RESTRICTED

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS y1238 ft

4 j u i n 1960

DOUANIERS ET LE COMMERCE D i l u t i o n limitée

PARTIES CONTRACTANTES Seizième session

RAPPORT DU COMITE DES RESTRICTIONS (BALANCE DES PAIEMENTS) SUR LA. CONSULTATION AVEC

L'AUTRICHE

1. Conformément à son mandat, le Comité a procédé à la consultation avec l'Autriche au titre de l'article XII, paragraphe 4, alinéa b), de l'Accord général. Le Comité était saisi: a) d'un document de travail établi par le secrétariat et b) de documents fournis par le Ponds monétaire international. En procédant à la consul­tation, le Comité a suivi le "plan" recommandé par les PARTIES CONTRACTANTES. Les débats ont pris fin le 1er juin 1960. Le présent rapport donne un résumé des principaux points qui ont été examinés.

Consultation avec le Fonds monétaire international

2. En vertu des dispositions de l'article XV de l'Acoord général, les PARTIES CONTRACTANTES ont fait appel au ooncours du Fonds monétaire international à l'occasion de la consultation avec l'Autriche. Dans le cadre de la consultation entre les PARTIES CONTRACTANTES et le Fonds, ce dernier a communiqué la décision prise par le Conseil des administrateurs à l'issue de la consultation menée en 1959 avec l'Autriche, en application de l'article XIV des Statuts du Fonds, ainsi que la documentation de base établie pour cette consultation. Selon la procédure agrée©,le représentant du Fonds a été prié de compléter par un euçosé la documen­tation de base concernant la situation de l'Autriche. Cet esposé est reproduit ci-dessous:

"Le Fonds monétaire international a transmis aux PARTIES CONTRACTANTES la décision prise par le Conseil des administrateurs à l'issue de la consultation menée, en 1959, avec l'Autriche par application de l'article XIV des Statuts du Fonds , ainsi que la documentation de base établie pour cette consultation, qui a pris fin le 25 mai 1960.

"En ce qui concerne la première partie du plan de consultations, relative à la situation et aux perspectives de la balance des paiements, et la troisième partie concernant le régime et les modalités d'application des restrictions, le Fonds attire l'attention des PARTIES CONTRACTANTES sur la décision prise par le Conseil des administrateurs à l'issue de la consultation menée en 1959 avec l'Autriche par application de l'article XIV des Statuts du Fonds et, notamment, sur les paragraphes 4 et 5 de cette décision qui sont ainsi libellés:

oir annexe I.

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•4. Depuis l'instauration en janvier 1959 de la convertibilité du schilling pour les non résidents, le Gouvernement autrichien a fait de nouveaux efforts pour simplifier son système restrictif et réduire les restrictions et la discrimination. Le Fonds estime que l'Autriche pourrait prendre do nouvelles mesures pour réduire le rôle des restrictions et do la discrimination notamment quand elles résultent du bilatéralisme, et il prie instamment le Gouvernement autrichien do prendre de telles mesures.

'5, Le recours à la pratique des monnaies multiples a été sensi­blement réduit. Le Fonds n'a pas d'objection à ce eue l'Autriche utilise pendant un certain temps encore une telle pratique pour les opérations faites sur le marché libre, mais il exhorte le Gouvernement autrichien à l'éliminer progrèssivement.'

"Il convient aussi d' observer que les autorités autrichiennes ont informé le onds que les restrictions qui subsistent sur les opérations courantes (à l'exception de celles qui sont faites avec les pays à commerce d'ITtat) ne sont pas motivées par des raisons de balance des paiements.

"En ce qui concerne la deuxième partie du plan de consultations relative à la possibilité de rétablir l'équilibre par d'autres mesures, le Fonds attire l'attention des PACTES COM^ICTAMES sur la décision prise à l'issue de sa réconte consultation avec l'Autriche. Le Fonds ne voit pas pour le moment d'autres mesures à suggérer."

Situation et perspectives de la balance dos paiements

3« Le représentant de l'Autriche a ouvert la consultation en faisant un exposé détaillé de l'évolution récents et des perspectives de la balance des paiements de son pays. Il a déclaré que la progression marquée des réserves monétaires en 1958 s'est poursuivie au cours des trois premiers trimestres do 1959, encore que cette progression ait été inférieure de près de 9 millions do dollars à celle qui avait été enregistrée pendant la période correspondante de 1958, Toutefois, la tendance s'est complètement renversée au cours du dernier trimostre de 1959; tandis oue le dernier trimestre de 1958 avait fait apparaître uno augmentation de 44 millions de dollars, le trimestre correspondant de 1959 a vu les réserves diminuer de 81 millions. En consé­quence, l'accroissement global dos réserves en 1959 ne s'est monté qu'à 28,8 millions de dollars, soit 17,7 pour cent seulement du chiffre de 1958. Cetto tendance s'est maintenue durant le premier trimestre de i960, lequel s'est soldé par une diminution de l'ordre de 37 millions, contre une augmen­tation do l6 millions enregistrée pour le trimestre correspondant de 1959. Cette évolution s'explique principalement par l'augmentation considérable du déficit de la balance commerciale depuis l'automne 1959, ainsi que par la détérioration du compte capital depuis le milieu de 1959.

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4 . En 1959, l e déf ic i t de la balance commerciale s ' e s t aggravé, passant de 155,7 mill ions de dol lars en 1958 à 176,8 mi l l ions . Compte tenu des pres ta ­t ions de serv ices , la balance des paiements courants s ' e s t soldée par un excédent de 12,1 mill ions de dol lars en 1959 contre 10,8 mill ions en 1958. L'excédent du compte capi ta l qui s ' é t a i t chiffré à 151 mill ions de dol lars en 1958, est tombé à 16,fi mil l ions „

50 Bien que l ' i n s t i t u t i o n de la Communauté économique européenne n ' a i t pas encore f a i t s e n t i r tous ses ef fe ts , l e dé f i c i t commercial de l 'Autr iche s ' e s t accru de 14 pour cent environ par rapport à 1958ç Alors que l e s exportations augmentaient de 5,4 pour cent, l e s importations ont progressé de 6,6 pour cen t . Le déf ic i t commercial (176,84 mil l ions de dol la rs ) est l e deuxième en importance depuis la fin de la guerre, dépassé seulement par l e déf ic i t record de 1955.

