Rapport sur les contraintes administratives et juridiques en France V.1

1. INTRODUCTION .................................................................................................. 3

2. CADRE ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE......................................... 3

2.1 Niveau national ....................................................................................................... 3

2.2 Niveau régional et local ........................................................................................ 7

3. SOMMAIRE DES CONTRAINTES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES ....................................................................................................... 12

3.1 Contraintes techniques ........................................................................................ 12

3.2 Contraintes administratives................................................................................ 13

3.3 Contraintes économiques.................................................................................... 13

4. ETAT DE L’ART CONCERNANT L’EOLIEN URBAIN ............ 14

5. PROCEDURE A SUIVRE............................................................................... 15

6. METHODOLOGIE.............................................................................................. 16

1. INTRODUCTION

L’énergie éolienne bénéficie de nos jours d’un cadre juridique et

administratif précis. Cependant, l’éolien urbain apparu très récemment chez nos voisins européens et encore inconnu en France se trouve dans une situation de flou juridique. L’objet du troisième Work Package du projet WINEUR, intitulé «Définition des contraintes légales et administratives » est de définir clairement les barrières politiques, administratives et juridiques françaises quant au développement de l’activité éolienne urbaine.

L’étude se fera tout d’abord au niveau des directives nationales puis nous nous intéresserons au cadre juridique actuel concernant l’énergie éolienne. Finalement, nous verrons comment cette législation s’applique aux spécificités des éoliennes urbaines de petites puissances.

2. CADRE ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE

2.1 NIVEAU NATIONAL

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• Ratification du protocole de Kyoto

Lors de la ratification du protocole de Kyoto en 1997, la France s’est engagée à stabiliser son émission de gaz à effet de serre d’ici à 2010, puis de les réduire à partir de cette date. Pour cela, le développement des énergies renouvelables, peu ou non émettrices de gaz à effet de serre, s’impose. L’énergie éolienne a été privilégiée par les autorités pour atteindre cet objectif.

• Rapport n°3415 rédigé par MM. Birraux et Le Déaut, députés

Ce texte, déposé à l’Assemblée Nationale et au Sénat en novembre 2001, décrit l’étude réalisé par l’ Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques sur l’état actuel et les perspectives techniques des énergies renouvelables. Il préconise une amélioration de la compétitivité du secteur éolien, notamment à travers une augmentation de la puissance unitaire des machines mais aussi à travers le développement de la filière off-shore.

• Rapport n°1153 sur la politique de soutien au développement des énergies renouvelables rédigé par M.Poignant, député

Ce rapport, déposé à l’Assemblée Nationale par la Commission des Affaires Economiques, de l’Environnement et du Territoire en octobre 2003, énumère les mesures pouvant être prises afin de valoriser le secteur des énergies renouvelables. Il y apparaît comme nécessaire de réorienter la fiscalité de l’énergie afin de la rendre plus écologique. D’autre part, un renforcement des instruments fiscaux de soutien aux énergies renouvelables est évoqué, en particulier un crédit d’impôt pour l’acquisition d’équipements de production d’énergies renouvelables, telles que les éoliennes, allant jusqu’à 50% au lieu des 15% actuels.

• Tarif de rachat de l’énergie éolienne

o Décret du 13 mars 2003

A travers ce décret, EDF s’engage à racheter l’électricité produite par des installations décentralisées sur une période de 15 ans. Le tarif de rachat est calculé en fonction du nombre d’heures de fonctionnement à pleine puissance. En dessous de 1900h il est fixe, au delà de cette limite, il devient dégressif à partir de la sixième année. Celui-ci a été fixé à 10.4 c�/kWh pour des installations d’une puissance inférieure à 36 kW.

