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Réunion CDG29
Les Indemnités Journalières
30 mai 2017 - Quimper
MAJ le 02/06/2017
ANIMATION : - Services de la CPAM du Finistère (tel : 0811917676)- Annie Letty Kéribin, CDG
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Les arrêts de travail dans le Finistère
139 millions d’euros en 2016
+ 4,6% entre 2015 et 2016
4 161 378 jours de travail indemnisés soit 12 000 ETP
Un département atypique
• Arrêts plus fréquents (18,4% de la population active a une indemnité/ an contre 17,5% en région)
• Arrêts plus longs (5,3 jours indemnisés/an/salarié contre 4,3 au niveau national)
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Les arrêts de travail dans le Finistère
Pour les arrêts supérieurs à 45 jours, les principales causes d’arrêt de travail sont :
• Troubles musculo-squelettiques
• Troubles anxio-dépressifs
• Traumatismes
• Complications de la grossesse
• Tumeurs
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Les arrêts de travail dans le Finistère
Actions menées par la CPAM:
• Cibles: prescripteurs, assurés, employeurs
• Accompagnement des professionnels de santé (référentiels médicaux de prescription, échanges avec le service médical)
• Prévention de la désinsertion professionnelle
• Communication média ou affichage
• Contrôles Service Médical, à domicile….
CATEGORIES D’AGENTS PRESENTS DANS UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE
FONCTIONNAIRES
Durée hebdomadaire
de service (création
d ’emploi par
rassemblée)
Textes de
référence
Caisse de
retraite
Régime
Sécurité
Sociale
Intervention SS Garantie
Statutaire
Complé-
mentaire
Prestation
nature
Prestation
espèces
Stagiaires et titulaires
Stagiaires et titulaires
contractuels (de Droit Public) quelque soit la dénomination
Contractuels, horaires,
auxiliaires
contractuels (de Droit Privé)
Apprentis
CAE et emploi
avenir
28 h et +
- 28 h
Loi du 26/01/84
Décret du 20/03/91
CNRACL/RAFP Spécial Oui
Oui
Oui
Oui
Oui Oui
Oui
Oui
Oui
Non Oui
Oui
Oui
si 1 an
ancienneté (
SS +
IRCANTEC
SS +
IRCANTEC
SS +
IRCANTEC
SS +
IRCANTEC
Décret du 15/02/88
Code du Travail
Code du Travail
Indifférent
Général
Général
Général
Général
contractuel de Droit Privé Seule la Sécurité Sociale intervient (sauf si délibération spécifique)
Stagiaires et Titulaires > ou - 28 h Seule la garantie statutaire intervient
Autres cas : Superposition de 2 régimes :
droits statutaires différents selon le type de congé et le statut de l ’agent (titulaire - 28 h, stagiaire - 28 h, contractuel),
régime général de Sécurité Sociale intervient en versant des indemnités journalières si les conditions d ’octroi sont remplies
(ancienneté, cotisation…)
si 1 an
ancienneté
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Les obligations de l’agent vis-à-vis
de la CPAM
• Il doit adresser les volets 1 et 2 de son avis d’arrêt de travail à la CPAM dans les 48 heures, en cas de non respect, le salarié s’expose à un avertissement ou une sanction
• S’abstenir de toute activité non autorisée, rémunérée ou non
• En cas d’employeurs multiples, le salarié doit cesser son activité chez tous ses employeurs
• NB : pas d’exceptions (les élus locaux doivent également cesser leur mandat)
• Respecter les heures de sortie autorisées
• Il doit être présent à domicile de 9 à 11 heures et de 14 à 16 heures.
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Les obligations de l’agent vis-à-visde l’employeur
L’agent doit :
• informer rapidement son employeur de son absence et de la durée probable de l’arrêt (prévoir modalités dans le règlement intérieur)
• justifier de l’absence par l’envoi du volet 3 de l’avis d’arrêt de travail à son employeur dans les 48 h
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• Si envoi tardif de l’arrêt à la CPAM, la caisse informe l’assuré qu’en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans, les IJ seront minorées de 50 % entre la date de prescription du nouvel arrêt et la date d’envoi à la caisse
• Le décret 88-145 (art 12) prévoit une réduction identique des droits statutaires pour les contractuels
NB : L’article 57 de la loi 84-53 et le décret 2014-1133 du 3 octobre 2014 instaurent cette disposition pour les fonctionnaires (nécessité de “flécher” les agents concernés pendant 2 ans)
Envoi tardif
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Avis d’arrêt de travail dématérialisé – Volet 3
Avec l'accord du patient, le prescripteur :
• Procède à la transmission des volets 1 et 2 qui sont orientés uniquement vers les CPAM, même si le patient dépend d’un autre régime pour les indemnités journalières.
Attention pour fonctionnaires CNRACL !!
• Imprime le volet 3, le signe et le remet au patient qui conserve la responsabilité de le transmettre à son employeur
Ce document édité à partir de l’imprimante du médecin a la même validité que l’imprimé habituel
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Exemplaire allégé du volet Employeur au format .PDF.
