somairoefd’bn’toipo.’omaro40b’pÉroLe’tomairUomairo4aim’to.f.isb’o ... · 2016-01-28 · Le des seniorsa Vi L Les personnes âgées vivant à domicile sont aidées en

La Vie des seniors

LLes personnes âgées vivant à domicile sont aidées en grande partie par leur entourage. En 2008, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 3,4 millions de personnes aidaient un proche de 60 ans ou plus, à domicile, dans les tâches de la vie quotidienne. Parfois, il est nécessaire d’aller plus loin et d’héberger le parent à son propre domicile. Lourde de conséquences, cette solution qui peut rompre l’équilibre familial nécessite un minimum de réflexion et une nouvelle organisation.

❱❱ Devenir salarié de ses parents

Si vos parents ont besoin d’être aidés au quotidien et que vous assumez cette tâche, vous pouvez devenir leur salarié.

S’ils touchent l’Allocation personnalisée d’autonomie (voir page 20), elle peut leur permettre de vous rémunérer. Elle peut en effet servir à salarier un enfant. En

16 Conseils des notaires - Avril 2014 - N° 436

Nos parents vivent à la maison Héberger ses parents définitivement ou temporairement est parfois inévitable. des solutions existent pour s’économiser dans tous les sens du terme.

m ême si vous avez choisi de vous occuper de votre parent

dépendant, n’oubliez pas de vous ménager des périodes de temps libre. Vous pouvez envisager des solutions d’accueil temporaire. L’accueil de jour ou les séjours temporaires permettent à la famille de confier leur parent à une maison de retraite quelques heures ou plusieurs semaines.Pour en savoir plus, voir page 27.

L’accueil temporaire

Si vous hébergez un de vos parents chez vous, vous pouvez déduire de vos revenus un forfait de 3 359 € sans justificatif.

© U

lf H

uett

Nils

son/

John

ér /

Pho

tono

nsto

ptant qu’employeur, ils doivent alors vous déclarer auprès de l’Urssaf ou vous payer à l’aide du chèque emploi service univer-sel (Cesu) pour simplifier les démarches. Lorsqu’ils sont imposables, vos parents peuvent déduire de leur impôt la moitié des sommes versées à votre profit (salaire et charges, hors Apa) dans la limite de 12 000 € par an, voire 20 000 € pour les personnes titulaires de la carte d’invalidité à 80 %. De votre côté, vous devez mentionner ce revenu lors de votre déclaration annuelle.

❱❱ Solliciter les déductions fiscales

Si vous aidez vos parents dont les ressources sont insuf fisantes pour pourvoir aux nécessités de la vie quoti-

17Conseils des notaires - Avril 2014 - N° 436

dienne (nourriture, habillement, logement, soins) et que, de votre côté, vous avez les moyens de faire face à cette situation, vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous leur versez. S’ils vivent chez vous, une déduction forfaitaire de 3 359 € est admise par ascendant, sans justificatif (soit 6 718 € si vous hébergez vos deux parents). Ce

« Rééquilibrer la donne lors de la succession »Nombreux sont les enfants à apporter une aide à leurs parents de façon totalement désintéressée, dans un esprit de solidarité familiale. Pour autant, après le décès du père ou de la mère, se pose la question de savoir s’ils peuvent obtenir une compensa-tion sur la succession. En principe, cela est exclu, les enfants étant tenus au respect de l’obligation alimentaire. Toutefois si les parents n’étaient pas dans le besoin ou si l’enfant a assumé seul leur charge, un dédommagement est envisageable. On parle de récompense. Si toute la fratrie est d’accord sur ce principe et sur le montant, cela ne pose pas de difficulté, elle peut être prélevée sur la succession. Dans le cas contraire, les juges seront amenés à trancher. À plusieurs reprises, la Cour de cassation a reconnu cette possibilité dès lors que l’aide et l’assistance apportées par l’enfant avaient excédé les exigences de la piété familiale. Cela avait ainsi créé un appauvrisse-ment pour l’enfant et un enrichissement corrélatif des parents.

« Opter pour la donation avec charge »Autre solution si le parent veut s’assurer que son enfant veille et subvienne à ses besoins, il peut par exemple envisager de lui accorder une donation avec charge. Ainsi, il donne un bien, une somme d’argent, etc., en imposant à son enfant ses exigences. C’est une donation sous condition qui s’effectue hors part successorale. Concrètement, cet enfant recevra in fine davantage que ses frères et sœurs. Attention, la valeur de cette donation ne doit pas excéder la quotité disponible, c’est-à-dire la part de patrimoine dont le parent peut librement disposer.

LES CoNSEILS Du NOTAirE

montant correspond à une année entière ; il doit être réduit au prorata du temps d’hébergement. Au-delà, vous devez être en mesure de justifier les dépenses que vous avez effectuées pour leur compte. De leur côté, vos parents sont tenus de mentionner les sommes dont ils ont bénéficié à titre de pension alimentaire dans leur déclaration de revenus.

