Granting and Registering

Armorial Bearings in Canada

COATS OF ARMS, FLAGS AND BADGES

PROCEDURE GUIDE

La concession et l’enregistrement d’emblèmes héraldiques au Canada

ARMOIRIES, DRAPEAUX ET INSIGNES

MARCHE À SUIVRE

THE CANADIAN HERALDIC AUTHORITY

L’AUTORITÉ HÉRALDIQUE DU CANADA

COVER / COUVERTURE

Arms of the Canadian Heraldic Authority

Featuring the maple leaf of Canada, the shield is charged with a smaller shield which indicates theheraldic responsibilities of the Authority.

The crest consists of the crowned vice-regal lion resting its paw on a shield, symbolizing the fact thatthe Governor General is the Head of the Authority and that coats of arms are honours flowing from theCanadian Crown.

The supporters are special heraldic beasts, half raven and half polar bear. Many native Canadiansregard the raven as a creator or transformer, while the polar bear is known for its strength andendurance. These supporters represent the responsibility of Canada’s heralds to create symbols for awide range of Canadian institutions and individuals. The supporters rest on an outcrop of theCanadian Shield, representing the solid foundations on which the Authority has been established.

The Latin motto can be translated as: LET THOSE WHO HONOUR THEIR COUNTRY BE HONOURED.

Armoiries de l’Autorité héraldique du Canada

Orné de la feuille d'érable canadienne, l'écusson au centre de l'écu fait allusion aux armoiries quel'Autorité a pour mission de concéder.

Le cimier figure le léopard vice-royal ceint d'une couronne, la patte posée sur un écusson, pour signifierque le Gouverneur général est le chef de l'Autorité et que les armoiries sont des marques d'honneurémanant de la Couronne du Canada.

Les supports sont des corbeaux-ours, créatures conçues pour l'Autorité. Plusieurs nations amérindiennesattribuent au corbeau le pouvoir de créer et de transformer, tandis que l'ours blanc est admiré pour saforce et sa résistance. Ces créatures expriment le rôle qu'exerce l'Autorité de créer des emblèmes et deles conférer au plus grand nombre possible de particuliers et d'organismes canadiens. Les supports sontdebout sur un roc au cœur du bouclier canadien qui symbolise les fondements solides de l'Autorité.

La devise latine peut se rendre ainsi : QUE CEUX QUI HONORENT LEUR PATRIE SOIENT HONORÉS.

This brochure was produced by Communications and Visitor Services Directorate, Office of the Secretary to the Governor General.

Cette brochure a été produite par la Direction des Communications et des Services aux visiteurs, Bureau du Secrétaire du Gouverneur général.

Legal Deposit: National Library of Canada, 2001Dépôt légal : Bibliothèque nationale du Canada, 2001

Catalogue Number / Numéro de catalogue : S02-11/14-2001ISBN: 0-662-65671-7

printed in Canada on recycled paper imprimé au Canada sur papier recyclé

La concession d’emblèmes héraldiques

au Canada

La concession d'emblèmes héraldiques est unemarque d'honneur émanant de la Couronne duCanada. Elle rend hommage à des particulierset à des organismes canadiens ayant apportéleur contribution à la communauté au paysou à l'étranger.

Tous les citoyens canadiens et les organismeslégalement constitués au Canada (municipa-lités, sociétés, associations, institutions,etc.) peuvent présenter une demande deconcession d'emblèmes héraldiques.

Trois types d'emblèmes peuvent être demandés :des armoiries, des drapeaux et des insignes.Les armoiries sont disposées sur un écuauquel peuvent être ajoutés : un heaume, deslambrequins, un cimier et une devise (voir leschéma explicatif de ces termes à la p. 4). Laconcession de supports d'armoiries estréservée aux personnes morales et à certainescatégories définies de particuliers.

MARCHE À SUIVRE

LES CITOYENS OU ORGANISMES CANADIENS

souhaitant obtenir des emblèmes héraldiquesofficiels doivent envoyer au Héraut d'armes duCanada une lettre mentionnant qu'ils désirent« recevoir des emblèmes héraldiques émanant de laCouronne du Canada en vertu des pouvoirs exercéspar le Gouverneur général ».

