RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA … n... · Vu le code de la sécurité intérieure (livre ... Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la route ; ... du 6 au 27 février

ISSN 0299-0377

PRÉFECTURE DU BAS-RHIN

RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFSDE LAPRÉFECTURE

ANNEE 2015

N° Spécial23 juillet

RAA N° Spécial du 23 juillet 2015

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDE LA PREFECTURE

Année 2015 – N° Spécial 23 juillet 2015

S O M M A I R E

INFORMATIONS GENERALESLes textes cités peuvent être communiqués ou consultés dans leur version intégrale

sous le timbre des services concernés

Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :http://www.bas-rhin.gouv.fr

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ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFETECTURE DU BAS-RHIN et PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN- Arrêté inter-préfectoral relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique et au

déclenchement des procédures d’information-recommandation et d’alerte – 16.07.2015 …... 4

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE- Autorisation de déroulement d’une manifestation sportive motorisée (motos et quads) le

2 août 2015 sur le ban communal de SURBOURG intitulée « 2ème Course sur Prairie de Surbourg » - 17.07.2015 …....................................................................................................... 23

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté N° 013 / 2015 portant dérogation à l'accès aux Routes à Grandes Circulation

concernées par le « Tour Alsace Cycliste 2015 » - 29.06.2015 …............................................ 31

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ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFETECTURE DU BAS-RHIN et PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

Arrêté inter-préfectoral relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphériqueet au déclenchement des procédures d’information-recommandation et d’alerte

• Arrêté inter-préfectoral du 16 juillet 2015, signé par M. Stéphane BOUILLON, Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin et M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin.

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II,Titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;Vu le code de la sécurité intérieure (livre VII) ;Vu le code de la défense, notamment l'article R*1311-7relatif aux compétences des préfets de zone

défense et sécurité ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des

services de l’État dans les régions et départements ;Vu l’arrêté interministériel du 11 juin 2003 relatif aux informations à fournir au public en cas de

dépassement ou de risque de dépassement des seuils de recommandation ou des seuils d’alerte ;Vu l’arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et

à l’information du public ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas

d’épisode de pollution de l’air ambiant ;Vu l’arrêté interministériel du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction

de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques ;Vu les recommandations sanitaires émises par l’ARS Alsace en date du 5 septembre 2014 ;Vu l’arrêté d’approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère de Strasbourg du 4 juin 2014 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 1980, modifié, portant règlement sanitaire départemental dans le

Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 1979, modifié, portant règlement sanitaire départemental dans le

Haut-Rhin ;Vu la consultation publique organisée du 6 au 27 février 2015 sur le site internet de la DREAL

Alsace ;Vu l’avis du CODERST du Bas-Rhin en date du 8 avril 2015 ;Vu l’avis du CODERST du Haut-Rhin en date du 28 avril 2015 ;

Considérant que la région Alsace est soumise chaque année à des épisodes de pollution atmosphérique ;Considérant que le phénomène de pollution atmosphérique s’observe dans des bassins d’air le plus

souvent à cheval sur plusieurs départements, que des polluants de type secondaires comme l’ozone s’accumulent loin des sources d’émissions de leurs précurseurs et sont transportés sur de vastes territoires, que pour être efficaces du point de vue de la qualité de l’air et faciliter leur mise en œuvre, les mesures d’urgence doivent être prises sur des portions de territoire suffisamment grandes et facilement identifiables par les acteurs de ce territoire ;

Considérant que, lorsque les seuils d'information-recommandation ou d’alerte à la pollution de l’air ambiant sont dépassés ou risquent de l’être, le préfet de département en informe la population et lui fournit les recommandations sanitaires et comportementales appropriées à la situation ;

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Considérant que, lorsque les seuils d’alerte à la pollution de l’air ambiant sont dépassés ou risquent de l’être, le préfet de département met en œuvre les mesures appropriées à la situation dans le cadre de la coordination de l'action assurée par le préfet de zone de défense et de sécurité ;

ARRÊTENT

Article 1 - Objet de l'arrêtéLors d'un épisode de pollution atmosphérique par l'un des polluants suivants :

◦ PM10 : particules◦ NO2 : dioxyde d'azote◦ O3 : ozone◦ SO2 : dioxyde de soufre

le présent arrêté définit :• les modalités d'information de la population et notamment des personnes sensibles ou vulnérables

à la pollution atmosphérique, • les mesures d’urgence mises en œuvre.

Article 2 - Organisation et déclenchement des procédures La surveillance de la qualité de l'air dans le département est réalisée par l’ASPA (association agréée de surveillance de la qualité de l’air en Alsace) sur la base, notamment, de son réseau de stations de mesures, de ses outils de modélisations et de l’expertise de ses prévisionnistes.

L'information du préfet et du public par l’ASPA, sur le constat ou la prévision du dépassement d'au moins un des seuils de pollution rappelé en annexe 1 et selon les critères définis à l’annexe 2, est faite quotidiennement, avant 12h. Cette information est diffusée sous la forme d’un communiqué, qui fait office de déclenchement d’une des procédures suivantes :

– procédure d'information-recommandation,– procédure d'alerte,– procédure de fin d’épisode de pollution

Ces procédures prennent fin le lendemain à 24h, sauf en cas de reconduction intervenant au plus tard à 12h le lendemain conformément au schéma de transmission de l’information défini en annexe 4.L’information sur le dépassement de seuils de pollution ainsi que les données de qualité de l’air restent accessibles à tout instant sur le site internet de l’ASPA. Ce site relaie également, le cas échéant, les mesures d’urgence décidées par le préfet.

Article 3 - Procédure d'information-recommandationLa procédure d'information-recommandation consiste, selon les modalités de déclenchement définies en annexe 4, en la diffusion de recommandations sanitaires (définies en annexe 5) et comportementales (définies en annexe 6) vers le public, vers les acteurs locaux ainsi que vers les personnes sensibles ou vulnérables à la pollution et vers les professionnels les accompagnant. Les recommandations de l’annexe 6 sont déterminées en fonction du type d’épisode de pollution atmosphérique défini à l’annexe 3, de son intensité et de sa durée.Cette diffusion est assurée par l’ASPA, auprès des destinataires précisés en annexe 9 et par un communiqué de la forme prévue en annexe 10, pour le compte du préfet du département concerné.

Les recommandations diffusées sont cumulatives et s'ajoutent le cas échéant à celles prévues lors du déclenchement de la procédure d’alerte.

Dans le cas où il est constaté que les critères de déclenchement des procédures sont satisfaits pour le jour même et s'il est prévu le lendemain un retour à une situation conforme de la qualité de l'air, une procédure d'information allégée est déclenchée. Cette procédure allégée se limite alors à l’information du préfet et à la diffusion de l’information prévue au présent article sur le site internet de l’ASPA.

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Pour le SO2, du fait du caractère majoritairement localisé de la pollution, il est admis que la diffusion des recommandations soit limitée à la zone concernée par le dépassement comme expliqué en annexe 3. Dans ce cas, le préfet définit le périmètre de diffusion et informe l’ASPA pour adapter le communiqué.

Article 4 - Procédure d'alerteLe préfet du département concerné assure la mise en œuvre de la procédure d’alerte, selon les modalités de déclenchement définies en annexe 4, par :

– la diffusion de recommandations sanitaires (définies en annexe 5) et comportementales (définies en annexe 6) vers le public et vers les acteurs locaux ainsi que vers les personnes sensibles ou vulnérables à la pollution et vers les professionnels les accompagnant.

Cette diffusion est assurée par l’ASPA, auprès des destinataires précisés en annexe 9 et par un communiqué de la forme prévue en annexe 10, pour le compte du préfet du département concerné.

– La mise en application de mesures d’urgence dites « programmées » selon le type, la durée et l'intensité de l'épisode telles que définies à l’annexe 7. La préfecture se charge de la communication sur l’application des mesures d’urgence. Ces mesures d’urgence venant parfois renforcer les recommandations comportementales prévues à l’annexe 6, la préfecture informera l’ASPA de leur application pour la mise à jour de leur communiqué quotidien, de leur site internet et du portail national.

Pour les particules et l'ozone, le niveau d'alerte gradué de 1 à 3 permet une mise en place progressive des mesures d’urgence.Les mesures d’urgence relevant du niveau d’alerte 3 sont mises en place sur décision du Centre Opérationnel Départemental (COD). En cas d’épisode de pollution exceptionnel ces mesures de niveau 3 pourraient être complétées par celles issues de l’arrêté ministériel du 26 mars 2014 et figurant en annexe 8.

Les mesures prises par le préfet sont cumulatives. Ainsi, les mesures prises à un niveau d'alerte sont poursuivies voir renforcées au niveau d'alerte supérieur.