❱❱ Prendre un congé de soutien familial

Si vous êtes salarié et que vous devez vous occuper de votre parent dépendant, un congé de trois mois est possible. Si vous avez deux ans d’ancienneté dans votre entreprise, ce congé ne peut pas vous être refusé. Cette durée initiale de trois mois peut être renouvelée dans la limite d’une année pour l’ensemble de la carrière professionnelle. Vous n’êtes pas rémunéré pendant cette période, mais vous continuez à être pris en charge au titre de l’Assurance maladie et à acquérir des droits à la retraite.

❱❱ Le congé de solidarité familiale

Si votre parent se trouve en fin de vie, vous pouvez bénéficier d’un congé de solidarité familiale d’une durée de trois mois, renouvelable une fois. Quinze jours avant le début de celui-ci, adressez votre demande à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’urgence absolue, le congé peut débuter dès la réception de la lettre par l’employeur. Aucune ancienneté n’est requise pour en bénéficier. Il n’est, en principe, pas rémunéré, mais peut être transformé en temps partiel avec l’accord de votre employeur.

Rosine Maiolo

Christine, 54 ans

« Nous avons fait le choix du maintien à domicile parce que nous préférions que ma mère soit prise en charge par une personne de son entourage. Mon père avait de plus en plus de difficultés à gérer tout seul la maladie de ma mère. Alors que nous cherchions des solutions, une assistante sociale du conseil général m’a orientée vers le statut d’aidant salarié. Elle s’est occupé des démarches et tout s’est organisé très rapidement. Aujourd’hui, je travaille quatre heures par jour à leur domicile.

Je participe à l’entretien de la maison et fais la toilette de ma mère. J’organise également des activités. Nous jouons aux dominos ou partons en promenade dès qu’il fait beau, par exemple. Pour moi, il s’agit d’un travail comme un autre, même si ce n’est pas toujours facile, parce qu’on voit la santé de ses parents se détériorer progressivement. Mais je ne le regrette pas, car nous partageons encore plein de bons moments. »

Propos recueillis par Magali Sennane

D.R

.

tÉmo

iGna

Ge

Christine est salariée de ses parents depuis septembre 2013. Une solution qui lui permet d’assister sa mère, âgée de 82 ans et atteinte de la maladie d’Alzheimer.

La Vie des seniors

mMaisons de retraite ou établissements médicalisés ne sont pas une fatalité. Plébiscité par 90 % de la population, le maintien à domicile est une solution envisageable grâce aux aides de l’État et des collectivités territoriales. à condition de bien s’organiser. Tour d’horizon des aides techniques et financières.

❱❱ Un éventail de solutions pratiques

Le maintien à domicile ne tient souvent qu’à un fil et repose sur l’organisation d’un relais permanent de professionnels et d’assistance.

L’aide ménagère et l’auxiliaire de vieCes professionnels assistent la personne quelques heures par jour pour accomplir les actes de la vie quotidienne : soins d’hygiène, ménage, courses, repas… L’aide ménagère intervient chez les personnes âgées défavorisées, son salaire est en partie pris en charge par les aides sociales ou les caisses de retraite complé-mentaire. L’auxiliaire de vie est rémunéré par la personne âgée et travaille pour des associations ou entreprises spécialisées.

Le garde maladeIl veille au bien-être physique et moral des personnes dépendantes. Il s’agit

d’un service à la carte, pour assurer une mission de surveillance de jour ou de nuit, selon des durées variables (journée, demi-journée, soirée, week-end).

Des soins à domicileLe médecin traitant peut demander à la caisse d’assurance-maladie l’intervention de spécialistes pour réaliser des actes de


Dépendance : organiser le maintien à domicile

Parce que le maintien à domicile permet de conserver ses repères et ses souvenirs, les personnes âgées préfèrent vieillir chez elle. malgré la perte d’autonomie, il existe des solutions adaptées.

Un large panel d’aides est prévu pour permettre aux personnes âgées de rester chez elle pour leurs vieux jours.

© F

ancy

/ P

hoto

nons

top


soins. Il peut s’agir de soins infirmiers ou paramédicaux comme l’intervention d’un kinésithérapeute, pédicure ou ortho-phoniste. Les frais sont pris en charge par l’assurance-maladie aux conditions habituelles.

Le portage de repasCer ta ines communes proposent un portage de repas équilibrés aux personnes ne pouvant les préparer seules ou se déplacer. Le coût est géné-ralement partagé entre la collectivité et le bénéficiaire.

Les technologiesAppelés domotique, des systèmes élec-troniques intelligents garantissent la sûreté et améliorent la qualité de vie des personnes âgées. La télésurveillance, par exemple, permet à la personne dépendante équipée d’un bracelet ou d’un médaillon émetteur d’appuyer sur un bouton pour contacter une centrale d’écoute chargée d’apaiser ou d’alerter les urgences en cas de besoin. L’instal-lation de capteurs permet également de décrypter les mouvements de la personne et de signaler, par exemple, une chute ou une absence de mouvements.