Notice simplifiée intégrée à l’exemplaire Employeur et renvoyant vers le site ameli.frpour plus d’informations
Avis d’arrêt de travail dématérialisé Volet 3
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Les obligations de l’employeur vis-à-vis
de la CPAM
• L’employeur doit adresser rapidement une attestation de salaire maladie
• elle peut être effectuée sous forme dématérialisée via Net entreprises
• Adresser une attestation de reprise de travail uniquement dans le cas d’une reprise anticipée
Si DSN (EPIC = Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial), il convient de créer un évènement
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Les droits des employeurs
• En cas d’arrêt de travail, l’employeur peut solliciter la CPAM pour demander un contrôle par le Service Médical
Finistère : [email protected]
Côtes d’Armor : [email protected]
Ille-et-Vilaine : [email protected]
Morbihan : [email protected]
NB : Employeur peut aussi diligenter un contrôle par un médecin agréé ou via son assureur statutaire (s’il a assuré le remboursement de salaire de ces agents )
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Conditions d’ouverture de droits maladie
Arrêt de travail inférieur à 6 mois
• Activité régulière : avoir effectué 150 h au cours des 3 mois précédant l’arrêt (décret n° 2015-86 du 30/01/15 - entrée en vigueur au 01/02/15).
• Activité irrégulière : avoir effectué 600 h ou 2030 fois le SMIC au cours des 12 derniers mois précédant l’arrêt (décret n° 2015-86 du 30/01/15 -entrée en vigueur au 01/02/15 ).
Attention : si multi employeurs, pour le nombre d’heures, cocher uniquement en fonction de la situation de l’assuré dans la collectivité
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Pour un arrêt de travail supérieur à 6 mois
3 Conditions à remplir
• Etre immatriculé depuis au moins 12 mois à la date d’arrêt
• Avoir effectué 600 h de travail dans les 12 mois (ou 2030 fois Smic). (décret n° 2015-86 du 30/01/15 - entrée en vigueur au 01/02/15)
• Décision soumise au Service Médical de la CPAM pour justifier la poursuite de l’arrêt au-delà des 6 mois.
• Le comite médical départemental de la FPT est aussi saisi pour les droits statutaires des fonctionnaires – 28 h (prolongation CMO + 6 mois) ou demande congé grave maladie (contractuels si 3 ans ancienneté ou fonctionnaires – 28 h)
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Le Dernier Jour de Travail (DJT)
• Le salarié consulte son médecin le vendredi 09 septembre matin avant sa prise de poste, celui-ci lui prescrit un arrêt de travail à compter du jour même, le dernier jour de travail est le jeudi 08 septembre
• Le salarié est en congés payés du lundi 12 au vendredi 16 septembre inclus, son médecin lui prescrit un arrêt de travail du lundi 19 septembre au 23 septembre inclus
• Dans ce cas, le DJT est le dimanche 18 septembre (dernier jour payé
des congés)
Les congés payés étant assimilés à une période de travail, lorsque l’arrêt intervient pendant une période de congés, le dernier jour travaillé théorique à retenir est la veille de la prescription d’avis d’arrêt de travail
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Le calcul de l’indemnité journalière
Période de référence
• Déterminée en fonction de la date du dernier jour de travail ou de la date de rupture du contrat de travail selon la situation de l’assuré au moment de l’arrêt
• Varie selon la nature de l’activité exercée :
• activité régulière : 3 mois
• activité irrégulière ou discontinue : 12 mois.
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Le calcul de l’indemnité journalière
Détermination des salaires pris en compte
• Il s’agit des salaires :
• soumis à cotisations
• échus au cours de la période de référence
• dans la limite du plafond 1,8 SMIC
• Si l’assuré n’a pas travaillé pendant toute la période de référence (absence autorisée : maladie, nouvelle embauche,…) : le salaire est rétabli comme si l’assuré avait travaillé normalement
• En cas de nouvelle embauche : la CPAM interroge l’assuré pour connaître sa situation précédente
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Le gain journalier de base (GJB)
• Somme des salaires soumis à cotisations et limités au plafond calculé sur la base de 1,8 SMIC divisés par 91,25 ou 365 selon la période de référence (3 mois ou 12 mois)
Période de référence Salaires soumis à cotisations (en euros)
Février 17 1500
Mars 17 1500
Avril 17 3000 (plafond 2664,49)
Total 5664,49
GJB 5664,49/91,25 = 62,08
IJ brute 62,08 x 50% = 31,04
IJ netteCSG/CRDS 6,70%
31,04 x 93,3% = 28,96
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Retenue CSG et CRDS et fiscalisation des IJ
Que perçoit réellement l’assuré ou l’employeur ?
• Compte tenu du prélèvement de la CSG (6,2%) et de la CRDS (0,5%),le montant de l’IJ réellement versé représente 93,30 % du montant de l’IJ calculée
Exemple : IJ = 24,65 * 0,9330 soit 23,00 €
Les IJ maladie et maternité doivent-elles être déclarées aux impôts ?
Pour quel montant ?
• Oui, sauf si elles sont servies au titre d’une affection de longue durée exonérante (figurant sur la liste des 30 maladies avec prise en charge des soins à 100%)
• A hauteur de 96,20% de l’IJ calculée (seule une partie de la CSG est déductible : 3,80% et 2,40% non déductible)
• La CPAM déclare aux service fiscaux et l’agent reçoit une attestation fiscale
de la CPAM en début d’année
NB : si subrogation, réintégrer les IJ sur le BS pour éviter la double imposition
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Délai de carence
• Un délai de carence de 3 jours est appliqué, l’indemnisation ne débutant qu’à compter du 4ème jour
• Cas particulier :
- Sauf en cas de nouvel arrêt en rapport avec une Affection Longue Durée(dans un délai de moins d’un an)
Arrêt du 01/02 au 30/04/2016 en rapport avec LIS, DJT = 29/01, Carence 1,2 et 3/02Arrêt du 09/09/2016 en rapport avec LIS, DJT = 08/09, Pas de carence
- Ou si - 48h entre 2 prolongations d’arrêt
prescripteur doit cocher prolongation et non nouvel arrêt
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Les variations de l’IJ
• Majoration : 66,66% du GJB à compter du 31ème jour d’arrêt continu si l’assuré a 3 enfants à charge
• Majoration automatique si 3 enfants enregistrés au dossier (sur Carte Vitale)• Sinon sur réclamation de l’assuré ou de l’employeur
- Les enfants mineurs à charge dont la résidence principale est le domicile des parents, les enfants placés en apprentissage ou en stage de formation professionnelle, les enfants pour lesquels une pension alimentaire est effectivement versée par l’assuré(e) directement ou indirectement (saisie arrêt)
- Les enfants de moins de 20 ans qui poursuivent leurs études- Les enfants qui, par suite d’infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l’impossibilité permanente d’exercer un travail
salarié
• Revalorisation : si arrêté ministérielà compter du 1er jour du 4ème mois d’arrêt continu dès lors qu’intervient une augmentation générale des salaires ou que paraît un arrêté ministériel de revalorisation postérieurement au début de l’arrêt.
Quid
Un avancement individuel d’un agent ? un rappel de salaires se rapportant à la période de référence
et qui est versé postérieurement à celle-ci ne peut être pris en considération pour le calcul de l’IJ,
Augmentation individuelle non prise en compte si intervient pendant l’arrêt qui se prolonge au-delà de 3 mois
Une prime qui concerne plusieurs mois ? PFA versée le mois avant l’arrêt : prise en compte si réglée
dans période de référence
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La subrogation
• Vous devez l’indiquer sur l’attestation de salaire
Remarque :
• Les dates que vous indiquez pour la subrogation doivent correspondre aux dates prévues par votre statut.Elles ne doivent pas se limiter aux dates de l’arrêt (en cas de prolongation par exemple).
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Droits statutaires des Fonctionnaires
Temps non complet – 28 heures
Congé de Maladie ordinaire 1 an dont 3 mois à plein traitement et 9 mois à ½ traitement
Congé de grave maladie3 ans dont 1 an à plein traitement et 2 ans à ½ traitement
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Contractuels (Régime général)
Ancienneté - 4 mois 4 mois à 2 ans 2 à 3 ans + 3 ans
Plein traitement Aucun droit 1 mois 2 mois 3 mois
Demi traitement
2/3 si 3 enfants
Aucun droit 1 mois 2 mois 3 mois
Les droits à traitement dépendent de l’ancienneté de l ’agent à la date d ’arrêt
Dans la limite du terme du contrat …
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Congé de maladie ordinaire
L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes :
1° Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ;
2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ;
3° Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.
Congé grave maladie
L'agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de services, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans, après avis du comité médical
Dans cette situation, l'intéressé conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt quatre mois suivants.
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La subrogation
• Ne pas demander subrogation au-delà de la date à laquelle un traitement est dû
Exemple : maladie ordinaire d’un contractuel qui a un an d’ancienneté à la date d’arrêt (10 mai)
• Droit 1 mois à PT et 1 mois à ½ traitement • Indiquer date subro maxi : terme des 2 mois (9 juillet) si IJ SS < ½
traitement• Ensuite congé maladie sans traitement : perçoit directement ses IJ et
fournit ses décomptes à l’employeur
• Attention : pas de subrogation si droits CPAM > droits statutaires
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La subrogation
Interêts réintégration IJ sur bulletin de paie
ne pas payer trop de cotisations patronales (uniquement sur salaire – IJ)
vérifier salaire net au moins égal au IJ reçues de la SS
avoir le bon net imposable (IJ non imposables si AT/MP ou CMG)
arrêt le 8/01 jusqu ’à la fin du mois
IJ : 11 au 31 soit 21 jours (50 % salaire moyen 3 mois précédents) soit 18,71 €x 21 j = 392,91 €.