Pour le SO2, du fait du caractère majoritairement localisé de la pollution, il est admis que la diffusion des recommandations et la mise en place des éventuelles mesures d’urgence soient limitées à la zone concernée par le dépassement comme expliqué en annexe 3. Dans ce cas, le préfet définit le périmètre de diffusion et informe l’ASPA pour adapter le communiqué.

Article 5 - Procédure de fin d'épisode de pollutionEn fin d'épisode de pollution atmosphérique, le préfet diffuse l'information aux différents acteurs informés lors du déclenchement de la procédure. L’ASPA assure cette diffusion de l’information pour le compte du préfet de Département.Le contenu du message diffusé est précisé en annexe 10.

Article 6 -Articulation avec le préfet de zone de défense ESTLorsque l'épisode de pollution touche au moins deux départements de régions limitrophes et selon le type et l'intensité de l'épisode de pollution, le préfet de zone de défense et de sécurité coordonne les actions prises par les préfets de département et assure la communication d’informations au niveau national. Par ailleurs, le préfet de zone de défense et de sécurité peut aussi intervenir sur le réseau routier national afin d’assurer la cohérence des mesures prises entre les différents départements.Dans ce cas, le préfet de département est informé avant 15h et la procédure est déclenchée à partir de 16h jusqu'au lendemain pour 24h, sauf en cas de reconduction intervenant au plus tard à 16h le lendemain.

Article 7 - Dispositions finalesLes arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :

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Dans le Bas-Rhin :• Arrêté préfectoral du 21 octobre 1998 relatif à la mise en œuvre des mesures d’urgence sur le

territoire de l’agglomération strasbourgeoise en cas d’épisode de pollution atmosphérique.• Arrêté préfectoral du 9 juin 2004 relatif à l’information des populations en cas d’épisode de

pollution atmosphérique par l’ozone, le dioxyde de soufre, le dioxyde d’azote et par les particules en suspension dans l’atmosphère et à la mise en œuvre des premières mesures d’urgence

• Arrêté préfectoral du 1er février 2012 portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2004 relatif à l'information des populations en cas d'épisode de pollution atmosphérique et la mise en œuvre des premières mesures d'urgence

Dans le Haut-Rhin :• Arrêté préfectoral N°980096 du 22 janvier 1998 relatif à la mise en œuvre des mesures d’urgence

sur le territoire des agglomérations de Colmar et Mulhouse en cas d’épisode de pollution atmosphérique.

• Arrêté préfectoral N°2004-161-5 du 9 juin 2004 relatif à l’information des populations en cas d’épisode de pollution atmosphérique par l’ozone, le dioxyde de soufre, le dioxyde d’azote et par les particules en suspension dans l’atmosphère et à la mise en œuvre des premières mesures d’urgence

• Arrêté préfectoral N°2012-032-0003 du 1er février 2012 portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2004 relatif à l'information des populations en cas d'épisode de pollution atmosphérique et la mise en œuvre des premières mesures d'urgence

Exécution, délai et voie de recours

Les préfets, les secrétaires généraux et directeurs de cabinet des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les sous-préfets d’arrondissement concernés, les services déconcentrés de l’État concernés : DREAL, DRAAF et l’Agence Régionale de Santé, les services de police et de gendarmerie concernés, les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés, le président de l’organisme agréé de surveillance de la qualité de l'air concerné (ASPA), sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.

ANNEXES

1. Seuils et niveaux d’alerte2. Critères de déclenchement et zone en dépassement3. Types d’épisode de pollution4. Schéma de transmission de l’information5. Recommandations sanitaires de l’ARS6. Procédure d’information-recommandation : Recommandations systématiques7. Procédure d’alerte : Mesures d'urgence « programmées »8. Procédure d’alerte : Mesures d’urgences de l’arrêté ministériel du 26 mars 20149. Destinataires de l'information du déclenchement des procédures10. Contenu et modèle du communiqué d’information valant déclenchement/clôture des procédures

préfectorales

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Annexe 1 - Seuils et niveaux d’alerte

Les seuils d’information et de recommandation et les seuils d’alerte relatifs au dioxyde d’azote, au dioxyde de soufre, à l’ozone et aux particules sont fixés par l’article R.221-1 du code de l’environnement. Ils sont récapitulés dans le tableau suivant :

SeuilParticules (PM10)moyenne journalière

Dioxyde d’azote (NO2)

moyenne horaire

Ozone (O3)moyenne horaire

Dioxyde de soufre (SO2)

moyenne horaire

Seuil d’informationet de

recommandation50 µg/m3 200 µg/m3 180 µg/m3 300 µg/m3

Seuil d'alerte

80 µg/m3

(Prise en compte de la persistance au 4ème

jour au-dessus du seuil d’information)

400 µg/m3

pendant 3 heures consécutives

ou 200 µg/m3 à J-1 et à J et prévision

de 200 µg/m3 à J+1

240 µg/m3

500 µg/m3

(moyenne horaire, dépassée pendant 3

heures consécutives)

Pour les épisodes de pollution aux particules, une procédure d’alerte pourra être déclenchée après 3 jours de persistance au-dessus du seuil d’information-recommandation. Après un constat de 2 jours de dépassement (J-2, J-1) du seuil d’information-recommandation ainsi qu’une prévision, le jour J, de dépassement de ce même seuil pour le jour même et le lendemain (J et J+1), la procédure d’alerte est déclenchée et les mesures d’urgence associée seront mises en place pour le lendemain (J+1).

Les mesures mises en œuvre en cas de déclenchement de la procédure d’alerte seront graduées en fonction de la durée de l’épisode de pollution. Ainsi, la procédure d’alerte en cas d’épisode de pollution aux particules (PM10) se décompose en 3 niveaux permettant la mise en place de mesures de plus en plus contraignantes :

• niveau 1 : 1er jour de déclenchement de la procédure d’alerte ; • niveau 2 : 2ème et 3ème jour de déclenchement de la procédure d’alerte ; • niveau 3 : 4ème jour de déclenchement de la procédure d’alerte.

Pour les épisodes de pollution à l’ozone, les mesures mises en œuvre en cas de déclenchement de la procédure d’alerte seront graduées suivant 3 seuils de concentration moyenne horaire :

• niveau 1 : 240 µg/m3 pendant 3 heures consécutives• niveau 2 : 300 µg/m3 pendant 3 heures consécutives• niveau 3 : au delà de 360 µg/m3

Lors d’un dépassement de seuil horaire, un épisode pourra donc être caractérisé : • pour la veille :

◦ constat de dépassement non prévu la veille, quel que soit l’horaire, mais mis en évidence le jour même ;

◦ constat ou prévision de dépassement la veille après 12h ; • pour le jour même :

◦ constat de dépassement avant 12h ; ◦ prévision de dépassement après 12h pour la journée en cours, réalisée avant 12h ;

• pour le lendemain : prévision de dépassement pour la journée du lendemain.

Lors d’un dépassement de seuil journalier, un épisode pourra être caractérisé : • pour la veille :

◦ constat non prévu la veille mais mis en évidence le jour même ; ◦ prévision de dépassement la veille après 12h ;

• pour le jour même : prévision de dépassement pour la journée en cours réalisée avant 12h ; • pour le lendemain : prévision de dépassement pour la journée du lendemain.

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Annexe 2 – Critères de déclenchement et zone en dépassement

Critères de déclenchement :

« Critère de superficie » : Dès lors qu’une surface d’au moins 100 km² au total en Alsace est concernée par un dépassement de seuil pour l'ozone, le dioxyde d’azote et/ou les particules « PM10 » estimé par modélisation en situation de fond, l’épisode de pollution est caractérisé. Les départements pour lesquels 25km² de leur territoire est concerné par ce dépassement, déclenchent systématiquement les procédures préfectorales d’information et d’alerte.

« Critère de population exposée » : Lorsqu’au moins 10 % de la population d’un département est concernée par un dépassement de seuils pour l'ozone, le dioxyde d’azote et/ou les particules « PM10 », estimé par modélisation en situation de fond ; L’épisode de pollution est caractérisé pour le département concerné.

« Critère de situation locale particulière » : Lorsque l'épisode de pollution touche uniquement un territoire limité, notamment des vallées encaissées ou mal ventilées, des zones de résidence à proximité de voiries à fort trafic, des bassins industriels,... L’épisode de pollution est caractérisé. Dans ce cas précis, l’information ainsi que les mesures d’urgence, pourront être restreintes sur une zone adaptée à l’épisode.

La caractérisation de l'épisode est réalisée par modélisation ou par constat à partir de mesures sur au moins une station de fond. En cas de dépassement constaté sur une station de fond, l’épisode de pollution est caractérisé pour le département concerné uniquement. Dans tous les cas, l’expertise du prévisionniste de l’ASPA permettra d’améliorer l’interprétation des modélisations.