Granting Armorial Bearings

in Canada

Grants of armorial bearings are honoursfrom the Canadian Crown. They providerecognition for Canadian individuals andcorporate bodies and the contributions theymake both in Canada and elsewhere.

All Canadian citizens or corporate bodies(municipalities, societies, associations,institutions, etc.) may petition to receive agrant of armorial bearings.

Three categories of armorial bearings can berequested: coats of arms, flags and badges.A coat of arms is centred on a shield and maybe displayed with a helmet, mantling, a crestand a motto (see explanation of terminology,p. 4). A grant of supporters is limited tocorporate bodies and to some individuals inspecific categories.

PROCESS

CANADIAN CITIZENS OR CORPORATE BODIES

desiring to be granted armorial bearings bylawful authority must send to the Chief Heraldof Canada a letter stating the wish "to receivearmorial bearings from the Canadian Crown underthe powers exercised by the Governor General."

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CIMIER

TORQUE

LAMBREQUINS

HEAUME

SUPPORTS

ÉCUDES ARMES

TERRASSE

DEVISE

CREST

WREATH

MANTLING

HELMET

SUPPORTERS

SHIELDOF THE ARMS

COMPARTMENT

MOTTO

4

THE COAT OF ARMS OF | LES ARMOIRIES DETHE WINNIPEG FOUNDATION

Les particuliers doivent joindre à leur lettre :

• une preuve de citoyenneté canadienne;

• une notice biographique à jour faisant état deleurs diplômes d'études, de leur expérienceprofessionnelle et de leurs contributions béné-voles et communautaires.

Ils devront remplir un formulaire de renseigne-ments protégé en vertu de la Loi sur laProtection des renseignements personnels. Desnoms de personnes pouvant attester de façonconfidentielle les renseignements fournispourront être requis.

Les organismes doivent inclure :

• leur historique et les conditions de leur incor-poration au Canada;

• un rapport annuel récent et des étatsfinanciers à jour;

• une copie de la résolution de leurs instancesdirigeantes énonçant la décision de demanderune concession d'emblèmes.

La concession d'emblèmes héraldiques, définiecomme un honneur, rend hommage à la contri-bution communautaire du demandeur (particulierou organisme). La documentation fournie estdonc un instrument clé permettant au Hérautd'armes du Canada d'évaluer l'admissibilitéde la demande.

Sur la recommandation du Héraut d'armes duCanada, le Chancelier d'armes (le Secrétaire duGouverneur général) ou le Vice-chancelierd'armes (le Sous-secrétaire, Chancellerie) signe unmandat autorisant la concession d'emblèmes.Une facture pour les frais administratifs estalors envoyée au demandeur.

Chaque dossier est ensuite confié à l'un deshérauts d'armes de l'Autorité. Le processuscomprend trois grandes étapes : la propositiondes emblèmes sous forme écrite, la réalisationd'un dessin préliminaire et la préparation deslettres patentes officielles.

Individuals should forward:

• proof of Canadian citizenship;

• a current biographical sketch that includeseducational and employment background, aswell as details of voluntary and communityservice.

They will also be asked to complete an inform-ation form protected under the Privacy Act,and may be asked for names of persons to becontacted as confidential references.

Corporate bodies should forward:

• a brief history and the details of their incor-poration in Canada;

• a current annual report and financial statement;

• a copy of the resolution from their governingbody requesting the grant.

Grants of armorial bearings, as an honour,recognize the contribution made to the commu-nity by the petitioner (either individual orcorporate). The background information istherefore an important tool for the ChiefHerald of Canada to assess the eligibility ofthe request.

On the recommendation of the Chief Herald ofCanada, the Herald Chancellor (the Secretary tothe Governor General) or the Deputy HeraldChancellor (the Deputy Secretary, Chancellery)signs a warrant authorizing a grant of armorialbearings to be made. An invoice for processingfees is then sent to the petitioner.

Each petition is assigned to one of the heraldsof the Authority to manage. There are threemain stages in the grant process: the creationof a written description, the preparation of apreliminary design, and the production of theofficial letters patent.

