Réforme du classement des hébergements touristiques fév 2013

LA REFORME DU CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS

TOURISTIQUES

ADRT 23 - Tourisme Creuse

Sommaire

ADRT Tourisme Creuse

• Rappel de la loi du 22/07/2009

• Les principes généraux

• Hébergements concernés par le nouveau classement

• Pourquoi un nouveau classement ?

• Les avantages du classement

• Le calendrier

• 5 engagements clés

• Le référentiel de classement

• Les étapes de la démarche de classement

• Les hôtels

• Les campings

• Les villages de vacances

• Point sur la situation des chambres d’hôtes

• Un cas particulier : les meublés.

Rappel de la loi du 22/07/2009


Les apports

• Création d’Atout France, agence de développement et de promotion touristique de la France (cf

fusion Maison de la France & ODIT France)

• Réforme du classement des Offices de Tourisme (3 catégories : 1, 2, 3 selon

services proposés)

• Régime unique d’immatriculation pour la vente de voyage 4 régimes auparavant (licence,

autorisation, habilitation, agrément)

• Tourisme social modification du système des Chèques Vacances

• Et réforme du classement des hébergements touristiques

Les principes généraux


Une politique nationale d’amélioration de la qualité de l’offre

Constat : des normes hétérogènes d’un mode d’hébergement à l’autre.

des normes anciennes qui ne prenaient pas en compte les évolutions

technologiques et des modes de consommations.



Objectifs:

• Créer un outil évolutif d’amélioration des parcs d’hébergements touristiques concernés

favoriser la modernisation des équipements et intégrer des critères de qualité de

services normés.

• Améliorer la lisibilité et la fiabilité de l’offre d’hébergement en harmonisant les

niveaux de prestation d’un mode d’hébergement à l’autre face à une clientèle de plus

en plus exigeante et de moins en moins captive.

• Renforcer l’attractivité de la destination France.



• Des critères de classement qualitatifs : Ils sont orientés « client » l’obtention

du classement est désormais conditionné au respect d’exigences relatives à la qualité

des équipements et services délivrés.

• Des critères de classement modernisés : Ils ont été élaborés en concertation avec

l’ensemble des partenaires nationaux concernés (représentants des professionnels,

représentants des consommateurs, Etat…)

Révisés tous les 5 ans

Construits sur le principe du scoring.



• Un classement attribué pour 5 ans.

Il est volontaire.

Le contrôle des hébergements est effectué par des organismes accrédités, sur la

base des critères de classement homologués par arrêté.

Pour conserver le bénéfice du classement, l’hébergement est désormais évalué tous

les 5 ans.



• Une seule gamme de classement allant de 1* à 5*

• Pour donner des repères fiables aux clientèles touristiques

• Evaluation selon 3 grands axes :

Qualité de confort des équipements

Qualité des services

Bonnes pratiques en matière de respect de l’environnement et d’accueil des

clientèles en situation de handicap.



• Une démarche de classement en ligne

• Inscription en ligne sur

www.classement.atout-france.fr

• Création d’un espace personnalisé

Suivi de la démarche de classement, de l’envoi du prédiagnostic au cabinet de

contrôle accrédité choisi, à la publication de la décision de classement.

A noter : Les ADT reçoivent une alerte mail dès qu’un nouvel établissement est

classé.

http://www.classement.atout-france.fr/









Les hébergements concernés

par le nouveau classement


• Les hôtels

• Les campings

• Les parcs résidentiels de loisirs

• Les villages de vacances

• Les résidences de tourisme

• Les meublés

Mais pas les chambres d’hôtes !

Pourquoi un nouveau classement ?


AVANT MAINTENANT Des normes anciennes

ex :

1986 pour les hôtels

1993 pour les campings

1976 pour les meublés

1983 pour les villages de vacances

Des normes modernisées

qui seront révisées tous les 5 ans

avec les professionnels et les consommateurs

Des normes techniques

Uniquement (ex : superficie d’une chambre) Des normes qualitatives

Intégration de critères de niveau de confort et

de qualité de service

(ex : langues)

Pourquoi un nouveau classement ?


