers la grande journe daudition publique qui sest tenue le 4 dcembre2012 lAssemble nationale. Le succs en revient pour beaucoup mes collgues d-puts et snateurs qui ont contribu lanimation des dbats, et je tiens remercier

notamment de leurs interventions, M. Bruno Sido, snateur, prsident de lOPECST,M. Patrick Bloche, prsident de la commission des Affaires culturelles de lAssemblenationale, et tout spcialement M. Claude Bartolone, prsident de lAssemble nationale.

Je suis enfin redevable aux nombreuses personnalits que jai pu entendre en entretienparticulier du temps quelles ont bien voulu me consacrer.

Des multiples informations recueillies, je tire lensemble des propositions constituant cerapport, qui visent la cration dun cadre amlior, en tenant compte au mieux descontraintes. Des arbitrages seront encore sans doute ncessaires avant daboutir au projet

de loi que dposera le Gouvernement, mais, en tout tat de cause, la rforme est ncessaire,et jespre que ce travail y aura utilement pris sa part.

vii


8/170


9/170

Table des matieres

Remerciements vii

Table des matieres ix

Introduction 3

Partie 1 Gouvernance et autonomie des etablissements 9I Reaffirmer le role de ltat, renforcer la coherence des tutelles 12

A Raffirmer le rle de ltat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12B Renforcer la cohrence des tutelles . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

II Instaurer une gouvernance efficace, democratique et collegiale . 18A Composition du conseil dadministration, modalits de dsigna-

tion ou dlection des membres et rle des personnalits extrieures 19B Rle du conseil dadministration, du conseil scientifique et du

conseil des tudes et de la vie universitaire . . . . . . . . . . . . 23

C Pouvoirs et mandat du prsident . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25D Entre en vigueur de la loi (dispositions transitoires) . . . . . . . 27

III De lautonomie de gestion a lautonomie strategique . . . . . . . . 27IV Pour une vision strategique a moyen terme : un Livre blanc de

lESR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

Partie 2 Lenseignement superieur, la recherche et les territoires 31I Developper la cooperation entre les acteurs de lESR . . . . . . . 35

A Favoriser les regroupements des universits et leur coopration . . 35B Rformer les structures de coopration scientifique : vers une

grande simplification du paysage . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48II Role des collectivites territoriales, politique de sites et equi-libre des territoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53A Dissiper les inquitudes : des pistes de travail pour lacte III de la

dcentralisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54B Les politiques de site : laisser aux acteurs locaux le choix de lar-

chitecture des contrats ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56C Un quilibre restaurer entre les territoires : la France perd le

Nord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57III Construction europeenne, cooperation internationale et politique

dattractivite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59A Investir plus compltement le champ europen . . . . . . . . . . 60

ix


10/170

B Dvelopper et moderniser notre action internationale : attractivitet influence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61

Partie

3 La r

eussite des

etudiants 67

I La reussite des etudiants commence par un meilleur acces a len-seignement superieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70A Comment crer plus de continuit entre secondaire et suprieur ? . 72B Informer plutt que slectionner . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74C La formation ne doit plus sarrter 20 ou 25 ans . . . . . . . . . 76D Lapprentissage et lalternance : a marche aussi dans lenseigne-

ment suprieur ! . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77II Des evolutions pedagogiques au service de la reussite des etudiants 78

A Les bacheliers technologiques et professionnels ont aussi le droit

de russir leurs tudes suprieures . . . . . . . . . . . . . . . . . 78B Les ESPE et la formation continue la pdagogie . . . . . . . . . 80C Pour des enseignements 2.0 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81D La pluridisciplinarit et les parcours personnaliss . . . . . . . . 83E Une erreur de parcours ne doit plus tre synonyme dchec . . . . 85F La place des stages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86

III De bonnes conditions materielles et sociales des etudiants sontaussi necessaire a la reussite des etudiants . . . . . . . . . . . . . . 87A Les conditions de vie et daccueil des tudiants sont aussi les

conditions de leur russite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88

B Vers un renouveau de laide financire aux tudiants et la crationdune allocation dtude . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89

Partie 4 Une nouvelle ambition pour lESR, ses acteurs, sonfinancement et son evaluation 93I Levaluation de lenseignement superieur et de la recherche . . . 96

A LAERES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96B Remplacer lAERES par une nouvelle autorit administrative in-

dpendante : lAUTEURE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98C Lvaluation des personnels de lenseignement suprieur et de la

recherche et la question dlicate de lvaluation des enseignants-chercheurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102

II LAgence nationale de la recherche . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106A Un nouvel quilibre entre soutien de base et crdits sur projets . . 106B Le respect de principes directeurs dans les modalits de finance-

ment sur projets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108C Amliorer la crdibilit politique et sociale de la programmation . 109

III Les relations de lESR avec les citoyens et la sphere economique 109A Linnovation, relais indispensable de la recherche . . . . . . . . . 109B Le rle clef de laction publique rgionale . . . . . . . . . . . . . 117C Les rapports entre science et socit . . . . . . . . . . . . . . . . 118

IV Les hommes et les femmes de lESR . . . . . . . . . . . . . . . . . . 119A Les personnels prcaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 119

x


11/170

B Les docteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123C Dcloisonner et harmoniser les statuts de personnel, rendre les car-

rires plus attractives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128

Conclusion 133

Liste des acronymes 139

Recapitulatif des propositions 145Gouvernance et autonomie des etablissements . . . . . . . . . . . . . . . 145Enseignement superieur, recherche et territoires . . . . . . . . . . . . . 147Voies et moyens de la reussite des etudiants . . . . . . . . . . . . . . . . 150ESR : les acteurs, le financement, levaluation . . . . . . . . . . . . . . 154

xi


12/170


13/170

Introduction

1


14/170


15/170

Introduction 3

Les Assises de lenseignement suprieur et de la recherche ont rvl un traumatisme.

Une grande consultation publique a certes pour consquence invitable de faire entendredes mcontentements aussi bien que des suggestions : il ressort cependant assez claire-ment de tous les dbats rgionaux, puis nationaux, une impression gnrale de fatigue etde frustration. La revendication unanime de simplification des structures et des procduresen constitue le symptme le plus vident.

Comment analyser cette situation ?

Jusquen 2006, les rformes touchant le monde de lenseignement suprieur et de larecherche craient une mobilisation intense tous les dix quinze ans la suite de laquellesouvrait la priode indispensable de dploiement progressif des nouveauts institution-nelles.

Ainsi lenseignement universitaire fonctionnait sur les principes de participation et de plu-ridisplinarit mis en place par la loi Faure de 1968, que la loi Savary de 1984 a complteen mettant laccent sur la contribution la formation continue. La recherche, aprs unepremire priode de cration dorganismes spcialiss aprs-guerre (notamment CEA,INRA, CNES), fonctionne sur le fondement de la loi du 15 juillet 1982 dorientation etde programmation de la recherche, qui a dfini les objectifs gnraux de la recherche, etorganis de manire cohrente ses institutions et le rgime juridique de ses personnels.Cette loi a t ensuite complte par les lois du 23 dcembre 1985, et du 12 juillet 1999sur linnovation et la recherche.

Puis survint le temps des rformes tout azimut. Alors que le monde de lenseignementsuprieur et la recherche inscrit par nature son action dans la dure, en voluant de cefait plutt par paliers successifs et cohrents, il sest vu secouer par une avalanche derestructurations non coordonnes.

Les modifications institutionnelles prvues par la loi du 18 avril 2006 de programme pourla recherche ntaient pas encore en place quelles entraient dj en collision avec la loisur lautonomie des universits du 10 aot 2007. Dans la foule, toute la communautscientifique et universitaire tait sollicite par les travaux du Grenelle de lenvironnement,avant dtre invite participer en 2009 aux larges consultations (sur plusieurs mois) vi-


16/170

4 Introduction

sant llaboration de la Stratgie nationale de recherche et dinnovation. Paralllement,le dispositif des Alliances se mettait en place, avec de nouvelles procdures de concerta-tion entre les partenaires membres. partir de janvier 2010, la cration du Commissariat

gnral aux investissements a ouvert une phase intense de mobilisation autour des deuxvagues dappel projets appuyes sur le Grand emprunt, en 2011, puis en 2012. Enfin,la loi Sauvadet du 12 mars 2012 relative laccs lemploi titulaire dans la fonctionpublique a modifi directement les conditions demploi des chercheurs sous contrat.

Ces volutions ont fait surgir brusquement un grand nombre dentits nouvelles venant sejuxtaposer ou se superposer sans cohrence densemble (PRES, RTRA, CTRS, Equipex,Labex, Idex, IRT, Alliances). On a dnonc ce propos la cration dun millefeuille ,que Vincent Berger, rapporteur gnral des Assises, a prfr appeler un mikado pour souligner la complexit extrme de leur enchevtrement. Il sen est ensuivi pour les

enseignants et les chercheurs, tous les niveaux, de lourdes charges dadaptation, quise sont ajoutes aux charges rcurrentes nouvelles induites par le passage au systme definancement sur projet voulu par la loi de 2006.

Au mme moment, le freinage conomique provoque par la crise financire sest traduitpar des contraintes budgtaires nouvelles, qui ont accentu la tension des conditions degestion de tous les tablissements et organismes concerns. Dans ce contexte, le discoursde dfiance du Prsident Sarkozy le 22 janvier 2009 lencontre des universitaires et deschercheurs na fait quajouter au stress ambiant.

Il nest pas tonnant ds lors que la communaut de lenseignement suprieur et de larecherche ressorte totalement abasourdie de cette avalanche de changements, conduitssous la pression permanente de lexcutif.

