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Module 2 Les finances communales — Le budget, son contrôle, les tâches de la commission financière et la planification financière. Séminaire de formation de l’ACF pour les élus communaux 7 et 8 septembre 2011 Yves Menoud, syndic de Bulle. - PowerPoint PPT Presentation
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Module 2Les finances communales—Le budget, son contrôle,les tâches de la commission financière et la planification financière
Séminaire de formation de l’ACF pour les élus communaux7 et 8 septembre 2011
Yves Menoud, syndic de Bulle
2Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
ProgrammeLe budget• L'équilibre du budget, bases légales et principes applicables • Le processus budgétaire, les différentes étapes• La procédure de vote du budget• Exemple d'un crédit d'investissement dans le cadre du budget
La commission financière• La commission financière en tant qu'organe• Les tâches de la commission financière
La planification financièreBases légales de la planification financièreUtilité et éléments de la planification financièreAppréciation des finances communales à l'aide de la planification financièreLes données nécessaires à la planification financièrePlanification financière dans la pratique - Processus et exemple d'une commune XYPrévision et planification financière
Questions et réponses
Les finances communales
3Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Les finances communales
Le budget 1
4Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
L'équilibre du budget, bases légales et principes applicables (1)
Le budget
Art. 87 al. 3 de la loi sur les communesLe budget de fonctionnement doit être équilibré. Lorsque les charges dépassent les produits de plus de 5 %, la commune doit hausser les taux de ses impôts.
Séparation du budget de fonctionnement et d'investissement
Le budget de fonctionnement supporte les charges de la dette (intérêts et amortissements financiers)
Le bénéfice corrigé de la commune, appelé marge nette d'autofinancement (MNA) est fondé sur le résultat du seul budget de fonctionnement, et non pas sur celui des investissements
5Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
L'équilibre du budget, bases légales et principes applicables (2)
Le recours à l'emprunt n'est autorisé que pour des investissements
Le budget comprend tous les produits et toutes les charges, amortissement des dettes compris
Les postes budgétaires dont le montant résulte de la loi, d’une décision spéciale ou d’une obligation envers un tiers ne peuvent pas être modifiés
Le montant total des dépenses ne peut être dépassé sans que soit prévue simultanément la couverture de ce dépassement
Pour le montant des amortissements légaux, le conseil communal fait référence au contrôle de l’endettement reçu du Service des
communes
Le budget
6Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
L'équilibre du budget, bases légales et principes applicables (3)
Les bénéfices prévisibles dégagés par l’approvisionnement en eau, la protection des eaux et la gestion des déchets, doivent être portés en
réserves ou en amortissements supplémentaires
Pour les recettes fiscales, il y a lieu de se baser sur les données statistiques du Service cantonal des contributions et le cas échéant de les adapter en informant le Service des communes
Les imputations internes doivent être impérativement équilibrées
Le budget
7Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Août – septembre Octobre Novembre Décembre
Elaboration des budgets par desdicastères
Adaptationsaprès la première lecture par le CC
• Chaque conseiller communal établit le budget de son dicastère
• L'administration soutient, vérifie et
complète les budgets des dicastères
L'administration des finances établit un premier projet de budget
L'exécutif décide(renvoi possible)
• Présentation des résultat par dicastère
• Eventuellement 2ème et 3ème lectures
Le CC décide du projet de budget définitif et le soumet à la commission financière
• Soumission du budget à l'assemblée communale, respectivement au conseil général
• Prise de position de la commission financière
Acceptation ou renvoi du budget par l'assemblée communale ou le conseil général
Kick off CCCC AC/CG
Le processus budgétaire, les différentes étapes
Examen par La commis-sion financ.
CC
Le budget
8Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
La procédure de vote du budget Le conseil communal élabore et approuve le projet de budget. Il l'adresse aux citoyens actifs ou aux conseillers généraux ou le dépose
pour consultation au secrétariat communal, au plus tard lors de la convocation de la séance.
L'assemblée communale ou le conseil général décide du budget sur préavis de la commission financière.
Les postes budgétaires dont le montant résulte de la loi, d'une décision spéciale ou d'une obligation envers un tiers ne peuvent être modifiés.
Le montant total des dépenses proposé par le conseil communal ne peut être dépassé sans que soit prévue simultanément la couverture de ce dépassement.
