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1 17 juin 2019 Un patrimoine au service de la ruralité Assemblée Générale

Un patrimoine au service de la ruralité Assemblée Générale · Rappel pour vous aider : un flyer ! Téléchargeable à partir du site internet 7 Une gestion rigoureuse 2017 2018

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17 juin 2019

Unpatrimoineauservicedelaruralité

AssembléeGénérale

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Rapportd’activité/Gouvernance

- Les adhérents

- Les comptes 2018 et prévisions 2019

- La vie institutionnelle du syndicat

- L’indice des fermages

2

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396

315 320308 298

257

210 210190

220

250

300

2006 2007 2008 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Nombre d'adhérents

Denouveauxadhérents:unenécessitéenSaôneetLoire

3

200adhérentsperdus110adhérentsretrouvés

270àjourdecotisation*

*

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UnenécessitéenrégionBourgogne-Franche-Comté

4

Jura Doubs HauteSaône Nièvre Yonne Côted'or Allier SaôneetloireAdhérents 0 21 48 300 31 74 355 300SAU 208864 236478 250200 394304 443993 457700 483278 554059

0

100000

200000

300000

400000

500000

600000

TITR

EDE

L'AXE

SAU=Surfaceagricoleutile

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EtunenécessitéauniveaunationalPlusde500adhérents• Vendée:828/985• Mayenne:720/742• Morbihan:504/510Entre200et500adhérents:• MaineetLoire:359/343• Cher:311/332• Allier:355/355• Aveyron:302/317• LoireAtlantique:290/301• Sarthe:282/281• Ain:285/250• SaôneetLoire:270/270*• Indre:273/268• Eure:282/273• Cantal:216/231• SeineetMarne:270/278• PasdeCalais:244/244• Somme:205/211• Aube:202/211Moinsde200adhérents:63départementsMoinsde100adhérents:40départements 5

SAU:472000SAU:396000SAU:368200

*soit2,5%del’ensembledesadhérentsauniveaunational(10618contre10919l’annéedernière)

14ème sur17en201611ème sur17en20178ème sur16en20189ème sur15en2019

Ø Prèsde50%desdépartementsontmoinsde100adhérents

Ø Seulement6départementsontprogressédeplusde10adhérentsdepuis2016

Ø Mobilisons-nous!

SAU:500000

SAU:554000

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Rappelpourvousaider:unflyer!Téléchargeableàpartirdusiteinternet

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Unegestionrigoureuse2017 2018

Recettes

Cotisations 16 545 16272

Intérêts 585 846

Dépenses

ReversementFed.Nationale

8 000 8500

Assurances 886 1622

Publications,communication

4658 2440

Secrétariat - 2491

Siteinternet 648 648

Courriers,mailings 2 230 662

AssembléeGénéraleetconseilsd’administration

2112 811

Documentations,téléphone

204 231

Fraisdivers 82 -

Totaldépenses 18820 17 405

RESULTATCOURANT - 1690 -287

Créationdusiteinternet 1440 -

Achatd’uneimprimante 200 -

250adhérentsx34€- Nouvellehausseàprévoiren2019:+2€

Coûtd’hébergementdusite

Stabilitédunombred’adhérents

Ø AucunesubventionØ AucuneindemnitépourleConseild’administrationØ Aucunfraisdedéplacement

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Prévisions2019Ø Unnombred’adhérentsenhausse?

Ø Augmentationdeschargesdueàunpostedesecrétariatàtempspartiel(partageaveclesforestiersdelarégionBFCetlesyndicatdelaPropriétéPrivéedelaCôted’Or)

Ø Augmentationdureversementàlafédérationnationalede2€paradhérent

Ø Diminutionducoûtd’assuranceànombred’adhérentsconstant(-400€en2019?)