Cest pourquoi le Gouvernement issu des lections du printemps 2012 a voulu, traverslorganisation des Assises, crer un temps de rflexion sur les conditions dun nouveaudpart, sur des bases reconsolides. Le cur mme de la mission que ma confie lePremier ministre est dtablir des propositions partir des conclusions de lensemble desconsultations rgionales et nationales qui ont t organises depuis lt.

LOffice parlementaire dvaluation des choix scientifiques et technologiques a directe-ment contribu ces consultations en organisant une audition publique dchanges entreles diffrents acteurs concerns et les dputs et snateurs, le 4 dcembre dernier.

Il nest pas forcment question de remettre en cause tous les principes actuels dorgani-sation de lenseignement suprieur et de la recherche ; car certains, comme lautonomiedes universits, ou la coopration thmatique au sein des Alliances, sont dsormais desacquis bnficiant dun consensus. Mais il faut apporter cet ensemble davantage depondration, de cohrence, et surtout de dmocratie et dquilibre, en redfinissant le rledvolu aux territoires.


17/170

Introduction 5

Il sagit de passer dun modle dexcellence par la comptition un modle de per-formance par la coopration. Cest la condition indispensable pour que le monde delenseignement suprieur et de la recherche devienne le fer de lance du Pacte de compti-

tivit voulu par le Prsident de la Rpublique.

Cet objectif de performance se veut plus ambitieux que celui de lexcellence , car ilsubstitue une approche collective la logique purement individuelle de lexcellence. Dansla recherche, il sagit de dcliner les perces fondamentales en innovations industrielles,qui contribuent ensuite au soutien de lactivit dans les bassins demploi. Dans lensei-gnement suprieur, il sagit datteindre une plus grande notorit mondiale, qui rejaillitensuite sur tout lenvironnement conomique local et rgional par leffet dattractioninduit.

La comptition a pris aujourdhui une place trop grande dans les mcanismes de len-seignement suprieur et de la recherche, au point de faire apparatre dj les effetsdestructeurs dans lespace et le temps que la concurrence effrne ne manque pas den-gendrer lorsquelle se dploie sans garde-fou.

Ainsi la dmultiplication des procdures de guichet financier et dvaluation a entranune destruction de temps, en imposant de nouvelles charges particulirement chrono-phages. Les chercheurs passent une grande partie de leur temps rdiger les multiplescandidatures dappel projets (sachant que leurs efforts ne seront pas couronns de succsdans quatre cas sur cinq) ou participer aux valuations des projets ou des structures

dautres membres de la communaut. Il faut revenir une logique o la dmarche dedemande de fonds ou dvaluation des pairs nentame pas de manire excessive le tempseffectivement d la recherche.

De mme, les procdures de mise en concurrence encouragent les phnomnes de pola-risation gographique, puisque, invitablement la pente naturelle conduit privilgier lesstructures dj les plus rputes. cet gard, la cartographie rgionale des investissementsdavenir est en nette rupture avec les besoins damnagement du territoire, priorit qui doitrevenir au premier plan dornavant, en lien avec la troisime vague de dcentralisation.

En lieu et place de la comptition, la coopration entre les acteurs doit, autant que pos-sible, reprendre ses droits tous niveaux, chaque fois sous une forme plus adapte.

Dans la recherche, elle permet dviter les doublons, et de combiner linverse les effortsdans les directions les plus pertinentes ; elle permet aussi de rapprocher les disciplines,ce qui constitue souvent le meilleur moyen de provoquer des dcouvertes de rupture.Dans lenseignement suprieur, elle permet dorganiser un parcours plus cohrent pourles tudiants, et dassurer avec moins de difficults le maintien des matires les plus rares.

La coopration fait une place aux entreprises, notamment travers les liens crs par le

crdit dimpt recherche, qui doit devenir un vritable crdit demploi recherche , ensoutenant plus encore les travaux en partenariat avec les laboratoires publics, et lem-


18/170

6 Introduction

bauche directe des docteurs.

La coopration est au cur des regroupements institutionnels autour dun noyau plus

ou moins important de comptences dlgues, dont par exemple la dlivrance desdiplmes, regroupements qui doivent permettre de faire fonctionner ensemble tablisse-ments denseignement suprieur et organismes de recherche, grandes coles et universits,en intgrant chaque fois les structures de formation technologique et professionnelle.

La coopration est enfin le meilleur gage de la russite en universit, car celle-ci com-mence par la construction de liens avec lcole, pour amliorer les dispositifs dinforma-tion et dorientation. Cest le cur de la dmarche dite Bac -3, Bac +3 .

Ce rapport se propose chapitre par chapitre, dexaminer les voies et moyens de cette re-

fondation de notre systme denseignement suprieur et de recherche autour du modle dela performance par la coopration , en mettant particulirement laccent sur le rle desterritoires, au del des missions de ltat sanctuarises comme la validation des diplmesou la dfinition des statuts des personnels.

Mais la dmarche de refondation ne doit pas empcher de rsorber aussi les effets colla-traux de court terme induits par la squence de frnsie rformatrice des cinq derniresannes. Et je ne manquerai pas cet gard dvoquer la question des prcaires , cesmilliers de jeunes chercheurs qui se sont trouvs pigs par les obstacles de fait mis latitularisation des contractuels dure dtermine.

Mes propositions visent surtout identifier des modifications lgislatives ou rglemen-taires pouvant faire lobjet du projet de loi et des textes dapplication qui seront discutsdans les prochains mois 1.

Mais tout ne relve pas de la loi. Des questions aussi importantes que celles des conditionsde vie des tudiants ou de la rsorption de la prcarit impliquent des arbitrages financiers.Dautres, telles que la mise en uvre effective de lautonomie, requirent une rflexionapprofondie sur les nouveaux mtiers de luniversit et sur la cration de nouvelles filiresde recrutement et de formation. Enfin, linitiative des acteurs, qui disposent dsormais

de marges de libert accrues, doit pouvoir sinscrire dans une perspective densemblecohrente.

Cest pourquoi je suggre que la future loi dorientation soit accompagne dun Livreblanc qui fixera pour les cinq annes venir, partir des dbats des Assises et de sesconclusions, les grands objectifs de notre systme denseignement suprieur et de re-

1. Ce rapport na pas tendu son champ lanalyse des adaptations de lenseignement suprieur associatifet consulaire. Non que la contribution de celui-ci soit ngligeable, puisquil forme jusqu 6,7% de lensembledes tudiants franais (154 000 aujourdhui). Mais, outre que les Assises ont port lattention sur des points

plus gnraux, ce domaine particulier mriterait une approche spcifique, comme cela a pu tre le cas pourlenseignement suprieur agricole (lois de 1960 et 1984).


19/170

Introduction 7

cherche ainsi que les moyens financiers et administratifs qui permettront de les atteindre.

Cet exercice aura vocation tre renouvel. Je propose donc que la future loi fixe le

principe de llaboration priodique dun nouveau Livre blanc tous les cinq ans, lissuedune large consultation reprenant le modle des Assises.

Permettre lenseignement suprieur et la recherche un nouveau dpart au service de laperformance, bas sur des principes de coopration, partir dune situation clarifie etassainie, en organisant la diffusion concerte des bonnes pratiques, tel est lenjeu principalqui ressort des conclusions des Assises, et telle est la logique essentielle des propositionsque contient ce rapport.


20/170


21/170

1re

partie

Gouvernance et autonomie desetablissements

9


22/170


23/170

11

Les Assises de lenseignement suprieur et de la recherche qui viennent de sachever sontnes dun constat, celui de la perte de confiance et de la profonde dsorientation dela communaut de lenseignement suprieur et de la recherche face aux rformes etinitiatives qui se sont succd au cours des dernires annes : loi de programme du18 avril 2006 pour la recherche avec la cration de lAgence nationale de la recherche(ANR) et de lAgence de lvaluation de la recherche et de lenseignement suprieur(AERES), rforme du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) avec la cra-tion des Alliances et Instituts, loi du 10 aot 2007 relative aux liberts et responsabilitsdes universits (loi LRU ), lancement des investissements davenir en 2009.

La loi LRU destine renforcer lautonomie des universits a cristallis elle seule lemcontentement dune large partie de la communaut universitaire. Cest pourquoi il estncessaire de la rformer de manire substantielle.

Je souhaite rappeler ici les propos tenus par Franois Hollande dans le discours quila prononc Nancy le 5 mars 2012 : Il ne sagit pas de revenir sur le principedautonomie. Cest un principe port par la gauche depuis longtemps. Il sagit derevenir sur la faon dont elle a t mise en uvre .

Lautonomie reprsente une avance. Encore faut-il la dfinir et donner aux tablissementstous les moyens indispensables lexercice de leurs comptences largies.

Lautonomie est souhaitable si la loi donne la possibilit effective aux universits deprendre des initiatives pdagogiques, de mettre en uvre des partenariats avec les or-ganismes pour conduire leur politique de recherche, de contracter avec les entreprises,de ngocier avec les rgions, de sorganiser sur un territoire, de dcider darbitragesbudgtaires entre les diffrentes missions, voire, dans certains cas, de grer les questionsimmobilires.

Dfinir lautonomie et la rendre possible, cest dabord clarifier le partage des responsa-bilits entre ltat et les tablissements et renforcer la cohrence dune tutelle aujourdhuidisperse entre plusieurs dpartements ministriels.