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Lorsque les frais administratifs ont été réglés,le héraut d'armes, spécialiste en matièred'emblématique, travaille de concert avec ledemandeur à définir les éléments potentiels àinclure, lesquels doivent respecter les règles del'héraldique. La description écrite des emblèmes,une fois acceptée par le Héraut d'armes duCanada, est envoyée au demandeur pour sonapprobation.

Occasionnellement, le Héraut d'armes duCanada confie cette première étape de créationà un consultant héraldique de l'Autorité quisuit les mêmes étapes ci-haut mentionnées.

Une fois la description écrite approuvée, ledemandeur signe une formule d'ententeautorisant un des artistes de l'Autorité à préparerun dessin préliminaire des emblèmes. Ce dessinillustre les éléments et leurs proportions ainsique les couleurs des emblèmes. Il est revu par leHéraut Fraser, artiste principal de l'Autorité,approuvé par le Héraut d'armes du Canada puisenvoyé au demandeur pour son approbation.

La troisième étape est celle de la préparation dudocument de concession. Ce document officiel,appelé lettres patentes, inclut la représentationfinale des emblèmes et un texte légal de conces-sion. Il est signé par les autorités requises etscellé du sceau de l'Autorité héraldique duCanada.

Le demandeur choisit le format de ses lettrespatentes, soit l'OPTION I ou l'OPTION II (voirpp. 10-17). Les lettres patentes sont bilingues etle demandeur indique la langue officielle (lefrançais ou l’anglais) qu’il souhaite voir à lagauche du document. Des formules d'ententedistinctes sont préparées pour la réalisation dudessin final et pour la calligraphie du document.

La concession est consignée dans le Registrepublic des armoiries, drapeaux et insignes duCanada et un avis officiel est publié dans laPartie I de la Gazette du Canada sous larubrique « Résidence du Gouverneur général ».

Once the processing fees have been paid, theherald, a specialist in the field of symbolism,begins work with the petitioner to determinethe elements of a possible design, which mustfollow the rules of heraldry. After the writtendescription of the armorial bearings has beenapproved by the Chief Herald of Canada, it issent to the petitioner for acceptance.

Occasionally, the Chief Herald of Canada assignsone of the Authority's heraldic consultants towork on the first stage of the grant process,following the same procedures mentioned above.

After the written description has beenapproved, a contract is signed between the peti-tioner and one of the Authority's artists, whothen prepares preliminary artwork. This illus-trates the symbols, proportions and colours ofthe armorial bearings. This preliminary designis reviewed by Fraser Herald, the Authority'sprincipal artist, approved by the Chief Heraldof Canada, and sent to the petitioner forapproval.

The third stage involves the preparation of thegrant document. Called letters patent, this officialdocument includes the final artistic illustrationof the armorial bearings accompanied by a legaltext. It is signed by the appropriate officials, andthe seal of the Canadian Heraldic Authority isapplied to it.

The petitioner decides what format of letterspatent will be produced, either OPTION I orOPTION II (see pp. 10-17). The letters patentare bilingual and the petitioner indicates whichofficial language (English or French) is to bedisplayed on the left side. There are separatecontracts for the final artwork and for thecalligraphy of the document.

The grant is entered in the Public Register ofArms, Flags and Badges of Canada, and theofficial notice of the grant is published in Part Iof the Canada Gazette under the title‘Government House.’

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Il est également possible de faire publier ledessin dans le Journal des marques de commerceen s'adressant aux services administratifs del'Autorité moyennant le versement des fraisexigés par le Registraire des marques de commerce.

FRAIS

LE GOUVERNEMENT DU CANADA exige que ledemandeur assume tous les frais directementliés au traitement de concession d'emblèmeshéraldiques. Il faut prévoir deux types de frais :

• des frais administratifs, dont le montant est fixe;

• des frais variables liés au travail artistique, à larecherche et à la production des lettres patentes.

a) Le montant des frais administratifs pourtous les demandeurs est établi à 435 $ (plusTPS) par arrêté ministériel. Une facture estenvoyée suite à la signature du mandatautorisant la concession. Veuillez noter que lespaiements reçus avant l'émission de la facture serontretournés au demandeur.