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Annexe 3 – Types d’épisode de pollution

L’ASPA, dans son bulletin d’information à la préfecture, estimera en fonction des circonstances si l’épisode de pollution répond à une typologie particulière. Cette caractérisation de l’épisode permettra d’aider à cibler l’information et les mesures à mettre en place.

Un épisode de pollution pourra être classé dans les catégories suivantes :• un épisode de type « COMBUSTION » (polluants potentiellement concernés : particules et

oxydes d’azote) : épisode de pollution qui se caractérise par une concentration en PM10 majoritairement d’origine carbonée (issus de combustion de chauffage et/ou de moteurs de véhicules). Ce type d’épisode est souvent associée à un taux d’oxyde d’azote également élevé, notamment en proximité des axes routiers. Il intervient le plus souvent durant la saison hivernale et les périodes d’inversion thermique.

• un épisode de type « MIXTE » (polluants potentiellement concernés : particules et oxydes d’azote) : épisode de pollution qui, en plus d’être lié aux particules d’origine carbonée, se caractérise également par une part importante de particules secondaires formées à partir d’ammoniac et d’oxydes d’azote. L’ammoniac étant issu majoritairement des épandages de fertilisants, ces épisodes interviennent essentiellement entre février et mai.

• un épisode de type « ESTIVAL » (polluant concerné : ozone) : épisode de pollution lié à l’ozone, d’origine secondaire, formé notamment à partir de composés organiques volatiles (COV) et d’oxyde d’azote. Ces épisodes sont fortement liés à l’ensoleillement et interviennent donc plutôt durant la période estivale.

• Un épisode de type « SO2 » : Ce type d’épisode devenu extrêmement rare en Alsace, a une très forte probabilité d’être d’origine industrielle. Compte tenu de la responsabilité localisée de ce type de pic de pollution, aucune mesure d’ordre général n’est prévue dans cet arrêté. Les sites industriels pouvant être à l’origine de tels épisode doivent se conformer à leur arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation pour la gestion des mesures à mettre en place. Pour ce type d’épisode, il est admis que la diffusion de l’information et des messages sanitaires, par l’ASPA pour le compte du préfet, se fasse sur un périmètre restreint et cohérent avec le panache de pollution.

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Annexe 4 – Schéma de transmission de l’information

En cas de dépassement de seuil, l’ASPA transmet l’information à la préfecture du département concerné au plus tard à 12h. Il est accepté que des épisodes constatés ou modélisés après 12h pour le jour même ne fassent pas l’objet d’un déclenchement d’une procédure préfectorale ; et que des épisodes prévus après 12h pour le lendemain ne fassent l’objet d’un début de procédure que le lendemain le plus tôt possible et au plus tard à 12h. Ces épisodes « manqués » devront quand même être comptabilisés après coup dans le portail national.

La transmission d’informations à 12h, le jour J, en cas d’épisode de pollution caractérisé implique :

Épisodes d’information-recommandation :• Si un épisode d’information-recommandation est caractérisé pour le jour J (constat du jour J ou

prévision non établie à J-1 avant 12h), la procédure d’information-recommandation est déclenchée le plus tôt possible, et au plus tard à 12h. S’il est prévu que l’épisode se maintienne le lendemain, cette information est aussi communiquée au public ;

• Si un épisode d’information-recommandation est caractérisé pour J+1, la procédure d’information-recommandation est déclenchée au plus tard à 12h le jour J, en précisant que le dépassement aura lieu à J+1. La procédure est maintenue toute la journée du lendemain, même si le dépassement n’est pas effectivement constaté ou qu’une modélisation ultérieure ne prévoit plus ce dépassement.

Épisodes d’alerte :• Si un épisode d’alerte est caractérisé pour le jour J (constat du jour J ou prévision non établie à

J-1 avant 12h) avec prévision d’alerte pour J+1, la procédure d’alerte est déclenchée le plus tôt possible, et au plus tard à 12h. L’information de dépassement du seuil d’alerte et les recommandations sont diffusées le plus tôt possible, et au plus tard à 12h. Les mesures d’alerte qui peuvent être déclenchées le jour même le sont. Le public est aussi informé le plus tôt possible de la prévision de dépassement pour J+1. Le préfet estime, au vu de la durée et de l’intensité de l’épisode, quelles mesures il met en œuvre les jours suivants ;

• Si un épisode d’alerte est caractérisé pour le jour même (constat du jour J ou prévision non établie à J-1 avant 12h) sans prévision d’alerte pour J+1, l’information de dépassement du seuil d’alerte et les recommandations sont diffusées le plus tôt possible, et au plus tard à 12h. La procédure d’alerte peut-être mise en œuvre, si possible, le jour J, et les mesures d’alerte qui peuvent être déclenchées le jour même le sont. Aucune mesure d’alerte n’est mise en œuvre le lendemain, sans considération des mesures qui ont pu être prises le jour même ;

• Si un épisode d’alerte est caractérisé pour J+1, la procédure d’alerte est déclenchée le plus tôt possible, et au plus tard à 12h. L’information est fournie le jour J, en précisant que l’alerte aura lieu à J+1. Le préfet estime, au vu de la durée et de l’intensité de l’épisode, quelles mesures il met en œuvre à partir de J+1. La procédure est maintenue toute la journée J+1, même si le dépassement n’est pas effectivement constaté ou qu’une modélisation ultérieure ne prévoit plus ce dépassement.

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Logigramme de mise en œuvre de la procédure d’informationrecommandation

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ASPA : Déclenche la procédure d’information-recommandation sur

Constat/prévision de dépassement

Préfecture

Acteurs locaux(organismes de rang 1

en annexe 9)

Préfecture et DREAL de

zone

Informeavant 12h

Informe

CMVOA

Mobilisent

Acteurs à sensibiliser(organismes de rang 2

en annexe 9)

Diffuse informations - recommandations

avant 12h

CMVOA : centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte


Logigramme de mise en œuvre de la procédure d’alerte

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ASPA : Déclenche la procédure d’alerte surConstat/prévision de dépassement

PréfectureActeurs locaux

(organismes de rang 1 en annexe 9)

Préfecture et DREAL de

zone

InformeAvant 12h

Informe

CMVOA

Mobilisent

Acteurs à sensibiliser(organismes de rang 2

en annexe 9)

Définit les mesures

d’urgenceavant 16h

Définit et coordonne

les mesureszonales

Spécifique à la procédure d’alerte

Diffuse informations et recommandations

avant 12h

Informe l’ASPA pour

mise en ligne des mesures

retenues

Coordonne : mise en œuvre et

diffusion des mesures

CMVOA : centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte


Annexe 5 – Recommandations sanitaires de l’ARS

Recommandations sanitaires en cas de dépassement du seuil d’information et de recommandation fixé pour les particules de taille inférieure à 10µm (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) ou le dioxyde de soufre (SO2) :

Population cible : Message sanitaire :

Populations sensibles : Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants, personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou respiratoires, personnes asthmatiques.

Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des pics de pollution et/ou dont les symptômes apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par exemple: personnes diabétiques, personnes immunodéprimées, personnes souffrant d’affections neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire, infectieux).

Limitez les déplacements sur les grands axes routiers et à leurs abords.

Limitez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions sportives), autant en plein air qu’à l’intérieur.

En cas de symptômes ou d’inquiétude, prenez conseil auprès de votre médecin ou de votre pharmacien.

Population générale : Il ne vous est pas nécessaire de modifier vos activités habituelles.

Recommandations sanitaires en cas de dépassement du seuil d’alerte fixé pour les particules de taille inférieure à 10µm (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) ou le dioxyde de soufre (SO2) :




Évitez les déplacements sur les grands axes routiers et à leurs abords.

Évitez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions sportives), autant en plein air qu’à l’intérieur.

Reportez les activités qui demandent le plus d’effort.

En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple : essoufflement, sifflements, palpitations) :– prenez conseil auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin ;– privilégiez des sorties plus brèves et celles qui demandent le moins d’effort ;– prenez conseil auprès de votre médecin pour savoir si votre traitement médical doit être adapté le cas échéant.

Population générale : Réduisez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions).

En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple : essoufflement, sifflements, palpitations), prenez conseil auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin.

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Recommandations sanitaires en cas de dépassement prévu ou constaté du seuil d’information et de recommandation fixé pour l’ozone (O3) :




Limitez les sorties durant l’après-midi.

Limitez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions) en plein air; celles à l’intérieur peuvent être maintenues.

En cas de symptômes ou d’inquiétude, prenez conseil auprès de votre médecin ou de votre pharmacien.

Population générale : Il ne vous est pas nécessaire de modifier vos activités habituelles.

Recommandations sanitaires en cas de dépassement prévu ou constaté du seuil d’alerte fixé pour l’ozone (O3) :




Évitez les sorties durant l’après-midi.

Évitez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions) en plein air; celles peu intense à l’intérieur peuvent être maintenues.