6. La répar t i t ion géographique du commerce extér ieur de l 'Autr iche a présenté quelques légers changements par rapport à 1958; la part des pays de l 'Orga­nisa t ion européenne de .«opération économique es t passée de 66,8 pour cent à 70,1 pour cent pour les importations et de ^2y5 à 63;8 pour cent pour l e s ex­portat ions « Les échanges avec les pays d'Europe or ienta le se sont également i n t ens i f i é s , les importations en provenance de ces pays passant de 10 ;8 à 11,3 pour cent et les exportations de 12,4 à 13,3 pour cent» L'importance r e l a t i ve du commerce avec l es pays d'Europe or ien ta le a été comparable à cel le du commerce avec l e s membres de l 'Associat ion européenne de libre-échange qui ont fourni 11,7 pour cent des importations de l 'Autr iche et ont absorbé 11,6 pour cent de ses exportations» Les Etats membres de l a CEE ont fourni 57,1 pour cent des importations de ce pays et se sont a t t r ibué 49,3 pour cent de ses exportat ions, La part de la CEE dans l e t o t a l des importations a u t r i ­chiennes n ' a cessé de progresser depuis 1957, année où e l l e ne se ch i f f ra i t qu'à 51,9 pour cent»

7c Pendant l e premier t r imestre de 1960, la valeur des importations a a t t e i n t l e chiffre de 331,5 mil l ions de do l l a r s , so i t 31>.6 pour cent de plus que pendant l e t r imest re correspondant de 1959, a lors que l e t o t a l des exportations s ' é l eva i t à 257,4 mi l l ions , so i t 19,3 pour cent seulement de plus que pendant l e premier t r imestre de l 'année de rn iè re . Le dé f i c i t de la balance commerciale a donc été de 74,1 mil l ions de do l l a r s , contre 3G,2 mill ions seulement pour l e premier t r imest re de 1959o

8. En 1959; 1'excédent du compte des services tendait à se s t a b i l i s e r . I l ne s ' e s t accru, en effe t , que de 22,5 mil l ions de do l la r s , contre 53,4 millions en 1957 et 28-3 mil l ions en 1958. Cet excédent provenait surtout des rece t tes du tourisme, qui ont augmenté de 22 pour cent en 1959. Toutefois, l e s dépenses des tour i s t e s autr ichiens à l ' é t r ange r ont été plus for tes éga­lement et continueront sans doute à s ' acc ro î t r e*

Dans cet exposé, l e s chiffres du commerce in terna t ional ne comprennent ni les l ivra isons f a i t e s à l'Union soviétique sans contrepar t ie , en appl ica­tion du Traité d 'Eta t , n i l e s l ivra isons soviétiques visées par ce T ra i t é .

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9 . En 1958, l 'augmentation t o t a l e des réserves monétaires é t a i t due, à concurrence de 93,3 pour cent, à un apport net de capitaux» Cet apport cor­respondait à de nouveaux emprunts contractés sur les marchés étrangers pour financer des investissements dans l e secteur public et dans l e secteur de l ' éne rg i e , où l e gouvernement appliquait une poli t ique budgétaire et économique t r è s act ive en vue de remédier aux effets de la récession internationale« En 1959, dans l e cadre d'une pol i t ique budgétaire ant icycl ique, l ' E t a t a fortement réduit l e s investissements de fonds publics» Le marché des capitaux autrichien a é té t r è s ac t i f au cours de l 'année dernière, ce qui a permis de financer des travaux d ' i n t é r ê t public sans contracter d'emprunts à l ' é t r a n g e r . Les importa­t ions de capitaux ont donc été plus ou moins l imi tées , en 1959, aux emprunts contractés par les socié tés productrices d 'énergie é lec t r ique et à l ' a cha t par l e s étrangers d 'act ions et d 'obl igat ions autr ichiennes, achats f a c i l i t é s par un régime de chunge l ibéra l» Pendant l e second semestre, des sommes importantes ont été remboursées sur des emprunts étrangers à court terme et l 'Autr iche a effectué des t r ans f e r t s exceptionnels de capitaux au compte d 1 i n s t i t u t ions in te rna t iona les , pour l 'accroissement do sa q-.ot^-ptirt- au Fonds monétaire in te rna t iona l , par exempleo L ' incer t i tude causée par l e s poss ib i l i t é s d ' i n ­tégrat ion économique européenne a beaucoup entravé l ' appor t en Autriche de capitaux privés é t rangers e

10» Alors que l es capitaux importés a t te igna ien t 232,3 mil l ions de dol lars en 1958, i l s ne se chiffraient qu'à 145,45 mill ions en 1959, so i t une dimi­nution de 37 pour cent . D'autre pa r t , l es so r t i e s de capitaux sont passées de 81 à 128 ;8 mill ions de do l l a r s , so i t une augmentation de près de 60 pour cent . En conséquence, l 'excédent du compte capi ta l a a t t e i n t 16,6 mil l ions de dol la rs seulement, ce qui ne représen ta i t que 11 pour cent du chiffre de 1958.

