RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT D'AERONEF

DOMMAGES AUX PASSAGERS/BAGAGES/MARCHANDISES :

CONVENTION DE VARSOVIEARTICLES L.321-1 ET SUIVANTS DU CODE DE

L'AVIATION CIVILE

DOMMAGE CAUSES AUX TIERS A LA SURFACE :

CONVENTION DE ROMEL.141-2 DU CODE DE L'AVIATION

CIVILE

DOMMAGE CAUSES AUX AUTRES AERONEFS

EN EVOLUTION :L.141-1 DU CODE DE L'AVIATION

CIVILE

LA CONVENTION DE VARSOVIE :PRINCIPES GENERAUX

- 1 -INTERDICTION POUR LE TRANSPORTEUR D'ECARTER OU DE LIMITER SA

RESPONSABILITE PLUS QU'IL N'EST PREVU PAR LA CONVENTION ;

- 2 -RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR BASEE SUR UNE PRESOMPTION DE FAUTE ;

- 3 -RESPONSABILITE LIMITEE PAR LA CONVENTION A UNE CERTAINE SOMME ;

- 4 -CAS LIMITATIFS D'EXONERATION.

LE SYSTEME DE VARSOVIE :CHAMP D'APPLICATION

LA CONVENTION DE VARSOVIE S'APPLIQUE :

- 1 -AUX CONTRATS DE TRANSPORT AERIEN ONEREUX ;

- 2 -AUX TRANSPORTS REALISES SUR LE TERRITOIRE DE DEUX ETATS CONTRACTANTS

OU SUR LE TERRITOIRE D'UN SEUL PAYS A CONDITION QU'IL Y AIT UNEESCALE DANS UN ETAT TIERS ADHERENTOU NON A LA CONVENTION DE VARSOVIE ;

- 3 -AUSSi AUX TRANSPORTS EFFECTUES PAR L'ETAT.

LE SYSTEME DE VARSOVIE :LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN

1 -LA LETTRE DE TRANSPORT AERIEN (LTA):LA LETTRE DE TRANSPORT AERIEN (LTA): - SUPPORT DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN DE MARCHANDISES.- SUPPORT DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN DE MARCHANDISES. - SANCTION A L'ABSENCE DE TITRE DE TRANSPORT : AUCUNE DEPUIS 1998FONCTIONS DE LA LTA : - PREUVE - DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT DES MARCHANDISES - DOCUMENT CONTENANT LES INSTRUCTIONS DE L'EXPEDITEUR - (TITRE NEGOCIABLE)

2 - LE BILLET DE PASSAGELE BILLET DE PASSAGE : :- SUPPORT DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN DE PASSAGERS.- SUPPORT DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN DE PASSAGERS.-SANCTION A L'ABSENCE DE TITRE DE TRANSPORT : INTERDICTION, POUR LETRANSPORTEUR DE SE PREVALOIR DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITEFONCTIONS DU BILLET DE PASSAGE :- PREUVE

L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN DE MARCHANDISES S’EFFECTUEL'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN DE MARCHANDISES S’EFFECTUE DE LA MANIERE SUIVANTE :DE LA MANIERE SUIVANTE :

A. PRISE EN CHARGE DU FRET :- L'EXPEDITEUR A L'OBLIGATION D'APPORTERLA MARCHANDISE (LIEU/TEMPS/CONDITIONNEMENT/REGLEMENTATION)- LE TRANSPORTEUR DOIT PRENDRE LE FRET EN CHARGE(DEBUT DE SA RESPONSABILITE/EMISSION DE RESERVES SUR LA LTA)

B. DEPLACEMENT DE LA MARCHANDISERETARD ? (DELAI RAISONNABLE)ITINERAIRE : CHOIX DU SEUL TRANSPORTEUR

C. LIVRAISONLE TRANSPORTEUR DOIT AVISER LE DESTINATAIRE (DESIGNE SUR LA LTA) DE L'ARRIVEE DE LA MARCHANDISE ET LA LUI REMETTRE (RESERVES).(FIN DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR)

.../...

LE SYSTEME DE VARSOVIE :L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN

LE SYSTEME DE VARSOVIE :L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN

L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN DE PASSAGERS S’EFFECTUEL'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN DE PASSAGERS S’EFFECTUE DE LA MANIERE SUIVANTE:DE LA MANIERE SUIVANTE:

A.TEMPS DE COUVERTURE DU TRANSPORT AERIEN DE PASSAGER.LE TRANSPORT AERIEN COUVRE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LES OPERATIONSD'EMBARQUEMENT ET LES OPERATIONS DE DEBARQUEMENT DES PASSAGERS.DIFFICULTE D'INTERPRETATION : QUE SONT LES OPERATIONS D'EMBARQUEMENTET DE DEBARQUEMENT ? JURISPRUDENCE

B. RETARD ET REFUS D'EMBARQUEMENTLE TRANSPORTEUR AERIEN ENGAGE SA RESPONSABILITE EN CAS DE RETARD (DELAIRAISONNABLE) SI ET SEULEMENT SI LE PASSAGER DEMONTRE SON PREJUDICEET QUE LE RETARD N'EST PAS MOTIVE PAR UNE RAISON DE SECURITE.EN CAS DE SURRESERVATION : LE TRANSPORTEUR AERIEN COMMET UNE FAUTE QUIDONNERA LIEU A REPARATION.

