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Violences basées sur l’ « honneur »

Comprendre et agir

Un répertoire à l’intention des intervenant-es et

des femmes

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Coordination : Yasmina Chouakri Recherche et rédaction : Nadia Metidji, Yasmina Chouakri Correction et mise en forme : Francine Brassard Date de publication : Décembre 2014

Remerciements Nos remerciements aux membres du Comité multisectoriel et multidisciplinaire sur les VBH de la TCRI qui ont contribué par leur commentaires ou corrections à rendre ce répertoire mieux adapté aux besoins et aux principes qui ont guidé ce travail. Témoignages Nous tenons à remercier et à souligner le courage des femmes qui ont témoigné1. Elles étaient originaires de différentes régions. Notamment l'Asie du Sud, du Maghreb, de l'Afrique du nord et du Moyen Orient. Tous les prénoms utilisés dans ce document sont fictifs.

1 Tous les témoignages sont en couleur verte dans le répertoire et mis en cercle orange

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Table des matières

Introduction Un répertoire sur les violences basées sur l’ « honneur » (VBH) : Pourquoi ? Pour qui ? 4 Partie 1 : COMPRENDRE 6

1- Les Violences basées sur l’honneur. De quoi s’agit-il ? 7 2- Comment situer les VBH par rapport aux autres violences ? 17 3- « Honneur » et honte : quels liens avec les VBH ? 19 4- Les VBH dans le monde 21 5- Les VBH au Canada 23 6- Qu’est-ce qui doit nous alerter ? 25

Partie 2 : BESOINS EXPRIMÉS 28

1- Besoins des Femmes 29 2- Besoins des Intervenant-e-s 31

Partie 3 : AGIR 34

1- Que faire et comment ? 35 2- Que doit-on éviter de faire ? 38 3- Pratiques en cours, pistes d’actions et collaborations 39 4- Ce qu’il reste à faire 41 5- Où vous adresser ? 42

Annexes 59 Références 63

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Acronymes utilisés ACS : Analyse comparative entre les sexes ADS : Analyse différenciée selon les sexes CALACS : Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel CFC : Condition Féminine Canada CIC : Citoyenneté et Immigration Canada CJM-IU : Centre jeunesse de Montréal- Institut Universitaire CSAI : Centre Social d’Aide aux Immigrants CLSC : Centre local de services communautaires CSF : Conseil du Statut de la Femme (au Québec) CRIEC : Centre de Recherche en immigration, Ethnicité et Citoyenneté (UQAM – Université du Québec à Montréal) DPJ : Direction de la protection de la jeunesse FÉDÉ : Fédération des maisons d’hébergement pour femmes FNUAP : Fond des Nations Unies pour la population LPJ : Loi sur la Protection de la Jeunesse GRC : Gendarmerie Royale du Canada MCVI : Mouvement contre le viol et l’inceste MGF : Mutilations génitales féminines MICC : Ministère de l’Immigration et des Communautés Culturelles (devenu le MIDI) OMS : Organisation mondiale de la santé ONU Femmes : œuvre pour l’élimination de toute discrimination à l’encontre des femmes et des filles, RAFIQ : Réseau d’Action pour l’égalité des Femmes Immigrées et Racisées du Québec SALCO :South Asian Legal Clinic of Ontario SPVM : Service de Police de la Ville de Montréal TCRI : Table de Concertation des organismes au service des personnes Réfugiées et Immigrantes UNICEF : Fond des Nations unies pour l’enfance VBH : Violences Basées sur l’Honneur

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INTRODUCTION

Un répertoire sur les Violences basées sur l’honneur (VBH) : Pourquoi ? Pour qui ?

C’est dans le cadre de l’appel de propositions, Prévenir et réduire la violence faite aux femmes et aux filles au nom de l’ « honneur » de Condition féminine Canada, auquel la TCRI a répondu, que ce répertoire a été produit. Il est le fruit d’un projet intitulé « Agissons ensemble pour contrer les violences faites au nom de l’ « honneur » au Québec : collaborations pluridisciplinaires et stratégies intersectorielles autour des processus de détection, de prévention et d’intervention » initié par la TCRI et visant à élaborer une synthèse des besoins, lacunes et stratégies, dans le cadre d’un partenariat de travail développé grâce au Comité multidisciplinaire et intersectoriel sur les VBH de la TCRI depuis octobre 2013, des Journées de réflexion qui ont eu lieu les 23 et 24 avril 2014 et enfin, des témoignages de femmes recueillies par le Réseau d’action pour l’égalité des femmes immigrées et racisées du Québec (RAFIQ).