Les aidants familiauxCette solution consiste, pour les proches, à apporter le soutien nécessaire au maintien de la personne dépendante à domicile. Il intervient généralement en complément des aides précédentes. L’aidant familial peut être rémunéré au titre de l’Allocation personnalisée d’au-tonomie (Apa) pour devenir le salarié de ses parents (voir page 17).

❱❱ Les aides financières

Une personne âgée dépendante peut prétendre à l’Apa (voir page 20), en fonction de sa situation médico-sociale (niveau de dépendance GIR et reve-nus). Les personnes ne pouvant pas prétendre à l’Apa peuvent bénéficier de l’aide sociale des collectivités locales pour financer les aides ménagères. Dans chaque département, les Centres locaux d’information et de coordination (Clic)orientent les personnes et leurs familles.

❱❱ Les aides pour aménager son domicile

La réalisation de travaux afin de faciliter les déplacements et prévenir les acci-dents est parfois nécessaire. Plusieurs services de l’État et organismes propo-sent conseils et subventions.

L’Agence nationale de l’habitat (Anah)L’Anah accorde des subventions aux propriétaires occupants. Le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 24 002 € pour une personne seule vivant en Ile-de-France et 18 262 € pour les autres régions. Le taux de la subvention est de 35 % ou 50 % du montant des travaux, selon les ressources, dans la limite de 20 000 € HT.

Le réseau associatif Pact ArimCette structure diagnostique, accom-pagne (conseils sur les financements, montage des dossiers administratifs et financiers) et assure le suivi des travaux d’adaptation des logements. Ce mouve-ment est actif dans toute la France et se compose de professionnels et experts (architectes, techniciens du bâtiment, travailleurs sociaux, ergothérapeutes…).

La caisse nationale d’assurance vieillesseElle prévoit une aide à l’aménagement du domicile. Elle est destinée aux retrai-tés du régime général âgés d’au moins 55 ans, ne bénéficiant pas de l’Apa. Le montant est fixé en fonction des travaux et des ressources de la personne, dans la limite d’un plafond défini par la caisse régionale.

Enfin, la Fédération nationale d’habitat et développement (FNHD) oriente et conseille sur les subventions accordées par les collectivités locales.

❱❱ Le crédit d’impôt

Les dépenses des propriétaires ou loca-taires liées aux équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvrent droit à un crédit d’impôt de 25 % de l’investissement (article 18 ter Code général des impôts). Il concerne les travaux des sanitaires (éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, suréléva-teurs de baignoire, cabines de douches intégrales…) ainsi que les équipements de sécurité et d’accessibilité (barre d’ap-pui, revêtement de sol antidérapant…) Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014. Son plafond est de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple.

Magali Sennane

Le 9 avril 2014 sera présenté, au Conseil des ministres, un projet de loi sur l’autonomie des personnes âgées qui devrait être adopté d’ici la fin de l’année 2014. Ce texte

prévoit notamment la revalorisation de l’apa, augmentant ainsi les plafonds d’aides pour les personnes les plus dépendantes. Par ailleurs, le montant du ticket modérateur, c’est-à-dire la participation financière restant à charge, sera réduit.Le projet de loi envisage également le lancement d’un plan national pour adapter 80 000 logements privés d’ici 2017. Le crédit d’impôt lié aux dépenses d’adaptation des logements sera étendu aux nouvelles technologies de soutien à l’autonomie, comme la domotique.

Vers une nouvelle loi pour l’autonomie

Informations complémentaires sur les travaux d’aménagement

agence nationale de l’habitat : www.anah.fr

Pact arim : www.pact-arim.org fédération nationale d’habitat

et développement : www.habitat-developpement.tm.fr

En savoir plus

La Vie des seniors


Accompagner ses parents dans le choix d’une maison

rester à domicile n’est pas toujours possible. Pour éviter le traumatisme d’un déménagement précipité en maison de retraite, il est essentiel d’anticiper. Le mieux est de se renseigner en amont en associant toujours les intéressés.

eEntrer en maison de retraite, c’est pour les personnes âgées subir une sorte d’exclusion, alors que leurs proches l’en-visagent comme une protection. Ceci notamment quand on a épuisé toutes les solutions de soutien à domicile, en particulier la nuit. C’est à la personne elle-même, si elle a toute sa tête, de décider. Même si ce n’est plus le cas, elle doit en être informée. Le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement prévoit de mieux accompagner l’expres-sion du consentement des personnes lors de l’entrée en établissement. Le bon moment, c’est aussi d’agir avant que l’entourage ne « craque » car l’urgence est toujours mauvaise conseillère. Enfin, il est préférable qu’une personne entre en maison de retraite tant qu’elle est encore capable de se réinvestir dans un autre mode de vie, un autre environnement.

❱❱ Les résidences spécialisées

Logements-foyers ou rés idences services, cette formule permet au rési-dent d’être comme chez lui, avec des

Mieux vaut entrer dans un Ehpad (ici une ancienne abbaye) quand on est encore capable de se réinvestir dans un autre mode de vie.