CPAM prélève 6,7 % de CSG/CRDS et reverse le net 366,59 € à l ’assuré ou à son employeur
Maintien salaire : 1143,36 € - 18.71 % charges = 929.44 € salaire net habituel
Si réintégration IJ nettes en brut sur bulletin de salaire
brut 1143,36 €
- IJ nettes - 366,59 €
Base cotis. 776,77 €
Charges 18.71 % - 145.33 €
Reversement
IJ + 366,59 €
Net 998.03 €
Salaire net supérieur au salaire habituel (interdit par la jurisprudence) pour garantir salaire net habituel, reconstituer des IJ « brutes » fictives
La subrogation
IJ nettes : 366,59 €
charges sociales : 18.71 % ( 100-18.71 = 81.29)
IJ brutes = IJ nettes x 100/81.29 = 450.97 €
brut 1143,36 €
- IJ brutes - 450.97 €
Base cotis. 692.39 €
Charges 18.71 % - 129.54 €
Reversement
IJ nettes + 366,59 €
Net 929.44 €
Salaire net égal au salaire habituel ET NET IMPOSABLE EXACT
Charges patronales également calculées sur 692.39 € au lieu de 1143,36 € soit économie patronale de 450 € x 50 % env = 225 € pour 21 jours
La subrogation
IJ nettes : 366,59 €
charges sociales : 18.71 % ( 100-18.71 = 81.29)
IJ brutes = IJ nettes x 100/81.29 = 450.97 €
Si l’agent perçoit directement ses IJ, nécessité d’en connaitre le montant
brut 1143,36 €
- IJ brutes - 450.97 €
Base cotis. 692.39 €
Charges 18.71 % - 129.54 €
Reversement
IJ nettes + 000.00 € si IJ versées directement à l’agent par SS
Net 562.85 €
Salaire net égal au salaire habituel et charges patronales ccalculées sur différence
La subrogation
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Types de contrat
Contrats d’accompagnements dans l’emploi (CUI-CAE) Apprenti = contrat de travail en alternance ou l’apprenti partage son travail
entre l’entreprise qui l’emploie et un établissement de formation où il suit des cours
Contrats d’avenir (aide à l’insertion destiné aux jeunes particulièrement éloignés de l’emploi)
CDDI (Chantiers Insertion)
• Uniquement IJ régime général sauf si 1 an ancienneté (IJ complémentaire à compter du 8ème jour d’arrêt)
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Mesures pour l’emploi
Couverture sociale
Uniquement indemnités journalières SS
Loi mensualisation
Si 1 an ancienneté, complément IJ :
-En maladie et accident de trajet à compter du 8ème jour d’arrêt 90 % salaire pendant 30 jours puis 2/3 les 30 jours suivants
- En AT, 90 % salaire du 1er au 30ème jour d’arrêt
voir note mutualisée n° 12 des CDG de Bretagne du 8/3/2017
=> Extension protection statutaire contractuels de droit public si prévue par délibération et mentionnée dans le contrat
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Apprenti - Calcul IJ et Pièces Justificatives
• Apprenti
Une rémunération minimale de l’apprenti est fixée par décret. Cette rémunération représente une fraction du SMIC mensuel qui varie suivant l’âge du bénéficiaire, la durée du contrat et le cycle de formation.
Quel que soit la rémunération versée par l’employeur, les IJ sont calculées sur une base forfaitaire (comme les cotisations)
• Exemples
apprenti de 17 ans en 1ière année d’apprentissage avec une rémunération de 300 €.
Base forfaitaire = 207 €
IJ = (207*3) / 91,25 = 6,81 € Brut
Apprenti de 19 ans en 2ième année d’apprentissage avec une rémunération de 1000 €
Base forfaitaire = 562 €
IJ = (562*3)/91,25 = 18,48 € Brut
Le contrat d’apprentissage doit être adressé à la CPAM pour le calcul de l’indemnité journalière (en PJ de la DSIJ)
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Animateurs de centres de vacances ou loisirs
• Personnes qui sont recrutées à titre temporaire et non bénévole, et qui se consacrent exclusivement à l’encadrement d ’enfants.
• L’assiette des cotisations est forfaitaire, évolutive par référence au SMIC au 1er janvier de l’année considérée,
• Les taux des cotisations sont ceux du régime général.
• Ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent pour l’ouverture des droits, et l’indemnité journalière sera calculée sur la base forfaitaire.
Concerne = les centres de vacances, les colonies de vacances, les centres de vacances collectives d’ado, les camps équipés pour les jeunes, les auberges de jeunesse, les centres sportifs de vacances (voiles nautisme...) ….Ne sont pas concernés : les garderies municipales et scolaires, les crèches, les restaurants et cantines scolaires, les animateurs spécialisés et ou sportifs
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Conditions
• Prescription médicale d’arrêt en temps partiel thérapeutique établi par un médecin
• De manière générale, cette prescription doit faire suite immédiatement à un arrêt à temps complet indemnisé pour la même affection
Montant de l’indemnisation
• Pas de délai de carence
• Montant = perte de salaire nette dans la limite de l’IJ de l’arrêt à temps complet.
