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Sénat - Service des collectivités territoriales
La France est une République unitaire...
...son organisation est décentralisée
Sénat - Service des collectivités territoriales
DépartementsCommunes Régions
Un territoire – un nom
Une personnalité morale de droit public, dotée de l’autonomie financière
Des organes de fonctionnement propres
La reconnaissance d’intérêts locaux spécifiques
Trois niveaux de collectivités territoriales en France
La notion de libre administration de collectivités territoriales en France
Sénat - Service des collectivités territoriales
Chaque niveau est administré par des représentants élus par
la population
décentralisation
Exécutif + organe délibérant
DépartementsCommunes Régions
Les pouvoirs locaux
Les collectivités territoriales
3 niveaux d’administration locale1 2 3
36 679 CommunesMaire + Conseil municipal
100 départementsPrésident
du conseil général+ Conseil général
26 RégionsPrésident
du conseil régional+ Conseil régional
Pouvoir central et pouvoir local sur un même territoire ?
Sénat - Service des collectivités territoriales
L’autonomie des collectivités locales : un principe inscrit dans la
Constitution... qui en fixe les limites
Art. 72 alinéa 2 (principe de subsidiarité) :
Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon
Sénat - Service des collectivités territoriales
L’autonomie des collectivités locales : un principe inscrit dans la
Constitution... qui en fixe les limites
Art. 72. alinéa 3 :
« Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences »
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L’autonomie des collectivités locales : un principe constitutionnel...
Art. 72. alinéa 5 :
« Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre »
Sénat - Service des collectivités territoriales
Des compétences fixées par la loi
Art. 34 de la Constitution :
« La loi détermine les principes fondamentaux... de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources...
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Communes et groupements : le niveau de la proximité
• Les compétences des communes
(identiques, quelle que soit leur taille)
Une clause générale de compétences :
Loi du 5 avril 1884
« Le conseil municipal règle par ses délibérations, les affaires de la commune »
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Compétences des communes et des groupements
Compétences décentralisées :- Aide sociale et santé- Voirie, infrastructures- Enseignement- Développement économique- Logement- Autres services publics locaux- Urbanisme- Culture
Compétences administratives (communes seules) :- Police et sécurité- Etat civil- Organisation des élections
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Compétences des communes et des groupements
• Aide sociale et santé :
Centres communaux et intercommunaux d’action sociale
Hôpitaux, dispensaires et centres d’accueil municipaux
Lutte contre l’insalubrité et la présence de plomb dans les immeubles d’habitation, pour les communes disposant d’un service d’hygiène et de santé (à titre expérimental)
Aménagement des aires d’accueil (gens du voyage)...
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Compétences des communes et des groupements
• Voirie, infrastructures :
Voirie communale : construction, aménagement, entretien
Ports (principalement de plaisance) : création, aménagement, entretien et gestion
Cours d’eau, canaux, ports intérieurs : possibilité de transfert en propriété
Aérodromes : création, aménagement, entretien et gestion (à leur demande)
Possibilité de péages sur les ouvrages d’art compris dans leur domaine public routier (sous conditions)
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Compétences des communes et des groupements
• Enseignement :
Construction, entretien et fonctionnement des écoles
pré-élémentaires et élémentaires
Prise en charge des assistantes maternelles et des personnels techniques des écoles
Enseignements artistiques (arts plastiques, écoles de musique...)
Sénat - Service des collectivités territoriales
Compétences des communes et des groupements
• Développement économique :
Possibilité de verser seuls ou conjointement des aides aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat
Création de zones d’activités, ateliers relais, mise à disposition de bâtiments
Cautions et garanties d’emprunts des entreprises
Sénat - Service des collectivités territoriales
Compétences des communes et des groupements
• Logement :
Politique de l’habitat et aide à la construction de logements sociaux
Délégation au maire ou, avec l’accord du maire, du contingent préfectoral de réservation de logements sociaux
Logement des étudiants, à la demande
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Compétences des communes et des groupements
• Autres services publics locaux :
Eau
Assainissement
Enlèvement et traitement des déchets ménagers
Transports urbains...