AVANT MAINTENANT Des classements attribués à vie

Attribution sans condition de durée généralement à

l’ouverture de l’établissement par les services de

l’Etat

Des classements attribués pour 5 ans

Visite d’inspection réalisée par un organisme

spécialisé accrédité

Différentes gammes de classement

Selon les modes hébergements ( ex : 0* à 4* luxe

pour les hôtels, 1* à 4* pour les campings, confort

et grand confort pour les villages de vac)

Une seule gamme de classement

Pour tous les hébergements :

De 1* à 5*

Avantages du nouveau classement


Pour les clients Pour les professionnels Des repères identiques

pour tous les modes d’hébergements, avec prise en

compte de la qualité de services et le niveau de

confort

Des étoiles reconnues

correspondant aux standards internationaux

(création de la 5ème *)

Des visites d’inspection tous les 5 ans par des

organismes indépendants

Une inspection selon un principe de scoring

permettant aux établissements d’exprimer leur

positionnement commercial

Calendrier


• 2009 : entrée en vigueur des nouvelles normes de classement des hôtels

• 2010 : entrée en vigueur des autres normes de classement

• Depuis le 23/7/2012 : seuls les établissements classés (1) selon les

nouvelles normes peuvent indiquer une catégorie d’étoile (de 1 à 5)

(1) Sauf les meublés de tourisme

-- > toute référence à l’ancien classement doit disparaître (pannonceau, pub….) sous peine d’être

sanctionnée pour publicité mensongère

Calendrier


Dates des arrêtés fixant les normes et les procédures de classement

• Hôtels : 23/12/2019

• Campings, villages de vacances, parc résidentiel de loisirs, résidences de tourisme : 08/07/2010

• Meublés : 02/08/2010

Repère : Pour trouver la liste des établissements classés :

www.classement.atout-france.fr (site professionnel)

www.rendezvousenfrance.com (site grand public)














http://www.rendezvousenfrance.com/





En résumé, 5 engagements clés


1. Plus fiable

• Contrôle des hébergements tous les 5 ans

2. Plus lisible

• Classement de 1 à 5 *

• Adaptation des exigences et des services aux pratiques internationales

3. Plus moderne

• De nouveaux équipements,

• De nouveaux services adaptés à l’évolution de nos modes de vie et de consommation

En résumé, 5 engagements clés


4. Plus de qualité de service

• Classement plus exigeant

• Ecoute du client

5. Plus de responsabilité sociale et environnementale

• Accessibilité : sensibilisation de l’établissement à l’accueil des personnes en situation de

handicap

• Développement durable : sensibilisation de l’établissement aux démarches

environnementales

Le référentiel de classement


• Homologué par arrêté ministériel

• Complété par un guide de contrôle précisant la méthode d’évaluation et de

validation de chaque critère

• Référentiel + guide de contrôle = documents de référence des inspecteurs des

cabinets de contrôle accrédités.

Permet de garantir l’homogénéité de l’évaluation donc du classement.



Pourquoi le choix d’un système à points (scoring)?

Rappel : classement attribué sur la base de l’avis émis par le cabinet de contrôle (cf

respect des critères)

Le système à points permet une souplesse dans le classement :

• Prise en compte de certaines contraintes de l’hébergement

• Expression du positionnement commercial de l’hébergement et valorisation de ses

équipements.



Présentation du système à points (ou scoring)

• Les critères : organisés en trois chapitres

• Aménagements et équipements

• Service du client

• Accessibilité et développement durable

• 2 types de critères

• Obligatoires (X)

• A la carte (0)

• Chaque critère est affecté d’un nombre de points, de 1 à 5.




Principe de calcul

• Pour obtenir le classement dans une catégorie donnée, il faut atteindre un nombre de point

minimum (addition des points obligatoires et « à la carte »), à raison de :

• 100% des points affectés aux critères obligatoires, avec une marge de 5%, les points

obligatoires perdus doivent être compensés par 3 fois plus de points « à la carte ».

• 5%,10%, 20%, 30%, 40% des points affectés aux critères « à la carte » correspondant

respectivement aux catégories 1, 2, 3, 4 et 5 *




Principe de calcul

Un hébergement qui ne recueille pas le nombre suffisant de points obligatoires et de « à la carte »

ne peut obtenir le classement.

Le nombre total de points obligatoires et « à la carte » à atteindre peut varier selon les cas

particuliers acceptés, ainsi que certains critères (cf indication dans le descriptif du critère ou dans la

colonne « précisions » du tableau de classement)

Ex : certains critères peuvent devenir non applicables, et leur valeur est alors déduite du total

possible.