à l’équilibredescomptesetledynamismedenosactionspassentparuneaugmentationdunombred’adhérents

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Unecotisation demoinsde4€/mois(partfixe)

2019 2020Cotisationdebase 45€ 46€

Franchise 25ha (agricoles)1ha(viticole)

25ha (agricoles)1ha(viticole)

Cotisationvariableagricole

0,30€/ha 0,35€/ha

Cotisation variableviticole

4€/ha 4,50€/ha

Ø UnefranchisepourlespetitessurfacesØ Assuranceresponsabilitécivilearbresisolésincluse

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Unecotisationquirestetrèsmodeste(enmoyenne61€)comparéeàbeaucoupd’autresdépartements

Nomdu département Cotisationmoyenne(€) Nombred’adhérents

Côtesd’Or 82 78

Allier 70 355

Côtesd’Armor 110 140

IlleetVilaine 85 190

Morbihan 72 510

MaineetLoire 90 380

(données2017)

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Lavieinstitutionnelle

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Unestructuredegouvernanceadaptée

Réunions depuisladernièreAG22 octobre2018

14janvier2019

25 mars2019

17juin 2019

1) Conseild’Administration:Minimumstatutaire:3réunions/an

12

2)Bureau:travailencontinuparmailet2réunionsparconférencetéléphonique

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Notreappeldel’annéedernièreaétéentendu:Nouveladministrateur:AlfreddeLaChapelle

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Notreappeldel’annéedernièreaétéentendu:Nouveladministrateur:AymericdeNoblet

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7 renouvellements:

• 3 administrateursenfindemandat:- Marie-JoséGuillon- MichelRodot- PierreVilledey

• 4 administrateurspartirageausort(statut):- LouisdesBoscs- Mériem duJeu- FrançoisdeLaunay- EmmanueldeVaucelles 15

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22administrateurs(maximum27membres)

BrunoKellerPrésident

PierreVilledeySecrétairegénéral

BernadetteLauféronDesfontaine

RenauddeVilletteVice-président

(sectionagricole)

DenisChastel-SauzetVice-président(sectionviticole)

16

RichardLuquetTrésorieradjoint

Marie-JoséGuillon

ClémenceauTrésorière

ChristopheDesbonnets

LouisdesBoscs

HenrietteDesbrosses

MichelRodot

AntoinedeSceyMontbeliard

FrédéricArminjon

HenryGilbert

BertranddeBeaurepaire

EmmanueldeVaucelles

Mériem duJeu

FrançoisdeLaunay

Bureau Membresduconseil

ClaudedeDrouas RolandPerretduCray

AlfreddeLaChapelle

AymericdeNoblet

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Unereprésentationterritorialeadaptée

Unterritoire diversifiéSurfaceagricoleutile554000ha dont:• Prairies:370000hasoit67%• Terrescultivées:170000hasoit31%• Vignes:13000hasoit2%

• Nombred’habitants:555000• Surfaceboisée:226000Ha

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Conseild’Administration

Ø Desexpertisesmultiplesauregarddenotreaction:Ø Propriétaires,propriétairesexploitant,nu-propriétairesØ 3membresviticoles,17membresagricoles,2membresagricoleset

viticoles

Ø Uneparitéàaméliorer:Ø 5femmes/17hommes(25%)

Ø Unpoidsdesgénérationsàvenirencoretropfaible:Ø 7membres<60ans

àMaisilrestedesplaces… rejoignez-nous!18

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Fermage:commentsecalculel’indice?

Ø Compositiondel’indicenationaldesfermages:– 60%del’évolutionduRBEA/haconstatésurles5dernièresannées– 40%del’évolutiondePIB

Ø Détailsducalculdel’évolutionduRBEA:– Échantillonde70000exploitationssuruntotald’environ500000– Moyennemobilelisséesur5ans

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Fermage:unindicenationalànouveauenbaisseØ LamoyennemobiledesRBEAestrepasséesoussonplusbasniveau

depuis8ans

Ø Danslamoyenne5ans:pertedel’annéederéférence2012(lameilleure)à Baissedesfermagesagricolesde3,04%en2018(- 3,02%en2017)

Ø 3ème annéedebaisseconsécutive:onretrouvel’indicede2012!

