règlement intérieur d’Action sociale 2017 DEFINITIF AVEC ANNEXES.pdfApplicable au 1er janvier 2017 Les contestations des décisions relatives aux aides individuelles d’action

règlement intérieur d’Action sociale

2017

Rias de la Caf de Seine-Maritime Mise à jour au 14 11 2016

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Préambule N° Pages

1. LES AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES

Conditions générales………………………………………………………..………4 Fiche 1 - Les bénéficiaires Fiche 2 - La détermination du quotient familial Fiche 3 - Modalités de décisions des commissions d’action sociale et de contestations Fiche 4 - Les exclusions

1.1. LES AIDES SUR CRITERES……………………………………………………..…….9

1.1.1. Aides aux vacances………………………………………………………..10

Fiche 5 - Aide aux vacances enfants (AVE) Fiche 6 - Aide aux vacances familiales (AVF) Fiche 7 - Aide aux vacances sociales (AVS)

1.1.2. Les Aides au temps libre………………………………………………….17 Fiche 8 - Le Bon temps libre (BTL) Fiche 9 - Le Contrat partenaire jeunes (CPJ) Fiche 10 - L’aide à la formation au Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) Fiche 11 - L’aide à la formation au Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (Bafd)

1.1.3. Les Aides en faveur du logement et du cadre de vie…………..……..26

Fiche 12 - L’Aide à l’installation Fiche 13 - L’Aide à l’acquisition de caravane

1.1.4. Les Aides liées à des évènements de la vie familiale……..………….31 Fiche 14 - Les Secours Fiche 15 - Les Prêts

1.2. LES AIDES SUR PROJET……………………………………………………..….…38

Fiche 16 – Les Aides sur Projet

1.3 – LES AIDES D’URGENCE………………………………………………………..…41

Fiche 17 - Les secours d’urgence


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N° Pages

2 - LES AIDES FINANCIERES COLLECTIVES

Préambule

2.1. LES AIDES A L’INVESTISSEMENT ........................................................................ 48

2.2. LES DOTATIONS NATIONALES SPECIFIQUES ........................................................ 51

2.3. LES OFFRES GLOBALES DE SERVICE .................................................................. 54

ANNEXES AU REGLEMENT INTERIEUR


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1 - LES AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES

CONDITIONS GENERALES


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Fiche 1 - Les Bénéficiaires Applicable au 1er janvier 2017

Peuvent bénéficier des aides individuelles d’action sociale de la Caf de Seine-Maritime :

les allocataires : > ayant la charge d’au moins un enfant né ou à naître au sens des prestations familiales et au regard de la réglementation en vigueur, > relevant du régime général ou assimilé, > Les deux parents en cas de résidence alternée, avec ou sans partage des allocations familiales, > Le parent (les parents) qui n’a (n’ont) pas la résidence principale des enfants.

les non-allocataires : > Le parent (les parents) qui n’a (n’ont) pas la résidence principale des enfants.


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Fiche 2 – La Détermination du quotient familial Applicable au 1er janvier 2017

Les aides accordées sous conditions de ressources sont examinées au regard d’un quotient familial plafond. Le quotient familial mis en œuvre par la Caf de Seine-Maritime fait référence aux modalités de calcul du quotient familial Cnaf. Il est calculé selon les modalités suivantes :

1/12 des ressources* ____________________________________________

2 parts pour les parents (couple ou personne isolée)

+1/2 part par enfant à charge +1/2 part supplémentaire pour le 3ème enfant

+1/2 part supplémentaire pour un enfant bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

* Les ressources annuelles perçues par l’allocataire sont déterminées de la façon suivante :

- avant abattements fiscaux, - après abattements sociaux, - prestations familiales périodiques incluses.


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FICHE 3 – LES MODALITES DE DECISIONS DES COMMISSIONS D’ACTION SOCIALE ET DE

CONTESTATIONS Applicable au 1er janvier 2017

Les contestations des décisions relatives aux aides individuelles d’action sociale de la Caf de Seine-Maritime, telles qu’elles sont arrêtées dans le cadre du Règlement Intérieur d’action sociale voté annuellement par le Conseil d’Administration, sont tranchées en dernier ressort par la Commission Solidarité et Famille. Pour toute procédure relative à l’exécution des contrats de prêts, les parties élisent domicile au siège social de la Caf de Seine-Maritime, à savoir Le Havre.


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FICHE 4 – LES EXCLUSIONS Applicable au 1er janvier 2017

Sont exclus du bénéfice des aides individuelles d’action sociale, sauf accompagnement fondé sur les aides sur projet :

- Les impôts, taxes, redevances et amendes,

- Les soins médicaux,

- Les dettes de téléphone,

- Les frais d’huissier,

- Les dettes envers la famille,

- Les découverts bancaires,

- Les dettes de loyers et d’énergie éligibles au FSL, même en cas de refus.

- Les séjours de classe de découverte organisés par les établissements scolaires


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1.1 – LES AIDES SUR CRITERES


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1.1.1. - LES AIDES AUX VACANCES


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Fiche 5 - Aide aux vacances enfants – Ave Applicable au 1er janvier 2017

Objectif

Soutenir les parents dans l’exercice de leur fonction parentale en accompagnant financièrement le départ en vacances des enfants et des adolescents en centre de vacances collectives par le versement d’une aide financière par enfant. Nature de l’aide

L’aide est accordée sous forme de subvention, pour les enfants nés entre le 01/01/1999 et le 31/12/2014, dans la limite des crédits disponibles et inscrits au budget d’action sociale voté par le Conseil d’Administration de la Caf de Seine-Maritime. La Caf de Seine-Maritime adhère au service commun Vacaf et lui délègue la gestion de ses aides aux vacances enfants. Quotient familial plafond et montant plafond de l’aide annuelle

Quotient familial Couple avec 1 ou

2 enfants

Famille monoparentale et/ou nombreuse (au

moins 3 enfants)

Famille avec enfant bénéficiaire de l’Aeeh

Moins de 350 euros 300 euros 400 euros 550 euros

De 351 à 450 euros 250 euros 350 euros 500 euros


- Le mois de référence pour l’affiliation est le mois de janvier 2017. - Le montant de l’aide ne peut excéder 90% du coût du séjour. Période de validité

La période de validité de l’aide aux vacances enfants s’étend hors période scolaire pour les enfants soumis à l’obligation scolaire. Conditions d’attribution

- Participer à un séjour déclaré en tant que séjour de vacances collectives agréé par la Drjscs (hors séjour accessoire) et organisé par un gestionnaire ayant signé une convention de partenariat avec la Caf de Seine-Maritime,

- Le séjour doit avoir une durée de 4 nuits minimum et se dérouler hors période scolaire pour les enfants soumis à l’obligation scolaire.

Objet de l’aide

L’aide accordée permet de compenser une partie du coût d’un seul séjour en vacances collectives de l’enfant bénéficiaire, au cours de la période de validité.


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Notification de l’aide

Les bénéficiaires de l’aide sont identifiés via une requête dans le fichier allocataires. Les allocataires ouvrant droit sont informés systématiquement par notification, du montant de l’aide. En cas de perte, aucun duplicata n’est délivré et le droit reste acquis. Modalités de paiement

L’allocataire procède lui-même à l’inscription de l’enfant auprès du partenaire agréé. Les gestionnaires de séjours, partenaires de la Caf de Seine-Maritime, accèdent à la liste des bénéficiaires, au pourcentage et montant de l’aide via un accès Internet mis à disposition par Vacaf. L’allocataire règle le solde du coût du séjour après déduction de la participation de la Caf. Le service commun Vacaf, en tant que gestionnaire délégué, verse la participation de la Caf directement au gestionnaire du séjour.


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Fiche 6 - Aide aux vacances familiales – Avf Applicable au 1er janvier 2017

Objectif

Soutenir les liens familiaux en favorisant le départ en vacances des familles. Nature de l’aide

L’aide est accordée sous forme de subvention dans la limite des crédits disponibles et inscrits au budget d’action sociale voté par le Conseil d’Administration de la Caf de Seine-Maritime. La Caf de Seine-Maritime adhère au service commun Vacaf et lui délègue la gestion de ses aides aux vacances familiales. Quotient familial plafond, taux de prise en charge des frais d’hébergement et montant de l’aide annuelle

Quotient familial

Famille avec 1 ou 2 enfants

Famille nombreuse 3 enfants

Famille nombreuse 4 enfants

Famille nombreuse 5 enfants et plus

Famille avec enfant bénéficiaire de l’Aeeh

Taux de prise en charge du montant de

l’hébergement

Montant plafond de l’aide par famille


l’hébergement

Montant plafond de l’aide par

famille

Taux de prise en charge du montant de l’hébergement


famille


l’hébergement


famille

Taux de prise en charge du

montant de l’hébergement


famille

Moins de 350 euros

70 % 400 euros 80 % 550 euros 80 % 600 euros 80 % 650 euros 80 % 750 euros

De 351 à 450 euros


De 451 à 600 euros


- Le mois de référence pour l’affiliation est le mois de janvier 2017.

Période de validité

La période de validité de l’aide aux vacances familles s’étend hors période scolaire pour les enfants soumis à l’obligation scolaire. Conditions d’attribution

- Participer à un seul séjour en centre de vacances agréé par Vacaf, au cours de la période de validité.

- Le séjour doit être d’une durée de 2 nuits minimum (week-end) et 20 nuits maximum, - Les aides AVF et AVS ne sont pas cumulables.