1 1 . En 1959, des mesures de l ibéra t ion ont été pr ises dans l e domaine des inv is ib les et des opérations en c a p i t a l . Les mesures de conver t ib i l i t é i n t r o ­duites au début de 1959 ont porté sur l e s paiements courants, e t , l e 31 octobre 1959, l e régime de conver t ib i l i t é applicable au^ non-résidants a été étendu à la q u a s i - t o t a l i t é des opérations en capi tale

12. I l est e s sen t i e l , pour le développement do l'économie autrichienne tout ent ière et surtout pour l e s échanges de l 'Autr iche avec l ' é t r ange r , que l e problème de l ' i n t ég ra t i on européenne s o i t résolu de façon sa t i s fa i san tes A l 'heure ac tue l l e , l 'Autr iche risque de voir appliquées des mesures discr imi­na to i res à ses exportations sur les marchés de la CEI où e l le a sos principaux débouchés. L'évolution récente de la balance commerciale a confirmé les craintes exprimées p i r la délégation autr ichienne, lors des consultations de l ' an dernier, au sujet des effets discriminatoires qu 'en t ra îna i t l ' i n s t i ­tut ion de la CEE, En 1959, l e déf ic i t de la balance commerciale avec l es pays de l a CEE es t passé de 128 à 177 mill ions de do l l a r s , Par su i te de la tendance à accélérer l ' app l i ca t ion des disposi t ions du Marché commun, i l faut s ' a t t endre à un nouveau fléchissement de la balance commerciale de 1 :Autriche avec ces pays. Dans ces conditions, on ne peut pas espérer que l 'excédent du compte des services continuera à compenser ce déf ic i t croissanto

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13. Si la reconstruction do l'économie autrichienne est assez avancée, olio n'est cependant pas achevée Dans la partio orientale, antérieurement sous contrôle soviétique, il existe un grand nombre d'usines dont la production était dostinéc, traditionnellement, à satisfaire la demande dos pays d'Europo orientale. Il n'est pas certain qu'olles conserveront cos débouchés tradition­nels lorsquo l'Autriche aura rempli toutes les obligations quo lui impose le Traitéj mais pour permettre à ces usines - situées en majouro partio dans dos régions où lo chômage sévit - d'adapter leur production aux conditions do la concurrence internationale, il faudra investir dos capitaux considérables,, co qui ne saurait so faire sans une analyse préalable approfondie du marché et un examon de toutos les possibilités de débouchés vers l'Est0

14-» Pour dos raisons géographiques et par suite de liens économiques tradi­tionnels, les échanges commerciaux entre l'Autriche et l'Europo orientale sont très intenses» Une part notable du total des recettes on dovisos do l'Autriche proviont do paiomonts faits par les Etats d'Europo oriontalce Commo ces Etats continuent à demander que les échangos commerciaux et los paiomonts s'offoctuent sur uno base strictement bilatérale, l'Autriche doit prévoir une certaine marge pour los importations on provenance do l'Est, importations de produits agricolos surtouto

15. Malgré bion dos difficultés économiques, l'Autriche s'est toujours efforcée de remplir sos obligations internationales, notamment colles qui résultent de la décision adoptéo par lo Fonds monétaire international le 23 octobre 1959 au sujet de l'abolition des mesures discriminatoires appliquées pour dos raisons do balance des paiomontsa Cos dornières années, 1'Autric.no a supprimé los lioonco3 d'importation pour un certain nombro dos principaux produits agricoles ot matièros premières industriollosj ollo a ainsi tonu compto dos intérêts dos pays on voio de développement » Le 15 octobro 1959, elle a supprimé, à l'égard des Etats-Unis ot du Canada^ toutos los restrictions quantitatives déjà abolios pour les produits on provonanco do la zono OECE, oxception faite de quelques positions (produits toxtilos surtout)» Un très fort pourcentage do toutes los importations en provenance de la zone OECE, dos Etats-Unis ot du Canada est donc actuellement libéré, A la fin do mai 1960, le Gouvernement fédéral a décidé de libérer les dornières positions douanières (voir annoxo II)„ Un décret portant exécution do la décision du Oonsoil dos ministres ost en cours de préparation; dès qu'il entrera en viguour, les dernièros discriminations encore applif.. îées aux importations en provonanoo dos Etats-Unis et du Canada seront abolies0

16. Le Gouvernement autrichien s'offorce activement d'étendre les mesures do libération do l'OECE à toutes los partios contractantes « La liste do libération actuollomont on viguour, qui concerne la presquo totalité des pays ot a déjà tonu compte dos principaux intérêts des pays on voio do développementf sora ainsi complétée par d'autres mosurosc Ces mosuros, do mono que toutes cellos qui pourraiont ôtre prises on matière do libération, oxigent une analyso attentive do tous los produits non oncore libérés, pour tonir compte à la fois

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dos intérêts dos pays étrangers exportateurs et des besoins do l'économie autrichienne La libération finale dos importations à tous les pays du GATT n1attend quo l'achèvement des études actuellement on cours. Ces étudos feront ressortir les produits qui peuvent Ctrc libérés sans compromettre l'économie autrichienno ollo-mc*mOo Los positions non libérées dovront Ôtre considérées commo dos cas irréductibles, exception faite des restrictions pormises en vertu de certaines autres dispositions de l'Accord général. Cette liste négative do cas irréductibles no pourra Ôtre établie qu'à la fin do l'étude on cours»

17. En achevant son oxposé préliminairo, le représentant de l'Autricho a précisé qu'il s'était efforcé de décrire do façon aussi complète que possible la situation actucllo de la balance des paiements autrichienneo La détério­ration rapide do la balance des paiements de l'Autricho, enregistrée au cours des six mois écoulés, justifie pleinement le maintien do restrictions quanti­tatives au titro do l'article XII do l'Accord générais L'Autriche onvisago toutefois l'adoption de mesures concrètes susceptibles d'atténuer les offots discriminatoires de cos restrictions «

18. En réponse à dos demandes do précisions sur l'avant-dornier paragraphe de la declaration du représentant du Foiids; citée au paragraphe 2 ci-dossus, 10 représentant do l'Autricho a déclaré que les aut: rites autrichiennes avaient voulu dire par là que l'application discriminatoire des restrictions, sauf dans la mesure où il s'agit de restrictions frappant les pays à commorco d'Etat, n'est pas duc à des raisons de balance des paiements„

