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تعاضدية الجمارك الجزائرية
Mutuelle Douanière Algérienne
Statuts de la M.D.A
S O M M A I R E
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II – ADHESION, RETRAIT, RADIATION ET EXCLUSION
Chapitre 1er
– Constitution
Chapitre 2 – Adhésion, Retrait, Radiation, Exclusion
Chapitre 3 – Droits et obligations des membres adhérents
Section 1. Les bénéficiaires
Section 2. Droits des bénéficiaires
Section 3. Obligations
Section 4. Cotisations du régime général
Section 5. Cotisations du régime facultatif
Section 6. Ouverture de droit
Section 7. Précompte
TITRE III – LES PRESTATIONS DE LA MDA
Chapitre 1er
– Les prestations du régime général
Section 1. Les prestations individuelles complémentaires
Section 2. Les prestations individuelles supplémentaires
Section 3. Les prestations individuelles à caractère sociale
Section 4. Les prestations collectives
Chapitre 2 – Régime du régime facultatif
TITRE IV – LES ORGANES DE LA MDA
Chapitre 1 – Assemblée Générale (Organisation et fonctionnement)
Section 1. Assemblée générale ordinaire
Section 2. Assemblée générale extraordinaire
Section 3. Compétence et délégation de pouvoir de l’AGO
Chapitre 2 – Conseil d’administration (organisation de fonctionnement)
Section 1. Organisation
Section 2. Fonctionnement
Section 3. Vacance, modification du Conseil
Section 4. Périodicité du Conseil et délibérations
Section 5. Délégation de pouvoir
Chapitre 3 – Le président du Conseil
Section 1. Organisation
Section 2. Missions
Chapitre 4 – le Bureau du Conseil d’administration Section 1. Organisation
Section 2. Missions
Chapitre 5 – La Commission de contrôle (organisation et fonctionnement)
Section 1. Organisation
Section 2. Missions
TITRE V – STRUCTURE DE GESTION
Chapitre 1 – Nomination et rémunération
Chapitre 2 – Organisation administrative
Chapitre 3 – Missions du Directeur de gestion
Chapitre 4 – Vacation du poste de Directeur de gestion
TITRE VI – COMITE DE LIAISON
TITRE VII – DISPOSITIONS FINANCIERES (ressources et répartition)
TITRE VIII – MODIFICATION DES STATUTS, FUSION, SCISSION ET DISSOLUTION
DE LA MDA
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre 1 : Dénomination, siège, objet, champ de compétence et mode d’organisation
ARTICLE 1 : Les présents statuts de la Mutuelle Douanière Algérienne, dénommée par
abréviation « MDA » sont établis conformément aux dispositions de la loi N° 15-02 du 13
Rabie EL Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales.
ARTICLE 2 : La Mutuelle Douanière Algérienne est une personne morale de droit privé et à
but non lucratif.
ARTICLE 3 : La Mutuelle Douanière Algérienne utilisera son sigle et sa dénomination
sociale « MDA » dans tous ses actes, correspondances, factures, annonces, publications et
autres documents de toute nature.
ARTICLE 4 : Le siège social de la MDA est fixé au 06 Rue des MOUSSABILINE
ALGER, et peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur résolution de
l’Assemblée Générale.
ARTICLE 5 : La MDA exerce son activité sur tout le territoire national.
ARTICLE 6 : La MDA est organisée en structure centrale (Direction de la Structure de
Gestion), et en structures locales (CMS, Centres dentaires, Laboratoires d’analyses médicales et Centre de radiologie).
ARTICLE 7 : La MDA a pour mission de mener moyennant cotisation, dans l’intérêt de ses membres adhérents et de leurs ayants droit, des actions de prévoyance, de solidarité et
d’entraide, dans les conditions prévues par les présents statuts, afin de contribuer à leur développement culturel, moral, intellectuel et physique, et à l’amélioration de leurs conditions de vie.
TITRE II
ADHESION, RETRAIT, RADIATION, EXCLUSION
Chapitre 1 - Constitution
ARTICLE 8 : La MDA est constituée par les membres adhérents :
1. Des fonctionnaires, les agents contractuels et les agents vacataires des douanes,
2- Le personnel de la Mutuelle Douanière Algérienne,
2. Les retraités membres adhérents de la MDA ;
3. Les agents cités au point 1 et 2 en position de détachement ;
4. Les veuves des membres adhérents décédés.
Chapitre 2 – Adhésion, retrait, radiation et exclusion.
ARTICLE 9 : L’adhésion à la MDA est libre, volontaire et individuelle, elle fait l’objet d’une demande expresse, exprimée au recrutement, et attestée par un bulletin d’adhésion délivré par
la MDA. Une carte d’adhérent est remise au membre adhérent au moment de l’adhésion.
Les dispositions des statuts de la MDA, doivent être portées par tous moyens, à la
connaissance des adhérents.
L’adhésion devient effective, dès le versement de la première cotisation.
ARTICLE 10 : Le retrait de la MDA, est volontaire et individuel, sur demande écrite de
l’adhérent. L’adhérent doit restituer la carte de la mutuelle.
ARTICLE 11 : Sont radiés de la MDA, les membres adhérents qui n’ont pas procédé au
versement de leurs cotisations durant six (06) mois consécutifs sans justification.
La radiation est précédée d’une mise en demeure adressée au membre adhérent par
voie recommandée.
ARTICLE 12 : Sont exclus les membres adhérents dont l’attitude ou la conduite porte un
préjudice évident à la MDA.
Le préjudice causé doit être dument constaté par le conseil d’administration de la mutuelle, après convocation par lettre recommandée et audition des membres adhérents
concernés.
Le membre adhérent ou le membre adhérent délégué exclus, est en droit d’introduire un recours auprès du conseil d’administration de la MDA, dans un délai de 30 jours, qui suit
la notification d’exclusion.
Toute exclusion, doit obligatoirement faire l’objet d’une validation par l’Assemblée
Générale de la MDA.
ARTICLE 13 : Dans tous les cas de retrait, de radiation, d’exclusion, le membre adhérent
perd ses droits au remboursement des cotisations versées.
Le membre adhérent reste engagé par le versement des cotisations dues.
ARTICLE 14 : Aucune prestation ne peut être servie par la MDA, après la date d’effet du
retrait, de la radiation ou de l’exclusion, sauf pour lesquelles les conditions d’ouverture de droit étaient antérieurement réunies.
Chapitre 3 – Droits et obligations des membres adhérents.
Section 1. Les bénéficiaires
ARTICLE 15 : On entend par bénéficiaire le membre adhérent à la MDA cité à l’article 8 des présents statuts, et ses ayants droit
Section 2. Droits des bénéficiaires
ARTICLE 16 : La MDA assure à ses membres adhérents, et à leurs ayants droit :
- Des prestations du régime général, individuelles et collectives
- Des prestations du régime facultatif.
