8/19/2019 Sécurisation des parcours DM.docx
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I) Une red é finition de la notion de « s é curisation des
parcours professionnels »
A) De nouveaux droits individuels octroy é s aux salari é s
1) Un é largissement de la notion de s é curisation des
parcours
La loi du 14 juin 2013 relative à la « s é curisation de
l’emploi » va en son chapitre premierdans sa premi è re section
intitul é e « De nouveaux droits individuels pour la s é curisation
desparcours » traiter, à l’article 1, de la couverture de frais de
sant é collective ainsi que d’uneam é lioration de la portabilit é
des droits de pr é voyance. C’est la premi è re fois que la notion
de« s é curisation des parcours professionnels » s’inscrit dans une
logique de protection socialedes salari é s. La loi du 14 juin 2013
participe ainsi à une red é finition en é largissant cettenotion de
s é curisation des parcours.Elle met tout d’abord en place un
dispositif de g é né ralisation de la couverture compl é mentairede
frais de sant é collective pour tous les salari é s dont le
processus s’articule en trois temps.
Tout d’abord une n é gociation s’ouvrant au niveau des branches
professionnelles, ensuite à dé faut d’accord de branche, une n é
gociation s’ouvrant au niveau des entreprises et enfin dansle cas o
ù aucune des n é gociations n’a pu aboutir, la loi pr é voit qu’une
couverture minimale defrais de sant é doit ê tre mise en place par
d é cision unilat é rale de l’employeur. Le probl è meé tait qu’il
existait un grand nombre de salari é non couvert au titre d’un
contrat collectif etobligatoire en mati è re de sant é , soit
couvert au titre de contrats individuels, soit qui nebé né
ficiaient d’aucune couverture compl é mentaire sant é . Ainsi dans
l’optique de pallier cetteiné galit é , la loi privil é gie le
dialogue social pour mettre en œuvre la g é né ralisation
lacouverture sant é compl é mentaire en pr é voyant l’ouverture
obligatoire de n é gociationscollectives. Ce nouveau droit doit de
plus permettre de limiter l’alourdissement des charges
susceptibles de peser sur les entreprises.Ensuite en mati è re
de pr é voyance, la loi pr é voit une am é lioration des conditions
de portabilit édes droits du salari é . En effet, la portabilit é
de ce droit é tait cofinanc é par l’employeur et lesalari é , or en
pratique lors de la rupture du contrat de travail, peu de salari é
s d é cident, aumoment o ù leurs revenus diminuent, d’assumer leur
part du financement. Ainsi, la loi a pr é vuune g é né ralisation
la mutualisation du financement dans un but de faciliter son
recours. Deplus, elle instaure une dur é e maximale de la
portabilit é des droits plus longue, de 9 à 12 mois,afin de tenir
compte de la dur é e moyenne du ch ô mage.
2) Un nouveau droit de mobilit é volontaire s é curis é e
L’article 6 de la loi du 14 juin 2013 cr é e un nouveau m é
canisme intitul é « mobilit é volontairesé curis é e » et l'ins è
re aux articles L. 1222-12 et suivants du code du travail. Selon
l’article L.1222-12, dans les entreprises et groupes d'au moins
trois cents salari é s, le salari é disposantd'une anciennet é de
deux ans peut demander à bé né ficier d'une p é riode de mobilit é
durantlaquelle il exercera une activit é dans une autre entreprise.
Cette mobilit é volontaire s é curis é eest provisoire, il est pr é
vu à ce m ê me article qu’au cours de l’exercice d’une activit é
dans uneautre entreprise, l’ex é cution du contrat de travail du
salari é est suspendue. Le but de cenouveau droit est d’octroyer au
salari é une facult é de d é couvrir de nouveaux horizons
sansprendre le risque de perdre l'emploi originel. Cette libre
circulation des travailleurs est lou é comme é tant un é lé ment de
« s é curisation des parcours professionnels » car il va
permettre
aux salariés dans un soucis d’anticipation des mutations
économiques ou technologiques, dechanger d’emploi, d’entreprise
ou m ê me de secteur afin d’ é viter toute p é riode de ch ô
mage.
