Thme 1 Le commerce juridique Code de commerce, Titre Ier: De lacte de commerceL110-1, L110-2 Ce qui la loi rpute actes de commerce Exempli gratia: achats de biens meubles/immeubles aux fins de les revendre les lettres de change entreprises de location de meubles, de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau, de fourniture, dagence etc. oprations dintermdiaire pour lachat ou la vente dimmeubles etc. expditions maritimes.Lacte de commerce est laction d'une personne ou d'une socit qui par profession se livre habituellement a des oprations commerciales. Si l'acte est accompli par un non-commerant, il ne devient un acte de commerce que dans le cas o il est pass dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable l'exercice de celui-ci. (Com. - 15 novembre 2005. BICC n635 du 1er mars 2006). Ainsi, une association qui offre de manire permanente aux particuliers un site internet visant favoriser les changes d'immeubles effectue des oprations d'intermdiaire pour l'achat et la vente d'immeubles relve, dans le cadre de cette activit, de la comptence des tribunaux de commerce. (Com. - 14 fvrier 2006, BICC n640 du 15 Mai 2006). Acte de commerce peut aussi tre pris dans le sens de contrat entrant dans le cadre de l'activit d'un commerant.L'acte bilatral est dit "mixte" lorsqu'il prsente un caractre civil pour l'une des parties et un caractre commercial pour l'autre. Par exemple un prt consenti par une banque un particulier. Le caractre mixte entrane un certain nombre de consquences, concernant, en cas de diffrends opposant les parties, les modes de preuve admissibles et concernant la comptence de la juridiction civile ou commerciale qui peut en connatre. Ce type d'actes pose aussi le problme de la dure de la prescription extinctive qui leur est applicable et celui qui est relatif l'insertion d'une clause compromissoire.L110-3 Les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens moins quil nen soit autrement dispos par la loi.L110-4 prscription gnrale: 5 ansTitre II: Des commerantsL121-1: Commerants: ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelleL121-4: Le conjoint dun chef dentreprise qui y exerce de manire rgulire une activit professionnelle opte pour lun des statuts suivants:1) conjoint collaborateur2) conjoint salari3) conjoint associLes dispositions lgales concernant le conjoint du chef dentreprise sappliquent de la meme faon aux personnes lies au chef dentreprise par un pacte civil de solidarit.Le fonds de commerce ne connait pas une dfinition dans la loi, mais il a t dfini par la jurisprudence: ensemble dlments corporels et incorporels affects lexploitation dune activit commerciale ou industrielle.Les lments corporels varient selon lactivit concerne (e.g. mobilier, loutillage etc.). Les lments incorporels peuvent comprendre la clientle (qui est considre comme laptitude raliser un chiffre daffaires), le droit au bail, le nom commercial et lenseigne. Le contrat de franchise nest pas un lment incorporel, car il ncessite lagrment du franchiseur. Les dettes et les crances ne font pas inclues dans un fonds de commerce; tout comme les contrats de travail des salaris du fonds.Toutes les socits commerciales ou les personnes physiques qui exercent des actes de commerce doivent etre inscrites (immatricules ou enregistres) dans le Registre du commerce et des socits.Art. L145-14: Le bailleur peut refuser un renouvellement du bail, mais il doit, sauf exceptions prvues par la loi, indemniser le locataire avec un somme gale au prjudice caus par le dfaut de renouvellement (indemnit dviction).L210-1: Le caractre commercial dune socit est dtermin par sa forme ou par son objet. Par forme, la loi prvoit: la socit en nom collectif la socit en commandite simple la socit responsabilit limite la socit par actionsFiche de TD 1 de Raluca Papadima: comptence du tribunal de commerce, la comptence territoriale, les rapports entre les professionnels et les consommateurs (clauses abusives), la garantie raison des dfauts cachs de la chose vendue, les vices cachs.Art. 1128 Cciv: Il ny a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent etre lobjet des conventions inalinabilit, indisponibilit, incessibilit.Extracommercialit dans la sphre extrapatrimoniale et extracommercialit dans la sphre patrimoniale.Art. 16-6 Cciv: Aucune rmunration ne peut etre alloue celui qui se prete une exprimentation sur sa personne, au prlvement dlments de son corps ou la collecte de produits de celui-ci. (indisponibilit du corps humain)Art. 16-7 Cciv: Toute convention portant sur la procration ou la gestation pour le compte dautrui est nulle.