à ilfauts’attendreàunnouvellebaissedel’indiceen2019

Pourquoi? 20

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Perspectives2019

Ø AvecunehypothèsedecroissancefaibleduRBEA(+3%)etduPIB(+0,5%)

Ø Etlapertedelaréférencedel’année2013pourlamoyennemobile5ans

à Risqued’unebaissedel’indiceen2019:la4ème consécutiveà Etdanslemêmetemps,desimpôtsfonciersquiaugmententen

raisonnotammentdel’augmentationannuelledesbases,cequiestduressortdel’état

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Aquoiservons-nous?

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Unrôled’information

Unrôledereprésentation

Unrôledeprotection,défenseetconseil

Unrôledepropositions23

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Unrôled’information

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Ø Unsiteinternetmisàjourencontinu:www.propriete-rurale71.comØ Enutilisation(4départements)etendéveloppementdans3autresdépartements

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Siteinternet

Nouveauté2019

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Newsletter

Ø5en2018ØEnvoiuniquementparmaildepuisle1erjanvier2019

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Ø Envoyélorsqu’unemodificationouunajoutseradisponiblesurlesiteinternet

Ø Envoisspéciaux:électionchambred’agriculture(février2019)etparticipationaugranddébatnational(février2019)

Ø Envoiuniquementparmail27

Flashinfo:nouveauté2018

à Nouveauté2019:bibliothèqueparmotsclés:fiscalité,prixdesterres,SAFER….

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Actualitésjurisprudentielles

28à Rubriquemiseàjourrégulièrement

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Articlesdepresseetautres

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Enconclusion

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Ø EntreNewsletteretFlashinfos:presqueuneinformationparmois

Ø Maisvraisemblablementdesoutilspasassezutilisés

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Unrôledereprésentation

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Ø UnreprésentantaucomitétechniquedelaS&L:BrunoKeller

Ø Votresyndicatparticipeà11réunionsparan

à Fairevaloirnotrepointdevue

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96%

4%

98%

2%

amiable préemption

Ø 781 propriétés (dont 151 avec bâti)Ø pour une surface de 6 956 ha Ø et une valeur de 69 991 k€

En 2018, la SAFER a acquis :

EnNombreEnSurfaceEnValeur

98%

2%

Acquisitions:

33

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Commentêtremieuxinformésdesventesencours?

InterventiondePhilippedeSegonzac,directeurgénéraldelaSAFERBourgogne-Franche-Comté

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Chambred’AgricultureLesleçonsd’unscrutin:Quellereprésentativité?

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Chambred’Agriculture:quisontlesélecteurs?

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Collège Nombred’électeurs

1- exploitants 7171

2- Propriétairesetusufruitiers 1550

3-A salariésagricoles 3932

3-Bsalariésdesgroupementsprofessionnels

3148

4- anciensexploitants 16 243

5-Acoopérativesdeproduction agricole

267

5-Bautrescoopératives 151

5-Ccréditagricole 99

5-DCAMAetCMSA 70

5-Eorganisationssyndicales 352

TOTAL 32983

Ø Lamoitiédesélecteurssontdesretraités(49%)etnevotentquepour1siège!

Ø Untauxglobaldeparticipationde30%etpournotrecollège:25%

Ø Participationenbaissede8pointsauniveaunational

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Chambred’Agriculture:quellereprésentativité?

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à Lespropriétairesfinancent18%dubudgetetont1 siège!à 22%desélecteursinscritsbénéficientdelamajoritédessièges

Budget

TOTAL:33sièges

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Chambred’Agriculture:quelsenseignements?

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Ø Motivationdifficiledespropriétairesbailleurs:- Lourdeurdel’inscriptionsurleslistesélectorales- Réductiondunombredesiègesde2à1cetteannée- à Unintérêtàallervotermalcompris

Ø Endépitd’unecommunicationdenotrepartimportante:Newslettersd’octobreetdécembre2018etjanvier2019

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Chambred’Agriculture:résultatsauniveaunational

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Ø LargevictoiredeslistesdelaPropriétéPrivéeauniveaudesrégions

Ø Seulement5régionssurles13n’ontpasétéremportéesparlaPropriétéPrivée:Corse,Normandie,PACA,Bourgogne-Franche-Comté,Grand-est

Ø Cettemajoritéauniveaudesrégionsnouspermettra-t-elleunereprésentationauniveaudel’AssembléePermanentedesChambresdeAgriculture?