Objectifs Ce répertoire a une visée pratique double. Il est un premier outil de base sur les VBH, qui ne prétend pas être exhaustif, mais favorisera du côté des intervenant-e-s des différents secteurs, une meilleure compréhension, prévention et intervention, dans l’état actuel d’avancement du travail au Québec et permettre aux victimes potentielles de mieux identifier et connaître les ressources existantes. Cet outil permettra également de répondre à des préoccupations et à des questions importantes que des intervenant-e-s ou des victimes peuvent ou devraient se poser : Qu’entend-t-on par violences basées sur l’« honneur » ? En quoi cette forme de violence nécessite-t-elle des moyens d’intervention adaptés, relativement à ceux utilisés pour les autres formes de violence faites aux femmes? Que faire ou ne pas faire lorsque confrontés à cette situation ? Pourquoi ? Comment et avec qui ?

Approche Notre approche est résolument universaliste, antiraciste et féministe. Pour nous, nommer les choses, permet d’agir et nous avons le souci constant d’éviter la stigmatisation de tout groupe ou communauté, sans céder au relativisme culturel.

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3 Journées de réflexion 23-24 avril 2014

« Il faut être prudent quand on aborde ce genre de violences, basées ou justifiées au nom de « l’honneur », en les attribuant aux pays étrangers. Il faut se souvenir qu’au Québec dans les années 1950, les filles mères étaient carrément ostracisées. Elles étaient envoyées loin de la vue de la famille élargie parce qu’elles constituaient une honte et les bébés étaient souvent mis en adoption sans le consentement des jeunes mères. Nous avons, nous aussi, au nom de l’honneur de la famille, fait des choses répréhensibles. »

Julie Miville-Dechêne – Présidente du Conseil du Statut de la femme3

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PARTIE 1 COMPRENDRE

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1- Les Violences basées sur l’ « honneur » (VBH). De quoi s’agit-il ? Il n’existe pas de définition universellement reconnue des violences commises au nom de l’ « honneur ». Selon les organismes ou les pays, on parle tantôt de « violence liée à l’ « honneur », de crimes d’ « honneur» ou dits d’ « honneur », de violences basées sur l’ « honneur».

Nous avons choisi d’utiliser « Violences basées sur l’« honneur » (VBH), pour plusieurs raisons : -Nous croyons qu’il est important de distinguer ce type de violence pour agir efficacement. -Quand on parle de VBH, cela permet de distinguer le meurtre, des autres formes de violences liées à l’honneur qui sont plus larges. -Nous sommes en accord avec ONU Femmes qui recommande une définition assez large pour englober les diverses formes de violences justifiées par l’honneur. -Le concept de violences basées sur l’ « honneur » (VBH), est d’usage courant dans plusieurs pays.

Autre terminologie utilisée : Crime d’ « honneur » : « Acte de violence, le plus souvent un meurtre4, commis par les membres masculins d'une famille à l'encontre de ses membres féminins, lorsqu'ils sont perçus comme cause de déshonneur pour la famille toute entière. »

Human Rights Watch, 20025

« Le concept de crimes dits « d’honneur » recouvre toute forme de violence à l’encontre des filles et des femmes (plus rarement des hommes et des garçons), au nom de traditionnels codes d’honneur, exercée par des membres de la famille, des mandataires ou par les victimes elles-mêmes. Les crimes dits «d’honneur» constituent une violation grave des droits de la personne qui les subit.» Conseil de l’Europe, 2009, paragraphe 13

4 Selon la fondation Aurat, une ONG indépendante de défense des droits des femmes, plus de 3 000 Pakistanaises auraient ainsi tuées depuis 2008. 5 http://fr.wikipedia.org/wiki/Human_Rights_Watch

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Soumeya et Nada, 50 et 45 ans6

6 Tous les témoignages du répertoire sont en couleur verte dans un cercle orange

« Dans la communauté…, il y a eu des cas de morts liés à l’ « honneur ». Ces femmes sont victimes de violences de la part de leur mari, de leur fils et des beaux-parents… de violences physique, verbale, et d’isolement, car elles sont privées de leur famille. »

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Violences basées sur l’ « honneur » (VBH) et rapport sociaux de sexe Exercice : Questions / Réponses7

1. La VBH, a-t-elle un sexe ? R : _____________________________________________________________________

2. Les hommes peuvent-ils être également victimes de VBH ? R :_________________________________________

3. La VBH peut-elle ou a-t-elle pu toucher également des femmes « blanches » ? R : _________________________

4. Les femmes peuvent-elles être également actrices principales de VBH, ou complices des hommes de leur famille

ou de leur communauté ? R :________________________________________________________________________

