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SYNDICAT MIXTE DU LAC D’ANNECY
Règlement du service public d’assainissement collectif des eaux usées
7 rue des Terrasses – 74960 CRAN‐GEVRIER Adresse postale : BP 39 – 74962 CRAN‐GEVRIER CEDEX Tel : 04 50 66 77 77 ‐ Fax : 04 50 66 77 88
Adopté par le Bureau du lundi 5 décembre 2016
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SOMMAIRE
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Préambule
Article 1 ‐ objet du règlement
Article 2 ‐ autres prescriptions
Article 3 ‐ catégories d’eaux admises au déversement
Article 4 ‐ définition du branchement
Article 5 ‐ modalités générales d’établissement du branchement
Article 6 ‐ servitudes de passage de canalisations d’eaux usées en terrains privés
Article 7 ‐ dispositions particulières
Article 8 ‐ déversements interdits
Article 9 ‐ informations précontractuelles légales
CHAPITRE II – LES EAUX USÉES DOMESTIQUES ET ASSIMILÉES DOMESTIQUES
Article 10 ‐ définition des eaux usées domestiques et assimilées domestiques
Article 11 ‐ obligation de raccordement
Article 12 ‐ demande d’autorisation de branchement
Article 13 ‐ modalités particulières de réalisation des branchements
Article 14 ‐ caractéristiques techniques des branchements d’eaux usées domestiques
Article 15 ‐ paiement des frais d’établissement des branchements
Article 16 ‐ intervention sur ouvrages publics
Article 17 ‐ conditions de suppression ou de modification des branchements
Article 18 ‐ contrôle des raccordements au réseau public d’eaux usées
Article 19 ‐ redevance d’assainissement
Article 20 ‐ participation pour raccordement à l’égout – participation pour le financement de l’assainissement collectif
CHAPITRE III – LES EAUX USÉES INDUSTRIELLES
Article 21 ‐ définition des eaux usées industrielles
Article 22 ‐ conditions de raccordement pour le déversement des eaux industrielles
Article 23 ‐ demande de raccordement d’effluents industriels
Article 24 ‐ caractéristiques techniques des branchements industriels
Article 25 ‐ prélèvements et contrôles des eaux industrielles
Article 26 ‐ obligation d’entretenir les installations de pré‐traitement
Article 27 ‐ redevances d’assainissement, participation pour raccordement à l’égout, participation pour le
financement de l’assainissement collectif « assimilés domestiques » applicables aux établissements
industriels
Article 28 ‐ participations financières spéciales
Article 29 ‐ contravention
CHAPITRE IV – LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTÉRIEURES
Article 30 ‐ dispositions générales sur les installations sanitaires intérieures
Article 31 ‐ suppression des anciennes installations, anciennes fosses, anciens cabinets d’aisance
Article 32 ‐ indépendance des réseaux intérieurs d’eau potable et d’eaux usées
Article 33 ‐ pose de siphons
Article 34 ‐ colonnes de chutes d’eaux usées
Article 35 ‐ broyeurs d’éviers
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Article 36 ‐ raccordements particuliers
Article 37 ‐ mise en conformité des installations intérieures
CHAPITRE V – CONTRÔLE DES RÉSEAUX PRIVÉS
Article 38 ‐ définition des réseaux privés
Article 39 ‐ dispositions générales pour les réseaux privés
Article 40 ‐ conditions d’intégration au réseau public d’assainissement du SILA
CHAPITRE VI – MESURES DE POLICE ET EXÉCUTION DU RÈGLEMENT
Article 41 ‐ mesures de police administrative en cas de pollution de l’eau ou d’atteinte à la salubrité publique
Article 42 ‐ non‐respect du règlement et poursuites
Article 43 ‐ mesures de sauvegarde
Article 44 ‐ pénalités applicables en cas de non‐conformité
Article 45 ‐ droits d’accès des agents du SILA aux installations d’assainissement collectif
CHAPITRE VII – DISPOSITIONS D’APPLICATION
Article 46 ‐ publicité et opposabilité du présent règlement
Article 47 ‐ réclamations – recours amiables
Article 48 ‐ modification du règlement
Article 49 ‐ clauses d’exécution
Annexe 1 ‐ Informations précontractuelles légales
Annexe 2 ‐ Schéma type de branchement d’eaux usées
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CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
PRÉAMBULE L’exploitation du service public d’assainissement collectif des eaux usées du SILA est organisée suivant le mode de la régie directe. La mission du service consiste à mettre à disposition des usagers un réseau de collecte permettant l’évacuation des eaux usées des habitations vers une usine de dépollution assurant le traitement des eaux résiduaires avant rejet au milieu naturel. Les réseaux et parties publiques des branchements y compris la boite de branchement sont propriétés du SILA et lui seul peut intervenir sur ces ouvrages. Définitions : Usager du service public de l’assainissement collectif : l’usager du service public d’assainissement collectif est le bénéficiaire des prestations individualisées de ce service. L’usager de ce service est soit le propriétaire occupant de l’immeuble raccordé, soit celui qui occupe cet immeuble, à quelque titre que ce soit. SILA (Syndicat Mixte du Lac d’Annecy) : gestionnaire du service public de l’assainissement collectif.
ARTICLE 1 – OBJET DU RÈGLEMENT L’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités particulières auxquelles est soumis le déversement des eaux usées dans les réseaux d’assainissement du SILA. Le présent règlement règle les relations entre les usagers, propriétaires ou occupants, et le service public de l’assainissement collectif. Ce service a pour objet d’assurer la sécurité, l’hygiène, la salubrité et la protection de l’environnement.
ARTICLE 2 – AUTRES PRESCRIPTIONS Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des réglementations en vigueur, notamment le règlement sanitaire départemental et le Code de la santé publique.
ARTICLE 3 – CATÉGORIES D’EAUX ADMISES AU DÉVERSEMENT Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du service d’assainissement du SILA sur la nature du système desservant sa propriété.
3.1 SYSTÈME SÉPARATIF
Sont susceptibles d’être déversées dans le réseau d’eaux usées
- les eaux usées domestiques et assimilées domestiques, telles que définies à l’article 10 du présent règlement, - les eaux industrielles, définies à l’article 21 et résultant des arrêtés d'autorisation de rejet et des conventions spéciales
de déversement, le cas échéant.
Ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées
- les eaux pluviales, de drainage et autres eaux ne nécessitant pas de traitement, - les eaux industrielles ne disposant pas d'un arrêté d'autorisation de rejet.