En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple: essoufflement, sifflements, palpitations) :– prenez conseil auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin ; – privilégiez des sorties plus brèves et celles qui demandent le moins d’effort ; – prenez conseil auprès de votre médecin pour savoir si votre traitement médical doit être adapté le cas échéant.

Population générale : Réduisez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions) en plein air.

Les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions) à l’intérieur peuvent être maintenues.

En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple: essoufflement, sifflements, palpitations), prenez conseil auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin.

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Annexe 6 – Procédure d’information – recommandationRecommandations systématiques

Le tableau ci-dessous présente les recommandations qui entrent en vigueur lors d'épisode de pollution, selon le type de pic de pollution défini en annexe 3.

Type d’épisode Recommandations comportementales

Combustion Mixte Estival Recommandations générales

x xRappel de l’interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts des particuliers (règlement sanitaire départemental, art. 84). Apportez les en déchetterie.

x xPour vos travaux, privilégiez l'emploi d'outils manuels ou électriques plutôt qu'avec des moteurs thermiques.

x x[En période de chauffe : du 01/11 au 30/04] Évitez de faire du feu dans des foyers ouverts et des poêles anciens sauf s'il s'agit de votre mode de chauffage principal.

Combustion Mixte Estival Secteur agricole

xReportez les opérations de brûlage à l'air libre des résidus agricoles à la fin de l'épisode.

xPrivilégiez pour l'épandage les procédés moins émetteurs d'ammoniac tel que l'utilisation de pendillards ou l'injection et procédez à l'enfouissement rapide des effluents.

xBâtiments d'élevage et serres : Vérifiez le bon fonctionnement de vos équipements de chauffage. Assurez-vous que les vérifications et entretiens périodiques ont été réalisés.

Combustion Mixte Estival Secteur industriel et de la construction

x x x

Pour les activités de production : soyez vigilant sur l'état de vos installations de combustion et sur le bon fonctionnement des dispositifs anti-pollution. Reportez si possible les opérations qui pourraient être à l'origine d'émissions atmosphériques polluantes inhabituelles.

x xSur les chantiers, prenez des mesures de réduction des émissions de poussières (arrosage, …), reportez les activités les plus polluantes et évitez l'utilisation de groupes électrogènes.

Combustion Mixte Estival Secteur des transports

x x xÉvitez l'utilisation de la voiture en solo en recourant aux transports en commun et au covoiturage. Sauf pour les personnes les plus sensibles à la pollution, l'usage du vélo ou la marche à pied ne sont pas déconseillés.

x x xLes entreprises et administrations sont invitées à adapter les horaires de travail pour faciliter ces pratiques. Le recours au télétravail est également recommandé.

x x xSur la route, adoptez une conduite souple et modérez votre vitesse. Il est conseillé sur les tronçons limités à plus de 70km/h d’abaisser de 20km/h sa vitesse sans descendre en dessous de 70km/h..

Combustion Mixte Estival Collectivités

x x x Les collectivités relayent les messages et recommandations

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Annexe 7 – Procédure d’alerteMesures d'urgence « programmées »

Le tableau ci-dessous présente les mesures d’urgences qui entrent en vigueur lors d'épisode de pollution, selon le type de pic de pollution défini en annexe 3 et le niveau de pollution définis en annexe 1.

Les mesures prises par le préfet sont cumulatives. Ainsi, les mesures prises à un niveau d'alerte sont poursuivies voir renforcées au niveau d'alerte supérieur.

Seuil Type d’épisode Mesures d’urgence

Combustion Mixte Estival Recommandations générales

Alerte niv. 1 x xTout brûlage à l'air libre de déchets verts est interdit – sauf pour motif de sécurité publique. Les dérogations au règlement sanitaire départemental, art. 84 sont suspendues.

Combustion Mixte Estival Secteur agricole

Alerte niv. 1 xLe brûlage des résidus agricoles et des déchets forestiers est interdit jusqu'à la fin de l'épisode, sauf raison de sécurité

Alerte niv. 3 xL'épandage d'urée sans aucun procédé d'enfouissement ou arrosage de 10 à 15 mm d’eau est interdit jusqu'à la fin de l'épisode

Combustion Mixte Estival Secteur industriel et de la construction

Alerte niv. 1

x x xLes sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1

xLes travaux générateurs de poussières (chantier de démolition, …) sur les chantiers ne peuvent être réalisés que si un arrosage permettant l’abatage des poussières est mis simultanément en œuvre

Alerte niv. 2 x x xLes sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 2

Alerte niv. 3 x x xLes sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 3

Combustion Mixte Estival Secteur des transports

Alerte niv. 1 x x x Sur le réseau autoroutier et les routes à chaussées séparées, la vitesse maximale autorisée pour les véhicules légers (<3,5t) et les deux roues motorisés est abaissée de 20km/h sans descendre en dessous de 70km/h.Pour les autocars et poids lourds (>3.5t) cette baisse de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée sans descendre en dessous de 70km/h ne s'applique pas sur les tronçons limités à 130km/h.

En complément, la vitesse maximale autorisée pour l’ensemble de véhicules est fixée à 70km/h, pour :

• Au niveau de l’agglomération de Strasbourg, l’ensemble des voies situées à l’intérieur du périmètre constitués par :◦ A4 PR 472+900 ( Reichstett)◦ A35 PR 314+100 (Geispolsheim)◦ RN 4 PR 37+000 (La Musau)◦ N83 PR 41+100 ( Lac Achard)

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• Au niveau de l’agglomération de Colmar, l’ensemble des voies situées à l’intérieur du périmètre constitués par :◦ RN 83/A 35 entre le PR 58+700 (échangeur du

Rosenkranz) au nord et le PR 71+400 de l’A 35 (Sainte-Croix-en-Plaine) au sud.

◦ RD83 : Échangeur Rosenkranz - Colmar Nord - RD83/A35 - PR 50+000 et échangeur des Oignons - Colmar Sud - RD30/RD83 - PR 40+800

• Au niveau de l’agglomération de Mulhouse, l’ensemble des voies situées à l’intérieur du périmètre constitués par :◦ A35 PR 95+900 (Baldersheim)◦ A35 PR 106+300 ( Rixheim) ◦ A36 PR 3+400 (Morschwiller)◦ A 36 PR 113+ 800 ( Peugeot )◦ RN66 PR 36+320 – Échangeur RN66/ A36◦ RD68 : Échangeur RD68/ A36 - PR 0+000 et échangeur

Mulhouse Centre - RD8b1/RD68 - PR 3+000◦ RD430 : Échangeur de Pulversheim - RD2 / RD430 - PR

47+350 et entrée en agglomération de Mulhouse - PR 56+120

Les contrôles de vitesse et anti-pollution sur route sont réalisés sur les axes concernés

Alerte niv. 2 x x x

En complément des baisses réalisées sur le réseau autoroutier et de routes à chaussées séparées, la vitesse maximale autorisée pour les véhicules est abaissée de 20km/h sans descendre en dessous de 70km/h sur l'ensemble du réseau routier restant.

Les contrôles de vitesse et anti-pollution sur route sont réalisés sur tout le réseau routier

Combustion Mixte Estival Collectivités

Alerte niv. 1 à 3 x x x

Les collectivités ayant défini des plans d'urgence mettent en œuvre les actions les plus adaptées

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Annexe 8 – Procédure d’alerteMesures d’urgence de l’arrêté ministériel du 26 mars 2014

Ces mesures issues de l'arrêté ministériel du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, pourront, au cas par cas, être appliquées par le préfet lors d’un épisode pour lequel les seules mesures d’urgence « programmées » s’avéreraient insuffisantes.

Secteur agricole• Interdire les épandages de fertilisants minéraux et organiques ainsi que les travaux du sol, en

tenant compte des contraintes déjà prévues par les programmes d’actions pris au titre de la directive 91/676/CEE. En cas de permanence de plus de trois jours de l’épisode de pollution et lorsque l’absence d’intervention sur les parcelles où les cultures pénaliserait significativement la campagne culturale en cours ou entraînerait un non-respect d’autres dispositions réglementaires définies au titre du présent code, ces interdictions sont levées par le préfet. Le préfet peut alors, si la gravité de l’épisode de pollution l’exige, encadrer ces pratiques (limitation horaire dans la journée, recours à certaines techniques telles que l’injection, la rampe à pendillard ou l’enfouissement immédiat,...).

• Interdire la pratique de l’écobuage.• Interdire, en cas d’un tel épisode de pollution de l’air ambiant, toute opération de brûlage à l’air

libre des sous-produits de culture agricoles.• Rendre obligatoire le report des activités de nettoyage de silo ou tout événement concernant ce

type de stockage susceptible de générer des particules, sous réserve que ce report ne menace pas les conditions de sécurité.