Les étapes de la démarche de classement ( hors meublés)


(1) Coût de la visite à la charge des exploitants

Qui Quoi Délais réglementaires

1. Exploitant

. Création de compte sur www.classement.atout-france.fr

. Commande de la visite de contrôle auprès organisme accrédité ( 1)

. Remise du pré diagnostic au cabinet choisi

2. Organisme de

contrôle accrédité

. Visite de contrôle

. Remise à l’hébergeur du certificat de visite sous format numérique (rapport de

contrôle et grille de contrôle)

. Certificat de visite remis par organisme sous 15 jours

3. Exploitant

. Validation du certificat de visite (rapport + grille de contrôle)

. Transmission du dossier de demande de classement à Atout France (format

numérique)

Visite de contrôle valable 3 mois

4. Atout France . Prononce décision de classement (si dossier complet)

. Publication de l’hébergement classé

Atout France a un mois pour prononcer classement.




Les étapes de la démarche de classement ( hors meublés)


3 conditions essentielles à réunir pour obtenir le classement :

• Dossier complet de demande de classement transmis sur site web dédié

• Avis favorable du cabinet de contrôle accrédité, pour le niveau de classement

demandé.

• Respect des délais réglementaires

Les Campings


• Reprise des exigences des normes de 1993

• 204 critères (au lieu de 103 auparavant cf textes de 1993)

• Création de la 5ème étoile.

Les Campings


Les pré-requis

• La superficie minimum des emplacements

• Capacité d’accueil > à 6 empl. ou 20 pers.

• Respect de la règle des 35 HLL jusqu’à 170 empl. ou 20 % maximum de HLL si plus de 170

empl.

• Densité des places à l’hectare

1 * 2 * 3 * 4 * 5 *

70 m² 70 m² 80 m² 80 m² 80 m²

1 * 2 * 3 * 4 * 5 *

100 100 90 80 70

Les Campings

Quelques exemples de critères

• A partir 2 * : Déshabilloir obligatoire

• A partir 3 * : plus de bac à laver sans eau chaude

• A partir 4 * : Cabines de lavabos individuelles (avec glace et tablette)

• Les douches et lavabos sans eau chaude ne sont plus autorisés

• Les chalets sans sanitaire sont considérés comme des empl. car ils utilisent les

sanitaires communs.


Les Campings

Les cabinets de contrôle

• 28 accrédités

• Coût audit : de 300 € à 600 € selon le nombre d’empl.

La TVA

• Si camping classé : TVA à 7 %

• Si camping non classé : TVA à 19,6 %


Les Campings

Point sur le reclassement des campings en Limousin

• 78 campings reclassés (sur 174 anciennement classés)

• 15 en Creuse

• 25 en Haute Vienne

• 36 en Corrèze

Info + : Les ADT et/ou Associations de Campings Départementales ont organisées plusieurs

sessions de formation préparatoires au classement en 2010 et 2011, avec l’appui technique du

SDHPA de Dordogne.


Les Hôtels


• Suppression du seuil minimum de 6 chambres pour être classé

• Création de la 5ème étoile

• Plus de catégorie 0 étoile et 4 étoile Luxe

• Les normes n’imposent plus la séparation chambre/salle de bain

• 246 critères (au lieu d’une trentaine auparavant cf textes de 1986)

Les Hôtels


1 * 2 * & 3 * Accueil garanti 8 h mini/jour

Surface hall réception + salon > 20 m²

Surface minimum chambre double (hors

sanitaires) > 9 m²

Sanitaires privés ou communs

Accueil garanti 10 h mini/jour

Personnel pratiquant au moins une langue

étrangère

Surface hall réception + salon > 30 m² en 2 *

et > 50 m² en 3 *

Surface minimum chambre double> 9 m² en 2

* (hors sanitaires) et > 13,5 m² en 3 *

(sanitaires compris)

Service boissons, accès Internet dans les

espaces communes en 3*


Les Hôtels


4 et 5 * Cas particulier 5 * Espaces communes > 70 m² en 4* et 90 m² en 5 *

Surface minimum chambre double > 16 m² en 4 * et 24 m² en

5 * (sanitaires compris)

Accueil assuré 24 h / 24 pour les hôtels de plus de 30 ch (12 h

/ 24 si moins de 30 ch)