Cest ensuite permettre aux tablissements dexercer leurs nouvelles comptences en lesdotant dune gouvernance la fois efficace et collgiale ainsi que des moyens financiers


24/170

12 Partie 1. Gouvernance et autonomie des tablissements

et humains correspondant aux missions que ltat leur a transfres.

Cest enfin mettre en place une vritable stratgie moyen terme pour lenseignement

suprieur et la recherche, en accompagnant la future loi dorientation dun premier Livreblanc, qui aura vocation tre renouvel de faon priodique, et tracera pour ce secteurles perspectives des cinq annes venir ainsi que les grandes orientations financires quien dcoulent.

I - Raffirmer le rle de ltat,renforcer la cohrence des tutelles

A - Raffirmer le rle de ltat 1

Les vagues de rformes des dernires annes ont brouill les lignes de partage entre ltatet les autres acteurs, conduisant un profond malentendu sur la notion dautonomie,assimile htivement un dbut de privatisation ou de rgionalisation rampante de len-seignement suprieur.

Pour dissiper les craintes, il faut raffirmer le rle de ltat, vis--vis duquel les Assisesont fait apparatre une forte demande. Ltat doit tre stratge. Il doit clairer lavenir.Il doit aussi conserver et assumer pleinement le rle de rgulation et de financementqui est le sien.

Dans ce contexte, il est primordial de rappeler dentre de jeu les principales respon-sabilits qui incombent ltat et les domaines qui doivent continuer dtre dfinisau plan national : financement national de lenseignement suprieur et de la recherche,maintien dun statut national pour ses personnels, maintien dun cadre national pour les

formations et les diplmes, garantie de la cohsion de loffre de formation sur lensembledu territoire et de lquilibre entre les diffrentes disciplines, programmation nationaledes grandes priorits de la recherche.

Ce nest qu lintrieur du cadre ainsi dfini et clairement raffirm que pourront tresereinement dclines les modalits dexercice de leurs nouvelles responsabilits par lestablissements, ainsi que les relations contractuelles qui les lieront ltat.

1. Sauf indication contraire, les articles cits dans cette partie sont ceux du code de lducation.


25/170

I . Raffirmer le rle de ltat, renforcer la cohrence des tutelles 13

1) Clarifier les missions de ltat et des tablissements

Pour lenseignement suprieur, les comptences de ltat sont aujourdhui principalement

dfinies au livre II du code de lducation, dans le chapitre qui traite de la rpartition descomptences entre ltat et les collectivits territoriales. Elles sont compltes par desdispositions inscrites au livre VI de ce mme Code, en particulier dans le chapitre quitraite de la programmation et du dveloppement des formations suprieures.

Ces dispositions incluent au nombre des comptences de ltat la dfinition et la dli-vrance des diplmes nationaux (article L.211-1), le monopole de la collation des gradeset titres universitaires (article L.613-1), la rmunration des personnels de lenseigne-ment et de la recherche (article L.211-8), la fixation, aprs consultation des collectivitsconcernes, des implantations et des amnagements des tablissements denseignement

suprieur (article L.211-6) et llaboration de la carte des formations suprieures et de larecherche (article L.614-3).

Elles prvoient aussi que les pouvoirs publics prennent toute mesure utile la cohsiondu service public de lenseignement suprieur (article L.614-1) et assurent une rpartitionquilibre des services denseignement suprieur et de recherche sur le territoire national,ainsi quune offre de formation complte, cohrente et de qualit un niveau rgional ouinfra-rgional dans le cadre de schmas collectifs de lenseignement suprieur et de larecherche (article L.614-2).

Enfin, les articles L.123-1 L.123-9 prcisent les objectifs et missions de lenseignementsuprieur.

Pour la recherche, les responsabilits de ltat sont nonces dans la section I du codede la recherche (articles L.111-1 L.111-7-1), qui traite de la politique nationale. Lesmissions de la politique de recherche et de la recherche publique sont dfinies aux articlesL.111-1 et L.112-1 de ce mme code.

Ces dispositions, qui ont t renforces au fil du temps par les lois successives sur lensei-gnement suprieur et sur la recherche, correspondent, pour lessentiel, aux responsabilits

que les acteurs de lenseignement suprieur et recherche (ESR) souhaitent voir assumespar ltat. Elles appellent toutefois des propositions de clarification, qui ne figurentpas au nombre de celles prsentes dans le rapport final des Assises mais sinscriventnaturellement dans le prolongement des dbats et sont destines rpondre aux craintesqui sy sont manifestes :

Les lments relatifs au rle de ltat sont disperss dans plusieurs livres du code delducation. Il serait utile de rappeler, en les rassemblant de faon synthtique, les

responsabilits de ltat dans lexpos des motifs de la future loi dorientation surlenseignement suprieur et la recherche.


26/170


Il est par ailleurs propos de complter certaines de ces dispositions :

tendre explicitement lenseignement suprieur larticle L.211-1 du code de ldu-

cation qui concerne la rpartition des moyens et lgalit daccs au service public ;

ajouter une disposition confiant ltat la mission de garantir lquilibre entre lesdisciplines, y compris celles faibles effectifs 2 ;

prciser larticle L.614-1 du code de lducation que la responsabilit de la coh-sion du service public de lenseignement suprieur incombe ltat.

Enfin, les articles relatifs aux missions et objectifs du service public de lenseignementsuprieur (code de lducation, articles L.123-3, L.123-4 et L.123-5), et de la politique

de recherche et de la recherche publique (code de la recherche, articles L.111-1 etL.112-1) doivent tre mis en cohrence et actualiss.

Tout dabord, le rapport de Louis Gallois sur la comptitivit franaise a point unpremier bloc de handicaps concernant larticulation insuffisante de la formation, de larecherche et de linnovation avec lindustrie. Cette articulation doit tre inscrite dans laloi. Je propose quun court article, rdig en des termes identiques soit insr dans le

code de lducation et le code de la recherche, afin dtablir clairement la ncessairecontinuit entre formation, recherche et innovation 3. Cet article devra indiquer que le service public de lenseignement suprieur et la recherche publique assurent

conjointement un continuum entre la formation, la recherche et linnovation enten-due comme service la socit .

Il convient ensuite dactualiser et complter comme suit les articles cits ci-dessus :

ajouter la contribution de lenseignement suprieur et de la recherche la comptiti-vit (articles L.123-2 du code de lducation et L.111-2 du code de la recherche) ;

substituer la notion de formation initiale et continue celle, plus large, de formation tout au long de la vie et ajouter le transfert de technologie la mis-

sion de diffusion et valorisation des rsultats (article L.123-2 du code de lducation) ;

prciser que le service public de lenseignement suprieur et la recherche publiqueapportent leur appui aux politiques publiques menes pour rpondre aux grands d-fis de socit (articles L.123-5 du code de lducation et L.112-3 du code de la re-cherche).

2. Cette disposition servira de base juridique la mise en uvre de la proposition n42 du rapport finaldes Assises, qui concerne le soutien aux disciplines faible effectif mais fort enjeu menaces de disparition.

3. Les actuels articles L.123-5 du code de lducation et L.112-3 du code de la recherche reprsententune premire tentative en ce sens, mais ne font pas apparatre clairement la chane qui va des formationssuprieures linnovation en passant par la recherche.


27/170


2) Refonder le pilotage stratgique de la recherche et delenseignement suprieur

Au-del des clarifications ncessaires sur les missions de ltat et sur celles du servicepublic de lenseignement suprieur et de la recherche, il est urgent de remdier au dfautde pilotage constat au cours des dernires annes, principalement dans le domaine dela recherche mais aussi dans celui de lenseignement suprieur. Pendant les Assises, ila t souvent reproch au ministre de lenseignement suprieur et de la recherche destre dessaisi de son rle stratgique au profit de structures diverses - ANR, Alliances, oumme Commissariat gnral aux investissements - dont il na en outre pas su assurer lacoordination.

Le Gouvernement doit reprendre en main la programmation de la recherche, via la

dfinition dun vritable Agenda stratgique, coordonn au niveau interministriel,qui devrait concerner la recherche mais aussi les grandes orientations de lenseigne-ment suprieur. Le code de la recherche, dans son article L.111-6, se borne indiquerque les choix en matire de programmation et dorientation des actions de recherchesont arrts aprs une concertation troite avec la communaut scientifique dune partet les partenaires sociaux et conomiques dautre part . Afin dviter, pour lavenir,la rptition des processus approximatifs et peu satisfaisants des annes passes, il estimportant que ces dispositions soient prcises et compltes.

En premier lieu, il convient dvoquer le devenir du Haut conseil de la science et de la

technologie (HCST), aujourdhui charg dclairer le Gouvernement sur les questionsrelatives aux grandes orientations de la nation en matire de politique de recherche scien-tifique, de transfert de technologie et dinnovation.

Je ne propose pas de retenir la proposition n133 du rapport final des Assises consistant regrouper le HCST et le Conseil suprieur de la recherche et de la technologie (CSRT)en une seule instance, place auprs du Prsident de la Rpublique. Jestime notammentque le positionnement dune instance de ce type auprs du Prsident de la Rpublique neserait pas judicieux. Un tel schma avait t prvu lorigine pour le HCST par la loi deprogramme sur la recherche de 2006, mais sest rapidement rvl inefficace. Le HCST

a t plac en 2009 auprs du Premier ministre, modification logique dans la mesure ole pilotage stratgique de la recherche relve bien du Gouvernement et non du domainerserv du chef de ltat.

Afin que le Gouvernement puisse disposer dun organisme consultatif de haut niveauau cours du processus de prparation de lAgenda stratgique de la recherche et delenseignement suprieur, je propose de remplacer le HCST par un nouveau conseil

stratgique restreint, plac auprs du Premier ministre.