L’employeur ne règle que le temps effectivement travaillé
Possibilité de demander la subrogation
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Exemple Temps partiel thérapeutique d’un salarié travaillant à mi-
temps
Un arrêt de travail à temps complet du 10/10/2016 au 11/11/2016Reprise à temps partiel thérapeutique à compter du 12/11/2016 jusqu’au 31/01/2017 (à 50 % de son contrat de travail)Son salaire de base mensuel est de 1500,00 €
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Exemple :
reprise à Temps partiel thérapeutique avec congés payés
Un arrêt de travail à temps complet du 10/10/2016 au 11/11/2016 ;reprise à temps partiel thérapeutique à compter du 12/11/2016 jusqu’au 31/01/2017 (à 50 % de son contrat de travail) ; congés payés du 25 au 31/12/2016Salaire mensuel de base de 1500 € et une durée de travail de 152 h dans le mois. Attestation de salaire pour le Temps partiel du mois de décembre :
Enlever 7/31ème soit 1500 x 7/31 = 338,71
Si TPT interrompu par un nouvel arrêt de travail à temps complet => Transmettre 3201 pour ce nouvel arrêt avec DJT (=dernier jour en TPT) et salaires rétablis
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Durée et indemnisation par la CPAM
Des IJ pour maladie non professionnelle pendant 360 jours calendaires au maximum au cours de 3 années consécutives calculées de date à date
En cas d’affection de longue durée pendant une période de 3 ans calculée de date à date
Arrêt de travail AT ou MP, IJ pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à guérison complète ou la consolidation de sa blessure
Si l’arrêt n’est plus justifié par le Service Médical, la CPAM met fin à l’indemnisation, le notifie à l’assuré et en avise l’employeur.
ATTENTION
La notification adressée à l’assuré comporte des voies de recours expertise qu’il peut saisir dans le délai d’un mois suivant la réception du courrier. En cas de contestation, il appartient donc à l’assuré d’exercer son recours auprès de la CPAM et non pas se contenter de saisir le comité médical de la fonction publique. En l’absence de recours expertise, même si le comité médical fonction publique émet un avis de prolonger le congé maladie, cette décision n’aura aucun effet sur l’indemnisation par la CPAM qui ne versera plus d’IJ. Collectivité devra ½ traitement sans subro d’IJ
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Conditions d’ouverture de droits - Maternité
• Similaire à la maladie
(150 h/3 mois/activité régulière - 600 h/12 mois/activité irrégulière)
• 10 mois d’immatriculation à la date présumée d’accouchement
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Congé maternité intervenant au cours du Congé Parental d’Education (CPE)
Si l’employeur accorde la rupture anticipée du CPE au motif d’un nouveau congé de maternité :
• La salariée peut bénéficier de son congé maternité dès la date de la
rupture anticipée du CPE si l’assurée est en congé de maternité à cette
date
Exemple CPE jusqu’au 15/04/2016
• Congé maternité à compter du 25/03/2016
• IJ maternité à compter du 25/03/2016 (sous réserve de l’ouverture des
droits aux prestations en espèces avant le CPE)
Fournir les courriers de l’employeur
• Accord initial du CPE
• Accord de rupture anticipée
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Congé maternité intervenant au cours du Congé Parental
d’Education (CPE) : agents publics
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TYPE DE GROSSESSE
DURÉE TOTALE DU CONGÉ (en semaine)
PÉRIODE PRÉNATALE (en semaine)
PÉRIODE POSTNATALE (en semaine)
Grossesse simple
L’assurée ou le ménage a moins de 2 enfants
16 6 10
L’assurée ou le ménageassume déjà la charge d’au moins 2 enfants ou l’assurée a déjà mis au monde au moins de 2 enfants nés viables
26 8 18
Grossesse Gémellaire 34 12 22
Grossesse de Triplés (ou plus)46 24 22
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• L'indemnisation du congé maternité nécessite un arrêt de travail d'au moins 8 semaines consécutives.
• Accouchement avant la date présumée :
• La période d'indemnisation n’est pas réduite
• Le congé prénatal non indemnisé est reporté sur la durée du congé
postnatal
• Accouchement après la date présumée :
• La période indemnisée en repos prénatal est augmentée
• Le congé postnatal n’est pas diminué, il démarre à la date réelle
d’accouchement
Accouchement prévu le 13/05/2016 => prénatal du 01/04 au 12/05/2016 et postnatal du 13/05 au 21/07/2016
Accouchement réel le 01/05/2016 => prénatal du 01/04 au 30/04/2016 et postnatal du 01/05 au 21/07/2016
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Report du congé prénatal sur le postnatal
• La future mère en activité salariée, peut demander, sur prescription du médecin ou de la sage-femme, de réduire de quelques jours à 3 semaines la durée de son congé prénatal
• La durée du congé postnatal est alors augmentée d'autant.