Dans la plupart des cas, les frais administratifssuffisent à couvrir le coût de la recherche requisepour la concession. Dans le cas contraire, ledemandeur reçoit un devis préalable et verse lemontant des frais supplémentaires au respon-sable de la recherche.

b) Le coût du travail artistique est payé par ledemandeur directement à l'artiste de l'Autoritéchargé du dossier. Le montant maximal prévuest déterminé avant le début de chaque étape etle demandeur signe des formules d'ententepour signifier son accord.

Le travail artistique est acheminé par l'Autoritéau demandeur accompagné de la facture del'artiste qui doit être acquittée dans les trentejours suivant sa réception.

It is also possible to have the design publishedin the Trade Marks Journal through theAuthority's office procedures, upon payment ofthe fee required by the Registrar of TradeMarks.

COST

THE GOVERNMENT OF CANADA requires that thepetitioner cover all direct costs related to thegrant of armorial bearings. These costs are intwo parts:

• a fixed processing fee;

• variable costs of artwork, research and letterspatent preparation.

(a) The processing fee for all petitioners isfixed at $435 (plus GST) by Ministerial Order.An invoice for this fee is sent at the time thewarrant authorizing the grant is signed.Please note that cheques forwarded before theinvoice is sent will be returned.

In most cases, the processing fee is sufficient tocover the cost of the research required for thegrant. In cases requiring additional research,the petitioner will receive an estimate and willpay a supplementary fee to the researcher.

(b) All artwork costs are paid by the petitionerdirectly to the Authority's artist assigned tothe file. The maximum cost of the artwork isestablished before each stage of the process, andthe petitioner indicates agreement by signingcontracts.

Artwork is forwarded to the petitioner by theAuthority, together with the artist's invoice,payable within thirty days of receipt.

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Le coût d'un dessin préliminaire varie entre200 $ et 1 000 $ selon la complexité du dessin etle nombre d'éléments. Le coût augmente si ledemandeur souhaite apporter des changementsnécessitant l'exécution d'un dessin supplémentaire.

Le coût de la préparation des lettres patentesdépend de l'option retenue par le demandeur,de la complexité du dessin, du nombred'emblèmes concédés et de l'ajout d'élémentsdécoratifs.

Deux options sont offertes pour la réalisationdes lettres patentes :

OPTION I (UNE FEUILLE) (voir pp. 10-13)

• dimensions : environ 56 cm (22 po) de hau-teur sur 76 cm (30 po) de largeur;• en-tête : peint à la main;• texte de concession : calligraphié;• armoiries, drapeau et insigne peints à la main,avec or 24k aux endroits requis;• coût : environ 1 800 $ à 3 500 $ pour le travailartistique et la calligraphie.

OPTION II (DEUX FEUILLES) (voir pp. 14-17)

• dimensions : chaque feuille mesure 56 cm(22 po) de hauteur sur 38 cm (15 po) de largeur;• en-tête : imprimé en couleurs;•FEUILLE 1 : texte généré à l'aide de l'ordinateur;• FEUILLE 2 : armoiries, drapeau et insigne peintsà la main, avec or 24k aux endroits requis, avectexte de référence calligraphié;• coût pour les deux feuilles : environ 900 $ à2 400 $ pour le travail artistique et la calligraphie.

En résumé, le coût minimum d'une concessiond'armoiries (écu, cimier, heaume, lambrequinset devise) est généralement de l'ordre de 1 900 $,incluant les frais administratifs, un dessinpréliminaire et des lettres patentes (OPTION II).

Le choix de l'OPTION I ainsi que l'ajout dedessins préliminaires supplémentaires, d'undrapeau, d'un insigne, d'écus pour les enfants,ou d'éléments décoratifs augmentent le coûttotal.

The cost of one preliminary design rangesfrom $200 to $1,000 depending on the complexityof the design and the number of components.The cost increases if the petitioner wishes to makechanges that require the creation of revisedartwork.

