Récapitulatif AVANT Déduction des E.C.A.P de leffectif dassujettissement COTOREP A, B, C I.P.P. >10% et donnant droit à une rente. invalides sécurité sociale,

Récapitulatif

AVANT

Déduction des E.C.A.P de l’effectif d’assujettissement

COTOREP A, B, C

I.P.P. >10% et donnant droit à une rente.

invalides sécurité sociale, de guerre ...

DEPUIS LE 1ER JANVIER

Les E.C.A.P. sont pris en compte dans l’effectif d’assujettissement

2 catégories supplémentaires :

- titulaires de la carte invalidité

- titulaires de l’A.A.H.

Suppression des normes COTOREP

L’effectif d’assujettissementL’effectif d’assujettissement

Les personnes prises en compteLes personnes prises en compte

Unités bénéficiaires complémentaires selon certains critères.

la sous-traitance :

3000h=1 Equivalence Temps Plein

le détachement :


Plus de proratisation en cas de C.D.D. ou temps partiel (1 travailleur handicapé=1 E.B. si au moins 6 mois dans l’entreprise)

Coefficients de minoration sous certaines conditions (prise en compte des E.C.A.P. et des critères « aggravants »)

La sous-traitance :


Le détachement :


Comptabilisation des équivalents bénéficiairesComptabilisation des équivalents bénéficiaires

Comptabilisation de l’emploi indirectComptabilisation de l’emploi indirect

nbre d’U.B manquantes x smic horaire x 300

(nbr salariés<200)

nbre d’U.B. manquantes x smic horaire x 400

(de 200 à 749 salariés)

nbre d’U.B. manquantes x smic horaire x 500

(nbr salariés ≥750)

nbre d’E.B. manquants x smic horaire x 400

(nbre salariés<200)


(de 200 à 749 salariés)


(nbre salariés ≥750)

Calcul du montant de la contributionCalcul du montant de la contribution

Exemple d’application de la loi 2005-102

Caractéristiques de la société étudiée

546 salariés employés durant cette année.

9 travailleurs handicapés employés durant cette année.

Passation de contrats de sous-traitance avec le milieu protégé pour un montant de 48 180 euros.

45 postes reconnus en tant qu’ E.C.A.P.

Dépense de 2000 euros pour une prestation de communication dans le but de sensibiliser ses salariés au handicap.

Etape 1 : calcul de l’effectif d’assujettissement

536 salariés sous C.D.I. à temps plein, présents au 31/12 536

1 salarié sous C.D.I. a quitté l’établissement le 30/06/06 0

2 salariés sous C.D.I., depuis le 01/09/06, à temps plein 2

1 salarié sous C.D.I. embauché le 11/10/06 à mi-temps 0,5

1 salarié sous C.D.I. travaillant 4 jours par semaine 4/5=0,8

1 saisonnier sous C.D.D. pendant 7 mois à temps plein 7/12=0,58

1 salarié sous C.D.D. pendant 6 mois à 25h hebdomadaire

6/12x25/35=0,35

1 intérimaire pendant 4 mois du à un remplacement 0

1 intérimaire du 15/12/05 au 15/01/06 pour surcroît

d’activité

0,5/12

=0,04

1 salarié sous contrat de professionnalisation 0

TOTAL EFFECTIF D’ASSUJETTISSEMENT (en E.B.) 540,2=540

Etape 2 : calcul de l’obligation d’emploi

Obligation d’emploi = 6% de l’effectif d’assujettissement

(arrondi à l’entier inférieur)

Exemple :

540 x 0.06 = 32.4 obligation d’emploi = 32

Etape 3 : évaluation de l’emploi direct

Âge contrat Date d’embaucheReconnaissance

T.H.E.B.

5 C.D.I. 2003 Cotorep A 5

53 C.D.I. mai 2006 Cotorep C 1

38 C.D.D.avril 2006

Demandeur d’emploi depuis 13 mois

Carte d’invalidité 1

55 C.D.D. octobre 2006 Cotorep C 0

35 C.D.I.avril 2006 issu d’une

E.A.Cotorep B 1

88 TOTAL Equivalents Bénéficiaires TOTAL Equivalents Bénéficiaires

==

Etape 4 : recensement des contrats passés avec les E.S.A.T. et les E.A. (emploi indirect)

L’entreprise a eu recours au milieu protégé pour de la

sous-traitance à hauteur de 48 180 euros lors de l’année

2006.

48 180

2000 x 8.03== 3 Equivalents 3 Equivalents BénéficiairesBénéficiaires

Récapitulatif

. Etape 1 : Effectif d’assujettissement 540

. Etape 2 : Obligation d’emploi 32 E.B.

. Etape 3 : Emploi direct 8 E.B.

. Etape 4 : Emploi indirect 3 E.B.

Etape 5 : l’affectation des coefficient de minoration

Âge contrat Date d’embaucheReconnaissance

T.H.coef de

minoration

5 C.D.I. 2003 Cotorep A -

53 C.D.I. mai 2006 Cotorep C 0,5+1=1,5

38 C.D.D.avril 2006

Demandeur d’emploi depuis 13 mois

Carte d’invalidité 1

55 C.D.D. octobre 2006 Cotorep C 0

35 C.D.I.avril 2006 issu d’une

E.A.Cotorep B 1

3,53,5TOTAL E.B. TOTAL E.B. complémentaires=complémentaires=

Etape 6 et 7 : La prise en compte des E.C.A.P. et calcul de la contribution

1. Pourcentage d’E.C.A.P. = 45/540 = 8,33%

2. Coefficient de minoration = 1 – (1,3 x 8,33%) = 0,89

3. Nbre de E.B. manquants = 17,5 x 0,89 = 15,57 E.B.

4. Contribution = 500 x 8,03 x 15,57 = 62 513,55€

L’entreprise dénombre L’entreprise dénombre 45 postes reconnus 45 postes reconnus E.C.A.P.E.C.A.P. : : 1. Calcul du seuil 1. Calcul du seuil

= 50 x 8,03 x 17,5= 50 x 8,03 x 17,5 = 7026,25€= 7026,25€

2. Comparaison entre 2. Comparaison entre contribution et seuilcontribution et seuil

Contribution > seuilContribution > seuil prise en compte de prise en compte de

la la contributioncontribution

NB : Cas particulier pour les entreprise avec NB : Cas particulier pour les entreprise avec

un taux d’ E.C.A.P. > 80%un taux d’ E.C.A.P. > 80%

Récapitulatif





. Etape 5 : Affectation des coefficients de min. 3,5 E.B.

. Etape 6 : Nombre d’ E.B. manquants 17,5 E.B.

. Etape 6bis : E.B. manquantes avec prise en compte des E.C.A.P. 15,57 E.B.

. Etape 7: Montant de la contribution 62513,55€

Etape 8 : recensement des dépenses déductibles

L’entreprise a dépensé 2000 euros dans une prestation de communication visant à sensibiliser ses salariés au handicap.

1. Calcul du seuil = 62 513,55 x 10% = 6 251,35€

2. 2000€ < 6 251,35€ les 2000€ peuvent être déduits du montant de la contribution.

Etape 9: calcul du taux d’emploi

Taux d’emploi =

Equivalents bénéficiaires (emploi direct + emploi indirect)

Effectif d’assujettissement

Taux d’emploi pondéré =

Equivalents bénéficiaires en tenant compte des minorations

Effectif d’assujettissement

Exemple : taux d’emploi = 11/540 = 2,03%

taux d’emploi pondéré = 14,5/540 = 2,68%

RECAPITULATIF





. Etape 5 : Affectation des coefficients de min. 3,5 E.B.

. Etape 6 : Nombre d’ E.B. manquants 17,5 E.B.

. Etape 6bis: E.B. manquantes avec prise en compte des E.C.A.P. 15,57 E.B.

. Etape 7: Montant de la contribution 62513,55€

. Etape 8 : Déduction possible 2 000€

. Etape 9: Taux d’emploi 2,68%

Annexes

Qu’est ce que la D.O.E.T.H.?

D.O.E.T.H. = Déclaration d’Obligation d’Emploi de

Travailleurs Handicapés.

Formulaire envoyé à l’entreprise par le Ministère du Travail en fin d’année et concerne l’année écoulée.

Elle doit être remplie pour le 15 février et renvoyée à la D.D.T.E.F.P. dont l’entreprise dépend.

Chaque établissement, dès lors qu’il a un n° de SIRET, doit remplir sa propre D.O.E.T.H.

Une entreprise qui entre dans le champ d’application de l’obligation d’emploi des T.H. dispose d’un délai de trois ans

pour se mettre en conformité avec la loi.

Comment faire évaluer la lourdeur du handicap?

Une demande de modulation possible ou une demande d’aide à l’emploi à adresser à la D.D.T.E.F.P. (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle), à l’initiative de l’entreprise, avec l’accord du salarié et en concertation avec le

médecin du travail, sont à envisager pour les salariés les plus lourdement handicapés.

Conformément à l’article 96 de la loi 2005-102, les travailleurs titulaires d’une reconnaissance T.H. catégorie C en cours de

validité, sont considérés comme des travailleurs présentant un handicap lourd pour la modulation de la contribution pendant une

période de 2 ans.


1ère étape L’employeur en fait la demande, après information du salarié et

avis du médecin du travail. Il justifie économiquement de l’effort consenti et du

surcoût (dépenses supplémentaires, incidences sur l’encadrement)

Cette demande doit être accompagnée :

. Du justificatif de la qualité du bénéficiaire.

. De la fiche d’aptitude et de l’avis circonstancié établi parle médecin du travail.

. De la liste des aménagements réalisés par l’employeur pour optimiser le poste de travail et l’environnement du bénéficiaire ainsi que leur coût (évalués en dehors des aides de l’Agefiph.


2ème étape Le directeur fixe le montant des charges induites par le

travailleur handicapé : Si le montant des charges est > à 20% du SMIC annuel applicable dans l’établissement, il accorde la reconnaissance de la lourdeur du handicap (effet de la décision à compter de la date de dépôt de la demande et elle est réexaminée tous les 3 ans, demande révisée si le salarié change de poste ou lorsque son handicap évolue).

NB : niveau de l’effort moyen : évalué entre 20 et 50% du SMIC annuel

Niveau de l’effort important : évalué à plus de 50% du SMIC annuel


3ème étape

Dans le mois suivant la date de la reconnaissance de la lourdeur du handicap, l’employeur peut opter pour l’une des

propositions ci-dessous : Le coefficient de minoration de la contribution (cf.

coefficient de minoration diapo 22).

L’aide à l’emploi : le montant annuel est égal à 450 x SMIC horaire lorsque les charges induites sont comprises entre 20 et 50% du SMIC annuel et de 900 x SMIC horaire lors que les charges induites sont > à 50% du SMIC annuel (chargé de 21,5% cotisations patronales fiscales et sociales).

Documents

Récapitulatif AVANT Déduction des E.C.A.P de leffectif dassujettissement COTOREP A, B, C I.P.P. >10% et donnant droit à une rente. invalides sécurité sociale,