Le budget doit être adopté avant le début de l'exercice. Il est transmis au Service des communes et au préfet.
Le budget
9Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Exemple d'un crédit d'investissement dans le cadre du budget
Le budget
10Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Les finances communales
La commission financière 2
11Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
La commission financière en tant qu'organe La commission financière est un organe de l'assemblée communale,
respectivement du conseil général Organisation selon l'art. 96 LCo:
L'assemblée communale ou le conseil général ont une commission financière, composée d'au moins trois membres.
Les membres de la commission sont élus pour la législature respectivement parmi les citoyens actifs de la commune ou parmi les membres du conseil général. Ne sont pas éligibles les membres du conseil communal et les membres du personnel communal.
La commission désigne son président et un secrétaire. Pour le reste, elle s'organise librement.
La commission financière
12Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Les tâches de la commission financière (1)
Attributions selon art. 97 LCo: Examen du budget Préavis sur le plan financier et ses mises à jour Examen des propositions de dépenses qui doivent faire l'objet d'une
décision spéciale de l'assemblée communale ou du conseil général Elle émet une proposition de désignation de l'organe de révision à
l'intention du conseil général ou de l'assemblée communale Elle prend position sur le rapport de l'organe de révision à l'intention de
l'assemblée communale ou du conseil général Examen des propositions de modification du taux des impôts
La commission financière
13Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Les tâches de la commission financière (2)
Dans les cas prévus ci-avant, la commission fait rapport à l'assemblée communale ou au conseil général et lui donne un avis sous l'angle de l'engagement financier.
Cela signifie que: la commission financière analyse l'engagement financier et les effets sur
les finances communales des affaires faisant partie de ses attributions; la commission financière n'a pas les compétences d'une commission de
surveillance de la marche des affaires; il ne lui appartient également pas, dans le cadre de sa prise de position
sur le plan financier, d'exiger des reports dans le temps, pour des raisons d'opportunité, de projets annoncés.
La commission financière
14Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
La planification financière 3
Les finances communales
15Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Bases légales de la planification financière (1) La commune établit un plan financier sur cinq ans. Le plan est mis à jour
régulièrement et selon les besoins, mais au moins une fois par année. (art. 86d LCo).
Le plan financier est un instrument de planification du conseil communal. Après l'établissement du plan financier (procédure analogue à celle du
budget), le conseil communal soumet le plan financier à la commission financière.
La commission financière formule ses remarques et émet un préavis. Le conseil communal prend connaissance du préavis de la commission
financière, procède le cas échéant à des adaptations et approuve le plan financier (dans sa version définitive).
Le conseil communal présente le plan financier dans sa version finale à la commission financière, à l'assemblée communale, respectivement au conseil général.
La planification financière
16Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Bases légales de la planification financière (2) Loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo - RSF 140.1)
Art. 10 Attributions1 L’assemblée communale (le conseil général) a les attributions suivantes:
(…)
r) elle (il) prend acte du plan financier et de ses mises à jour.
(…)
Art. 86d Plan financier1 La commune établit un plan financier sur cinq ans. Le plan est mis à jour régulièrement et selon les besoins, mais au moins une fois par année.2 Le plan financier est adopté par le conseil communal, sur le préavis de la commission financière.3 Le plan financier et ses mises à jour sont transmis à la commission financière, à l’assemblée communale ou au conseil général.4 Le Conseil d’Etat édicte les dispositions minimales du plan financier.
La planification financière
17Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Bases légales de la planification financière (3)
Loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo - RSF 140.1)
Art. 97 b) Attributions1 La commission (financière) a les attributions suivantes :
(…)
abis) elle donne son préavis sur le plan financier et ses mises à jour ;
(…)2 Dans les cas prévus à l’alinéa 1, la commission fait rapport à l’assemblée communale ou au conseil général et lui donne son préavis sous l’angle de l’engagement financier. Le rapport et les préavis de la commission financière sont communiqués au conseil communal au moins trois jours respectivement avant l’assemblée communale ou avant la séance du conseil général.