Section 3. Obligations
ARTICLE 17 : Pour bénéficier des prestations de la MDA, les membres adhérents ont
l’obligation d’être à jour de leurs cotisations, de détenir une carte mutuelle valide, de
déclarer tout changement dans leur situation professionnelle et familiale, et de se
conformer aux dispositions des présents statuts.
Section 4. Cotisations du régime général
ARTICLE 18 : Le bénéfice des prestations du régime général, individuelles et
collectives, versées par la MDA donne lieu au paiement d’une cotisation fixée comme suit :
- 1,5 % sur l’assiette ou la tranche d’assiette de cotisation de sécurité sociale dont le
montant est inférieur à trois (03) fois le salaire national minimum garanti ;
- 1,6 % sur la tranche d’assiette de cotisation de sécurité sociale dont le montant est compris entre trois (03) et moins de cinq (05) fois le salaire national minimum
garanti ;
- 3,1 % sur la tranche d’assiette de cotisation de sécurité sociale dont le montant est compris entre cinq (05) et moins de dix (10) fois le salaire national minimum
garanti ;
- 5,1 % sur la tranche d’assiette de cotisation de sécurité sociale dont le montant est
compris entre dix (10) et moins de quinze (15) fois le salaire national minimum
garanti ;
- 6,1 % sur la tranche d’assiette de cotisation de sécurité sociale dont le montant est égal ou supérieur à quinze (15) fois le salaire national minimum garanti ;
Section 5. Cotisations du régime facultatif.
ARTICLE 19 : Le bénéfice des prestations du régime facultatif de la MDA est subordonné
au paiement de cotisation dont les taux et les montants sont fixés ci-dessous.
Section 6. Ouverture de droit.
ARTICLE 20 : L’ouverture de droit aux prestations de la MDA, s’effectue après paiement de la première cotisation, et sur présentation de la carte du membre adhérent, et elle cesse après
l’interruption du versement des cotisations.
Section 7. Précompte.
ARTICLE 21 : Les cotisations du régime général de la MDA, sont versées mensuellement.
Les cotisations du régime facultatif de la MDA, sont versées bimestrielle.
TITRE III
LES PRESTATIONS SERVIES PAR LA MDA
Chapitre 1 – Les prestations du régime général
Section 1. Les prestations individuelles complémentaires
ARTICLE 22 : Les prestations individuelles du régime général, servies par la MDA, en
contre partie des cotisations ci-dessus, sont les prestations en nature (20%):
Type prestation Montant Délai Fréquence Dossier à fournir
Médicaments
remboursables par la
CNAS
20% du montant global
du volet CNAS
2 ans - Demande selon formulaire
- Volet de décompte CNAS
original
Consultations
spécialistes
400.00 DA 2 ans - Demande selon formulaire
- Volet de décompte CNAS
original
Consultations
généralistes
200.00 DA 2 ans - Demande selon formulaire
- Volet de décompte CNAS
original
Consultations
dentaires
300.00 DA 2 ans - Demande selon formulaire
- Volet de décompte CNAS
original
Consultations
externes
100% de la quittance
délivrée par les
hôpitaux
2 ans - Demande selon formulaire
- Volet de décompte CNAS
original
Actes de chirurgies
dentaires, Prothèses
dentaires, ODF et
Implants.
20% de la facture
délivrée par le praticien
2 ans - Demande selon formulaire
- Volet de décompte CNAS
original
- Facture de la clinique ou du
praticien
Analyses médicales Le montant à
rembourser est fixé en
fonction d’un barème interne qui fixe le
complément mutuel en
fonction du décompte
de la CNAS (20%)
2 ans 4 fois/ an - Demande selon formulaire
- Volet de décompte CNAS
original ;
- Compte rendu médical.
Actes de radiologies
Le montant à
rembourser est fixé en
fonction d’un barème interne qui fixe le
complément mutuel en
fonction du décompte
de la CNAS (20%)
2 ans 4 fois/ an - Demande selon formulaire
- Volet de décompte CNAS
original ;
- Compte rendu médical.
Section 2. Les prestations individuelles supplémentaires
(prise en charge des prestations médicales auprès des prestataires conventionnés)
ARTICLE 23 : Prestations individuelles supplémentaires servies par la MDA :
- Prise en charge à 100 % des frais de radiologie ;
- Prise en charge à 100 % des frais des analyses médicales ;
- Prise en charge à 50 % des frais des actes médicaux, d’hospitalisation et de soins en Algérie ou à l’étranger, non remboursés par la CNAS, plafonnés à 500 000
DA.
- Remboursement de 100 % du montant des verres optiques (1 fois/ 2ans avec
changement de numéro) et de 50 % du montant des montures plafonnés à 5000
DA (1 fois tous les 5 ans) ;
- Remboursement à 50% des frais de cures thermales plafonnés à 16.000,00 DA,
une fois par an ;
- Prise en charge ou remboursement de 50 % des frais de soins, de prothèses,
d’ODF ou d’implantation dentaires.
Section 3. Les prestations individuelles à caractère sociale spécifiques aux événements
familiaux et professionnels.
ARTICLE 24 : Prestations individuelles à caractère sociale spécifiques aux évènements
familiaux et professionnelles, servies par la MDA :
Type prestation Montant
Dossier Délai
PRIME DE
MARIAGE
15000.00 DA - Demande selon formulaire
- Copie de l’acte de mariage
2 ans
PRIME DE
NAISSANCE
5000.00 DA - Demande selon formulaire ;
- Copie de l’acte de naissance
2 ans
PRIME DE
CIRCONCISION
5000.00 DA - Demande selon formulaire ;
- certificat de circoncision ;
- Fiche familiale
2 ans
PRIME DE
DEPART A LA
RETRAITE
60 000.00 DA - Demande selon formulaire ;
- Copie de l’arrêté de mise en retraite ;
- Certificat de cessation de paiement.
2 ans
Section 4 – Prestations collectives
ARTICLE 25 : Prestations collectives du régime général servies par la MDA :
1-Des actions en matière de santé :
Prestations médicales et dentaires en nature au profit de ses membres adhérents et
leurs ayants droit au niveau des centres médico-sociaux de la MDA suivants :
o CMS KHELIFA BOUKHALFA - ALGER ;
o CMS DAR EL BEIDA – ALGER ;
o CENTRE DENTAIRE HASSIBA BEN BOUALI – ALGER ;
o LABORATOIRE D’ANALYSES MEDICALES – ALGER ;
o CMS ORAN ;
o CMS TLEMCEN ;
o CMS TEBESSA ;
o CMS ANNABA ;
o CMS SKIKDA ;
o CMS BEJAIA ;
o CMS LAGHOUAT ;
o CMS OUARGLA ;
o CMS BECHAR ;
o CMS TAMENRASSET.