• Rendre obligatoire le recours à des enfouissements rapides des effluents.

Secteur résidentiel et tertiaire• Interdire l’utilisation de certains foyers ouverts, appareils de combustion de biomasse non

performants ou groupes électrogènes.• Interdire l’utilisation de barbecue à combustible solide.• Interdire totalement le brûlage des déchets verts à l’air libre : suspension des éventuelles

dérogations.

Secteur industriel• Sur la base de plans d’actions en cas d’épisode de pollution de l’air définis par le préfet en

concertation avec les acteurs concernés et contenant une étude préalable d’impact économique et social, rendre obligatoire pour les installations industrielles et les chantiers générateurs de poussières la mise en œuvre de dispositions de nature à réduire les rejets atmosphériques, y compris la baisse de leur activité, sous réserve que les conditions de sécurité soient préservées et que les coûts induits ne soient pas disproportionnés pour les acteurs publics et privés au regard des bénéfices sanitaires attendus.

• Rendre obligatoire le report de certaines opérations émettrices de COV (travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs) à la fin de l’épisode de pollution.

• Rendre obligatoire le report de certaines opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote à la fin de l’épisode de pollution.

• Rendre obligatoire le report du démarrage d’unités à l’arrêt à la fin de l’épisode de pollution sous réserve que les coûts induits ne soient pas disproportionnés.

• Rendre obligatoire la mise en fonctionnement de systèmes de dépollution renforcés, lorsqu’ils sont prévus, pendant la durée de l’épisode de pollution.

Secteur des transports• Intensifier les contrôles de pollution des véhicules (y compris les deux-roues).• Limiter, voire interdire, la circulation dans certains secteurs géographiques, comme les zones

urbaines denses, à certaines catégories de véhicules en fonction de leur numéro d’immatriculation

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ou certaines classes de véhicules polluants définis selon la classification prévue à l’article R. 318-2 du code de la route, hormis les véhicules d’intérêt général visés à l’article R. 311-1 du code de la route.

• Limiter le trafic routier des poids lourds en transit dans certains secteurs géographiques, voire les en détourner en les réorientant vers des itinéraires de substitution lorsqu’ils existent, en évitant toutefois un allongement significatif du temps de parcours.

• Abaisser temporairement de 20 km/h les vitesses maximales autorisées sur les voiries localisées dans la zone concernée par l’épisode de pollution, sans toutefois descendre au-dessous de 70 km/h.

• Modifier le format des épreuves de sports mécaniques (terre, mer, air) en réduisant les temps d’entraînement et d’essais.

• Raccorder électriquement à quai les navires de mer et les bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles.

• Limiter l’utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des avions (APU) au strict nécessaire.• Utiliser les systèmes fixes ou mobiles d’approvisionnement électrique et de

climatisation/chauffage des aéroports pour les aéronefs, dans la mesure des installations disponibles.

• Réduire les émissions des aéronefs durant la phase de roulage par une attention particulière aux actions limitant le temps de roulage.

• En cas de pic de pollution prolongé, le ministre chargé de l’aviation civile prend les mesures nécessaires pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d’aéronefs et, le cas échéant, au transport terrestre associé.

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Annexe 9 – Destinataires de l'information du déclenchement des procédures

• Les organismes de rang 1, définis dans le tableau suivant, sont informés par le préfet du déclenchement de procédures en étant destinataire d’un communiqué d’information défini en annexe 11. Comme le prévoit la procédure, ce communiqué est transmis par l'ASPA pour le compte du préfet,

• Les organismes de rang 2 sont informés par les organismes de rang 1 dès réception du communiqué d’information. Les organismes de rang 1 peuvent déléguer à l’ASPA la transmission de cette information.

Les modalités par lesquelles les informations sont transmises sont convenues préalablement entre les organismes.

Organismes de rang 1, informés par l’ASPA Organisme de rang 2, informés par le rang 1

Préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Mairies Crèches, haltes garderiesÉcoles maternelles, écoles primairesStructures d’accueils de loisir recevant des enfantsAssociations sportives

Conseil général CollègesServices de protection maternelle et infantileService de gestion de la voirie

Conseil régional LycéesGestionnaires des ports, des aéroports Gestionnaires du réseau ferroviaire régional

Préfet de zone de défense et de sécurité (COZ) Correspondants de zone des services régionaux (DREAL, ARS, DRAAF, DIRECCTE, …)EMIZ des zones limitrophes

CRICR (Centre Régional d'Information et de Coordination Routière)

Sous-préfecture, Gendarmerie, Police nationale, DREAL de région et unité territoriale DDT, DDCS(PP)

Rectorat et inspection d'académie Corps enseignant,Universités

Représentants de l'enseignement privé Établissements scolaires privés

ARS Ordre des médecins

Délégation territoriale de l'ARS Ordre des pharmaciensGestionnaires des établissements de santé et médico-sociaux Associations regroupant des personnes vulnérables à la pollution

DIR Est Usagers de la route

Organisations professionnelles des transporteurs de personnes ou de marchandises

Adhérents

Agglomérations (AOT) : Strasbourg, Mulhouse, Colmar.

Chambres consulaires : CCI, chambre d'agriculture,... Organisations et syndicats professionnels

Presse locale Grand public

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Annexe 10 – Contenu et modèle du communiqué d’information valantdéclenchement/clôture des procédures préfectorales

En application de l’arrêté ministériel du 26 mars 2014, le communiqué d’information diffusé par l’ASPA regroupe les informations relatives à la qualité de l’air et à son évolution prévisible.

Le communiqué d’information comprend :

• les types de procédures préfectorales activées par département pour le jour J ;• les polluants concernés ;• si disponible, les niveaux constatés par département et éventuellement par stations avec rappel

des maximums ainsi que le nombre de personnes exposées au dépassement ;• les prévisions concernant l’évolution des niveaux de pollution pour le lendemain J+1 ;• les recommandations comportementales et sanitaires ;• les recommandations de réduction des émissions ;• l’explication du dépassement lorsqu’elle est connue

Préfet de XX

Communiqué du XXXX relatif à un épisode de pollution atmosphérique de type [combustion/mixte/estival] par [polluant(s)] – [date et heure]

Niveaux de procédure prévus pour aujourd’hui : XXX pour demain : XXX

Recommandations sanitaires- Population générale

. (reprendre les recommandations sanitaires listées en annexe 5)- Populations sensibles ou vulnérables(*)

. (reprendre les recommandations sanitaires listées en annexe 5)

Recommandations. (reprendre les recommandations listées en annexe 6)

Nature de l'épisode de pollution et évolution. Les niveaux prévus en [polluant] vont dépasser demain le seuil réglementaire de XXX. Ces

niveaux devraient évoluer.... Cet épisode de pollution est imputable à la combinaison des conditions météorologiques avec.... Cet épisode couvre...

Sources d'information complémentaires . Tél. et sites internet de l’AASQA, ARS, Préf., DREAL, Air Santé …

(*) : Populations sensibles ou vulnérables :

Populations vulnérablesFemmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants, personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de pathologies cardio-vasculaires, insuffisants cardiaques ou respiratoires, personnes asthmatiques.

Populations sensibles Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des pics de pollution et/ou dont les symptômes apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par exemple : personnes diabétiques, personnes immunodéprimées, personnes souffrant d’affections neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire, infectieux).

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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

Autorisation de déroulement d’une manifestation sportive motorisée (motos et quads)le 2 août 2015 sur le ban communal de SURBOURGintitulée « 2ème Course sur Prairie de Surbourg »

• Arrêté préfectoral du 17 juillet 2015, signé par M. Mohamed SAADALLAH, Sous-Préfet de l’arrondissement de Molsheim, pour le Directeur de Cabinet absent.

Article 1M. Thierry FRANTZ, président du Moto Club d’Andlau, 2 rue des Cerisiers – 67140 Andlau, est autorisé à organiser, une manifestation motorisée (comprenant des véhicules quads de types "sportifs, loisirs et agricoles,.." et des véhicules motos de type "cross, enduro et trails"), jeunes et adultes, intitulée « 2ème

Course sur Prairie de Surbourg » sur le circuit occasionnel établi sur champs de blé privés à Surbourg, joint en annexe 1, et selon les jours, horaires, catégories et règlement annexés en 1.

La présente autorisation vaut homologation temporaire du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-ci.