19. Los membres du Comité ont remercié le représentant de l'Autricho de son oxposé particulièrement complot» Plusieurs membres ont relové que l'opinion exprimée par le représentent de l'Autriche sur les possibilités actuelles ot futures do l'économio autrichienne paraît beaucoup plus réservée que collo qui se dégage de la documentation fournio par le Fonds international. Solon octto documentation, en effet, l'économie autrichienne s'est développée de façon oxcoptionncllcmcnt vigoureuse cos dernières années. Sa situation favo­rable présente un contraste frappant avec la position de certains autros pays. 11 y a lieu do remarquer à ce sujot quo les réserves d'or ot de dovisos, qui sorvont do critère pour l'application dos restrictions dostinéos à protéger la balanco dos paiements, atteignent à l'heure aotuoilo en Autriche, un nivoau assez rassurant, qui correspond à la valeur do six mois environ d'importations. Si la balance des paiements a fléchi au cours du dernier trimestre de 1959, cola provient de facteurs temporaires et saisonniers, notamment do la forte diminution du nombre des touristes pendant 1'arrière-saisong Au cours du premior trimestre de 1960, les réserves ont baissé de 37 millions, contre 81 dans lo dornior trimestre do 1959, ce qui indique bien une amélioration de la situa­tion dos paiements» Dos membres du Comité ont fait observor que, bien qu'uno vaste argumentation puisse Ôtre développée pour ou contre on ce qui concerne la solidité dos divers postes do la balance dos paiements de l'Autriche, il ost nécessaire do revenir, en fin do compte, à la décision prise par le Ponds, le 25 mai i960, au terme de sa consultation avec l'Autriche (voir annexe I), selon laquullo "le Fonds estime que l'Autriche pourrait prendre de nouvelles mesures pour réduire le rôle dos restrictions et de la discrimination notamment quand ollos résultent du bilatéralisme, et prie instamment le Gouvernement autrichien de prendre de telles mcsures"c Ils ont demandé ce que l'Autriche comptait faire pour donner suite à cette décision»

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20. Le représentant de l'Autriche a déclaré que son gouvernement accepte pleinement cette décision du Fonds et que, en conséquence, ses services pro­cèdent à des études en la matière; il se fondera sur leurs conclusions pour prendre de larges mesures visant à réduire le recours aux restrictions et aux discriminations. La délégation autrichienne n'est pas à même d'indiquer de façon précise la date et la portée de cotte action, mais il est vraisem­blable que, à très bref délai, le gouvernement communiquera aux PARTIES CONTRACTATES un programme circonstancié de réduction progressive des restric­tions et discriminations.

21. Au sujet de la crainte exprimée par le représentant de l'Autriche, selon laquelle la création du Marché commun de la CEE pourrait affecter gravement la position de l'Autriche, un membre du Comité a émis l'opinion que le repré­sentant de l'Autriche se fait peut-être une idée exagérée de ces répercussions possibles. Bien que le déficit de la balance commerciale autrichienne avec les pays de la CES se soit accru de 49 millions de dollars en 1959, le déficit total des échanges de l'Autriche n'a augmenté que de 28 millions de dollars; le recul marqué par la position commerciale de l'Autriche vis-à-vis de la CEE est donc en partie compensé par des améliorations dans d'autres secteurs.. Pour ce qui est d'es mouvements de capitaux, le document du Fonds montre que la diminution de l'excédent du compte capital en 1959 par rapport à 1958 résulte de divers facteurs de caractère temporaire. Il n'est guère prouvé que les investisseurs étrangers hésitent à faire des mises de fonds en Autriche en raison d'incertitudes causées par l'évolution de la CES. En ce qui touche aussi bien au commerce qu'aux mouvements de capitaux, l'institu­tion de l'AELE contribuera certainement à rétablir l'équilibre et contrebalan­cera toute répercussion défavorable qui pourrait résulter du fonctionnement de la CEE. Le représentant de l'Autriche a répondu en soulignant l'impor­tance prépondérante que présentent les marchés de la CEE pour les exportations de l'Autriche; actuellement, 50 pour cent de ces exportations sont dirigées vers des pays do la CEE, Par contre, le commerce avec les autres pays de l'AELE est strictement limité; il s'est accru légèrement, passant de 10,9 pour cent du comuerce total de l'Autriche en 1958 à 13,2 pour cent en 1959. La répartition du commerce autrichien entre les divers pays étant si inégale, l'Autriche ne peut guère compter sur les arrangements de l'AELE pour pallier tous les effets de la CEE. En 1959, l'accroissement des réserves monétaires a été dû pour une très large part à un apport de capitaux privés; il semble, à l'heure actuelle, qu'un tel mouveiw-nt. doive se ralentir. De toute façon, les mouvements de capitaux sont tout è .'ait imprivisibles, étant donné qu'ils ne dépendent pas des forces économiques. D'autre part, l'Autriche n'a pas encore un véritable marché de capitaux, bien que certains progrès aient été accomplis dans ce sens. Les besoins croissants de capitaux pour l'industrie en vue de la modernisation et du rééquipement font ressortir une pénurie continuelle de fonds qu'il faudra obtenir de l'étranger.

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22. Interrogé sur les perspectives de recettes fournies par le tourisme à la lumière de l'accroissement des recettes nettes au titre des voyages effectués par des étrangers en 1958 et en 1959, le représentant de l'Autriche a signalé que l'accroissement de 29 millions de dollars des recettes de ce poste en 1959 û»était pas dû à une augmentation marquée du nombre de touristes qui visitent le pays, mais à une hausse des prix. Si l'on s'attend, pour l'avenir, à un accroissement des revenus tirés de cette source, il faut également prévoir une augmentation des dépenses en devises faites par des Autrichiens voyageant à l'étranger; en fait, ces dépenses se sont accrues de 23 pour cent en une seule année.

23. En réponse à une question, le représentant de l'Autriche a renseigné le Comité sur la nature et le volume des livraisons sans contrepartie faites à l'Union soviétique en vertu du Traité d'Etat, D'après ce Traité, l'Autriche doit livrer en cinq années des produits à concurrence d'une valeur de 150 mil­lions de dollars, en plus d'un million de tonnes de pétrole brut chaque année pendant dix ans. De 1955 à 1959, les livraisons effectuées (y compris celles de pétrole brut) se sont chiffrées à 200 millions de dollars. Au cours de l'année écoulée, toutefois, un demi-million de tonnes de pétrole brut d'une qualité différente ont été livrées, on retour, par l'Union soviétique à l'Autriche Les livraisons de produits autres que le pétrole prendront fin vers le milieu de 1961. En raison de l'implantation particulière des industries qui pro­duisent des marchandises à livrer, ainsi que du chômage local dans la région en question, il est peu probable que la cessation des livraisons ait pour effet d'atténuer la charge oui pèse sur l'économie autrichienne ou de libérer des ressources susceptibles d'être aiguillées vers d'autres fabrications.