- Des prestations d’analyses médicales au niveau du Laboratoire d’analyse de la Mutuelle Douanière Algérienne ;
- Des prestations complémentaires médicales, dentaires, d’analyses médicales, et de
radiologies, servies auprès des établissements de santé conventionnés ;
2- Des actions sociales de protection des handicapés :
Une aide financière pour handicapés versées trimestriellement, au profit des
membres adhérents et de leurs ayants droit sans revenu, lorsque le taux d’invalidité et supérieur ou égal à 80 %, et servies comme suit :
Type d’handicape Montant Dossier à fournir
-Handicapée multiples
-Handicapée moteur
-Handicapée mental et autres
6000.00 DA
5000.00 DA
6000.00 DA
- Demande selon formulaire
- Photocopie de la carte d’handicapé ;
- 02 photos d’identité ;
- Certificat médical ;
- Fiche familiale
- Fiche individuelle/ an
Chapitre 3 – Prestations du régime facultatif
ARTICLE 26 : En contrepartie de cotisations bimestrielles de 1620 DA, la MDA assure les
prestations facultatives suivantes :
1-Un Fonds d’aide et de secours destiné à l’octroi des prestations suivantes avec une cotisation bimestrielle de 1220 DA :
i. Prime de décès de 1 000 000 DA ;
ii. Prime de décès de 1 500 000 DA en cas d’accident de travail ; iii. Prime de retraite de 500 000 DA .
iv. Prime d’invalidité absolue et permanente de 600.000,00 DA ;
v. Prêt maladie ou accident de 200 000 DA ; accordé aux adhérents
ou leurs ayants droit après paiement de la première cotisation,
pour des soins non remboursables ou partiellement
remboursables par la CNAS, sous réserve de produire les
documents suivants :
- Une demande selon le model fixé par la MDA ;
- Une fiche familiale pour les ayants droit :
- Rejet de l’accord préalable de prise en charge de la CNAS, ou le volet CNAS
justifiant un remboursement partiel ;
- un certificat médical descriptif ;
- Une facture pro forma.
- Un contrat notarial de prêt ;
- Une attestation de précompte sur le salaire visé par l’employeur.
2- Autres prestations facultatives en contre partie d’une cotisation bimestrielle
400 DA :
i- Prêt formation de 200 000 DA, accordé aux adhérents ou leurs ayants droit
après paiement de la première cotisation, pour des formations payantes, non prises en
charges par l’employeur, sous réserve de produire les documents suivants :
- Une demande selon le model fixé par la MDA ;
- Une fiche familiale pour les ayants droit :
- Une attestation d’inscription à une formation payante :
- Une facture pro forma ;
- Un contrat notarial de prêt ;
- Une attestation de précompte sur le salaire visé par l’employeur.
ii- Prêt logement de 1 000 000 DA accordé aux adhérents après paiement de la
première cotisation, pour l’acquisition ou la construction d’un logement, sous réserve
de produire les documents suivants :
- Une demande selon le model fixé par la MDA ;
- Un permis de construire ou une attestation d’acquisition d’un logement auprès d’un organisme ou un promoteur immobilier ; - Un contrat notarial de prêt ;
- Une attestation de précompte sur le salaire visé par l’employeur.
iii- Subvention des activités culturelles et sportives douanières : 5 000 000
DA/An.
Les prêts du régime facultatif de la MDA, sont accordés en fonction des capacités de
remboursement des membres adhérents, et ne sont ni cumulables entre eux, ni avec ceux des
Œuvres Sociales des Douanes.
TITRE IV
LES ORGANES DE LA MDA
ARTICLE 27 : Les organes de la MDA sont élus et renouvelés conformément à la législation
en vigueur et aux dispositions des présents statuts.
ARTICLE 28 : Les organes de la MDA, s’interdisent toute délibération ou résolution sur des sujets étrangers ou contraires à son objet statutaire.
ARTICLE 29 : Les fonctions des membres des organes s’exercent à titre bénévole.
Le mandat de membre des organes de la MDA est incompatible avec l’exercice de toute fonction rémunérée au sein de la MDA.
Les membres des organes de la MDA ne peuvent recevoir, en raison de l’exercice de leur mandat, toute rémunération ou avantage quelconque de la MDA autre que ceux prévus
par la législation en vigueur.
ARTICLE 30 : L’hébergement et le déplacement des membres des organes de la MDA, font
l’objet soit de prise en charge auprès de prestataires conventionnés, soit de remboursement des frais engagés dans la limite fixée par l’assemblée générale de la MDA.
Chapitre 1 – Assemblée générale (organisation et fonctionnement)
Section 1. Assemblée générale
ARTICLE 31 : L’assemblée générale de la MDA est constituée par les membres adhérents
délégués élus à la majorité des membres adhérents sur la base de (1) membre adhérent
délégué pour 150 adhérents.
Dans les circonscriptions administratives de plus de 50 adhérents et de moins de 150
adhérents, il est admis un (1) adhérent par circonscription administrative.
ARTICLE 32 : Les retraités adhérents à la MDA, ont droit à une représentation, sur la base
d’un (01) délégué pour cent cinquante (150) adhérents retraités.
Les élections des membres adhérents délégués retraités sont effectuées dans les mêmes
conditions et lieux que ceux des délégués actifs.
ARTICLE 33: Seuls les membres adhérents détenteurs de leur carte mutuelle, et à jour dans
le paiement de leurs cotisations peuvent voter et participer aux élections des différents
organes de la MDA.
ARTICLE 34: Pour être éligible aux élections des membres adhérents délégués de
l’assemblée générale de la MDA, les adhérents doivent :
- Etre détenteur d’une carte mutuelle ;
- Etre à jour dans le paiement de leurs cotisations du régime général ;
- Avoir une ancienneté d’au moins une (01) année en tant que membre adhérent.
- Ne pas être condamne pour des fautes incompatibles avec leurs fonctions.
ARTICLE 35 : Les élections des membres adhérent délégués se tiennent sous l’égide d’un membre du Conseil d’Administration, dument mandaté par le conseil d’administration de la
MDA, qui en fixe la date du scrutin et sous le contrôle d’une commission technique électorale locale composée de :
- Deux (02) membres adhérents à MDA, élus ou désignés par les autres adhérents, et
non éligible à l’élection ;
Les membres de la commission technique électorale locale ne sont pas éligibles à
l’élection.
La commission technique électorale locale a pour mission :
- D’arrêter la liste des adhérents,
- De procéder à l’information des membres adhérents de l’opération électorale,
- De vérifier la qualité d’adhérent pour les votant et les candidats ;
- De procéder au recueil des candidatures,
- De procéder à l’affichage de la liste des candidats et de faxer une copie à la MDA, 72 heures avant le scrutin ;
- De préparer, de superviser et de vérifier le déroulement du scrutin ;
- De consigner les résultats, par classement, sur procès-verbal et les faire
parvenir, au Président du CA de la MDA.
- De faire parvenir, au Président du CA de la MDA, la copie originale du
procès-verbal susvisé au plus tard 48 heures.
ARTICLE 36 : La détermination des sections locales de vote est du ressort exclusif de
l’assemblée générale.