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Objet de l’aide

L’aide accordée permet de compenser une partie du coût du séjour pour la famille allocataire bénéficiaire. Notification de l’aide

Les bénéficiaires de l’aide sont identifiés via une requête dans le fichier allocataires. Les allocataires ouvrant droit sont informés, systématiquement, du montant de l’aide. En cas de perte, aucun duplicata n’est délivré et le droit reste acquis. Un site Internet ainsi qu’une centrale téléphonique d’information sont mis à disposition par le service commun Vacaf afin d’obtenir des informations et procéder à une réservation. Modalités de paiement

L’allocataire procède lui-même à son inscription. Un fichier est mis à disposition des prestataires conventionnés avec Vacaf, via Internet, afin qu’ils disposent de la liste des bénéficiaires, du pourcentage et du montant de l’aide. L’allocataire règle le solde du coût du séjour après déduction de la participation de la Caf. Le service commun Vacaf, en tant que gestionnaire délégué, verse la participation de la Caf directement au prestataire du séjour.


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Fiche 7 - Aide aux vacances sociales - AVS Applicable au 1er janvier 2017

Objectif

Favoriser l’autonomie et le développement des liens familiaux et sociaux des personnes et des groupes au sein de leur environnement par l’accompagnement des familles les plus fragilisées ou se trouvant en situation de précarité à partir d’un projet de vacances familiales. Nature de l’aide

L’aide est accordée sous forme de subvention dans la limite des crédits disponibles et inscrits au budget d’action sociale voté par le Conseil d’Administration de la Caf de Seine-Maritime.

La Caf de Seine-Maritime adhère au service commun Vacaf et lui délègue la gestion de ses aides aux vacances sociales. Quotient familial plafond

Le quotient familial de l’allocataire doit être inférieur ou égal à 600 euros. - Le mois de référence pour l’affiliation est le mois de janvier 2017. Période de validité

La période de validité de l’aide aux vacances sociales s’étend hors période scolaire pour les enfants soumis à l’obligation scolaire. Montant de l’aide annuelle

L’aide est dégressive en fonction du rang du projet de départ en vacances et ce dans la limite de trois départs au titre des vacances sociales. Elle permet de prendre en charge la prestation réservée auprès du service commun Vacaf (location gîte, mobil home, camping, pension complète ou demi-pension)

- Premier départ : 90% dans la limite de 720 euros,

- Deuxième départ : 80% dans la limite de 640 euros,

- Troisième départ : 70 % dans la limite de 560 euros,

- Une majoration de 200 euros est accordée par enfant bénéficiaire de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé participant au séjour,

- Une majoration forfaitaire de 200 euros est accordée aux familles de 3 et 4 enfants.

- Une majoration forfaitaire de 400 euros pour les familles très nombreuses à partir de 5 enfants.


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Le montant de l’aide est calculé sur la base du nombre de personnes rattachées et comptées à charge dans le dossier de l’allocataire. Dans le cas d’un départ associant des personnes qui ne sont pas considérées à charge dans le dossier de l’allocataire, le montant de l’aide s’applique sur la facture proratisée au nombre de personnes comptées à charge dans le dossier de l’allocataire.

Quels que soient le rang de départ et la destination, une aide complémentaire au transport est accordée sous forme de secours, par délégation du Conseil d’administration au Directeur, d’un montant de 50 euros par personne. En cas de non départ, le remboursement de cette somme est dû. Conditions d’attribution

- Participer à un séjour en centre de vacances agréé par Vacaf,

- Le séjour, d’une durée de 4 nuits minimum, doit se dérouler hors période scolaire pour les enfants soumis à l’obligation scolaire,

- Etre accompagné par un Travailleur Social de la Caf ou par un partenaire agréé dans la préparation, l’organisation et l’instruction du projet de départ en vacances.

- L’aide aux vacances sociales est mobilisable pour un seul séjour par an,

- Les aides AVF et AVS ne sont pas cumulables.

Objet de l’aide

L’aide accordée permet de prendre en charge une partie du coût du séjour pour la famille allocataire bénéficiaire dans le cadre d’une démarche éducative et sociale. Notification de l’aide Il n’y a pas de notification systématique. Modalités de paiement Les services de la Caf assurent l’ensemble des démarches auprès de Vacaf pour la prise en charge de l’hébergement au titre des vacances sociales. L’allocataire règle le solde du coût du séjour après déduction de la participation de la Caf. Le service commun Vacaf, en tant que gestionnaire délégué, verse la participation de la Caf directement au prestataire du séjour. Les aides au transport sont versées à l’allocataire ou au porteur du projet, sans justificatif.


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1.1.2. - LES AIDES AU TEMPS LIBRE


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Fiche 8 - Le Bon temps libre Applicable au 1er janvier 2017

Objectif

Favoriser l’accès des enfants et des jeunes nés entre le 01/01/1999 et le 31/12/2014 à la pratique de loisirs de proximité. Nature de l’aide

L’aide est accordée sous forme de subvention. Quotient familial plafond et montant de l’aide annuelle.

Quotient familial Famille

(1 ou 2 enfants) Montant de l’aide

Montant de l’aide par Famille monoparentale et/ou

nombreuse (au moins 3 enfants)

Montant de l’aide par famille Avec enfant bénéficiaire de

l’Aeeh

Moins de 350 euros 80 euros 110 euros 160 euros



- Le mois de référence pour l’affiliation est le mois de janvier 2017. Période de validité

La période de validité des Bons temps libre s’étend sur les périodes hors scolaires. Conditions d’attribution

- S’inscrire dans un accueil de loisirs agréé (et/ou mini séjour ou séjour accessoire organisé par un ALSH) et/ou à une activité de loisirs culturelle, artistique ou sportive (hors compétition), et pratiquer cette activité en continu. Le gestionnaire de l’activité devra passer une convention de partenariat avec la Caf de Seine Maritime.

- Nota bene : peuvent solliciter un conventionnement avec la Caf de Seine-Maritime, les associations loi 1901, les collectivités territoriales et les opérateurs des collectivités territoriales dans le cadre d’une délégation de service public.


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- L’ALSH doit être implanté dans le département de Seine Maritime ou sur une commune limitrophe dans la limite de 20 km.

- L’ALSH non conventionné avec la Caf de Seine Maritime au titre de la PSO doit être agréé DRJSCS et doit être ouvert à tout public.

Objet de l’aide

L’aide accordée permet de compenser une partie du coût du loisir de(s) l’enfant(s). L’aide au bon temps libre peut être utilisée pour une ou plusieurs activités ou périodes pour les accueils de loisirs. Notification de l’aide

Les bénéficiaires de l’aide sont identifiés via une requête dans le fichier allocataires. Les allocataires bénéficiaires potentiels reçoivent systématiquement une notification de droit. En cas de perte, aucun duplicata n’est délivré et le droit reste acquis.

La liste des partenaires agréés est mise à disposition des familles sur www.vacaf.org. Modalités de paiement

L’allocataire procède lui-même à l’inscription de l’enfant auprès du partenaire agréé. Les gestionnaires d’activités, partenaires de la Caf de Seine-Maritime, accèdent à la liste des bénéficiaires, au pourcentage et montant de l’aide via un accès Internet mis à disposition par Vacaf. L’allocataire règle le solde du coût de l'activité après déduction de la participation de la Caf. La Caf verse les aides accordées à titre individuel, directement au gestionnaire de l’activité, sur présentation d’une facture globale.

http://www.vacaf.org/


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Fiche 9 - Le contrat partenaires jeunes Applicable au 1er janvier 2017

Objectif

Favoriser l’accès aux loisirs des jeunes de 6 à 19 ans révolus par leur implication et leur participation à une activité d’utilité publique ou d’insertion sociale. Ce dispositif constitue un outil d'intervention sociale auprès des publics jeunes. Nature de l’aide

L’aide est accordée sous forme de subvention. Quotient familial plafond

- Le quotient familial de l’allocataire doit être inférieur à 500 euros. - Le mois de référence pour le quotient familial est le mois de janvier 2017. Montant de l’aide

Pour les collectivités territoriales : le montant maximum de l’aide accordée par la Caf de Seine-Maritime est de 120 euros. Ce montant intègre les frais liés à la pratique de l’activité et les frais liés à l’accompagnement. Les frais liés à la pratique de l’activité ne doivent pas dépasser globalement 50% de l’aide accordée par la Caf. Pour les associations implantées sur des communes de moins de 5.000 habitants : le montant maximum de l’aide accordée par la Caf de Seine-Maritime est de 240 euros. Ce montant intègre les frais liés à la pratique de l’activité et les frais liés à l’accompagnement. Les frais liés à la pratique de l’activité ne doivent pas dépasser globalement 50% de l’aide accordée par la Caf. Pour les collectivités territoriales déjà engagées dans le dispositif, cette aide est complétée par une majoration visant à compenser en partie les coûts liés à l’accompagnement. Période de validité

La période de validité du Contrat partenaires jeunes s’étend du 1er septembre N au 31 août N+1 incluant les périodes de vacances scolaires.

Conditions d’attribution

- Résider sur le territoire d’une collectivité territoriale signataire ou sur le territoire d’intervention d’une association signataire du dispositif « contrat partenaires jeunes ».


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- S’engager dans une démarche citoyenne, sociale ou d’amélioration de son insertion en contrepartie du financement d’une activité de loisirs s’inscrivant dans la durée : La contrepartie pour les enfants de 6 à 10 ans sera collective en lien avec la

thématique du soutien à la fonction parentale, le lien intergénérationnel, le respect de l’environnement…

La contrepartie pour les jeunes de 11 à 19 ans sera collective ou individuelle autour d’une action citoyenne et solidaire.