3.2 SYSTÈME MIXTE UNITAIRE EXISTANT
Les eaux usées domestiques et assimilées domestiques, définies à l’article 10 du présent règlement, les eaux industrielles (E.I.) définies par des arrêtés d'autorisation de rejet et les conventions spéciales de déversement, sont admises dans le même réseau. L’utilisateur autorisé à se brancher sur ce réseau doit préalablement avoir procédé à la séparation absolue des eaux usées (E.U.), des eaux industrielles (E.I.) et des eaux pluviales (E.P.) à l’intérieur de sa construction y compris pour les canalisations
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entre la construction et le point de branchement au réseau public afin de pouvoir raccorder son bâtiment en système séparatif et à ses frais lors de la mise en séparatif du réseau de collecte. Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d’ouvrage et à la condition que le dimensionnement du système de collecte et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent. Dans tous les cas, les solutions de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible sont étudiées afin de limiter les apports d’eaux pluviales dans le système de collecte. Chaque fois qu’elles sont viables sur le plan technico‐économique, celles‐ci sont prioritairement retenues.
3.3 SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Cf. règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) du SILA
ARTICLE 4 – DÉFINITION DU BRANCHEMENT
Tout branchement d’eaux usées comprend deux parties :
4.1 la partie publique du branchement comprenant :
‐ un dispositif permettant le raccordement sur le collecteur public d’eaux usées (té de branchement, regard de visite)
‐ une canalisation de branchement (entre le collecteur d’eaux usées et le regard de branchement)
- un ouvrage dit « regard de branchement» placé en limite de propriété, de préférence sur le domaine public pour le contrôle et l’entretien du branchement. Ce regard doit être visible et accessible en permanence.
Cette partie publique du branchement est incorporée au réseau public, propriété du SILA, qui en assure l’entretien et en contrôle la bonne utilisation.
4.2 la partie privée située à l’amont du regard de branchement et permettant le raccordement de l’immeuble. ARTICLE 5 – MODALITÉS GÉNÉRALES D’ÉTABLISSEMENT DU BRANCHEMENT 5.1 ‐ Pour le raccordement des eaux usées domestiques, il est exigé un branchement par immeuble ou par propriétaire. Le service de l’assainissement du SILA détermine, en lien avec le(s) propriétaire(s) de la construction à raccorder, les conditions techniques d’établissement du branchement. En cas de propriétaires multiples d’un seul immeuble, il appartiendra aux propriétaires de définir les modalités collectives d’entretien de la partie privée du branchement. En cas de changement de situation ne respectant plus la règle précitée, des travaux de mise en conformité seront exigés. Pour le raccordement des eaux industrielles, se référer au chapitre III. »
5.2 ‐ En vue d’éviter le reflux des eaux usées dans les caves, sous‐sols et cours, lors de l’élévation exceptionnelle de leur niveau, les canalisations et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondante. De même, tous regards situés sur des canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche, résistant à la dite pression. Lorsque des appareils d’utilisation sont installés à un niveau tel que leur orifice d’évacuation se trouve situé au‐dessous de ce niveau critique toutes mesures doivent être prises pour s’opposer à tout reflux d’eaux usées provenant du collecteur public d’eaux usées, en cas de mise en charge de celui‐ci, par la mise en place d’un dispositif anti‐refoulement à la charge de l’usager (art. 44 du Règlement Sanitaire Départemental).
Sauf cas particulier, le niveau critique sera le niveau de la chaussée ou du terrain où est situé le collecteur au droit de l’habitation.
ARTICLE 6 – SERVITUDES DE PASSAGE DE CANALISATIONS D’EAUX USÉES EN TERRAINS PRIVÉS
Les servitudes constituées par actes notariés sur terrains privés, pour le passage des canalisations d’eaux usées (collecteur public et partie publique de branchement incorporée au réseau public d’assainissement), devront prévoir le droit pour le SILA d’intervenir dans les propriétés privées pour réaliser les travaux de pose des canalisations d’eaux usées et leur entretien (y compris pour la réalisation par le SILA des travaux de branchement des immeubles sur le réseau, correspondant à la partie publique du branchement).
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ARTICLE 7 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les eaux usées assimilées domestiques devront être prétraitées selon les modalités définies ci‐dessous.
7.1 ‐ Cas des piscines intérieures ou extérieures (enterrées, hors sol), jacuzzis extérieurs ou intérieurs ‐ les eaux de lavage des filtres seront évacuées au réseau d’eaux usées, en amont du regard de branchement particulier de la propriété, par l’intermédiaire d’une installation permanente (ouvrages enterrés dans les règles de l’art). ‐ les eaux de vidange de la piscine seront évacuées :
- soit dans le milieu naturel ou par l’intermédiaire d’un réseau d’eaux pluviales, avec accord du gestionnaire si ce dernier est un réseau public.
- soit par l’intermédiaire du réseau d’eaux usées, en amont du regard de branchement particulier de la propriété.
Dans tous les cas, les doses d'utilisation des produits additifs préconisés par le fabricant ne devront pas être dépassées ; ils seront neutralisés avant rejet conformément à la fiche technique du produit.
7.2 ‐ Cas des ateliers de réparation automobile et motocycle (mécanique et carrosserie) – stations de distribution de carburants – station de lavage de véhicules
Pour ces activités, l’installation d’un débourbeur/séparateur à hydrocarbures approprié au volume à traiter est imposée. Dans le cas des stations de distribution de carburants, et de stations de lavage de véhicules, les aires raccordées seront couvertes et délimitées par une bordure (aucun rejet d’eaux pluviales, ni de ruissellement au réseau d’eaux usées).
7.3 ‐ Cas des parkings couverts – entrepôts‐ateliers (autres que réparation automobile et motocycle)
→ Raccordement au réseau d’eaux usées des siphons de sol avec mise en place d’un débourbeur/séparateur à hydrocarbures obligatoire pour :
les parkings couverts à partir de 10 places de stationnement
Les entrepôts, ateliers dont les eaux de lavage et /ou de ruissellement sont susceptibles de contenir des
résidus de carburant, de fluides moteurs, de gravier, de sable, de boue…
Ou
→ Raccordement sur des fosses de décantation étanches de dimensionnement approprié aux volumes à traiter. Ces fosses seront entretenues régulièrement par une entreprise spécialisée.
7.4 ‐ Autres dispositifs de prétraitement
Les cabinets dentaires devront être équipés d’un séparateur à amalgame avant rejet au réseau d’eaux usées.
Les usagers exerçant une activité susceptible d’entraîner un rejet chargé en matières grasses (restaurants traditionnels, restauration rapide, libre‐service, traiteurs, boucheries, charcuteries, poissonneries, boulangeries, cuisines industrielles etc…) devront procéder à l’équipement d’un dispositif type « bac à graisses » (un pour chaque bâtiment concerné) avant rejet de ces effluents (siphons de sols compris).
Les usagers exerçant une activité susceptible d’entraîner un rejet chargé en matières décantables type fécules, épluchures ou autres (restaurants, cuisines collectives, cuisines industrielles etc…) devront procéder à l’équipement d’un dispositif type « séparateur à fécules » ou « filtre à fécules » (un pour chaque bâtiment concerné) avant rejet de ces effluents (siphons de sols compris).