Le nombre de délégués par section de vote est déterminer de la manière suivante :
nombre d’adhérents / 150 = X arrondi au nombre supérieur arrêté conformément à l’état des effectifs transmis par l’administration des douanes, correspondant à la période concernée.
ARTICLE 37 : L’élection des délégués de base se déroule à bulletin secret et au scrutin majoritaire à un tour.
En cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au plus ancien adhérent.
ARTICLE 38 : En cas d’empêchement signalé, le membre adhérent délégué défaillant peut
donner mandat par procuration écrite dument légalisée, à un autre délégué relevant de la
même section électorale, dans la limite d’un mandat par attributaire, pour représentation lors du vote ou de résolution à l’assemblée générale.
ARTICLE 39 : En cas de vacance en cours de mandat, par décès, retrait, radiation exclusion,
ou pour toute autre cause, le membre adhérent délégué titulaire, sera remplacé pour la durée
restant à couvrir du mandat par le membre délégué classé suivant sur la liste de sa section
électorale ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
ARTICLE 40 : La durée du mandat de l’assemblée générale de base de la MDA est de cinq
(05) ans renouvelable.
Les procédures de renouvellement des membres de l’assemblée générale sont engagées par le conseil d’administration six (06) mois au moins avant l’échéance fixée pour cette opération.
Les membres du conseil d’administration ne sont pas concernés par cette opération de renouvellement à la base ainsi que par le nombre de représentativité à l’assemblée générale.
ARTICLE 41 : L’assemblée générale se réunit une (01) fois par an sur convocation du
président du conseil, obligatoirement dans les cinq (05) mois qui suivent la clôture des
comptes de l’exercice budgétaire et procède à leur examen et adoption.
ARTICLE 42 : L’assemblée générale doit être convoquée par le Président du Conseil
d’Administration de la MDA.
Le délai entre la date de convocation de l’assemblée générale et la date de la tenue de celle-ci est d’au moins vingt et un (21) jours.
ARTICLE 43 : Sous peine de nullité des décisions prises, la convocation de l’assemblée générale accompagnée de tous les documents y relatifs, doit mentionner :
- La date et l’heure de la réunion ;
- Le lieu de la réunion ;
- Le projet de l’ordre du jour ;
ARTICLE 44 : L’assemblée générale ordinaire, ne peut valablement délibérer qu’en présence de plus de la moitié de ses membres.
Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée une seconde fois par le président du conseil d’administration, dans les mêmes conditions et le même délai
que la première convocation, et avec le même ordre du jour ; l’assemblée générale peut délibérer quelque soit le nombre des membres présents.
ARTICLE 45 : L’assemblée générale ordinaire adopte ses résolutions à la majorité simple des voix des membres présents, ou représentés, en cas de partage des voix, celle du président
du conseil d’administration est prépondérante.
Section 2. Assemblée générale extraordinaire
ARTICLE 46 : Une assemblée générale extraordinaire peut être tenue à la demande de :
- Président du conseil d’administration ;
- La majorité des membres délégués à l’assemblée générale ;
- La majorité des membres du conseil d’administration ;
- L’autorité publique compétente,
- La commission de contrôle.
L’assemblée générale extraordinaire a pour but d’examiner des questions exceptionnelles liées aux activités de la MDA.
ARTICLE 47 : En cas ou la tenue d’une assemblée générale extraordinaire est demandée par,
la majorité des membres délégués à l’assemblée générale , la majorité des membres du conseil
d’administration , de la commission de contrôle, cette demande motivée et signée par les
membres concernés doit être adressée par lettre recommandée, au président du conseil
d’administration, avec copie à l’autorité publique compétente.
Le président du conseil d’administration est tenu de donner une suite aux demandes
sus visées dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 48 : En cas de refus du président du conseil d’administration de tenir une assemblée générale, conformément aux dispositions sus citées, cette dernière peut
valablement être convoquée par :
- La majorité des membres délégués à l’assemblée générale ;
- La majorité des membres du conseil d’administration ;
- L’autorité publique compétente, - La commission de contrôle.
ARTICLE 49 : La convocation de l’assemblée générale extraordinaire, obéit aux mêmes conditions que la convocation d’une assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 50 : l’Assemblée Générale extraordinaire délibère valablement que si le nombre de ses membres adhérents délégués présents ou représentés est égal aux 2/3, si le quorum
n’est pas réuni une seconde Assemblée Générale extraordinaire est convoqué dans un délai
de 21 jours qui suivent, dans tout les cas, les décisions sont prises à la majorité renforcée
soit les 2/3 lorsque qu’il s’agit de l’avenir de la MDA notamment :
l’adoption et la modification des statuts et du règlement intérieur,
La fusion, l’union, la Scission ou la dissolution volontaire de la MDA,
La délégation des pouvoirs du conseil d’administration,
Les prestations et le taux de cotisation,
L’adhésion à une fédération ou une confédération.
ARTICLE 51 : Est nulle toute décision prise lors d’une réunion de l’assemblée générale qui n’a pas fait l’objet d’une convocation régulière.
ARTICLE 52 : Le projet de l’ordre du jour d’une assemblée générale de la mutuelle est fixé par l’auteur de la convocation, et doit être joint à la convocation.
Le projet de l’ordre du jour est soumis au vote de l’assemblée générale.
L’ordre du jour précise chacune des questions soumises à résolution, au vote, ou à validation de l’assemblée générale.
ARTICLE 53 : L’assemblée générale ne peut délibérer que sur une question inscrite à l’ordre du jour.
ARTICLE 54 : Les délégués représentant plus de la moitié de l’assemblée générale, peuvent proposer l’inscription à l’ordre du jour, tout projet de résolution non contraire à l’objet sociale
de la mutuelle, sur demande adressée par lettre recommandée au président du conseil
d’administration au moins sept (07) jours avant la réunion de l’assemblée générale.
Le président du conseil d’administration de la MDA, ne peut en aucun cas refuser
l’inscription de projet de résolution, ayant respecté les conditions sus citées.
ARTICLE 55 : Les travaux de l’assemblée générale sont dirigés par un bureau de gestion des travaux, sous l’égide du président du conseil d’administration, composé de :
- Un président ;
- Un secrétaire de séance ;
- Deux (02) scrutateurs.
Les membres du bureau de l’assemblée générale sont élus ou désignés parmi les
délégués présents à l’assemblée générale, et ne sont pas éligibles en cas d’assemblée
générale élective.
Le bureau de l’assemblée générale a pour mission :
- De veiller au bon déroulement des travaux de l’assemblée générale
- De veiller à la régularité des résolutions, et des décisions prises lors de
l’assemblée générale ;
- De veiller au respect de l’ordre du jour - De consigner les résolutions prises, et de rédiger le procès verbal de séance ;
- De transmettre le procès verbal de l’assemblée générale au président du conseil d’administration de la mutuelle.
