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pERSpECTIVES
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ENQUTE
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Reste dans les tiroirs pendant de longues annes, la fiducie a
finalement t cre par une loi
du 19 fvrier 2007. Plus de six ans aprs son introduction en
droit franais, cet instrument juridique
estil utilis ? Au soutien de quel type de montages ? Pour
quelles finalits ? Enqute.
La fiducie, une russite ?
L es premiers projets de loi visant introduire le trust dans
ledroit franais datent du dbutdes annes 1990. Pendant plus de
quinze ans, le systme juridique est
rest hermtique cette institution, qui,
en permettant la cration dun patri
moine daffectation, portait atteinte
la traditionnelle unit du patrimoine et
faisait apparatre le spectre des fraudes
fiscales , analyse Magali Bouteille,matre de confrences
lUniversit
du Maine.Fortement rclame par les praticiensdu droit, la fiducie
a t introduite par
la loi n 2007-211 du 19 fvrier 2007(JO 21 fvr.), la suite dune
propo-sition de loi prsente par Philippe
Marini, snateur de lOise et prsidentde la commission des
finances. La
France ne disposait pas dun instrument identifiable, au rgime
clairement
dfini, contrairement de nombreux
autres pays, et alors mme que le trust langlosaxonne prenait une
part
croissante dans la vie des affaires inter
nationales , explique le snateur. Et
dajouter : En raison de cette lacune,on assistait des
dlocalisationsdop
rations conomiques vers des pays plus
attrayants dun point de vue juridique.
Il en rsultait un appauvrissement de
la France et un accroissement des dif
ficults contrler les flux financiers
internationaux. Jai jug quil taittemps de remdier cet tat de
fait.
UNE MISE EN PLACE RATEPAR LE LGISLATEUR Mais il a fallu quatre
lois successives
pour mettre en place cet outil juridique,pourtant surnomm la
reine des srets par certains experts. La mise enplace rate par le
lgislateur a dcourag
les utilisateurs. Cela a cr un sentiment
dinscurit et les potentiels intresss
ne voyaient pas lintrt davoir recours la fiducie , explique
Sophie Schiller,secrtaire gnrale et trsorire de la
Fdration nationale droit du patri-moine (FNDP).
Le schma de la fiducie est le suivant :il sagit dun contrat par
lequel une per-sonne (le constituant) transfre tout ou
une partie de ses biens quelle possde une autre personne (le
fiduciaire), danslintrt dun bnficiaire. Le fiduciaire
gre et tient une comptabilit distincte
du patrimoine fiduciaire. Il existe deuxtypes de fiducie :
gestion ou garantie
(v. encadr).Dans les deux cas, le fiduciaire est celuiqui reoit
les actifs en les maintenant
hors de son patrimoine. Seuls peuventavoir la qualit de
fiduciaires les tablis-sements de crdit, le Trsor public, la
Banque de France, la Poste, la Caissedes dpts et consignations,
les entre-prises dassurance et les entreprises
dinvestissement.Mais les grandes banques ont refus
cette qualit. Elles ont eu peur, nontpas ressenti lutilit de la
fiducie. En
outre, mettre en place cet outil demandait
de lourdes dmarches administratives et
techniques, souligne Sophie Schiller.
EQUITIS, CACIB ET LA CAISSEDES DPTS : DES FIDUCIAIRESACTIFSParmi
les fiduciaires autoriss par lelgislateur : la Caisse des dpts
et
consignations. Elle a choisi daccompagner le dveloppement de
cet
instrument innovant en assurant sapromotion auprs des acteurs de
la place
et en exerant ellemme la fonction de
fiduciaire dans des montages spcifiques
correspondant ses doctrines dinter
vention , explique Arnaud Cartron,directeur du dpartement des
mandats
et de la fiducie la Caisse des dpts.CACIB (Crdit Agricole
Corporate andInvestment Bank), autre fiduciaire en
France, explique que le premier rle dufiduciaire est daccepter
ou de refuserles oprations de fiducie. Lacceptation
dune telle opration suppose davoirestim sa structuration
possible, avec
en tte une double exigence : la solidit
de la structure juridique permettant
de bnficier du rgime extrmement
favorable de la fiducie et lefficacit de
ladite structure, en veillant ce que
la mission du fiduciaire soit ralisable
automatiquement le moment venu.
Tout doit tre prvu ds la rdaction du
contrat de fiducie et, chaque fois, il
sagit de faire du surmesure, dtaille
Matthieu Dubertret, de CACIB.Enfin, Stphan Catoire, directeur
gn-
ral associ chez Equitis, troisimefiduciaire actif, prcise bien
que le
fiduciaire nest l que pour appliquer les
termes du contrat. Sil ne participe pas
la rdaction du contrat, il doit tre trs
attentif la dfinition de sa mission.
Ces trois fiduciaires ont dailleurs crlAssociation franaise des
fiduciaires(AFF). Cette association sarticule
autour dun comit scientifique, quipoursuit des travaux de
recherche sur la
fiducie, et dun site Internet, qui a voca-tion rpertorier les
fiducies et publierles travaux de son comit scientifique.LAFF a
aussi mis au point une charte
de dontologie.
Par Stphanie de SILGUYJournaliste