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CDOA(CommissionDépartementaled’Orientationdel’Agriculture)

Ø Toutagrandissementd’exploitationquiaboutitàexploiterplusde45haestsoumiseàautorisationpréalable

CDPENAF(CommissionDépartementaledelaPréservationdesEspacesNaturelsAgricolesetForestiers)

Ø cettecommissiondonnesonavisoudécideleschangementsdedestinationdanslecadredesrèglementationsd’urbanismequiconcernentlapropriétérurale

représentant:DenisChastelSauzet40

ConséquencesdesélectionsChambred’Agriculture:notrereprésentativiténéanmoinspréservéeenaccordavecla

FDSEA

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CommissionConsultativeParitairedesBauxRurauxØ Seréunitrégulièrementmaisnotammenttousles6ans(arrêté

préfectoraldejanvier2018)

Ø Donnesonavissurlagrillederémunérationdesterresetbâtimentsenfonctiondeleurscatégories

Ø Leprésidentdusyndicatestmembrededroitsanspouvoirvoter

41

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Unrôledeprotection,défenseetconseil

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AssuranceResponsabilitéCivileToutpropriétaireestresponsabledesesbiens

Ø Contratnational:laprésentationducontratetlanoticed’informationssontdisponiblessurlesiteinternet

Ø Courtier:ASCORA/assureur:CHUBB

Ø Primeinclusedanslacotisation

Déclarationdel’exhaustivitédessurfacespouréviterencasdesinistretouteremiseencause(totaleoupartielle)pourfaussedéclaration 43

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TribunauxParitairesdesBauxRuraux

44à Nousavonspourchaquetribunal(Mâcon,Chalon,LeCreusot)untitulaireetunsuppléant

(6ans)(6ans)

ØLitigesentrepropriétairesetpreneursprincipalementsurlestatutdufermageØAttention:pasd’appelpossiblepourleslitiges<4000€(cassation…?)

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TribunauxParitairesdesBauxRuraux

Ø Uneséancepartribunaletparmois

Ø Achaqueséance:- 3ou4dossiersdeconciliation(peudesuccès)- 2plaidoiries

Ø 10à15affairesencoursenpermanence

Ø Principauxsujets:- nonpaiementdeséchéancesdeloyer- bauxverbaux- droitsdepassage- révisionduprixdesfermages

45

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Activitéconseils:

Ø2vice-présidentsàvotreservice§ DenisChastel-Sauzet§ RenauddeVillette

ØUnrépondeuràvotredisposition

46

06.70.74.98.65

à Privilégierlesquestionsparemail

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Activitéconseils

LaFédérationNationaleaidelessyndicatsdépartementauxetleursadhérentsgrâcenotamment

àsonservicejuridique

47

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Unrôledepropositions

48Lestatutquon’estpluspossible

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Unrôledepropositions

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Ø Lespropriétairesrurauxontlafibreécologiqueparessence:ilssontdésireuxdeconserverl’environnementetlesressourcesnaturellespourlestransmettreauxgénérationssuivantes

Ø Maiscommentredonnerenvieauxapporteursdecapitauxde:• Conserver• Investir à LeurPatrimoinefoncier• TransmettreØ Pouréviterl’arrivéed’investisseursnonattachésàlaterre

Ø Lapromotiondel’investissementruralestuneréponseàladésertificationdescampagnes

Ø 5propositionsencesenspourdonnerunnouveausouffle

Ø Etuneveillesuruneéventuelleloifoncière

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2idéespourréformerlesélectionsàlaChambred’Agriculture

Ø Revoirlesmodalitésd’inscriptiondespropriétaires(collègenuméro2)surleslistesélectorales

Ø Lefinancementde20%dubudgetdesChambresd’Agricultureparlecollègedespropriétairesdoitsetraduiredanslenombredesièges.

