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Réunion Pays 11 décembre 2007 1
Mise en œuvre de Leader
Eléments de gestion
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Préparer son dossier de candidature
Eléments à savoir
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Coûts liés au montage
Deux casJe suis GAL Leader + aujourd’hui = j’utilise
mes ressources propres
Je ne suis pas GAL Leader + = je peux faire une demande au titre du dispositif 341B si cela a été prévu en région
= si c’est le cas, je fais une demande auprès de l’un des co-financeurs
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Rétro-activité des dépenses Certains maîtres d’ouvrage voudraient engager dés
maintenant des opérations en lien avec le plan de développement que le GAL va présenter pour 2007-2013. Est-ce possible ?
OUI MAIS Des conditions à respecter
les dépenses ne sont pas commencées avant le 01/12/06 et pas finies au 01/01/07
les dépenses sont éligibles au FEADER une demande déposée auprès d’un des co-financeurs (avec description
de l’action, du demandeur et un plan de financement) le dossier ne pourra être accepté formellement et engagé qu’une fois le
GAL sélectionné, le conventionnement fait, le CP délibéré favorablement Règles de transition
Des risques à apprécier => pas d’engagement formel De non sélection du GAL De l’inéligibilité de l’opération Du refus du CP
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Le dossier de candidature
Rappel du contenuDescription du territoire et de la stratégieLe processus d’implication des acteursLe plan de développement Le pilotage du projet :
L’organisation du GALLe suivi/évaluationLa capitalisation/diffusion
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Le dossier de candidatureRappel des critères de recevabilité
PérimètreNombre d’habitantsTerritoires organisésCas des villes
Existence d’une priorité ciblée
Mobilisation d’un partenariat public/privé
Une enveloppe d’au moins 1 M€ FEADER
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Le dossier de candidature
Rappel des critères de sélection
Présentation de la candidature Processus d’implication des acteurs Pertinence du territoire du GAL/enjeux Pertinence de la stratégie Valeur ajoutée du projet Leader Dimension européenne du projet (coopération et
diffusion d’expériences, mise en réseau) Qualité du plan de développement Qualité du pilotage proposé
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Zoom sur le plan de développement
Plan de développement du GAL
…
Chaque fiche-action fait référence si possible à une ou plusieurs mesures du RDR (dans le cas des PDR régionaux) ou à un ou plusieurs dispositifs (dans le cas du PDRH), sauf cas exceptionnel où le GAL active une mesure hors RDR (dans ce cas « fiche hors RDR »).
PHASE DE
CANDIDATURE
Stratégie du territoire
Priorité ciblée du GAL
Fiche-action n° 1 Fiche-action n° 2Fiche-action n° X
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Le plan de développement
Plan de développement du GAL
…
Chaque fiche-dispositif du GAL fait référence obligatoirement à une seule mesure du RDR (dans le cas des PDR régionaux) ou à un seul dispositif (dans le cas du PDRH), sauf cas exceptionnel où le GAL active une mesure hors RDR.
PHASE DE
CONVENTIONNEMENT
Fiche-dispositi
f n° 1
Fiche-dispositi
f n° 2
Fiche-dispositi
f n° 3
Fiche-dispositif
n° Y
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Le plan de développement P
HASE DE
MISE EN OEUVRE
Fi
che-dispositif n° 1
Fi
che-dispositif n° 2
Fi
che-dispositif n° 3
O
pération A
opération rattachée à une seule fiche-dispositif (1)
O
pération B, intégrée
opération regroupant des dépenses correspondant à deux fiches-dispositif (2 et 3), mais rattachée financièrement à la fiche-dispositif dominante (3)
M
aîtres
d'ouvrage conduisant des opérations sur le territoire du GAL
PHASE
DE MIS
E EN OEUVRE
Fiche-dispositif
n° 1
Fiche-dispositi
f n° 2
Fiche-dispositi
f n° 3
Opération A
Opération B,
intégrée
Maîtres d'ouvrage conduisant des opérations sur le territoire du GAL
opération rattachée à une seule fiche-dispositif (1)
opération regroupant des dépenses correspondant à deux fiches-dispositif (2 et 3), mais rattachée financièrement à la fiche-dispositif dominante (3)
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Règles d’éligibilité
Référence : projet de décret sur les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural 2007-2013
Zoom sur la coopération
Zoom sur l’animation/fonctionnement
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Plan de financement Rappel règles du FEADER
Dépenses publiques Paiement du FEADER en dernier lieu Possibilité de paiement associé ou dissocié