ARTICLE 56 : Les résolutions de l’assemblée générale sont consignées sur un procès verbal rédigé et signés par les membre du bureau de l’assemblée générale, et transcrites sur un registre ouvert à cet effet, coté et paraphé par le président du tribunal territorialement
compétent, et sont certifiés par le président et le secrétaire de séance.
ARTICLE 57 : L’assemblée générale de la MDA a pour attribution de :
1- adopter et modifier les statuts de la MDA ;
2- adopter les conditions et les modalités de cotisation et contribution financière, au titre des
prestations du régime général de la MDA, individuelles et collectives et, des prestations
facultatives ; conformément a la législation en vigueur et aux dispositions des présents statuts,
3- Se prononce sur les modalités de distribution et d’affectation des ressources de la MDA ;
conformément a la législation en vigueur,
4- élire les membres du conseil d’administration de la MDA, les remplacer et les révoquer;
5- élire les membres de la commission technique électorale nationale ;
6- élire les membres de la commission de contrôle, les révoquer et les remplacer ;
7- fixer les conditions et les modalités de remboursement des frais d’hébergement et de déplacement aux membres des organes de la MDA à l’occasion des réunions statutaires ;
8- fixer les conditions et les modalités de versement des indemnités correspondant aux pertes
de revenus ou de salaires des membres du conseil d’administration, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions au sein de la MDA ;
9- se prononcer sur le programme de la MDA ;
10- se prononcer sur tout accord ou convention-type de prestations ou de services avec les
prestataires de soins ou de services liés aux soins et les caisses de sécurité sociales ;
11- désigner le commissaire aux comptes et fixer sa rémunération conformément à la
législation en vigueur ;
12- examiner et adopter les rapports de la commission de contrôle et du commissaire aux
comptes ;
13- examiner et adopter les comptes de la MDA présentés par le conseil d’administration, après audition de la commission de contrôle ;
14- examiner et adopter le rapport moral et financier du conseil d’administration ;
15- se prononcer sur les projets de fusion, de scission ou de dissolution de la MDA,
conformément à la législation en vigueur et aux dispositions des présents statuts ;
16- se prononcer sur les projets d’adhésion à des unions, fédérations, confédérations de mutuelles nationales sociales, conformément a la législation en vigueur ;
17- se prononcer sur la possibilité d’entretenir des rapports avec les mutuelles sociales
étrangères, poursuivant des objectifs similaires, conformément à la législation en vigueur ;
18- engager, le cas échéant, la responsabilité des membres du conseil d’administration devant les juridictions compétentes ;
19- se prononcer sur l’acquisition de biens meubles et immeubles et sur leur aliénation. 20- se prononcer sur les acceptations des dons et legs.
ARTICLE 58 : Les résolutions régulières prises par l’assemblée générale s’imposent à la MDA et à ses membres, sous réserve de conformité à l’objet sociale de la mutuelle.
Le conseil d’administration de la MDA est comptable devant l’assemblée générale, pour l’exécution des résolutions prises.
ARTICLE 59 : L’Assemblée générale délègue au conseil d’administration les pouvoirs suivants :
- De se prononcer sur l’acquisition des biens mobiliers réalisée de gré à gré auprès de l’administration des douanes, et les biens immobiliers de l’Etat
ARTICLE 60 : Les décisions prises par le conseil d’administration de la MDA, suite à la
délégation de pouvoirs de l’assemblée générale, doivent obligatoirement faire objet de validation par la prochaine assemblée générale.
ARTICLE 61 : Les délégations de pouvoirs délivrées par l’assemblée générale au conseil d’administration conformément à la législation en vigueur, dans la cadre de l’administration et de la gestion de la MDA, doivent obligatoirement faire l’objet d’un renouvellement lors de chaque assemblée générale ordinaire.
Chapitre 2 – Conseil d’administration (organisation et fonctionnement)
Section 1. Organisation
ARTICLE 62 : La MDA est administrée par un conseil d’administration composé de neuf (9)
membres, élus par l’assemblée générale, à bulletin secret et à scrutin majoritaire à un tour, avec une représentation territoriale (centre, est, ouest et sud) au prorata des effectifs.
En cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au plus ancien adhérent.
ARTICLE 63 : Les déclarations de candidatures peuvent être adressées :
- soit par lettre recommandée au président du conseil d’administration sortant, dix
(10) jour avant la réunion de l’assemblée générale de la mutuelle ;
- soit auprès de la commission technique électorale,
ARTICLE 64 : Tous les membres de l’assemblée générale de la MDA, sont éligibles aux
élections des membres du conseil d’administration de la mutuelle.
ARTICLE 65 : Les membres du conseil d’administration sortant sont rééligibles une (01)
seule fois.
ARTICLE 66 : Les membres du conseil d’administration sont élus pour une période de cinq (5) années renouvelable une seule fois.
Section 2. Missions et Fonctionnement
ARTICLE 67 : Le conseil d’administration a pour mission de superviser, au nom de l’assemblée générale, la gestion de la MDA.
Le conseil d’administration exerce le pouvoir général d’administration de la mutuelle sociale que lui délègue l’assemblée générale, dans les limites prévues par la législation en vigueur et les présents statuts.
Dans ce cadre, le conseil d’administration est chargé notamment de :
- Veiller à l’application des dispositions législatives et statutaires et du règlement
intérieur et à la conformité des actes de gestion et des décisions
- S’assurer de la tenue des livres de comptes et écritures légalement prescrits, - Suivre l’évolution des éléments patrimoniaux de la MDA et notamment les avoirs,
titre et valeur ;
- Animer l’élaboration des projets de programmes de la MDA qu’il présente pour adoption à l’assemblée générale ;
- Suivre la réalisation des programmes adoptés par l’assemblée générale ;
- Soumettre annuellement à l’assemblée générale son rapport d’activité, de même que les comptes, bilans et inventaires de la MDA ;
- Veiller à l’application des décisions de l’assemblée générale ;
- Veiller à la mise en œuvre des programmes d’action adopté par l’assemblée générale à laquelle il présente toute proposition d’organisation, de gestion et de règlement intérieur ;
- Se prononcer sur les projets d’organisation et les systèmes de gestion de la MDA ;
- Se prononce sur les prévisions budgétaires annuellement ;
- de mettre en ouvre les résolutions de l’assemblée générale, notamment celles relatives
à l’affectation et à la gestion des fonds et, le cas échéant, à l’acceptation de dons et legs, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
- de mettre en ouvre les accords et conventions-types de prestations ou de services avec
les prestataires de soins ou de services liés aux soins et les caisses de sécurité sociale,
et les mutuelles sociales adoptés par l’assemblée générale ;
- Elire le président du conseil d’administration ;
- Elire les membres du bureau du conseil d’administration de la MDA ;
- Se prononcer sur les propositions de nomination ou de cessation de fonction du
responsable de la structure de gestion qui lui sont soumises par le président du conseil
d’administration, et fixe les conditions et modalités de sa rémunération.