Room service 24 h / 24 si plus de 50 ch (12 h / 24 si moins

de 50 ch)

Prise en charge des bagages jusqu’à la chambre

Personnel parlant plusieurs langues

Voiturier, conciergerie

Coffre fort à la réception et dans les chambres

Peignoir dans les chambres

Accès Internet dans toutes les chambres

Possibilité de dîner à l’hôtel

Climatisation

Chaînes TV internationales

Proposition de services optionnels : piscine, tennis, spa, coiffeur

, salle de remise en forme…

Les Hôtels

Les visites de contrôle

• Pour les 1 à 3 * : sur rendez-vous

• Pour les 4 * et 5 * : client mystère (nuitée, dîner, room service, petit déjeuner) + audit à

découvert le lendemain matin.

• Nombre de chambres à visiter prédéfini dans le tableau de correspondance

• Visite des chambres par l’auditeur avec au moins :

• 1 chambre par étage

• 1 chambre par bâtiment

• 1 chambre par catégorie


Les Hôtels

Les cabinets de contrôle

• 50 accrédités pour les hôtels 1 à 3 *

• 40 accrédités pour les hôtels 4 * et 5 *

• Coût audit : à partir de 300 € , selon le nombre de chambres

Info + : Plusieurs réunions d’information, organisées par les CCI et/ou ADT ont eu lieu dans les 3

départements depuis la mise en œuvre des nouvelles normes.


Les Hôtels

Point sur le reclassement des hôtels en Limousin

• 125 hôtels reclassés (sur 245 anciennement classés)

• 14 en Creuse

• 47 en Haute Vienne

• 64 en Corrèze


Les villages de vacances

- 252 critères (20 dans les précédentes normes)

- Entrée en application le 09/07/2010 (anciennes normes = 28/01/1983)

- Le nouveau classement s’adresse :

→ au secteur associatif et au secteur marchand

→ quel que soit le type d’accueil proposé (pension, location, ou les 2)

Si accueil mixte, un seul classement attribué pour l’ensemble

- 15 organismes accrédités pour classement

► 6 établissements reclassés en Limousin (sur 18) : 2 en Haute Vienne et 4 en Corrèze


Point sur la situation des Chambres d’Hôtes

Le Code du Tourisme définit le cadre juridique de l’activité de location de chambre d’hôtes (cf loi

du 14/04/2006 + décret du 03/08/2007 + circulaire du 29/08/2007).

« L’activité de location de chambre d’hôtes est la fourniture groupée de la nuitée et du petit

déjeuner. Elle est limitée à 5 ch maximum pour une capacité d’accueil maximum de 15 pers.

L’accueil est assuré par l’habitant.

Chaque chambre d’hôtes donne accès à une salle d’eau et à un wc. Elle est en conformité avec les

réglementations en vigueur, dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La

location est assortie au minimum de la fourniture du linge de maison.»


La location de chambre d’hôtes peut éventuellement être complétée par la prestation de table

d’hôtes (qui n’est pas définie sur le plan réglementaire).

Toutefois, selon le Ministère du Tourisme, les caractéristiques des tables d’hôtes doivent répondre

aux 4 conditions suivantes :

• Etre un complément de l’activité d’hébergement

• Un seul menu et une cuisine de qualité composée d’ingrédients de préférence du terroir.

• Repas pris à la table familiale.

• Capacité d’accueil limitée à celle de l’hébergement.

Sinon, c’est un restaurant !



• Elles ne sont pas concernées par le classement

• Mais elles doivent être déclarées en Mairie à leur ouverture (formulaire CERFA)

(1)

Rappel

5 chambres maximum et 15 personnes maximum accueillies

(1) Une nouvelle déclaration doit être faire auprès de la Mairie dès lors qu’il y a modification :

nombre de chambres, période d’ouverture, changement d’exploitant, …



Les réseaux privés de promotion auxquels peuvent adhérer les prestataires procèdent

généralement à un classement interne, défini par une charte de qualité ou un cahier des

charges, afin de caractériser la qualité des locations proposées.

4 réseaux présents en Limousin et reconnus par le Ministère du Tourisme :

• Gîtes de France

• Clévacances

• Accueil Paysan

• Fleurs de Soleil



Merci de votre attention !


Documents

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