Il est à noter qu’en aucun cas des eaux usées de type eaux vannes ou eaux ménagères (lessive …) ne devront transiter par ces ouvrages (bac à graisses et/ou séparateur à fécules, séparateur à hydrocarbures).
Les usagers visés au présent article seront tenus d’assurer le curage et le nettoyage régulier de ces ouvrages (une convention d’entretien avec une entreprise spécialisée sera exigée).
ARTICLE 8 – DÉVERSEMENTS INTERDITS Il est formellement interdit de déverser dans les réseaux d’assainissement :
les eaux d’une température supérieure à 30 °
le contenu des fosses fixes
les effluents des systèmes d’assainissement non collectif
les ordures ménagères (même broyées), les litières
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les lingettes pour l’hygiène domestique ou corporelle
les huiles minérales usagées et les produits inflammables
les hydrocarbures
de la peinture
des produits radioactifs
les liquides corrosifs (acides, bases, solvants)
les effluents issus d’activités agricoles (élevages, vinification, transformation du lait)
Et d’une façon générale, tout corps solide ou non susceptible :
- de nuire au personnel d’exploitation des ouvrages d’évacuation et des traitements des eaux usées
- d’entraîner la destruction ou l’altération des ouvrages d’assainissement
- d’entraîner la destruction de la vie bactérienne de la station d’épuration
- d’entraîner la destruction de la vie aquatique, sous toutes ses formes à l’aval des points de déversements des collecteurs publics dans les cours d’eau ou rivières
- d’empêcher le recyclage agricole des boues résiduaires, lorsque cette solution a été choisie par le SILA
- d’obstruer les branchements ou les réseaux (lingettes, sable, gravats, colles, vernis…) ou de les encrasser. Le service de l’assainissement du SILA peut être amené à effectuer chez tout usager du service et à toute époque, toute vérification (coloration, test à la fumée par exemple) tout prélèvement de contrôle qu’il estimerait utile pour le bon fonctionnement du réseau. Il peut également être amené à exiger la présentation des bons de travail fournis par les entreprises de vidange aux abonnés dont un prétraitement a été mis en place au niveau du branchement et nécessite un entretien régulier. Si les entretiens ou rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans ce présent règlement, les frais de contrôle et d’analyse occasionnés seront à la charge de l’usager.
ARTICLE 9 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES LÉGALES Les prestations réalisées par le SILA en dehors des missions obligatoires et règlementaires du service pour le compte de particuliers ou de petites entreprises (travaux de raccordement au réseau public concernant la partie publique du branchement, les travaux de raccordement au réseau d’assainissement réalisés en application de l’article L. 1331‐7‐1 du Code de la santé publique) font l’objet d’un contrat écrit préalable, en application des dispositions de la loi n° 2014‐344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le SILA communique, avant la signature du contrat par le demandeur, les informations précontractuelles légales (voir annexe 1).
CHAPITRE II LES EAUX USÉES DOMESTIQUES ET ASSIMILÉES DOMESTIQUES
ARTICLE 10 – DÉFINITION DES EAUX USÉES DOMESTIQUES ET ASSIMILÉES DOMESTIQUES Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette, condensation …) et les eaux vannes (urines et matières fécales). Les eaux usées assimilées domestiques sont issues d’activités impliquant des utilisations de l’eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques pour lesquelles les pollutions de l’eau résultent principalement de la satisfaction de besoins d’alimentation humaines, de lavage, et de soins d’hygiène des personnes physiques utilisant les locaux desservis ainsi que de nettoyage et de confort de ces locaux.
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ARTICLE 11 – OBLIGATION DE RACCORDEMENT
11.1 CONDITIONS DE RACCORDEMENT Comme le prescrit l’article L 1331‐1 du Code de la santé publique, tous les immeubles qui ont accès aux réseaux d’eaux usées disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de sa mise en service.
Possibilités de prorogation du délai de 2 ans Conformément au Code général des collectivités territoriales, notamment les articles 2224‐1 et 2224‐8 ; au Code de la santé publique, notamment les articles L.1331‐1 et suivants ainsi qu’à l’arrêté du 19 juillet 1960 modifié par arrêté du 28 février 1986, relatif au raccordement des immeubles aux égouts, notamment l’article 2, un arrêté de prolongation du délai d’obligation de raccordement d’un immeuble au réseau d’eaux usées peut être prononcé par le maire de la commune concernée.
Au préalable, le contrôle de l’installation d’assainissement non collectif réalisé par le SPANC devra avoir pu constater que ledit immeuble est doté d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur, ainsi que l’attestera le rapport de contrôle établi. Cette prolongation de délai qui est accordée pour une durée maximale de 12 ans, à compter de la mise en service du réseau public d’eaux usées, pourra être remise en cause s’il s’avérait que l’installation d’assainissement non collectif n’est plus conforme à la réglementation en vigueur, notamment en raison de la non‐réalisation de travaux de mise en conformité par le propriétaire. Au plus tard à l’expiration du délai de prolongation mentionné ci‐dessus, le raccordement de l’immeuble au réseau public de collecte, donnera lieu au paiement de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif au tarif en vigueur à la date du raccordement. L’arrêté sera transmis au Préfet de la Haute‐Savoie, notifié au propriétaire de l’immeuble concerné et pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. En application de l’article L 1331‐1 alinéa 3 du Code de la santé publique, entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement (deux ans à compter de la mise en service des ouvrages du réseau public comprenant la boite de branchement), le propriétaire des immeubles raccordables sera tenu au paiement d’une somme dont le montant sera équivalent à celui de la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si l’immeuble avait été raccordé au réseau, tel que décidé par la délibération du Comité du SILA. Si le raccordement de l’immeuble n’est toujours pas effectif au terme du délai de 2 ans précité, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et conformément aux dispositions de l’article L 1331‐8 du Code de la santé publique et de l’article L 2224‐12‐2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en l’absence de dérogation, il sera astreint au paiement de plein droit d’une somme équivalente à la redevance d’assainissement collectif majorée de 100 % tél que décidé par la délibération du Comité du SILA. Cette somme sera due jusqu’au moment du raccordement effectif au réseau.