Cette proposition relve en principe du domaine rglementaire, dans la mesure o le

HCST est rgi par un dcret (les dispositions lgislatives initiales de 2006 le concernantont en effet t abroges en 2008). Toutefois, le nouveau conseil devra tre cit dans la loi,


28/170


compte tenu du rle quil sera appel jouer dans la prparation de lAgenda stratgique.

Sagissant du processus dlaboration de lAgenda stratgique de la recherche et de

lenseignement suprieur, je propose, compte tenu de lexprience acquise depuis 30ans par lOffice parlementaire dvaluation des choix scientifiques et technologiques(OPECST), de ly associer en amont 4. Le schma gnral pour llaboration et le suivi

de lAgenda sera le suivant :

lOPECST initiera la prparation de lAgenda stratgique en menant un travail pros-pectif avec tous les acteurs concerns : la communaut scientifique et ses reprsentants,les Alliances 5 pour ce qui relve des priorits thmatiques, les partenaires sociaux etconomiques et la socit civile 6 ;

le nouveau Conseil stratgique de la recherche et de lenseignement suprieur plac au-prs du Premier ministre (cf. supra) mettra un avis sur les propositions qui manerontde ces travaux;

sur la base de ces lments, le Gouvernement arrtera ses choix finaux ;

le Parlement aura ensuite la charge de contrler lexcution de lAgenda stratgique viases commissions permanentes (Commission des finances et Commission des affairesculturelles et de lducation), sur la base dun rapport qui lui sera soumis chaque annepar le Gouvernement.

La mise en place de cette procdure doit passer par une mesure lgislative. Il est proposde complter larticle L.111-6 du code de la recherche en y introduisant les quatre tapesdcrites ci-dessus.

B - Renforcer la cohrence des tutelles

Pour des raisons historiques, la tutelle de ltat sur lenseignement post-baccalaurat estaujourdhui morcele.

Les universits, ainsi quune partie des grands tablissements et des coles publiquesdingnieurs relvent certes du ministre de lenseignement suprieur et de la recherche.

4. Cette proposition rejoint pour partie la proposition n54 du rapport final des Assises, cette dernirelimitant toutefois le champ de lAgenda stratgique aux grands enjeux de socit, alors que la propositionci-dessus concerne un champ plus large.

5. LOPECST travaille dj en troite relation avec tous les acteurs de la recherche et a organis le 23novembre 2010 une audition publique sur les Alliances.

6. LOPECST pourrait demander au Comit conomique, social et environnemental (CESE) de dsigneren son sein des reprsentants de ces deux catgories pour participer la prparation de lAgenda stratgique.


29/170


Mais la liste des catgories dcoles spcialises qui chappent pour tout ou partie cettetutelle est longue : enseignement suprieur agricole et vtrinaire public, dont lcolenationale dagronomie (ministre de lagriculture), coles darchitecture (ministre de

larchitecture), coles nationales des mines (ministre de lindustrie), coles suprieuresmilitaires, dont lcole polytechnique (ministre de la dfense), coles sanitaires et so-ciales (ministre de la sant), cole nationale suprieure maritime (ministre charg dela mer), tablissements denseignement suprieur de la musique, de la danse, du thtreet des arts du cirque (ministre de la culture), tablissements denseignement suprieurdarts plastiques (ministre de la culture).

Les coles de commerce prives (dont lESSEC) et consulaires (dont HEC et lESCP)ainsi que les coles dingnieurs prives relvent dun rgime juridique particulier, issupour lessentiel de la loi Astier de 1919 relative lenseignement technique priv.

Par ailleurs, la dernire loi de dcentralisation a transfr aux rgions les formations para-mdicales, donnant de ce fait prise aux critiques sur la disparition des diplmes nationauxcorrespondants.

Enfin, les classes prparatoires aux grandes coles (CPGE) et les sections de technicienssuprieurs (STS), implantes dans les lyces, relvent titre principal du ministre delducation.

On laura compris, la situation est clate et fort complexe. Elle ne se prte gure un

pilotage cohrent de lenseignement suprieur et constitue un frein vident la mise enplace dune politique de site, telle quvoque la page 56.

Il est ds lors indispensable, comme le propose le rapport final des Assises (propositionn75) que le ministre de lenseignement suprieur et de la recherche soit (a) expli-

citement dot dun rle de chef de file sur lensemble de lenseignement suprieurpost-baccalaurat et (b) associ troitement au pilotage des tablissements publics den-seignement suprieur relevant dautres ministres, via la gnralisation de la tutelleconjointe.

Ces mesures dordre lgislatif pourront faire lobjet dun article unique, insrer audbut du livre VII du code de lducation, qui traite des tablissements denseignementsuprieur. Cet article indiquera que Le ministre charg de lenseignement suprieur

assure, seul ou conjointement avec dautres dpartements ministriels concerns, latutelle de lensemble des tablissements et formations denseignement suprieur, non-obstant toute disposition contraire de leurs statuts .

Sagissant des classes prparatoires aux grandes coles et des sections de techniciens su-prieurs, le rle de chef de file dvolu au ministre de lenseignement suprieur et de larecherche devra tre complt par des mesures de rapprochement avec les premiers cycles

universitaires qui sont dtailles la page 73.


30/170


II - Instaurer une gouvernance

efficace, dmocratique etcollgiale 7

Tous les acteurs saccordent pour considrer que les modalits de gouvernance prvuespour les universits par la loi LRU de 2007 ne sont pas adaptes. Elles sont critiquespour leur caractre insuffisamment dmocratique et collgial, mais aussi pour leur manquedefficacit.

Le rapport final des Assises comporte une srie de propositions sur la rforme de lagouvernance 8. Il laisse toutefois ouverts un certain nombre de points sur lesquels lesdbats nont pas permis de dgager de consensus.

Dans le prsent rapport, jai fait le choix (a) de modifier profondment la loi du 10 aot2007 relative aux liberts et responsabilits des universits (b) de reprendre lessentiel despropositions consensuelles du rapport final des Assises en les prcisant, (c) de formulerde nouvelles propositions sur les points laisss en suspens. Ces propositions sont dordrelgislatif ; elles ncessiteront aussi dans certains cas ladaptation des textes rglementairespris pour lapplication de la loi.

Cet ensemble de propositions rpond aux objectifs suivants :

Rendre la gouvernance plus efficace en modifiant larchitecture des trois conseils -conseil dadministration (CA), conseil scientifique (CS), conseil des tudes et de la vieuniversitaire (CEVU), et en recentrant le CA sur ses fonctions stratgiques ;

Dmocratiser la gouvernance en amliorant la reprsentation de tous les personnelset usagers par un renforcement du nombre de reprsentants des personnels BIATSS(Bibliothcaires, Ingnieurs, Administratifs, Techniciens, personnels Sociaux et de

Sant) et des tudiants au CA et en rduisant fortement la prime majoritaire ;

Accrotre louverture des universits sur lextrieur en prvoyant la possibilit pourles grands organismes de recherche de siger au CA, et en rformant les modalits dedsignation et le rle des personnalits extrieures.

7. Sauf indication contraire, les articles cits dans cette partie sont ceux du code de lducation.8. Propositions 87 94


31/170

II . Instaurer une gouvernance efficace, dmocratique et collgiale 19

A - Composition du conseil dadministration,

modalits de dsignation ou dlection des

membres et rle des personnalits extrieures

1) Composition du conseil dadministration

Il est propos que le CA soit compos de 28 38 membres en fonction de la taille deltablissement, contre 20 30 aujourdhui, soit une augmentation modre permettant

de renforcer la place des tudiants et des BIATSS (modification de larticle L.712-3). Lenombre maximal de membres du CA demeurera trs infrieur ce quil tait avant 2007.

Pour les universits ayant moins de 15 000 tudiants inscrits la rentre universitaire quiprcde llection, le CA sera compos de 28 membres rpartis comme suit :

6 reprsentants des professeurs duniversit et assimils ;

6 reprsentants des matres de confrence et assimils 9 ;

4 reprsentants des tudiants, doctorants et autres usagers inscrits dans ltablissement(un doctorant devra tre prsent parmi les trois premiers de chaque liste10) ;

4 reprsentants des personnels BIATSS en exercice dans ltablissement ;

9. Y compris chercheurs contractuels non doctorants10. Modification introduire dans larticle L.719-1 et du dcret 85-59 du 18 janvier 1985


32/170


8 personnalits extrieures (qui incluront au moins un reprsentant des grands orga-nismes de recherche).

Les universits ayant plus de 15 000 et moins de 25 000 tudiants inscrits la rentreuniversitaire qui prcde llection disposeront dun reprsentant de plus dans chacun descollges (33 membres au total).

Les universits ayant plus de 25 000 tudiants inscrits la rentre universitaire qui prcdellection disposeront de deux reprsentants de plus dans chacun des collges (38 membresau total).

2) Mode de scrutin et statut des reprsentants lus 11

Je propose :

dinstaurer la parit hommes femmes;

de modifier la prime majoritaire ;

de supprimer la reprsentation des grands secteurs disciplinaires dans les listes lec-torales, cette dernire tant renvoye aux statuts de ltablissement ;

de mettre en place un vritable statut des reprsentants lus.