Il est précisé que cette manifestation de moto et quad cross, se déroulera entre 8h et 19h et comportera la participation de 120 pilotes et véhicules au maximum (quads suivis des motos de type cross, enduro et trails). Catégories admises : -Cross–Enduro-Quad (pilotes licenciés) et Kids A (110 et 50cc à boîte de 7 à 11 ans) et espoirs (de 12 à 13 ans en 150 cc maxi) et B (110cc à boîte et 50cc automatique de 7 à 11 ans en activité découverte sportive). Conformément à l’engagement de l’organisateur, le nombre de pilotes admis simultanément est limité à 20 pour les quads et 30 pour les motos, tant lors des compétitions que lors des courses.La ligne de départ doit avoir une largeur permettant de disposer sur une même ligne au minimum 20 motos, à raison d’un mètre de large par machine et d’un mètre de zone de sécurité à chaque extrémité, ou au minium 10 quads, à raison de 2 m par engin avec toujours 1 m de sécurité à chaque extrémité. La piste est établie sur un circuit temporaire de 1200 mètres aménagé pour la circonstance. La compétition se déroule en 3 manches qualificatives pour toutes les catégories, suivies de 4 finales (une moto, une quad, une kids et une espoirs).300 spectateurs au total sont attendus.

Tout au long du présent arrêté, le terme :- « manifestation » s’entend pour chacune des épreuves, - « concurrents » s’entend pour tous les pilotes (tous les engagés, compétiteurs et non compétiteurs),- « participants » comprend l’ensemble des acteurs de cette manifestation : pilotes des démonstrations

éducatives, compétiteurs, officiels, personnels « sécurité/secours ».

Les dispositions contenues dans le présent arrêté sont donc valables et doivent s’appliquer, pour chacune des épreuves. Les prescriptions du présent arrêté concernent non seulement la manifestation mais aussi l’intégralité de l’ensemble de ses composantes : essais, reconnaissance, « sécurité/secours » (y compris médecin)…Le dispositif de “secours/sécurité” doit être similaire pour l’ensemble de la manifestation et ses diverses composantes.Cette épreuve est organisée sous l'égide de la FFM. L'organisateur doit cependant respecter les consignes de sécurité édictées par la FFM et ne pas outrepasser les règles émises par cette même fédération.

Organisateur administratif et technique : M. Thierry FRANTZDirecteur de course : M. Pascal HERBRECHTEducateur pour les kids (participation de mineurs) : M. Thierry FRANTZ

Article 2Cette autorisation est accordée sous réserves :1) que l’organisateur respecte et fasse respecter :

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- les dispositions des lois et arrêtés précités,- la réglementation de la FFM (Fédération Française de Motocyclisme) et de l’Union Française des

Œuvres Laïques d’Education Physique (UFOLEP), régissant ce type de manifestation, le règlement particulier des épreuves annexé en 1, modifiés et/ou complétés par les dispositions du présent arrêté,

- les mesures et dispositions énoncées dans son dossier de présentation, modifiées et/ou complétées par les prescriptions du présent arrêté, les observations de la CDSR - section épreuves et compétitions sportives - en sa séance du 9 juillet 2015 (portées à la connaissance de l’organisateur, présent à ladite séance) ainsi que les engagements pris à cette occasion, et notamment un nombre maximum de pilotes admis en simultané porté à 20 pour les quads et 30 pour les motos, et ce, tant lors des compétitions que lors des essais; la largeur de la ligne de départ devant permettre de disposer sur une même ligne au minimum 20 motos, à raison d’un mètre de large par machine et d’un mètre de zone de sécurité à chaque extrémité, ou au minium 10 quads, à raison de 2 m par engin avec toujours 1 m de sécurité à chaque extrémité).

- les prescriptions du présent arrêté, étant rappelé qu'est puni des peines prévues pour les contraventions de 5ème classe le fait, par l’organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.

2) que le règlement particulier des épreuves ait été validé par la fédération de rattachement,3) que cette manifestation soit couverte par une police d'assurance conforme aux dispositions du code du sport et de la réglementation en vigueur. 4) des droits des tiers et de l'accord des maires, propriétaires et gestionnaires du lieu concernés par le déroulement de cette manifestation.5)de la production, avant le déroulement de la manifestation, de l’attestation de respect de la réglementation et des prescriptions particulières de l’arrêté Préfectoral portant autorisation de déroulement (annexe 2).

La présente autorisation n’est accordée que pour la manifestation décrite à l’article 1 du présent arrêté et ne concerne que le déroulement relatif à l’aspect « sportif/compétition » sur voies publiques de cette même manifestation, conformément à la compétence octroyée par la réglementation en la matière. Néanmoins, l’organisateur doit s’être assuré qu’il satisfasse aux diverses réglementations régissant les autres aspects de l’organisation de cette manifestation (locaux d’accueil, ventes éventuelles telles qu’imprimés et objets quelconques, qui doivent être, de surcroît, compatibles avec le déroulement des manifestations sportives sur voies publiques) et que toutes mesures de sécurités aient été prises et sont effectives.

Aucune priorité de passage n’est accordée à cette manifestation dont l’évolution des participants doit être arrêtée si besoin est. Préalablement au départ de sa manifestation, l’organisateur doit avoir informé ses participants de ces faits et mesures qu’il veillera à faire appliquer.

Le Maire de la commune de Surbourg, concernée par le déroulement de cette manifestation doivent avoir pris toutes mesures de police destinées à assurer la sécurité et le secours des participants, des tiers et du public sur leur zone de compétence respective.

L’organisateur doit avoir obtenu l’accord des exploitants agricoles concernés par sa manifestation.

Article 3L’organisateur technique de cette manifestation, est chargé, avant le déroulement de la manifestation, de vérifier que :- les règles techniques et de sécurité édictées par la FFM, applicables à toute manifestation de ce type,

auront été mises en place, sont conformes, en mesure de fonctionner,- les zones à risques d’incendie sont équipés de moyens d’extinction adaptés aux risques,- les zones réservées aux personnes assistant à cette manifestation sans participer à son organisation ont

été délimitées par ses soins et sont conformes aux règles techniques et de sécurité édictées par la FFM,

- toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, sont mises en place et sont en mesure de fonctionner ; ceci durant l'intégralité de la durée de la manifestation.

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Il doit retarder le départ des concurrents dans le cas où certains dispositifs de sécurité ou de secours ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants.

L’attestation de respect de la réglementation et des prescriptions particulières de l’arrêté Préfectoral portant autorisation de déroulement de la manifestation (annexe 2), signée impérativement avant le lancement de cette dernière par M. FRANTZ, désigné en qualité d’organisateur technique de cette manifestation, sera, avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture. Conformément à la réglementation en vigueur, la manifestation ne pourra débuter qu'après la production de ce document. Selon les délais de réception de l'autorisation préfectorale, cette attestation devra être présentée aux forces de l'ordre, agissant en qualité de représentant de l'autorité signataire du présent arrêté, pour visa, avant transmission ultérieure à la préfecture par les soins de l’organisateur.

Par ailleurs, l'état du circuit et des zones d’évolutions des concurrents doit permettre un déroulement de cette manifestation en toute sécurité. A défaut, cette dernière doit être annulée à l’initiative de l’organisateur.

Article 4L’admission (y compris médicale), le matériel et les véhicules, l’équipement, les protections et l’encadrement (médical, sécuritaire, sportif..) des différents concurrents, ainsi que l’organisation, le déroulement de cette manifestation, la protection du circuit et des zones d’évolutions des concurrents, les endroits réservés ou non au public doivent être réglementaires et conformes aux prescriptions en vigueur édictées par la FFM et l’UFOLEP, complétées par les dispositions du présent arrêté.

L’organisateur, avant le départ de sa manifestation, se sera assuré que les concurrents sont titulaires d’une licence sportive délivrée ou acceptée par l’UFOLEP portant attestation de délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre indication à la pratique du sport concerné pratiqué en compétition ou à défaut d’un certificat médical de non contre indication au sport concerné pratiqué en compétition, datant de moins d’un an. Les déclarations sur l'honneur et décharge ne peuvent être acceptées à la place des certificats médicaux.

Ces dispositions sont également valables pour tous les concurrents selon la réglementation applicable à leur niveau. Le déroulement des épreuves de cette journée doit se réaliser sous l’encadrement de moniteurs fédéraux et être conforme, en tous points, à la réglementation en vigueur.

Article 5La responsabilité de cette manifestation incombe à l'organisateur qui doit fermement assurer sa participation à la sécurité de cette dernière. Le dispositif de «sécurité/secours» de cette manifestation, requis tant par la fédération délégataire (FFM) que par les dispositions du présent arrêté, est assuré par l’organisateur qui doit l’appliquer et le respecter en permanence. Il doit également avoir sensibilisé le personnel «encadrant» sur les consignes de sécurité et le rôle qui lui est dévolu et s’assurer de la bonne compréhension des consignes sécuritaires.

Préalablement à la tenue de sa manifestation, l’organisateur doit s’être informé des conditions atmosphériques auprès des services de Météo France afin de s'assurer que la situation météorologique n'est pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation organisée. En cas de doute ou de connaissance d'un risque météorologique défavorable, il doit prendre l’initiative d’annuler sa manifestation.En cas de tempête, d’orage ou d’une situation météorologique défavorable se préparant et/ou survenant durant le déroulement, la manifestation doit être annulée et les participants ainsi que le public doivent être immédiatement évacués, en toute sécurité, par les soins de l’organisation.