Dérogations Toute demande de dérogation doit être adressée par écrit par le propriétaire au service. Le service pourra accorder une dérogation à l’obligation de raccordement dans les cas suivants :
- Votre immeuble fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter, est déclaré insalubre ou frappé d’un arrêté de péril ; - Il existe une impossibilité technique de raccordement de votre immeuble, qui fera l’objet d’une appréciation au cas par
cas par le service. En revanche tout immeuble ou ensemble de plus de trois logements, quels que soient la situation et les niveaux, est soumis à l’obligation de raccordement, ainsi que toute construction lorsque la salubrité publique ou la sécurité est menacée (écoulement sur les fonds riverains, sur voie publique, risque pour la nappe phréatique, instabilité des terrains…). Par ailleurs, la pénalité de l’article L. 1331‐8 du Code de la santé publique est également due lorsque le branchement effectué n’est pas conforme aux prescriptions des articles L. 1331‐1 à 7 du Code de la santé publique, et notamment dans les cas suivants :
- Ecoulement d’eaux usées dans un puisard - Fosses toutes eaux ou fosses septiques non court‐circuitées - Non‐conformité du raccordement - Inaccessibilité des ouvrages…
En outre, la juridiction compétente pourra être saisie à l’encontre des propriétaires récalcitrants.
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11.2 IMMEUBLE RACCORDABLE PAR RELEVAGE
Un immeuble situé en contrebas du réseau d’eaux usées est considéré comme raccordable. Le dispositif de relevage des eaux usées est à la charge du demandeur qui en assurera l’entretien. Le contrat d’entretien, passé avec une entreprise spécialisée, sera exigé à la mise en service effective du branchement.
La conduite de refoulement privée ne pourra en aucun cas être implantée sous le domaine public faute de quoi l’immeuble sera considéré comme non raccordable.
ARTICLE 12 – DEMANDE D’AUTORISATION DE BRANCHEMENT Tout branchement doit faire l’objet d’une demande préalable adressée au service de l’assainissement du SILA.
12.1 BRANCHEMENT POUR DEVERSEMENT ORDINAIRE La demande sera présentée au moyen du formulaire, annexé, au règlement lors de l'instruction des documents d'urbanisme. Elle doit être signée par le propriétaire ou son mandataire. Elle comporte élection de domicile attributif de juridiction sur le territoire desservi par le service de l’assainissement et entraîne l’acceptation des dispositions du présent règlement. La réponse du service de l’assainissement du SILA précisera les modalités de raccordement.
12.2 BRANCHEMENT PROVISOIRE (PHASE CHANTIER, …) La demande sera formulée par écrit, deux mois au moins avant la date sollicitée pour la mise en service. Elle doit comporter au minimum :
- un projet d’implantation du branchement de chantier ou autre sur un plan masse, - la date souhaitée de réalisation, - les nom et adresse du demandeur ainsi que les coordonnées du destinataire du devis à qui sera adressée ultérieurement
la facturation des travaux correspondants. La réponse du service de l’assainissement du SILA précisera les modalités de raccordement.
ARTICLE 13 – MODALITÉS PARTICULIÈRES DE RÉALISATION DES BRANCHEMENTS
13.1 PARTIE PUBLIQUE
A) Pour les bâtiments existants, dans le cas de la construction d’un réseau d’eaux usées dans une zone non encore desservie, le SILA fera exécuter les branchements situés sous la voie publique de tous les immeubles riverains existants, jusque et y compris le regard de branchement le plus proche des limites du domaine public ; ces travaux de construction des branchements seront exécutés exclusivement sous l’autorité du SILA et par l’entreprise désignée à cet effet.
B) Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau d’eaux usées (bâtiments neufs ou
réhabilités), la partie publique du branchement sera réalisée à la charge du demandeur et obligatoirement par l’une des entreprises titulaires du marché de travaux de branchements du SILA. Ces travaux seront effectués conformément aux directives techniques édictées par le service de l’assainissement du SILA.
Dans ces deux cas, la partie de ce branchement est incorporée au réseau public, propriété du SILA y compris si le
regard de contrôle est situé sous domaine privé. Dans ce dernier cas, l’usager s’engage à laisser le libre accès à ce regard.
C) Lors de la réalisation d’un immeuble sur une propriété traversée par un collecteur public destiné à recevoir les eaux
dudit immeuble, les travaux de raccordement sur l’ouvrage ainsi que le regard de branchement seront également effectués par l’une des entreprises titulaires du marché de travaux courants de branchements du SILA. L’usager s’engage à laisser le libre accès aux agents du service de l’assainissement du SILA à tous les ouvrages réalisés sous domaine privé.
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13.2 PARTIE PRIVÉE située à l’amont du regard de branchement et permettant le raccordement de l’immeuble : les travaux de construction de cette partie privée seront exécutés par le demandeur ou son entrepreneur, selon les directives du service de l’assainissement du SILA.
ARTICLE 14 – CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS D’EAUX USÉES DOMESTIQUES Les branchements seront réalisés selon les règles de l’art. Leur diamètre minimum sera de 160 mm et dans tous les cas inférieur ou égal au diamètre du collecteur sur lequel ils se raccordent. Le raccordement d’au moins 2 parties publiques de branchement nécessite la réalisation d’une canalisation Ø 160 ou 200 mm minimum, en fonction des contraintes techniques (pente, longueur, singularités).
ARTICLE 15 – PAIEMENT DES FRAIS D’ÉTABLISSEMENT DES BRANCHEMENTS Toute réalisation d’un branchement d’eaux usées fera l’objet d’un devis établi par le service de l’assainissement du SILA, majoré d’une somme pour frais administratifs et de gestion suivant tarifs fixés annuellement par l’assemblée délibérante du SILA.
ARTICLE 16 – INTERVENTION SUR OUVRAGES PUBLICS
16.1 ‐ Surveillance, entretien, réparations et renouvellement de tout ou partie des branchements (partie publique)
Ces opérations sont à la charge du service de l’assainissement du SILA. Dans le cas où il est reconnu que les dommages, y compris ceux causés aux tiers sont dus à la négligence, à l’imprudence ou à la malveillance d’un usager, les interventions du service pour entretien ou réparations sont à la charge du responsable de ces dégâts, notamment les obturations de branchements dues à une mauvaise utilisation de celui‐ci.
16.2 ‐ Mises à niveau de tampons de regards de branchements Sont à la charge du propriétaire les frais de mise à niveau du regard de branchement nécessitée par une modification des niveaux du terrain en propriété privée. En fonction de la hauteur de mise à niveau, le changement de diamètre du (ou des) regard(s) de branchement, accompagné des travaux correspondant, pourra s’avérer nécessaire. Ces travaux sont réalisés par l’une des entreprises titulaires du marché de travaux courants de branchement du SILA.
16.3 – Travaux réalisés d’office Le service de l’assainissement du SILA est en droit d’exécuter d’office, après information préalable de l’usager (sauf cas d’urgence), et aux frais de l’usager s’il y a lieu, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas de non‐respect du présent règlement ou d’atteinte à la sécurité sans préjudice des sanctions prévues au chapitre VI du présent règlement.