© Y

ves

Tele

nsac

/Pho

tono

nsto

p

Accompagner ses parents dans le choix d’une maison services collectifs d’aide (restaurant,

ménage, blanchisserie, soins). L’incon-vénient est qu’il ne peut y rester quand il perd son autonomie.

Les logements-foyersCe sont des établissements médico-sociaux, gérés par le Centre communal d’action sociale (CCAS) ou une asso-ciation, destinés aux personnes âgées autonomes (seules ou en couple) et situés en centre-ville le plus souvent. Un appartement équipé où l’on peut emménager avec ses meubles et ses effets personnels est mis à disposition, conformément à un contrat de séjour qui définit les obligations des occupants et celles du gestionnaire de l’établissement (prestations, tarifs). Comme à domicile, on peut avoir recours à des services extérieurs (aide à domicile, infirmiers). L’actuel projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement prévoit pour eux un nouveau souffle. Rebaptisés « rési-dences autonomie », ils seront rénovés et

bénéficieront d’un forfait permettant de financer des actions visant à préserver l’autonomie de leurs résidents.

Les résidences servicesProposées par des promoteurs privés, elles s’adressent à une population de

retraités plutôt aisée et autonome. Elles proposent des appartements groupés autour de services à la carte (blanchis-serie, restauration, ménage, personnel de garde 24 heures/24…). Implantées elles aussi en centre-ville, elles fonctionnaient historiquement en copropriété. Mais ce


Des centrales de réservation sur internet proposent un service gratuit de recherche d’établissement. un conseiller prend en charge la demande et

aide la famille tout au long de la recherche. il va proposer un ou plusieurs établis-sements susceptibles de convenir et pourra, si la famille le désire, se charger de prendre un rendez-vous pour le visiter. Avantage : plus besoin de chercher, quelqu’un s’en charge. Et le service est gratuit ! Inconvénient : ces structures sont rémunérées par les maisons de retraite : de 15 jours à un mois de forfait hébergement, selon que le séjour prévu est tempo-raire ou définitif. D’où une vérification nécessaire de l’impartialité et de l’objec-tivité de ce service. Mieux vaut contrôler sa réputation, notamment auprès des assistantes sociales qui ont des « retours » de la part des familles et qui peuvent juger du sérieux ou non de l’organisme.

Qui sont ces organismes qui gèrent gratuitement vos recherches ?

>>>

type d’offre est de plus en plus aban-donné (notamment à cause de la difficulté à revendre les appartements). Depuis quelques années, un modèle différent se développe : les « résidences services seniors ». Il fonctionne en articu-lant des investisseurs immobiliers (indi-vidus, banques), des exploitants des immeubles et des services, et enfin des locataires.

❱❱ Entre statuts privé et public

Privé ou public, les établissements d’ac-cueil répondent à des caractéristiques diverses. Suivez le guide pour vous y retrouver.

Le privé lucratifCe sont souvent des groupes qui peuvent trouver rapidement une solution. L’archi-tecture des établissements est sédui-sante, l’aspect hôtelier est soigné. Les établissements ont des actionnaires qui réclament des dividendes, quitte parfois à exiger des économies sur le personnel. L’accent est porté sur l’aspect sécurité.

Le privé associatifIl s’agit souvent d’une bonne solution car les associations sont impliquées sur le plan local. En revanche, ce secteur est plus lent à réagir.

Le public hospitalierSon point fort, c’est le soin ; son point faible, le volet hôtelier. Sa culture de l’efficacité des soins peut amener une forme de toute puissance des soignants et la réponse aux besoins y est formatée.

Le public territorialLes promoteurs de ces établissements sont les communes. Le principal avan-tage est que la culture locale y est très respectée. L’inconvénient est qu’il peut y avoir des lourdeurs administratives.

L’hébergement en famille d’accueilLa personne âgée est accueillie par une famille à titre payant. Les accueillants bénéficient d’une formation spécifique et d’un agrément délivré par le conseil général de leur département. Un contrat écrit, conclu de gré à gré, définit les conditions matérielles et financières de

l’accueil, ainsi que les droits et devoirs de la personne âgée et de l’accueillant.

Les Maisons d’accueil rurales pour personnes âgées (Marpa)Situées en milieu rural, ces petites unités de vie proposent à leur vingtaine de résidents un logement privatif ainsi que des espaces de vie collective. Chacun dispose d’un vrai « chez soi » tout en conservant ses activités et relations sociales antérieures. Une équipe profes-sionnelle coordonne les services autour des personnes accueillies.


il ne faut pas se laisser impression-ner par une apparence médicalisée.

une structure est médicalisée parce qu’elle emploie du personnel médical, ce qui n’est pas forcément synonyme de chrome ou de blouses blanches. En fait, le médical ne se voit pas. Soigner est indispensable, mais dans un univers familier et confortable.

Le médical ne se voit pas

En milieu rural, des petites unités de vie proposent un logement privatif et des espaces de vie collective à une vingtaine de résidents.