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• Directive européenne 2001/77/CE du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables

A travers cette directive, l’Union Européenne se donne des objectifs chiffrés ambitieux. Dans ce cadre, la France s’est engagée à faire passer sa production intérieure d’électricité d’origine renouvelable de 15% actuellement à 21% en 2010. Ainsi, une évaluation du cadre législatif et réglementaire concernant les installations produisant de l’électricité d’origine renouvelable a été faite menant à plusieurs actions détaillées plus bas.

o Loi du 3 janvier 2003 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité révisant la loi du 10 février 2000

Cette loi précise les conditions d’achat de l’électricité pour les producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat ainsi que les caractéristiques techniques des installations. La Commission de Régulation de l’Electricité, le Ministre chargé de l’Energie et le Ministre chargé de l’Economie sont responsables de ces procédures. L’arrêté du 8 juin 2001 fixe notamment les tarifs de rachat par EDF pour l’énergie éolienne.

o Loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat

Cette loi institue un cadre juridique pour l’implantation des éoliennes ainsi que les modalités de consultation de la population. Elle annonce notamment la création des schémas régionaux éoliens. Un chapitre intitulé « Eoliennes » contenant quatre articles a été rajouté au code de l’environnement. De même, le code de l’urbanisme a été complété par un article. Ces modifications seront détaillés plus bas sous la forme d’une synthèse.

o Circulaire interministérielle du 10 septembre 2003

La circulaire interministérielle (signée par les Ministres chargés de l’Equipement, l’Industrie et l’Ecologie) donne des indications aux préfets sur les conditions de mise en œuvre de le loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat. Les notions de co-visibilité, d’harmonie et d’équilibre visuel y sont traitées. Il est demandé aux services de l’Etat de favoriser le développement du secteur éolien en fournissant aux porteurs de projet le plus en amont possible toutes les informations nécessaires à la constitution du dossier de demande de permis de construire, dont l’étude d’impact fait partie.

• Loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique

Cette loi marque la volonté de la France d’atteindre les quatre objectifs principaux suivants :

Contribuer à l’indépendance énergétique du pays Garantir la compétitivité du prix de l’électricité Réduire l’émission des gaz à effet de serre Rendre l’accès à l’énergie possible pour tous

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• EOLE 2005

En 1996, le Ministre de l’Industrie a lancé un programme intitulé « EOLE 2005 », dont l’objectif principal était de promouvoir le développement de l’énergie éolienne afin d’atteindre une puissance installée de 500 MW en 2005. EDF a pour sa part garanti le rachat de l’électricité produite sur une période de 15 ans. De nos jours, la puissance éolienne installée en France est de 920 MW.

• Programme pluriannuel d’investissement

L’article 6 de la loi « électrique » du 10 janvier 2000 prévoit l'élaboration d'un programme pluriannuel des investissements de production d'électricité et la possibilité pour le ministre chargé de l'énergie de recourir à la procédure d'appel d'offres lorsque les capacités de production existantes ne répondent pas aux objectifs du programme. Cette procédure ouvre de réelles perspectives d’avenir pour le secteur éolien.

• Loi de finance 2005

Cette loi comporte des mesures fiscales en faveur des énergies renouvelables et des économies d’énergie. Le crédit d'impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale utilisant les énergies renouvelables atteint désormais 40 % du montant à payer.

2.2 NIVEAU REGIONAL ET LOCAL

22..22 11 NNoorrmmeess ee rréégg eemmeennttaatt oonn.. tt ll ii Dans cette partie, nous présenterons l’application du cadre administratif et légal actuel aux spécificités des éoliennes urbaines de petites puissances. Les éoliennes urbaines diffèrent des éoliennes classiques de grande puissance de par leur caractéristiques techniques(taille, puissance…) mais aussi de part leur utilisation. Elles sont en effet destinées à être placées sur le toit des bâtiments, généralement à l’unité. Ainsi, leur implantation dans des zones urbanisées se heurte par moments à la législation en vigueur définie avant l’apparition de cette technologie. Urbanisme Dans le code de l’urbanisme, les dispositions prises concernant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) laisse la liberté de choix aux communes quant à l’implantation d’éoliennes. Ainsi, sauf interdiction explicite, tout projet d’aérogénérateur est susceptible d’être autorisé. Dans le cas contraire, une révision du PLU est envisageable. En effet, les éoliennes non destinées à une autoconsommation constituent des équipements d’intérêt général et bénéficient du recours à la révision simplifiée limitée aux seuls remaniements relatifs au projet éolien. Le Plan d’Occupation des Sols (POS), encore en vigueur dans certaines communes, énumère de façon exhaustive les équipements autorisés dans les différentes zones. Dans le cas où les éoliennes ne sont pas citées, une révision du document d’urbanisme est à prévoir. Nuisances sonores

En milieu urbain, les lois concernant les nuisances sonores sont très strictes. Les textes légaux suivants s’appliquent en matière de bruits de voisinage :

• Loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

• Décret du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

• Circulaire interministérielle du 27 février 1996

Raccordement électrique En France, le raccordement d’une installation éolienne au réseau électrique est régi par le cadre réglementaire suivant:

• Norme 61400 International Electrotechnical Commission (IEC) publiée en 2001.