ARTICLE 17 – CONDITIONS DE SUPPRESSION OU DE MODIFICATION DES BRANCHEMENTS "En cas de démolition d’un immeuble, un nouveau branchement sera à réaliser. Les frais correspondants sont mis à la charge du demandeur". En cas de transformation d’un immeuble, la réutilisation du branchement particulier existant équipé d’un regard de branchement sera liée au bon état de la partie publique de celui‐ci. Dans le cas contraire, une nouvelle partie publique de branchement sera réalisée, aux frais du demandeur, par l’entreprise titulaire du marché de travaux d’assainissement du SILA, après acceptation du devis établi par le service du SILA en charge du dossier.
ARTICLE 18 ‐ CONTRÔLE DES RACCORDEMENTS AU RÉSEAU PUBLIC D’EAUX USÉES Conformément à l’article L 1331‐4 du Code la Santé Publique, le SILA contrôle la qualité d’exécution et le maintien en bon état de fonctionnement des raccordements au réseau public d’eaux usées. Cette prestation de contrôle est facturée au propriétaire au moment de la réalisation du contrôle, selon les tarifs établis annuellement par délibération de l’assemblée délibérante du SILA. En cas de non réalisation de ce contrôle obligatoire et également en cas de non‐conformité du raccordement, le propriétaire s’expose à une pénalité mentionnée à l’article 42 du règlement.
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Le service de l’assainissement du SILA vérifiera la conformité des branchements après raccordement effectif de l’immeuble. Pour la partie amont du regard de branchement, le service pourra exiger une inspection vidéo de la canalisation. Cette inspection est à la charge du propriétaire. ARTICLE 19 ‐ REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT En application des articles R. 2224‐19 et suivants modifiés du Code général des collectivités territoriales, l’usager raccordé à un réseau public d’évacuation de ses eaux usées est soumis au paiement de la redevance d’assainissement collectif, dont le tarif est établi annuellement par délibération de l’assemblée délibérante du SILA. Tout usager disposant à l’intérieur de sa propriété de canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique d’eau potable doit en avertir le service de l’assainissement du SILA. Toute communication entre ces canalisations et la distribution intérieure après compteur est formellement interdite. Ces redevances sont assises sur des nombres de mètres cubes d’eau définis ci‐après : pour l’usager qui s’alimente en eau partiellement ou totalement à une autre source que le service des eaux, la redevance
est assise sur le nombre total de mètres cubes d’eau consommés (service des eaux plus autre source d’eau et rejets dans le réseau d’eaux usées).
Le nombre de mètres cubes d’eaux prélevés à une autre source que le service des eaux est soit déterminé par un dispositif de comptage posé et entretenu aux frais de l’usager, soit fixé forfaitairement par le service d’assainissement du SILA.
ARTICLE 20 – PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT À L’EGOUT ‐ PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 20.1 ‐ Participation pour Raccordement à l’Egout Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager…) correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012, sont redevables de la PRE prévue dans le cadre de l’instruction du dossier. Celle‐ci sera recouvrée auprès du pétitionnaire concerné. Le montant de cette participation est déterminé par l’assemblée délibérante du SILA. Cette participation est mise en recouvrement à l’exécution du branchement ou lors de la Déclaration d'Ouverture du Chantier (DOC) en cas de branchement existant.
20.2 ‐ Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C) A) Cas des établissements et immeubles produisant des eaux usées domestiques Conformément à l’article L1331‐7 du Code de la santé publique, les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte d’eaux usées sont astreints à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation. La P.F.A.C. est exigible soit à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte d’eaux usées de l’immeuble, soit à compter de l’achèvement des travaux d’extension de l’immeuble ou du réaménagement de l’immeuble (date de de la D.A.C.T : Déclaration d’Achèvement de Travaux, le cas échéant), dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. La P.F.A.C est réclamée aux propriétaires d’immeubles dont le raccordement est réalisé après le 1er juillet 2012, sauf dans le cas où les propriétaires sont astreints au paiement de la P.R.E dans les conditions mentionnées à l'article 20.1. La P.F.A.C est due par :
- les propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte d’eaux usées,
- les propriétaires d’immeubles existants déjà raccordés au réseau public de collecte d’eaux usées, lorsqu’ils réalisent des travaux ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires (travaux d’extension, d’aménagement avec création de nouvelles installations productrices d’eaux usées, de pièces principales supplémentaires, changement de destination de l’immeuble…),
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- les propriétaires d’immeubles existants non raccordés au réseau public de collecte d’eaux usées (donc équipés d’une installation d’assainissement non collectif), lorsque le raccordement à un nouveau réseau de collecte (ou à une extension) est réalisé.
Le montant et les modalités de cette participation sont déterminés par l’assemblée délibérante du SILA. Il est à noter que ce montant est plafonné à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement non collectif (ANC) correctement dimensionnée. Le calcul des 80 % sera basé sur des coûts moyens. En cas de demande du particulier, le coût réel pourra être estimé sur la base d’une étude de faisabilité de l’assainissement non collectif (étude de sol, le cas échéant) qui devra être établie par un bureau d’étude compétent, à la charge du particulier. Cette étude devra garantir la compatibilité du dispositif d’assainissement non collectif choisi avec la nature du sol, les contraintes du secteur et son bon dimensionnement. B) Cas des établissements et immeubles produisant des eaux usées « assimilées domestiques »
En application de l’article L. 1331‐7 du Code de la santé publique, les propriétaires de ces immeubles sont astreints au paiement de la P.F.A.C « assimilés domestiques », dans les conditions suivantes :
- La P.F.A.C « assimilés domestiques » est due par tous les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L. 1331‐7‐1 du Code de la santé publique, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d’un permis de construire ou d’aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012.
- La P.F.A.C « assimilés domestiques » est exigible à la date de réception par le service d’assainissement collectif de la
demande mentionnée précédemment. Elle est également exigible à la date du contrôle effectué par le service d’assainissement collectif, lorsqu’un tel contrôle a révélé l’existence d’un raccordement d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique sans que le propriétaire de l’immeuble ou de l’établissement produisant ces eaux usées ait présenté antérieurement une demande de raccordement.
Le montant et les modalités de cette participation sont déterminés par délibération annuelle du SILA.
CHAPITRE III LES EAUX INDUSTRIELLES
ARTICLE 21 – DÉFINITION DES EAUX INDUSTRIELLES Sont classés dans les eaux industrielles tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique et assimilés domestiques.
ARTICLE 22 – CONDITIONS DE RACCORDEMENT POUR LE DÉVERSEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau d’eaux usées n’est pas obligatoire et doit faire l’objet d’une autorisation préalable, conformément à l’article L 1331‐10 du Code de la santé publique. Ces établissements peuvent être autorisés à déverser leurs eaux industrielles dans le réseau d’eaux usées dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux industrielles, et ne sont pas incompatibles avec le principe de fonctionnement de la station d’épuration et des réseaux d’eaux usées. Dans ce cas, leur raccordement fait l’objet d’un arrêté d’autorisation conformément à l’article L 1331‐10 du Code de la santé publique. Cet arrêté d’autorisation de rejet, définit notamment les caractéristiques qualitatives et quantitatives que devra respecter le rejet. En particulier, il est formellement interdit de déverser dans le réseau d’eaux usées toute substance, solide, liquide ou gazeuse inflammable ou susceptible de dégager par elle‐même ou au contact des eaux usées, des gaz inflammables ou nocifs ainsi que toute substance de nature à compromettre la bonne conservation des réseaux et des canalisations et la stabilité des maçonneries de ces ouvrages ou de créer des dépôts pouvant provoquer l’obstruction des canalisations.
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En tout état de cause, l’effluent industriel devra notamment répondre aux prescriptions suivantes :
1) l’effluent sera neutralisé à un pH compris entre 5,5 et 8,5
2) l’effluent sera rejeté à une température inférieure ou égale à 30° C
3) l’effluent ne contient aucun composé cyclique hydroxylé, ni dérivé halogéné, ni solvant organique chloré ou non
4) l’effluent sera débarrassé des matières en suspension, décantables ou précipitables qui directement ou indirectement, après mélange avec d’autres effluents, seraient susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages
5) l’effluent ne doit contenir ou véhiculer qu’une pollution compatible avec un traitement en station d’épuration de type urbain, donc facilement biodégradable. Le caractère de biodégradabilité est caractérisé par un rapport DCO/DB05 < 3
6) l’effluent ne doit pas contenir de composés toxiques ou inhibiteurs de l’épuration biologique
7) l’effluent ne devra pas présenter une concentration en radioéléments dépassant celle prescrite par le décret 66.450 du 20 juin 1966 concernant la protection contre les rayonnements ionisants
8) l’effluent ne renfermera pas de substances susceptibles d’entraîner la destruction de la faune et de la flore en aval des points de déversements des collecteurs dans le milieu récepteur
L’autorisation est mise en application dans le cadre d’une convention spéciale de déversement contractée entre le SILA et l’établissement, et par arrêté du Président du SILA.
ARTICLE 23 – DEMANDE DE RACCORDEMENT D’EFFLUENTS INDUSTRIELS Les demandes de raccordement des établissements déversant des eaux industrielles font l’objet d’une démarche spécifique. A l’appui de la demande, l’établissement fournira les éléments suivants : 1) un plan signé et daté, précisant l’emplacement de l’établissement et des ouvrages de pré‐traitement par rapport aux
réseaux d’eaux usées, le tracé de la ou des canalisations d’eaux industrielles avec l’indication des pentes et diamètres et toutes indications nécessaires à l’étude du branchement.
2) une note indiquant la nature et l’origine des eaux industrielles à évacuer, leurs caractéristiques physiques et chimiques, une analyse de l’effluent rejeté si possible, et l’indication des moyens envisagés pour leur traitement éventuel avant déversement au réseau d’eaux usées.
3) Les autorisations règlementaires d’exploitation (arrêtés préfectoraux, déclarations….) Ces éléments pourront être complétés selon le type d’activité de l’établissement, en fonction de la spécificité de l’effluent rejeté. L’utilisation d’un branchement existant pour une nouvelle installation est soumise aux mêmes obligations. Toute modification de l’activité industrielle sera signalée au service de l’assainissement du SILA et pourra faire l’objet d’une nouvelle convention spéciale de déversement. En cas d’absence de demande préalable, l’industriel s’expose, à ses frais, à une mise en conformité des ouvrages, de contrôles et/ou raccordement.
ARTICLE 24 – CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS INDUSTRIELS Ces branchements seront totalement indépendants des branchements pour eaux usées et eaux pluviales. Ils devront être pourvus d’un regard agréé par le service de l’assainissement du SILA pour y effectuer des prélèvements et mesures, placé à la limite de la propriété, pour être facilement accessible aux agents du service de l’assainissement du SILA et à toute heure. Toutes les autres caractéristiques concernant les rejets d’eaux usées domestiques des établissements industriels, sont soumis aux règles établies au chapitre II.
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ARTICLE 25 – PRÉLÈVEMENTS ET CONTRÔLE DES EAUX INDUSTRIELLES Indépendamment des contrôles réalisés aux frais de l’industriel aux termes de la convention spéciale de déversement, des prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout moment par le service de l’assainissement du SILA dans les regards de visite, afin de vérifier si les eaux industrielles déversées dans le réseau d’eaux usées sont en permanence conformes aux prescriptions et correspondent à la convention spéciale de déversement établie. Les analyses seront faites par tout laboratoire agréé par le service de l’assainissement du SILA, au frais de l’industriel. Les frais de mesures et d’analyses pourront être supportés par le propriétaire de l’établissement concerné si leur résultat démontre que les effluents ne sont pas conformes aux termes de la convention de déversement, sans préjudice des sanctions prévues au chapitre VII du présent règlement.
ARTICLE 26 – OBLIGATION D’ENTRETENIR LES INSTALLATIONS DE PRÉ‐TRAITEMENT L’établissement doit pouvoir justifier au service de l’assainissement du SILA du bon état d’entretien de ses installations : en particulier, les séparateurs à hydrocarbures, huiles et graisses, fécules, les débourbeurs à vidanger chaque fois que nécessaire. L’établissement, en tout état de cause, demeure seul responsable de ses installations ; la réparation des dommages qui pourraient être causés, par négligence, aux ouvrages publics, y compris le réseau d’eaux usées, du fait de déversement des eaux industrielles, sera à la charge exclusive de l’établissement responsable.
ARTICLE 27 – REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT, PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT À L’EGOUT, PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF « ASSIMILÉS DOMESTIQUES » APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS En application des articles R. 2224‐19 et suivants modifiés du Code général des collectivités territoriales, les établissements déversant des eaux industrielles « assimilées domestiques » autorisées dans un réseau d’eaux usées, sont soumis au paiement de la redevance d’assainissement (article 19) et de la Participation pour Raccordement à l’Egout ou de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif « assimilés domestiques » (article 20).
ARTICLE 28 – PARTICIPATIONS FINANCIÈRES SPÉCIALES Si le rejet d’eaux industrielles entraîne pour le réseau et la station d’épuration des sujétions spéciales d’équipement et d’exploitation, l’autorisation de déversement pourra être subordonnée à des participations financières aux frais de premier équipement, d’équipement complémentaire et d’exploitation, à la charge de l’auteur du déversement, en application de l’article L 1331‐10 du Code de la santé publique. Celles‐ci seront définies par la convention spéciale de déversement.
ARTICLE 29 ‐ CONTRAVENTION En cas de contravention au présent règlement, l’autorisation prévue par l’article 22 sera retirée, de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai précisé dans le courrier de mise en demeure , et la communication avec le réseau sera supprimée aux frais de l’établissement, sans préjudice de tous recours de droit.