Ces modifications concernent les articles L.719-1 (conseil dadministration) mais aussiL.712-6-1 (conseil scientifique et conseil des tudes et de la vie universitaire), le dcretn85-59 du 18 janvier 1985 (articles 20 et 21) et requirent lintroduction dun nouvelarticle insrer aprs larticle L.712-6.

a) La parit hommes femmes 12

Les listes des diffrents colleges seront compose alternativement de candidats de chaquesexe.

b) Prime majoritaire

La loi LRU a institu une forte prime majoritaire pour llection au conseil dadmi-nistration des reprsentants des collges denseignants-chercheurs (rang A, matres deconfrence et assimils, rang B, professeurs et assimils). La liste qui a recueilli le plusde voix obtient un nombre de siges gal la majorit des siges pourvoir, le reste des

11. Ces rgles de scrutin concernent le CA mais aussi celles des deux autres conseils (CS, CEVU). Elles

sont toutefois prsentes dans partie relative au CA dans la mesure o cest sur ce point que ce sont concentrsles dbats des Assises.12. Proposition n90 du rapport final des Assises.


33/170


siges tant rparti entre toutes les listes la reprsentation proportionnelle au plus fortreste.

Comme le rappelle le dernier rapport du Comit de suivi de la loi LRU, cette prime avaitt justifie par la ncessit dasseoir des majorits stables, mais elle a rgulirementconduit de relles difficults. Elle peut en effet susciter des effets de clivage entreprofesseurs et matres de confrences, voire des situations de blocage lorsque deux listesopposes sont majoritaires dans ces deux collges.

La fusion des collges lectoraux des professeurs et des matres de confrence permettraitde remdier ces dysfonctionnements, mais elle prsente des risques juridiques comptetenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la ncessit dune reprsentationpropre et authentique des professeurs dans les conseils de la communaut universitaire13.

Je propose donc :

de ne pas supprimer totalement la prime majoritaire pour les enseignants-chercheurs,compte tenu de ses effets potentiellement stabilisateurs, mais de la rduire trs forte-

ment afin dviter les situations de blocage auxquelles elle est susceptible de mener, enlimitant un le nombre de siges attribus la liste arrive en tte, les autres sigesdemeurant rpartis entre toutes les listes la reprsentation proportionnelle au plus fortreste;

de ltendre, selon ces mmes rgles, aux autres catgories de reprsentants lus(tudiants et BIATSS). Il ne semble en effet pas justifi de prvoir des modalits lec-torales diffrentes selon les collges ;

dtendre toutes les listes de reprsentants des diffrentes catgories de personnella possibilit, aujourdhui prvue pour les seuls enseignants-chercheurs, de sassocierautour dun projet dtablissement.

c) La reprsentation des secteurs disciplinaires

La loi et ses textes dapplication ont prvu des dispositions rigides sur la reprsentationdes secteurs disciplinaires dans les listes constitues pour llection des reprsentants desenseignants-chercheurs et des tudiants. Il parat prfrable de suivre une approche prag-matique qui permette de prendre en compte la diversit des situations locales. la suitedes recommandations du Comit de suivi de la loi LRU, je propose de laisser la fixation

de ces rgles lapprciation des tablissements, qui pourront les dfinir dans leursstatuts sils le jugent ncessaire. Je propose galement dtendre cette procdure lareprsentation des sites gographiques, qui na pas t prvue par la loi LRU mais peutse rvler pertinente dans le cas duniversits comprenant des implantations loignes lesunes des autres.

13. Dcision n83-165 DC du 20 janvier 1984


34/170


d) Le statut de llu universitaire

Comme lindique le rapport final des Assises (proposition n88, que je propose de re-

prendre et de renforcer), un vritable statut sera institu pour les membres lus dansles diffrents conseils. Des dcharges horaires seront prvues pour les personnels et desdispenses dassiduit pour les tudiants lorsquils participent une runion dune des ins-tances universitaires. Les personnels disposeront galement dun droit daccs linfor-mation et un droit la formation aux fins dexercice de leur mandat. En outre, je proposeque tout tudiant lu exerant effectivement son mandat bnficie de trois ECTS par annede mandat. Le principe de ce statut devra tre fix par la loi, les modalits seront prcisespar dcret.

3) Rle et modalits de dsignation des personnalits

extrieures

Dans le systme actuel, les personnalits extrieures qui sigent au conseil dadminis-tration sont nommes par le prsident de luniversit pour la dure de son mandat. Enconsquence, elles ne peuvent participer son lection. Cette situation nest pas satis-faisante. Elle contribue la dmobilisation des personnalits extrieures, et instaure uneingalit de prrogatives difficilement justifiable entre ces dernires et les membres lusdu CA.

Les Assises nont pas dgag de consensus sur la participation des personnalits ext-rieures llection du prsident. La logique voudrait pourtant que le prsident soit lupar lensemble des membres du CA, mais on se heurte alors la ncessit de dfinir denouvelles modalits pour la dsignation des personnalits extrieures. Cette difficult neparat pourtant pas insurmontable.

Je propose un changement de systme : le prsident doit tre lu par lensemble desmembres du conseil dadministration. Pralablement cette lection, les personnalitsextrieures (au nombre de 8 10 selon la taille de ltablissement) seront dsignes

comme suit :

au minimum 3 membres seront respectivement dsigns par le recteur reprsentantltat, par la rgion 14 dimplantation de ltablissement, et par une autre collectivitlocale pertinente dsigne par les statuts de ltablissement ;

de 1 2 membres reprsentant les grands organismes de recherche pour les universitsayant moins de 25000 tudiants inscrits, de 1 3 pour les autres universits, serontdsigns par les prsidents des organismes concerns, le choix du nombre de sigeset la dsignation des organismes tant laiss lapprciation des tablissements en

14. Ou les rgions dans le cas susceptible de se produire pour des tablissements fusionns implants dansplus dune rgion.


35/170


fonction de leur profil de recherche ;

les autres personnalits, dont les statuts de ltablissement fixeront la rpartition par

grandes catgories en vertu du principe dautonomie, pourront notamment inclure despersonnalits issues des forces conomiques et sociales, des associations culturelles etscientifiques, des services publics et de la communaut scientifique internationale. Ellesseront dsignes par le Conseil conomique, social et environnemental (CESER) de largion concerne 15. Le recours cet organe, dans lequel sont reprsentes toutes lesforces vives prsentes dans la rgion semble en effet de nature assurer une composi-tion pluraliste et consensuelle du groupe des personnalits extrieures sigeant conseildadministration.

Ces modifications concernent les articles L.712-2 et L.712-3 du code de lducation.

B - Rle du conseil dadministration, du conseil

scientifique et du conseil des tudes et de la vie

universitaire

Les objectifs sont de recentrer le CA sur ses missions stratgiques en transfrant une partde ses activits aux CS et CEVU, de renforcer dans le mme mouvement les attributionsde ces deux conseils, dont le rle purement consultatif est aujourdhui ressenti par lespersonnels et usagers comme insuffisamment dmocratique, et dattnuer la coupure for-mation/recherche induite par la dualit CS/CEVU.

1) Recentrer le conseil dadministration sur son rle

stratgique, renforcer le rle des autres conseils

Selon les termes de larticle 712-3, le CA (a) dtermine la politique de ltablissement,(b) adopte ce titre une srie de dcisions explicitement numres dans la suite delarticle, qui correspondent aux comptences habituelles des conseils dadministration

dtablissements publics.

La faiblesse du rle stratgique du CA ne tient pas tant ces dispositions quau rle troprduit dvolu aux deux autres conseils. Ces derniers disposaient, jusqu lintervention dela loi LRU, dun rle de proposition, transform depuis 2007 en simple rle consultatif.Or la dvolution aux tablissements de responsabilits largies requiert au contraire unrquilibrage des missions entre les conseils, par un renforcement des comptences desinstances spcialises que sont le CS et le CEVU, afin que le CA puisse se concentrer surle pilotage stratgique de ltablissement.

15. Mme remarque que dans la note qui prcde.


36/170


Je propose en consquence, pour rquilibrer les pouvoirs des diffrents conseils, dedoter les CS et CEVU de capacits de dcision dans leurs domaines respectifs de com-ptence 16.

Le conseil scientifique aura un rle de dcision :

pour toutes les questions sur lesquelles la loi prvoit actuellement sa consultation, lexception des orientations de politique de recherche ainsi que de la rpartition descrdits de recherche. Sur ces deux derniers points, son rle demeurera consultatif ;

pour le fonctionnement des coles doctorales, qui ne sont pas explicitement cites dansle texte actuel.

Il sera en outre consult sur la composition des comits dvaluation chargs dvaluerla politique de formation et recherche de lUniversit (cf. infra, pouvoirs du prsident, etpage 102 valuation de lenseignement suprieur et de la recherche).

Le conseil des tudes et de la vie universitaire aura un rle de dcision :

pour toutes les questions sur lesquelles la loi prvoit actuellement sa consultation ;

pour la fixation des rgles relatives aux examens, comptence actuellement attribue auCA et que je propose de transfrer au CEVU.

Il sera en outre consult, comme le CS, sur la composition des comits dvaluationchargs dvaluer la politique de formation et de recherche de luniversit.

Il est souhaitable de soumettre ces dcisions un droit de regard du CA. Il convienttoutefois de prvoir un mcanisme suffisamment fluide pour ne pas retarder la prise dedcision finale.

Je propose une procdure dapprobation tacite, assortie dun mcanisme de conciliationen cas de dventuels dsaccords. Les dcisions prises par le CS ou le CEVU dans leur

champ de comptence sont rputes approuves si le CA na pas formul de refus motivdans un dlai prvu par les statuts de ltablissement, et limit par la loi un maximumdun mois. Dans le cas o le CA formule un refus motiv, une procdure paritaire est miseen place suivant des modalits prvues par les statuts de ltablissement. Enfin, si aucunaccord na t trouv lissue de la procdure paritaire, le CA tranche en dernier ressort.

En parallle, je propose des modifications concernant la composition et les rgles defonctionnement du CS et du CEVU :

16. cf. proposition n87 du rapport final des Assises


37/170


la reprsentation des doctorants via un collge lectoral spcifique, dj prvue pour leCS, sera tendue au CEVU ;

les secteurs disciplinaires, ou les collegiums lorsquils existent, seront reprsents dansces deux conseils ;

le prsident du CA ne pourra plus tre prsident du CS ni du CEVU. Chacun de cesconseils sera prsid par un vice-prsident du CA dsign cette fin.

Ces modifications concernent les articles L.712-1 (article gnral), L.712-3 (CA), L.712-5CS), L.712-6 (CEVU).

2) Renforcer les liens entre formation et recherche

La configuration des deux conseils spcialiss (CS et CEVU) a t souvent critique aucours des Assises, notamment pour la division quelle introduit entre les questions deformation et de recherche. Cette sparation va lencontre de la cohrence quil faut im-prativement rtablir entre ces deux missions des tablissements. Deux solutions ont tvoques au cours des Assises : lobligation pour le prsident de runir priodique-ment (au moins une fois par an) les deux conseils en formation commune pour dlib-rer sur les principales questions pdagogiques et scientifiques concernant ltablissement(cest la proposition n88 du rapport final des Assises), ou la mise en place dun snatacadmique qui fusionnerait ces deux organes et reprendrait lensemble de leurs com-

ptences. Suivant ici encore une approche pragmatique, je propose que les deux optionssoient prvues par la loi et laisses au libre choix des tablissements, dans le cadre deleurs statuts (nouvel article ajouter et articles L.712-1, L.712-5 et L.712-6 modifier).

C - Pouvoirs et mandat du prsident

Le rle et les prrogatives du prsident sont principalement dfinis larticle L.712-2 ducode de lducation, qui fixe galement la dure de son mandat. Dautres prrogatives liesaux responsabilits et comptences largies de la loi LRU figurent aux articles L.954-1 L.954-3 (attribution de primes et recrutement dagents contractuels).

1) Mandat : dure et limites

Je propose que la dure du mandat soit porte cinq ans, renouvelable une fois. Ladure du mandat des membres des conseils sera modifie en consquence (articles L.712-1- mandat du prsident - et L.719-1 - mandat des membres des conseils).

Je propose galement de retenir la proposition n94 du rapport final des Assises, qui

prvoit dintroduire une procdure de destitution du prsident, strictement encadre etprvue pour rpondre des cas exceptionnels de conflits graves entre le prsident et leconseil dadministration interdisant la poursuite du fonctionnement normal de ltablis-


38/170


sement. La destitution pourrait alors tre prononce la suite dune motion de dfiancencessitant une majorit qualifie des trois quarts des membres en exercice du conseildadministration. Cette procdure requiert une modification des articles L.712-2 relatif au

prsident et L.712-3 relatif au conseil dadministration.

2) Pouvoir du prsident sur les actes de recrutement et degestion des personnels enseignants 17

Sur ce point, il convient mon sens de faire la distinction entre le droit de veto sur lesrecrutements et les autres actes.

La question du droit de veto du prsident sur les recrutements doit tre traite en cohrenceavec les dispositions similaires prvues pour les directeurs dune partie des composantesde luniversit (instituts et coles internes, article L.713-9).

Les autres actes de gestion qui relvent aujourdhui du prsident sont la rpartitiondes primes (article L.954-2) et les dcisions individuelles dattribution de services desenseignants-chercheurs (aprs accord crit de lintress), dans le cadre de principesgnraux fixs par le Conseil dadministration (article L.954-1 et dcret n84-431 du 6juin 1984 modifi relatif au statut des enseignants-chercheurs, article 7) 18.

Lattributions des primes et les promotions 19 seront soumises lavis dune instancemanant du CS et du CEVU(ou du snat acadmique lorsquil existe) sigeant en forma-tion restreinte selon le corps concern et seront valids par le prsident pour les primes etle CA pour les promotions.

Une des propositions que je prsente dans ce rapport (p. 102) est de demander lanouvelle autorit dvaluation des universits, de la recherche et des tablissements(AUTEURE) de sassurer que toutes les missions dun enseignant-chercheur, dunchercheur ou dun personnel non enseignant soient bien values et prises en compte(non seulement les activits de recherche mais galement celles ayant trait lensei-gnement, la gestion et ladministration, au transfert de technologie, la mobilit enentreprise ou linternational, la mdiation scientifique, lexpertise ...).

Loctroi de crdit-temps, que je propose dintroduire pour encourager les mobilits entreles universits et les tablissements publics de recherche (cf. page ??), et de dcharges,que je propose notamment de dvelopper pour les jeunes matres de confrences, ainsi que

17. Proposition n93 du rapport final des Assises18. Le prsident a aussi le pouvoir de recruter des personnels contractuels sur des fonctions correspondant

des emplois de catgorie A ou pour assurer dans certains cas des fonctions denseignement et de recherche(article 954-3), Cette disposition na toutefois donn lieu aucun commentaire particulier au cours des As-sises.

19. Sagissant des promotions, elles sont proposes pour moiti par le Conseil National des Universits,et pour moiti par le conseil dadministration de ltablissement (articles 40 et 56 du dcret n84-431 citci-dessus). Elles ne relvent donc pas stricto sensu du pouvoir du prsident.


39/170

III . De lautonomie de gestion lautonomie stratgique 27

les dcisions individuelles dattribution de services, doivent tre laiss lapprciationde luniversit autonome dans le cadre des contrats dobjectifs ngocis avec ltat. Cesera au conseil scientifique et au conseil des tudes et de la vie universitaire 20 runis

conjointement en formation restreinte selon les corps concerns, de faire les propo-sitions correspondantes qui seront valides par le prsident. Ces propositions devronttoujours se faire dans le cadre des principes gnraux fixs par le conseil dadministrationet tiendront compte du dispositif dvaluation renforc.

Ce point requiert une modification de larticle L.954-1 et du dcret du 6 juin 1984 prcitrelatif au statut des enseignants-chercheurs.

D - Entre en vigueur de la loi (dispositions

transitoires)

Il serait souhaitable que les nouvelles dispositions relatives la gouvernance, qui modi-fient profondment celles de la loi LRU, puissent sappliquer sans attendre le terme desmandats des prsidents et conseils en exercice. Compte des dlais de promulgation desdcrets dapplication, leur entre en vigueur devrait tre fixe au plus tard au 31 dcembre2014.

III - De lautonomie de gestion lautonomie stratgique

Autonomie de faade ou autonomie relle ? Autonomie de gestion ou autonomiestratgique ? Ces deux questions ont souvent t voques au cours du dbat public desderniers mois.

La premire dentre elles a t relance avec acuit par la dgradation de la situationfinancire de plusieurs universits en 2011 et 2012. Sans entrer dans des considrationstrop techniques sur le calcul de la masse salariale transfre par ltat aux universits,force est de constater que le passage aux comptences largies na pas t suffisammentbien prpar ni accompagn. Un rattrapage est ncessaire ; il doit tre ralis rapidement.Le ministre de lenseignement suprieur et de la recherche doit par ailleurs poursuivre letravail daccompagnement des quipes quil a judicieusement entrepris ds lt 2012.

Mais, comme dans le cas de la dcentralisation, il aurait fallu au minimum inscrire dansla loi, lors du transfert de comptences de ltat vers les universits, les modalits selon

20. Le snat acadmique, quand il existe, se verra confier cette mission


40/170


lesquelles seraient values et annuellement actualises les dotations financires corres-pondant aux comptences transfres, ainsi que le principe du contrle de ce processuspar le Parlement. Cette lacune doit aujourdhui rpare. Le prsident Hollande a dclar

pendant la campagne lectorale, dans son discours du 4 mars 2012 : Le principe decompensation devra tre respect : transfert de charges, transfert de moyens.

Je propose en consquence de complter larticle L.712-9 du code de lducation, quitraite des montants affects la masse salariale, en indiquant les principes dvaluationet dactualisation de ces montants, qui devront tre dbattus dans le cadre du nouveauConseil stratgique de la recherche et de lenseignement suprieur (voir ci-dessus) ainsique les modalits de contrle parlementaire de ce processus 21.

Le passage dune autonomie de gestion une vritable autonomie de dcision et de choix

stratgique requiert par ailleurs une rflexion sur lhabilitation dlivrer les diplmes na-tionaux. Ces habilitations sont aujourdhui accordes par le ministre pour une priode decinq ans, dans le cadre des contrats dtablissements. Ce dispositif manque de souplesse.

Le rapport final des Assises prvoit 22 de permettre aux tablissements de dvelopper denouvelles offres de formation au cours des contrats, par une rvision plus rgulire deloffre de formation. Je propose daller plus loin, en ouvrant le chantier dune proc-

dure nouvelle daccrditation qui aura vocation se substituer terme la procduredhabilitation.

Alors que lhabilitation consiste en une approbation du descriptif dtaill des contenus deformation proposs par ltablissement ( maquette de diplme), laccrditation seraitaccorde a priori et de faon priodique, par grand secteur de formation et par niveaude diplme. Les tablissements disposeraient ainsi dune latitude accrue pour adapterrgulirement les contenus des formations.

