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tÀ ilTUR" E#NSTT TTT'"{#N'F{ËT,Lffi, $TËffiËANT ffiN Fd{ATffiR,E

P'ÂPPRËCT,ATTTN ffK T"A, TÛFIFÛR&STTH Â T".A flTNSTTT:{.TMÛN, A

F_rQJni.gr fçruillet R.Ccnst" 123

ê$s.ffiff .Ç.E.P.r jff Ifr çlE{:-UYTN{irsil{-e$-ËP-IHMË&ji&EIffi MILÏ'8_8U-TNËE:

EN CêUSE:

RHSUH,TH HN .&FFKË,CIATTÛN Dm L,& CÛNFÛRMTTE -A LA'

CTNSTTTUT TN MU RHGT"ËMHNT TNTHRTHUR SH L'A$i$HMBT"NE

F_&,=#YrH.Çl&Ln-.p9-.fu.ê..e{_ç__ry-Ç"&I,.&:.":..:: :-:..:..:,.:.:...*_.:.:.".:..:..:..:.:.:_.:..::..:_..--.:-:_._.:.,:i

nar requôte signée le 1Û septembre 2{}15, et déposée au Greffo de la

Cour Constiiutionnelie le même jour, Monsieur L{AKL,NGÛ LIMBAYA

#uinar, Prrlsiclçnt rJu Bureau provisoiro, sitllicite: de ccttc ûour l'appréciation

de la confor::rité à la ilonstitution du Règli:mont intériour cle I'Assen:blée

provinciale cls la h4.*cgala eû cçs termes :

((

((

< Objet: l{-equête en appréciaT.ion de la(( conibrmité à la. Cc-'nstitut-ion

( du RÈ:glernent intériour de

( I'Assemblée proviuciale cto

< la lvlongala

.A Mcnsieu.t" le Frésident de lla #our ))

C*nstitutionnells; ))

))

)i

))

))

(i Monsieur l* Pr*siclent, ))

i. I-,'Assemblée Xj'rovineiale de ia ))

<< h4ongala clunt le siègc esï éiabti dans le bâtiment du Territoirs de Lisala, >

< précisément sur l'âvenue dn camp, n'û1 cians,{a ville tle T-isala, poursuites >>

< et cliligencss cle l'honorable MAKIINGÛ T,TMBAYA Ûumar, Frésicfent ))

< r1'u bulreau pr"ovisoire, confolmémer:t a.u procès-ve:rbal d'insrallaticn dur >

< bureau pr*r,isoire étai:1i en date du 231t7 12t1.5 par I* e:hef cie l-)ivision de >

< 1'administrat.i*n PuÏ:liqile de la h4ongala, )>

A l'honne ur rle vûLls exBo$er : ))({

(( - Que sur pied d,el'arttcle 16t], alinéa 2 &*la constitutiûn LIL] l8 février >

( 2ût16, telle cirie rncdifiee et complé[Ée par X* Ioi fi"11/ÛÛ2 du ?l] janvier r>

il-suxiÈ$là.teui11-el lLÇ-qns!,,.12J.

(( 2ûl1 portant révision de certains articles de la Canstilution et cle >

(i i'article 45 rle la loi organique n"t3/(J26 riu 15 octobre 2Ûi3 portant >

(( organisation çt fonctionnernent de ia Cour constiûutionnelle, e1le vous >

transmet son R.èglem*nt intérieur dùment aticpté e,n séance plenière >((

((

({

((

{{

clu 29 juill*t 2C):15, afîn cl'r:btenir cte votre h;rui.e cûuf, ia décisiou cie sa

confor:n i té, à la Corrstitution.

A CBS CATJSES :

Scus tq-rutes réserves généraiement quelcûllqu$s qr,rc cie clroit"

- Froe:às-verbal de la s*ance piénière du samedi 25 juiliet2{)15 reiatif à ia

valiilation des mandats, en 5 exemplaires en original dont chacun est coté

))

,,

))

((

FLÂÏ$H -& f.,A C*UR SH' : ))

Ilire recevable et amplement fondée la présente requête ; >)

llire contbrme à 1a Constitution le règlemenT irutérieur de la province >

dç la Mongaia. ))

H,t oo sera instiee ))

F'ait à Kinshasa, le 1Û/Û91201.5 ))

Four l'Assemt:lée ïlrovinciale de la ldangala, >)

sé/ l-{ssq{&lç Â4êKENfie-l'IMSÂ5ê,.Qu&ar. >)