© Im

age

Sou

rce

/ Pla

inpi

ctur

e


(Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), maisons de retraite conventionnées, qui signent une convention tripartite de cinq ans avec le département et l’État, ce qui oblige à avoir une démarche qualité. Une nouvelle évaluation de l’offre que propose l’éta-blissement est faite tous les ans. Un résident entrant peu dépendant dans un Ehpad est sûr d’y rester, même si sa dépendance s’accentue. Enfin, les


L’aide de la famille - volontaire ou obligée - représente souvent le complément indispensable au financement de l’hébergement en institution. Sont concer-

nés : les descendants majeurs, les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (sauf en cas de divorce ou lors du décès de l’époux qui créait l’alliance lorsque les conjoints n’ont pas eu d’enfants), le conjoint , les petits-enfants (dans certains départements). On peut déduire de ses revenus, sous certaines conditions, les pensions alimentaires versées à un ascendant, à condition de pouvoir justifier des versements (relevés bancaires) et la réalité des dépenses supportées (factures). Le montant déductible de la pension est limité aux besoins de celui qui en bénéficie et aux ressources de celui qui la verse. À noter : le parent aidé doit déclarer la pension.

L’obligation alimentaire ❱❱ Des accueils temporaires

Ces formules « entre deux » permettent aux accompagnants de se préserver un peu de temps libre.

Quelques semaines en maison de retraiteIl offre aux personnes âgées la possibilité d’être hébergées quelques semaines, voire quelques mois, dans un établisse-ment public ou privé. On peut en profiter pendant la réfection d’un logement, à la sortie d’hôpital, en l’absence momen-tanée de l’aide à domicile ou pour des vacances.

Pour la journéeIl permet d’accueillir des personnes âgées vivant à domicile pour une ou plusieurs (demi) journées par semaine. L’accueil de jour peut être autonome, rattaché à une maison de retraite ou à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Chacun y bénéficie d’un

projet individualisé de prise en charge, avec des activités adaptées : activités physiques, stimulation de la mémoire…

❱❱ À chaque situation sa solution

Trois types d’établissements existent. D’une part, les établissements de long séjour, très médicalisés, qui sont ratta-chés à un hôpital. D’autre part, les Ehpad >>>

maisons de retraite non-conventionnées, qui ne peuvent recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale et n’ont pas le droit de soigner des personnes dépendantes ou qui le deviennent.

❱❱ Le coût à payer

La facture s’élève en moyenne à 2 200 € par mois en Ile-de-France, entre 1 500 € et 1 800 € par mois en province. à Paris, une maison de retraite peut coûter entre 2 700 et 4 600 € par mois (source : Notre Temps, octobre 2013). Le prix comprend deux éléments : le tarif hébergement et le ticket modérateur qui représente la part de la dépendance non couverte par l’Apa (voir page 20). Plus ce dernier est élevé, plus la présence de personnel soignant (hors infirmiers) est importante.

à la recherche de financementsLes revenus moyens d’une personne âgée ne permettent généralement pas la prise en charge en établissement sans un financement extérieur. Les aides sont de deux types : une allocation-logement traditionnelle et, si c’est un Ehpad ou un long séjour, l’Apa, versée directement à l’établissement. On peut aussi essayer d’obtenir des aides des caisses de retraite complémentaires. Enfin, les personnes ayant de très faibles ressources peuvent bénéficier de l’aide sociale.

❱❱ Se renseigner et se déplacer

Trois documents sont à lire absolument : le contrat de séjour, le règlement de fonc-tionnement et le livret d’accueil. Mais le

mieux est de prendre rendez-vous et de se déplacer plusieurs fois avec son parent. Diverses normes qualité concernent les maisons de retraite : AFNOR (norme NF), Qualicert (s’appliquant aux acti-vités de services), Label Humanitude (pour les établissements accueillant des malades Alzheimer). Quand ils accueillent des personnes malades et fragilisées, les Ehpad doivent mettre en œuvre une évaluation interne et externe, contrôlées par l’Agence régionale de santé et le conseil général.Enfin, il ne faut jamais oublier qu’une maison de retraite n’est pas une prison. On peut toujours en sortir.

Anne Bellot


béatrice biZet, directrice de l’ehpad Le Connetable à dinan (Côtes-d’armor)

« Mon expérience me montre que plus tôt on fait l’admis-sion, mieux c’est. il faut vraiment que la personne ait le temps de se forger des repères avant que la maladie ne bouscule tout. Notre établissement, qui accueille 60 résidents, dont un grand nombre atteint de la maladie d’Alzheimer, n’est pas fermé, il n’y a pas de digicode et les résidents ne cherchent pas à sortir car ils se sentent chez eux.