- Élaborer son projet avec un partenaire, collectivité territoriale ou association, ayant

passé convention avec la Caf pour la mise en œuvre du dispositif « Contrat partenaires jeunes » et bénéficier dans ce cadre d’un accompagnement par un animateur relais « partenaires jeunes »,

- Formaliser cet engagement par la signature d’un contrat tripartite entre le jeune, un

représentant de la Caf de Seine-Maritime et un représentant de la collectivité/association,

Nota bene : si le jeune bénéficiaire est mineur, les parents sont également signataires du contrat. - Fixer une contribution financière minimale obligatoire des familles, - Ne pas cumuler sur une même activité le bénéfice du dispositif « Contrat partenaires

jeunes » et le dispositif « Bon temps libre » mis en œuvre par la Caf de Seine-Maritime.

Objet de l’aide

L’aide accordée permet de financer l’activité de loisirs, accompagnement inclus, ou de la cofinancer à part égale lorsque le partenaire conventionné est une collectivité. Le relais partenaire jeune est salarié par le partenaire. Notification de l’aide

Les bénéficiaires de l’aide sont identifiés via une requête dans le fichier allocataires. Les allocataires bénéficiaires potentiels sont sollicités par le partenaire.

Modalités de paiement

L’aide est payée directement au partenaire.


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FICHE 10 - L’AIDE A LA FORMATION AU BREVET D’APTITUDE AUX FONCTIONS D’ANIMATEURS

(BAFA) Applicable au 1er janvier 2017

Objectif

Contribuer au financement de la formation au Bafa pour les jeunes âgés au minimum de 17 ans, et sans limitation d’âge, en complément des aides attribuées sur les fonds de la Caisse nationale des allocations familiales et par le Département de Seine-Maritime. Nature de l’aide

L’aide est accordée sous forme de subvention. Quotient familial plafond et montant de l’aide annuelle

Quotient familial Montant de l’aide

Moins de 500 euros 500 euros

De 501 à 700 euros 450 euros

De 701 à 850 euros 300 euros

Le mois de référence pour le quotient familial est le mois du dépôt de la demande. Une majoration de 50 euros est accordée aux stagiaires optant pour la spécialisation relative à l’accueil d’enfant porteur de handicap dans le cadre du stage de perfectionnement. Conditions d’attribution

- Etre allocataire ou enfant d’allocataire de la Caf de Seine-Maritime au moment de la demande au sens des prestations familiales tel que défini dans la fiche n°1.

- Avoir 17 ans

- Effectuer son stage pratique, d’une durée obligatoire de 14 jours, auprès d’un organisme habilité par la Direction départementale de la cohésion sociale (Ddcs) dans un délai maximum de 18 mois après le stage de base. Le stage d’approfondissement doit être réalisé dans un délai maximum de 30 mois après le stage de base.


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Instruction de la demande

Le dossier de demande est instruit par le demandeur. Traitement de la demande

Le Conseil d’Administration donne délégation au Directeur pour l’examen des demandes d’aide selon les conditions définies dans le présent règlement. Modalités de paiement

Le montant de l’aide est versé directement à l’allocataire sur présentation de l’imprimé de demande d’aide Cnaf à son entête et libellé au nom du stagiaire. La majoration relative au perfectionnement « accueil de l’enfant porteur de handicap » sera payée sur présentation d’une facture spécifique.


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FICHE 11 - L’AIDE A LA FORMATION AU BREVET D’APTITUDE A LA FONCTION DE DIRECTEUR

(BAFD) Applicable au 1er janvier 2017

Objectif Apporter un soutien financier aux jeunes de 21 ans pour se former au Brevet d’Aptitude à

la Fonction de Directeur (Bafd). Nature de l’aide

L’aide est accordée sous forme de subvention. Quotient familial plafond et montant de l’aide annuelle Le montant de l’aide est fixé en fonction des ressources de l’allocataire.

QF CNAF Montant de l’aide

Moins de 500 € 400 €

de 501 à 700 € 350 €

de 701 à 850 € 200 €


- Etre allocataire ou enfant d’allocataire de la Caf de Seine-Maritime au moment de la demande au sens des prestations familiales tel que défini dans la fiche n°1.

- Avoir 21 ans.

- Etre titulaire :

- soit du Bafa

- soit d’un diplôme, titre ou certificat de qualification permettant d’exercer les

fonctions d’animation, figurant dans l’arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et

diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en

séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de

scoutisme. Dans ce cas, justifier, dans les deux ans précédant l’inscription, de

deux expériences d’animation d’une durée totale d’au moins 28 jours, dont une

au moins en accueils collectifs de mineurs.

- S’inscrire auprès d’un organisme de formation habilité par la Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (Djscs).

- La durée totale de la formation ne peut excéder 4 ans

- Déposer sa demande dûment complétée et signée dans un délai de 3 mois maximum après l’inscription à la formation.


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Le dossier de demande est instruit par le demandeur : - Le stagiaire doit retirer auprès des Services de la Caf un imprimé spécifique.

- Cet imprimé sera à conserver pendant tout le cursus de formation et à faire remplir par les organismes formateurs.

Traitement de la demande

Le Conseil d’Administration donne délégation au Directeur pour l’examen des demandes d’aide selon les conditions définies dans le présent règlement.


Le montant de l’aide est versé directement à l’allocataire sur présentation de l’imprimé de demande spécifique et libellé au nom du stagiaire.


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1.1.3. - LES AIDES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE


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FICHE 12 - L’AIDE A L’INSTALLATION Applicable au 1er janvier 2017

Objectif

Soutenir les familles à revenus modestes pour améliorer leur cadre de vie et prévenir le surendettement. Nature de l’aide

Aide accordée sous forme de prêt sans intérêt. Montant de l’aide

- 100 à 600 euros pour un équipement, - 100 à 1 000 euros pour plusieurs équipements. Quotient familial plafond

950 euros Le quotient familial pris en compte est celui du mois qui précède la demande. Conditions d’attribution

- Ne pas rembourser de prêt à la Caf, - Ne pas être en situation de surendettement. Garanties

- Les prêts font l’objet d’un contrat de prêt signé par l’allocataire bénéficiaire de l’aide et le Directeur de la Caf de Seine-Maritime ou son représentant. Ledit contrat de prêt fixe le montant de l’aide ainsi que les modalités de remboursement de la dette.

- Le solde du prêt est exigible dès que le bénéficiaire cesse d’être allocataire.


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Objet de l’aide

- Ensemble du mobilier et des appareils ménagers, - Ordinateurs (pc et écran) et imprimantes - Téléviseurs - Aménagements de l’intérieur du logement (en lien avec les charges du locataire) :

peintures et papiers peints, revêtements de sol, voilages, rideaux, barres à rideaux … - Frais d’aménagement d’un logement liés au handicap d’un enfant ou d’un parent en

complément du prêt légal « Amélioration de l’habitat » - Frais de livraison. Les extensions de garantie sont exclues du prêt. L’allocataire peut cumuler plusieurs objets dans la limite du plafond de l’aide et compléter le prêt par un financement personnel. Instruction de la demande

Le dossier de demande de prêt est instruit par l’allocataire. Il comprend un devis ou une facture pro forma à entête du fournisseur et libellée au nom de l’allocataire. Conditions particulières en cas de situation de surendettement de l’allocataire

Le dossier de demande est instruit par un travailleur social et l’aide est accordée sous forme de secours pour l’achat d’équipements de première nécessité : réfrigérateur, lave-linge, sèche-linge, appareil de cuisson et literie enfant et adulte, aménagement intérieur du logement (papier peint, peinture). Le montant de l’aide est plafonné à 450 euros et est réglé directement au fournisseur.

Un délai de carence de 12 mois minimum s’applique, entre deux demandes d’aides. Traitement de la demande

Le Conseil d’Administration donne délégation au Directeur pour l’examen des demandes d’aide selon les conditions d’attribution définies dans le présent règlement. Modalités de paiement

Le montant de l’aide est versé prioritairement à l’allocataire, au vu du devis ou facture pro forma et ce après retour des contrats de prêts dûment signés par le bénéficiaire de l’aide.

L’allocataire s’engage à fournir la facture acquittée dès l’achat effectué. Conditions de remboursement

Le remboursement du prêt se fait prioritairement par prélèvement sur les prestations familiales. A défaut, le remboursement s’effectue par remboursement direct de l’allocataire ou prélèvement bancaire, postal… Le montant minimum des mensualités de remboursement est de 17 euros. La durée de recouvrement est de 48 mois maximum. La première mensualité est due le second mois suivant la date de versement du prêt.


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FICHE 13 - L’AIDE A L’ACQUISITION DE CARAVANE Applicable au 1er janvier 2017

Objectif

Aider les familles des gens du voyage à financer l’acquisition d’une caravane pour leur assurer des conditions de logement favorables (camping-car exclu). Public visé Les familles appartenant à la communauté des gens du voyage et qui bénéficient d’un accompagnement d’une association intervenant en leur faveur. Nature de l’aide

L’aide est accordée sous forme de prêt sans intérêt.

Montant de l’aide 5 000 € maximum. Quotient familial plafond

950 euros


- Pouvoir bénéficier d’une prestation familiale pendant la durée du remboursement,

- Ne pas avoir un prêt en cours, de même nature, auprès de la Caf de Seine-Maritime, Garanties

- Les prêts d’honneur font l’objet d’un contrat de prêt signé par l’allocataire bénéficiaire de l’aide et le Directeur de la Caf de Seine-Maritime ou son représentant. Ledit contrat de prêt fixe le montant de l’aide ainsi que les modalités de remboursement de la dette.