Mesures fiscales et monétaires d'ordre intérieur

24. Un membre du Comité a estimé que, en raison de la politique fiscale et monétaire expansionniste de l'Autriche au cours de ces deux dernières années, il n'est pas surprenant que l'on constate un accroissement du déficit de. la balance commerciale. On peut se féliciter de ce que des mesures budgétaires et monétaires appropriées aient été prises en 1960. Comme le EMI, les PARTIES CONTRACTANTES doivent accueillir avec compréhension la déclaration de l'Autriche quant à son intention do prendre toutes autres mesures en matière de fiscalité et de crédit qui pourront Stre nécessaires pour maintenir l'équilibre tant interne qu'externe. Le représentant de l'Autriche a reconnu que les mesures prises à l'intérieur auraient finalement des répercussions sur la situation extérieure de l'Autriche, mais il a fait observer que l'on ne pouvait attendre un allégement immédiat de mesures telles que l'ajustement du taux de réescompte ou la modification du minimum de réserves exigé pour les dépôts bancaires, mesures qui ne se répercutent pas immédiatement sur les importations et les exportations. Cela est particulièrement vrai en Autriche, en raison du développement insuffisant du marché des capitaux, de la faible élasticité de la demande de certaines importations et de l'aisance avec laquelle des moyens financiers pour le paiement d'importations peuvent être obtenus de sources étrangères. En ce qui concerne les mesures fiscales, les possibilités sont limitées par le fait qu'une forte proportion des dépenses budgétaires est imposée par la situation sociale et exigée par la législation. Commentant l*opinion d'après laquelle une diminution des apports de capitaux étrangers

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pourrait, dans une certaine mesure, s'accompagner d'une réduction consécutive des importations de biens d'équipement, le représentant de l'Autriche a déclaré qu'il était tout -à fait improbable que ces importations diminuent de façon marquée lorsque l'afflux de capitaux s'amenuisera. L'accroissement récent du déficit de la balance commerciale doit, tout au moins en partie, être attribué à la réduction des restrictions, qui a rendu possible une expansion des importations hors de proportion avec le lent progrès des exportations.

25. Des membres du Comité ont oxprimé l'opinion que les mesures prises récem-mont par l'Autriche en matière do fiscalité et de crédit doivent contribuer à maintenir l'équilibre, facilitant ainsi la mise en oeuvre de sa politique déclarée de libération toujours plus large; ils ont suggéré qu'il conviendrait de prendre des mesures supplémentaires dans ce domaine, pour le cas où celles qui sont déjà en vigueur se révéleraient insuffisantes.

Régime et technique des restrictions

26. Précisant la position de son pays en ce qui concerne les restrictions encore en vigueur, le représentant do l'Autriche a expliqué que des restric­tions discriminatoires sont maintenues, qui découlent des obligations de l'Autriche envers des pays à commerce d'Etat et que ces restrictions discri­minatoires doivent à l'heure actuelle être considérées comme maintenues pour des raisons de balance dos paiements. En dehors de ces restrictions, les contrôles à l'importation comportent également un régime discriminatoire à l'égard des importations en provenance des pays qui ne font partie ni de la zone dollar ni de l'OECE; ces dernières restrictions discriminatoires ne sont pas maintenues pour des raisons do balance des paiements. Certains membres du Comité ont souligné qu'il existe en outre dos discriminations contre les pays de la zone dollar par rapport, par exemple, aux pays de l'OECE. D'autres membres du Comité ont également mis en doute le bien-fondé du maintien de restrictions discriminatoires pour dos motifs autres que ceux qui ont trait à la balance des paiemonts.

27. Le représentant de l'Autriche a informé le Comité que le gouvernement fédéral a décidé de supprimer, pour les importations en provenance du Canada et des Etats-Unis, les restrictions applicables à vingt articles qui ont été libérés pour les pays de l'OECE (voir annexe II); le décret d'application, qui est en préparation, sera publié prochainement. Il a confirmé qu'à la suite de cette mesurfc de libération toute discrimination a été éliminée entre les importations en provenance des pays de l'OECE et celles qui proviennent du Canada ou dos Etats-Unis. Les représentants do ces pays ont exprimé leur satisfaction des progrès accomplis par l'Autriche dans la réduction de la discrimination contre les doux pays de la zone dollar.

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28» Cos représentants ont attiré l'attention du Comité sur le fait que l'Autrioho continue à oxiger une licence pour les importations libérées en provenanoo dos deux pays dollar, bien que cotte formalité ne soit pas requise pour les importations libéréos d'origine OECE; cette différence do procéduro constitue, à leur sons, un obstacle aux importations on provenance des pays dollar» En outre, puisquo l'on prétend qu'aucune restriction au sons do l'article XI n'est appliquée aux produits en question, il faut considérer quo les dispositions de l'article premier, paragraphe 1, de l'Accord général sont applicablos; or, ces dispositions stipulent que le traitement do la nation la plus favorisée doit Ôtro accordé à toutes les parties contractantes, notamment on matière do formalité* Le représentant de l'Autriche a maintenu quo le régime des licences automatiquos est uno simple formalité qui a été retenue pour pouvoir continuor à surveiller de près les mouvements dos importations; il a ajouté que cotte formalité n'a absolument aucun effet restrictif sur lo commorce international et que la procédure suivie pour la délivrance do ces licences ost oxtrômoment simple et ne cause aux commerçants ni retard ni charge supplémentaire «