(…)
La planification financière
18Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Dispositions minimales de la planification financière
Règlement du 28 décembre 1981 d’exécution de la loi sur les communes
Art. 43c Plan financier (art. 86d LCo)1Le conseil communal établit un plan financier sur cinq ans, prenant notamment en compte l’évolution des chiffres des cinq dernières années comptables. Ce plan doit répertorier :
a) les comptes par nature ou les chapitres du compte de fonctionnement. Pour ce dernier, le plan financier précise, pour les charges :
– les participations communales aux dépenses cantonales ;
– les participations communales aux dépenses régionales ;
– les propres charges communales ;
b) les rendements fiscaux, en tenant compte des dernières statistiques fiscales disponibles ;
c) les investissements et leurs conséquences financières sur le compte de fonctionnement pour la période considérée, à savoir les intérêts, les amortissements et les éventuelles charges d’exploitation ;
d) les apurements effectués des charges et produits uniques ou qui n’ont pas de caractère structurel.2Le plan financier est mis à jour en fonction des dernières informations connues, mais au moins une fois par année.3Les services de l’Etat et les associations de communes communiquent régulièrement aux communes les données pouvant avoir une influence sur les plans financiers de ces dernières, notamment les mises à jour du plan financier de l’Etat et des éventuels plans financiers des associations de communes.
La planification financière
19Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Utilité et éléments de la planification financièreUtilité du plan financier Représentation des évolutions des finances de la commune à moyen terme
(5 ans).
Eléments du plan financier Situation de départ (fortune / endettement), Evolution du cash flow (marge net d'autofinancement), Paramètres (indices, taux d'intérêt, évolution de la population), Tableau des investissements, Chiffres-clés et graphiques.
La planification financière
20Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Appréciation des finances communales à l'aide de la planification financièreQuestions Quelle est la marge de la commune pour les investissements? Pouvons-nous baisser les impôts? Devons-nous augmenter les impôts? Devons-nous augmenter les taxes? Les éventuelles difficultés financières sont-elles reconnues à temps? A quelle hauteur se situe le besoin de financement pour les investissements? La réalisation de la stratégie peut-elle être financée? Où se situe la limite d'endettement? Etc.
La planification financière
21Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Les données nécessaires à la planification financière
- Les données propres à la commune
- Les données du canton- Les données des association intercommunales
Les étapes de la détermination de la MNA
Produits de fonctionnement - Charges de fonctionnement= Résultat comptable
Apurements :+ Dépenses uniques- Recettes uniques+ Imputations internes : charges- Imputations internes : produits= Résultat apuré+ Amortissements comptables+ Attributions aux réserves- Prélèvements sur les réserves= Cash flow- Amortissements obligatoires= Marge nette d'autofinancement
La planification financière
22Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Représentation de la procédure d'établissement du plan financier,
Prise de position de la commission financière et présentation à l'attention du Conseil général, respectivement de l'assemblée communale.
1. Etablissement de la plan. fin.
2. Remaniement, approbation
• Définition des paramètres• Etablissement des calculs pour les 5 ans à venir• Apurements /
(ré)évaluations• Projet de tableau des investissements
1er projet pour le CC
4. Procédure de budget
• Approbation par le conseil communal• Prise de position par la commission financière
Plan financier définitif
• Présentation à l'attention du conseil général, respec- tivement de l'assemblée communale
Préparation pour la procédure budgétaire
Kick off CFCC Conseil généralCC
3. Prise de position
Planification financière dans la pratique
La planification financière
23Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Plan financier dans la pratique – Exemple d'une commune XY
La planification financière
24Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
2012 2013 2014 2015 20160
200400600800
1000120014001600
Evolutions des cash flows 2012 - 2016
Exemple d'une commune XY – cash flows
La planification financière
25Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
2012 2013 2014 2015 20160
500
1,000
1,500
2,000
2,500
Evolution des investissements 2012 - 2016Investissements bruts et rentrées
Exemple d'une commune XY – Investissements
La planification financière
26Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
2012 2013 2014 2015 20160
5,000
10,000
15,000
Evolution de l'endettement 2012 - 2016Prêts (à termes fixes) et (Fonds étrangers ./. Pa-
trimoine financier) nets
Exemple d'une commune XY – endettement
La planification financière
27Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Prévision et planification financière
La planification financière est un exercice difficile(imprévisibilité de nombreux facteurs, structure de la population,
crises, etc.)
La planification financière n'est pas la copie conforme des prochains budgets
Les prévisions dépendent des hypothèses choisies
Nécessité de confronter les planifications financières successives pour apprécier les tendances à long terme
La planification financière
28Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Questions & réponses 4
Les finances communales