Le dossier de demande est instruit par un Travailleur Social ou un représentant de l’association référente, qui accompagne la famille. Traitement de la demande

La Commission Solidarité et Famille examine des demandes d’aide selon les conditions d’attribution définies dans le présent règlement.

Refus administratif dès lors que les conditions d’attributions ne sont pas respectées.


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Le montant de l’aide est versé directement au fournisseur sur présentation d’une facture à son entête et libellée au nom de l’allocataire. Conditions de remboursement

- Le remboursement du prêt se fait par prélèvement sur les prestations familiales. Le montant minimum des mensualités de remboursement est de 17 euros. La durée de recouvrement est de 60 mois maximum.

- La première mensualité est due dès le second mois suivant la date de versement du prêt.


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1.1.4. – LES AIDES LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE FAMILIALE


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FICHE 14 – LES SECOURS Applicable au 1er janvier 2017

Objectif

Soutenir les familles en situation de vulnérabilité, par une aide ponctuelle, pour faire face aux frais engendrés par un événement venant modifier et fragiliser l’équilibre familial. Nature de l’aide

L’aide est accordée sous forme de subvention.

Montant de l’aide

- 50 euros minimum. Le montant est plafonné à 450 euros.

- Majoration de 100 euros par enfant bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour l’ensemble des aides.

- Frais d’obsèques : dans la limite de 600 euros. Quotient familial plafond

- 700 euros

Lorsque la demande d’aide est en lien avec un changement de situation intervenu le mois de la demande, les services prennent en compte le quotient familial du mois qui suit l’évènement.

Conditions d’attribution Situations à l’origine de la demande :

Séparation Veuvage Présence au foyer d’enfants issus d’une naissance multiple, Accès à l’emploi ou à la formation professionnelle de l’allocataire ou de son conjoint, Accès à l’apprentissage d’un enfant Accès au logement Décès d’un parent ou d’un enfant présent au foyer (y compris né sans vie) Présence au foyer, d’un enfant bénéficiaire de l’AEEH ou d’un enfant présentant un taux d’incapacité inférieur à 80%, non scolarisé en établissement spécialisé (pièce justificative à fournir) Mise en place d’une garde alternée ou en cas de changement de rattachement d’un enfant au foyer de l’un de ses parents.

- Justifier d’un délai de carence de 12 mois minimum entre deux demandes d’aides pour un même motif et/ou un même objet sauf changement de situation de l’allocataire.

L’aide devra intervenir dans un délai maximum de 12 mois après le changement de situation, les demandes intervenant dans un délai de 12 à 15 mois seront soumises en Commission Solidarité et Famille.


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Objet de l’aide

- Équipement de première nécessité : réfrigérateur, lave-linge, appareil de cuisson, literie enfant et adulte, armoire, commode, table, chaises, congélateur, matériel de rangement, aspirateur, sèche-linge

- Les frais de garde - Aide au temps libre ou aux vacances sur la base des conditions prévues au RIAS

(AVE-AVF-BTL) avec le nouveau QF de la famille, suite au changement de situation - Les frais d’assurance habitation - Les frais liés à la naissance - Les frais de transport - Les frais d’assurance de véhicule - Les frais de réparation de véhicule - Les frais d’inscription à la formation de l’allocataire, de son conjoint ou d’un enfant à

charge - Les frais liés à l’équipement dans le cadre de l’accès à la formation (matériel,

vêtements) pour l’allocataire, son conjoint ou un enfant à charge. - Les frais de déménagement si pas de droit à la prime de déménagement - Le dépôt de garantie si refus du FSL pour les familles en situation de surendettement - Les frais liés à un relogement suite à un sinistre du logement - Frais de déménagement liés à une situation de non-décence, d'impayés, de

surpeuplement ou de sédentarisation. - Les frais d’obsèques y compris dans le cas du décès d’un enfant unique - Les frais d’équipement et d’aménagement liés à la présence d’un enfant porteur de

handicap (logement, véhicule, matériel ou équipement adapté).

Une demande peut cependant être formulée pour un objet d’aide non mentionné ci-dessus. Dans ce cas, celle-ci fera l’objet d’une présentation en commission « solidarité et familles » pour décision (dettes de cantine, complémentaires santé, dettes de loyers et d’énergies inéligibles au FSL, etc….). Instruction de la demande

Le dossier de demande est instruit par un Travailleur Social. Traitement de la demande

Le Conseil d’administration donne délégation au Directeur pour l’examen des demandes d’aide selon les conditions d’attribution définies dans le présent règlement.



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Le montant de l’aide est versé directement au fournisseur ou au créancier sur présentation d’une facture à son entête et libellée au nom de l’allocataire. Elle peut être exceptionnellement versée à l’allocataire, lorsqu’il s’est trouvé dans l’obligation de faire l’avance des frais, sur demande motivée du travailleur social.

Dans le cadre de l’accès au logement, les frais d’assurance habitation sont payés au créancier au vu d’un devis libellé au nom de l’allocataire. Les aides au transport sont versées à l’allocataire, sans justificatif.


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FICHE 15 – LES PRETS Applicable au 1er janvier 2017

Objectif

Soutenir les familles en situation de vulnérabilité, par une aide ponctuelle, pour faire face aux frais engendrés par un événement venant modifier et fragiliser l’équilibre familial. Nature de l’aide

L’aide est accordée sous forme de prêt sans intérêt.

Montant de l’aide

- 100 euros minimum. Le montant est plafonné à 1.000 euros.

- Majoration de 100 euros par enfant bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour l’ensemble des aides.

- Frais d’obsèques : dans la limite de 600 euros. Quotient familial plafond

- 950 euros

Lorsque la demande d’aide est en lien avec un changement de situation intervenu le mois de la demande, les services prennent en compte le quotient familial du mois qui suit l’évènement


- Ne pas rembourser de prêt à la Caf - Ne pas être en situation de surendettement

Situations à l’origine de la demande :

Séparation Veuvage Présence au foyer d’enfants issus d’une naissance multiple, Accès à l’emploi ou à la formation professionnelle de l’allocataire ou de son conjoint, Accès à l’apprentissage d’un enfant Accès au logement Décès d’un parent ou d’un enfant présent au foyer (y compris né sans vie) Présence au foyer, d’un enfant bénéficiaire de l’AEEH ou d’un enfant présentant un taux d’incapacité inférieur à 80%, non scolarisé en établissement spécialisé (pièce justificative à fournir) Mise en place d’une garde alternée ou en cas de changement de rattachement d’un enfant au foyer de l’un de ses parents

- Justifier d’un délai de carence de 12 mois minimum entre deux demandes d’aides pour un même motif et/ou un même objet sauf changement de situation de l’allocataire.


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L’aide devra intervenir dans un délai maximum de 12 mois après le changement de situation, les demandes intervenant dans un délai de 12 à 15 mois seront soumises en commission Solidarité et Famille.

- Pouvoir bénéficier d’une prestation familiale pendant la durée du remboursement,

- Ne pas avoir un prêt en cours auprès de la Caf de Seine-Maritime,

Objet de l’aide :

- Équipement de première nécessité : réfrigérateur, lave-linge, appareil de cuisson, literie enfant et adulte, armoire, commode, table, chaises, congélateur, matériel de rangement, aspirateur, sèche-linge

- Les frais de garde - Les frais d’assurance habitation - Les frais liés à la naissance - Les frais de transport - Les frais d’assurance de véhicule - Les frais de réparation de véhicule - Les frais d’inscription à la formation de l’allocataire, de son conjoint ou d’un enfant à

charge - Les frais liés à l’équipement dans le cadre de l’accès à la formation (matériel,

vêtements) pour l’allocataire, son conjoint ou un enfant à charge. - Les frais de déménagement si pas de droit à la prime de déménagement - Les frais liés à un relogement suite à un sinistre du logement - Frais de déménagement liés à une situation de non-décence, d'impayés, de

surpeuplement ou de sédentarisation. - Les frais d’obsèques y compris dans le cas du décès d’un enfant unique - Les frais d’équipement et d’aménagement liés à la présence d’un enfant porteur de

handicap (logement, véhicule, matériel ou équipement adapté).

Une demande peut cependant être formulée pour un objet d’aide non mentionné ci-dessus. Dans ce cas, celle-ci fera l’objet d’une présentation en Commission « Solidarité et Familles » pour décision (dettes de cantine, complémentaires santé, dettes de loyers et d’énergies inéligibles au FSL, etc….). Instruction de la demande


Le Conseil d’administration donne délégation au Directeur pour l’examen des demandes d’aide selon les conditions d’attribution définies dans le présent règlement.



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Le montant de l’aide est versé directement au fournisseur ou au créancier sur présentation d’une facture à son entête et libellée au nom de l’allocataire. Elle peut être exceptionnellement versée à l’allocataire, lorsqu’il s’est trouvé dans l’obligation de faire l’avance des frais, sur demande motivée du travailleur social.

Dans le cadre de l’accès au logement, les frais d’assurance habitation sont payés au créancier au vu d’un devis libellé au nom de l’allocataire. Les aides au transport sont versées à l’allocataire, sans justificatif. Conditions de remboursement

- Le remboursement du prêt se fait par prélèvement sur les prestations familiales. Le montant minimum des mensualités de remboursement est de 17 euros. La durée de recouvrement est de 48 mois maximum.

- La première mensualité est due dès le second mois suivant la date de versement du prêt.

Garanties

- Les prêts d’honneur font l’objet d’un contrat de prêt signé par l’allocataire bénéficiaire de l’aide et le Directeur de la Caf de Seine-Maritime ou son représentant. Ledit contrat de prêt fixe le montant de l’aide ainsi que les modalités de remboursement de la dette.