The cost of the letters patent depends on theoption chosen by the petitioner, the complexityof the design, the number of components in thegrant, and the inclusion of additional decoration.

Two options are available for the letters patent:

OPTION I (ONE SHEET) (see pp. 10-13)

• dimensions: approximately 56 cm (22") highand 76 cm (30") wide;• heading: hand painted;• granting text: inscribed in calligraphy;• coat of arms, flag and badge hand painted,with 24k gold where applicable;• costs: approximately $1,800 to $3,500 for artand calligraphy.

OPTION II (TWO SHEETS) (see pp. 14-17)

• dimensions: each sheet is 56 cm (22") high and38 cm (15") wide;• heading: printed in colour;• SHEET 1: text produced by computer;• SHEET 2: coat of arms, flag, and badge handpainted, with 24k gold where applicable, withidentifying text in calligraphy;• costs for the two sheets: approximately $900to $2,400 for art and calligraphy.

In summary, the minimum cost of a grant of acoat of arms (shield, crest, helmet, mantling, andmotto) is likely to be around $1,900, includingthe processing fee, one preliminary design andthe letters patent (OPTION II).

The choice of OPTION I, the need for additionalpreliminary artwork, or the inclusion of a flag,badge, shields for children, or decorativeelements will result in additional costs.

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DÉLAIS REQUIS

IL FAUT PRÉVOIR EN MOYENNE de 12 à 14 mois àpartir du moment où le mandat est signé pourcompléter la concession. Le délai peut être pluslong si l'étape de création des emblèmes seprolonge ou si les ressources en personnel nesuffisent pas à répondre à la demande.

Il importe de rappeler que les concessionsd'emblèmes héraldiques émanent de la Couronneet ont une durée perpétuelle. Par conséquent, letemps nécessaire doit être consacré au processusde concession.

REMARQUES

LES EMBLÈMES HÉRALDIQUES PROPOSÉS doiventsatisfaire à la fois le demandeur et le Hérautd'armes du Canada. Ce dernier doit respecterles règles de l'héraldique et maintenir desnormes esthétiques de très haut niveau. À cettefin, les hérauts d'armes cherchent à réaliserdes emblèmes performants et symboliques encréant des contrastes frappants entre un nombrelimité de figures et de couleurs.

En ne retenant que les éléments les plus carac-téristiques et en mettant à profit les connaissancesspécialisées de l'Autorité, le demandeur obtiendrades emblèmes qu'il arborera toujours avec fierté.

LA SOUVERAINE DU CANADA doit approuverpersonnellement, sur recommandation duGouverneur général, toutes les représentationsde la couronne royale prenant place dans desemblèmes canadiens.

TIME

THE AVERAGE TIME REQUIRED to complete a grantis 12 to 14 months after the warrant has beensigned. The process can last longer if there areprotracted discussions or if the volume ofpetitions received exceeds available staffresources.

It is important to remember that grants ofarmorial bearings are made by the Crown to bevalid forever. As a result, a sufficient amount oftime is required to complete each grant.

SPECIAL CONSIDERATIONS

THE PROPOSED ARMORIAL BEARINGS must satisfyboth the petitioner and the Chief Herald ofCanada, who is responsible for followingacceptable heraldic practice and for maintaininghigh aesthetic standards. To do this, the heraldsaim to create meaningful and powerful designsusing a limited number of symbols and colours,often in dramatic contrast.

By determining what elements are mostessential for inclusion and by taking advantageof the Authority's expertise, a petitioner canensure the creation of a beautiful and lastingdesign.

THE SOVEREIGN OF CANADA, on the recommend-ation of the Governor General, must personallyapprove each use of the Royal Crown inCanadian armorial bearings.

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The text is inscribed in calligraphy. All artwork is painted by hand.

Le texte est calligraphié.Le travail artistique est peint à la main.

