7/28/2019 RLDC_Faute de Diagnostic
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umro 106 I Jui et/Aot 2013 RLDC I 17
RLDC 5151
RESPONSABILIT
e contentieux de lerreur de diagnostic antnatal ferait-ilgure
dexception en droit de a responsabi it civi e ? A ors
que a oi n - du 4 mars (JO 5 mars , diteloi Kouchner), relative
aux droits des malades et la qualit du sys-me de sant, nonce e
principe de a responsabi it pour aute,
en adquation avec larticle 1382 du Code civil, son article
premier,alina 3, aujourdhui codifi larticle L. 114-5 du Code de
lactionocia e et des ami es, dispose que Lorsque a responsa i
it
dun professionnel ou dun tablissement de sant est engagevis--vis
es parents un en ant n avec un an icap non ce
endant la grossesse la suite dune faute caractrise, les
parentseuvent eman er une in emnit au titre e eur seu prju ice.e
prju ice ne saurait inc ure es c arges particu ires cou ant,
tout au long de la vie de lenfant, de ce handicap. La
compensatione ce ernier re ve e a so i arit nationa e .
objecti de cet artic e tait c airement a c : censurer a
juris-prudence Perruc e (Cass. ass. p n., 17 nov. , n -1 .7
1),cest--dire interdire un enfant n avec une malformation
nondiagnostique pendant a grossesse dobtenir indemnisation dece
rjudice auprs du corps mdical. Afin que le poids decette
indemnisation ne soit trans r des en ants aux parents, egis ateur a
jug pertinent dajouter a ina prcit.
es tribu ations de cet artic e dans es jurisprudences
judiciaireet administrative sont connues. Sa rtroactivit ayant t
censu-re par e Consei constitutionne (Cons. const., 11 juin 1 QPCn
2010-2), le Conseil dtat et la Cour de cassation sopposent sure
droit transitoire. Se on a seconde, artic e 1 na vocation sap-p
iquer quaux dommages survenus postrieurement son entre
en vigueur. Les dommages antrieurs restent soumis au
rgimeprtorien, indpendamment de a date dintroduction en justicede
action, se on a Cour de cassation (Cass. 1re c v., avr. ,n
11-14.856). linverse, le Conseil d tat juge que les
nouvellesdispositions sont app ica es aux instances en cours a
ate
dentre en vigueur de la loi n 2002-303 du 4 mars 2002,
lexcep-tion e ce es o i a t irrvoca ement statu sur e principe
e
in emnisation (CE, 1 mai 11, n 17 ).Le principe pos et son app
ication dans e temps d nie, sa miseen uvre suscite son tour des
interrogations. La notion de fautecaract r s e ait notamment
question. Cet adjecti o re une a ter-native. Soit il sonne comme un
rappel la ncessit de prouver lafaute par les parties ; soit il
introduit une exigence supplmentairequant au ond. La aute de
diagnostic devrait prsenter une gravitparticulire par rapport la
faute simple. Cette gravit ne sauraiten principe a ecter ment
intentionne , sau vou oir rduire nant les hypothses de
responsabilit mdicale. Dans la grandemajorit des cas, il est patent
que la faute du mdecin se rsume une ng igence et en aucun cas un
comportement d ibr.Demeure llment matriel de la faute.
Le 16 janvier 2013, la Cour de cassation nous dlivrait, pour
lapremire ois notre connaissance, une ecture de cette notion(Cass.
1re c v., anv. , n - . , para t re au Bu etin,Porchy-Simon S.,
mergence dune dfinition de la faute caract-rise dans e contentieux
des prjudices is a naissance dunenfant handicap, D. 2013, p. 681 ;
Cristol D., RDSS 2013, p. 325).En espce, une en ant tait ne avec
une agnsie de avant-bras droit. Le compte-rendu de c ograp ie ra
ise pendantla grossesse avait pourtant mentionn lexistence de
membressuprieurs du tus. Les parents rec erc rent a responsabi itde
lchographiste. Les juges du fond leur donnrent raison. LaCour de
cassation confirme larrt des juges versaillais en cesermes : a cour
appe a re ev que M. Z avait in iqu, ans son
compte rendu crit du 26 janvier 2005, que les membres taientvisi
es avec eurs extrmits ; que e a pu en uire que cetteaffirmation
constituait une faute qui, par son intensit et son vi-
ence, tait caractrise au sens de artic e L. 114-5 du Code
deaction socia e et des ami es ; aute qui pouvait tre dduite
Pour une non-gradation de la faute de diagnosticprnatal
Par Cristina CORGAS-BERNARD
Matre de confrences HDR Universitde Rennes IMembre de lIODE UMR
CNRS 62-62
La Cour de cassation a rendu le premier arrt relatif la faute
caractrise exige par larticleL. 114-5 du Code de laction sociale et
des familles. Cette dcision nest, toutefois, pas de nature apaiser
les doutes sur les contours de cette notion.
Cass. 1re civ., 16 janv. 2013, n 12-14.020, P+B
106 Juillet/Aot