- Le solde du prêt est exigible dès que le bénéficiaire cesse d’être allocataire.


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1.2 – LES AIDES SUR PROJET


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FICHE 16 – LES AIDES SUR PROJETS Applicable au 1er janvier 2017

Objectif

Aider les familles faisant l’objet d’un accompagnement social par un travailleur social de la Caf, en appui du projet d’autonomie de la famille en lien avec les offres de service de travail social. Elle peut être complétée par une aide financière d’un autre organisme. Nature de l’aide

L’aide est accordée sous forme de subvention. Montant de l’aide

3.000 euros pour les projets relevant de la thématique « Logement »,

1.500 euros maximum pour les autres objets. Quotient familial plafond

S’agissant d’une aide contractualisée entre l’allocataire et la Caf sur la base d’un projet négocié, il n’est pas appliqué de quotient familial plafond. Conditions d’attribution

- Le projet financé doit être élaboré avec la famille. - L’allocataire doit participer au financement du projet à hauteur de 5 à 20 % sur

proposition du travailleur social de la Caf au regard de la situation de la famille et du coût du projet.

Objet de l’aide

Le projet individuel élaboré dans le cadre d’un accompagnement individuel ou collectif assuré par un travailleur social de la Caf de Seine-Maritime, doit être en lien avec les parcours attentionnés déployés dans le cadre de l’offre de service de l’intervention sociale. Instruction de la demande

Le dossier de demande est instruit par un Travailleur Social de la Caf de Seine-Maritime. Traitement de la demande

Le Conseil d’Administration donne délégation au Directeur pour l’examen des demandes d’aide d’un montant inférieur ou égal à 500 euros. La Commission « Solidarité et Familles » examine les demandes d’aide d’un montant de 501 euros à 1.500 euros (501 à 3.000 euros pour les situations relevant de la thématique logement). Un bilan des aides attribuées sera présenté chaque semestre à la commission « Solidarité et familles ».


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Le montant de l’aide est versé directement au fournisseur sur présentation d’une facture à son entête et libellée au nom de l’allocataire.

Exceptionnellement, le versement de l’aide à l’allocataire sera possible sur présentation d’une facture acquittée.

Si le projet intègre des frais de transport, ceux-ci sont calculés sur la base d’un forfait de 50 euros maximum par personne dans la limite de 450 euros et versés directement à l’allocataire.


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1.3 – LES AIDES D’URGENCE


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Fiche 17 – Les secours d’urgence Applicable au 1er janvier 2017

Objectif

Soutenir les familles en situation de vulnérabilité, par une aide ponctuelle, pour faire face aux besoins fondamentaux (dormir, manger, se loger, se vêtir) et aux situations d’urgence liées à une situation de violences intrafamiliales. Nature de l’aide

L’aide est accordée sous forme de subvention. Montant de l’aide

100 euros majorés de 50 euros par enfant (dès le premier enfant). Quotient familial plafond

- 700 euros - Le quotient familial pris en compte est celui du mois qui précède la demande - Le quotient familial pourra être recalculé sur la base du justificatif fourni en cas de

changement de situation entraînant un fait générateur et selon les modalités définies dans la fiche 2.


Justifier d’un délai de carence de 12 mois minimum entre deux demandes d’aides sous forme de subvention sauf en cas de changement de situation de l’allocataire (liste des changements de situation identifiés fiches 14 et 15). Dans ce cas, l’aide devra intervenir dans un délai maximum de 12 mois après le changement de situation. Objet de l’aide

Le secours d’urgence est destiné à couvrir les dépenses en lien avec l’objectif visé. Instruction de la demande


Le Conseil d’Administration donne délégation au Directeur pour l’examen des demandes d’aide selon les conditions d’attribution définies dans le présent règlement. Modalités de paiement

Le montant de l’aide est envoyé par virement bancaire sur le compte de l’allocataire. En cas de découvert bancaire non autorisé, une carte prépayée peut lui être remise sur un des sites de la Caf.


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2 - LES AIDES FINANCIERES COLLECTIVES


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Préambule Le soutien aux partenaires contribue au développement de l’offre de service en faveur des familles allocataires dans le cadre de la politique familiale et sociale de proximité déployée par la Caf de Seine-Maritime : les équipements et structures de proximité qui accompagnent des familles dans leur quotidien et celles confrontées à des difficultés familiales et/ou socio-économiques, et plus globalement, informent, voire orientent des familles vers les interlocuteurs ad hoc. En phase avec les orientations définies par la Convention d’objectif et de gestion (COG) 2013/2017 de la branche Famille, le soutien aux partenaires concerne les domaines d’intervention prioritaires suivants :

- La petite enfance, - Le temps libre et les loisirs des enfants et des jeunes, - L’animation et la vie sociale, - Le soutien à la fonction parentale, - L’accompagnement social des familles, - Le logement et le cadre de vie.

1 – Les modes d’accompagnement Le soutien aux partenaires se traduit, par deux modes d’accompagnement : - Technique : l’ensemble des dispositifs ainsi que le fonctionnement et la création des structures est accompagné par les Conseillers Techniques à disposition des partenaires. - Financier : le financement sur fonds locaux du fonctionnement des structures est subsidiaire des financements nationaux. Les aides sont accordées sous forme de subvention dans la limite des fonds disponibles. Elles ne revêtent pas de caractère pérenne (évolution des objectifs d’intervention, non-respect des engagements…) et ne visent pas à équilibrer le budget de fonctionnement des partenaires. Les partenaires qui bénéficiaient jusqu’à présent d’une aide au fonctionnement global, se verront appliquer un principe de dégressivité sur le montant d’aide annuelle sollicité, jusqu’à ce qu’ils se conforment aux dispositions du présent règlement.

2 – Les principes généraux

L’examen des demandes d’aides financières se fonde sur les principes généraux suivants :

- Des valeurs :

- Pour bénéficier du soutien de la Caf, les partenaires se doivent de respecter les valeurs de la branche Famille : l’équité, la solidarité, la laïcité et la neutralité philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle. A ce titre, dans le respect des textes règlementaires, les aides financières de la Caf peuvent bénéficier aux associations qui proposent des activités ouvertes à tous s’appuyant sur un projet socio-éducatif de qualité. Les associations cultuelles sont par principe exclues du bénéfice de ces aides au motif qu’il leur est interdit de recevoir des subventions publiques. Ainsi, les associations présentant des activités exclusivement ou essentiellement cultuelles, et qui se consacrent accessoirement à des activités de caractère social, ne peuvent bénéficier de financement de la part de la Caf.


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Dans tous les cas, le bénéficiaire d’une aide financière collective s’engage à respecter la charte de la laïcité de la branche famille avec ses partenaires, qui a été adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er septembre 2015 (Cf. Annexes)

- La prise en compte d’un certain nombre d’éléments :

- La présentation d’éléments de diagnostic, - La nature du projet : aide au démarrage pour une nouvelle action, caractère innovant,

projet spécifique en lien avec les domaines d’intervention prioritaires de la Caf de Seine-Maritime,

- La qualité du gestionnaire : avec une attention particulière pour les gestionnaires associatifs,

- Les données d’environnement : zone rurale, zone urbaine sensible, zones prioritaires telles que définies par la Cnaf, problématique d’accessibilité aux services et équipements…,

- La participation de la Caf à l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et le bilan de l’action.

3- Les axes d’intervention

Peuvent, notamment, être prises en compte les actions conduites en faveur :

- de l’accueil de public porteur de handicap ou atteint de maladie chronique par des établissements d’accueil du jeune enfant, des accueils de loisirs sans hébergement ou encore des centres sociaux, - de l’accueil en horaire atypique des EAJE, - de l’accueil d’urgence dans les établissements d’accueil du jeune enfant, - d’actions innovantes de soutien à la fonction parentale ou dans les domaines de l’enfance et de la jeunesse…. - de l’accessibilité aux équipements et structures petite enfance/jeunesse qui présentent des spécificités territoriales par l’organisation de transport, - de l’organisation d’activités itinérantes tant dans les quartiers des zones urbaines qu’en zone rurale.

4 - Le montage financier Le cofinancement partenarial : tant pour le soutien au fonctionnement que l’aide à l’investissement, l’intervention financière de la Caf de Seine-Maritime ne peut se concevoir que dans le cadre d’un financement pluri-partenarial. La notion de co-financement d’un projet peut être appréhendée à l’échelle du financement global de l’équipement qui met en œuvre ce projet. Une priorité à la mobilisation des fonds nationaux : il convient de rappeler que les aides sur fonds nationaux, à savoir les prestations de service et dotations nationales spécifiques pour le soutien au fonctionnement ou à l’investissement, sont prioritairement mobilisées pour le soutien aux partenaires et ont vocation à financer le fonctionnement global des structures. Les fonds locaux visent à accompagner la mise en œuvre de projets qui s’inscrivent dans l’un des domaines prioritaires que la Caf de Seine-Maritime entend soutenir et voir se développer sur la période de la Cog 2013/2017. La Caf de Seine-Maritime a défini des axes prioritaires dans les domaines d’intervention relevant des offres globales de service.


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Les aides financières, dites « financements fléchés », permettent de soutenir des projets qui : - s’inscrivent dans les axes définis selon la thématique, - se déroulent sur une période déterminée, ponctuelle ou pluriannuelle, - identifient les objectifs poursuivis et les critères d’évaluation, - présentent une évaluation annuelle qualitative et quantitative sur laquelle s’appuiera la

reconduction du financement.

