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berthe-christophe
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Tour d’horizon sur les permisTour d’horizon sur les permis
1.1. Outils importants Outils importants d’aménagementd’aménagement
2.2. Types de permisTypes de permis
3.3. Actes et travaux soumis à Actes et travaux soumis à permispermis
4.4. Actes et travaux sans permisActes et travaux sans permis
5.5. Actes et travaux avec Actes et travaux avec déclaration déclaration
OUTILS REGION COMMUNE
SCHEMA SDER SSPLAN PS PCA
ZU
ZNU
REGLEMENT URBANISME RCURGBSR
RGSAP
E & DP
TECHNIQUEIsolation thermique
Isolation acoustique
mobilité
PERMIS P lotirP urb (P unique)
CU n°1n°2 - AVP
DECLARATION ART. 263
PERMIS DECENTRALISE
TYPE délivré par CBE délivré par CBE délivré par G / FDsans avis FD avec avis préalable FD avec avis préalable CBE
CONDITIONS Complètement Hors décentralisé Personne publiqueCCAT sans avis conforme Utilité publique
SS Dérogation >= 2 CommunesRCU Classement ZSPEC
PCA Zone de protection Constr./équip. SPCP lotir avis conforme FD SAED(SR)Petits permis LOI EXP. ECON.
DELAI max. 30 à 70 j. (140) 75 à 115 j. (230) 90 à 130 j.
+30 j. +30 j. +30 j. RECOURS Gouv. / FD (PP) Gouv. Gouv.VALIDITE Permis lotir : illimité si non périmé après 5 ans
2ème péremption = après 5 ans illimité si non périmé
CENTRALISE
Permis d'urb. : 1ère péremption = 2 ans (prorogeable 1 an)
Quand faut-il un P.urb. ?Quand faut-il un P.urb. ?• Eriger bât. /ouvrage ou placer installation • Placer Ens. / Disp. Publ.• Démolir une construction• Reconstruire• Transformer• Créer un logement• Modifier la destination d’un bien• Modifier le relief du sol• Boiser / déboiser / sapins de Noël• Abattre arbres isolés (PCA ou P lot)• Abattre / Modifier arbre ou haie remarquable
Quand faut-il un P.urb. ?Quand faut-il un P.urb. ?• Défricher / modifier végétation ZP• Dépôt de véhicules / mitrailles / matériaux /déchets• Placer installation mobile• Travaux sur biens classés
Quand ne faut-il de P.urb. ?Quand ne faut-il de P.urb. ?
CONDITIONS GENERALESCONDITIONS GENERALES : :
Respecter dispositions légales, décrétales ou réglementairesRespecter dispositions légales, décrétales ou réglementaires
Quand ne faut-il de P.urb. ?Quand ne faut-il de P.urb. ?
placement de panneaux solaires• fixé sur la toiture• aucun débordement par rapport
ou bâtiment ou encastré dans le plan de la toiture
en toiture :• obturation (matériaux identiques)• ouverture ou modification de baies - sur ¼ max. élévation correspondante - sur 1 niveau maximum.
remplacement de châssis, de parements, de toiture : - - même aspect extérieur
-- accroissement d’épaisseur ≤ 30 cm
Quand ne faut-il de P.urb. ?Quand ne faut-il de P.urb. ?
En zone de cours et jardins :
pose ou enlèvement d’un abri non destiné aux animaux de 15 m² max.
étang 15 m² max.
antenne de radio-télévision ou parabolique :
• max. 1 m²• ancrée au sol ou sur élévation ou pan de
toiture arrière (ton similaire)• min. 3 m. des limites mitoyennes
Quand ne faut-il de P.urb. mais Quand ne faut-il de P.urb. mais une déclaration préalable?une déclaration préalable?
CONDITIONS GENERALESCONDITIONS GENERALES : :
Respecter dispositions légales, décrétales ou réglementairesRespecter dispositions légales, décrétales ou réglementaires
l’ouverture ou la modification de baies en élévation :- autres que celles visées en toiture- caractérisées par une dominante verticale- exécutées dans les mêmes matériaux que ceux de l’élévation concernée
pour les élévations qui ne sont pas érigées sur l’alignement
alignement = limite entre le domaine public et le domaine privé ≠ front bâti formé par les constructions
Que signifie Que signifie
« non érigées sur l’alignement » ?« non érigées sur l’alignement » ?
déclaration préalable petit permisSource : Villages wallons Leçons d’urbanisme
Ministère de la Communauté française
construction ou remplacement d’construction ou remplacement d’unun volume secondaire volume secondaire contigucontigu au volume principal :au volume principal :– 30 m² max., sans étage, destiné ou non à l’habitat, – implanté à l’arrière du volume principal ou en recul d’au
moins 4 m. de l’alignement ou en raccord via un toit plat,– situé à 1,90 m. min. de la limite mitoyenne– toiture à un ou deux versants de même pente et longueur, – niveau de gouttière inférieur à celui du volume principal,
hauteur sous gouttière ≤ 3,00 m., hauteur au faîte ≤ 5,00 m
– ensemble des baies à dominante verticale– matériaux : verre ou identiques à ceux du volume principal
Quand ne faut-il pas de P.urb. mais une déclaration préalable ?Quand ne faut-il pas de P.urb. mais une déclaration préalable ?
Par propriété et en zone de cours et jardins :
Quand ne faut-il pas de P.urb. mais une déclaration préalable ?Quand ne faut-il pas de P.urb. mais une déclaration préalable ?
Par propriété et en zone de cours et jardins :
construction ou remplacement d’construction ou remplacement d’unun volume secondaire isolé : volume secondaire isolé : – 20 m² max., sans étage, non destiné à l’habitat, – implanté à l’arrière du volume principal et à 1,90 m. de la limite
mitoyenne– toiture à deux versants de même pente et longueur – matériaux : bois, verre ou identiques à ceux du volume principal
piscine non couverte de 75 m² max. si pas de modification sensible du sol
Quelques exemples Quelques exemples de type de toitures…de type de toitures…
Quand ne faut-il pas de P.urb. mais une déclaration préalable ?Quand ne faut-il pas de P.urb. mais une déclaration préalable ?
abris pour animaux de 15 m² max. et abris pour animaux de 15 m² max. et colombiers de 25 m² max.colombiers de 25 m² max.
démolition de constructions sans étage, ni sous-démolition de constructions sans étage, ni sous-sol : 30 m² max. non érigées sur l’alignementsol : 30 m² max. non érigées sur l’alignement
pour les exploitations agricoles :pour les exploitations agricoles :– silos de stockage encastrés ou en partie dans le silos de stockage encastrés ou en partie dans le
solsol– dalles de fumièredalles de fumière– citernes de récolte ou de stockage, encastrées citernes de récolte ou de stockage, encastrées
dans le soldans le sol
La règle « 15 – 30 – 60 »
Pas de permis :• Pose ou enlèvement d’un abri non destiné aux animaux de
15 m2 max.
« Petit permis » :• toute transformation ou extension dont l’emprise au sol de
60 m² max.,• démolition de constructions sans étage ni sous-sol, de 60 m²
max., non érigées sur l’alignement.
Déclaration préalable : construction ou remplacement d’un volume secondaire accolé
de 30 m² max. démolition de constructions sans étage ni sous-sol, de 30 m² max.,
non érigées sur l’alignement.