La sécurité des usagers de la voie publique située à proximité et l'écoulement du trafic doivent être efficacement assurés par l'organisateur. L'information des riverains, usagers des voies publiques et la signalisation (conforme à la réglementation en vigueur) de cette manifestation doivent avoir été exécutées par l’organisation de la manifestation préalablement à la tenue de cette dernière.

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Les accès routiers menant au lieu de déroulement de la manifestation, le circuit et les zones d’évolutions des concurrents doivent être bien balisés dans l'éventualité d'évacuation ou d'arrivée de renforts de secours publics, prioritaires dans leurs interventions. Les voies d’accès tant à l’extérieur du site de la manifestation comme à l’intérieur, doivent être maintenues parfaitement dégagées afin de permettre la circulation des secours. Aucun obstacle ne doit gêner la progression des secours. Leurs passages doivent être facilités par l’organisation de la manifestation. L’organisateur en aura informé ses participants et devra faire arrêter la progression des concurrents si besoin est.

Le personnel de l’organisation intervenant le cas échéant sur le domaine public départemental doit être équipé d’un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme NF EN471. Les personnels de sécurité, médecins, secouristes, commissaires, équipe incendie…doivent être en tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement reconnaissables avec spécialisation ou fonction sur le dos ou un brassard conformes à la réglementation en vigueur. Les signaleurs, majeurs et titulaires d'un permis de conduire en cours de validité, doivent être présents un quart d'heure avant le début de la manifestation et seront maintenus à leur poste jusqu’à la fin intégrale de celle ci. Leur mise en place sera contrôlée par « la direction de la course ». Identifiables au moyen d'un brassard marqué "course", les signaleurs, doivent être en possession de l'arrêté autorisant l'épreuve, porter un gilet réglementaire de sécurité et disposer chacun d'un piquet mobile à deux faces type K10. Ils ne disposent d'aucun pouvoir de police mais doivent rendre compte aux forces de l'ordre de tout problème rencontré.

L’organisateur, le responsable de sécurité et le directeur de course doivent s’assurer préalablement au départ de la manifestation que les officiels, les personnels de sécurité et de secours ont bien les compétences, licences, diplômes et qualifications indispensables – et valides – pour accomplir leur rôle et/ou pour utiliser les matériels

de secours nécessaires aux missions qui leur incombent. Ils doivent également s’assurer que l’ensemble du personnel participant à l’organisation et à la protection (sécurité/secours/signalisation) est « à son poste » et est situé en un lieu sécurisé.

L’organisateur doit rendre compte aux forces de l'ordre territorialement compétentes des difficultés qu’il pourrait rencontrer. Il doit également se conformer aux instructions supplémentaires pouvant être données en matière de sécurité, si besoin est, par les services des forces de l'ordre. Tout incident ou accident intervenant lors du déroulement de cette manifestation doit être immédiatement porté à la connaissance des services de la Gendarmerie Nationale (en temps réel) et faire l’objet d’une information ultérieure auprès des services compétents de la Préfecture du Bas-Rhin.

Article 6Toutes dispositions et mesures sécuritaires, tant pour ses participants que pour le public et les tiers, doivent être prises par l’organisateur en vue d’assurer la sécurité du déroulement des différentes catégories tout au long de la durée de sa manifestation ainsi que sur les lieux d’évolutions (circuit inclus) des concurrents. L’organisateur doit respecter le dispositif « sécuritaire » prévu dans son dossier, complété et/ou modifié par les dispositions du présent arrêté. Le dispositif « sécuritaire » prévu par l’organisateur doit également correspondre à l’axe et à la configuration des lieux d’évolutions (circuit inclus) des concurrents. En conséquence, l’organisateur, en sus des prescriptions complémentaires édictées par le présent arrêté doit, si besoin est, avoir renforcé et renforcer son dispositif « sécuritaire » afin d’assurer toute la sécurité requise. L’organisateur doit également être en mesure de pouvoir pallier immédiatement tout manquement de son dispositif de sécurité ou de secours.

L’intégralité du circuit et des zones d’évolutions des concurrents ainsi que leurs abords, les issues débouchant sur ces derniers, tous les accès au site de la manifestation, les zones « public », les zones interdites au public et personnes non autorisées ainsi que tous les endroits pouvant présenter un danger et/ou réputés dangereux doivent être bien délimités, visibles, sécurisés, conformes aux règles en vigueur, complétées et/ou modifiées par les dispositions du présent arrêté, et faire l’objet d’une surveillance de la part de l'organisation de la manifestation pendant toute la durée de cette dernière. Le dispositif de protection doit être réglementaire.

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A l'attention du public, l'organisateur doit avoir prévu un fléchage « d'accès » aux zones "spectateurs". Le public doit être canalisé - par l'organisation - vers les emplacements qui lui sont réservés. Sa "circulation" doit être « encadrée » par les soins de l'organisation. Les personnes chargées du service d'ordre et/ou de sécurité doivent veiller à ce que le public soit en permanence contenu dans les zones qui lui sont destinées. De même, elles doivent veiller à ce qu’aucune personne non autorisée ne se situe dans une zone interdite, à « risques » ou dangereuse. Les spectateurs doivent être sensibilisés aux risques encourus en cas de non respect des consignes de sécurité ou de présence en dehors des zones «public» autorisées et informés qu'en dehors des emplacements sécurisés, leur responsabilité est engagée. En cas de refus d'obtempérer, la manifestation doit être interrompue jusqu’à évacuation. La présence du public est interdite dans tous les endroits jugés dangereux et dans les zones "à risques".

Le circuit des concurrents et les lieux d’évolutions des participants ne doivent pas être accessibles aux personnes non autorisées. La présence de toute personne étrangère au dispositif de "sécurité et/ou de secours, ou non habilitée par l’organisation de part les fonctions occupées, est interdite en bordure desdits lieux et circuit. Aucune personne n’est autorisée à pénétrer ou à se trouver sur les lieux d’évolutions et du circuit des participants ou à faire partie du dispositif de sécurité et/ou de secours en dehors de celles dûment autorisées, licenciées et qualifiées à cet effet par les textes et règlements en vigueur et les fonctions occupées. Ceci, même si un accident se produit.

L’organisateur doit veiller à ce qu’aucun véhicule ne circule hors des enceintes qui lui sont réservées sans un encadrement de l’organisation et en état de toute sécurité.

Toujours préalablement au départ de sa manifestation, l’organisateur doit avoir vérifié : - que tous les pilotes sont habilités à conduire leur véhicule, que leurs engins, protections et

équipements présentent toutes les conditions de sécurité réglementaires et requises. - que les consignes de sécurité sont connues de tous.- que la mise en place de ses officiels et du personnel en charge de la fonction « sécurité/secours » est

effective au poste qui leur est dévolu et que les zones à risques d’incendie soient équipées de moyens d’extinction adaptés aux risques.

L’organisateur doit avoir effectué une reconnaissance de son circuit et des zones d’évolutions des participants avant chaque départ d’épreuve.

Article 7Pendant toute la durée de la manifestation, l’organisateur doit veiller à la présence, à l’application et au respect du dispositif « secours » (médical/secouristes/ambulances/lutte contre l'incendie..) de son dossier de présentation complété, modifié et/ou complété par les prescriptions du présent arrêté. Il doit également s’assurer de disposer de l’ensemble du matériel et personnels « secours» requis par les réglementations en vigueur et les dispositions du présent arrêté. Le dispositif de secours doit avoir été prévu tant pour les participants que pour le public. Les unités de « secours» doivent être placées de façon à pouvoir intervenir en toute efficacité en cas de besoin. Elles doivent être mises en place (et être opérationnelles) avant le départ du 1er concurrent et demeurer jusqu'à la fin de la manifestation dans son intégralité. En cas d’accident, la manifestation doit être arrêtée et ne pourra reprendre que lorsque le dispositif aura achevé sa mission et sera à nouveau disponible (praticien « urgentiste », ambulances également présents).

Les accès aux points de secours doivent être maintenus dégagés et praticables par tous les temps. Le périmètre réservé aux véhicules de secours doit être protégé et accessible. Une « DZ », clairement repérable et maintenue dégagée, aura été définie à proximité immédiate du site de déroulement. Une liaison téléphonique doit avoir été mise en place pour coordonner, le cas échéant, les secours médicaux. Le médecin de permanence doit prendre contact avec le médecin régulateur du Centre « 15 » ainsi qu’avec le CTA CODIS « 18 » au début et en fin de la manifestation et lors de chaque intervention éventuelle. Toutes demandes de secours doivent s’effectuer via les « n° d’urgence » et non directement aux centres de secours (« 18-15-17-112 »). Avant le départ de la manifestation, l’organisateur s’est assuré que ses moyens « radio et téléphone » permettent une couverture sans « zone d’ombre » de tous les points du circuit et des lieux d’évolutions empruntés par ses participants.