5 – Les modalités d’attribution

♦ Les conditions générales

L’examen et l’octroi d’une aide financière par le Conseil d’Administration de la Caf de Seine-Maritime sont subordonnés à la fourniture par le demandeur d’un bilan évaluatif du projet soutenu en N – 1 et d’un certain nombre de pièces justificatives visant à garantir : - Son existence légale, - Sa vocation, - Le respect des obligations légales et réglementaires, - la pertinence du projet, - la viabilité du projet, - La capacité du contractant, - Son engagement à réaliser l’opération, - Le destinataire du paiement.

♦ L’instruction de la demande

- La demande d’aide financière est téléchargeable sur le site caf.fr rubrique partenaires - Le dossier complété par le partenaire, accompagné des pièces justificatives, est à renvoyer

prioritairement par voie dématérialisée, sur la messagerie dédiée :

Balf subventions et prêts A défaut, par courrier au Directeur de la Caf de Seine-Maritime 4, rue des Forgettes – CS86017 - 76017 Rouen cedex,

Les services de la Caf peuvent solliciter, auprès du gestionnaire, tout complément d’information nécessaire au traitement de la demande.

La Caf ne s’engage pas à donner suite aux demandes de financement reçues hors délai, au regard du calendrier annuel prédéfini disponible sous le caf.fr.

♦ Les modalités de décision

Le Conseil d’administration de la Caf de Seine-Maritime délègue la compétence de décision, selon les aides concernées, aux commissions thématiques qui se réunissent à fréquence régulière selon un calendrier annuel. Le financement des équipements et des projets sur dotations nationales et fonds locaux font l’objet d’une présentation en Commissions thématiques pour décision. Les commissions ad ’hoc peuvent se prononcer en faveur d’un financement pluriannuel. Toutefois, les crédits demeurent annuels et la reconduction des financements est conditionnée par la validation d’une évaluation annuelle.


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♦ Les modalités de notification

Les aides financières accordées par la Commission d’Action sociale de la Caf de Seine-Maritime donnent lieu à une notification de décision. Cette notification précise : la nature de la décision, l’objet de l’aide et le montant accordé.

♦ Les mesures particulières

Les associations qui rencontrent des difficultés de trésorerie en début d’exercice peuvent, à leur demande expresse, bénéficier d’une avance sur une aide au fonctionnement représentant 30 % maximum de l’aide accordée au cours de l’exercice antérieur. Cette possibilité est conditionnée par l’engagement du bénéficiaire à adresser à la Caf, dans un délai de 3 mois suivant l’octroi de cette aide, un dossier de demande de subvention de fonctionnement complet. Le Conseil d’Administration donne délégation au Directeur pour l’examen de ces demandes selon les conditions définies ci-dessus. Lors de l’examen de la demande de financement, l’aide de 30 % accordée est prise en compte pour déterminer le montant définitif de l’aide.

♦ Les contestations

Les contestations des décisions relatives aux aides collectives sur fonds locaux sont tranchées sans appel par la Commission d’Action Sociale. Pour toute procédure relative à l’exécution des contrats de prêts, les parties élisent domicile au siège social de la Caf de Seine-Maritime, à savoir Le Havre.

♦ Le contrôle

La Caf de Seine-Maritime se réserve le droit de procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, afin de vérifier la conformité de l’emploi des sommes reçues.

L’ensemble des informations et documents téléchargeables sont disponibles sur le caf.fr


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2.1. LES AIDES A L’INVESTISSEMENT


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Objectif Soutenir les acteurs locaux dans leur contribution au développement d’une offre de services et d’équipements en faveur des allocataires de la Caf de Seine-Maritime. Ce soutien financier est complémentaire des fonds nationaux dédiés. Conditions d’attribution des aides à l’investissement

Critères de sélection retenus :

- Nouvelle demande en lien avec les domaines d’intervention prioritaires de la Caf de Seine-Maritime,

- Demandes en lien avec l’activité de la structure,

- Demandes en lien avec la saisie des données statistiques permettant la liquidation des droits, prestations de service (logiciel, équipement).

- Mise aux normes de sécurité des locaux permettant de maintenir l’agrément de la structure,

- Demandes favorisant l’accueil d’enfants, d’adolescents et de familles porteurs de handicap et permettant d’accéder aux différentes structures,

- La date de démarrage des travaux doit être inférieure à un an au moment du passage en commission,

- Le co-financement du projet est obligatoire.

Ces éléments permettent de déterminer la nature de l’aide (fonds locaux / fonds nationaux), le type d’aide (subvention et/ou prêt sans intérêt), son montant ainsi que la durée de remboursement en cas de prêt. Sont pris en compte les montants hors taxes pour les collectivités territoriales et toutes taxes comprises pour les associations, les organismes ou les entreprises privées.

Destination de l’aide L’aide financière est accordée pour permettre :

l’acquisition des matériels et des équipements nécessaires à la conduite des activités ou au fonctionnement des structures,

l’aménagement des locaux,

l’acquisition ou la construction ou la réhabilitation de locaux.


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Nature des Fonds mobilisés

Fonds nationaux L’aide peut être accordée uniquement sous forme de subvention. Sont mobilisables : - Le Plan pluriannuel d’investissement pour la création de crèche (Ppicc) - Le Fonds d’accompagnement à la Psu - Le Plan de Rénovation des établissements d’accueils de jeunes enfants (Pre) - Le Fonds publics et territoires :

Axe 3 : soutenir les projets portés par les adolescents Axe 4 : accompagner les problématiques territoriales des équipements et services d’accueil

Contractualisation La subvention accordée par la Commission d’Action Sociale, le Conseil d’Administration ou les commissions thématiques de la Caf de Seine-Maritime donne lieu à la signature d’une convention spécifique selon les fonds mobilisés. La convention précise les objectifs poursuivis, les modalités de versement, la liste des justificatifs à fournir et les délais de transmission et de conservation des pièces.

Fonds locaux L’aide peut être accordée sous forme de subvention et/ou de prêt sans intérêt. Le conseil d’administration peut s’engager sur :

un financement bloqué sur l’exercice en cours, un financement étalé sur plusieurs exercices. Toutefois, les crédits demeurent annuels.

La demande de subvention d’investissement est téléchargeable sur le caf.fr


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2.2. LES DOTATIONS NATIONALES SPECIFIQUES


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Ces fonds correspondent à des dotations limitatives dédiées au financement d’activités ou de projets spécifiques. Ils sont régis par des règles définies au plan national. ► LES DOTATIONS LIMITATIVES

- Aide à domicile des familles : aide au fonctionnement Texte de référence : circulaire Cnaf C-2016-008 du 15 juin 2016

L’aide à domicile est une intervention sociale temporaire et préventive, destinée à aider à la résolution de difficultés ponctuelles. La Caf participe financièrement aux frais d’intervention des personnels techniciens de l’intervention sociale et familiale (TISF) et auxiliaires de vie sociale (AVS) qui accompagnent les familles dans les activités d’aide à la vie quotidienne et d’appui à l’éducation des enfants. Les modalités d’action peuvent être individuelles ou collectives.

- Fonds national parentalité (actions Reaap) : aide au fonctionnement Texte de référence : circulaire Cnaf C-2014-017 du 30 avril 2014 Les projets de soutien à la parentalité ont pour objectif de conforter la place des parents dans l’exercice de leur fonction éducative et parentale. Les actions sont financées dans le cadre d’un appel à projet annuel pluri partenarial. Elles doivent répondre aux principes énoncés dans la charte nationale des Reaap et être en conformité avec les orientations du Schéma Départemental des Services aux Familles. Les porteurs de projets qui font l’objet d’un financement s’inscrivent dans la démarche d’animation et de coordination du réseau parentalité de Seine Maritime.

- Plan crèches : aide à l’investissement Texte de référence : circulaire Cnaf C-2016-006 du 6 avril 2016

Le Plan pluriannuel d’investissement pour la création de crèche (Ppicc) est une aide à l’investissement au profit de structures d’accueil de la Petite enfance, destinée à soutenir le développement de l’offre de places d’accueil, en priorité sur les territoires qui en sont dépourvus ou insuffisamment pourvus.

► LES FONDS D’ACCOMPAGNEMENT

- Fonds publics et territoires (enfance et jeunesse) : aide au fonctionnement et/ou à l’investissement Texte de référence : circulaire Cnaf C-2015-004 du 25 février 2015 L’accompagnement des besoins spécifiques par la mise en œuvre de ce fonds permet de réduire les inégalités, tant en ce qui concerne le niveau de service rendu, que la nature des réponses mises en œuvre sur le territoire.

- Fonds de rééquilibrage territorial : aide au fonctionnement Texte de référence : circulaire Cnaf C-2014-025 du 8 octobre 2014 Ce fonds contribue pleinement à l’objectif de développement des solutions d’accueil collectif et permet de réduire les disparités territoriales en matière d’accueil du jeune enfant. Il est dirigé prioritairement vers les territoires déficitaires en solutions d’accueil du jeune enfant et constitue l’un des axes fort de la politique petite enfance de la branche famille. Il contribue à un meilleur maillage territorial conformément aux orientations définies dans le cadre du Schéma Départemental des Services aux Familles.


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- Fonds d’accompagnement PSU : aide au fonctionnement et/ou à l’investissement Texte de référence : circulaire Cnaf C-2014-009 du 26 mars 2014 Ce fonds participe à la réduction des inégalités territoriales et sociales en proposant une équité de traitement entre toutes les familles et tous les gestionnaires. Il s’agit principalement d’octroyer des aides à l’investissement et d’améliorer les aides au fonctionnement pour que les gestionnaires offrent le maximum de services.