• Décret du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution

• Décret du 27 mars 2003 modifiant le décret du 10 mai 2001 relatif aux

conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat

• Procédure des demandes de raccordements EDF ( valable depuis le 7

juin 2004)

Pour des informations plus complètes sur les modalités de raccordement, le lecteur est invité à consulter le rapport rédigé par les différents partenaires du projet WINEUR intitulé « Grid Connection Report » disponible sur le site www.urban-wind.org.

Sécurité Lors de l’implantation d’une éolienne sur le toit d’un immeuble, deux risques principaux sont à considérer : la connexion électrique et le fait de travailler en hauteur. Connexion électrique En France, les précautions de sécurité concernant les installations électriques sont détaillées dans les documents suivants :

• Norme NF C 15-100 Cette norme a été éditée pour la dernière fois le 1er juillet 2003. Celle-ci précise les aspects techniques et sécuritaires concernant les installations basse tension. L’utilisateur y trouvera entre autres une

liste d’outils et d’équipements homologués par le cadre réglementaire actuel et EDF. • Guide Promotélec "Promotelec" n’est pas une norme. C’est une association de professionnels français de l’électricité qui se base sur l’application de la norme NF C 15-100. Cependant, les exigences de Promotelec pour décerner ses labels vont souvent au-delà des prescriptions de la norme : c’est ce qui en fait une valeur sûre de confort et de sécurité. La norme NF C 15-100 est le minimum obligatoire auquel doivent répondre toutes les installations. Les prescriptions Promotelec visent à améliorer le confort électrique.

Il est également important de rappeler qu’une partie des travaux de raccordement électrique est à la charge du futur utilisateur. De ce fait, il sera responsable de la sécurité des personnes et des biens et devra vérifier que son assurance couvre un éventuel accident de travail.

22..22 22 AAuuttoorr ssaa oonnss ee ppeerrmm ss .. ii ttii tt ii

Lors de l’installation d’éoliennes en milieu urbain, le futur producteur doit respecter plusieurs procédures administratives. Le paragraphe suivant présente les différentes autorisations et permis requis en tenant compte des spécificités techniques de taille et de puissance des éoliennes dites urbaines.

Urbanisme Ce paragraphe synthétise les différentes contraintes d’urbanisme quant à l’implantation d’éoliennes en milieu urbain, il s’appuie sur la réglementation en vigueur évoquée plus haut :

• L’implantation d’une éolienne de moins de douze mètres ne nécessite pas de permis de construire.

Une déclaration de travaux est préconisée cependant la question n’est pas clairement tranchée à ce jour.

• La hauteur de l'installation est définie comme celle du mât et de la

nacelle de l'ouvrage, à l'exclusion de l'encombrement des pales. Cette définition ne précise pas de référence par rapport au sol. La question de la prise en compte de la hauteur du bâtiment reste posée.

• Une hauteur de mât installée inférieure à 50m ne nécessite pas d’étude d’impact ni d’enquête publique.

Une notice d’impact est nécessaire.

• L’exploitant est responsable financièrement du démantèlement de l’installation ainsi que de la remise en état du site

• Lorsque l’énergie produite par une installation est destinée à une

autoconsommation, l’autorité compétente quant au permis de construire(ou la déclaration de travaux) est le Maire.

• Lorsque l’énergie produite par une installation est destinée à sa vente

avec raccordement au réseau, l’autorité compétente est le Préfet.

• La révision d’un PLU en vue de l’installation d’une éolienne entraîne une enquête publique (« Bouchardeau »).

Hauteur < 12 m 12m< H < 50 m > 50 m Documents nécessaires

• Notice d’impact • Permis de construire

• Etude d’impact • Permis de construire • Enquête publique

Raccordement électrique D’après la réglementation actuelle, la procédure de raccordement d’éoliennes au réseau électrique est composée de quatre étapes principales :

1. Demande d’autorisation d’exploiter

Pour les installations inférieures à 4,5 MW, une simple déclaration délivrée par la DIDEME (Direction de la Demande et des Marchés Energétiques, anciennement DIGEC, sous la tutelle du Ministère de l’Industrie) est nécessaire (décret 2000-877 du 7 septembre 2000).