29. Des membres du Comité ont fait observer que les PARTIES CONTRACTANTES n'ont jamais acoopté la thèse selon laquollc les importations qui doivent fairo l'objet do licencos, mômo délivréos libremont, peuvent fîtro considérées commo exemptes de restrictions au sens de l'article XI do l'Accord général, et quo l'usage adopté par l'OECE ne peut guère Être invoqué pour la présente consulta­tion qui se fonde sur les dispositions do l'Accord général,. Il est possible quo l'exigenoo d'uno licence vise seulement à suivre lo flot dos importations mDis, on fait, ollc no pout qu'aggravor les incertitudes du commerce ot risque d'ouvrir la voie à dos abus générateurs do retards et do difficult ese Lors dos consultations précédentes, comme cello qui a ou lieu récemment avec l'Union Sud-Afrlcalno, los parties contractantes qui maintiennent cotte exigence ont toujours été instamment priées d'y mettre fin» On a fait observer que, tout on étant préférable aux licences de oaractère discrétionnaire, le régimo dos licences automatiquos no saurait remplacer un système d'importations réellement libres et exomptos de l'obligation d'une licence0 Répondant à une remarque du représentant do l'Autriche, certains membres du Comité ont déclaré qu'il serait inopportun d'aboutir à la non-discrimination en instituant un régimo de licenoos automatiquos pour les importations on provonanco des pays de l'OECE» Lo représentant de l'Autriche a maintenu que, à son avis, cotte formalité ne comporte aucun élément restrictif»

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30, Le Comité c examiné avec le représentent de l 'Autr iche l ' o b j e t de la discrimination qui subsis te entre l e s importntions en provenance du Canada, des Etats-Unis et d-s pays de l'OECE, d'une par t , et du r e s t e du monde, y compris les pays de la zone s t e r l i ng extér ieure , d 'aut re p a r t . Le représentant de l ' I n d e , a rappelé, pur exemple, l 'expansion favorable du commerce autrichien au cours de ces dernières années, a ins i que la l ibéra t ion successives des im­portat ions en provenance des pays de l'OECE et de la zone do l l e r . I l y a l i eu de r e g r e t t e r profondément que l 'on n ' a i t pas donné à des pays comme l ' I nde l 'occasion de pa r t i c ipe r aux avantages résul tant de ce t te expansion du marché autr ichien et des mesures de l ibé ra t ion , surtout s i l 'on considère que l ' I n d e , entre au t res , n 'applique aucune discrimination aux exportations aut r ichiennes . I l convient de noter que la l ibéra t ion plus complète des importations dol lar , présentée comme une mesure de réduction des discriminations, const i tue , en f a i t , une accentuation des discriminations contre l e s pays qui ne font pas pa r t i e de l'OECE ou de la zone dol la r 0 Des pays comme l ' Inde sont tenus à souligner que les nouvelles mesures promises par l 'Autr iche ne devraient pas se l imi t e r à at ténuer l e s effets discriminatoires des r e s t r i c t i o n s . On espère sincèrement que l 'Autr iche prendra des disposi t ions pour l i b é r e r les importations en pro­venance de pays t e l s que l ' Inde et accorder aux marchandises de ces pays l ' éga ­l i t é de trai tement sur son marché avec l es exportations de l'OECE ou des pays de la zone do l l a r . En outre, i l s e r a i t d i f f i c i l e pour l e s pays en voie de développement d'accepter que, par un recours à la procédure des r e s t r i c t i o n s r é s idue l l e s , se perpétuent l e s r e s t r i c t i o n s touchant leurs exporta t ions . Un autre membre a fu i t observer que, s i l ' on se fonde sur les discussions qui ont eu l i eu récemment à propos des exportations des pays relativement peu dé­veloppés, i l importerait de donner une p r i o r i t é à ces pays dans l e programme de l ibéra t ion plus complète que l 'Autr iche s ' e s t engagée à mettre en vigueur auss i tô t que possible , conformément aux vues du FonJ.s monétaire in terna t ional exprimées dans sa décision du 25 mai. L~ représentant d ' I s r aë l a soutenu la même thèse en vue d 'obtenir un traitement plus équitable des exportations de son pays.

31 , Certains membres du Comité ont relevé que sauf à l ' égard des pays à commerce d 'Eta t , l 'Autr iche n'invoque plus des raisons de balance des paiements pour j u s t i f i e r la discrimination; i l s ont exprimé l ' e s p o i r que l e s mesures que l 'Autr iche annoncera sous peu feront d i spara î t re toute la discrimination qu ' e l l e n 'a plus le d ro i t de maintenir nu t i t r e de l'Accord général ,

32, Au sujet de la gestion du secteur des importations qui sont encore soumises à des r e s t r i c t i o n s quelle qu'en so i t la source, l e représentant de l 'Autr iche a confirmé que, bien que l e s importations de certaines provenances fassent l ' ob je t d'un contrôle plus s t r i c t pour des raisons autres que ce l les de l a balance des paiements, aucune importation d'une source quelconque n ' e s t exclue.

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Dans l ' e s p r i t de la l o i concernant l e commerce extér ieur , les importations de toutes provenances sont admises aussi librement que -possible et sans d i s ­crimination; l e choix des sources d'approvisionnement es t entièrement l a i s s é aux commerçants. Les importations assu je t t i es à la procédure des l icences dont l ' o c t r o i est l a i s s é à l ' appréc ia t ion de l ' a u t o r i t é compétente sont a c ­tuellement t rès peu nombreuses e t , comme i l a déjà été indiqué, des mesures seront pr i ses le plus tô t possible pour at ténuer encore ces r e s t r i c t i o n s . Des membres du Comité ont f a i t observer q u ' i l ne su f f i s a i t malheureusement pas de di re qu'aucune source d'approvisionnement é t a i t exclue; i l est e s sen t i e l que l es importations soient autorisées comme l e prescrivent les disposi t ions de l ' a r t i c l e XIII de l 'Accord général . Le représentant de l 'Autr iche a maintenu que les r e s t r i c t i o n s sont appliquées en pleine conformité de cet a r t i c l e»

33 , Le représentant de l 'Autr iche , rappelant l e s conclusions de l a déclaration q u ' i l a f a i t e à l 'ouver ture de la consultat ion, a confirmé que, suivant la décision du Fonds en date du 25 mai, des mesures seront prochainement p r i ses pour at ténuer l e s r e s t r i c t i ons et les discriminations dans toute la mesure compatible avec la s i tua t ion de l'économie aut r ichienne.