- Plan de rénovation : aide à l’investissement Texte de référence : circulaire Cnaf LC-2013-148 du 27 septembre 2013 Ce plan permet aux Caf d’apporter un soutien financier aux établissements qui se trouvent dans la nécessité de rénover leurs établissements mais dont la nature des travaux n’entre pas dans le cadre de la réglementation des plans crèches. Les travaux liés à ce plan doivent notamment permettre d’éviter la fermeture de places.

Pour en savoir plus, consultez le caf.fr rubrique partenaires


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2.3. - LES OFFRES GLOBALES DE SERVICE


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2.3.1 - Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale

Renforcer le développement de l’offre d’accueil des jeunes enfants

Contribuer à la structuration d’une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles

2.3.2 - Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants

2.3.3 - Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie

Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de

vie de qualité

Faciliter l’intégration sociale des familles dans leur environnement

2.3.4- Créer les conditions favorables à l’autonomie des familles

Aider les familles confrontées à des évènements ou des difficultés

fragilisant la vie familiale


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Mission 1 - Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale

Applicable au 1er janvier 2017

Programme 1 : renforcer le développement de l’offre d’accueil des jeunes enfants Objectif

Développer et diversifier l’offre d’accueil individuelle et collective des jeunes enfants. Lutter contre les inégalités territoriales et sociales et développer les accueils innovants.

Structurer une offre globale de service pour l’accueil du jeune enfant en développant l’information et l’accompagnement des familles. Partenaires cibles Sont notamment concernés : les associations, les collectivités, les mutuelles et les entreprises gestionnaires d’établissement d’accueil de jeunes enfants et de relais assistants maternels. Nature et objet de l’aide

- Subventions sur fonds locaux : aide au fonctionnement en appui d’un projet ponctuel, pluriannuel, ou en réponse à un appel à projets.

- Subventions et prêts sur fonds locaux : aide à l’investissement (Immobilier – mobilier – équipement).

- Subventions sur fonds nationaux « fonds de rééquilibrage territorial » : aide au fonctionnement pour réduire les inégalités dans la couverture de l’offre d’accueil sur les territoires identifiés en zone prioritaire.

- Subventions sur fonds nationaux « publics et territoires » : aide au fonctionnement

Axe 1 : renforcer l’accueil des enfants en situation de handicap,

Axe 2 : adapter l’offre d’accueil aux besoins des publics confrontés à des horaires spécifiques, à des questions d’employabilité ou à des situations de fragilité,

Axe 4 : accompagner les problématiques territoriales des équipements et services d’accueil,

Axe 5 : accompagner les difficultés structurelles rencontrées par des établissements,

Axe 6 : accompagner les actions relevant d’une démarche innovante.


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- Subventions sur fonds nationaux : aide à l’investissement Plan pluriannuel d’investissement pour la création de crèches (Ppicc) : Accompagner les projets immobiliers permettant le développement de places d’accueil du jeune enfant. Plan de rénovation des établissements d’accueil de jeunes enfants (Pre) : Apporter un soutien financier aux gestionnaires qui se trouvent dans la nécessité de rénover leurs établissements. Fonds d’accompagnement à la Psu : Accompagner les gestionnaires désireux de fournir un meilleur service aux familles (fourniture des repas, stockage des couches, achat ou remplacement d’un logiciel de gestion ou d’un système automatisé de comptage des présences).

Fonds publics et territoires axe 4 :

Accompagner les problématiques territoriales des équipements et services d’accueil.

Ces aides viennent en complément des prestations de service Psu, Cej, Ram. Modalités de financement Financement limité à 80 % du budget prévisionnel. Modalités de contractualisation Selon le montant et les fonds mobilisés, une convention d’objectifs et de financement sera contractualisée avec le gestionnaire. L’ensemble des informations et des documents téléchargeables sont disponibles sur Caf.fr. Retrouvez sur mon enfant.fr les services développés en direction des parents.

Textes de référence : Plan crèches : circulaire Cnaf C-2016-006 du 6/04/2016 Fonds publics et territoires (enfance et jeunesse) : circulaire Cnaf C-2015-004 du 25/02/2015. Fonds de rééquilibrage territorial : circulaire Cnaf C-2014-025 du 8/10/2014. Fonds d’accompagnement PSU : circulaire Cnaf C-2014-009 du 26/03/2014. Plan de rénovation : circulaire Cnaf LC-2013-148 du 27/09/2013.


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Mission 1 - Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale


Programme 2 : contribuer à la structuration d’une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles. Objectif

Concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale en visant à rééquilibrer l’offre « jeunesse », en continuité à celle dédiée aux jeunes enfants. Partenaires cibles Sont notamment concernés : les associations, les collectivités et les entreprises gestionnaires d’accueils collectifs de mineurs, de Fjt. Nature et objet de l’aide


Les financements fléchés en direction des FJT visent à : . Soutenir les projets développés collectivement par des jeunes, initiés et

construits avec eux à partir d’une préoccupation commune, . Soutenir les projets collectifs permettant la promotion individuelle et

collective des jeunes les plus fragilisés, . Soutenir les projets permettant des démarches expérimentales dans un

cadre partenarial autour des « parcours logement » des jeunes.



Axe 1 : renforcer l’accueil des enfants en situation de handicap,

Axe 3 : soutenir les projets portés par les adolescents,

Axe 4 : accompagner les problématiques territoriales des équipements et services d’accueil,

Axe 6 : accompagner les actions relevant d’une démarche innovante.

- Subventions sur fonds nationaux : aide à l’investissement

Fonds publics et territoires :

Axe 3 : soutenir les projets portés par les adolescents,

Axe 4 : accompagner les problématiques territoriales des équipements et services d’accueil.


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Ces aides viennent en complément des prestations de service Pso, Cej, PS Fjt. Modalités de financement Financement limité à 80 % du budget prévisionnel. Les financements fléchés sur fonds locaux en faveur des Fjt sont plafonnés à 20 000 euros par an et par projet. Modalités de contractualisation Selon le montant et les fonds mobilisés, une convention d’objectifs et de financement sera contractualisée avec le gestionnaire. L’ensemble des informations et des documents téléchargeables sont disponibles sur Caf.fr. Retrouvez sur mon enfant.fr les services développés en direction des parents.

Textes de référence : Pour les foyers de jeunes travailleurs : circulaire Cnaf LC-2006-075 du 22/06/2006 : l’action sociale des Caf en direction des foyers de jeunes travailleurs. Fonds publics et territoires (enfance et jeunesse) : circulaire Cnaf C-2015-004 du 25/02/2015 .


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Mission 2 - Programme 1 – Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations Parents-Enfants


Objectif

Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents/enfants par le développement d’une offre diversifiée de soutien à la parentalité pour réduire les inégalités d’accès sur les territoires et accompagner les familles dans leurs rôles et leurs responsabilités éducatives. Partenaires cibles Sont notamment concernés : les associations, les collectivités et les entreprises gestionnaires de lieux d’accueils enfants parents, de service de médiation familiale, d’espace rencontre, de contrats locaux d’accompagnement à la scolarité et les porteurs d’actions de soutien à la parentalité. Nature et objet de l’aide


Les financements fléchés en direction des Laep visent à :

. Développer, renforcer la communication au service des familles,

. Renforcer la fréquentation, dynamiser le projet Laep,

. Soutenir les accueillants, projets de mutualisation, formation,

. Accompagner un maillage territorial, partenarial, petite enfance/parentalité,

. Aider au démarrage de nouveaux projets.


- Subventions sur fonds nationaux Parentalité : aide au fonctionnement dans le cadre de l’appel à projets annuel.


Axe 4 : accompagner les problématiques territoriales des Laep.


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Ces aides viennent en complément des prestations de service Laep, Clas, Médiation familiale, Espace Rencontre. Modalités de financement Financement limité à 80 % du budget prévisionnel. Modalités de contractualisation Selon les fonds mobilisés, une convention d’objectifs et de financement sera contractualisée avec le gestionnaire. L’ensemble des informations et des documents téléchargeables sont disponibles sur Caf.fr. Retrouvez sur mon enfant.fr les services développés en direction des parents.

Textes de référence : Pour la parentalité : circulaire Cnaf C-2014-017 du 30/04/2014 ayant pour objet le renforcement du soutien à la parentalité dans la Cog 2013-2017 : une nouvelle dynamique. Les appels à projet : Reaap, Clas sur parentalites76 et Caf.fr


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Mission 3 - Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie


Programme 1 : favoriser, pour les familles, les conditions de logement et un cadre de vie de qualité Objectif

Accompagner les familles les plus vulnérables au regard de leurs conditions de logement

Partenaires cibles Sont notamment concernés : les associations, les collectivités et partenaires institutionnels. Nature et objet de l’aide

- Subventions sur fonds locaux : aide au fonctionnement en appui d’un projet ponctuel, pluriannuel, ou en réponse à un appel à projets, soutien financier au dispositif partenarial « fonds de solidarité logement ».

- Subventions et prêts sur fonds locaux : aide à l’investissement (mobilier – équipement).

Modalités de financement Financement limité à 80 % du budget prévisionnel. Modalités de contractualisation Selon les fonds mobilisés, une convention d’objectifs et de financement sera contractualisée avec le gestionnaire. L’ensemble des informations et des documents téléchargeables sont disponibles sur Caf.fr. Retrouvez sur mon enfant.fr les services développés en direction des parents.