• L’assurée doit transmettre sa demande de report à la caisse, accompagnée du certificat médical.
Prénatal du 01/04 au 12/05/2016 et Postnatal du 13/05 au 21/07/2016Prescription médicale autorisant son activité salariée jusqu’au 12/04/2016 inclus soit 12 jours d’où prénatal du 13/04 au 12/05/2016 et postnatal du 13/05 au 02/08/2016soit 12 jours en plus à compter du 22/07/2016
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Accouchement prématuré avant la date prévue du congé maternité nécessitant l’hospitalisation du nouveau-né
• Une période supplémentaire de congé de maternité peut être accordée à l’assurée qui accouche avant le congé maternité et si l’enfant est hospitalisé
• Cette période supplémentaire court de la date réelle d’accouchement jusqu’au début du repos prénatal initialement prévu.
Pièce à fournir par l’assurée : bulletin
d’hospitalisation, établi au nom de l’enfant
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Les salaires de référence et le calcul de l’indemnité journalière
maternité
Période de référence
• 3 mois si activité régulière - 12 mois si activité irrégulière
• Depuis le 01.07.13, il s’agit des salaires bruts diminués d’un taux
forfaitaire de cotisations de 21 %
Pas de délai de carence
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Les salaires de référence et le calcul de l’indemnité journalière
maternité
• Somme des salaires soumis à cotisations, diminuée d’un montant forfaitaire de cotisations de 21 % et limitée au plafond SS divisé par 91,25 ou 365 selon la période de référence (3 mois ou 12 mois)
Exemple DJT au 6 janvier 2017
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Etat pathologique lié à la grossesse
Période supplémentaire de repos :
• Maximum 14 jours (Possibilité de fractionnement)
• Sur prescription médicale
• Indemnisée au risque maternité
• Peut être prise à compter de la déclaration de grossesse auprès de la
CPAM et jusqu’ à la veille du début du repos prénatal
• Agent public : 4 semaines maximum de couches pathologiques au-delà du congé post-natal indemnisées au titre de la maternité si prescription médicale
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Etat pathologique lié à la grossesseCongé Prénatal au 30 janvier 2017
• Exemple 1 : arrêt de travail du lundi 16 janvier jusqu’au dimanche 29 janvier inclus, l’arrêt prescrit est coché « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse »,
• le DJT est le vendredi 13 janvier, et l’arrêt sera indemnisé 14 jours au risque maternité
• Exemple 2 : arrêt de travail du lundi 9 janvier jusqu’au dimanche 29 janvier inclus, l’arrêt prescrit est coché « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse »,
• le DJT est le vendredi 6 janvier, il sera indemnisé du 9 au 22 janvier au risque maternité puis au risque maladie jusqu’au 29 janvier inclus (carence les 23, 24 et 25 janvier)
AS du lundi 09 au dimanche 29/01/2017 en rapport avec état pathologique puis congé maternité à/c du 30/01/2017S3201 « Maternité » DJT = vendredi 06/01/2017 Salaires de Référence = octobre, novembre et décembre 2016 (1500,00 brut soit 1185,00 net)SMA du 09 au 22/01/2017 soit 14 jours pathologique puis maladie à cpter du 23/01/2017S3201 « Maladie » DJT = vendredi 06/01/2017Salaires de Référence = octobre, novembre et décembre 2016 (1500,00 brut) avec carence les 23-24 et 25/01/2017S3201 « Maternité » DJT = vendredi 06/01/2017 pour le congé maternité à/c du 30/01/2017
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Le paiement de l’IJ et la subrogation
• Rappel : les dates que vous indiquez pour la subrogation doivent correspondre aux dates prévues par votre statut. Elles ne doivent pas se limiter aux dates de l’arrêt
• Attention : en cas d’arrêts successifs maladie puis maternité, les IJ peuvent être subrogées pour un risque et pas pour l’autre
• Rappel, le DJT reste le même : les 3 mois de référence sont identiques que pour l’arrêt maladie (revalorisation dans les mêmes conditions que l’IJ maladie)
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Droits statutaires
Maintien du traitement pendant le congéSi temps partiel choisi, réintégration à temps plein durant le congé
Contractuels
Droit à congé si 6 mois de services et dans la limite du terme du contrat
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Bénéficiaires
Le bénéficiaire du congé de paternité peut être :
• le père de l'enfant
• une personne n'ayant aucun lien de filiation avec l'enfant mais un lien de vie commune juridiquement prouvé avec la mère de l’enfant.
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Conditions et délai d’attribution
Le congé paternité doit être pris dans le délai de 4 mois à compter de la naissance de l'enfant
Exceptions
• Hospitalisation du nouveau-né
• Le père peut demander le report du congé paternité à l’issue de l'hospitalisation de l'enfant.