Définition d’un organisme de droit public (directive 2004/18/CE) Crée pour satisfaire des besoins d’intérêt général ayant un
caractère autre qu’industriel ou commercial ET Doté de la personnalité juridique dont
Soit l’activité est financé majoritairement par l’Etat, les CT ou autres org de droit public
Soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers Soit l’organe de direction est composé de membres dont plus de la moitié
sont désignés par l’Etat, les CT ou d’autres organismes de droit public
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Taux de co-financement Le taux variable est complexe à gérer, donc
privilégier un taux fixe de co-financement par opération 45/55 (pour l’Hexagone et la Corse)
Sinon Le taux devra se situer dans la fourchette 20/80 La gestion du taux sera géré au sein d’un même
GAL Chaque lot de dossier présenté par le GAL devra
respecter le taux fixé de l’axe pour pouvoir être mis en paiement
Lors de chaque programmation, le GAL devra s’assurer que le montant des contre-parties nationales engagées sera suffisant pour appeler le FEADER attendu au moment du paiement
=> ATTENTION : Retards de paiement possible
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Règles de transition
Les règles de transition s’appliquent quand : La structure porteuse du GAL 07-13 est la
même mais le territoire a changé/Leader += voir cas 3 pour la partie de territoire commune
Le territoire est le même que Leader + (même si la structure porteuse a changé)
= voir cas 3 pour la partie commune du territoire Le GAL 07-13 est le même que sous Leader
+= le type de projet concerné ne doit pas pouvoir
bénéficié du FEOGA-O soit parce que la thématique est différente (fiche-action), soit parce que le FEOGA-O est épuisé.
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La mise en oeuvre
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Les étapes
Le conventionnementLa vie d’un dossier : qui fait quoi ?Le dégagement d’officeLes évolutions
MaquettesPartenariatTerritoires
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Le conventionnement
Entre l’AG, la structure porteuse du GAL, le CNASEA (pour l’hexagone)
Définit les droits et devoirs de chacunEn particulier précise
Le plan de développement (avec les fiches dispositifs)
L’enveloppe financière qui peut être réajustée après la sélection
Les règles de dégagement d’office
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La vie d’un dossier
Interviennent :
Le maître d’ouvrageLe GALUn service d’appui de proximitéUn service référentUn service coordinateur au niveau régional
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La vie d’un dossierAnimation du territoire, appui à l’émergence et au montage de projets
GAL (équipe technique)
Réception des demandes d’aide
Délivrance de l’accusé de réception
GAL (équipe technique), remplit les onglets « demande » et « demandeur » sous Osiris
Instruction des dossiers
Pertinence de l’opération CP GAL analyse de la pertinence de l’opération par rapport à la stratégie LEADER
Instruction réglementaire Service référent, via éventuellement le service d’appui de proximité avis d’instruction sur l’éligibilité et remplit l’onglet « instruction » sous Osiris
Coordination de l’instruction réglementaire et technique
Service d’appui de proximité en charge de la coordination de LEADER au niveau régional
Programmation Comité de programmation du GAL au vu de : analyse de la pertinence + avis d’instruction réglementaire
Participation du service d’appui de proximité ou du service référent et de l’organisme payeur pour avis
Engagement comptable Service référent
Engagement juridique Rédaction par le service référent
Signature entre le bénéficiaire et le président du GAL, avec l’autorité de gestion
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La vie d’un dossier
Certification de service fait
Constitution du dossier de solde (regroupement des pièces)
Bénéficiaire, avec l’appui du GAL
Contrôle service fait Service référent
Analyse réglementaire Service référent
Coordination Service d’appui de proximité en charge de la coordination de LEADER
Ordonnancement Service référent
Paiement au bénéficiaire Organisme payeur
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Les évolutions
La coopération Modifications de maquette
Transfert entre mesures sans modifications de la répartition annuelle : <30% de la dotation FEADER du GAL = CP avec information AG
Sinon ou si cela modifie la répartition entre années = CP GAL propose à AG qui accepte ou non (discussion en comité de suivi éventuelle)
Evolution du CP ou territoire Information de l’AG (avec le privé représentant au
moins 50% du CP)