Juriprudence "Maché" : "L'obligation desécurité du transporteur aérien subsiste

lorsque le passager subit son dommage enun lieu qui se trouve exposé aux risques

de la navigation aérienne"

Juriprudence "Zaoui" : il ne suffit pasque le passager soit exposé aux risquesde la navigation aérienne ; il faut encore

que le passager ait été pris en charge pardu pesonnel de la compagnie.

LE SYSTEME DE VARSOVIE :LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN

1 - NATURE DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR PAR AIR.NATURE DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR PAR AIR.

ARTICLE 17 : PRINCIPE D'UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DECLENCHEEDES QUE LE DOMMAGE S'EST PRODUIT PENDANT LE TRANSPORT AERIEN ;

POUR DECLENCHER LA PRESOMPTION, LA VICTIME DOIT PROUVER :A. SON DOMMAGE ;B. QUE LE DOMMAGE S'EST PRODUIT PENDANT LE TRANSPORT PAR AIR.

.../...

- 2 -MECANISME DES LIMITES DE REPARATION.MECANISME DES LIMITES DE REPARATION.

A. LE MONTANT DE LA REPARATION DUE PAR LE TRANSPORTEUR EST LIMITE A :

* Protocole n°2 de Montréal ** avec 1 DTS = 9,3 FRF

B. SAUF EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE :

"LES LIMITES DE RESPONSABILITE (...) NE S'APPLIQUENT PAS S'IL EST PROUVE QUELE DOMMAGE RESULTE D'UN ACTE OU OMISSION DU TRANSPORTEUR (...) FAIT, SOITAVEC L'INTENTION DE PROVOQUER UN DOMMAGE, SOIT TEMERAIREMENT ET AVEC

CONSCIENCE QU'UN DOMMAGE EN RESULTERA PROBABLEMENT (...)"

CRITERE D'APPRECIATION DE LA FAUTE INEXCUSABLE : IN ABSTRACTO, C'EST-A-DIREOBJECTIVEMENT EN RECHERCHANT QUELLE AURAIT ETE L'ATTITUDE D'UN PILOTE

NORMALEMENT DILIGENT ET PRUDENT.

16.600 DTS / PAX*(154.380 FRF)**

EN MATIERE DE TRANSPORT DE PASSAGERS

17 DTS / Kg*(160 FRF)**

EN MATIERE DE TRANSPORT DE BAGAGES ENREGISTRES ET DE FRET

332 DTS / Bag*(3090 FRF)**

EN MATIERE DE TRANSPORT DE BAGAGES A MAIN

LE SYSTEME DE VARSOVIE :LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN

LE SYSTEME DE VARSOVIE :CONTENTIEUX

1 -PRESCRIPTION ET DELAIS DE RESERVEPRESCRIPTION ET DELAIS DE RESERVE..LE DELAI DE PRESCRIPTION (ET NON DE FORCLUSION) DES ACTIONS ENRESPONSABILITE DIRIGEES CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN SONT DE 2 ANS.A CE DELAI, IL CONVIENT D'AJOUTER LES DELAIS DE RESERVE AFFERENTS AUXBAGAGES ET AU FRET PERMETTANT DE SAUVEGARDER LES VOIES DE RECOURSDES VICTIMES. CES DELAIS DE RESERVES S'ANALYSENT EN CE QU'IL EST CONVENUD'APPELER DES FINS DE NON-RECEVOIR.

2 -MOYENS DE DEFENSE DU TRANSPORTEURMOYENS DE DEFENSE DU TRANSPORTEUR..DUE DILIGENCE - FORCE MAJEUREFAUTE DE LA VICTIMENATURE OU VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE

3 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLECOMPETENCE JURIDICTIONNELLE..

DOMICILE DU TRANSPORTEUR

SIEGE PRINCIPAL DE L'EXPLOITATIONDU TRANSPORTEUR

LIEU OU LE TRANSPORTEUR POSSEDEUN ETABLISSEMENT PAR LES SOINS DUQUEL

LE CONTRAT A ETE CONCLU

LIEU DE DESTINATION

TRIBUNAL DU