CHAPITRE IV LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTÉRIEURES
ARTICLE 30 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTÉRIEURES Les articles du règlement sanitaire départemental sont applicables.
ARTICLE 31 – SUPRESSION DES ANCIENNES INSTALLATIONS, ANCIENNES FOSSES, ANCIENS CABINETS D’AISANCE Conformément à l’article L 1331‐5 du Code de la santé publique, dès l’établissement du branchement, les fosses septiques et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir par les soins et aux frais du propriétaire. En cas de défaillance, le service de l’assainissement du SILA pourra se substituer aux propriétaires, agissant alors aux frais et risques du propriétaire, conformément à l’article L 1331‐6 du Code de la santé publique.
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Lors de la mise hors service, le propriétaire est responsable de l’élimination des matières de vidange, qui doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires, notamment au Règlement Sanitaire Départemental qui réglemente ou interdit le déchargement de ces matières.
En aucun cas cette prestation ne peut être exécutée par un agriculteur ou un particulier à l'aide d'une tonne à lisier. En effet, les matières de vidange sont considérées, au regard de la loi, comme des déchets et doivent être traitées en station d'épuration.
Aussi, l’entreprise qui réalise la vidange de la fosse ou de tout autre dispositif de prétraitement, est tenue de remettre au propriétaire le volet n° 1 du document appelé « bordereau d’identification et de suivi des sous‐produits liquides de l’assainissement » qui indiquera :
- son nom ou sa raison sociale, ainsi que son adresse,
- l’adresse de la propriété où est effectuée la vidange,
- le nom du propriétaire chez qui est effectuée la vidange,
- la date de la vidange,
- la nature, la qualité et la quantité des matières vidangées,
- la destination et le mode d’élimination.
Le volet n° 3 du bordereau sera retourné au propriétaire par le site habilité de traitement. Le propriétaire devra tenir à la disposition du SILA une copie de ces documents.
ARTICLE 32 – INDÉPENDANCE DES RESEAUX INTÉRIEURS D’EAU POTABLE ET D’EAUX USÉES Tout raccordement direct entre les conduites d’eau potable et les canalisations d’eaux usées est interdit. De même, sont interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d’eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d’évacuation.
ARTICLE 33 – POSE DE SIPHONS Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant du réseau d’eaux usées et l’obstruction des conduites par l’introduction de corps solides. Tous les siphons sont conformes à la normalisation en vigueur.
ARTICLE 34 – COLONNES DE CHUTES D’EAUX USÉES Aucune nouvelle colonne de chutes d’eaux usées ne peut être établie à l’extérieur des constructions. Dans le cas d’une canalisation existante, à défaut de pouvoir être reprise en intérieur, celle‐ci devra être caissonnée. Toutes les colonnes de chutes d’eaux usées, à l’intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement et munies de tuyaux d’évent prolongés jusqu’au niveau de la toiture. Les colonnes de chutes doivent être totalement indépendantes des canalisations d’eaux pluviales. Ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental relatives à la ventilation des égouts lorsque sont installés des dispositifs d’entrée d’air. Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l’extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l’évacuation des eaux usées. Si elles se trouvent à l’intérieur de l’immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment.
ARTICLE 35 – BROYEURS D’ÉVIERS L’évacuation par les réseaux d’eaux usées des ordures ménagères, même après broyage préalable, est interdite.
ARTICLE 36 – RACCORDEMENTS PARTICULIERS Les écoulements de sol des balcons couverts, non susceptibles de recevoir des apports d’eaux pluviales peuvent être raccordés au réseau d’eaux usées.
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ARTICLE 37 – MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS INTÉRIEURES Le service de l’assainissement du SILA a le droit de vérifier, avant tout raccordement au réseau public, que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où des défauts sont constatés, le propriétaire doit y remédier à ses frais.
CHAPITRE V CONTRÔLE DES RÉSEAUX PRIVÉS
ARTICLE 38 – DÉFINITION DES RESEAUX PRIVÉS Sont considérés comme réseaux privés, des réseaux de desserte réalisés par des tiers et qui n’ont pas fait l’objet de cession au SILA.
ARTICLE 39 – DISPOSITIONS GÉNERALES POUR LES RESEAUX PRIVÉS Les articles du présent règlement sont applicables aux réseaux privés d’évacuation des eaux usées.
ARTICLE 40 – CONDITIONS D’INTÉGRATION AU RÉSEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT DU SILA Des aménageurs ou des copropriétaires pourront demander à ce que des réseaux réalisés par des initiatives privées soient intégrés au réseau public du SILA. Les intéressés devront remettre les plans de récolement ainsi que les résultats des tests d’étanchéité et des inspections vidéo de l’ensemble du réseau. L’ensemble des frais inhérents à ces contrôles est à la charge du demandeur. Les services du SILA, après instruction, établiront les préconisations et travaux à réaliser. La mise en conformité, aux frais du demandeur, sera exigée avant toute intégration dans le réseau du SILA. Une convention formalisera cette intégration.
CHAPITRE VI MESURES DE POLICE ET EXÉCUTION
DU RÈGLEMENT
ARTICLE 41 ‐ MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE EN CAS DE POLLUTION DE L’EAU OU D’ATTEINTE À LA SALUBRITÉ PUBLIQUE
Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique, le maire peut, en application de son pouvoir de police générale, prendre toute mesure réglementaire ou individuelle, en application de l’article L.2212‐2 du Code général des collectivités territoriales, ou de l’article L.2212‐4 en cas de danger grave ou imminent, sans préjudice des mesures pouvant être prises par le préfet sur le fondement de l’article L.2215‐1 du même code. ARTICLE 42 – NON RESPECT DU RÈGLEMENT ET POURSUITES
Tout non‐respect du présent règlement est constaté par les agents communaux assermentés, à toutes fins utiles de poursuites, ou par les agents du service de l’assainissement du SILA. Ces constatations peuvent donner lieu à une mise en demeure et le cas échéant à des poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 43 – MESURES DE SAUVEGARDE
En cas de non‐respect des conditions définies dans le présent règlement, notamment tout déversement troublant gravement soit l’évacuation des eaux usées soit le fonctionnement de la station d’épuration ou portant atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation, le coût de la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par le service sera mis à la charge du
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responsable. Le service de l’assainissement du SILA pourra mettre en demeure l’usager par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier sans délai. En cas d’urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé sur‐le‐champ et sur constat d’un agent communal assermenté ou d’un agent du service de l’assainissement du SILA.
ARTICLE 44– PÉNALITES APPLICABLES EN CAS DE NON CONFORMITÉ
Si une non‐conformité est décelée sur le branchement d’eaux usées, le service d'assainissement du SILA en informe le propriétaire par courrier (avec copie à la mairie) pour suite à donner. Après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le propriétaire est tenu d'exécuter, à ses frais, dans un délai mentionné dans le courrier, les travaux sollicités par le service d'assainissement du SILA. Au cas où la mise en demeure resterait sans effet, le service d'assainissement du SILA appliquera la pénalité prévue à l’article L. 1331‐8 du Code de la santé publique.