Préparer les anciensCe n’est pas aux enfants de choisir un établissement pour leurs parents. ils doivent en parler avec eux, même si ce n’est pas facile d’en accepter l’idée. Le but est que le choix soit un succès. Certaines familles s’inscrivent partout, au cas où. Mais il faut savoir que ce sont les décès qui régissent les entrées en établissement.ici, nous avons une psychologue qui aide les familles. On prépare les enfants à entrer à la maternelle, mais on ne prépare jamais les anciens à entrer en maison de retraite. il faut aller en visiter. Je ne fais pas d’admission si la personne n’est pas d’abord venue dans l’établissement. il faut qu’elle

voit comment cela se passe. Toutes les maisons ne convien-nent pas à tout le monde. il faut trouver la bonne. Ce ne sont pas les murs qui font la bonne maison de retraite, c’est l’ambiance. Parmi les établissements, il faut choisir le plus humain possible, le plus à l’écoute. il faut s’y sentir chez soi.

Compter six mois pour s’adapterBien sûr, cela prend un peu de temps, au moins six mois, pour que les résidents se sentent calmes et sereins. C’est un déménagement. une résidente me confiait il y a peu : “Je me demande pourquoi je ne suis pas venue avant.” rester à domicile n’est pas toujours la bonne solution. Certains ne sont plus capables de marcher et à part la visite d’une aide matin, midi et soir, ils se retrouvent seuls toute la journée devant le même paysage. il arrive qu’ils passent aussi toute la nuit immobilisés après que l’aide ait mis une barrière à leur lit… Et s’il faut une aide 24 heures sur 24, cela coûte trois à quatre fois plus cher qu’une maison de retraite ! »

Propos recueillis par A. B.

D.R

.

tÉmo

iGna

Ge

« Ce ne sont pas les murs qui font la bonne maison de retraite, c’est l’ambiance »


La Vie des seniors

LLe mandat de protection future permet à toute personne d’organiser, à l’avance, son éventuelle dépendance en désignant un mandataire chargé de gérer ses revenus et sa vie quotidienne le moment venu. Il est également possible de consentir un mandat pour autrui : celui-ci peut être signé par les parents d’un enfant mineur sur lequel ils exercent l’autorité parentale ou d’un enfant majeur dont ils ont la charge matérielle et affective, et qui est atteint d’une altération de ses facultés l’empêchant d’exprimer sa volonté. Il ne s’ouvrira qu’au décès des parents ou dès qu’ils seront incapables d’assurer leur mission.

❱❱ Qui peut être mandataire ?

Le mandant peut choisir un mandataire pour la protection de sa personne et un autre pour son patrimoine. Il peut aussi confier l’ensemble à un seul mandataire. Il peut également opter pour une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judi-ciaires à la protection des majeurs, dispo-nible à la préfecture et au tribunal d’instance, ou encore un mandataire professionnel (notaire, avocat, conseiller en gestion de patrimoine, syndic d’immeuble, etc.).Le mandant peut choisir un mandataire pour la protection de sa personne et un autre pour son patrimoine. Il peut aussi confier l’ensemble à un seul mandataire. Il est en outre conseillé de désigner, dès le départ, un mandataire de substitution qui pourra être consulté par le mandataire principal chaque fois qu’une décision importante pour toute


Le mandat de protection futuredepuis cinq ans, le mandat de protection future, librement consenti, permet d’organiser à l’avance la protection de ses intérêts personnels et patrimoniaux, ou celle d’autrui.

Le mandat de protection future pour soi peut être rédigé sous seing privé. Mais le rôle du mandataire est alors limité aux actes conservatoires et de gestion

courante (vote des travaux, renouvellement des baux, paiement des factures…). Seul le mandat notarié permet au mandataire d’exécuter les actes de disposition à titre onéreux (vente, mise en location, hypothèque…). Cette solution garantit en outre une sécurité juridique accrue. Le mandat de protection future pour autrui doit, lui, être obligatoirement rédigé sous forme notariée.

L’intérêt d’un mandat notarié

Le mandant peut prévoir un proche pour sa propre protection et une autre personne de confiance pour la gestion de ses biens, par exemple.

©Ji

m E

ricks

on P

lain

pict

ure

la famille sera à prendre ou qui pourra le remplacer en cas de renoncement ou de révocation.

ExempleRoger, 82 ans, pense être atteint de la mala-die d’Alzheimer. Il a peur de bientôt ne plus pouvoir prendre soin de lui et veiller à ses intérêts. Pour éviter une décision du tribunal le déclarant incapable, il préfère signer un mandat de protection future chez un notaire. Par cet acte, il choisit son épouse Micheline comme mandataire principal et leurs fils Éric comme mandataire de substitution.

❱❱ Les effets du mandat

Tant que le mandant conserve ses facul-tés, le mandat, modifiable et révocable, ne produit aucun effet. Ce n’est que lorsque le mandataire constate que l’état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne et/ou de s’occuper de ses affaires courantes et de gérer son patrimoine qu’il va effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre du mandat (voir ci-contre).