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Mission 3 - Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et

le cadre de vie Applicable au 1er janvier 2017

Programme 2 : faciliter l’intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires. Objectif

Renforcer la concertation entre les acteurs de l’animation de la vie sociale et la dynamique participative au sein des structures en encouragent les initiatives des habitants. Poursuivre et adapter les actions de promotion de la vie sociale sur les territoires péri-urbains et ruraux, caractérisés par une absence d’offre en direction de la jeunesse. Partenaires cibles Sont notamment concernés : les associations, les collectivités gestionnaires de centres sociaux et espaces de vie sociale. Nature et objet de l’aide


Les financements fléchés en direction des centres sociaux et espaces de vie sociale visent à soutenir :

. Les projets coopératifs d’habitants, initiés et construits avec eux à partir d’une préoccupation commune,

. Les projets mutualisés entre plusieurs structures d’animation de la vie sociale, permettant la rencontre d’habitants et les impliquant dans la démarche,

. Les démarches expérimentales en direction de publics repérés ou dans un domaine prioritaire de la Caf,

. Les projets permettant la promotion individuelle et/ou collective en direction des publics prioritaires (familles fragilisées, monoparentales, adolescents…),

. Les projets visant à l’évolution des pratiques professionnelles dans une démarche de co-élaboration entre structures et avec la Caf de Seine-Maritime,

. L’accès aux droits des publics, en autonomie, notamment par l’accompagnement à l’usage du numérique.

- Subventions et prêts sur fonds locaux : aide à l’investissement (Immobilier –

mobilier – équipement).

Ces aides viennent en complément des prestations de service animation globale, animation collective famille des centres sociaux, et espace de vie sociale.


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Modalités de financement Les financements fléchés sont limités à 25 000 euros par an pour les collectivités et à 40 000 euros par an pour les associations. Modalités de contractualisation Selon les fonds mobilisés, une convention d’objectifs et de financement sera contractualisée avec le gestionnaire. L’ensemble des informations et des documents téléchargeables sont disponibles sur Caf.fr. Retrouvez sur mon enfant.fr les services développés en direction des parents.

Texte de référence : Pour l’animation de la vie sociale : circulaire Cnaf C-2012-013 du 20/06/2012 : enjeu de la politique « animation de la vie sociale » pour les familles et les territoires.


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Mission 4 - Créer les conditions favorables à l’autonomie des familles


Programme 2 : Aider les familles confrontées à des évènements ou des difficultés fragilisant la vie familiale. Objectif

Apporter aux familles fragilisées par un évènement ponctuel, une aide matérielle et ou éducative. Partenaires cibles Sont notamment concernés : les associations gestionnaires de services d’aide à domicile. Nature et objet de l’aide

- Subventions sur fonds locaux : aide au fonctionnement des services d’aide à domicile.

- Subventions et prêts sur fonds locaux : aide à l’investissement (mobilier – équipement).

- Subventions sur dotation nationale : aide au fonctionnement des services d’aide à domicile.

Ces aides viennent en complément des prestations de service aide à domicile.

Modalités de financement Financement règlementé par les instructions nationales. Modalités de contractualisation Une convention d’objectifs et de financement sera contractualisée avec le gestionnaire. L’ensemble des informations et des documents téléchargeables sont disponibles sur Caf.fr. Retrouvez sur mon enfant.fr les services développés en direction des parents. Texte de référence : Pour l’aide à domicile : circulaire Cnaf C-2016-008 du 15/06/2016.


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ANNEXES AU REGLEMENT INTERIEUR

LES AIDES FINANCIERES AU FONCTIONNEMENT SUR FONDS NATIONAUX

- Les prestations de service - Le contrat Enfance Jeunesse - La Charte de la laïcité


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LES PRESTATIONS DE SERVICE

Préambule La prestation de service constitue une subvention de fonctionnement aux équipements sociaux collectifs gérés par des associations, des communes ou des entreprises, et correspond à la prise en charge, selon un barème arrêté au plan national, d’une partie de leurs coûts de fonctionnement (établissements d’accueil du jeune enfant, accueil de loisirs sans hébergement, centres sociaux, lieux d’accueil enfants-parents…). Objectifs

Le versement de la prestation de service vise un quadruple objectif :

- soutenir le développement des structures et services, en partenariat avec les acteurs

locaux - assurer dans la durée un soutien financier au fonctionnement des services et

équipements dans le cadre d’une relation contractuelle avec la Caf, - faciliter l’accès aux familles et aux usagers en allégeant les coûts résiduels, - permettre l’adaptation des barèmes des activités et services aux capacités financières des

familles par la mise en œuvre de barèmes modulés. Conditions d’attribution

- La prestation de service représente la contribution du Fonds national d’action sociale (Fnas) au versement par les caf d’aides réglementées dans le cadre de la politique de la branche Famille.

- Le versement de la prestation de service n’a pas de caractère automatique et répond à une logique subsidiaire et facultative.

- Pour prétendre au versement de la prestation de service, les gestionnaires doivent répondre à trois conditions :

être agréés ou autorisés à fonctionner. L’agrément, ou la validation du projet, selon la

nature des équipements, est délivré par le Conseil Général, les services déconcentrés de l’Etat, les communes, le Conseil d’administration de la Caf…. Il convient de préciser que l’agrément est une condition nécessaire mais non suffisante. Il revient aux caf d’apprécier la qualité du service proposé.

Etre ouvert à toute la population et respecter les valeurs de la branche Famille. Signer une convention avec la Caf qui formalise les obligations réciproques de la Caf

et du partenaire autour d’objectifs partagés.


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Objet de l’aide

15 prestations de service contribuent à la conduite de la politique d’action sociale de la branche Famille :

- la prestation de service unique, - la prestation de service jardins d’éveil, - la prestation de service Relais Assistant Maternel (Ram), - la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) et l’aide spécifique

rythmes éducatifs, - la prestation de service Lieux d’accueil enfants-parents, - la prestation de service Contrat local d’accompagnement scolaire (Clas), - la prestation de service Animation globale et coordination, - la prestation de service Animation collective familles, - la prestation de service espace de vie sociale, - la prestation de service Médiation familiale, - la prestation de service Espace rencontre, - la prestation de service Aide à domicile (Aad), - la prestation de service Fonction socio-éducative des Foyers de jeunes travailleurs, - la prestation de service Vacances, - la prestation de service Contrat enfance-jeunesse (Cej).

5 d’entre elles donnent lieu à un agrément ou une validation de projet par le Conseil d’administration de la Caf :

- la prestation de service Ram, - la prestation de service Animation globale et coordination, - la prestation de service Animation collective familles, - la prestation de service espace de vie sociale, - la prestation de service Foyer jeunes travailleurs (Fjt).

Avant tout conventionnement au titre de la prestation de service, le Conseil d’Administration doit donc se prononcer sur les projets développés par les partenaires. Modalités de paiement

- La Caf a la possibilité d’accorder des acomptes en cours d’exercice dans la limite de 70% du montant prévisionnel de la dite prestation de service.

- La régularisation du droit de la prestation de service s’effectue sur l’exercice suivant sous réserve de la fourniture de l’ensemble des pièces justificatives par le signataire de la convention.


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LE CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

Le Contrat Enfance Jeunesse (Cej) est un contrat d’objectifs et de cofinancement passé entre une CAF et un partenaire dont la finalité est de poursuivre et d’optimiser la politique de développement en matière d’accueil des moins de 18 ans. Un diagnostic doit être réalisé, il constitue l’étape préliminaire mais essentielle de la procédure contractuelle avec les partenaires.

Les Caisses d’Allocations Familiales peuvent signer des contrats avec les Collectivités territoriales et/ou les Entreprises pour une durée de 4 ans. La Prestation de Service Enfance Jeunesse est versée à la collectivité ou à l’employeur sous réserve de sa participation au financement de la structure dans les conditions définies par La CNAF. Elle permet d’améliorer indirectement la participation de la collectivité au fonctionnement de l’établissement. Le Contrat Enfance-Jeunesse à deux objectifs principaux :

Favoriser le développement et optimiser l’offre d’accueil par : - un soutien ciblé sur les territoires les moins bien servis, au regard des besoins

repérés, - une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants, - un encadrement de qualité, - une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des

besoins, la mise en œuvre et l’évaluation des actions, - une politique tarifaire accessible aux enfants des familles les plus modestes.

Contribuer à l’épanouissement des enfants et des jeunes et à leur intégration dans la

société par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.

Les actions éligibles sont les suivantes :

- Volet Enfance : les structures d’accueil petite enfance, les Laep, les Ram et les ludothèques.

- Volet Jeunesse : les Accueils de loisirs extrascolaires, les garderies et accueils périscolaires déclarés sans prise en compte de nouveaux développements depuis 2013, les accueils de Jeunes et les séjours de vacances déclarés à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

Tout nouveau financement est conditionné par une augmentation de l’offre d’accueil. ll se traduit par un montant financier forfaitaire exprimé annuellement et calculé sur la base d’un taux unique de cofinancement de 55 % des dépenses à la charge du gestionnaire dans la limite d’un prix plafond pour les établissements ou places créées dans le cadre du contrat. Le financement accordé dans ce cadre s’ajoute à la prestation de service ordinaire.

Chaque année et au terme du Contrat, un bilan est effectué afin de vérifier la réalisation des objectifs fixés au schéma de développement. L’évaluation constitue, un préalable, au diagnostic qui permettra de travailler les modalités de renouvellement du contrat.


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Charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires

Documents

règlement intérieur d’Action sociale 2017 DEFINITIF AVEC ANNEXES.pdfApplicable au 1er janvier 2017 Les contestations des décisions relatives aux aides individuelles d’action