Le Frési$emt du, Bureau provisoire, t',

< ÂRnexes : ))

( - Procàs-verbal de constaT d'âge des membres du bureatt provisoire ))

< installant ledit bureau, étabti en clate &:23/{J1/2t}15, en 5 exemplaires en >

< copie ccrl.ifîée çonforme à l'original dorrt chacun est coré et paraphé de 1 à >i

<, û3;

((

((

({

,)

))

)l

>)< et paraphé de 1 à Û3 :

< - Frocès-verbal de la séance plénière du marcli 28 juitlet 2û.15 relatif à )i

< l'aclçptian dn }Tègiement intérieur, en 5 exemplaires en criginal dr:nt >

< c.hacnn *st coté et paraphé de 1 à 64 ; >>

( - Proçàs-verbal cle la séarce plénière du rnercredi29 juillet 2Û15 relatif à ))

<< l'adoption du Ràglernent intérieur suite et fir:r, en 5 *xernplaires en original >

< dont chacun est coté et paraphé de i à Û4 ; ))

( - Ràglernent inttirieur de i'"Asserntrlée Provinciale dp la Morrgala, en 5 >r

( exçrnplaires en origiira.l doni chacutt cs'l coié et paraphé dc 1 à 85 ; ))

ltsns.: àm.a.. fe.irilIç-t

(( - Les listes cles présences anthentiques signées

IT,,Const. 123

par les députés Frovinciaux >

({ lors cles nléniàres du 28 et clu 29 iuiilet 2t15.

Ilar son ordonnanc* prise le 7l l;*ptembre 2#15, Vlonsieur le llrésident

de cette ilour désigna Ie iuge BANYAK{.I L{JAFT1 EPÛTLI Ertgène, en cpalité

de rapportçur 0t par celle du 251t912A15, il fixa la cause à tr'audience

publique clu même jt:nr ;

A l'appel cir: la câuse à cette aucliencc publique du 25 septembre 2t)15,

lo requilranl nfi comparuT.l:as ni pçrsûnno pûur iui, la {l*rrr déclara Ia cause

er: étaï t1'âfre examinée et acccrda la parole :

- D'abortl au Juge BÂNYAK.TJ LUAPE T:1PC'T{"I llutgène qui donna

XecLure de son rappcrï sur les Taits, la prro*édure et X'otr.jet de larequôte ;

- Ensiiite âu Procureur (ïenéral r:eprésenté pitr l'Avocat Général

K;\LÂMFAIA TSF{IK.{.IK{.1 M{JK-ISF{I flclouard, qui donna lecture de

l'avis écrit clu pr*mier avccat général llonatien h{{}K.{}T-A ti[ïdPA

dont ci-dessous le ciisrrosiTif :

PAR CHS MÛT"TFS

(( Illaise à la {]our consfirutionnelle de dire ia requôte irrecevairle. ))

Sur ce, la Cour, séance fenanTe, pronûnÇe I'arrôt suivant :

* * ** * * ** * * * * * * * * * "e * * * * * * * * *AKR-ffiK**,&s* * * * * * **** * * * * * * * * È* * *u'*

Far sa requêLe signée le l0 septeinbre 2û15, par hii-môrnr: e[ déposée

au greffe d* 1a cour ccnstituticnneile, Monsieur V{AKENGÛ LIMBAYAûun:ar, présictent dlr Eureau provisoire de I'A.ssemblée provinLciale de iaMûNGAI,A, a transmis au Frésident rie cette Oonr, aux fins el'appréciationde sa conformiTé à la Constitution, 1e JI-ùglernent inléricur dc laditeAssernblée provinciale ccnformtSrnent âux e,lispositions cr-wrbinées dcs

articles 112 alinéa 3 de la L;r:nstitution et 45 de La loi organiclu* n"13 lû26 du

15 octotrre 21j13 portant organisation et fonctionnçment ,:1e Ia Cour

Canstitutionnelle.