❱❱ Les mesures de contrôle

Le mandataire est régulièrement soumis à des vérifications comptables. Lors de sa prise de fonction, il doit faire procéder à l’in-ventaire des biens du mandant à actualiser annuellement. Tous les ans, il doit rendre compte tant au(x) contrôleur(s) que le mandant a désigné, qu’au notaire ou au juge des tutelles selon que le mandat est authen-tique ou sous seing privé. Enfin, à l’expira-tion du mandat et dans les cinq ans, il doit tenir à la disposition de son successeur, du mandant ou de ses héritiers, l’inventaire des biens et ses actualisations annuelles ainsi que les cinq derniers comptes de gestion accompagnés des pièces nécessaires pour que le mandant puisse reprendre ses affaires en main ou pour faciliter le règle-ment de sa succession. Si le mandataire est reconnu responsable d’un préjudice, il peut être condamné à indemniser le mandant ou ses héritiers.

❱❱ La fin du mandat

Le mandat prend fin si le mandant retrouve ses facultés. Dans ce cas, le mandant et le mandataire doivent alors solliciter une


nouvelle intervention du médecin et du greffe du tribunal. Autres hypothèses : le mandant placé sous mesure de cura-telle ou de tutelle, se retrouve en faillite personnelle ou décède. Enfin, le mandat

dr andré deseUr, vice-président du Conseil national de l’ordre des médecins

« Un bon outil de protection juridique »

À quel stade un médecin peut-il établ i r u n cer t i f icat méd ica l susceptible d’entraîner l’ouver-ture d’un mandat de protection future ?Le médecin est sol l icité par le m a nd at a i re , ac c ompa g né du mandant s’il le peut, pour attes-ter que sont remplis les critères de l’article 425 du Code civil permet-tant la mise en œuvre du mandat de protection future. il constate alors que la personne qu’il examine se trouve désormais « dans l’im-possibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facul-tés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ». La règle est donc simple, mais elle s’avère parfois difficile à appliquer, car de multiples situations pathologiques peuvent aboutir à un tel constat médical. Strictement circonstan-cié, le contenu du certif icat est, quant à lui, défini à l’article 1219 du code de procédure civile.

Le médecin traitant est-il habilité à établir un tel certificat médical ?Non, ni le médecin de famille ni le médecin de la maison de retraite ne peut établir un tel certif icat médical. Cela paraît logique, dans la mesure où le médecin traitant pourrait ne pas être d’une parfaite objectivité vis-à-vis de son patient et/ou de l’entourage de ce dernier.

L’article 431 du Code civil dispose que seul un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la république pour la mise en place de mesures de protection juridique des majeurs peut s’en charger : il s’agit de celle qui est utilisée pour la mise en place des tutelles et cura-telles, laquelle est disponible au tribunal d’instance.

Justement, quel est le principal avantage du mandat de protection future par rapport à une tutelle ou une curatelle ?il est important de pouvoir choi-sir la personne qui s’occupera de soi et de ses intérêts lorsqu’on aura perdu la faculté de le faire soi-même. Le mandat de protection future permet même d’additionner les compétences de plusieurs personnes physiques ou morales. Avec une curatelle ou une tutelle, en revanche, il n’est plus possible de rien déci-der le jour où l’on relève d’une telle mesure de protection juridique, tout simplement parce qu’on en n’est plus capable. Opter pour un mandat de protection future permet donc, en quelque sorte, d’anticiper qui gérera pour soi.

Propos recueillis par F. G.

peut également prendre fin si le juge des tutelles l’estime nécessaire, quand par exemple les règles de droit commun sont suffisantes pour représenter le mandant.

Florence Ganivet

tÉmo

iGna

Ge

immobiLier

dDepuis le 1er septembre 2013, le régime d’imposition des plus-values immobi-lières est différent selon que la cession porte sur un immeuble bâti ou un terrain à bâtir (TAB). L’exonération des plus-values sur cession de TAB n’est acquise qu’au bout de 30 années de détention, alors que ce délai est limité à 22 ans pour les immeubles bâtis qui bénéficient par ailleurs d’un abattement exceptionnel de 25 %.Pour bénéficier du régime le plus favo-rable ou s’épargner le désagrément d’une remise en cause d’un régime d’imposi-tion inadapté, les propriétaires ont donc grand intérêt à identifier précisément la nature juridique de biens immobiliers qu’ils envisagent de céder.

Une qualification difficile à appréhenderLa qualification fiscale du terrain à bâtir peut être difficile à appréhender. Si la situation d’un terrain nu situé en zone classée constructible (par un ancien POS encore en vigueur, le PLU ou une carte communale) ne pose aucune diffi-culté de qualification, la situation est tout autre lorsque le terrain cédé supporte une construction.

l La vente de terrains nus

1 - Jérôme détache une fraction de son jardin en vue de la céder à son voisin, ce dernier souhaitant simple-ment agrandir son propre terrain.

Ce terrain classé en zone constructible possède la nature de terrain à bâtir, peu importe sa superficie. N’étant pas cédé en même temps que la maison de Jérôme, ce terrain ne bénéficiera pas de l’exonération de la plus-value applicable à la résidence principale. Il se verra donc appliquer le régime d’imposition des terrains à bâtir.

Si cette parcelle ne constituait qu’une bande de terrain de faible superficie et qu’elle était par ailleurs enclavée, cette situation ne suffirait pas à écarter la quali-fication fiscale de terrain à bâtir détermi-née uniquement par sa situation en zone constructible.