Un tel changement est possible condition dtre assorti dune part dun cadrage desdiplmes qui demeurerait fix au niveau national, mais avec une nomenclature unifie etradicalement simplifie, dautre part dune rigoureuse valuation a posteriori des forma-tions dispenses, telle que prvue la page 101

Je propose que la loi introduise laccrditation dans larticle L.613-1 du code de ldu-cation, en renvoyant des textes rglementaires pour les modalits de mise en uvre(calendrier, nomenclature des grands secteurs de formation, rfrentiels des diplmes,procdures daccrditation et dvaluation).

Enfin, les bouleversements que connaissent les universits exigent une action forte deformation continue des personnels en fonction : cest lobjet de la proposition n107 du

21. Cette proposition va plus loin que la proposition n104 du rapport final des assises, qui ne propose pasde modification lgislative.

22. Proposition n12


41/170

IV . Pour une vision stratgique moyen terme : un Livre blanc de lESR 29

rapport final des Assises. Au-del, il est indispensable de mener une rflexion sur lesnouveaux mtiers de luniversit et de remettre plat les filires de formation initiale etde recrutement pour les fonctions administratives, financires et la gestion des ressources

humaines.

Cette dernire question dpasse, comme bien dautres lments voqus au cours des As-sises, le champ de la prparation de la future loi dorientation. Elle conditionne pourtant unpassage russi des tablissements aux comptences largies. Lavenir de lenseignementsuprieur et de la recherche ne peut en effet reposer sur la loi seule, aussi ncessaire quellesoit. Il exige galement une vision prospective moyen terme en termes dobjectifs et demoyens, qui doit imprativement accompagner la prparation de la future loi dorientation.

IV - Pour une vision stratgique moyen terme : un Livre blanc delESR

Comme lont bien montr les travaux mens dans le cadre du pacte pour la comptitivitfranaise, repris par le pacte national pour la croissance, la comptitivit et lemploi,lenseignement suprieur et la recherche sont appels jouer un rle majeur dans notreredressement productif.

Il ne suffit pas de rpter que lducation est la base de la comptitivit dun pays,de dclarer quelle mrite une priorit absolue, et de demander un rapprochement entrele systme ducatif et les entreprises. Il faut aussi organiser la prparation dun agendastratgique moyen terme, qui compltera lAgenda stratgique annuel voqu la page15 ci-dessus.

Je propose que la nouvelle loi sur lenseignement suprieur et la recherche prcisequun Livre blanc fixera les perspectives de dveloppement et de performances queltat assigne ce secteur ainsi que orientations financires et les moyens qui seront

octroys aux universits autonomes afin dlaborer leur politique universitaire et scien-tifique dans le cadre stratgique ainsi trac .

Des contrats dobjectifs et de moyens seront discuts tous les 5 ans avec ltat ; lesmoyens financiers seront actualiss suivant le principe de compensation et discuts parle Conseil stratgique de la recherche et de lenseignement suprieur plac auprs du

Premier ministre (voir p. 15).


42/170


Le premier Livre blanc sera labor en parallle avec le projet de loi sur lensei-gnement suprieur et la recherche. Il aura pour ambition dordonner des perspectives 5 ans pour les universits comme pour les organismes de recherche, tant sur le plan

financier que sur loffre de formation, la russite et linsertion des tudiants, la formationdes personnels, les possibilits de recrutement et la rsorption de la prcarit.

Leffort de ltat dans le budget 2013 de lenseignement suprieur et de la recherche (750millions deuros supplmentaires) a t salu par tous compte tenu de la crise conomiqueque nous traversons.

Je propose quun effort soutenu dun milliard deuros par an soit engag pour toute ladure du premier Livre blanc, cest dire pendant 5 ans. Cet effort est compatible aveclactuelle situation conomique et la priorit donne par le Prsident de la Rpublique ce

secteur. Je ne fais dailleurs que rejoindre ici la 7me

proposition du rapport Gallois, quiprconise de sanctuariser la recherche publique et le soutien linnovation sur ladure du quinquennat , et recommande notamment de ne pas modifier le crdit imptrecherche qui a bnfici de plus de 4 milliards deuros supplmentaires au cours desannes 2012. Je prsente plus loin (p. ??) des propositions sur les conditions dutilisationdu crdit impt recherche.

Je souhaiterais que les crdits nouveaux bnficient en priorit la russite des tudiants, la cration dune allocation dtude, lamlioration des carrires des chercheurs et desenseignants-chercheurs, notamment en dbut de carrire, au soutien de base aux units

mixtes de recherche et aux units de recherche et la rsorption de la prcarit.

En accompagnement de cet effort financier, il est important que soit tablie la sincritbudgtaire demande par le rapport final des Assises, qui fait lobjet de plusieurspropositions (n65 69) auxquelles je souscris totalement. Cet exercice permettra dedisposer dune estimation exacte des cots par tudiant selon les rgions, les filires, lesniveaux dtude et les types dtablissements. Il doit aussi fournir, pour chaque grandsite universitaire, un compte financier consolid qui reprendra tous les crdits publicsou privs dont les tablissements ont dispos : crdits de base, moyens supplmentairesallous dans le cadre des contrats dtablissement ou de site, crdits de recherche, revenus

des dotations alloues au titre des des investissements davenir.

Linstauration dune vritable sincrit budgtaire reprsente un chantier complexe, quine relve pas de la loi, et devra associer troitement les tablissements et les nombreusesadministrations concernes. Le Livre blanc qui accompagnera la future loi dorientationpermettra den formaliser le principe.

Ce nest que dans un tel cadre densemble la fois stratgique et financier, nourri des d-bats qui ont anim les Assises, que notre systme denseignement suprieur et de recherchepourra se dvelopper pleinement, tirer parti des nombreux atouts qui sont les siens et les

mettre au service de notre pays tout entier.


43/170

2me

partie

Lenseignement superieur, larecherche et les territoires

31


44/170


45/170

33

La partie qui prcde traite du rle de ltat et de la gouvernance des tablissements.Mais ces derniers, sils ont une vocation nationale, sont aussi profondment inscrits dansun territoire. De profondes volutions ont marqu la priode rcente, dans la faon dontles tablissements sorganisent au plan local, aussi bien que dans le rle jou par lescollectivits territoriales. Ce contexte renouvel appelle une clarification de nos objectifset une mise jour de nos outils juridiques.

En premier lieu, on assiste depuis plusieurs annes un puissant mouvement de re-configuration des tablissements au niveau des territoires, via des regroupements dontla forme et lintensit varient, allant de la coopration au sein de Ples denseignementsuprieur et de recherche (PRES) la fusion duniversits.

Cette volution est ncessaire pour rpondre la fragmentation excessive du paysageuniversitaire franais et au besoin de coopration entre ses diffrents acteurs. Toutefois, ilnexiste pas aujourdhui de cadre juridique qui soit adapt une logique de regroupements.

Le rapport final des Assises recommande 1 la cration dun nouveau cadre pour la constitu-tion de grandes universits , qui dune part vite le recourir des formules drogatoires,dautre part garantisse une gouvernance dmocratique pour ces nouveaux ensembles.

des paysages varis doivent correspondre des solutions diversifies. Ce rapport sat-tache fournir une rponse juridique cette question complexe en proposant une gammedoutils adapte, au sein desquels figurent les communauts duniversits , inspiresdes regroupements dagglomrations.

Nous nous trouvons aussi la veille dune nouvelle phase de la dcentralisation. Cestun sujet sensible, car la communaut universitaire redoute une rgionalisation delenseignement suprieur. De leur ct, les collectivits territoriales, qui sont des acteurstrs concerns par lenseignement suprieur et la recherche et y investissent des moyensfinanciers importants, souhaitent juste titre que leur rle soit reconnu.

1. Proposition n95


46/170

34 Partie 2. Lenseignement suprieur, la recherche et les territoires

Les Assises nont pas souhait traiter des questions lies lacte III de la dcentrali-sation. De mon point de vue, il est pourtant ncessaire, afin dapaiser les inquitudes,

de proposer ds aujourdhui des pistes de travail sur ce sujet, partir du principe selonlequel les nouvelles comptences confies aux rgions devront sinscrire dans le pro-


47/170

I . Dvelopper la coopration entre les acteurs de lESR 35

longement de leur rle de chef de file sur les questions conomiques au plan territorial,sans remettre en cause le caractre national de lenseignement suprieur et de la recherche.

Par ailleurs, le paysage universitaire a t marqu par la vague des investissementsdavenir. Quels que soient ses apports lenseignement suprieur et la recherche, ceprogramme a eu pour effet daccentuer les disparits entre territoires et entre sites univer-sitaires. Les conclusions des Assises proposent le lancement dun nouveau programme deconsolidation des ensembles universitaires. Une telle initiative est absolument ncessairepour corriger des ingalits qui ne peuvent perdurer sans pnaliser gravement des sitesuniversitaires pourtant reconnus au plan international.

Enfin, lenseignement suprieur et la recherche voluent aujourdhui dans uncontexte fortement internationalis. Les Assises ont dailleurs considr lespace eu-

ropen et international comme lun des territoires dans lequel sinscrivent les univer-sits, coles et organismes de recherche. Cet aspect a t peu voqu au cours des dbats,il est pourtant essentiel pour notre comptitivit et sous-tend largement le processus deregroupement en cours entre universits. Le rapport voque les principales directions danslesquelles il faudra travailler pour renforcer la place de nos tablissements dans leur envi-ronnement international.

I - Dvelopper la coopration entreles acteurs de lESR

Le dveloppement de la coopration entre tous les acteurs de lenseignement suprieur etde la recherche est un enjeu majeur. Mais il faut que les nouvelles structures qui merge-ront soient visibles et comprises au niveau international, quil sagisse des regroupementset structures de coopration des universits ou des fondations de coopration scientifique.