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34» Lo Comité a longuement discute avec le représentant do l'Autriche les effets discriminatoires des restrictions résultant des obligations contractées par son pays on vortu d'accords bilatéraux, particulièrement do ceux qui ont été oonolus avec dos pays à oommerco d'Etato Le représentant do l'Autriche a fait un exposé des accords bilatéraux do oomuorco et de paiements on viguour actuellement, ainsi que des obligations contingentatros que comportent certains do cos accords» Il a souligné la portéo restreinte do ceux-ci et les effets négligoablos des contingents bilatéraux sur lo commerce do l'Autricho avec dos pays tiers. Los accords bilatéraux ont constitué un moyon efficace pour obtenir dos importations additionnelles de nômo que pour dévoloppor et diversi­fier los marchés d'exportation do l'Autrichee Dos membres du Qomité ont fait observer que, dans la mesure où un accord bilatéral provoit dos contingents par pays, il comporto inévitablomont dos discriminations contre des pays tiers, étant donné quo l'obligation contingontairo a nécessairement pour effet do réduire la part du marché ouverte à coux-ci, ce qui est contraire à la règle do non-discrimination inscrito à l'article XIII do l'Accord général. Lo représentant de l'Autricho a soutenu que los négociations bilatérales, qui normalement précèdent la conclusion d'un accord bilatéral, fournissent une utile occasion do procéder à un échange do renseignements sur los possi­bilités d'importation et d'exportation ot sont, par conséquont, profitables à l'expansion du commerce L'allocation do contingents à un pays pour lui permettro d'avoir uno part équitable du marohé autrichien pout, dans dos circonstances déterminées, Ôtro entièrement conforme aux principes ot dispo­sitions do l'article XIIIo Etant donné que l'Autriche est disposéo à discuter bilatéralement los possibilités de commerce avoc tout pays il semble n'y avoir aucun risque de discrimination contre un pays quoi qu'il soit. Dans cortains cas, un accord bilatéral peut contonir un ongagomont do la part do l'Autriche d'admottro sans limito l'importation do certains produits du pays partenaire, mais cet engagement n'est normalement pris que'pour les produits qui ont été libérés à l'égard dos pays de l'OECE, dos Etats-Unis et du Canadas il semble que cela ne comporte rion d'autro qu'uno oxtonsion de la libération OECE au pays partonairo* Au surplus, lo Gouvernement autrichion reconnaît que los accords bilatéraux no sont utilos que dans cortain.oscirconstancos; il n'y a d'ailleurs recours quo commo un moyen transitoiro ot non pas comme un instrument permanent do sa politiquo commerciale» Le représentant de l'Autriche a copendant déclaré qu'aussi longtemps que los produits importés demeureraient sous contrôle, la nécessité do conclure des accords bilatéraux subsisterait0

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35. Des membres du Comité ont souligné que, d'après l e s règles de non-discrimination i n sc r i t e s à l ' a r t i c l e XIII , l e s r e s t r i c t i ons à l ' importat ion devraient ê t r e , dans toute la mesure du possible , appliquées au moyen de contingents globaux accessibles à toutes l e s par t ies contractantes , ou, à défaut de ces contingents, au moyen de contingents répar t i s entre les pays d'exportation in té ressés , conformément à des c r i t è r e s définis et sous réserve de cer ta ines procédures de consul ta t ions . Si l ' o c t r o i de contingents valable pour un seul pays n ' e s t pas nécessairement incompatible avec ces règ les , i l es t assez peu probable que les s t ipu la t ions de l ' a r t i c l e XIII soient p le ine­ment observées, à moins que l ' on ne prenne l e plus grand soin de sauvegarder l e s i n t é r ê t s du pays t i e r s en conformité de ces s t i p u l a t i o n s . Des membres du Comité ont instamment pr ié l e Gouvernement autrichien de réduire au minimum, pour l ' a v e n i r , tout recours à des contingents bi la téraux et de s ' abs ten i r d'en conclure de nouveaux, surtout du type qui comporte des engagements contin­genta 1 res .

36» Le représentant de l 'Autr iche a été inv i t é à donner des éclaircissements sur la décision pr ise récemment de t ransférer les importations de céréales au secteur du commerce d 'Etat , ce qui a eu pour effet indirect de re lever l e niveau de l ibéra t ion des produits do l la r , lequel , d 'après la pratique de l'OECE, s*exprime en pourcentage du t o t a l des importations privées pendant une année de référence. I l a été souligné qu 'a ins i q u ' i l a été reconnu dans l 'annexe I , l e s r e s t r i c t i o n s à l ' importat ion mises en oeuvre par des opérations commerciales d*Etot sont bien des r e s t r i c t i o n s au sens de l ' a r t i c l e XI, de sor te que le f a i t de placer l e s importations de céréales en provenance d'Europe dans ]û secteur du commerce d 'Eta t peut const i tuer une mesuro régressive de diminution de la l ibéra t ion - mesure qui, vu l e mouvement général vers la l i bé r a t i on , ne t r o u ­vera i t pas un accuei l favorable même dans les pays de la zonu d o l l a r . Le r e ­présentant de l 'Autr iche a confirmé que l e commerce d'Etat autr ichien es t administré en ent ière conformité des disposi t ions de l ' a r t i c l e XVII de l*Accord général , part iculièrement de ce l les qui figurent au paragraphe 1 dudit a r t i c l e . I l ne s ' a g i t donc nullement d'une discrimination et l e s im­portat ions sont admises de toutes provenances uniquement sur l a base de con­s idéra t ions commerciales.