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Préalablement au départ de la manifestation, les coordonnées du « PC course », ainsi que les identités, qualifications et coordonnées du personnel de secours et responsables « sécurité » auront été transmises aux Centres « 15 » et « 18 » ainsi qu’aux services de la Gendarmerie Nationale territorialement compétents.

Article 8Des aires de stationnement en bon état, en nombre suffisant et en état de recevoir les véhicules doivent avoir été prévues. Des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, d'un accès facile, auront été également prévus et devront être maintenus dégagés. Le stationnement est à organiser en prenant en compte les besoins liés à la circulation et à la sécurité publiques. Tous ces emplacements doivent être clairement portés à la connaissance du public et des participants. Aucun stationnement ne doit s’effectuer en dehors des zones réservées à cet effet. Un fléchage directionnel aura été prévu ainsi que des signaleurs afin de diriger les automobilistes sur les parkings publics prévus. L’organisateur aura mis en place une signalisation pour matérialiser le périmètre du circuit et les différentes zones (public - parc concurrents, parking public- PC course…).

La citerne de 1000 l devant contenir l’eau mise à disposition des participants et du public sur le site doit être de qualité alimentaire et l’eau contenue doit être légèrement chlorée (0,3mg/l) conformément à la notice jointe en annexe 1. Cette eau pourra servir à tous les usages à l’exception de l’eau de boisson et de lavage des légumes et fruits destinés à être mangés crus :

Par ailleurs , les dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 mars 2009 relatif à la réglementation de l’usage du feu en forêt doivent être respectées, notamment l’interdiction de fumer, de faire des feux en milieu forestier et à moins de 200 m du périmètre forestier

Article 9Nul ne peut, pour suivre cette manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel aux forces de l'ordre pour relever l'infraction par procès-verbal et constater le cas échéant les dégâts commis.

Toutes dispositions utiles doivent être prises par l’organisateur en vue du respect des mesures réglementaires concernant la lutte contre le bruit, ceci afin de troubler le moins possible la tranquillité du voisinage.

Le jet sur la voie publique de journaux, tracts, imprimés, objets quelconques ainsi que le fléchage ou le collage d'affiches sur les bornes routières, les panneaux de signalisation et les arbres sont interdits. Il ne devra pas y avoir de balisage à l’aide de peintures, plastiques, clous, papiers collés…, le balisage étant possible à l’aide de sciure, chaux, ou panneaux amovibles. Les marques éventuelles sur la chaussée doivent être de couleur jaune et la peinture utilisée sera obligatoirement délébile, à savoir à base de colle et d’eau. Toute signalisation doit avoir disparu définitivement, soit naturellement, soit par les soins de l'organisation dans les vingt quatre heures après la tenue de la manifestation., de même que l’organisateur procédera au nettoiement de l’itinéraire, par l’enlèvement des déchets et papiers qui auraient pu être abandonnés par les participants.

Tous les frais d’un service d'ordre exceptionnellement mis en place à l'occasion de cette manifestation sont à la charge de l'organisateur. L’organisateur est également responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et ses participants, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux publics. La réparation des dégradations éventuelles sera à sa charge.

Article 10Les services chargés de la surveillance de la circulation ainsi qu’un membre représentant la CDSR – section épreuves et compétitions sportive - peuvent, s'ils le jugent utile, vérifier à tout moment la conformité aux présentes prescriptions du dispositif de sécurité et/ou de secours destiné à protéger le public, les tiers et les participants.

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L'autorisation de déroulement de la manifestation peut être suspendue ou rapportée à tout moment par l'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative signataire, s'il apparaît que des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les spectateurs, des dispositions prévues par les règlement particuliers de la manifestation en vue de leur protection ou des prescriptions du présent arrêté.

L'organisateur doit interrompre immédiatement sa manifestation si des conditions de sécurité ou de secours ne se trouvent plus remplies et/ou si des mesures prévues pour la protection du public, et/ou des tiers et/ou des participants et/ou des articles susvisés du présent arrêté, ne sont pas respectés et/ou si leur sécurité ne devait plus être assurée ou menaçait de ne plus l’être.

Les participants qui ne respectent pas les règles de sécurité énoncées dans les articles précédents, doivent être immédiatement exclus.

En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne peut être engagée et aucun recours ne peut être formulé contre elle. L’inobservation des prescriptions du présent arrêté, en dehors des sanctions pénales auxquelles s’exposent les contrevenants, est de nature à entraîner le rejet d’une nouvelle demande d’autorisation formulée par l’organisateur.

Article 11La présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant dans la notice ci-jointe.

Article 12Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin, le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin, le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Maire de Surbourg, le Colonel, commandant la région de gendarmerie d’Alsace, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental du SAMU 67, le bénéficiaire de la présente autorisation (club organisateur : MC d’Andlau – président : M. Thierry FRANTZ) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale-Ville Jeunesse et Sports, au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, au Directeur Départemental de la DDT- Service de l’Environnement et de la Gestion des Espaces (SEGE), au représentant de la FFM/LMRA (Fédération Française de Motocyclisme/Ligue Motocycliste Régionale d’Alsace) ainsi qu’au représentant de l’UFOLEP (Union Française des Œuvres Laïques d’Education Physique) au sein de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) - section épreuves et compétitions sportives -.

Cet arrêté fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sera affiché en mairie de Surboug concernée par le déroulement de cette manifestation.

P.J. : 3 (consultables à la préfecture – direction de l'administration générale – bureau de la réglementation)

➢ Annexe 1 : plans, déroulement des épreuves avec indications horaires et catégories engagées, Règlement particulier, convention signée avec la Croix-Blanche pour la mise en place de dispositif prévisionnel de secours, notice de désinfection des citernes,

➢ Annexe 2 :Attestation de respect de la réglementation et des prescriptions particulières de l’arrêté Préfectoral.

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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :• par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :

M. le Préfet du Bas-Rhin Direction de l’Administration générale

Bureau de la Réglementation– 5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau – 75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté N° 013 / 2015portant dérogation à l'accès aux Routes à Grandes Circulation

concernées par le « Tour Alsace Cycliste 2015 »

• Arrêté préfectoral du 29 juin 2015, signé par M. Dominique-Nicolas JANE, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin.

CONSIDERANT que la période du 29 juillet 2015 au 2 août 2015, dates auxquelles la manifestation sportive intitulée « Tour Alsace Cycliste 2015 » se tiendra, est une période durant laquelle le déroulement des concentrations et manifestations sportives est interdit sur les routes à grande circulation.

CONSIDERANT que les modalités de circulation et de sécurité routières programmées, à l’instar de la présence de représentants des forces de l’ordre aux points de coupure de la route et d’interruption de la circulation par ces mêmes représentants, permettent d’autoriser, par dérogation aux dispositions précitées, l’accès aux routes à grande circulation concernées par le « Tour Alsace Cycliste 2015 », en application de l’article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2010 susmentionné.

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,

ARRÊTE

ARTICLE 1Les participants de la manifestation sportive intitulée le « Tour Alsace Cycliste 2015 », organisée du 29 juillet 2015 au 2 août 2015, sont autorisés à accéder et à traverser la voie suivante le dimanche 2 août 2015, à trois reprises, entre 14h 55 et 15h05,15h41 et 15h51 et entre 16h30 et 16h40 :

• la RD 1083 – route de Ebersheim à Ebersmunster, plus précisément entre Sélestat et le carrefour avec la RD 230 en direction d’Ebersmunster,

classée route à grande circulation.

ARTICLE 2La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Département dans ce même délai. Le Préfet dispose alors d’un délai de deux mois pour y répondre. L’absence de réponse à l’issue de ce délai vaut rejet tacite. A compter de la date de la réception de la réponse de rejet du Préfet ou à compter de la date de rejet tacite du recours gracieux, un recours peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois, à la fois contre le présent arrêté et contre la décision de rejet du recours gracieux.

ARTICLE 3Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,Monsieur le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin,Monsieur le Maire de la ville Sélestat,Monsieur le Général, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

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Le Préfet de la zone de défense Est, Préfet de la Région Lorraine, Préfet coordinateur des itinéraires routiers,Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,Le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Bas Rhin,Le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin.

Imprimé à la Préfecture du Bas-Rhin et consultable sur le site : www.bas-rhin.pref.gouv.fr- Dépôt légal n° 100524/06 -

Le Directeur de la Publication : Mme Corinne BAECHLER-WEIL – Secrétariat : Mme Lucienne [email protected]

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Documents

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA … n... · Vu le code de la sécurité intérieure (livre ... Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la route ; ... du 6 au 27 février