Ën appui à sa reclLrête, &{onsieur MAKH}.IG{} y a annexé ies pièces

suivantes :

Ër:ocÈ:s-verlral rie conslât d'â,ge des membre$ ,Ju bureauprovisoire installant ledit bureau, etablt on clate du 23 juillçt 2l)15 ;

tu.s!re..mp-lç.u-i33.ç-! XÈ,-Cp_rl_$_t, .i23

- Procès-verbal de la séanoe plénière du samedi 25 juillet 2û15 relatif à

la validation des manclats ;

- Frocès-verbal de 1a séance plénière du mardi 28 .iriillet zûts relatif,

à tr'arloplion du Règlernent intérieur ;

- Procès-verbal ûe ia séance pténière clu mercreùi 29 juiltret 2û15 relaTif

à l'adoption du R.èglement intérieur suite et fin ;

- Règlement intérieur de l'Assemblée provrlnciale de la Mongala ;

- Les lisÊes des prés*nces signées par les Députés provinçiaiux trors des

pléniàros cios 28 *t,29 juiilet 2$L5.

T.,a. Cour relève qu'elie tile sa compétence, dans le cas d'espèce, de

dispositions combinées des articles, 1û9 alinée 4,7I2 alineæ 3, 160 alinéa 2et 197 alinéa 6 cle la Constitution, 43 et 45 de la loi organique n"13 /t26 du15 r:ctotlre 2û13 portant arganisation et fonctionnement de î* Ccr.lr

crlnsiiT.uticnnslie"

Aux terures c1e l'ari;icle 197 aiinéa 6 de I* Constitution, << s*ns prëjudice

des autres dispositions de Ia présente Constitution, les disposiiions des articles109 qlinés 4 et ].12 alinéa 3 sontapplicables mutatis rnut*nd,is auxAssembtëes

provincia.les et à lears rnerrcbres >, alors que l'articie 1û9 alinéa 3 énonce tt /e,$

mrsdal.ités d'applicaticn des *ulres droits des llarlementsires sont fixés par leRèglemenl fntérieur de rhç.cutre des thavrcbres >> et, enfin l'arLicle Il2 allnéa3de ia Ccnstitution, mis en application par l'article 45 cle la lcri organiqueprécitée, concluf rlûv-û,Trt d'être mis en applic*t{on, le règîe,m.enT irctérieur est

oltligatairemeftt trunsmis par le Frësident du .lïwreaw provisoire à {u Courcanstitutionnelle qui se pravrûltc€ sur sû conf*rmité ù la C*nstitation rlans uru dëlai

de I5 jaurs. Ps.sst! ce délai, ïe règlement inlérie.ur est repute canfbrme >>.

La {lslur se dé*lar{ira pff.r conséquent compétente pour examiner laprése;:rte requôte,.

Con.cernant la recevabilite de la requête, la ilour dira *elle-ci recevableconformE:ment à l'article 88 de la ioi organique susmentionnée. h,n eflet, laqualité du dernandeur est ciairement indiquée âu regard cles pièces

probanterl y ânnexées ei de la procédure régulière d'élaboration du iextedéféré"

S'aglssant dri fond, tra Cour examinera l'unique Tnoyen qiii procède

de l'appréciaticn de 1a ccnformité à la Ccnstitr.rtion contbrn'Lément âuxdispositions d*s articlos 112 alinça 3 ctc la Cc;nstjTution, 43 çt. 45 dc la ioiorganique précitée aux terrtres desclueiies < avarct d'être rni,s en opplication, le

Çinsu.iesç-..t-euiiiç-! &._C_aËEi. 123

Règlement intériewr esT obltgatzirernent transmis par le President du Bwreaupr*visrsire ti la Cour constituiionnelle qui se prtyrtnce sur sû confurmité rlans undélai de ttruinze jûrirs ,).

La Cour procède à l'examen du Règlement intélieur soumis à saÇOnsurg articie par afiioIo, pour constater que ledit Règiement comprend?09 articies sutldivisés on $ept pftrties et précerle d'un preambule"

1' l,a premiàre parËie inËituiee <des dispasiïioyts générales>) coffiprencl un Titreuniciue subdivisé en 4 articies. Ceux-ci ne sont pas contraires à laConstilution

2" La deuxième partie est composée de 64 artîcïes, allant rte 48 à 1,10, répartisen deux titres donT le prernier est composé d* 5 ctrapitres et le deuxièmede 5 ehapitres également.

Toutes les disposifions de cette partie sont conform.e$ à la constitution.