• En cas de décès de la mère
• Le père peut demander le report du congé paternité à la fin du congé postnatal auquel il peut prétendre.
Attention : Depuis le 01/01/2015, lorsque le décès de la mère intervient dans la période allant de la
naissance à la fin du congé maternité, le père bénéficie du reliquat d’indemnités journalières, sous
réserve de cesser son activité professionnelle.
La personne vivant avec la mère peut bénéficier de l’indemnisation lorsque le père de l’enfant ne
demande pas à bénéficier de l’indemnité
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Conditions d’ouverture des droits et calcul de
l’indemnité journalière
• Mêmes règles que l’IJ maternité et l’assuré doit justifier d’une durée d’immatriculation d’au moins 10 mois à la date du congé.
Pièces justificatives à fournir
Si l’assuré est le père de l’enfant
• Soit une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
• Soit une copie du livret de famille
• Soit une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père
• Soit, si l’enfant est mort-né et si un acte de naissance n’a pas été établi, un acte d’enfant sans vie accompagné d’un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
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Si l’assuré n’est pas le père de l’enfant mais la personne vivant avec la mère
• le justificatif concernant l’enfant ainsi qu’une pièce attestant de son lien avec la mère de l'enfant (extrait d’acte de mariage, copie du PACS, certificat de vie commune)
Quelle que soit sa situation, il doit attester de la cessation de son activité professionnelle
La durée maximum du congé paternité est de
• 11 jours pour la naissance d’un enfant
• 18 jours en cas de naissance multiple
Cette durée n’est pas fractionnable pour régime général
Attention : pour secteur public fractionnable en 2 périodes (mini 7 jours)
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L’indemnité journalière paternité
• Mêmes règles de calcul que l’IJ maternité
• Adresser l’attestation de salaire au risque paternité et l’extrait d’acte de naissance de l’enfant :
• Si l’attestation est transmise via Net-entreprises, insérer acte en PJ
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CAS PARTICULIERS
Congé d’adoption (avec ou sans partage)
Grossesse à risque
Grossesse interrompue
Décès de la mère dans la période du congé postnatal
Prendre contact avec la CPAM au 0 811 91 76 76(Numéro dédié aux employeurs)
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• L’ATTESTATION DE SALAIRE :
Points importants:
• Indiquer systématiquement la date d’embauche
• Le DJT est indispensable : le jour de l’accident du travail ou de trajet est dû par l’employeur
(IJ commence le lendemain)
• Indiquer le dernier jour du mois précédent l’arrêt de travail comme date d’échéance de la paye
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• L’ATTESTATION DE SALAIRE :
Points importants:
• Si le salarié perçoit des primes, les indiquer (échéance, périodicité, montants)
• Les dates exactes de la subrogation, durée maximale prévue par votre statut
• Statut FPT : placé en accident ou MP sur toute la période mais rémunération due uniquement :• 3 mois si fonctionnaire – 28 heures • et 3 mois maxi si contractuel
Supprimer la subrogation au-delà (acte plaçant l’agent en AT/MP sans traitement percevant directement ses IJ de la CPAM)
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• L’ATTESTATION DE SALAIRE :
Repos à temps complet
Période de référence:
Déterminée en fonction du DJT. Il s’agit du salaire brut correspondant au mois civil précédent l’accident du travail pour les activités régulières
Activité irrégulière ou discontinue : 12 mois précédant le DJT
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Calcul des indemnités journalières :
Le calcul se fait sur la base du salaire brut
Si le salarié n’a pas travaillé pendant toute la période de référence (absence autorisée : maladie, nouvelle embauche), indiquer : Le salaire réellement perçu avec période de travail
effectuée
Préciser le motif du salaire perdu et son montant brut
Préciser si le salarié a bénéficié d’un maintien de salaire durant cette période
Le salaire est dit rétabli
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Calcul des indemnités journalières :
Pas de délai de carence
Sauf si paiement en provisionnel AT (paiement sur base maladie en attente d’une prise en charge au titre des risques professionnels, sous réserve que l’assuré ait l’ouverture des droits aux prestations en espèces maladie)
Pour couvrir délais d’instruction reconnaissance MP ou AT (régularisation si reconnu)
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Calcul des indemnités journalières :
Les 28 premiers jours de l’arrêt : L’indemnité journalière = 60% du gain journalier brut
A compter du 29ème jour d’arrêt, l’IJ est dite « majorée » = gain journalier net (Brut-21% de cotisations / 30,42) soit 79 % du brut
Depuis le 1er janvier 2015, indiquer systématiquement 21% de cotisations
Soumises à CSG-CRDS (6,70 %)
Imposables à raison de 50 %
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Si le salarié perçoit des primes :
Primes prises en compte intégralement (régime indemnitaire mensuel) : Case A, primes gratifications versées avec le salaire du mois concerné
Primes proratisées : 13ème mois…: à indiquer dans la case B « rappels du salaire versés avec une périodicité différente du salaire de base »
Les primes doivent être versées avant la date de l’arrêt de travail
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Travail léger * :
Que faire en cas de reprise d’un travail léger ?