Section 3. Vacance, modification du conseil
ARTICLE 68 : la perte de la qualité de membre adhérent, entraine celle de délégué et de
membre des organes de la MDA.
ARTICLE 69 : En cas de vacance en cours de mandat, par décès, retrait, radiation, exclusion,
perte de qualité de membre adhérent, ou tout autre cause d’un membre du conseil d’administration, le siège vacant est pourvu par l’adhérent classé deuxième sur la liste des
candidats aux élections des membres du conseil lors de l’assemblée générale élective, correspondant à la même région que le membre du conseil à remplacer.
ARTICLE 70 : Les membres du conseil d’administration de la MDA, qui s’absentent sans motifs à trois (03) fois de suite aux réunions de ce conseil ou à deux (02) fois de suite aux
assemblées générales, sont déclarés démissionnaires d’office.
Les décisions de démission d’office doivent être validées par l’assemblée générale.
ARTICLE 71 : Les membres du conseil d’administration sont révocables à tout moment par
l’assemblée générale, pour les motifs suivants :
- Faute disciplinaire grave ;
- Trois (03) absences consécutives non justifiées lors des réunions statutaires ;
- Perte de la qualité du membre adhérent :
- Condamnation pour des faits incompatibles avec sa fonction de membre adhérent et le
domaine d’activité d’une mutuelle sociale.
ARTICLE 72 : La composition du conseil d’administration ainsi que ses modifications successives sont communiquées à l’autorité publique compétente dans les trente (30) jours
qui suivent les décisions prises.
Section 4. Périodicité du conseil et délibération
ARTICLE 73 : Le conseil d’administration se réunit quatre (4) fois par année, en session
ordinaire sur convocation de son président.
Il se réunit en session extraordinaire sur convocation de son président, à la demande de
ce dernier, ou à la demande de la moitié (1/2) au moins de ses membres.
Les délibérations du conseil d’administration de la MDA sont consignées dans un
procès verbal, et transcrites sur un registre des délibérations du conseil ouvert à cet effet, côté
et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent.
Les procès verbaux sont signés par tous les membres présents du conseil
d’administration et le Secrétaire de séance.
A défaut d’être signés par l’ensemble des membres du conseil présents à la réunion, pour être valides, les procès verbaux doivent être signé par le président et le secrétaire de
séance, et faire l’objet d’une lecture et approbation lors de la prochaine réunion du conseil.
ARTICLE 74 : Les membres du conseil d’administration de la MDA, ne peuvent se faire
représenter qu’une seule fois par an, ou entre deux (02) assemblées générales.
ARTICLE 75 : Les membres du conseil ne peuvent recevoir qu’un seul mandat de représentativité par session.
ARTICLE 86 : Le conseil d’administration de la MDA, ne délibère valablement que si la
moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
ARTICLE 77 : Le conseil d’administration de la MDA, délibère à main levée, sauf pour :
- L’élection du président du conseil ; - L’élection des membres du bureau du conseil ; - La nomination du Directeur de la structure de gestion de la MDA ;
- La délibération sur des sujets concernant directement un des membres du conseil.
ARTICLE 78 : Le président du conseil, peut inviter en tant qu’auditeur, le Directeur de la Structure de gestion, ou tout autre membre des organes de la MDA, sans voix, à assister aux
réunions du conseil d’administration, qui délibère sur cette invitation.
ARTICLE 79 : Les informations communiquées aux membres du conseil d’administration ont un caractère confidentiel. Les membres du conseil et les auditeurs invités sont tenus au
respect de cette obligation.
Tout manquement dommageable aux intérêts de la MDA, engage la responsabilité de son
auteur.
Section 5. Délégation de pouvoir
ARTICLE 80 : Le conseil d’administration de la MDA, et sous son contrôle, peut déléguer
une partie de ses pouvoirs, au président, ou à tout autre membre du conseil.
ARTICLE 81 : Les délégations de pouvoirs qu’accorde le conseil d’administration font l’objet de délibération, et sont consignées sur les procès-verbaux de réunion.
ARTICLE 82 : Les délégations de pouvoir accordées par le conseil d’administration doivent impérativement être renouvelées :
- A l’élection d’un nouveau conseil d’administration ;
- A l’élection d’un nouveau président du conseil d’administration ;
- A la nomination d’un nouveau directeur de la structure de gestion.
ARTICLE 83 : Afin de préserver les équilibres budgétaires de la mutuelle, et dans le cadre
de ses prérogatives en matière de contrôle de gestion, le conseil d’administration doit être informé de toute convention passée avec les prestataires de soins, par la structure de gestion.
Chapitre 3 – le Président du conseil
Section 1. Organisation
ARTICLE 84 : Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président, pour une
durée n’excédant pas celle de son mandat.
Le président du conseil d’administration peut être rééligible une (01) seule fois.
Section 2. Missions
ARTICLE 85 : Le président du conseil d’administration représente la MDA en justice, et
dans tous les actes de la vie civile.
Il décide de toute action en justice, tant en défense qu’en partie civile.
ARTICLE 86 : Le Président du Conseil, organise, convoque, préside et dirige les travaux du
conseil d’administration, dont il rend compte à l’assemblée générale.
Il informe le conseil d’administration des actions engagées en son nom et au nom de l’assemblée générale, notamment celles relatives aux dépenses engagées.
ARTICLE 87 : Le Président du Conseil d’Administration veille au bon fonctionnement des
organes de la MDA, et s’assure que les membres des organes puissent assumer leurs taches dans les meilleures conditions.
Chapitre 4 – Le bureau du conseil d’administration
Section 1. Missions et organisation
ARTICLE 88 : Le bureau de la MDA constitué de cinq (5) membres, élus par le conseil
d’administration, en son sein, est chargé d’assurer l’exécution des décisions du conseil d’administration.
ARTICLE 89 : Il est constitué au sein du conseil d’administration, un bureau composé, outre le président du conseil d’administration, de quatre (4) membres :
ARTICLE 90 : Les membres du bureau sont élus par le conseil d’administration à bulletin secret sur la base d’une liste ouverte.
ARTICLE 91 : S’agissant d’un organe permanent et opérationnel, les membres du bureau
doivent répondre à certains critères particuliers entre-autres :
- D’une disponibilité permanente,
- Des facilités de contact et d’esprit d’équipe.
ARTICLE 92 : Le bureau est chargé d’expédier les affaires courantes entre deux réunions du
conseil d’administration.
Il est chargé de la mise en œuvre du programme défini par le conseil d’administration.
Section 2. Missions
ARTICLE 93 : Le bureau se réunit en session ordinaire une fois par mois sur convocation du
président, transmise à chacun des membres une semaine à l’avance accompagnée de l’ordre du jour.
ARTICLE 94 : Les membres du bureau qui ne peuvent pas assister à une réunion pour des
motifs valables et justifiés, doivent informer le président du conseil au moins quatre (4) jours
avant la dite réunion, sauf cas de force majeure.
En cas d’absence du plus du 1/3 des membres du bureau, la réunion du bureau est
reportée.