Le casse-tête des plus-values pour les terrains

La distinction entre un bien immobilier et un terrain à bâtir impacte directement le régime des plus-values. or, dans certaines situations, la frontière est mince.

La vente de terrains à bâtir n’est exonérée d’impôt sur la plus-value qu’après 30 ans de détention.

© A

.J. C

assa

igne

/Pho

tono

nsto

p

2 - Marc, propriétaire d’un terrain situé en zone agricole, accepte de le vendre à un agriculteur qui souhaite y construire un bâtiment d’exploitation.Bien que classé en zone agricole dite « zone A » en application du code de l’urbanisme, ce terrain sera qualifié de TAB si l’acte de cession fait apparaître qu’il bénéficie d’une autorisation de construire. La plus-value imposable ne sera ainsi exonérée que si le terrain est détenu depuis au moins 30 ans.

3 - Amélie cède une parcelle de terrain située dans une zone à urba-niser (zone « AU »), c’est-à-dire un secteur à caractère naturel de la commune destiné à être ouvert à l’urbanisation.Deux situations devront être distinguées :• les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainis-sement existant à la périphérie immédiate de la zone « AU » ont une capacité suffi-sante pour desservir les constructions futures qui seront autorisées dans cette zone. Le terrain situé dans la zone ainsi ouverte à l’urbanisation (zone « NA » dans les POS) sera considéré comme terrain à bâtir avec toutes les conséquences fiscales sur l’imposition de la plus-value ;• à l’inverse, si les voies et réseaux instal-lés à proximité de la zone ne sont pas suffisants pour desservir les construc-tions édifiées dans la zone, le terrain demeurera qualifié comme n’étant pas à bâtir tant que la modification du PLU ne sera pas intervenue.

l La vente de terrains supportant des constructions

Dans cette seconde situation, le régime fiscal auquel est soumis le vendeur est essentiellement déterminé par l’état et la consistance de la construction.

1 - Julie vend un terrain sur lequel est édifiée une vieille fermette très déla-brée que l’acquéreur souhaite démolir.Si l’état de la construction permet une utilisation conforme à sa destination (usage d’habitation ou usage profes-sionnel), la vente portera sur un immeuble bâti. Elle bénéficiera de la durée de déten-tion réduite à 22 ans et de l’abattement exceptionnel de 25 %. Si au contraire l’état de l’immeuble n’autorise aucune occupation ou usage (frappé d’un arrêté de péril, ruine, abandon durable…), le bien sera assimilé à un terrain à bâtir, la durée de détention étant alors calculée sur une période de 30 ans, l’abattement exceptionnel de 25 % étant écarté.

2 - Un autre acquéreur est intéressé par le terrain de Julie mais envisage cette fois une lourde rénovation de la fermette.Dans cette hypothèse, la même solution fondée sur l’état d’utilisation de l’immeuble sera retenue. Toutefois, si Julie avait elle-même entrepris la rénovation lourde (condui-sant à modification de plus de 50 % des façades, de la toiture, ou de plus des 2/3 des éléments de second œuvre : planchers, huisseries, cloisons, installations sanitaires et plomberie, électricité et chauffage) avant

de vendre son immeuble, l’état d’avancement des travaux aurait été prépondérant quant à la qualification du bien cédé : immeuble bâti si les travaux ne l’ont pas rendu inutili-sable, terrain à bâtir si l’état d’avancement du chantier n’autorise aucune occupation des lieux.

3 - Armand souhaite vendre un terrain sur lequel est bâti un abri de jardin.En présence d’une vente de terrain supportant, comme dans ce cas, une construction légère démontable et non attachée au sol, la cession portera sur un bien autre que terrain à bâtir (bénéficiant de la durée de détention de 22 ans et de l’abattement de 25 %) s’il est situé en dehors du périmètre constructible ou zone agricole ; à l’inverse, si le terrain est classé en zone constructible il possédera la nature de terrain à bâtir s’il est nu ou encombré d’une construction légère et démontable (abri de jardin), ou au contraire d’immeuble bâti s’il supporte une construction attachée durablement au sol et en l’état d’être utilisée conformé-ment à sa destination (garage en dur ou piscine). Les situations caractéristiques mais courantes ainsi envisagées révèlent toute la complexité de la distinction entre terrain à bâtir et immeuble bâti à laquelle le vendeur peut se trouver confronté pour apprécier le montant de la plus-value. En ce domaine, le conseil préalable et avisé du notaire est indispensable et doit précéder toute prise de décision.

Marc MichelCridon de Lyon


Si l’état de la construction permet un usage d’habitation ou un usage professionnel, la vente portera sur un immeuble bâti.

© A

lex

Mac

Lean

/Gla

ssho

use/

Pho

tono

nsto

p

Documents

somairoefd’bn’toipo.’omaro40b’pÉroLe’tomairUomairo4aim’to.f.isb’o ... · 2016-01-28 · Le des seniorsa Vi L Les personnes âgées vivant à domicile sont aidées en