Effets des r e s t r i c t i o n s

37. Au cours de l'examen des questions mentionnées dans la quatrième pa r t i e du plan, des membres du Comité ont rappelé cer taines opinions q u ' i l s avaient exprimées précédemment au sujet dés répercussions défavorables qui pourraient a f fec ter le commerce, a ins i que du dommage qui pourrai t ê t re causé aux i n t é r ê t s des autres pa r t i e s contractantes du f a i t de l ' app l i ca t ion des diverses mesures de r e s t r i c t i o n , y compris l e système de licence automatique maintenu pour l e s importations qui n 'appel lent pas de r e s t r i c t i o n , des rbs t r i c t i ons discrimina­to i r e s maintenues sous des formes diverses et des pratiques du commerce d 'E ta t , Le représentant de l 'Autr iche a affirmé de nouveau l ' i n t e n t i o n de son gouver­nement de réduire au minimum, a ins i que l ' ex ige l e paragraphe 10 de l ' a r ­t i c l e XII, tout préjudice que pourrai t c;;user aux i n t é r ê t s des pa r t i e s con­t rac tan tes sa réglementation des importat ions.

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38. Un membre du Comité a constaté qu'une forte proportion du oommorco dos produits agricoles ost apparemment assujetti à dos contrôles à l'impor­tation. Il a demandé dans quelle mesure los contrôles étaient motivés par dos considérations do politique commerciale résultant notamment do la situa­tion particulière qui s'est présentéo on 1959 lorsque la part do l'agriculturo dans lo produit national brut a fléchi. Il a noté que lo représentant de l'Autricho a déclaré que la sauvegardo dos courants traditionnels oxigoait que cotte part du commerce fût régio par dos arrangements bilatéraux. H a demandé quollo était dans ce oontexto 1'importance de ce oommorco bila­téral par rapport à l'ensemble dos éohanges do produits agricoles. Lo représentant do l'Autricho a répondu que son gouvornomont était ploinomont averti des conditions particulières qui régnent dans lo secteur agricole, Iios pouvoirs publics roconnaissont la nécessité de stimuler 1'agriculture) d'ailleurs, do grands progrès ont déjà été réalisés. Los restrictions quantitatives à l'importation qui frappent los produits agricoles ont été appliquéos jusqu'ici pour dos raisons de balanco des paiomonts. -Dans uno mosuro considérable, les importations de produits agricolos s'offootuent dans lo cadro d'accords bilatéraux»

39. Un mombro du Comité a rappolé la discussion relative aux industrios qui eo «onsnoront actuellement à la production de nnrohandisos qu'oxigont los livraisons à fairo à l'URSS et qui, lorsque los livraisons auront pris fin on 1961, pourront nécossitor un rajustomont. Il a souligné qu'on procédant à co rajustomont il sorait do 1'intérêt do l'Autricho do tonlr dûtoont oompto do la capacité potontiollo do concurrence dos industrios intéresséosj en offot, continuor à protégor los industrios pou officiontos pourrait constituer une charge pormanonto pour 1' économie autrichienne• Lo représentant do l'Autricho a déolarô quo son gouvornomont so rund ploinomont compto do la nécessité do no pas protégor dos industrios qui, finalement, no se révéleraient pas on mosurc d'affrontor la concurrence et n'auraient pas un caractère économique. D'autro part, il importo do prondro en consi­dération les problèmes sociaux ot le marasmo qui oxistc dans la partie orionta Lo du pays. Même si l'on disposait dos quantités considérables do capitaux néoossaircs, la réorientation des industrios on question sorait rondue, pour le momont, extrêmement difficile par lc.manquo d'indications précises sur l'évolution future des marchés d'oxportation autrichiens. Lo représentant do 1'Autriche a donné au Comité l'assuranco que son gouvornoment no protégera pas sans nécessité dos industrios non rentables, oo qui sorait contraire aux intérêts do l'Autriche olle-môme.

Observations générales

40. Los membres du Comité se sont félicités de 1'esprit do coopération ot do franchise dans lequel la délégation do l'Autricho a participé à la consultation. Ils ont été heureux d'apprendro que lo Gouvernement outriohion accepte ploinomont la décision du Fonds monétaire international, on date

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du 25 mai 1960/ aux tcrmos do laquelle lo Fonds considère quo I'Autricho pout prondro do nouvolJos mosuros pour réduire le recours aux restrictions ot aux discriminations, notamment à collos qui résultent du bilatéralisme, ot a oxhorté I'Autricho à prendre do tollos mosuros. Lo Comité a également exprime sa satisfaction que la délégation do l'Autriche ait fait connaîtro quo son gouvernement adopterait sans tarder des dispositions pour so conformer à cotto décision ot que, pour ce qui ost dos restrictions discriminatoires, do nouvelles mosuros conformes aux sontimonts du Fonds étaiont déjà on prépara­tion. Il ost antondu quo lo Gouvornamont autriohion soumettra à très brof délai aux PARTIES CONTRACTANTES un programme détaillé do réduction progrossivo dos restrictions discriminatoires. On croit savoir quo lo programme visora à diminùor los restrictions oontro los parties contractantes dont le oommorco s'offeotuo, pour la plus largo port, on monneios intégralomont convertiblce ou oonvortiblos extériouramont ot qui, jusqu'à présent, n'ont pas bénéficié ploinonont dos mosuros do libération prisos par l'Autriche.

43.• Los mombros du Comité so sont déclarés convainous quo lo Gouvornomont autriohion^ on s'offorçant do réaliser la non-discrimination, tiondra compto do tous sos aspoots, notamment l'uniformité d'application ot 1 'élargissonont dos listos do libération, l'oxomption générale do toutes procédures ot fornûlit&S do lioonco, la prise on considération attontive dos intérêts do toutos los partios contractantes lors do la fixation dos contingents d'importations du sootour privé ot dans les achats offectués par les pouvoirs publics on conformité dos dispositions do l'articlo XIII ot, l'oxtension du multila­téralisme on réduisant la portéo dos arrangements bilatéraux.

42. Lo Comité a également formulé le voou quo l'Autriche progressera rapi­dement vors l'atténuation do toutos los restrictions, discriminatoires ou non, conformément à la décision du Fonds.

43. Lo roprésontant do l'Autricho a exprimé sa satisfaction pour la manièro don% la consultation s'ost déroulée ot s'est ongagé à signaler à l'attention do son gouvornement toutos les opinions formulées par dos mombros du Comité afin qu'ollcs soiont examinées avec soin.

/fLes annexes seront distribuées séparément/