Cette autorisation est aussi requise dans le cas d’une exploitation en autoconsommation.

DIDEME Télédoc : 172 61 Bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13

Tél : 01 44 97 08 98 - Fax : 01 44 97 05 10

2. Certificat d’obligation d’achat

C’est la Division du Contrôle de l’Electricité de la DRIRE (par délégation de signature du préfet) qui délivre le certificat d’obligation d’achat de l’énergie par le gestionnaire du réseau électrique (décret 2001-410 du 10 mai 2001).

3. Contrat d'achat d'énergie électrique

Pour obtenir le contrat d'achat de l'énergie électrique il faut envoyer une demande à l'Agence Administration des Obligations d'Achat : Agence Administration des Obligations d’Achat Sud Ouest M. Jean-Claude GRAND 2 impasse du Ramier des Catalans – BP78516 31685 Toulouse cedex 6 L'agence administration des obligations d'achat accuse réception de la demande et sur la base des indications fournies, indique le tarif d'achat qui sera appliqué.

4. Contrat de raccordement

Les gestionnaires de réseaux (RTE et EDF-GDF SERVICES ARD) se sont rapprochés des syndicats professionnels et de la Commission de Régulation de l'Electricité pour aboutir à une procédure unique de traitement des demandes de raccordement des installations de production décentralisée.

Dans le cadre de la réglementation actuelle, les SERVICES ARD d’EDF-GDF gèrent le raccordement des installations de puissance inférieure à 10 MW. Il faut donc contacter le service ARD Grand Centre situé à Tours pour remplir les formalités de raccordement au réseau :

EDF GDF SERVICES - ARD Grand Centre 8 rue de Boutteville – BP 442 37 204 Tours Cedex 03 Tél : 02 47 80 25 67

Le producteur adresse une fiche de collecte de données générales pour une étude exploratoire au service régional ARD.

Le service régional ARD étudie la faisabilité technique du raccordement. Cette étude est la charge du gestionnaire du réseau public. Par contre, les travaux de raccordement sont jusqu’à présent entièrement à la charge du producteur.

3. SOMMAIRE DES CONTRAINTES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES

3.1 CONTRAINTES TECHNIQUES Nuisances sonores Les nuisances sonores sont strictement réglementées en milieu urbain.

Plusieurs textes de loi, dont le décret no 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, régissent ce domaine. Ce décret stipule que les nuisances sonores se caractérisent par la notion d’émergence.

« L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et celui du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, dans un lieu donné, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement normal des équipements. »

Période diurne (7 heures à 22 heures) : l’émergence autorisée est de 5 dB(A) Période nocturne (22 heures à 7 heures) : l’émergence autorisée est de 3 dB(A)

Il est finalement important de noter que les éoliennes à axe vertical sont

quasi-silencieuses et qu’elles satisfont par conséquent toutes les normes en matière de nuisances sonores en milieu urbain.

Effet stroboscopique L’effet stroboscopique est un phénomène crée par les ombres portés des pales de l’éolienne sur le sol. Il est à ce jour considéré comme une nuisance de voisinage en milieu urbain. Celui-ci ne se produit que si les différents facteurs sont réunis :

• Position du soleil, en fonction de la saison et de l’heure • Conditions météorologiques (beau temps) • Environnement urbain (orientation et inclinaison de la façade…) • Orientation du rotor • Conditions de vent (rotation ou non des pales) • Ecrans et masques (végétation, murs…) Seuls des programmes basés sur les statistiques peuvent prévoir un tel phénomène, mais il est important de noter que celui-ci est très peu fréquent. A ce jour aucune réglementation n’est appliquée en France quant à l’effet stroboscopique.

3.2 CONTRAINTES ADMINISTRATIVES Raccordement électrique

Une des étapes de la procédure de raccordement au réseau électrique est

l’obtention d’une autorisation d’exploitation délivrée par la DIDEME. Cependant, parmi les renseignements requis pour cette autorisation , un numéro SIRET est demandé. Ce numéro n’est attribué qu’à des établissement, empêchant de fait les collectivités locales d’obtenir une autorisation d’exploitation.

Surplomb des propriétés Les éoliennes ne peuvent surplomber des propriétés qu’avec l’accord des

propriétaires. Lorsqu’une éolienne surplombe le voie publique, une autorisation d’occupation du domaine public est nécessaire.

3.3 CONTRAINTES ECONOMIQUES Financement du projet A ce jour, nombreuses sont les contraintes économiques freinant le

développement de l’énergie éolienne en milieu urbain. Tout d’abord, l’absence d’un prix de rachat spécifique, à l’image du secteur photovoltaïque, associée au prix élevés proposés par les constructeurs impliquent des temps de retour sur investissement très important de l’ordre de plusieurs dizaines d’années. De ce fait, un projet éolien urbain ne saurait être économiquement viable sans l’aide de subventions. Malheureusement, il n’existe aucune institution précise proposant des subventions à l’énergie éolienne en milieu urbain mise à part l’ADEME.

4. ETAT DE L’ART CONCERNANT L’EOLIEN URBAIN

En France, l’énergie éolienne en milieu urbain en est à ses débuts. De nos jours, une seul projet a vu le jour. Il s’agit de l’éolienne installée dans la commune d’Equihen-Plage dans le Nord Pas-de-Calais. Le bureau d’études Espace Eolien Développement, en collaboration avec l’ADEME Nord Pas-de-Calais, ainsi que la région Nord Pas-de-Calais, a implanté une éolienne à axe vertical de type Windwall sur le toit de la résidence Grand Air à Equihen-Plage en janvier 2006. Cette éolienne de 6 kW constituée de deux rotors couplés mécaniquement devraient produire aux alentours de 8 MWh/an couvrant ainsi les besoins électriques d’éclairage des parties communes de la résidence. Ce projet a été financée par les trois partenaires. Le coût de cette installation s’élève à 70 000�.

S’agissant d’une première en France, ce projet a pu mettre en lumière

les différentes contraintes liées à l’implantation d’éoliennes en milieu urbain. Concernant les documents d’urbanisme aucune demande particulière n’a été effectuée car le projet de par son caractère innovant a bénéficié de l’aval des autorités compétentes. Quant au raccordement au réseau, des dépenses imprévues on dû être réalisées car EDF a exigé l’installation de sa propre protection de découplage. EED prévoit d’implanter deux autres éoliennes urbaines dans le Nord de la France.

5. PROCEDURE A SUIVRE

Cadre juridique Institution à consulter

Intervention Conditions Délais

Loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat

Maire Révision des documents d’urbanisme

Si les éoliennes sont interdites par les documents d’urbanisme

Cette révision peut être effectuée lors d’un conseil municipal

Loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat

DIREN Evaluation de la notice d’impact

Puissance< 2.5MW 1 à 3 mois

Code de l’aviation civile

Services territoriaux de l’aviation civile et Régions aériennes (Défense)

Conformité aux servitudes et règles aéronautiques et radioélectriques

En fonction de la hauteur et la situation géographique

Décret du 7 septembre 2000

Ministère de l’Industrie (DIDEME)

Autorisation d’exploitation

Puissance<4.5 MW 2 mois

Décret du 27 mars 2003

Préfet (DRIRE)

Certificat d’obligation d’achat

Puissance<12 MW 2 mois

Procédure de raccordement du 7 juin 2004

EDF (ARD) Contrat de raccordement

Tension<100 kV 10 mois

Décret du 29 juillet 1927

Préfet Déclaration d’exécution des travaux de la ligne de raccordement

Tension< 63 kV 21 jours

6. METHODOLOGIE

Dû à l’absence de réglementation spécifique concernant l’énergie éolienne urbaine, les procédures administratives citées plus haut sont à ce jour appliquées à d’autres sources d’énergies telles que l’énergie photovoltaïque suivant des critères de puissance et de taille de l’installation. En effet, cette énergie est désormais bien implantée en milieu urbain, c’est pourquoi il est pertinent de s’inspirer de la législation en vigueur. L’ensemble des textes juridiques et réglementaires peuvent se trouver dans les sites web suivants mis à jour régulièrement :

www.legifrance.gouv.fr www.edf.fr