APPROXIMATELY 56 CM (22") HIGH

AND 76 CM (30") WIDE

ENVIRON 56 CM (22 PO) DE HAUTEUR

SUR 76 CM (30 PO) DE LARGEUR

LETTRES PATENTESLETTERS PATENT

ONE SHEET UNE FEUILLE

OPTION I

LETTRES PATENTESLETTERS PATENT

ONE SHEET UNE FEUILLE

OPTION I

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ANOTHER EXAMPLE AUTRE EXEMPLE

LETTRES PATENTESLETTERS PATENT

ONE SHEET UNE FEUILLE

OPTION I

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ANOTHER EXAMPLE AUTRE EXEMPLE

LETTRES PATENTESLETTERS PATENT

ONE SHEET UNE FEUILLE

OPTION I

ANOTHER EXAMPLE AUTRE EXEMPLE

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SHEET 1: GRANTING TEXTThe heading, footing and opening phrase are printed in colour.

The granting text is produced by computer.

SHEET 2: PAINTINGThe coat of arms, flag and badge are painted by hand,

with identifying text done by a calligrapher.

FEUILLE 1 : TEXTE DE CONCESSIONL’en-tête, le bas de la page et la première phrase sont imprimés encouleurs. Le texte de concession est généré à l’aide de l’ordinateur.

FEUILLE 2 : DESSINLes armoiries, drapeau et insigne sont peints à la main, avec le texte de référence calligraphié.

EACH SHEET IS 56 CM (22") HIGH

AND 38 CM (15") WIDE.CHAQUE FEUILLE MESURE 56 CM (22 PO) DE HAUTEUR

SUR 38 CM (15 PO) DE LARGEUR.

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LETTRES PATENTESLETTERS PATENT

TWO SHEETS DEUX FEUILLES

OPTION II

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LETTRES PATENTESLETTERS PATENT

TWO SHEETS DEUX FEUILLES

OPTION II

ANOTHER EXAMPLE AUTRE EXEMPLE

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LETTRES PATENTESLETTERS PATENT

TWO SHEETS DEUX FEUILLES

OPTION II

ANOTHER EXAMPLE AUTRE EXEMPLE

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LETTRES PATENTESLETTERS PATENT

TWO SHEETS DEUX FEUILLES

OPTION II

ANOTHER EXAMPLE AUTRE EXEMPLE

L'enregistrement d’armoiries au Canada

Outre la concession d'armoiries, de drapeauxet d'insignes, l'Autorité héraldique du Canadaenregistre les emblèmes héraldiques concédéspar les autorités héraldiques reconnuesd'autres états souverains à des citoyens etorganismes canadiens.

MARCHE À SUIVRE

LE CITOYEN CANADIEN ou l'organisme légalementconstitué au Canada doit envoyer une lettre auHéraut d'armes du Canada mentionnant qu'ilsouhaite faire « enregistrer ses emblèmes héraldiquesauprès de l'Autorité héraldique du Canada en vertu despouvoirs qu'exerce le Gouverneur général ».

Le demandeur doit fournir :

• une photographie (ou photocopie) en couleurslisible du document officiel de concessionincluant le dessin des emblèmes et le texte enentier;

• s'il s'agit d'armoiries héritées, une preuve deson lien de parenté avec le récipiendaire initialdu document de concession;

• les même informations de base requises pourune concession (voir p. 5).

Le Héraut d'armes du Canada examine lademande et peut l'accepter, exiger d'autres docu-ments à l'appui, demander l'ajout de brisurespour différencier les armes ou rejeter la demandepour insuffisance de preuves.

Sur la recommandation du Héraut d'armes duCanada, le Chancelier d'armes (le Secrétaire duGouverneur général) ou le Vice-chancelier d'armes

Registering Armorial Bearings

in Canada

In addition to granting coats of arms, flags,and badges, the Canadian HeraldicAuthority registers armorial bearings grantedby recognized heraldic authorities of othersovereign countries to Canadian individualsand corporate bodies.

PROCESS

A CANADIAN CITIZEN or corporate body mustsend to the Chief Herald of Canada a letter indi-cating the wish to "register armorial bearings withthe Canadian Heraldic Authority under powersexercised by the Governor General."