ARTICLE 95 : A l’issue des débats, les décisions du bureau sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents, et elles engagent collégialement le bureau.
ARTICLE 96 : Toutes les réunions du bureau donnent lieu à l’établissement d’un procès-
verbal circoncis, comportant les signatures du secrétaire de séance et du président.
Ce procès-verbal est transmis par le président à tous les membres du bureau dans la
semaine qui suit la réunion.
Le procès verbal, sous peine de nullité, doit faire l’objet d’une lecture et approbation lors de la prochaine réunion du bureau.
ARTICLE 97 : En cas de différend persistant au sein du bureau, le président rédige un
rapport circonstancié qu’il transmet au conseil d’administration pour la réélection d’un nouveau bureau le cas échéant.
ARTICLE 98 : Le président après accord du bureau peut solliciter toutes compétences
susceptibles de faciliter l’examen ou l’analyse de dossiers complexes.
Les prestations fournies par ces derniers, donnent lieu à rémunération, conformément à
la règlementation en vigueur.
ARTICLE 99 : Le bureau est responsable devant le conseil d’administration auquel il doit
rendre des comptes de manière régulière.
ARTICLE 100 : En cas de vacance d’un des postes du bureau, le conseil d’administration, élit en son sein un nouveau membre du bureau.
ARTICLE 101 : Tout membre du bureau qui s’absente sans motif valable, au moins trois
(03) fois par an aux réunions du bureau, perd sa qualité.
Le poste déclaré vacant sera pourvu lors de la prochaine réunion du conseil.
ARTICLE 102 : Le président peut se faire seconder ou remplacer par le vice-président du
conseil, en toute circonstance, et avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.
ARTICLE 103 : En cas de vacance du siège de président, le conseil d’administration doit pourvoir à l’élection d’un nouveau président dans un délai de deux (02) mois. L’intérim est
assuré par le vice-président.
ARTICLE 104 : Le président du conseil, peut chacun en ce qui le concerne, déléguer sous
leur responsabilité et leur contrôle, au directeur de la structure de gestion, certaines tâches
bien déterminées, qui leur incombent.
Chapitre 5 – La commission de contrôle
Section 1. Organisation
ARTCILE 105 : La commission de contrôle, élue par l’assemblée générale, en son sein, à
bulletin secret et à scrutin majoritaire à un tour, avec une représentation territoriale (Centre,
Est, Ouest et Sud), est composée de cinq (05) membres adhérents délégués autres que les
membres du conseil d’administration, qui élisent en leur sein un président.
La commission de contrôle a pour mission de vérifier et de contrôler la gestion
comptable et financière de la MDA, les conditions de fonctionnement des activités de la
mutuelle et la mise en œuvre des recommandations et décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration.
Elle établit un rapport annuel, qu’elle soumet à l’assemblée générale lors de la
prochaine réunion de celle-ci, dont une copie sera transmise par le Président du Conseil à
l’autorité publique compétente.
Section 2. Missions
ARTICLE 106 : La commission de contrôle est tenue de se réunir au moins deux (02) fois
par an au niveau du siège de la MDA, sur convocation de sont président.
Ces réunions ne sont valables que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou
représentés.
Section 3.Eligibilité
ARTICLE 107 : Pour être éligible à la commission de contrôle, les délégués candidats
doivent :
- Avoir au moins cinq (05) ans d’ancienneté en qualité de membre
adhérent ;
- Avoir au moins le grade d’officier de contrôle ou équivalent ; - Avoir des connaissances professionnelles avérées, notamment en matière
de gestion, de comptabilité, d’audit, ou de droit.
ARTICLE 108 : Les conditions et les modalités de convocation, de réunion et de
fonctionnement de la commission de contrôle seront fixées par le règlement intérieur.
TITRE V
STRUCTURE DE GESTION
CHAPITRE 1 – Nomination, rémunération et organisation administrative
Section 1 : Nomination et rémunération
ARTICLE 109 : La gestion et l’exploitation de la MDA sont assurées par un directeur.
Le directeur est nommé par le conseil d’administration, sur proposition de son président, cette nomination doit faire l’objet d’une délibération consignée sur procès verbal du conseil d’administration. La décision de nomination signée par le président au nom du conseil, doit faire ressortir les droits et obligations de directeur.
ARTICLE 110 : Le Directeur de la Structure de Gestion exerce son autorité sur l’ensemble du personnel activant au sein de la structure technique de gestion.
Il est placé sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle directe du conseil d’administration.
A ce titre, il reçoit une délégation de pouvoirs du conseil d’administration par l’intermédiaire de son président dument mandaté par un acte authentique.
ARTICLE 111 : La délibération de nomination du Directeur de la Structure de Gestion doit
également fixer les conditions et les modalités de sa rémunération.
Section 2 : Organisation administrative
ARTICLE 112 : La MDA est organisée administrativement comme suit :
- Centrale : Une Direction de structure de gestion, composée des services suivants :
Service des prestations ;
Service du personnel et des moyens ;
Service de la comptabilité et du budget
- Services extérieurs composés de douze (12) CMS, d’un centre dentaire et d’un laboratoire d’analyse. L’organigramme de la MDA peut être modifié pour nécessité d’adaptation.
Chapitre 3 – Missions du Directeur de gestion
ARTICLE 113 : Le directeur dispose par délégation du président du conseil d’administration des pouvoirs nécessaires à la conduite de la gestion de la mutuelle.
Il assure ces pouvoirs sous la responsabilité et le contrôle du bureau et du Conseil
d’administration notamment pour :
- Représenter la MDA ;
- Effectuer toute opération et tout acte de gestion lié aux activités de la MDA tels que
définies dans les présents statuts ;
- Faire ouvrir et fonctionner tout compte auprès des chèques postaux et institutions de
banques et de crédits ;
- Gérer dans les limites autorisées à l’exécution des orientations de l’assemblée générale et des décisions du conseil d’administration, les ressources humaines, matérielles et financières ;
- Gérer les activités sociales, culturelles, sportives, de loisirs, les échanges et les actions
multiformes de la MDA.
ARTICLE 114 : Le directeur assure la préparation, la constitution et la formalisation de tous
les dossiers, études, informations et documents nécessaires aux travaux de l’assemblée générale, du conseil d’administration et des commissions statutaires.
ARTICLE 115 : Le directeur exerce le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel de mutuelle, dans le respect des dispositions légales en vigueur. Il peut déléguer ses pouvoirs à
chacun des responsables des services centraux et des structures décentralisées.
ARTICLE 116 : Le directeur responsable de la gestion doit rendre compte de ses actes au
bureau du conseil d’administration qui a un droit de contrôle permanent et sans préavis, à la
seule condition de ne pas entraver l’exercice normal des fonctions de la direction.
En dehors des informations et communications visées aux articles précités, le conseil
d’administration a le droit à tout moment :
1- de prendre connaissance des comptes d’exploitation, des comptes de résultats, des bilans, inventaires, rapports d’activités ;
2- d’obtenir au siège social la délivrance d’une copie du listage des adhérents arrêté au jour de la demande.