ARTICLE 45 ‐ DROIT D’ACCÈS DES AGENTS DU SILA AUX INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Les agents du SILA ont accès aux propriétés privées pour assurer les contrôles. Cet accès doit être précédé d’un avis préalable de visite (rendez‐vous ou autre) au propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, à l’occupant des lieux. Le propriétaire et, le cas échéant, l’occupant doivent faciliter l’accès des installations à ces agents (pré ouvrir notamment les ouvrages type bac à graisses, installation de relevage ….) et être présents ou représentés lors de toute intervention du service.
En cas d’obstacle mis à l’accomplissement du contrôle de l’installation d’assainissement collectif (personne absente au rendez‐vous, refus de contrôle, ouvrages non accessibles), les agents du SILA relèveront l’impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d’effectuer leur contrôle, et transmettront le dossier au maire pour suite à donner.
Après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et au cas où la mise en demeure resterait sans effet, le service d’assainissement du SILA appliquera la pénalité prévue à l’article L. 1331‐8 du Code de la santé publique.
CHAPITRE VII DISPOSITIONS D’APPLICATION
ARTICLE 46 – PUBLICITE ET OPPOSABILITÉ DU PRÉSENT RÈGLEMENT Le présent règlement entre en vigueur, et abroge le précédent règlement, à compter de sa date d’application au 1er janvier 2017. Le présent règlement sera remis à chaque usager à l’occasion d’une demande de raccordement. Il sera adressé à tout usager sur simple demande présentée au SILA. Il est disponible sur le site Internet du SILA www.sila.fr Le paiement de la première facture suivant sa diffusion ou celle de sa mise à jour vaut « accusé de réception » pour l’usager.
ARTICLE 47 – RÉCLAMATIONS – RECOURS AMIABLES Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’application et l’exécution du présent règlement sont portées devant les juridictions dont relève le service public de l’assainissement collectif et ce, quel que doit le domicile du défendeur. En cas de litige avec le service public de l’assainissement collectif portant sur l’application du présent règlement, les abonnés peuvent adresser leur réclamation au Président du SILA (7 rue des Terrasses – BP 39 – 74962 CRAN GEVRIER CEDEX) avant toute saisine judiciaire éventuelle. Dans le cas où le recours interne ne lui aurait pas donné satisfaction, l’usager a la faculté, pour tout litige concernant les missions non obligatoires ou réglementaires du service d’assainissement (notamment travaux de branchement, et travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif), de s’adresser à la Médiation de l’eau pour rechercher une solution de règlement amiable du litige, dont les coordonnées sont disponibles à www.mediation‐eau.fr (Médiation de l’eau – BP 40463 – 75366 PARIS CEDEX 03).
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ARTICLE 48 ‐ MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Des modifications au présent règlement peuvent être adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial, par délibération du Comité du SILA. Toutes modifications du Code général des collectivités territoriales, du Code de la santé publique, ou de toute autre législation ou règlementation, sont applicables sans délai.
ARTICLE 49 – CLAUSES D’EXÉCUTION
Le représentant du SILA, les agents du service de l’assainissement habilités à cet effet et le receveur du SILA, en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.
Délibéré et voté par le Bureau du SILA à Cran‐Gevrier le 5 décembre 2016.
Annexe 1 : Informations précontractuelles légales Annexe 2 : Schéma type de branchement d’eaux usées
Le Président du Syndicat Mixte du lac d’Annecy, Pierre BRUYÈRE
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ANNEXE 1 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES LÉGALES
1. Informations concernant le SILA
- Syndicat mixte à la carte – Arrêté préfectoral modifié n° 2009‐1567 du 10 juin 2009
Les statuts peuvent être consultés sur demande auprès de l’accueil du SILA – 7 rue des Terrasses – BP 39 ‐ 74962 CRAN‐GEVRIER CEDEX – Tél. 04 50 66 77 77 ‐ Fax : 04 50 66 77 88 ‐ Mail : [email protected]
- N° TVA Intracommunautaire : FR8924740001300030
- N° SIREN : 247400013 / N° SIRET : 247 400 013 00030
2. Conditions d’exécution et délai d’intervention des travaux
Les conditions, notamment financières, et le délai d’exécution des travaux sont précisés dans le contrat transmis au demandeur.
3. Droit de rétractation
- Le signataire du contrat bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de sa signature du devis
valant contrat. Ce droit devra être exercé selon les modalités précisées dans le formulaire de rétractation joint au
contrat.
- Les travaux ne pourront être engagés par notification par le SILA à l’entreprise avant l’expiration de ce délai de
14 jours sauf demande expresse du demandeur. Dans ce cas, en cas d’exercice du droit de rétractation, le
demandeur s’engage à verser au SILA un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa
décision de rétractation proportionné au prix total de la prestation prévue dans le contrat.
4. Modalités de paiement
Le paiement définitif (solde) est effectué après réception des travaux. Dès réception de sa facture adressée par la
Trésorerie, accompagnée du titre de recettes, l’intéressé se libérera des sommes dues au SILA, déduction faite le cas
échéant des sommes déjà versées auprès de Monsieur le Trésorier Principal d’Annecy Municipale.
Le contrat préalable signé entre le demandeur et le SILA précise le mode de calcul du prix et les frais supplémentaires.
Aucun encaissement ne sera effectué par le SILA avant l’expiration d’un délai de 7 jours de la conclusion du contrat
(signature par le demandeur).
5. Garanties financières
Pour les montants de devis > à 3 000 € TTC, une garantie de paiement sera exigée, lors de la signature du contrat, et selon les conditions précisées dans les informations générales relatives aux travaux de branchement communiquées avec le contrat.
6. Garanties légales
Conformément aux dispositions des marchés de travaux passés par le SILA avec les entreprises pour la réalisation de travaux d’assainissement (travaux de branchement), l’entreprise titulaire du marché a la responsabilité des travaux qui lui sont confiés : - Dommages causés à l’ouvrage pendant les travaux.
- Dommages causés après la réception des travaux :
Garantie de parfait achèvement (article 1792‐6 du Code civil) ou garantie biennale
Responsabilité civile décennale (article 1792 du Code civil)
Le SILA a souscrit une assurance responsabilité civile et risques annexe, pour les activités exercées.
7. Règlement des litiges
Les réclamations devront être adressées au Président du SILA ‐ 7 rue des terrasses ‐ BP 39 ‐ 74962 CRAN‐GEVRIER CEDEX, par écrit, et sont ensuite traitées par les Services du SILA pour réponse.
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