• La reprise d'un travail léger vise à favoriser la guérison ou la consolidationde la blessure et ainsi la réinsertion au travail de la victime. Pour être mise enœuvre, elle doit être prescrite par le médecin traitant, reconnue par le médecinconseil et acceptée par le médecin du travail après accord de l'employeur.
• Le temps partiel ne correspond pas obligatoirement à un mi-temps,les modalités résultant d’un accord entre le salarié, l’employeur et le médecindu travail.
• Pour être indemnisable, le temps partiel doit être précédé d'un arrêt à tempscomplet indemnisé.
• * nouvelle dénomination depuis 2016 : ex temps partiel therapeutique
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• Les formalités de l’agent :
Il adresse la prescription médicale justifiant du caractère thérapeutique decette mesure à la CPAM et en informe son employeur.
• Les formalités de l’employeur :
Il organise une visite médicale de pre reprise pour son salarié avec le médecindu travail , seul compétent pour se prononcer sur son aptitude au travail.
A l’issue du mois de la reprise, il établit une attestation de salaire mentionnantle salaire brut soumis à cotisations, réellement perçu au cours du moisconsidéré, ainsi que la perte de salaire brut sur la base d’un travail à tempscomplet selon le contrat de travail. Il s’agit d’attester d’une perte de salaire,uniquement sur le mois écoulé.
Employeur paye uniquement temps travaillé (commission de réforme pascompétente)
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Droits statutaires des Fonctionnaires temps non complet – 28 heures
Accident du Travail/Maladie Professionnelle
• Pas d’avis de la commission de réforme
• Uniquement service AT de la CPAM
• Congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès
• Versement du plein traitement pendant 3 mois puis congé sans traitement
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• L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès
• L'intéressé a droit au versement par l'autorité territoriale de son plein traitement dans les limites suivantes :
• Pendant un mois dès son entrée en fonctions ;
• Pendant deux mois après un an de services ;
• Pendant trois mois après trois ans de services ;
Pas d’avis de la commission de réforme.
Contractuels
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• Le salarié en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès
• L'intéressé perçoit directement ses IJ de la CPAM mais s’il a un an d’ancienneté complément de salaire à verser selon accident de trajet ou accident de travail
• Voir note sur site CDG29
Emplois aidés
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Les bordereaux de paiement des IJ subrogées (BPIJ)
• BPIJ est accessible depuis le portail net-entreprises, pour les employeurs qui pratiquent la subrogation de salaires
• Pour visualiser (ou télécharger) vos BPIJ, il est impératif d’être adhérent au portail et à l’attestation de salaire en ligne
La circulaire du 21 janvier 2016 prévoit les conditions du report de l’entrée en DSN pour les employeurs de la fonction publique :
Conformément aux décrets à l’ordonnance du 18 juin 2015, seules les administrations et établissements suivants ne sont pas soumises à l’obligation intermédiaire et l’obligation de généralisation dès 2017 :
- Administration publique centrale Services centraux et services
déconcentrés des ministères,
- Collectivités territoriales,
- Etablissements publics de santé et établissements publics sociaux
et médico-sociaux.
Votre entrée en DSN de ces employeurs interviendra au plus tard le 1er janvier 2020.
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Présentation de la DSN
• Procédure déclarative fondée sur les données de paie
• Nouvelle logique modifiant l’articulation entre la paie et lesdéclarations
• Avant la DSN• 2 procédures distinctes manipulant des données communes
mais fondées sur des codifications et des échéances différentes• 1 logique paie et 1 logique déclarative
• Avec la DSN• 1 même traitement de la DSN : la paie et les déclarations
sociales• la paie devient la source directe de la DSN mensuelle
|24 déclarations sociales sont regroupées dans une
seule : LA DSN
Aujourd’hui avec net-entreprises
ENTREPRISE
Organismes
Plusieurs normes, périodicités, messages et stockages
Avec net-entreprises
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Avec la DSN
v
ENTREPRISE
Système DSN
Organismes
un flux mensuel
un seul message
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• La DSN mensuelle• Transmise au 5 du mois pour les DUCS mensualisées• Transmise au 15 du mois pour les autres déclarations
sociales• Ces déclarations ne sont acceptées que jusqu’à la date
butoir de l’échéance.• Au-delà de l’échéance, les rectifications sont faites sur la
déclaration du mois suivant.
• Les signalements • Fin de contrat • Arrêt de travail (maladie, congé maternité, AT etc..)• Reprise du travail par anticipation• À envoyer dans les 5 jours suivant la connaissance de
l’événement
•Pour les entreprises pratiquant
la subrogation, les signalements
d’arrêt de travail peuvent être
transmis avec la DSN mensuelle
suivante.
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Sites utiles
• DSN-Info http://www.dsn-info.fr/
• Améli.fr http://www.ameli.fr/