3. La troisième partie porte sur la procédure législative et co.alprend lesarticles allant de 111, È1t34 subdivisés en deux titres répartis à ieur touren dei-lx cira.pitres ilûur le premier et en quatre Four le cleuxièrne.Les dispt.rsirions de cette partie seronl déclarées conforrnes à IaConstitution"

4.La quatrième partie cûncerns le contrôle parlementaire et comprend lesarticles allant de 135 à 181.tes dispositions de cette partie seront déclarées confcrmes à laCcnstitutian, puisque reprenant presque inT.égraternent les termes et1'esprit de celle-ci

S.La cinquième partie porte sur les relations interparlementaires etcomprend les articles allant cle 183 à iB6 dans un chapitre unique"tes dispositions tle cette partie sont conf"oïmos à la consËitution

6. La sixièmc partie colTcerfle ies services de l'Assemtrlée provinciale et portesur les articles ailant cle tr85 à2A6.

{.es disposiiions rie cette partie sont conformes à la Constitution"

7.T-a selttième partie porle sur les dispositions transitoires et comprend lesarticles allant de 2t7 à 2t9. Ceux-ci seronï déclarés ci:nfbrmçs à laConstitution.

Ï-a Cour observ-e qu€: içs clispositions coRtenues dans le texto duR"èglement intérieur sont conformes à la constit*tion.

Sixiemç feuillet

CE FÛTJRQ{JÛI ;

Vu ia Constitution telle que révisée à ce jour, notamrnent en ses

artjcles -l.97 aiinea 6,7.12 alinea 3 et 1û9 ;

Vu Ia loi organique n'13 lt26 du 15 octobre 2i]13, spécialement en scn

artiele 45 I

Vu la ioi de progrâmmation n"15/004 du 28 février 2tI5 déterminantles modalit.és d'instaliatinn des nouvelles prcvinçes" spécia.l.enirent eû $on

articlc 9 ;

Vu le Règlement intérieur de la Cour canstituticinnelle, spéciaiementen sCIn article 38 alinéa 4 ;

La Cour consi.itertionnelle, siégeant en r.na.tière ci'appréciation de laeonformité à la Cr:nstitution ;

!-e ïrracureur général entendu ;

Déclare recevable 1a requête en appréciation de la conformité à laConstitution clu Règlement intérieur de l'Assernbiée provinciaJ.e de IaMûNGALA inlroduitc per Monsieur MAKH,Ï{(}û Lïh/fEAYÂ ûumar,Frésidcnt du Bureau provisoire.

Déclare le présent R ègi*ment intérieur ctc l'Assemblée provinciale de

la MûNGALÂ conf,orme à la Constitution.

Ilit. que le présent arrêt sera signifié au reqriéranf, au Frr5sident de Ia

République, Frésident de l'Assemblée Natir:nale, au Frésident dn SénaË, au

Fromier Ministre, à la {IENI et public au Journal ûfficicl ds la République

I)émocratique du {longqi ainsi qu'au tsulletin des .Arrêts de la Cour

constitutionnelle.

Dit enfin qu'il n'y â pâs lieu à paiemenl des frais.

La Cour a ainsi jugé et prononcé à so:r audienr;e publique de ,:* 25

septembre ?û15 à laqueilo orrt siégé Mcssi*urs : L,WAMBA BINDU Tlonoît,

Frésirtent, SAI-i'YAKU Ï-llApË EPûTU Ëugène, FLI-NGA MOLih&A,

MIVATA Evariste-Prince, KALTNDA KELA ûMA Yvon, KILûMtsA

NGûZI tuIÂLA Nool, \,TJNIIUÀ}VE te FEh4AKû Fdlix 0t MAVUNGTJ

MV{-IME t-di-htG#MA J ean-Pierre, J uges,

$-.çpliè-m-ç-lçurllqt :È,Ç.ç_ssj,..ljl

Avec le concOurs ciu Frocureur général représenté par l'avoçat généralI(AL..AMB AIE T'S HIITUK T.I M [J'I{IS H I J]d ouard,

Et l'assistance de Maclame BALUTI MCIhIDo Lucie, GrefTier clusiège.

Les,Twges: L,e Présiclemt,

LW"ÂMBA tsf*{DU Eenoit

t. B,&T{YÂKU f"UApffi mFtTU Eugène

?. FUN#Â erfûLfh/EA tufWATA Ëv*risÉe-ffrince

3. KÂLtNpA KHLH thdAyvan

4. KfTÆtufBA NGûHI &ËAf, Ï{cët

5" YUNm{JAmfE re FffiIv[ÂKt F"ét{x

6. MAV{,INGU MVUtugBf-di-N#OMA Jean-Fierre

Le {}rffier

HATUT'I M#T{trt Lucie