The petitioner must provide:

• a legible photograph (or photocopy) in colourof the official granting document, including thearmorial bearings to be registered and the entiretext;

• in the case of inherited arms, proof of descentfrom the original grantee;

• the same background information that isrequired for a grant (see p. 5).

The Chief Herald of Canada examines the claimand may accept it, require further proof,demand the addition of differences to indivi-dualize the arms, or rule the claim invalid forlack of proof.

On the recommendation of the Chief Herald ofCanada, the Herald Chancellor (the Secretaryto the Governor General) or the Deputy Herald

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Chancellor (the Deputy Secretary, Chancellery)signs a warrant authorizing the registration.

The resulting document, called letters patent,consists of a printed bilingual text produced bycomputer. It is then signed by the appropriateofficials, and the seal of the Canadian HeraldicAuthority is applied to it. If research, new art-work or changes to the armorial bearings arerequired, then the request will be handled as apetition for a grant (see p. 3).

The registration is recorded in the PublicRegister of Arms, Flags and Badges of Canada,and the official notice of the registration ispublished in Part I of the Canada Gazetteunder the title ‘Government House.’

SPECIAL CONSIDERATIONS

THE LAWS, CUSTOMS, AND HERALDIC RULES of onecountry might not always be recognized byanother country. Thus, the Chief Herald ofCanada might accept a petition, but with limita-tions on what will be registered.

It is important to note that certificates issued byprivate companies do not constitute entitlementto a registration of a coat of arms, flag, or badge.

COST

THERE IS NO COST for registering armorialbearings as long as the petitioner provides fulldocumentation of the original grant.

TIME

THE AVERAGE TIME REQUIRED to complete a regis-tration is three months after the warrant hasbeen signed. The process can last longer if thereare protracted discussions or if the volume ofpetitions received exceeds available staffresources.

(le Sous-secrétaire, Chancellerie) signe un mandatl'autorisant à procéder à l'enregistrement.

Le document issu, appelé lettres patentes,consiste en un texte bilingue généré à l'aide del'ordinateur. Il est signé des autorités requises etscellé du sceau de l'Autorité héraldique duCanada. S'il est nécessaire de faire une recherche,d'exécuter un nouveau dessin ou de modifier lesemblèmes, la demande est alors considéréecomme une demande de concession (voir p. 3).

L'enregistrement est consigné dans le Registrepublic des armoiries, drapeaux et insignes duCanada et un avis officiel est publié dans laPartie I de la Gazette du Canada sous larubrique « Résidence du Gouverneur général ».

REMARQUES

LES LOIS, COUTUMES ET RÈGLES HÉRALDIQUES d'unpays ne sont pas nécessairement reconnues parun autre pays. Ainsi, le Héraut d'armes duCanada peut accepter une demande maisexclure de l'enregistrement certains éléments dela concession originale.

Il est important de souligner que les certificatsd'armoiries délivrés par des compagnies privéesne donnent aucunement droit à l'enregistrementd'armoiries, d’un drapeau ou d'un insigne.

FRAIS

L'ENREGISTREMENT D'EMBLÈMES HÉRALDIQUES estgratuit à condition que le demandeur fournissetoute la documentation relative à la concessionoriginale.

DÉLAIS REQUIS

IL FAUT PRÉVOIR EN MOYENNE trois mois à partirdu moment où le mandat est signé. Le délai peutêtre plus long si les discussions se prolongent ousi les ressources en personnel ne suffisent pas àla demande.

Pour plus de renseignements sur l’Autorité héraldique du Canada,prière de s’adresser à :

L’AUTORITÉ HÉRALDIQUE DU CANADA

LA CHANCELLERIE

DES DISTINCTIONS HONORIFIQUES

BUREAU DU SECRÉTAIRE

DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL

1, PROMENADE SUSSEX

OTTAWA (ON)K1A 0A1

More information on the Canadian Heraldic Authority

is available from:

THE CANADIAN HERALDIC AUTHORITY

THE CHANCELLERY

OF HONOURS

OFFICE OF THE SECRETARY

TO THE GOVERNOR GENERAL

1 SUSSEX DRIVE

OTTAWA, ON K1A 0A1

1-800-465-6890www.gg.ca