50

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Ø Uneinstitutionquidatedu5août1960

Ø Redonnerdelasouplesseetdelalibertéd’entreprendre

à Fixerunseuilminimumd’interventiondesSAFERà4Ha(agriculture)etunseuilàdéfinirpourlaviticulture

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Réfléchiràunnouveaubailpourlefermage?

Ø Unbailsuffisammentlongpourlepreneur:20ans(?)maismoinslongqu’unegénération!

Ø Statutfiscaldesbauxàlongterme(+de18ans)

Ø Libertédes2partiesàl’échéancecommelebailde25ansactuel

Ø Révisiondesprixdebasetousles6ansenfonctiondesarrêtéspréfectoraux(avectoujoursunindiceannuel)?

Ø Introduiredesclausesécologiquesliéesauxmodesdeculture

52

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Chartedesacteursdesterritoiresruraux

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Nouvelleloifoncière

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Ø 2019/2020?

Ø Quelleampleur?

Ø Sil’onveutprivilégierl’investissementprivéparrapportàdesfondsd’investissementsouàdescapitauxétrangersilfautredonnerdel’attraitàl’investissementfoncier

Ø Celanepeutpassefairesansassocierétroitementlesapporteursdecapitauxàl’élaborationdecettenouvelleloi.

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Qu’avons-nousfaitenattendantceséventuellesévolutions?

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Granddébatnational

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VisiteduPrésidentdelaRépublique

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Questionenvoyéeà:

Ø RemyRebeyrotteØ Jean-MarcEmorine

MonsieurlesénateurVousnousfaitesl’honneuretl’amitiéd’assisterrégulièrementànosassembléescedontjevousremercievivementJepensequevousallezparticiperàlaréunionaveclePrésidentdelaRépubliquecejeudienSaôneetLoire.Voustrouverezcidessousunequestionpourlaquellevouspourriezêtrenotreporteparole,questiond’intérêtgénéralpourlaruralité.Ellemetégalementenavantunenotiond’investisseuretdoncdeprisesderisquesouhaitéeparnotrePrésidentetadresseégalementlaquestiondelagénérationquinoussuit.JerestebiensûràvotredispositionpourtoutéclairagecomplémentaireAvectousnosremerciements

MrlePrésidentIlyaunequestionessentiellepournosterritoiresrurauxc’estcelledufoncier.Beaucoupdepropriétairessouhaitentsedésengagercarlescontraintesadministrativesquipèsentsurlalibredispositiondesterressonttroplourdesetlarentabilitéestgrevéepardesimpôtsfoncierschaqueannéeenhausse.Etpourtantilfautquelespropriétairespuissentcontinueràjouerleurrôled’apporteurdecapitauxsil’onneveutpasquelesexploitantssoientobligésdes’endetterpourfinancer,nonpasseulementlesactifsd’exploitationcequiestleurrôle,maisaussilesactifsdelongtermecequiconduitàdessituationsdesurendettementdramatique.CedésintérêtsetraduitaussihélasparunrisqueaccrudeventeàdesinvestisseursHorsdeFrance.

AlorsMrlePrésident,commentredonnerenvieauxpropriétairesnonseulementdeconserverleurfonciermaisaussid’investiretsurtoutcommentdonneràlagénérationquinoussuitcetteenvie?

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RencontreaveclepréfetdeSaôneetLoiresuiteauxélectionsdelachambred’Agriculture

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Pourassurerlapérennitédupatrimoinerural:Faisonsmieuxconnaîtrel’utilitédenotresyndicat!

Notresyndicatn’estpasunsyndicatdel’immobilismeoudupassé!

Notreforcedépenddunombredenosadhérents!59

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Décisionsrécentesdejurisprudence

60InterventiondeMaîtreMichelPerrot

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Questions/débataveclasalle

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62MonsieurJérômeGutton,préfetdeSaôneetLoire

Conclusion: