Rapport pour la commission permanente du conseil … · croissance et TP’up pour les projets de moindre ampleur mais représentant tout de même un potentiel de création d’emplois

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

JANVIER 2017

Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'Ile-de-France

PARIS REGION UP TOME 1

MISE EN PLACE ET ADAPTION DES AIDES INNOV’UP, PM’UP,TP’UP ET DU FONDS REGIONAL DE GARANTIE

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DESDISPOSITIFS PM’UP, TP’UP ET BACK’UP

CP 2017-052

CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N°

PARIS REGION UP_ Tome 1 V3.2 11/01/17 16:01:00

Chapitre 909 « Action économique »

Code fonctionnel 91 « Interventions économiques transversales », HP 91-001 « Soutien à la création et au développement des entreprises »,

Action 19100101 « Sensibilisation à l’entrepreneuriat, accompagnement et financement des entreprises »

Code fonctionnel : 92 « Recherche et innovation » Programme HP 92-002 (192002) « Soutien à l’innovation »,

Action (19200201) « Innov’up »,

Code fonctionnel 94 « Industrie, artisanat, commerce et autres services » Programme HP 94-001 (194001) « Soutien à l’industrie et aux autres services »

Action 19400101 « PM’up »

Code fonctionnel 94 « Industrie, artisanat, commerce et autres services » Programme HP 94-002 (194002) « Soutien à l’artisanat, au commerce et aux métiers d’art »

Action 19400201 « TP’up et métiers d’art »

Chapitre 939 « action économique »

Code fonctionnel 94 « Industrie, artisanat, commerce et autres services » Programme HP 94-002 « Soutien à l’artisanat, au commerce et aux métiers d’art »

Action 19400202 « TP’up et métiers d’art »

CP 2017-052



Sommaire

EXPOSÉ DES MOTIFS .................................................................................................................. 5 1. Faciliter et optimiser la mise en place de PM’up : ................................................................. 52. Faciliter et optimiser la mise en place de TP’up : .................................................................. 63. Mettre en place les aides Innov’up : ..................................................................................... 64. Modifier la convention entre la Région et Bpifrance relative au Fonds Régional de Garantie 75. Attribuer des aides au titre de PM’up, TP’up et Back’up : ..................................................... 8

ANNEXE AU RAPPORT N°1 ....................................................................................................... 10 Désignation de 35 nouveaux lauréats PM’up ............................................................................. 11

PROJET DE DÉLIBÉRATION ...................................................................................................... 12

ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION .................................................................................................. 16

ÉTAT RÉCAPITULATIF DES SUBVENTIONS ............................................................................ 16

ANNEXE 2 À LA DÉLIBÉRATION – TOME 1 .............................................................................. 26 2.1 Adaptation de la convention type PM’up .............................................................................. 27 2.2 Adaptation du règlement d’intervention TP’up ...................................................................... 28 2.3 Convention Innov’up Bpifrance-Région ................................................................................ 29 2.4 Avenant à la convention Fonds Régional de Garantie .......................................................... 48 2.5 Désignation de nouveaux lauréats PM’up ............................................................................ 55 2.6 Désignation de bénéficiaires TP’up ...................................................................................... 58 2.7 Désignation du bénéficiaire BACK’up Sauvegarde............................................................... 62 2.8 Convention BACK’up Sauvegarde ....................................................................................... 63

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EXPOSÉ DES MOTIFS

La Région Ile-de-France s’est dotée d’une stratégie économique globale pour la période 2017-2021 avec l’ambition de renouveler en profondeur l’action régionale au service de la croissance, de l’emploi et de l’innovation. Elle affirme ainsi sa volonté de développer la compétitivité des entreprises franciliennes, ainsi que l’esprit d’entreprendre et d’innover sur tous les territoires.

En effet, si l’Ile-de-France bénéficie d’un environnement économique très favorable pour la création et le développement des entreprises, près de 950 000 d’entre elles y sont installées, les entreprises peinent ensuite à grandir et à créer des emplois.

Pour répondre à cette problématique, conformément aux orientations de la stratégie régionale #leader pour la croissance, l’emploi et l’innovation et en application de la loi dite NOTRe du 7 août 2015, la Région a décidé un accroissement significatif de l’effort régional en faveur des aides aux TPE-PME, au travers de la gamme « UP » (TP’up, PM’up, Innov’up, Back’up), en votant un budget 2017 en forte augmentation. Afin d’agir vite et donner à chacun la possibilité de réussir en Ile-de-France, la Région avait adopté, dès le mois de juin 2016, la gamme des aides régionales « UP », désormais moins nombreuses, plus ciblées, regroupées dans un guichet unique accessible par le portail de la Région, et gérées en flux continu.

Depuis le 1er janvier 2017, la Région est seule compétente pour définir des aides aux entreprises en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques. Elle a décidé d’assumer pleinement son rôle d’intégrateur des aides aux entreprises en Ile-de-France, en proposant un accès simplifié, facilité et plus lisible aux dispositifs de financement pour les entreprises franciliennes.

Dans la continuité de ces engagements, le présent rapport a pour objet de :

1. Faciliter et optimiser la mise en place de PM’up :

Les petites et moyennes entreprises (PME) concentrent des gisements de croissance et de compétitivité qui malheureusement se retrouvent trop souvent bridés pas d’importants freins au développement. De manière à libérer ces potentialités et encourager la mise en place de stratégies de croissance porteuses, l’exécutif régional souhaite apporter un soutien financier efficace et accompagner dans la durée les entreprises engagées dans des dynamiques de croissance. L’aide régionale peut atteindre jusqu’à 250 000 € pour financer investissements, brevets, conseil, actions de développement international et recrutement de cadres.

Le suivi des lauréats PM’up fait apparaître 5 ans après leur désignation une création nette moyenne de 13,8 emplois par entreprise. Derrière cette moyenne on constate une forte concentration des créations d’emplois dans un nombre limité d’entreprises, puisque près d’1 entreprise sur 2 a vu son effectif stagner ou diminuer (10% des entreprises lauréates de la période 2008-2012 ont notamment été placées en liquidation judiciaire), alors qu’à peine 1 sur 4 a créé plus de 10 emplois. 7% d’entre elles en ont créé plus de 50.

Il est proposé d’apporter deux modifications à la convention type PM’up adoptée par délibération n° CP 16-368 du 12 juillet 2016 :

- ajouter la mention du régime cadre notifié SA. 39618 « Aide aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production agricole primaire » afin que les entreprises issues du secteur agricole puissent bénéficier de l’aide ;

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- sur proposition du jury PM’up, intégrer une clause visant au maintien des fonds propres des entreprises bénéficiaires, afin d’encadrer le versement de dividendes aux actionnaires.

2. Faciliter et optimiser la mise en place de TP’up :

Alors que 70% des 950 000 entreprises d’Ile-de-France sont des TPE, leur poids dans l’économie régionale est relativement plus faible que dans les autres régions, tant en termes de chiffre d’affaires que de valeur ajoutée ou d’investissement. On constate par ailleurs une difficulté des TPE à développer une action significative à l’export, pour celles dont l’activité s’y prête.

Le nouvel Exécutif régional a souhaité mettre en place une politique de soutien à la croissance des TPE franciliennes, répondant à leurs besoins spécifiques de financement (mise en place d’un prêt croissance TPE depuis juillet 2016) et de développement (TP’up).

L’aide régionale TP’up apporte un soutien financier aux projets d’investissement et de développement export des TPE franciliennes pour des montants de subvention maximum de :

- 50 000 € pour les investissements (9 000 € maximum pour l’acquisition d’un véhicule propre) ;

- 5 000 € pour une participation individuelle à un salon à l’étranger ; - 75 000 € pour une opération collective à l’international (au moins 5 entreprises, 5 000 €

maximum par entreprise participante).

Il est proposé d’apporter deux modifications au règlement d’intervention TP’up adopté par délibération n° CR 105-16 du 17 juin 2016 :

- étendre l’éligibilité de l’aide aux entreprises comptant jusqu’à 9 salariés et non plus aux seules entreprises de moins de 5 salariés ;

- préciser que les opérations collectives éligibles au dispositif devront être préalablement labellisées par le comité du programme France Export et intégrées à la programmation nationale, exception faite des opérations à caractère strictement francilien qui feront l’objet d’une validation simple par Business France et la Région.

Ces évolutions permettent d’aligner le dispositif sur la définition française de la TPE et de renforcer ainsi sa lisibilité. Par ailleurs, cette évolution apporte une souplesse pour mobiliser l’aide la plus efficace aux entreprises de 5 à 9 salariés : PM’up pour les projets d’ampleur à fort potentiel de croissance et TP’up pour les projets de moindre ampleur mais représentant tout de même un potentiel de création d’emplois significatif.

3. Mettre en place les aides Innov’up :

Le Fonds régional Innov’up a été créé par la délibération n° CR 105-16 du 16 juin 2016. Il doit permettre à la Région Île-de-France de devenir la première SMART Région d’Europe grâce à un soutien plus lisible et plus massif aux projets d’innovation des entreprises franciliennes. Ce fonds permettra de mettre en œuvre l’ambition de la Région et de ses partenaires de développer la compétitivité des entreprises franciliennes, telle que définie dans le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).

Le fonds régional Innov’up vise à donner aux entreprises les moyens de développer leurs projets d’innovation, en leur offrant une aide sur mesure correspondant à leurs besoins. Innov’up regroupe ainsi trois types d’intervention : l’aide à la décision (go / no go) qui permet aux entreprises de vérifier la faisabilité de leur innovation ; l’aide au développement, au prototype et à l’expérimentation permettant à l’entreprise de véritablement engager sa démarche d’innovation et l’aide aux grands projets d’envergure, à fort développement en termes de croissance, d’emplois, et de valorisation.

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Le SRDEII prévoit le soutien au lancement de produits ou de services par les acteurs économiques sur le marché, notamment ceux présentant des innovations sociales. En matière de financement, la prise en compte grandissante de l’impact social de l’activité économique ouvre aujourd’hui le champ des aides aux innovations sociales.

Le fonds Innov’up permettra également aux entreprises, quel que soit le stade d’avancement de leurs projets d’innovation, de mieux intégrer les enjeux du design dans leur stratégie, et ainsi de booster leur développement et d’accélérer leur croissance.

Il est proposé de poursuivre le partenariat engagé avec Bpifrance depuis octobre 2009 tout en massifiant le soutien aux entreprises. Aux côtés des 17,5 M€ que la Région peut engager sur le fonds régional Innov’up (13,5 M€ qu’il est proposé d’engager aujourd’hui et 4 M€ affectés par la CP du 17 novembre 2016), Bpifrance mobilisera un financement complémentaire afin de porter la capacité d’intervention globale du fonds à 50M€ pour les entreprises franciliennes au titre de l’année 2017.

Bpifrance assurera l’instruction technique et financière des aides et la gestion des contrats, dans une relation étroite avec la Région qui conserve tout son pouvoir de décision. La convention proposée en annexe 2-3 à la délibération définit les relations partenariales, les modalités de décision et d’interventions sur les aides. Elle précise également les dotations au fond pour l’année 2017 de chacun des partenaires.

Il est ainsi proposé d’affecter une autorisation de programme de 13,5 M€ dans le cadre du fonds régional Innov’up, prélevé sur le chapitre budgétaire 909 « Action économique », Code fonctionnel, Programme, Action 92 « Recherche et Innovation », Programme HP 92-002 (192002) « Soutien à l’innovation », Action (19200201) « Innov’up» du budget régional 2017.

4. Modifier la convention entre la Région et Bpifrancerelative au Fonds Régional de Garantie

Les règles de gestion et de fonctionnement du Fonds Régional de Garantie (FRG) ont été définies par la délibération n° CP 16-373 du 12 juillet 2016. La nouvelle convention précise notamment la répartition des dotations entre les différents volets du FRG permettant de garantir respectivement les prêts dits classiques (volet général), les prêts BACK’up Prévention (volet prêts BACK’up) et les prêts d’amorçage (volet spécifique).

A chaque volet est associé un coefficient multiplicateur, fixé par Bpifrance selon le niveau de risque, qui détermine le montant de dotation à immobiliser pour un volume d’activité visé. Au 1er janvier 2017, le coefficient multiplicateur du volet général a été augmenté de 9 à 10, ce qui signifie qu’un euro de dotation permet désormais de couvrir 10 euros de risque contre 9 euros auparavant.

Parallèlement, la dotation du volet spécifique « prêts d’amorçage » apparaît insuffisante pour couvrir les besoins des entreprises innovantes en phase d’amorçage.

Il est donc proposé d’adopter un avenant intégrant la modification du coefficient multiplicateur sur le volet général et prévoyant un transfert de dotation du volet général vers le volet spécifique afin de couvrir les besoins durant le premier semestre 2017.

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5. Attribuer des aides au titre de PM’up, TP’up et Back’up :

5.1. Attribuer des aides au titre de PM’up :

Désignation de 35 nouveaux lauréats PM’up

Le rapport propose :

- de désigner 35 entreprises lauréates suite aux jurys de sélection du 19 octobre 2016 et du 25 novembre 2016. Les avis du jury sont mis à disposition auprès du secrétariat général du Conseil régional ;

- d’attribuer les subventions relatives à leur projet et de proposer à cette fin l’affectation d’une autorisation de programme de 5 090 000 € ;

- d’autoriser la Présidente à signer les conventions correspondantes.

Une analyse statistique des projets est proposée en annexe 1 au rapport. Ces opérations relèvent de la politique régionale PM’up votée par délibération n° CR 105-16 du 17 juin 2016.

Cette autorisation de programme représente un montant global de 5 090 000 € à prélever sur le chapitre 909 « Action économique », code fonctionnel 94 « Industrie, artisanat, commerce et autres services », programme HP94-001 (194001) « Soutien à l’industrie et aux autres services », action 19400101 « PM’up » du budget 2017.

Adoption de deux avenants

Deux entreprises ont changé leurs orientations stratégiques ou ont connu des évolutions de leurs structures juridiques et ont, de ce fait, modifié leur projet. Il est donc proposé de procéder selon les situations à une nouvelle répartition des aides déjà attribuées entre les différents axes de développement ou de procéder au transfert des aides vers une nouvelle entité juridique. Deux avenants spécifiques, sans impact budgétaire, sont proposés.

5.2. Attribuer des aides au titre de TP’up :

Le rapport propose :

- de soutenir 24 entreprises bénéficiaires de TP’up et 1 action collective portée par la CRMA - d’attribuer 27 subventions relatives à leur projet et de proposer à cette fin l’affectation de

412 069 € répartis en 78 838 € d’autorisation d’engagement et de 333 231 € d’autorisation de programme,

- d’autoriser la Présidente à signer les conventions correspondantes. Cette autorisation de programme représente un montant global de 333 231 € à prélever sur le chapitre 909 « Action économique », code fonctionnel 94 « Industrie, artisanat, commerce et autres services », programme 194002 « Soutien à l’artisanat, au commerce et aux métiers d’art », action 19400201 « TP’up et métiers d’art » du budget 2017.

Cette autorisation d’engagement représente un montant global de 78 838 € à prélever sur le chapitre 939 « Action économique », code fonctionnel 94 « Industrie, artisanat, commerce et autres services », programme 194002 « Soutien à l’artisanat, au commerce et aux métiers d’art », action 19400202 « TP’up et métiers d’art » du budget 2017.

Ces opérations relèvent de la politique régionale TP’up votée par délibération n° CR 105-16 du 17 juin 2016.

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5.3. Attribuer une aide au titre de BACK’up :

Le rapport propose d’attribuer une aide BACK’up Sauvegarde à l’entreprise Ateliers Laumonier (Nesle-la-Vallée, Val d’Oise).

Cette entreprise créée en 1923 conçoit et industrialise des produits technologiques en petite série à destination principalement des secteurs médical, ferroviaire et de la sécurité. Elle dispose d’un bureau d’étude, d’une usine de production et d’un atelier de montage et de câblage.

L’entreprise emploie 79 salariés dont 75 sous contrat à durée indéterminée.

Ateliers Laumonier a connu une crise de gouvernance lors du passage de la troisième à la quatrième génération de dirigeants. Elle est également confrontée à une baisse sensible de son chiffre d’affaires et doit supporter le développement d’une filiale proposant un procédé innovant d’ostéosynthèse verrouillée (chirurgie orthopédique).

Ateliers Laumonier poursuit un double objectif :

- sortir progressivement de la dépendance des marchés en sous-traitance, sur lesquels l’entreprise n’a pas ou peu de contrôle ;

- améliorer sa rentabilité et sa visibilité. Ceci suppose notamment d’investir dans la robotisation de certaines fonctions et de recomposer sa force commerciale, notamment pour répondre aux appels d’offres lancés par de grands comptes.

Le fait que la société maîtrise un process intégré, depuis le bureau d’études jusqu’à la production, ses expertises technologique et industrielle ainsi que sa taille lui permettront d’absorber ces évolutions ; ces caractéristiques sont autant d’avantages face aux concurrents potentiels, qui sont le plus souvent des start-up.

Il est ainsi proposé d’affecter une autorisation de programme de 0,220 M€ au titre du dispositif BACK’up Sauvegarde sur le chapitre budgétaire 909 « Action économique », code fonctionnel 91 « Interventions économiques transversales », HP 91-001 « Soutien à la création et au développement des entreprises », action 19100101 « Sensibilisation à l’entrepreneuriat, accompagnement et financement des entreprises » du budget régional 2017

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

La présidente du conseil régional d’Ile-de-France

VALERIE PECRESSE

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sakaddour

SIGN VP



ANNEXE AU RAPPORT

N°1

CP 2017-052



Désignation de 35 nouveaux lauréats PM’up

Suite aux jurys régionaux de sélection qui se sont tenus le 19 octobre 2016 et le 25 novembre 2016, 35 projets sont soumis à la Commission permanente du conseil régional qui procède à la désignation des lauréats et à l’attribution des aides régionales. Les futurs lauréats prévoient en moyenne 33 créations d’emplois en Ile-de-France (37 emplois en moyenne au total).

Répartition géographique

Les sociétés se répartissent comme suit :

Département 75 77 78 91 92 93 94

Nombre de sociétés 15 8 3 2 1 2 4

Pourcentage d'entreprises 43% 23% 8,5% 5,5% 3% 5,5% 11,5%

Répartition par secteur d’activité

Secteur Eco-activitésÉconomie

numériqueIndustrie

Industries

créatives et

culturelles

Agroalimentaire

Nombre de sociétés 4 15 10 4 2

Pourcentage d'entreprises 11,5% 43% 28,5% 11,5% 5,5%

Répartition par tranche d’effectif

Tranche d'effectif Moins de 10 Entre 11 et 20 Plus de 20

Nombre de sociétés 11 14 10

Pourcentage d'entreprises 31,5% 40% 28,5%

Répartition par tranche d’âge

Tranche d'âge Entre 5 et 10 ansEntre 10 et 20 ans Plus de 20 ans

Nombre de sociétés 10 4 8

Pourcentage d'entreprises 28,5% 11,5% 23%

Proposition d’affectation :

Il est proposé d’affecter à l’ASP pour le versement des aides aux entreprises bénéficiaires une autorisation de programme de 5 090 000 €.

Les avis du jury sont mis à disposition auprès du secrétariat général.

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PROJET DE DÉLIBÉRATION

DU 27 JANVIER 2017

PARIS RÉGION UP TOME 1 MISE EN PLACE ET ADAPTATION DES AIDES INNOV’UP, PM’UP ET TP’UP

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DES DISPOSITIFS PM’UP, TP’UP

ET BACK UP LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE VU le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, notamment en ses articles 107 et

108 ;

VU la communication de la Commission n°2014/C3282 du 21 mai 2014 relative à l’encadrement des aides d’Etat à la RDI ;

VU le Règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission Européenne le 17 juin 2014 ;

VU le régime cadre exempté de notification n° SA.40391 relatif aux aides à la Recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014 – 2020 ;

VU le régime d'aide notifié à la Commission européenne relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté - Aide d’État SA. 41259 (2015/N) ;

VU le régime cadre notifié SA. 39618 « Aide aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production agricole primaire » entré en vigueur le 19 février 2015 ;

VU le règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général et publié au JOUE L 114 du 26 avril 2012 ;

VU le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis publié au JOUE L 352 du 24 décembre 2013 ;

VU le règlement (UE) No 702/2014 de la Commission européenne du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

VU le régime cadre exempté de notification N°SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° CR 92-15 du 18 décembre 2015 relative aux délégations d’attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ;

VU la délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 portant prolongation du règlement budgétaire et financier ;

VU la délibération n° CR 08-16 du 18 février 2016 relative à 100 000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens ;

VU la délibération n° CR 105-16 du 17 juin 2016 relative aux aides régionales aux entreprises PM’up - Innov’up – TP’up – Back’up ;

VU la délibération n° CR 110-16 du 17 juin 2016 relative au Fonds Régional de Garantie et

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Prêt Croissance TPE ;

VU la délibération n° CR 230-16 du 14 décembre 2016 ayant adopté la Stratégie Régionale croissance, emploi et innovation ;

VU la délibération n° CP 14-219 du 10 avril 2014 désignant les lauréats de l’appel à projets PM’up juillet 2013 ;

VU la délibération n° CP 15-271 du 17 juin 2015 désignant les lauréats de l’appel à projets PM’up septembre 2014;

VU la délibération n° CP 16-635 du 16 novembre 2016 relative à la convention entre la Région et l’ASP pour la gestion et le règlement des aides aux stagiaires, des prestations et subventions pour la formation professionnelle continue, le réseau d’accueil des missions locales, les emplois-tremplin, les dispositifs d’accès à l’apprentissage, de mobilité européenne et internationale, le versement de la prime régionale aux employeurs d’apprentis, le fonds de transition ESS, le règlement des subventions PM’UP, TP’UP et l’aide aux commerces de proximité en milieu rural

VU la délibération n° CP 16-368 du 12 juillet 2016 désignant les lauréats de l’appel à projets PM’up septembre 2015 ;

VU la délibération n° CP 16-373 du 12 juillet 2016 ayant adopté l’avenant à la convention pluriannuelle relative au Fonds Régional de Garantie ;

VU la délibération n° CP 16-596 du 16 novembre 2016 relative aux aides Paris Region UP ;

VU la délibération n° CP 16-619 du 16 novembre 2016 relative au financement de l’économie sociale et solidaire ;

VU le budget de la Région Ile-de-France pour 2017 ; VU le rapport CP 17-XXX présenté par Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France ; VU l’avis de la commission du développement économique, de l’emploi et de l’innovation ; VU l’avis de la commission des finances.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article 1 : Adaptation de la convention PM’up

Décide de modifier le préambule et l’article 7 « reversement des aides – contrôle » de la convention type PM’up adoptée par la délibération n°CP 16-368 du 12 juillet 2016.

Les modifications sont en annexe 2.1 de la présente délibération.

Article 2 : Adaptation du règlement TP’up

Décide de modifier les articles 2 « Structures éligibles» et 3 « Projets éligibles » du

règlement d’intervention TP’up adopté par la délibération n°CR105-16 du 17 juin 2016. Les modifications sont en annexe 2.2 de la présente délibération.

Article 3 : Approbation de la convention de partenariat Innov’up

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Approuve la convention de partenariat relative au Fonds Régional pour l’Innovation Ile-de-France – Innov’up avec Bpifrance Régions et Bpifrance Financement, figurant en annexe 2.3 à la présente délibération, et autorise la Présidente du Conseil régional à la signer.

Article 4 : Dotation du fonds régional Innov’up

Affecte une autorisation de programme de 13 500 000 M€ dans le cadre du fonds régional Innov’up, disponible sur le chapitre budgétaire 909 « Action économique », sous fonction 92 « Recherche et Innovation », programme HP 92-002 (192002) « Soutien à l’innovation », action (19200201) « Innov’up » du budget régional 2017.

Article 5 : Adoption de l’avenant à la convention relative au Fonds Régional de Garantie

Approuve l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle relative au Fonds Régional de Garantie Ile-de-France 2016-2018 figurant en annexe 2.4 à la présente délibération, et autorise la Présidente du Conseil régional à le signer.

Article 6 : Désignation de 35 nouveaux lauréats PM’up

Décide de participer au titre du dispositif PM’up, au financement des projets détaillés en annexe 2.4 à la présente délibération par l’attribution de subventions d’un montant de 5 090 000 €.

Subordonne le versement de ces subventions à la signature de conventions conformes à la

convention type adoptée par délibération n° CP 16-368 du 12 juillet 2016 et modifiée par le présent rapport, et autorise la Présidente du Conseil régional à les signer.

Affecte une autorisation de programme de 5 090 000 € disponible sur le chapitre 909 «

Action économique », sous fonction 94 « Industrie, artisanat, commerce et autres services », programme HP94-001 « Soutien à l’industrie et aux autres services », action 19400101 « PM’up » du budget 2017, conformément à l’état récapitulatif joint en annexe 1.

Article 7 : Adoption de 2 avenants spécifiques PM’up

Approuve les 2 avenants suivants, figurant au point 2 du tome 2 en annexe 3 à la présente délibération et autorise la Présidente à les signer :

- Avenant à la convention n° 2013-2-CND-593930-A attribuant la subvention PM’up à la société IDALGO modifiant la répartition des aides par axe en vue d’intégrer les nouvelles orientations stratégiques de l’entreprise.

- Avenant à la convention n° n°2015-2-SSV-613426-A attribuant la subvention PM’up à la société EURIS, NETPLUS et IIDIGITAL, désignant la société comme seule bénéficiaire.

Article 8 : Soutien aux bénéficiaires de l’aide régionale TP’up

Décide de participer au titre du dispositif TP’up, au financement des projets détaillés en annexe 2.5 à la présente délibération par l’attribution de subventions d’un montant de 412 069 €.

Subordonne le versement de ces subventions à la signature de conventions conformes à la convention type adoptée par délibération n° CP 16-355 du 12 juillet 2016 et autorise la Présidente du Conseil régional à les signer.

CP 2017-052



Affecte une autorisation de programme de 333 231 € disponible sur le chapitre 909 « Action économique », sous fonction 94 « Industrie, artisanat, commerce et autres services », programme 194002 « Soutien à l’artisanat, au commerce et aux métiers d’art », action 19400201 « TP’up et métiers d’art » du budget 2017, conformément à l’état récapitulatif joint en annexe 1.

Affecte une autorisation d’engagement de 78 838 € disponible sur le chapitre 939 « action économique », sous fonction 94 « Industrie, artisanat, commerce et autres services », programme 194002 « Soutien à l’artisanat, au commerce et aux métiers d’art », action 19400202 « TP’up et métiers d’art » du budget 2017, conformément à l’état récapitulatif joint en annexe 1.

Article 9 : BACK’up Sauvegarde (investissement)

Décide de participer, au titre du dispositif BACK’up Sauvegarde, au financement du projet détaillé en annexe 2.7 (fiche projet Ateliers Laumonier) à la présente délibération par l’attribution de subvention d’un montant global maximum de 220 000 €.

Subordonne le versement de cette subvention à la signature d’une convention par le

bénéficiaire conforme à la convention type « BACK’up Sauvegarde », qui figure en annexe 2.8 à la délibération, et autorise la présidente du Conseil régional à la signer.

Affecte une autorisation de programme d’un montant total de 220 000 € au profit de

l’entreprise Ateliers Laumonier prélevée sur le chapitre budgétaire 909 « action économique » ; sous fonction 91 « Interventions économiques transversales », programme 91-001 « soutien à la création et au développement des entreprises », action 19100101 « Sensibilisation à l’entrepreneuriat, accompagnement et financement des entreprises » du budget 2017, conformément à l’état récapitulatif joint en annexe 1.

Article 10: Autorisation de démarrage anticipé

Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l’attribution de la subvention BACK’up Sauvegarde à compter de la date de démarrage anticipée par dérogation à l’article 17 (subvention d’investissement) de l’annexe de la délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 portant prolongation du règlement budgétaire et financier.

Article 11 : article rectificatif délibération n°CP16-619 du 16 novembre 2016

Supprime et remplace le 2ème alinéa de l’article 5 de la délibération n°CP16-619 du 16 novembre 2016 relative au financement de l’économie sociale et solidaire par :

« Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l’attribution des subventions à compter des dates de démarrage anticipé indiquées dans le tableau ci-dessus par dérogation à l’article 29 de l’annexe à la délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au Règlement Budgétaire et Financier ».

La présidente du conseil régional d’Ile-de-France

VALERIE PECRESSE

CP 2017-052



ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION

ÉTAT RÉCAPITULATIF DES SUBVENTIONS

CP 2017-052

Etat récapitulatif des subventions proposées au vote

Commission permanente du 27/01/2017 N° de rapport CP2017-052 Budget 2017

Chapitre 909 - Action économique

Code fonctionnel 91 - Interventions économiques transversales

Programme 191001 - Soutien à la création et au développement des entreprises

Action 19100101 - Sensibilisation à l'entrepreneuriat, accompagnement et financement des entreprises

Dispositif : N° 00000865 - Back Up Sauvegarde

Dossier 17002112 - ATELIERS LAUMONIER

Bénéficiaire P0036066 - ATELIERS LAUMONIER

Localisation NESLES-LA-VALLEE

CPER/CPRD Hors CPER - Hors CPRD

Montant total 220 000,00 € Code nature 20421

Base subventionnable Taux de participation Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale

440 000,00 € HT 50 % 220 000,00 €

Total sur le dispositif N° 00000865 - Back Up Sauvegarde 220 000,00 €

Total sur l'imputation 909 - 91 - 191001 - 19100101 220 000,00 €


Code fonctionnel 92 - Recherche et innovation

Programme 192002 - Soutien à l'innovation

Action 19200201 - INNOV'up

Dispositif : N° 00000512 - Dotation au Fonds Régional pour l'Innovation

Dossier 17001771 - Dotation au fonds régional INNOV'up

Bénéficiaire R23349 - BPIFRANCE REGIONS

Localisation REGION ILE DE FRANCE


Montant total 13 500 000,00 € Code nature 20422


0,00 € TTC % 13 500 000,00 €

Total sur le dispositif N° 00000512 - Dotation au Fonds Régional pour l'Innovation 13 500 000,00 €

Total sur l'imputation 909 - 92 - 192002 - 19200201 13 500 000,00 €




Code fonctionnel 94 - Industrie, artisanat, commerce et autres services

Programme 194001 - Soutien à l'industrie et aux autres services

Action 19400101 - PM'up

Dispositif : N° 00000396 - PM'up - Investissement

Dossier 17001768 - Désignation de 35 lauréats PM'up- Jury octobre et novembre 2016

Bénéficiaire R40958 - ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT



Montant total 5 090 000,00 € Code nature 204182


0,00 € TTC % 5 090 000,00 €

Total sur le dispositif N° 00000396 - PM'up - Investissement 5 090 000,00 €

Total sur l'imputation 909 - 94 - 194001 - 19400101 5 090 000,00 €



Programme 194002 - Soutien à l'artisanat, au commerce et aux métiers d'art

Action 19400201 - TP'up et métiers d'art

Dispositif : N° 00000953 - TP'up - financement individuel (investissement)

Dossier EX015180 - ALGOLINKED - devpt commercial et évolution de l'offre produit

Bénéficiaire EXM00828 - ALGOLINKED

Localisation ISSY-LES-MOULINEAUX




145 940,00 € HT 30 % 43 782,00 €



Dossier EX015232 - Achat d'un matériel de production de bière, pour augmenter la capacité de production

Bénéficiaire EXM00840 - BRASSERIE DE LA VALLEE DE CHEVREUSE

Localisation BONNELLES




645 000,00 € HT 7,75 % 50 000,00 €

Dossier EX015275 - Financement d'une plateforme de mise en relation 100% numérique dans le domaine du transport de marchandises

Bénéficiaire EXM00846 - KACO DELIVERY

Localisation DEPARTEMENT DE PARIS




50 624,00 € HT 30 % 15 186,00 €

Dossier EX015846 - Achat de nouvelles machines numériques

Bénéficiaire EXM00892 - ATELIERS VICTOR

Localisation PARIS




221 000,00 € HT 22,62 % 50 000,00 €

Dossier EX015857 - Développement d'une plateforme collaborative relative à la construction de maison individuelle

Bénéficiaire EXM00894 - ELYSEES MOGADOR

Localisation PARIS




219 060,00 € HT 22,82 % 50 000,00 €



Dossier EX016023 - ACHAT DE 2 MACHINES DE FONTE SOUS VIDE ET PRESSION

Bénéficiaire EXM00913 - EUROFONTE

Localisation PARIS




59 500,00 € HT 20 % 11 900,00 €

Dossier EX016026 - APPLICATION MOBILE POUR RESERVATION DE VOITURES DE LOCATION

Bénéficiaire P0035992 - CARLILI

Localisation VILLE DE PARIS (EPT1)




96 000,00 € HT 29,17 % 28 000,00 €

Dossier EX016053 - Investissement de 10 kiosques esthétiques équipés dans des centres commerciaux d'Ile de France.

Bénéficiaire P0036047 - CG MED

Localisation CA SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE (78-YVELINES)




270 300,00 € HT 17,54 % 47 400,00 €

Dossier EX016281 - Développement d'une application mobile pour la livraison de médicaments à domicile

Bénéficiaire EXM00959 - ADOLA





95 000,00 € HT 30 % 28 500,00 €

Dossier EX016372 - EQUIPER LE CHEF DE CHANTIER D'OUTILS NUMERIQUES ET DE VEHICULE PROPRE

Bénéficiaire P0036051 - CVC PROJECT

Localisation PARIS




42 645,00 € TTC 19,85 % 8 463,00 €



Total sur le dispositif N° 00000953 - TP'up - financement individuel (investissement) 333 231,00 €




Programme 194002 - Soutien à l'artisanat, au commerce et aux métiers d'art

Action 19400202 - TP'up et métiers d'art

Dispositif : N° 00000952 - TP'up - financement individuel à l'international (fonctionnement)

Dossier EX015181 - ALGOLINKED - Financement de 2 salons Siacra africain (Maroc) et Mobile World Congress (Barcelone)

Bénéficiaire EXM00828 - ALGOLINKED

Localisation ISSY-LES-MOULINEAUX




28 660,00 € HT 34,89 % 10 000,00 €

Dossier EX015233 - Participation au salon international Première Classe

Bénéficiaire EXM00841 - GINGERLILY-EXIO

Localisation BREUILLET




4 144,00 € HT 41,02 % 1 700,00 €

Dossier EX015236 - SARL EVELYNE PRELONGE - Participation à 2 salons USA

Bénéficiaire EXM00842 - SARL EVELYNE PRELONGE

Localisation PARIS




20 650,00 € HT 48,43 % 10 000,00 €



Dossier EX015620 - Première participation au salon professionnel Bijorhca du 20 au 23 janvier 2017

Bénéficiaire EXM00873 - ANNE GOLDFARB ANAGOLD

Localisation HAUTS DE SEINE




4 000,00 € TTC 42,5 % 1 700,00 €

Dossier EX015649 - Participation au salon international Première Classe, du 20 au 23 janvier 2017, à Paris (Porte de Versailles).

Bénéficiaire EXM00876 - LES JOLIS BONHEURS

Localisation PARIS




4 228,00 € TTC 40,21 % 1 700,00 €

Dossier EX015745 - INVENTIF STUDIO - Participation au Salon professionnel du jouet à Nuremberg, Allemagne - du 1er au 6 février 2017.

Bénéficiaire EXM00884 - INVENTIF STUDIO

Localisation ALLEMAGNE




3 833,00 € HT 49,99 % 1 916,00 €

Dossier EX015875 - ENFANCE PARIS participation à un salon professionnel beauté/cosmétiques en Italie : Cosmoproof, bologna.

Bénéficiaire EXM00896 - ENFANCE PARIS

Localisation PARIS




9 700,00 € HT 50 % 4 850,00 €



Dossier EX015912 - DE FACTO - Participation au salon international de Hambourg

Bénéficiaire EXM00899 - DEFACTO

Localisation DEPARTEMENT DE PARIS




9 700,00 € HT 50 % 4 850,00 €

Dossier EX015982 - ATELIER MOUTI - participation au salon Maison & Objet

Bénéficiaire EXM00906 - ATELIER MOUTI

Localisation VILLEPINTE




5 630,00 € HT 30,2 % 1 700,00 €

Dossier EX016043 - BACHCA - Participation au salon Maison & Objet

Bénéficiaire EXM00916 - BACHCA

Localisation PARIS




3 220,00 € HT 50 % 1 610,00 €

Dossier EX016048 - CG MED - PARTICIPATION AUX SALONS AMWC et IMCAS Cancun

Bénéficiaire P0036047 - CG MED

Localisation CA SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE (78-YVELINES)




15 200,00 € HT 50 % 7 600,00 €

Dossier EX016249 - HO PARTNERS - participation à 2 salons en Allemagne

Bénéficiaire EXM00956 - HO PARTNERS

Localisation VILLE DE PARIS (EPT1)




12 924,00 € HT 50 % 6 462,00 €



Dossier EX016305 - SARL JULIE SION - PARTICIPATION AU SALON SCOOP A LONDRES

Bénéficiaire EXM00961 - SARL JULIE SION

Localisation PARIS




10 000,00 € HT 50 % 5 000,00 €

Dossier EX016394 - SEELAB - salon à Londres du 4 au 6 avril 2017

Bénéficiaire EXM00968 - ST4

Localisation BEZONS




7 000,00 € HT 50 % 3 500,00 €

Dossier EX016433 - MUGUET CREATIONS - Participation au salon Spielwarenmesse en février 2017 et au salon Maison et Objets en septembre 2017

Bénéficiaire EXM00977 - MUGUET CREATIONS

Localisation ORGEVAL




6 170,00 € HT 43,76 % 2 700,00 €

Total sur le dispositif N° 00000952 - TP'up - financement individuel à l'international (fonctionnement)

65 288,00 €

Dispositif : N° 00000987 - TP’up - opération collective à l’international (fonctionnement)

Dossier EX015947 - Mission collective de prospection et de développement d'affaires dans les Pays du Golfe au QATAR (Doha) et aux EMIRATS ARABES UNIS porté par la CRMA

Bénéficiaire R12282 - CRMA IDF CHAMBRE REG DE METIERS ET DE L'ARTISANAT D'ILE DE FRANCE





39 590,00 € TTC 34,23 % 13 550,00 €

Total sur le dispositif N° 00000987 - TP’up - opération collective à l’international (fonctionnement)

13 550,00 €






ANNEXE 2 À LA DÉLIBÉRATION – TOME 1

2.1. Adaptation de la convention type PM’up

2.2. Adaptation du règlement d’intervention TP’up

2.3. Convention Innov’up Bpifrance-Région

2.4. Avenant à la convention Fonds Régional de Garantie

2.5. Désignation de nouveaux lauréats PM’up

2.6. Désignation de nouveaux lauréats TP’up

2.7. Désignation du bénéficiaire Back’up Sauvegarde

2.8. Convention Back’up Sauvegarde

CP 2017-052



2.1 Adaptation de la convention type PM’up Le préambule, qui précise l’ensemble des textes européens sur le fondement desquels la subvention régionale est attribuée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - du régime cadre notifié SA. 39618 « Aide aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production agricole primaire » entré en vigueur le 19 février 2015. » L’article 7- « reversement des aides contrôle » est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - Si l’entreprise ne mobilise pas tous les moyens pour maintenir ses fonds propres au niveau constaté lors de l’octroi de la subvention. »

CP 2017-052



2.2 Adaptation du règlement d’intervention TP’up L’alinéa 2 de l’article 2, qui précise les structures éligibles, est modifié comme suit : «La catégorie des Très Petites Entreprises (micro entreprises) éligibles est constituée des entreprises qui occupent moins de 10 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros et ayant au moins un établissement en Ile-de-France.». L’article 3 relatif aux projets éligibles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations collectives éligibles sont préalablement labellisées par le Comité du programme France Export et intégrées à la programmation nationale, exception faite des opérations à caractère strictement francilien qui font l’objet d’une validation simple par Business France et la Région. »

CP 2017-052



2.3 Convention Innov’up Bpifrance-Région

CP 2017-052

Convention de Partenariat

relative au Fonds Régional pour l’Innovation Ile-de-France

INNOV’UP

ENTRE : La Région Ile-de-France, dont le siège social est situé au 33, rue Barbet de Jouy, 75007 PARIS, représentée par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE, dûment habilitée à l’effet des présentes, en vertu de la délibération n° CP 17-…….du…2017, ci-après désignée « la REGION », D’une part, Et Bpifrance Régions, société anonyme au capital de 4 800 000 Euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 319 997 466,sise à Maisons-Alfort, 27-31 avenue du Général Leclerc, représentée par Monsieur Arnaud CAUDOUX, son Directeur Général,

ci-après dénommée «Bpifrance Régions »,

Bpifrance Financement, société anonyme au capital de 839 907 320 euros, identifiée sous le numéro 320 252 489, RCS Créteil, dont le siège social est à Maisons-Alfort 94710, 27/31 avenue du Général Leclerc - représentée par Arnaud CAUDOUX, agissant en qualité de Directeur Exécutif,

ci-après dénommée «Bpifrance Financement», D’autre part, Et dénommés ci-après ensemble : « les Partenaires ».

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Vu l’encadrement communautaires des aides d’Etat RDI n° 2014/C3282 en date du 21 mai 2014 ; Vu le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/20 14 adopté par la Commission Européenne le 17 juin 2014, publié au JOUE le 26 juin 2014 ; Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.40391 relatif aux aides à la Recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014 – 2020 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1511.2 ; Vu la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (articles 60 à 64); Vu l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque Publique d’investissement modifiée par la loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012 ; Vu le décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement ; Vu le décret n°97-682 du 31 mai 1997 sur l'aide à l'innovation ; Vu la délibération du Conseil régional d’Ile de France n° CR 08-16 du 18 février 2016, relative aux 100 000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens ; Vu la délibération du Conseil régional d’Ile de France n° CR 105-16 du 17 juin 2016, relative aux aides régionales aux entreprises et notamment à la création du dispositif INNOV’up ; Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil régional d’Ile de France n° CP 16-596 du 16 novembre 2016, relative au Grand Paris Region UP ; Vu la délibération n° CR 230-16 du 14 décembre 2016 ayant adopté la Stratégie Régionale croissance, emploi et innovation ; Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil régional n° CP 17- en date du 27 janvier 2017, ayant approuvé la présente convention ; APRES AVOIR RAPPELE : PREAMBULE La Région Ile-de-France a adopté le 13 décembre 2016 sa stratégie pour la croissance, l’emploi et l’innovation # Leader. Celle-ci repose notamment sur une ambition forte : devenir le hub mondial de la création et de la croissance d’entreprises innovantes. Cette ambition impose de concentrer les efforts publics sur les secteurs et les marchés les plus prometteurs en termes de retombées économiques et d’emplois, et de soutenir les initiatives permettant d’accélérer la mise sur le marché des innovations. C’est dans cette perspective, que la Région a décidé d’accroitre significativement en 2017 son effort en faveur des aides aux TPE-PME, au travers de la gamme « UP », et d’INNOV’up en particulier. Le Fonds régional INNOV’up créé par la délibération n° CR 105-16 du 16 juin 2016, vise ainsi à donner à toutes catégories d’entreprises, quels que soient leurs secteurs, y compris l’économie sociale et solidaire, et leur taille, les moyens de développer l’innovation sous toutes ses formes, en

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leur offrant une aide sur mesure correspondant à leurs besoins. INNOV’up regroupe ainsi trois types d’intervention : l’aide à la décision (go / no go) qui permet aux entreprises de vérifier la faisabilité de leur innovation ; l’aide au développement, au prototype et à l’expérimentation permettant à l’entreprise de véritablement engager sa démarche d’innovation et l’aide aux grands projets d’envergure, à fort développement en termes de croissance, d’emplois, et de valorisation. Le fonds INNOV’up permettra également aux entreprises, quel que soit le stade d’avancement de leurs projets d’innovation, de mieux intégrer les enjeux du design dans leur stratégie, et ainsi de booster leur développement et d’accélérer leur croissance. Les bénéficiaires de ces aides (subvention ou avance récupérable) peuvent être, selon le type d’aide sollicité, des TPE, PME, ETI, laboratoires ou des grandes entreprises. La présentation détaillée des aides est fournie en annexe 1. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’intervention de Bpifrance dans le cadre du dispositif INNOV’up qui est venu se substituer le 1er janvier 2017 au précédent dispositif « AIMA-AIR-AIXPé ». Les Partenaires décident de mettre en œuvre conjointement le dispositif «INNOV’up» de financement de l’innovation en faveur des entreprises franciliennes. Ce dispositif propose aux entreprises une offre simplifiée et élargie de soutien à l’innovation. Les entreprises franciliennes peuvent ainsi bénéficier de trois types d’aide sous forme de subvention et/ou d’avance remboursable: une aide à la faisabilité, une aide au développement, jusqu’au prototypage, et à l’expérimentation de projet, ainsi qu’une aide au grand projet de développement. ARTICLE 2 – CONSTITUTION DU FONDS REGIONAL INNOVATION « INNOV’up » Pour la mise en œuvre des actions partenariales de soutien du financement de l’innovation en Région Ile-de-France, un Fonds Régional Innovation, ci-après désigné « FRI INNOV’up », a été constitué, à l’initiative du Conseil Régional d’Ile-de-France, auprès de Bpifrance Régions qui en assure la gestion. Le fonds repose sur un partenariat Région-Bpifrance dont les principes sont les suivants :

- La Région abonde le fonds de garantie innovation (FRI2), fonds INNOV’UP, qui couvre le risque et les charges du dispositif INNOV’UP, et dont Bpifrance Régions assure la gestion en contrepartie d’un prix prélevé sur le montant du fonds (coûts de gestion),

- Les ressources nationales de Bpifrance Financement interviennent en complément de la dotation régionale du FRI INNOV’up, conformément à l’annexe 1. Les clés de répartition et les dotations sont revues chaque année après accord entre les partenaires.

- L’enveloppe globale de financements des aides INNOV’UP résulte de l’application par Bpifrance Financement d’un coefficient multiplicateur aux montants apportés en garantie par la Région, et d’une affectation, par Bpifrance Financement, de financements complémentaires, dans des proportions faisant l’objet d’un accord conventionnel, permettant ainsi d’accroitre le montant total des aides disponibles pour les entreprises.

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Bpifrance Régions assume le risque d’épuisement du Fonds Régional Innovation INNOV’up constitué dans le cadre de la présente convention. Les fonds versés font l’objet d’une comptabilité séparée permettant à Bpifrance Régions de rendre compte trimestriellement à la Région de l’utilisation par compartiment des dotations que cette dernière lui verse pour lui permettre d’assurer ses missions d’intérêts économique général prévu par la loi. ARTICLE 3 – MODALITES DE GESTION DU FRI INNOV’UP 3. 1 Fonctionnement du FRI INNOV’UP Le FRI INNOV’UP est un fonds doté par la Région aux cotés des interventions de Bpifrance Financement dans des proportions déterminées par les partenaires. Il est créé au sein de la comptabilité de Bpifrance Régions et comprend cinq compartiments dénommés :

(i) Aides à la Faisabilité - Subventions : « SUB Faisabilité- », (ii) Aides au Développement - Subventions : « SUB Développement », (iii) Aides à l’Expérimentation – Subventions : « SUB Expérimentation », (iv) Aides à l’Expérimentation –Avances Récupérables : « AR Expérimentation », (v) Aides aux Grands Projets - Avances Récupérables : « AR Grands Projets»,

Pour les interventions en subventions finançant les aides à la faisabilité et à l’expérimentation, Bpifrance Financement et la Région (sur sa dotation 2017) interviennent à parité. Pour les subventions relatives au développement, la Région intervient seule. Pour les autres interventions, Bpifrance Financement intervient en avances récupérables, à hauteur de deux tiers du montant du plan de financement, aux côtés de la Région. La dotation de la Région est déterminée annuellement pour chaque année civile par voie d’avenant à la présente convention. Elle est composée des éventuels montants de remboursements d’aides et de dotations non utilisées issus des conventions signées antérieurement avec la Région et complétés le cas échéant, d’un montant de dotation supplémentaire. A l’occasion de la signature de l’avenant budgétaire annuel, les Partenaires déterminent ensemble l’affectation de la dotation annuelle sur chacun des compartiments. Les dotations « subvention » d’une part et les dotations « avance remboursable », d’autre part, sont financièrement solidaires entre elles en cas d’insuffisance de dotations de l’un d’entre eux pour couvrir les risques issus des aides octroyées aux entreprises. Les sommes affectées sur chaque compartiment peuvent donc être réallouées entre les compartiments en cours d’année, par échange de correspondance électronique entre les partenaires et après accord du représentant habilité de la Région. Bpifrance effectue un suivi financier du dispositif INNOV’up sur la base des cinq compartiments comptables ci-dessus. Il ne peut y avoir cumul entre l’intervention du FRI INNOV’up et les subventions ou avances régionales qui auraient les mêmes dépenses comme assiette de dépenses éligibles.

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3.2 Coefficient multiplicateur et capacité d’engagement Le coefficient multiplicateur du FRI INNOV’UP est fixé à 1,4 pour le compartiment avances récupérables et à 0,95 pour le compartiment subventions. Les capacités d’engagement du FRI INNOV’up sont reprises en annexe 2 « Annexe Financière ». 3.3 Dotation pour 2017 La dotation initiale du Fonds pour l’année 2017 est fixée à 17 500 000 euros. Les cinq compartiments sont dotés des montants suivants :

(vi) Aides à la Faisabilité - Subventions : « SUB Faisabilité- », doté de 4 000 000 euros, (vii) Aides au Développement - Subventions : « SUB Développement », doté de 5 000 000

euros, (viii) Aides à l’Expérimentation – Subventions : « SUB Expérimentation », doté de 2 000 000

euros, (dont 1 million d’euros au titre du budget 2016) (ix) Aides à l’Expérimentation –Avances Récupérables : « AR Expérimentation », doté de

2 000 000 euros, (dont 1 million d’euros au titre du budget 2016) (x) Aides aux Grands Projets - Avances Récupérables : « AR Grands Projets», doté de

4 500 000 (dont 2 000 000 euros sur budget 2016), La dotation est versée en deux tranches :

(i) le premier versement d’un montant de 11 000 000 euros est effectué dès la signature de la présente convention,

(ii) le solde de la dotation soit 6 500 000 euros est versé à Bpifrance Régions lorsque 80% de la dotation déjà versée est consommée, sur la base du montant des aides notifiées.

ARTICLE 4 – DEPÔT, ENREGISTREMENT, ET MODALITES D’INSTRUCTION DES DOSSIERS Les entreprises disposent d’un accès à une plateforme d’information régionale sur le dispositif « INNOV’up » avec la possibilité d’une mise en relation avec Bpifrance. Cette plateforme constitue une solution temporaire avant le développement d’une plateforme numérique de dépôt de dossier comparable à celle mise en place pour le prêt Croissance TPE qui sera développée conjointement pour INNOV’up par Bpifrance et la Région d’ici la fin du premier semestre 2017. Bpifrance Financement centralise sous format électronique l’ensemble des prises de contact dans des formulaires-type (à construire), ainsi que les dépôts de dossiers de demande d’aides. Ces éléments sont accessibles aux services de la Région. La Région et ses partenaires qualifiés du développement économique et de l’innovation peuvent adresser à Bpifrance des fiches contacts qualifiées qui seront instruites par Bpifrance. Les parties à la convention s’engagent à maintenir confidentielles les informations concernant les projets présentés. Une mention spécifique figurera dans le formulaire de contact de façon à obtenir l’accord formel de l’entreprise autorisant l’envoi de son dossier à l’autre partenaire et l’échange d’informations techniques, économiques et financières. Les demandes d’aides sont instruites par Bpifrance Financement avec recours, en tant que de besoin, à des experts technico-économiques ou financiers, internes ou extérieurs. La période d’’instruction d’une demande d’aide débute à la date d’accusé de réception de dossier émis par Bpifrance financement et se termine à la date de notification de l’accord ou du refus de l’aide.

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Bpifrance financement s’engage à réaliser l’instruction dans un délai de 3 mois. Dans tous les cas, les critères d’instruction des dossiers sont définis conjointement par la Région et Bpifrance. Le rapport d’instruction (modèle à co-élaborer), accompagné des éventuels rapports d’expertises est transmis par Bpifrance à la REGION pour avis. Les bénéficiaires des subventions régionales versées au titre du dispositif INNOV’up sont soumis à l’obligation de recruter au moins un(e) stagiaire ou apprenti(e) dans les conditions prévues à l’annexe technique jointe à la présente convention. Bpifrance Financement et Bpifrance Régions sont chargées de mettre en œuvre cette disposition lors de l’instruction des demandes d’aide régionale, la décision relative au nombre de stagiaires ou apprentis, ou d’exonération pour le bénéficiaire, relevant toutefois de la décision de la Région seule. ARTICLE 5 – DECISION, NOTIFICATION ET SUIVI CONTRACTUEL 5.1 Décision et notification Les demandes d'aides sont soumises à la Direction Régionale de Bpifrance Financement. La décision d’accorder une aide au titre du Fonds Régional Innovation INNOV’up est prise par Bpifrance Financement, après avis favorable du représentant habilité de la Région qui donne son accord sur les dossiers d’aides. Bpifrance Financement transmet alors une notification de décision conjointe au bénéficiaire sur document (conforme au modèle arrêté par les deux partenaires) à double en-tête co-signé par la Présidente du Conseil Régional et le Directeur Régional de Bpifrance Financement, ou leurs représentants, précisant notamment la nature de l’intervention des partenaires sur le dispositif INNOV’up. La notification précise, le cas échéant, les conditions préalables de mise en place de l’aide accordée. Cette notification peut à terme faire l’objet d’une signature électronique par les partenaires dès que toutes les modalités techniques ont été mises en œuvre de manière sécurisée. Bpifrance Financement établit et signe le contrat relatif à l’aide octroyée dans le cadre du Fonds et en assurera la gestion et le suivi jusqu’à son terme, en veillant à maintenir une concertation étroite avec les correspondants de la Région lors de tout événement significatif intervenant pendant la durée de vie du contrat d’aide. 5.2 Suivi contractuel Le suivi effectué par Bpifrance comporte notamment, le versement des aides, le suivi des aides et des bénéficiaires, le suivi des échéances trimestrielles des remboursements, l’analyse des demandes de constat d’échec total ou partiel, la gestion des éventuels contentieux, les remises gracieuses et les indus. 5.3 Abandons de créances, recouvrements contentieux

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Lorsque le financement de projets d’innovation est réalisé sous la forme d’avance récupérable, Bpifrance Financement peut à tout moment, soit à la demande de l’entreprise, soit à son initiative, instruire une demande de constat d’échec du programme d’innovation. Après instruction, les propositions de constat d’échec sont établies. Les décisions prises par Bpifrance Financement sur ces propositions et avis seront notifiées par Bpifrance aux bénéficiaires concernés. Lorsque l’aide est versée sous forme de subvention ou d’avance récupérable, un indu peut être constaté, ce dernier sera immédiatement exigible. Un échelonnement pourra toutefois être accordé en cas de difficultés financières du bénéficiaire. Les propositions d’abandon de créances seront établies et présentées à la Région. Les décisions seront prises par Bpifrance Financement sur la base de ces propositions et avis. ARTICLE 6 – FRAIS DE GESTION ET COUTS DE LIQUIDITE IMPUTES AU FRI INNOV’UP 6.1 Pour la mise en œuvre de ses obligations dans le cadre de la présente convention de partenariat, Bpifrance Financement et Bpifrance Régions assurent, d'une part des missions d'instruction, d'expertise, de mise en place, de suivi des contrats d'aide (versements, remboursements, indus, constats d'échec, répétitions éventuelles) et de gestion du Fonds Régional Innovation, d'autre part un suivi de la présente convention. Ces différentes activités sont indemnisées en tant que frais de gestion. Le montant des frais de gestion et d’expertises imputés au Fonds Régional Innovation INNOV’up est égal à 5% TTC du montant de la capacité d’engagement du Fonds. La capacité d’engagement du Fonds correspond à la dotation du Fonds multipliée par le coefficient multiplicateur. Les frais de gestion sont débités mensuellement sur le Fonds sur la base des aides engagées au cours du mois précédent. 6.2 Dans le cadre du fonctionnement du dispositif, Bpifrance Financement assure le financement des aides octroyées aux entreprises éligibles au FRI INNOV’up. Il est facturé aux encours des avances récupérables un coût de liquidité correspondant aux conditions de refinancement de Bpifrance Financement. Bpifrance Régions impute mensuellement au Fonds Régional Innovation les coûts de liquidités supportés dans le cadre du financement des avances récupérables. ARTICLE 7 - ABONDEMENT DU FONDS D’ASSURANCE DES FONDS REGIONAUX DE BPIFRANCE REGIONS Bpifrance Régions a mis en place un Fonds d’Assurance dont l’objet est notamment de proposer un effet de levier du dispositif. Un Fonds d’Assurance des Fonds Régionaux a donc été constitué auprès de Bpifrance Régions qui en assure le risque d’épuisement. Ce fonds assure le risque d’insolvabilité du FRI INNOV’up géré pour le compte de la Région. Une commission de 5% du montant de chacun des abondements effectué au titre du FRI, sur le compartiment Avance Récupérable est imputée sur le Fonds Régional Innovation. Les commissions versées sont acquises au Fonds d’Assurance.

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ARTICLE 8 – FONCTIONNEMENT DU FONDS REGIONAL INNOVATION INNOV’UP Toutes les écritures relatives au Fonds Régional sont comptabilisées sur des comptes spécifiques à ce Fonds, ouverts dans les livres de Bpifrance Régions selon la forme du financement retenue (avance récupérable et subvention). Toutes les opérations dans le cadre de la gestion du Fonds sont comptabilisées sur chaque compartiment. Bpifrance Régions crédite le Fonds :

(i) du montant des dotations de la REGION, selon les modalités précisées à l’article 5-1 ci-dessus,

(ii) du montant des dotations et redéploiements disponibles au titre de la ou des conventions antérieures,

(iii) du montant des produits nets du placement financier des disponibilités du Fonds, (iv) du montant du recouvrement d’indus sur subventions et de retours à meilleure fortune

sur avances récupérables, (v) du montant des pénalités de retard éventuellement perçues, (vi) du montant de la commission flat sur les avances remboursables.

Bpifrance Régions débite le Fonds :

(i) des montants de subventions décaissées, (ii) des provisions et pertes résultant des défaillances des bénéficiaires, (iii) des abandons de créances consécutifs à un constat d’échec total ou partiel ou un indu

non recouvré sur avances récupérables, (iv) des frais de gestion et d’expertises selon les modalités de l’article 6-1 ci-dessus pour

leur montant TTC, (v) des coûts de liquidité, selon les modalités prévues à l’article 6-2 ci-dessus, (vi) du montant de la commission d’assurance selon les modalités prévues à l’article 7 ci-

dessus.

Bpifrance Régions gère les sommes disponibles relatives au fonds conformément à ses règles internes de gestion financière. ARTICLE 9 – ECHANGE D’INFORMATIONS, PROMOTION ET COMMUNICATION 9.1 Echange d’informations Bpifrance et la Région s’engagent à se communiquer réciproquement, dès qu’ils en ont connaissance, après accord des entreprises, laboratoires concernés, toute information relative aux projets qu’ils souhaitent soutenir conjointement ou qui peuvent faire l’objet d’un accompagnement par l’autre partenaire, ainsi que tout élément de nature à conforter l’efficacité de leurs dispositifs respectifs en faveur de l’innovation et du développement économique. Bpifrance et la Région peuvent communiquer sur les actions financées dans le cadre de la présente convention. Compte tenu du caractère confidentiel des projets financés, toute communication relative à un bénéficiaire ou à son projet nécessite d’obtenir préalablement l’accord écrit du bénéficiaire conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus. 9.2 Promotion et communication

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9.2.1 Politique de communication du dispositif La Région et Bpifrance s’engagent à mener une politique commune de communication ambitieuse permettant à un maximum de bénéficiaires potentiels d’avoir connaissance du Fonds régional INNOV’up et d’ainsi pouvoir le solliciter. La stratégie à mettre en œuvre à cette fin et les conditions de son financement font l’objet d’un groupe de travail conjoint. L’ensemble de cette politique de communication intègre largement le rôle de la Région dans la création de cet outil – notamment sur la plateforme dédiée aux dépôts de demandes en ligne. 9.2.2 Politique de communication auprès des bénéficiaires Le logo de la Région figure systématiquement sur le contrat relatif à l’aide octroyée dans le cadre du Fonds et son courrier de notification co-signé par la Région et Bpifrance Financement. Le rôle de la Région est rappelé dans toute communication faite par Bpifrance au sujet du dispositif ou d’une entreprise bénéficiaire. ARTICLE 10 – REPORTING Bpifrance Financement met à la disposition de la REGION via le Portail Régional des Services un bilan trimestriel et annuel du FRI INNOV’up comprenant le récapitulatif des aides accordées dans le cadre de la présente convention avec :

- la liste des bénéficiaires des aides, - le profil des entreprises aidées (SIREN, secteur d’activité, date de création…), - le montant des engagements signés et versés, - l’état des entrées en contentieux et des recouvrements - la situation du fonds - les dossiers instruits et ceux ayant fait l’objet d’un rejet.

Un groupe de travail réunissant les partenaires est organisé dans les trois mois suivant la signature de la convention pour définir les éléments constitutifs du reporting de suivi de l’activité du Fonds et notamment le descriptif du projet et les indicateurs qu’il est possible de retenir en conformité avec ceux définis dans le cadre du SRDEII de la Région. Bpifrance et la Région se réunissent chaque trimestre pour évaluer le fonctionnement et les résultats obtenus au titre du FRI INNOV’up. Bpifrance financement s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaires à l’élaboration du rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d’Etat par les collectivités territoriales. ARTICLE 11 – CONTRÔLE Bpifrance Financement ne peut utiliser les fonds mis à disposition du FRI INNOV’up que pour les opérations décrites dans le cadre de la présente convention et dans ses annexes. Bpifrance Financement s’oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur l’utilisation des fonds versés. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, peut être exercé sur les conditions d’utilisation des dotations régionales dans un délai maximum de cinq ans après chaque versement annuel, par toute personne dûment mandatée par la Présidente du Conseil Régional, notamment :

- en cours de réalisation ou d’exécution de la convention, - à l’extinction des risques pris au titre du FRI INNOV’up.

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Dans ce cadre, il s’engage à :

- remettre sur simple demande de la REGION tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier,

- permettre l’accès à ses locaux pour les besoins du contrôle Bpifrance Financement s’engage à conserver et archiver l’ensemble des dossiers et des pièces justificatives pendant 10 ans près la clôture des dossiers.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE - SECRET BANCAIRE - SECRET DES AFFAIRES

12.1 Obligations de la REGION La REGION est dûment informée que les informations communiquées dans le cadre de la présente convention peuvent être couvertes par le secret des affaires, des accords de confidentialité et/ou par le secret bancaire, conformément à l’article L 511-33 du Code Monétaire et Financier et les textes subséquents. La REGION s’engage à garder le secret le plus absolu sur les informations, documents, données auxquels elle aura accès et qui sont couverts par lesdits secrets. Elle s’engage à empêcher, par tous les moyens, la reproduction et l’utilisation des documents, données ou d’informations liées expressément ou non aux travaux confiés dans le cadre de la présente convention et s’interdit de les transmettre à des tiers sans l’autorisation expresse et préalable de Bpifrance Financement. La REGION doit s’assurer notamment que ces informations ne sont accessibles qu’aux seules personnes ayant à en connaître et veiller à ce que les personnes concernées soient dûment et préalablement averties de ces obligations légales. Elle appliquera cette limitation d’accès aux informations confidentielles et cette obligation d’avertissement à l’ensemble de ses personnels, préposés et sous-traitant, ainsi qu’aux personnels ou préposés de ces derniers. La REGION s’engage, en son nom, au nom de ses agents, sous-traitants, et plus généralement toute personne qui lui serait liée à quelque titre que ce soit, à respecter sans aucune limite de temps, le secret bancaire et le secret des affaires. Cette obligation perdure, nonobstant la fin de la convention pour quelque cause que ce soit, à moins que les informations concernées soient tombées dans le domaine public. En cas d’injonction par une autorité de contrôle ou d’une autorité judiciaire habilitée demandant communication de tout ou partie des informations couvertes par le secret bancaire, le secret des affaires et des engagements contractuels, la REGION doit informer Bpifrance Financement de cette injonction dans les plus brefs délais. Les modalités de communication de ces informations confidentielles sont décidées en concertation. 12.2 Obligations des Partenaires Chacun des Partenaires s’oblige, en ce qui concerne la teneur des dispositions de la présente Convention, ainsi que les informations de l’autre Partenaire dont il peut avoir connaissance dans le cadre de la négociation et de l’exécution de ladite convention, dès lors que ces informations ont un caractère sensible notamment sur un plan financier, déontologique, économique, technique, commercial, ou qu’elles sont déclarées comme tel par l’autre Partenaire ou à raison de leur caractère personnel, à :

- Les garder strictement confidentielles et s’abstenir de les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution de la Convention,

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- S’abstenir de les exploiter, directement ou indirectement ou permettre leur exploitation par un tiers sous leur contrôle, à toute fin autre que la bonne exécution de la Convention.

Chacun des Partenaires s’engage en particulier à garder strictement confidentielles toutes les informations recueillies du fait de la présence dans les locaux de l’autre Partenaire et à observer la plus grande discrétion quant aux techniques, moyens et procédés de l’autre Partenaire, dont il aurait été amené à partager la connaissance du fait de l’exécution de la Convention. Il ne saurait cependant y avoir engagement de confidentialité pour les informations :

- qui sont déjà régulièrement en possession des Partenaires, ou

- qui sont publiquement disponibles au moment où elles sont portées à la connaissance des Partenaires, ou

- rendues postérieurement publiques par des tiers ou déclarées explicitement comme

non confidentiels.

Du fait des modalités particulières de décision et de la gestion des fonds délégués à Bpifrance, la Région est tenue de publier chaque année la liste des bénéficiaires des aides accordées et des projets financés dans le cadre du fonds INNOV’up, dans le respect des règles de confidentialité dues aux bénéficiaires, d’une part, et de la transparence de l’emploi des fonds publics régionaux d’autre part. Seront publiés sur le site de la Région le nom du bénéficiaire, la nature et le montant de l’aide. Le formulaire d’aide informera le bénéficiaire de cette obligation de publication et du contenu des éléments publiés. 12.3 Protection des données à caractère personnel Chaque Partenaire est tenu au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles il a accès pour les besoins de l'exécution de la Convention. Chaque Partenaire s’engage à assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel qu’il aura à traiter dans le cadre de la présente Convention en mettant tout en œuvre pour empêcher que celles-ci ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les Partenaires conviennent qu’ils procèdent, chacun pour ce qui le concerne, aux formalités relatives au traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre de l’exécution de la présente Convention conformément à leurs obligations résultant de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004. ARTICLE 13 – MODIFICATION DE LA CONVENTION A tout moment il peut être procédé à une révision de la présente convention. Toute modification ne peut intervenir que par la signature d’un avenant qui, pour la REGION, devra être dûment approuvé par la Commission Permanente de la REGION. ARTICLE 14 – TRANSFERT DE FONDS RESIDUELS Bpifrance Financement adressera à la Région, à l’entrée en vigueur de la présente convention, un état des fonds résiduels disponibles, d’une part, sur la convention relative au FRI n° l09-2053/R conclue le 6 octobre 2009 entre OSEO SA, OSEO Régions et la Région, et d’autre part, sur la

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convention relative au FRICES précédemment conclue entre la Région Ile-de-France, Bpifrance Régions et Bpifrance Financement le 1er décembre 2012,. Si cet état fait apparaître un montant qui n'a pas fait l'objet d'un engagement se traduisant par un accord notifié au bénéficiaire, ou par un contrat signé et les frais de gestion en résultant, ou fait apparaître un montant issu de remboursement d'aides (indus) par le bénéficiaire, la Région autorisera expressément Bpifrance Financement à transférer les montants disponibles sur la présente convention. Bpifrance Financement établira un état semestriel des Fonds FRI et FRICES et la Région autorisera expressément Bpifrance Financement à transférer les éventuels montants disponibles sur la nouvelle présente convention, jusqu'à l'extinction complète des engagements sur ces derniers. Par ailleurs, la dotation de 4 000 000 € (quatre millions d’euros) affectée par délibération de la Commission permanente du Conseil régional n° CP 16-596 du 16 novembre 2016 bénéficie au Fonds INNOV’Up objet de la présente convention. ARTICLE 15 – RESILIATION En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de un (1) mois minimum suivant mise en demeure dûment motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Ce délai court à compter de la date de réception postale de la mise en demeure. Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles. La résiliation devient effective, sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l’objet d’un

commencement d’exécution, - l’inexécution des obligations est consécutive à un cas de force majeure au sens de l’article

1218 du Code Civil. Dans le cas de non-exécution d’une obligation résultant d’un cas de force majeure, la partie défaillante devra en informer immédiatement l’autre partie afin de prévoir conjointement toutes mesures nécessaires pour en limiter les conséquences.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure dépasse trois (3) mois consécutifs, l’autre partie pourra résilier la convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, à tout moment les parties pourront s’entendre pour mettre fin de façon anticipée à la présente convention. En tout état de cause, en cas de résiliation, amiable ou non, les engagements pris restent soumis à la présente convention jusqu’à l’extinction complète des risques pris au titre du Fonds. La résiliation pourra notamment être prononcée par la REGION dans les cas suivants :

abandon des actions concernées par la présente convention ou tout autre motif d’intérêt général,

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utilisation des fonds à d’autres fins que celles régies par la présente convention. Dans les trois mois de la date d’effet de la résiliation, Bpifrance Financement adresse à la REGION une situation comptable des Fonds et un état des engagements. Le solde net éventuellement disponible, après extinction des risques en cours, est reversé à la REGION. ARTICLE 16 – CLOTURE DU FONDS La clôture de la convention intervient après l’extinction des risques en cours. Dans les trois mois de la date d’expiration de la convention, Bpifrance Financement reverse à la Région le montant net de sa participation au FRI INNOV’up dans les conditions ci-après : - le montant de dotation non consommée, c’est-à-dire qui n‘aura pas fait l’objet d’un engagement -

se traduisant par un accord notifié au bénéficiaire, ou par un contrat signé, et les frais de gestion en résultant -, au moment de la mise en demeure, devra être restitué immédiatement.

- un état récapitulatif de la situation du fonds, complété de tous les justificatifs nécessaires, est fourni annuellement jusqu’au remboursement de la dernière échéance du dernier bénéficiaire.

Les dispositions de la convention se poursuivent jusqu’à la clôture administrative de tous les dossiers d’aide. Après cette clôture, il est procédé à un arrêté des comptes du FRI INNOV’up. Le solde net éventuellement disponible de la participation de la Région lui est reversé, majoré des montants éventuellement recouvrés au terme des procédures contentieuses menées par Bpifrance Financement. ARTICLE 17 – ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. ARTICLE 18– REGLEMENT DES LITIGES Le Tribunal Administratif de Paris est compétent pour régler les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la présente convention et qui n’ont pas pu trouver de solutions amiables. ARTICLE 19 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention entre en vigueur au jour de sa signature par les trois parties pour une durée de trois ans. ARTICLE 20 : PIECES CONTRACTUELLES - la présente convention - les annexes 1 et 2 - l’annexe technique

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Fait à Paris, le En trois exemplaires originaux. La Présidente du Conseil Régional Bpifrance Financement et Bpifrance Régions Valérie PECRESSE Arnaud CAUDOUX

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ANNEXE N°1 A LA CONVENTION RELATIVE AU FONDS REGIONAL POUR L’INNOVATION « INNOV’up »

Dispositif INNOV’up

ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE

Communication de la Commission n°2014/C3282 du 21 mai 2014 relative à l’encadrement des aides d’Etat à la RDI

Règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission Européenne le 17 juin 2014

Régime cadre exempté de notification n° SA.40391 relatif aux aides à la Recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014 – 2020

DELIBERATION CADRE

N° CR 105-16 du 16 juin 2016

TYPE D’AIDE

Aide à la faisabilité : subvention

Aide au développement jusqu’au prototypage, ou à l’expérimentation de projet : subvention et avance récupérable

Grands projets de développement : avance récupérable

BENEFICIAIRES IMPLANTES EN ILE-DE-FRANCE

TPE, PME et Laboratoires de recherche à but non lucratif, pour les aides à la faisabilité

TPE, PME : pour les aides au développement

TPE, PME et ETI : pour les aides à l’expérimentation

PME, ETI et grandes entreprises : pour les grands projets de développement

DEPENSES ELIGIBLES Dépenses de recherche, développement et innovation telles que prévues par les textes communautaires visés

MONTANT D’AIDE MAXIMUM

Faisabilité : 30 000 €

Développement et expérimentation : 100 000 € en subvention, avec possibilité d’abondement en avance récupérable jusqu’à 1 000 000€

Grands projets de développement : 3 000 000 €

TAUX D’AIDE MAXIMUM

Faisabilité : 50% (70% pour les TPE - PME < 1 an, 70% pour les projets de recherche industrielle)

Autres projets :

Recherche industrielle : 60%

Développement expérimental : 45% pour les TPE - PME <50 salariés, 35% au-delà, et 25% pour les ETI

Innovation de procédé et d’organisation : 35% pour les TPE -PME <50 salariés, 25% au-delà

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ANNEXE N°2 A LA CONVENTION

RELATIVE FONDS REGIONAL POUR L’INNOVATION « INNOV’up »

ANNEXE FINANCIERE MONTANTS D’INTERVENTIONS EN FAVEUR DES ENTREPRISES FRANCILIENNES POUR

L’ANNEE 2017

Dispositif Innov'Up Types

d'interventions Financement régionaux Financement

Bpifrance

Totalité des financements à l'innovation

mis à disposition

des entreprises

Dotation 2016

Dotation 2017

Montant total de

chaque volet

Montant des aides accordées

Montant des aides accordées

Faisabilité sub 4M€ 4M€ 3,8M€ 3,8M€ 7,6M€

Développement Sub

5M€ 5M€ 4,75M€ 4,75M€

Développement AR

16,6M€ 16,6M€

Expérimentation sub

1M€ 1M€ 2M€ 1,9M€ 0,95M€ 2,85M€

Expérimentation AR

1M€ 1M€ 2M€ 2,8M€ 1,4M€ 4,2M€

Grands projets AR

2M€ 2,5M€ 4,5M€ 6,3M€ 7,7M€ 14M€

Total 4M€ 13,5M€ 17,5M€ 19,55M€ 30,45M€ 50M€

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ANNEXE TECHNIQUE RELATIVE AU RECRUTEMENT DE STAGIAIRES ET APPRENTIS

1 - CONTEXTE Cette disposition s’inscrit dans le cadre :

o de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des

stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, o du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de

formation en milieu professionnel et des stages, o du décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux

stagiaires par les organismes d’accueil, o de la délibération du Conseil régional d’Ile de France n° CR 08-16 du

18 février 2016, relative aux 100 000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens. Toute structure bénéficiaire d’une subvention régionale INNOV’up est soumise à l’obligation de recruter un ou plusieurs stagiaire(s) ou apprenti(s)(es). 2 - STAGES ET CONTRATS CONCERNES

o Stages au sens du Code de l’Education, correspondant à des périodes temporaires de mise en situation professionnelle au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.

o Stages d’application réalisés dans le cadre de la formation professionnelle continue pour

des stagiaires âgé(e)s de moins de 25 ans, et sans limite d’âge si le (la) stagiaire est en situation de handicap.

o Périodes de formation en alternance qui donnent lieu à des contrats de travail de type :

contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation. 3 - NOMBRE DE STAGES ET CONTRATS

o Le bénéficiaire est tenu de recruter au moins un(e) stagiaire ou apprenti(e) dès le premier euro de subvention.

o A partir de 23 000,01 € et jusqu’à 100 000,00 € de subvention, il est tenu de recruter au

moins deux stagiaires ou apprentis(es).

o Si au terme de la négociation, il apparait que le bénéficiaire ne peut assurer des conditions matérielles et d’encadrement conformes, ce dernier pourra être exonéré tout ou partiellement de cette obligation. Il appartiendra à la REGION de décider ou non de l’exonération pour le bénéficiaire.

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4 - MODALITES DE MISE EN OEUVRE

o La durée minimum de stage est d’au moins deux mois, des périodes plus longues pouvant être proposées dans le respect du cadre légal.

o Le nombre de stagiaires maximal est de trois pendant la même semaine civile pour les structures de 0 à 19 salariés, et ne peut dépasser 15% de l’effectif pendant la même semaine civile pour les structures d’au moins 20 salariés. Les délais de carence pour l’accueil successif de stagiaires doivent être respectés tels que prévus par les textes d’encadrement.

o Le bénéficiaire fournit un engagement de recruter stagiaires et apprentis(es) au moment du

dépôt de la demande d’aide.

o Les stagiaires et apprenti(e)s recruté(e)s peuvent être affecté(e)s au projet subventionné par la Région et/ou à toute autre activité de la structure bénéficiaire de la subvention.

o Les gratifications accordées aux stagiaires ou apprenti(e)s, s’ils sont affectés au projet

aidé, peuvent être pris en compte dans le calcul de l’assiette de la subvention. 5 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE DE L’AIDE Dès que la subvention lui est attribuée, le bénéficiaire doit saisir le contenu du (des) stage(s) (nature, durée, objet, niveau…) sur la Plateforme des Aides Régionales (PAR). Le bénéficiaire doit fournir, lors de la demande de versement du solde de l’aide, la copie de la (des) convention(s) de stage ou du (des) contrat(s) d’apprentissage ou de professionnalisation signés. S’il s’avère que le bénéficiaire n’a pas respecté ses obligations, il perdra le bénéfice de la subvention régionale.



2.4 Avenant à la convention Fonds Régional de Garantie

CP 2017-052

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Avenant N°2 à la CONVENTION Pluriannuelle relative au Fonds Régional de Garantie ILE DE FRANCE 2016-2018

ENTRE :

La Région Ile-de-France, représentée par la Présidente du Conseil Régional, Madame Valérie

PECRESSE dûment habilitée par la délibération n°CP 16-373 du 12 juillet 2016.

d’une part,

ET

Bpifrance Régions, société anonyme au capital de 4.800.000 €, identifiée sous le numéro

319.997.466, RCS Créteil, dont le siège social est à Maisons-Alfort 94710, 27/31, avenue du

Général Leclerc, représentée par Monsieur Arnaud CAUDOUX, agissant en qualité de Directeur

Général,

d’autre part.

Vu la convention relative au Fonds Régional de Garantie Ile-de-France N°10024658 signée le 17

février 2011 et ses avenants N°1 à 8,

Vu la convention relative au Fonds Régional de Garantie Ile-de-France signée le 22 octobre 2015

et son avenant N°1 signé le 30 septembre 2016.

PREAMBULE

La présente convention a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du Fonds

Régional de Garantie Ile de France. Les documents repris en annexe font partie intégrante de la

présente convention.

Article 1 – Modification du paragraphe 4 « coefficient multiplicateur » de l’annexe N°1 à la

convention du 22 octobre 2015 :

Conformément aux termes de l’article 3.2 de la convention du 22 octobre 2015, les coefficients

multiplicateurs sont déterminés et révisés annuellement.

Le coefficient multiplicateur du Volet « général » du Fonds Régional de Garantie Ile-de-France 2

est fixé à 10 pour la génération 2017. Le paragraphe 4 de l’annexe N°1 jointe au présent avenant

est donc modifié.

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ARTICLE 2 : Modification du plan de financement de l’annexe N°4 pour les années 2016 à

2018

Le tableau de répartition des dotations 2016 à 2018 affectées à chacun des volets du FRG Ile-de-

France est modifié.

Une dotation complémentaire de 1000 000 euros est affectée au volet spécifique Prêt d’Amorçage

par transfert des disponibilités issues du volet Général.

Le plan de financement de l’annexe N°4 jointe au présent avenant est donc modifié.

ARTICLE 3 – Novation :

Les autres dispositions de la convention du 22 octobre 2015 et de son avenant N°1, non

modifiées par le présent avenant, restent inchangées.

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur de l’avenant N°2

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.

Fait à Paris, le

En deux exemplaires originaux.

Pour la Région, Pour Bpifrance Régions,

La Présidente du Conseil Régional Le Directeur Général

Valérie PECRESSE Arnaud CAUDOUX

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ANNEXE N°1

MODALITES D’INTERVENTION DU VOLET « GENERAL »

1. Entreprises, secteurs d’activité et finalités éligibles

Pour pouvoir faire l’objet d’une garantie de Bpifrance Régions au titre du Fonds Régional de Garantie Ile-de-France 2,

les concours financiers doivent être accordés :

1-1 à des PME ou TPE respectant la définition européenne en vigueur, quelle que soit leur forme juridique et leur

secteur d’activité, localisées dans la Région Ile-de-France, à l’exclusion :

(i) des activités d’intermédiation financière (NAF : section K 64, sauf 64-2 pour les achats d’entreprises),

(ii) des activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L 68-1, L 68-2 et F 41-1), à l’exception

des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible,

dont des associés sont titulaires du capital de la SCI,

(iii) des entreprises agricoles (NAF : section A01 et A02) réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires,

(iv) des entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne en vigueur.

1-2 dans le but de permettre le financement des programmes d’investissement nécessaires :

(i) à la création d’entreprise,

(ii) à la transmission d’entreprises,

(iii) au développement d’entreprise dont l’international,

(iv) au renforcement de la structure financière, dont le renforcement de la trésorerie des entreprises,

(v) à l’innovation.

2. Nature et montants des concours éligibles

Les concours garantis peuvent prendre la forme :

(i) de prêts à long et moyen terme, y compris de prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres et

de contrats de développement,

(ii) de crédits-bails mobiliers et immobiliers, de cessions-bails, de locations financières, à l’exclusion de la

location simple,

(iii) de cautions bancaires liées à un crédit vendeur,

Leur durée doit être supérieure ou égale à deux ans.

Le montant maximal d’encours de risque de Bpifrance Régions au titre du volet général du Fonds Régional de Garantie

Ile-de-France 2, par entreprise ou groupe d’entreprises, est fixé à 1 500 000 euros, dans la limite des encours de risque

maximum de Bpifrance Financement, tous Fonds de garantie, régionaux et nationaux, confondus.

Pour les contrats de développement transmission, le montant du prêt, par entreprise ou groupe d’entreprises, est compris

entre 40 000 euros et 400 000 euros maximum, sous réserve du respect du plafond de montant maximum d’encours de

risque prévu ci-dessus.

De manière exceptionnelle, le fonds régional de garantie pourra être étendu à d’autres cas que ceux décrits

précédemment lorsque ceux-ci présenteront un intérêt économique majeur pour la Région.

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3. Quotité de garantie

La quotité de garantie qui s’applique au capital restant dû est au maximum de 35 % dans la limite d’une quotité globale

– au titre du Fonds Régional de Garantie Ile-de-France 2 constitué auprès de Bpifrance Régions et des fonds nationaux

constitués auprès de Bpifrance Financement – de 70 %.

4. Coefficient multiplicateur

Le coefficient multiplicateur du Volet « général » du Fonds Régional de Garantie Ile-de-France 2 est fixé à 10 pour la

génération 2017.

5. Coût de la garantie

Pour chaque concours garanti par Bpifrance Régions à hauteur d’une quotité globale de q % au titre du Fonds Régional

de Garantie Ile-de-France 2, Bpifrance Régions perçoit une commission annuelle au plus égale à :

(i) en matière de création d’entreprises (dont la création ex-nihilo), de transmission d’entreprises, de

développement technologique, de développement international, de renforcement de la structure financière et

de la trésorerie, pour les TPE et les contrats de développement : 0,70% x (q% / 50%),

(ii) en matière de développement d’entreprises, hormis les cas mentionnés au (i) ci-dessus : 0,60% x (q% /

40%),

Le non-paiement de cette commission entraîne la déchéance de la garantie.

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ANNEXE N°4 « ANNEXE FINANCIERE »

Plan de Financement prévisionnel 2016/2018

Avertissements :

Le plan de financement ci-dessus est établi sur la base de simulations effectuées à l’arrêté comptable du 31/12/2015 dans le

cadre de la mise en gestion extinctive du FRG 1.

Les résultats présentés ne constituent qu’un prévisionnel de redéploiements qui nécessitera une actualisation annuelle

tenant compte notamment de la réalisation de la sinistralité.

Seul le volet Général du FRG 1 est pris en compte (exclusion des volets « PA-spécifique » et « Prêts BACK’up

Prévention »).

Les prévisions s’effectuent sous les hypothèses d’une gestion extinctive du FRG 1 et de la création d’un nouveau FRG 2.

Le montant de 27 116 626 euros de redéploiements au 31/12/2015 comprend une dotation de 8 000 000 euros

versée par la Région en décembre 2015 : cette dotation a été transférée le 23/02/2016 sur le FRG 2 Ile-de-France

conformément aux précédents accords. Le montant net du redéploiement est donc de 19 116 626 euros.

Dotations pour les années 2016 à 2018 par volet

* les dotations 2017 et 2018 des volets spécifiques proviendront de ventilation du volet général, d’excédent de redéploiement ou de

nouvelles dotations régionales.

Situation Prévisionnel

2015 2016 2017 2018

Production annuelle en risques

autorisés 101 074 161 174 000 000 174 000 000 174 000 000

Dotation théorique - 16 333 333 16 333 333 16 333 333

Engagement hors-bilan au 31

Dec 260 578 570 354 723 488 432 729 014 496 999 635

Redéploiement du reliquat

probable au 31 Dec FRG1 27 116 626 8 614 223 14 722 365 5 068 862

Dotation complémentaire

nécessaire - - -

Engagement (Hors bilan) en

montant de f inancement 1 006 094 865 1 306 647 254 1 552 776 012 1 753 759 159

SYNTHESE

Situation FRG 1 + FRG 2 IDF

Prise en compte

du stock

Détail des f lux

Volets du FRG 2 Ile-de-France

2016/2018 : plan de financement

prévisionnel sur la base des

redéploiements au 31/12/2015

2016 2017 2018 TOTAL

Volet Général 15 333 333 16 333 333 16 333 333 47 999 999

Volet spécifique 1 500 000 1 500 000

Volet Prêts Back Up 1 000 000 1 000 000

Total 17 833 333 16 333 333 16 333 333 50 499 999

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Modalités de détermination de la dotation pour l’année N+1 : exemple chiffré

Production en risque utilisé 10 000 000

Dotation consommée 2 000 000

Coefficient multiplicateur 5

Dotation non consommée N 1 000 000

Produits financiers N 45 000

Commissions de garantie N 30 000

Rémunération de Bpifrance Régions N 19 500 -

Total ressources redéployables 1 055 500

FRG1 Transferts issus FRG1 720 000

Objectif de production sur utilisation N+1 10 000 000

Coefficient multiplicateur N+1 5

Dotation théorique N+1 2 000 000

Dotation nouvelle à verser 224 500

Capacité d'engagement N+1 10 000 000

Assurance Commission à verser pour N+1 (5% de la

dotation nouvelle)11 225

Modalité de détermination de la dotation pour l'année N+1 : exemple chiffré

Production FRG2 en

N

Montant des

ressources

redéployables du

FRG2 pour N+1

Besoin en dotation

pour N+1



2.5 Désignation de nouveaux lauréats PM’up Des données plus détaillées figurent dans le Tome 2 du rapport non publié, pour préserver le

secret industriel et commercial des sociétés.

CP 2017-052

Domaine d'activité Raison sociale Ville Subvention Date de

candidature

Nbre de

stagiaires

Économie

numériqueFrontline MEDIA Paris 80 000 € 24/06/2016 2

Économie

numériqueFLASH CONTRACT Paris 200 000 € 19/08/2016 3

Économie

numériqueBE CONTENTS Paris 160 000 € 17/09/2016 3

Économie

numérique

SAS

AGRICONOMIEIvry sur Seine 200 000 € 24/08/2016 3

Agroalimentaire Cookintheworld Paris 200 000 € 12/09/2016 3

Eco-activités UPCYCLE Rungis cedex 150 000 € 21/07/2016 3

Économie

numériqueNIRWANA

Villebon Sur

Yvette100 000 € 29/08/2016 3

Eco-activités EPDM TPOLa Queue en

Brie120 000 € 21/08/2016 3

Économie

numériqueIppon Technologies Paris 150 000 € 17/09/2015 3

Industries créatives

et culturelles

Atelier Artistique du

BétonMormant 175 000 € 24/08/2016 3

Agroalimentaire A TEX Collegien 200 000 € 06/07/2016 3

IndustrieATELIERS DE L'ILE

DE FRANCEVilleparisis 220 000 € 21/07/2016 3

Industrie Top industrie Vaux-Le-Penil 150 000 € 06/09/2016 3

Industrie SARL DAHMANE Vaux-Le-Penil 180 000 € 14/09/2016 3

Industrie SOCOS SERVICES Vaux-Le-Penil 170 000 € 29/09/2016 3

Eco-activités ENEORSaint Germain en

Laye130 000 € 27/09/2016 3


et culturellesParfumerie Amicale Paris 150 000 € 23/09/2016 3

Économie

numériqueAGILAB Paris 150 000 € 05/08/2016 3

Industrie Usine IO SAS Paris 150 000 € 07/10/2016 3

Eco-activités PHOSPHORIS SAS Paris 100 000 € 30/08/2016 3

Économie

numériqueHeadoo Paris 100 000 € 20/09/2016 3

Économie

numériquePKparis

Le Kremlin

Bicêtre50 000 € 15/09/2016 2

Économie

numériqueDAF CONSEIL Bondoufle 130 000 € 09/09/2016 3


et culturellesLittle tribeca Pantin 100 000 € 08/09/2016 3

Économie

numériqueTECH'4'TEAM Paris 150 000 € 07/09/2016 3

Industrie Peintures LAGAE Aubervilliers 120 000 € 05/09/2016 3

Économie

numériqueNETWORTH Paris 150 000 € 22/09/2016 3

Économie

numériqueCALLR Paris 150 000 € 06/09/2016 3

Économie

numériqueMCC Paris 95 000 € 13/10/2016 2

Industrie

MAINTENANCE ET

TECHNIQUES

NOUVELLES

Les Essarts le

Roi170 000 € 29/07/2016 3

Industrie SAS ALPHA NUM Meaux 140 000 € 27/07/2016 3

Industrie Groupe BV Lieusaint 140 000 € 26/07/2016 3

Économie

numériqueCOLIBRIWITHUS Saint-Cloud 150 000 € 17/07/2016 3

Industrie MGTECSaint-Germain-

de-la-Grange160 000 € 11/07/2016 3


et culturelles

LE STUDIO (Studio

Rouchon)Paris 150 000 € 11/07/2016 3



2.6 Désignation de bénéficiaires TP’up Des données plus détaillées figurent dans le Tome 2 du rapport non publié, pour préserver le

secret industriel et commercial des sociétés.

CP 2017-052

Dispositif n°Iris Nom du projet Bénéficiaire Dpt

Emplois

maintenus et

créés (dont

dirigeant)

ActivitéDate de

candidature

Montant de

l'aide

proposée

nombre

de

stagiaires

TP'up - financement

individuel

(investissement)

EX016281

Développement d'une

application mobile pour la

livraison de médicaments

à domicile

ADOLA 75 2Livraison de médicaments à

domicile22/11/2016 28 500 € 2

TP'up - financement

individuel

(investissement)

EX015180

Développement

commercial et évolution

de l'offre produit

ALGOLINKED 92 6

Plateforme de mise en relation avec

les médias et les journalistes pour

les entreprises, associations,

collectivité

05/10/2016 43 782 € 2

TP'up - financement

individuel

(investissement)

EX015846Financement de l'achat

de machines numériquesATELIERS VICTOR 92 3

Fabrication et commercialisation

d'articles en cuir04/11/2016 50 000 € 2

TP'up - financement

individuel

(investissement)

EX015232

Investissement dans un

matériel de production de

bière

BRASSERIE DE LA

VALLEE DE

CHEVREUSE

78 5 Fabrication de bière 07/10/2016 50 000 € 2

TP'up - financement

individuel

(investissement)

EX016026

Développement

d'applications internet et

achat de matériel

informatique

CARLILI 75 5 Location de voiture 14/11/2016 28 000 € 2

TP'up - financement

individuel

(investissement)

EX016372

Acquisition d'un véhicule

propre et d'outils

numériques

CVC PROJECT 75 5 Etudes et travaux génie climatique 24/11/2016 8 463 € 1

TP'up - financement

individuel

(investissement)

EX015857


plateforme collaborative

relative à la construction

de maison individuelle

ELYSEES MOGADOR 75 27

Elysées Mogador développe, gère

et exploite la plateforme digitale

CHEZ NOUS DIRECT

04/11/2016 50 000 € 2

TP'up - financement

individuel

(investissement)

EX016023

Achat de 2 machines de

fonte sous vide et

pression

EUROFONTE 75 4

Fonderie d'autres métaux non

ferreux pour la bijouterie et la

joaillerie principalment

14/11/2016 11 900 € 1

TP'up - financement

individuel

(investissement)

EX016053

Investissement de 10

kiosques esthétiques

équipés dans des centres

commerciaux d'Ile de

France.

CG MED 78 33Distribution et vente de produits

esthétiques, santé, beauté15/11/2016 47 400 € 2

TP'up - financement

individuel

(investissement)

EX015275


plateforme de mise en

relation 100% numérique

dans le domaine du

transport de

marchandises.

KACO DELIVERY 92 4

COMMISSIONNAIRE DE

TRANSPORT ET TRANSPORT DE

MARCHANDISES N'EXCÉDANT

PAS 3,5 TONNES DE PMA

11/10/2016 15 186 € 1

TP'up - financement

individuel à

l'international

(fonctionnement)

EX015181

Appui au développement

à l'international de

l'activité

ALGOLINKED 92 6

Plateforme de mise en relation avec

les médias et les journalistes pour

les entreprises, associations,

collectivité

05/10/2016 10 000 € 1

TP'up - financement

individuel à

l'international

(fonctionnement)

EX015620Participation au salon

professionnel Bijorhca

ANNE GOLDFARB

ANAGOLD92 1

Création de bijoux de fantaisie

contemporains21/10/2016 1 700 € 1

TP'up - financement

individuel à

l'international

(fonctionnement)


Maison & ObjetATELIER MOUTI 75 1

Fabrication d'objets graphiques /

papeterie et papier peint10/11/2016 1 700 € 1

TP'up - financement

individuel à

l'international

(fonctionnement)


Maison & ObjetBACHCA 75 3

Import /export d'accessoires de

beauté15/11/2016 1 610 € 1

TP'up - financement

individuel à

l'international

(fonctionnement)

EX016048Participation aux salons

AMWC et IMCAS CancunCG MED 78 2

Vente de produits de beauté,

esthétique, soins15/11/2016 7 600 € 1

TP'up - financement

individuel à

l'international

(fonctionnement)

EX015912

Participation au salon

international de

Hambourg

DEFACTO 75 5

Edition de logiciels spécialisés dans

l’aménagement d’avions

commerciaux.

08/11/2016 4 850 € 1

TP'up - financement

individuel à

l'international

(fonctionnement)

EX015875

Participation à un salon

professionnel

beauté/cosmétiques en

Italie : Cosmoproof,

bologna.

ENFANCE PARIS 75 1Soins naturels haut de gamme pour

enfant 100% made in france07/11/2016 4 850 € 1

TP'up - financement

individuel à

l'international

(fonctionnement)

EX015233


international Première

Classe

GINGERLILY-EXIO 91 1 Création de Bijoux fantaisie 07/10/2016 1 700 € 1

TP'up - financement

individuel à

l'international

(fonctionnement)

EX016249

Développement

commercial à

l'international

HO PARTNERS 75 7Cabinet Conseil en Stratégie

Digitale & Omnicanale21/11/2016 6 462 € 1

TP'up - financement

individuel à

l'international

(fonctionnement)

EX015745

Participation au Salon

professionnel du jouet à

Nuremberg, Allemagne

INVENTIF STUDIO 94 1Design conception de produits et

prestations de services28/10/2016 1 916 € 1

TP'up - financement

individuel à

l'international

(fonctionnement)

EX015649


international Première

Classe

LES JOLIS

BONHEURS92 2

Création de bijoux fantaisie haut de

gamme et accessoires textiles25/10/2016 1 700 € 1

TP'up - financement

individuel à

l'international

(fonctionnement)

EX016433


Spielwarenmesse et au

salon Maison et Objets

MUGUET

CREATIONS78 1

Conception, fabrication et

commercialisation de jouets

rembourrés et articles pour enfants

28/11/2016 2 700 € 1

TP'up - financement

individuel à

l'international

(fonctionnement)

EX015236Participation à 2 salons

USA

SARL EVELYNE

PRELONGE75 4 Textile 10/10/2016 10 000 € 1

TP'up - financement

individuel à

l'international

(fonctionnement)


SCOOP à LondresSARL JULIE SION 75 2 Bijouterie fantaisie 23/11/2016 5 000 € 1

TP'up - financement

individuel à

l'international

(fonctionnement)

EX016394Particpation au salon à

Londres ST4 95 5

Gonio-spectrometrie de l'aspect :

mesure de la brillance, matité,

couleur d'un matériau

25/11/2016 3 500 € 1

TP'up - financement

collectif à l'international

(fonctionnement)

EX015947

Mission collective de

prospection et de

développement d'affaires

dans les Pays du Golfe

au QATAR (Doha) et aux

EMIRATS ARABES UNIS

CRMA IDF CHAMBRE

REG DE METIERS ET

DE L'ARTISANAT

D'ILE DE FRANCE

IDF

17 (répartis

dans 5

entreprises)

Sans objet 09/11/2016 13 550 € 1

Total du nombre d'emplois créés ou maintenus 146 TOTAL 412 069 € 33



2.7 Désignation du bénéficiaire BACK’up Sauvegarde

Dispositif : BACK’up Sauvegarde (investissement)

Nom du projet : Plan de restructuration - recrutement, robotisation et développement de

nouveaux produits.

Bénéficiaire : ATELIERS LAUMONIER

Département : 95

Emplois maintenus (dont dirigeant) : 79

Activité : Conception, mise au point et industrialisation d'instruments en mécanique de

précision.

Dates d'éligibilité des dépenses : 01/01/2017

Montant de l'aide proposée : 220 000€

Nombre de stagiaires : 3

CP 2017-052



2.8 Convention BACK’up Sauvegarde

CONVENTION REGION N°

RELATIVE AU DISPOSITIF

BACK’up Sauvegarde Le régime d’aides n° SA.41259 relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté La Région d'Ile-de-France dont le siège est situé au 33 rue Barbet de Jouy - 75007 PARIS représentée par sa Présidente, (Madame Valérie PECRESSE) en vertu de la délibération n° CP XXXX du XXXXX ci-après dénommée « la Région » d'une part, et Le bénéficiaire dénommé XXXXX dont le statut juridique est : XXXXX N° SIRET : XXXXXXXXXXXX Code APE: XXXXXX Dont le siège social est situé au : Ayant pour représentant : Monsieur XXXXXXX, ci-après dénommé « le bénéficiaire » d'autre part. PREAMBULE Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d’obtenir son soutien financier au titre du dispositif Back’up Sauvegarde adopté par délibération de l’assemblée délibérante n adopté par la délibération n° CR 105-16 du 17 juin 2016. Au regard des conditions d’urgence justifiées par la situation financière du bénéficiaire, l’attribution par la Région d’une subvention et son versement se font par dérogation au règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010 et prolongé par la délibération n° CR 01-16 du 21 janvier. L’aide accordée au titre de ce dispositif est attribuée sur le fondement du régime d’aides n° SA.41259 relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté adopté par la Commission européenne le 15 juillet 2015. La subvention objet de la présente convention est attribuée dans les conditions définies au règlement d’attribution du dispositif régional Back Up, adopté par la délibération n° CR 105-16 du 17 juin 2016. Il s’agit, par le versement d’une subvention de permettre aux PME franciliennes confrontées à des difficultés économiques mettant en jeu leur survie à court termes, de rétablir au plus vite leur situation en préservant l’essentiel des emplois concernés.

CP 2017-052



Dans le cadre de ce dispositif, la Région prendra en charge une partie des investissements nécessaires au redressement de l’entreprise tels que présentés au vote des élus lors de la Commission permanente du Conseil Régional. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION Par délibération n° CP XXX du XXXX, XXXX, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir le bénéficiaire XXXX, pour la réalisation de l’action suivante dont le descriptif complet figure dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention : XXXXXXXXXXX . Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à XXX% de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s’élève à XXXXXXXXX €, soit un montant maximum de subvention de XXXXXXXXXX €. Le plan de financement prévisionnel de l’opération, précisant les montants HT et/ou TTC, est détaillé dans l’annexe dénommée « fiche projet ». ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE Article 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNNÉ Le bénéficiaire s’engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenue est précisé dans l’annexe dénommée « fiche projet ». Dans le cadre de son plan de redressement ou de restructuration, le bénéficiaire s’engage, avec la participation financière accordée par la Région Ile-de-France :

à mettre en œuvre l’intégralité du plan, tel que décrit dans les annexes techniques et financières adoptées en commission permanente du Conseil régional, et à maintenir en Ile-de-France les effectifs prévus par celui-ci, correspondant aux 2/3 minimum des effectifs initiaux, sur une période minimale de trois ans ;

à mobiliser, affecter et mettre en œuvre les moyens humains, techniques et financiers nécessaires au bon déroulement du plan.

Article 2.2 : OBLIGATIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DE STAGIAIRE(S) OU ALTERNANT(S) Le bénéficiaire s’engage à recruter X stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de deux mois. Le bénéficiaire saisit cette ou ces offre(s) de stage(s) ou de contrat(s) de travail (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) découlant de cette obligation sur la Plateforme des Aides Régionales selon les modalités qui lui sont communiquées par la Région. Article 2.3 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s’engage à :

informer la Région dans les deux mois de la survenance de l’évènement par écrit et documents à l’appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées de l’administration, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire… ;

informer la Région des autres participations financières et aides publiques attribuées en cours d’exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière ;

informer la Région des différentes phases de recrutement des stagiaires et alternants et de toutes difficultés qu'il pourrait rencontrer (absence de candidat, etc.) dans leur déroulement ;

CP 2017-052



informer la Région par écrit, documents à l’appui, de toute difficulté liée à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention ;

conserver pendant 10 ans les documents comptables et les pièces justificatives à compter de la date d’expiration de la présente convention.

tenir une comptabilité

adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au Plan comptable général en vigueur. Obligations relatives au contrôle de la bonne exécution du plan Le bénéficiaire s’engage à :

se montrer disponible à l’égard du consultant désigné par la Région pour suivre l’exécution du plan présenté et dresser son bilan d’exécution à l’échéance de sa mise en œuvre ;

produire, pour les trois exercices suivant l’échéance du plan de restructuration : o le compte-rendu annuel d’activité de l’entreprise,

o les comptes de gestion du dernier exercice, certifiés conformes par l’expert-comptable ou par un commissaire aux comptes,

o l’état des effectifs, o l’état des aides publiques reçues au cours des trois dernières années ;

participer à l’évaluation du dispositif en répondant favorablement aux sollicitations et demandes d’information nécessaires à cette évaluation, émanant de la Région ou de tout autre organisme par elle désignée, dans les mois suivants le solde de la subvention régionale ;

communiquer sur simple demande de la Région ou du consultant par elle désignée tout document afférent au programme mis en œuvre au titre de la présente convention.

Article 2.4 : Obligations en matière de communication Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l'action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s'engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l'objet de la présente convention. L'information relative à ce soutien prend la forme de la mention "action financée par la Région Ile-de-France" et de l'apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région-Ile-de-France à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers…) à des fins de communication relative à l’action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES Article 3.1 : CADUCITÉ Si à l’expiration d’un délai de 3 an à compter de la date d’attribution de la subvention par la Commission Permanente, l’entreprise n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et son bénéfice et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé de 1 an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage du plan projeté ne lui sont pas imputables.

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A compter de la première demande versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 4 années pour présenter le solde de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Art 3.2 : MODALITÉS DE VERSEMENT Chaque versement de la subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes :

une avance de 80% du montant de la subvention attribuée à valoir sur les paiements à effectuer par l’entreprise peut intervenir à la signature de la présente convention et sur production par l’entreprise :

o Pour la Région et le Comptable assignataire 1. d’une demande de versement bénéficiaire (cf. formulaire en annexe) ; 2. d’un plan de trésorerie

o Pour la Région uniquement :

3. Attestation de TVA.

le versement d’acomptes dans la limite de 10% du montant de la subvention à valoir sur les paiements effectués par l’entreprise et sur production par l’entreprise

o Pour la Région et le comptable assignataire : 1. d’une demande de versement du bénéficiaire (cf. formulaire en annexe) ; 2. d’un état récapitulatif détaillé des paiements précisant les références, dates,

montants HT et TTC des factures, marchés ou actes payés au titre de la mise en œuvre du plan de restructuration, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées (cf. annexe)


1. d’un compte-rendu d’avancement du plan rédigé par le dirigeant de l’entreprise ;

Le total de l’avance et du ou des acompte(s) ne pourra pas dépasser la limite de 90% de la subvention.

Le solde du montant de la subvention est versé par la Région sur justification : o Pour la Région et le comptable assignataire :

d’une demande de versement du bénéficiaire (cf. formulaire en annexe) du compte rendu financier certifié par l’expert-comptable ou le commissaire

aux comptes, à défaut par le trésorier, et par le représentant légal de l’entreprise (cf annexe) ;

d’un état récapitulatif détaillé des paiements précisant les références, dates, montants HT et TTC des factures, marchés ou actes payés au titre de la mise en œuvre du plan de restructuration, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées (cf annexe) ;


attestation d’achèvement et du paiement complet du plan subventionné certifié par le représentant légal de l’entreprise ;

la dernière liasse fiscale disponible certifiée et signée par l’expert comptable et le représentant légal de l’entreprise ;

le compte-rendu de suivi du consultant mandaté par la Région ; attestation de TVA.

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Chaque demande de versement est signée par le représentant légal de l’entreprise bénéficiaire de la subvention, qui certifiera la réalité de la dépense et son affectation au plan de restructuration subventionné. Les versements sont effectués sur le compte désigné par le bénéficiaire. Comptables assignataires de la dépense : M. le Receveur Général des Finances de Paris - Trésorier Payeur Général de la Région Ile de France Article 3.3 - RÉVISION DU MONTANT SUBVENTIONNÉ Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s’avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux indiqué à l’article 1 de la présente convention. Elle fait l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Région en cas de trop perçu. SI AVANCE : les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n’a pas produit les pièces justificatives mentionnées au 3.2 (versement du solde) dans le délai indiqué à l’article 3.1 de la présente convention donnent lieu à l’émission d’un titre de recettes par la Région. Article 3.4 : Eligibilité des dépenses subventionnables Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter de la date de la délibération de l’assemblée délibérante ayant attribué la subvention, sauf mention contraire spécifiquement délibérée, telle qu’indiquée à l’article 4 ci-dessous et à l’annexe dénommé fiche projet de la présente convention et jusqu’à la date de la demande de versement de solde ou jusqu’à la date d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente convention. Article 3.5 : Principe de non récurrence des aides publiques Le bénéficiaire est informé que conformément au régime d’aides n° SA.41259 relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté, il ne peut recevoir de nouvelles aides publiques au sauvetage ou à la restructuration pendant un délai de 10 ans à compter de la fin de la période de restructuration précisée en annexe à la présente, ou depuis que la mise en œuvre du plan a cessé, selon l’événement survenu en dernier. ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d’attribution par l’assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire à savoir : XXXXXX Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou, en tout état de cause, par application des règles de caducité figurant à l’article 3 de la présente convention. ARTICLE 5 – MODIFICATIONS DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant préalablement adopté par la commission permanente du Conseil régional. En cas de difficultés à mettre en œuvre le plan de restructuration, celui-ci peut dès lors être modifié par voie d’avenant dans les conditions précitées, les modifications proposées devant respecter les règles posées par la réglementation communautaire (régime d’aides n° SA.41259

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relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté) et le règlement d’intervention régional. ARTICLE 6 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultat de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 7 – RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées, notamment dans l’hypothèse où les engagements prévus ne sont pas respectés. La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention versée en cas d’absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l’action subventionnée. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d’exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par l’organisme sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 8 – ÉVALUATION L’entreprise bénéficiaire communiquera à la Région toute information susceptible de lui permettre de mesurer l’impact des aides versées sur leur situation, y compris postérieurement au versement de la subvention régionale, ainsi que mentionné à l’article 2. ARTICLE 9 – PIÈCES CONTRACTUELLES

la présente convention de participation financière de la Région Ile-de-France ;

son annexe technique et financière. Fait à Paris,

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en trois exemplaires originaux, Le……………………………… Pour l’entreprise (raison sociale) Le (titre et fonction du représentant légal) Prénom et NOM du représentant légal

Le ……………………………… Pour la Région Ile-de-France, La Présidente du Conseil régional, Valérie Pécresse

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3. PARIS RÉGION UP tome 2

1. PM’up : liste détaillée des projets soutenus

2. Avenants spécifiques aux conventions de deux entreprises lauréates des appels à projets PM’up

3. TP’up : liste détaillée des projets soutenus

4. Back’Up : fiche projet Ateliers Laumonier

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COMMISSION PERMANENTE DU 27 JANVIER 2017

RAPPORT N° CP 2017-52

PARIS REGION UP :

• MISE EN PLACE ET ADAPTION DES AIDES INNOV’UP, PM’UP, TP’UP ET DU FONDS REGIONAL DE GARANTIE • ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DES DISPOSITIFS PM’UP, TP’UP ET BACK’UPANNEXE N°

ERRATUM Suite à une erreur rédactionnelle, il convient de lire à l’article 4 de la délibération « une autorisation de programme d’un montant de 13 500 000 € » et non 13 500 000 M€.

Documents

Rapport pour la commission permanente du conseil … · croissance et TP’up pour les projets de moindre ampleur mais représentant tout de même un potentiel de création d’emplois