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Compétences des communes et des groupements
• Urbanisme :
Plans locaux d’urbanisme
Autorisations d’occupation du sol (permis de construire)
Plans de déplacement urbain
Reprise par les communes des immeubles abandonnés (biens vacants)
Sénat - Service des collectivités territoriales
Compétences des communes
• Police et sécurité :
Pouvoirs de police municipale du maire :
- maintien de l’ordre public
- sécurité des personnes et des biens
- tranquillité publique
- salubrité publique
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Compétences des communes et des groupements
• Culture :
Gestion des archives, bibliothèques, musées, théâtres municipaux
Entretien du patrimoine monumental communal
Propriété de monuments historiques (à la demande de la commune ou du groupement, au sein d’une liste établie par décret)
Sénat - Service des collectivités territoriales
Optimiser les moyens …
pour exercer des activités présentant un intérêt commun pour les communes membres
le groupement est une entité juridique distincte, chaque collectivité continuant d’exister par ailleurs
Commune
Commune
Commune il existe de nombreuses formes de groupement
Les groupements de communes : l’intercommunalité
Nouvelle structure
de coopération intercommunale
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« Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département »
Le département :une collectivité de
plein exercice
Loi du 2 mars 1982
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Compétences d’attribution des départements
Le niveau de la solidarité et de la péréquation
- Aide sociale et santé- Voirie, infrastructures- Education- Actions économiques- Logement- Culture et patrimoine
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Compétences des départements
• Aide sociale et santé :
Schéma départemental d’action sociale et médico-sociale
Aide à l’enfance
Fonds d’aide aux jeunes en difficulté
Coordination des aides aux personnes en grande difficulté
Revenu minimum d’insertion
Aide sociale et médico-sociale aux personnes âgées (APA)
Politique des handicapés
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Compétences des départements
• Voirie, infrastructures :
Voirie départementale et prise en charge des routes nationales transférées
Ports de commerce et de pêche + ports non autonomes de l’Etat
Aérodromes (transferts de l’Etat)
Cours d’eau, canaux, ports intérieurs (propriété et gestion)
Transports non urbains de voyageurs et transports scolaires
Possibilité de péage pour les ouvrages d’art compris dans leur domaine public routier
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Compétences des départements
• Enseignement :
Construction, entretien et gestion des collèges (+ transfert de propriété de l’Etat)
Carte scolaire et définition de la sectorisation des collèges
Personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des collèges
Sénat - Service des collectivités territoriales
Compétences des départements
• Développement économique :
Possibilité de verser seuls ou conjointement des aides aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat
Cautions et garanties d’emprunts
Sénat - Service des collectivités territoriales
Compétences des départements
• Logement :
Aide à la construction de logements sociaux (zone rurale)
Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Plan départemental de l’habitat
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Compétences des départements
• Culture :
Schéma départemental de développement des enseignements artistiques
Propriété de monuments historiques (à la demande du département)
Gestion des crédits de travaux sur les monuments historiques (à titre expérimental)
Accueil des oeuvres des musées nationaux dans les musées départementaux (expérimentation)
Sénat - Service des collectivités territoriales
La région : une collectivité aux compétences élargies
Loi du 6 janvier 1986
« Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région »
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Compétences des régions
- Formation professionnelle et apprentissage
- Planification et aménagement du territoire- Développement économique- Enseignement (lycées)- Transports et Infrastructures- Environnement- Culture
Sénat - Service des collectivités territoriales
Compétences des régions• Formation professionnelle et apprentissage :
Plan régional des formations professionnelles
Mise en oeuvre des actions de formation initiale et continue (jeunes et adultes)
Responsabilité de l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)
Financement de l’apprentissage
Centres d’aide par le travail (CAT)
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Compétences des régions
• Planification et Aménagement du territoire :
Elaboration du schéma régional de développement et d’aménagement du territoire
Contrats de plan Etat-région
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Compétences des régions
• Développement économique :
Aides aux entreprises (subventions, garanties d’emprunts...)+ Coordination des initiatives des autres collectivités territoriales
Participation aux sociétés de financement régionales (capital risque et développement des entreprises)
Schéma régional de développement économique (expérimentation)
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Compétences des régions
• Enseignement (lycées) :
Construction, entretien et fonctionnement des lycées et responsabilité du patrimoine immobilier
Gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des lycées
Responsabilité des établissements d’éducation spécialisée
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Compétences des régions
• Transports et infrastructures
Transports ferroviaires et régionaux de voyageurs
Aménagement des ports fluviaux et des voies navigables (possibilité de transfert en propriété)
Aérodromes et ports non autonomes de l’Etat : création, aménagement, entretien et gestion (cas par cas)
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Compétences des régions
• Environnement :
Initiative des parcs naturels régionaux
Classement des réserves naturelles
Plan régional de la qualité de l’air
Collège du patrimoine et des sites
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Compétences des régions
• Logement :
Comité régional de l’habitat
Sénat - Service des collectivités territoriales
Compétences des régions• Culture :
Archives et musées régionaux
Inventaire des monuments historiques et des richesses artistiques
Gestion des crédits de travaux sur les monuments historiques (à titre expérimental)
Organisation et financement des écoles d’enseignement artistique (+ niveau professionnel)
Prêts d’oeuvres des musées nationaux aux musées régionaux (expérimentation)