A - Favoriser les regroupements des universits

et leur coopration

1) Une ambition politique majeure

Le regroupement et le dveloppement des structures de coopration des universits corres-pondent une ambition politique majeure pour lenseignement suprieur et la recherche.Ils visent en effet confrer au nouvel tablissement une meilleure visibilit internationale

et europenne et augmenter la cohrence et lambition de la politique scientifique, maisaussi permettre aux tudiants deffectuer un cursus complet et de construire leur parcours


48/170


de formation et leurs projets professionnels de faon plus cohrente et pluridisciplinaireau sein dun seul et mme tablissement.

Les regroupements ont dj counnu un dbut de mise en uvre :

La premire universit franaise rsultant dun tel regroupement au 1er janvier 2009fut lUniversit de Strasbourg (fusion de 3 universits). Cette fusion sest combineavec le rattachement, au sens de larticle L.719-10, de la bibliothque universitaire deStrasbourg (BNUS), dune cole dingnieurs dpendant du ministre de lagricultureet lchance du 1er janvier 2013 de lUniversit de Haute Alsace (Mulhouse) ;

Au 1er janvier 2010, ce fut au tour de lENS de Lyon dtre cre par le regroupementdes deux ENS lyonnaises. En 2011 lUniversit dAix Marseille a t cre par re-

groupement des trois universits dAix Marseille. Au 1er janvier 2012, lUniversit deLorraine a regroup en un seul grand tablissement, les universits Nancy 1, Nancy 2,Metz et les coles regroupes dans lINP de Lorraine. Seule lENI de Metz est reste lextrieur ;

Dautres sites universitaires ont annonc vouloir avancer dans cette direction, notam-ment celui de Bordeaux avec la future cration de la nouvelle universit de Bordeaux(NUB) en 2014 dont le projet est n au sein dun ple de recherche et denseignementsuprieur (PRES) ;

Luniversit Bourgogne Franche Comt est quant elle un projet d universit fd-rale sous forme dune association de prfiguration parallle son PRES.

Mais un norme travail reste faire face la constellation juridique trs complexe destablissements et de leurs statuts :

Constellation des tablissements 2 : ct des 74 universits, des coles normales su-prieures, des grands tablissements, des instituts universitaires de technologie et dta-blissements universitaires privs, on recense 1509 coles denseignement suprieur dansdes champs aussi diffrents que le commerce, larchitecture, lart, la culture, le journa-

lisme, les fonctions sociales, la sant, la maieutique, les sciences vtrinaires ... Cesttrop et cela nuit la qualit des cursus en les cloisonnant. Par exemple, il nexiste au-cune cole vtrinaire et trs peu dcoles darchitecture au sein dans des universitscontrairement ce qui se pratique ltranger ;

Constellation des statuts dtablissements. Il convient dabord de distinguer entre lestablissements publics caractre scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), lestablissements denseignement suprieur privs, les tablissements denseignementsuprieur caractre administratif placs sous la tutelle du ministre charg de lensei-gnement suprieur et les tablissements denseignement suprieur spcialiss placs

2. Source : repres et rfrences statistiques 2012 du MEN-MESR


49/170


pour la plupart sous la tutelle dautres ministres, dcrits ci-dessus.

Parmi les EPSCP, figurent les universits, les instituts nationaux polytechniques assi-

mils des universits, les instituts et les coles ne faisant pas partie des universits, lescoles normales suprieures, les grands tablissements et les coles franaises ltran-ger. Les universits ont elles-mmes comme composantes des instituts et des colesinternes. Il faut enfin complter cette liste par les ples de recherche et denseignementsuprieur dont certains ont le statut dtablissement public de coopration scientifique(EPCS) ou de fondation de coopration scientifique (FCS) On peut y perdre son latin.

Cette constellation dtablissements fait perdre toute visibilit au systme densei-gnement suprieur et de recherche franais. En outre, limbroglio statutaire quelleentrane a pour consquence au bout du compte, que deux tablissements qui veulent

se rapprocher ont beaucoup de difficults le faire sils ont des statuts diffrents.

La rforme accomplir est ambitieuse. Elle doit permettre de couvrir lensemble desrgions tout en respectant le caractre volontaire des regroupements et des structures decoopration. Or les difficults peuvent tre de plusieurs ordres et tiennent :

la nature des territoires : le cas de lIle de France reste spcifique ; le niveau de re-groupement ou de coopration peut tre infra rgional (Ile de France ou Rhne-Alpes)ou inter rgional (Bourgogne-Franche-Comt, rgions ou Collectivits dOutre-Mer ) ;

la plus ou moins grande proximit gographique des tablissements ;

au nombre des coles et leur difficult plus ou moins grande de regroupement selonleur statut ou leur cursus pdagogique (existence ou non dun premier cycle) ;

lopportunit de regrouper ou de faire entrer dans une structure de coopration cer-tains organismes de recherche, certains grands tablissements, voire certaines classesprparatoires aux grandes coles.

Cette rforme est ncessaire. Le maintien de cette constellation dtablissements nous

affaiblirait durablement. Mais la politique est lart des possibles. Pour russir cetterforme, il faut la fois sappuyer sur des solutions diversifies, se fixer un terme ra-liste et laisser coexister pendant une priode transitoire la diversit de personnes moralesactuelles. Ltat pourra prendre des mesures incitatives lorsquil sagira de contrats de site.

Cette rforme doit tre une grande rforme, dbouchant sur la cration de communautsduniversits, car les ples de recherche et denseignement suprieur qui ont t utiles entant que vhicules temporaires ne doivent pas tre prenniss : ce ne sont pas de vritablestablissements publics denseignement suprieur ; ils ne sont pas assez dmocratiques.


50/170


2) La cration des communauts duniversits

a) Intrt de cette formule

Un vritable consensus sest dgag lors des Assises sur la ncessit de regroupements etde structures de cooprations duniversit. Il a t souhait la mise en place dun cadre l-gislatif pouvant tenir compte des spcificits rgionales qui sest traduit par la propositionn95 de leur rapport final.

Je me rjouis de cette proposition dun cadre lgislatif nouveau. Les outils juridiquesactuels me paraissent en effet illisibles et inadapts. Je partage lanalyse selon laquelle ilfaut rpondre, de manire diffrencie des possibilits de regroupements et de coopra-tions diffrentes. La France universitaire est diverse, il faut tenir compte de cette varit.

Je propose donc un nouveau statut adapt qui couvre la diversit des situations.

Il faut prvoir un continuum entre les tablissements qui veulent seulement cooprersans perdre leur personnalit morale et leur identit et celui des tablissements quiacceptent de se regrouper 3 au sein dune nouvelle universit ou dune universitdj constitue en perdant leur personnalit morale.

Le rattachement dautres tablissements luniversit devrait pouvoir complter ledispositif.

Je propose de donner la structure de coopration lappellation de communautduniversits 4 et non celle de grande universit . Dans une optique de lisibilit, jepropose aussi de ne pas utiliser le terme de regroupement afin de le rserver au cas desfusions duniversits.

Je propose donc :

la cration dun nouveau statut dtablissement public de coopration dans le do-maine de lenseignement suprieur et de la recherche dnomm communautduniversits ;

une meilleure utilisation de loutil spcifique du rattachement ;

3. Il convient de prciser la notion de regroupement pour la distinguer de celle de coopration. LarticleL.711-1 du code de lducation prvoit la possibilit de regroupement demand par des EPSCP au sein dunnouvel EPSCP ou dun EPSCP dj constitu. La demande des EPSCP seffectue par dlibration statutairedu CA prise la majorit absolue des membres en exercice. Le regroupement est approuv par dcret.Par ailleurs, tout tablissement autre quun EPSCP ou tout organisme public ou priv concourant aux missionsdu service public de lenseignement suprieur ou de la recherche peut galement tre intgr dans un EPSCP.Par commodit, cest le terme de regroupement qui est utilis dans le corps du prsent rapport mme si lin-

tention est dinciter galement des tablissements qui ne seraient pas des EPSCP demander leur intgrationdans une universit.

4. Terme repris par analogie avec le statut de lintercommunalit


51/170


des dispositions statutaires incitant les regroupements duniversits et dautres ta-blissements.

Les dispositions statutaires de la communaut duniversits et celles des universitsregroupes auraient en commun trois principes :

un principe de subsidiarit des comptences ;

un principe de gouvernance dmocratique de chacun des niveaux ;

la possibilit de porter le nom duniversit dans des conditions qui seront prcisesci-dessous.

Les dispositions statutaires de la communaut duniversits et les conditions durattachement entre tablissements et universits auraient en commun des comptencesobligatoires en matire de formation, de recherche, de gestion des ressources humaines etde relations avec le monde socioconomique et international.

Il conviendra de mettre au point des dispositions statutaires qui posent le principe de lapossibilit pour les EPSCP de se regrouper ou de se coordonner en rpondant auxsituations les plus diverses. Il faut par ailleurs bien ancrer la notion de coordination despolitiques dtablissements de recherche et denseignement suprieur avec le contratde site et afficher politiquement que les organismes de recherche doivent trouver leur

place dans ce dispositif.

cette fin, je propose une nouvelle rdaction de larticle L.711-1 du code de lducation(5mealina) dans lequel les complments la version actuelle sont en gras.

Les tablissements (EPSCP) peuvent sunir pour se regrouper ou se coordonner. Lestablissements peuvent demander, par dlibra

Documents

Rapport Le Déaut