ARTICLE 117 : Le directeur est responsable de la tenue des documents de gestion de la
mutuelle et de toutes les opérations administratives et financières qu’il engage. ARTICLE 118 : Le directeur saisit le conseil d’administration par le biais de son président
pour examen et adoption par l’Assemblée générale de bilans, comptes de résultats, de l’état annuel et du rapport spécial sur les créances et les dettes ainsi que du rapport annuel
d’activités de l’exercice écoulé. Le rapport annuel d’activité de la mutuelle comprend :
- Le rapport d’exécution du contrat de gestion.
- Une présentation commentée du bilan et des comptes de résultats,
- Un rapport sur l’activité générale de la mutuelle au cours de l’année écoulée.
ARTICLE 119 : Le Directeur de la Structure de Gestion ne peut se servir de la signature
sociale autrement que pour les besoins de la MDA sous peine de révocation et de
compensation de tous dommages et intérêts éventuellement subits.
ARTICLE 120 : Toutefois, la MDA pourrait demander la nullité de tous actes contrats ou
engagements faits, passés ou souscrits en son nom par le directeur de la structure de gestion,
en dehors des limites de l’objet social, et à fortiori, si ces actes, contrats ou engagements sont susceptibles de compromettre la réalisation de cet objet.
ARTICLE 121 : Le directeur est responsable individuellement ou solidairement selon le cas
des infractions aux dispositions légales, des violations des présents statuts, des fautes
commises dans l’exercice de ses fonctions.
Chapitre 3 – Vacance du poste du Directeur de gestion
ARTICLE 122 : En cas de vacance du poste de Directeur de la MDA, le président du conseil
propose au conseil d’administration la désignation d’un intérimaire parmi les cadres de la
structure de gestion, jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur par le prochain conseil d’administration.
La durée de l’intérim ne peut en aucun cas dépasser deux (02) mois.
TITRE VI
COMITE DE LIAISON
ARTICLE 123 : L’assemblée générale crée en son sein un comité de liaison avec les
organisations syndicales des travailleurs et des employeurs et les organisations
professionnelles les plus représentatives à l’échelle nationale.
Le comité de liaison a pour mission essentielle la promotion de la concertation entre la
mutuelle douanière algérienne et les représentants des travailleurs et des employeurs visant à
développer l’adhésion à la mutuelle sociale et à faciliter la mise en œuvre des dispositions prévues par la Loi relative aux mutuelles sociales.
ARTICLE 124 : Le comité de liaison est composé de quatre (04) membres (1 par région)
élus par l’assemblée générale à bulletin secret et à scrutin majoritaire à un tour, parmi les
délégués non membres des organes de la mutuelle.
Les membres du comité de liaison élisent en leur sein un président.
ARTICLE 125 : Le comité de liaison se réuni une fois par an au siège de la MDA, sur
convocation de son président.
Le comité de liaison ne peut se réunir qu’en présence du ¾ de ses membres.
ARTICLE 126 : Un rapport d’activité annuel sera transmis au président du conseil et à
l’assemblée générale.
TITRE VII
DISPOSITIONS FINANCIERES
(Ressources et répartition)
ARTICLE 127 : Le taux de ressources provenant des cotisations du régime général, affectées
aux frais de fonctionnement, est fixé à 10%.
Les autres taux des affectations des ressources provenant des cotisations du régime
général sont fixés par la règlementation en vigueur.
ARTICLE 128 : Les ressources provenant des cotisations du régime facultatif sont affectées
comme suit :
- 85% aux prestations facultatifs ;
- 5% à la promotion des activités culturelles et sportives ;
- 5% aux frais de fonctionnement ;
- 5% au fonds de réserve.
ARTICLE 129 : Les ressources autres que celles provenant des cotisations sont affectées
comme suit :
- 30% aux frais de fonctionnement de la mutuelle ;
- 5% à la promotion des activités culturelles et sportives douanières ;
- 30% au programme d’investissement de la mutuelle ;
- 35% au fonds de placement.
Les taux fixés aux articles 132 et 133 ci-dessus peuvent faire l’objet de proposition de
modification par le conseil d’administration de la mutuelle, à la fin de chaque exercice comptable, qui sera soumise à l’approbation de la prochaine assemblée générale.
ARTICLE 130 : La période de référence de l’année civile est du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 131 : Les excédents annuels des recettes sur les dépenses sont affectés, par le
conseil d’administration à la constitution d’un fonds de réserve. Les excédents sont placés dans un compte générateur d’intérêt.
ARTICLE 132 : Des modifications au budget peuvent intervenir en cours d’exercice sur proposition du directeur ou du conseil d’administration, et fera l’objet d’une approbation à la prochaine assemblée générale.
ARTICLE 133 : Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sous la
responsabilité du directeur de la structure de gestion et sous le contrôle du conseil
d’administration.
Le directeur est responsable du recouvrement de toutes créances ou sommes dues à la
MDA.
TITRE VIII
MODIFICATION DES STATUTS, FUSION, SCISSION ET DISSOLUTION DE LA MDA
ARTICLE 134 : Toute modification apportée aux présents statuts, en conformité avec la
législation en vigueur est prononcée par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers
(2/3) de ses membres.
Elle est communiquée à l’autorité publique compétente pour approbation dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 135 : La fusion et la scission avec une ou plusieurs mutuelles est prononcée dans
les mêmes conditions que la modification des statuts.
Dans le cas de la fusion, elle doit, au préalable, recevoir l’avis favorable de l’assemblée générale de la mutuelle absorbante ou fusionnée.
ARTICLE 136 : La dissolution volontaire de la MDA est prononcée à la majorité des deux
tiers (2/3) de l’assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet.
Dans ce cas, les biens de la MDA sont dévolus aux œuvres sociales des douanes.
ARTICLE 137 : En cas de dissolution volontaire, l’assemblée générale, règle le mode de liquidation, et nomme un liquidateur, qui peut avoir la qualité de membre du conseil de la
mutuelle.
ARTICLE 138 : La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs du conseil
d’administration et de la commission de contrôle.
ARTICLE 139 : L’assemblée générale régulièrement constituée conserve pour la liquidation les mêmes pouvoirs qu’auparavant, et peut concéder des délégations de pouvoirs au liquidateur.
L’assemblée générale approuve les comptes de la liquidation et donne décharge au liquidateur.
ARTICLE 140 : Toute modification des présents statuts est subordonnée à l’approbation de l’assemblée générale. ARTICLE 141 : Les présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire tenue les 5 et 6 avril 2017 à Zéralda.
Alger, le 6 avril 2017
Le Président
![Individuelles Handeln.ppt [Schreibgeschützt]](https://img.pdfslide.net/doc/110x75/622b1aa260211b4fe815ed4f/individuelles-schreibgeschtzt.jpg)