5. Quels types de communautés sont les plus touchées par les VBH ? R :__________________________________

6. Quels âges ont les femmes victimes de VBH ? R : ____________________________________________________

7. Qu’est-ce qui explique que plusieurs cas de VBH proviennent de communautés immigrantes ? R :___________

8. Sur quel statut d’immigration les femmes victimes sont le plus souvent rattachées ? R :____________________

9. À quels groupes, les femmes victimes appartiennent-elles le plus souvent ? R :___________________________

10. De quel niveau socioéconomique sont les femmes victimes ? R :_______________________________________

11. Les femmes victimes s’impliquent-elles dans des activités sociales autres que familiales ou de leur

communauté propre? R :____________________________________________________________________________

7 Voir réponses en annexe 1 page 59

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Toutes les violences commises au nom de l’honneur renvoient à trois éléments clés

-Un pouvoir de contrôle sur la conduite d’une femme -La honte ressentie par un homme qui a perdu ce pouvoir de contrôle -Une pression de la collectivité ou de la famille qui contribue à aggraver cette honte ou à vouloir l’effacer

ONU femmes8 « La violence affecte l’intégrité du corps de la femme aussi bien que sa dignité, sa sécurité. » Intervention lors des Journées de réflexion 23-24 avril

Que recouvrent les violences basées sur l’honneur ?

Les mutilations génitales féminines (MGF), les mariages forcés, le contrôle excessif de la conduite d’une femme, les violences physiques ou psychologiques associées, les meurtres commis au nom de l’honneur, font partie des Violences basées sur l’ « honneur ».

8 http://www.endvawnow.org/fr/articles/731-definition-des-crimes-dhonneur-.html

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Mariage forcé Le mariage forcé9 est un mariage organisé par la famille, sans le consentement de l’un ou des deux époux.

Roxana, 22 ans.

9 Le rapport annuel du FNUAP 2014 révèle que 39 mille jeunes filles de moins de 18 ans sont quotidiennement mariées de force dans le monde. Soit 27 mariages forcés par minute dans le monde. 10 Conférence publique sur les mariages forcés, 23 avril 2014, Université du Québec à Montréal.

«Le mariage forcé est une forme de violence ainsi qu’un abus des droits humains. C’est une pratique sans choix ni consentement pour les individus concernés. Le mariage forcé peut arriver à n’importe qui, à n’importe quel âge, et à n’importe quel sexe. »

Deepa Matto10

« Je suis arrivée du …. au Canada à l’âge de 6 ans… Tout a commencé par des rumeurs dans la communauté comme quoi je fréquentais des garçons. Mes parents sentant leur honneur sali, ma mère a décidé durant les vacances d’été, de m’amener au pays pour me marier. Tout le monde dans la famille savait qu’on allait me marier, sauf moi. Ma mère m’a enlevé mon passeport et commencé à me chercher un époux. Elle a mentionné à plusieurs reprises, « si tu ne te maries pas, tu ne pourras plus retourner au Canada. On ne doit pas perdre la face dans la communauté. »

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Soumeya et Nada.

Sita, 24 ans.

« Dans certains cas, les filles n’ont pas d’autre choix que d’épouser le

mari choisi par leur famille. »

« J’ai demandé la protection des autorités canadiennes dans le but d’échapper à un

mariage forcé. Après la mort de mon père, mon oncle est devenu le chef de famille.

N’étant plus capable de s’occuper de nous, il trouva quelqu’un de riche pour me marier

et avoir en échange, une grande dot. Malgré mon désaccord, on m’a mariée à un

homme de 69 ans, très riche, ami de mon défunt papa. »

Sita dit avoir été violée et battue le soir de ses noces, s’est enfui et a demandé l’aide de sa

mère qui lui a procuré de faux papiers. À son arrivée au Canada, elle a été arrêtée et mise en

détention pendant 6 mois, avant d’être renvoyée dans son pays natal. L’entrevue a eu lieu

juste avant son renvoi.

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Masi, 65 ans.

« Les conséquences des mariages forcés sont souvent la violence familiale et conjugale, la violence physique, le viol physique, l’exploitation domestique - avec parfois un impact psychologique - l’isolement de la communauté et un statut économique précaire. La grande différence est que dans les cas de violence conjugale, on assiste à un cycle de : tension-crise-justification-et-lune de miel. Alors que dans les cas de mariages forcés, le contexte est complètement différent car il n’y a pas de contexte amoureux».

Madeline Lamboley11

11 Journées de réflexion 23-24 avril 2014

« J’ai été mariée par mariage « arrangé ». Je n’ai aucun membre de ma famille au

Canada. Je me sens seule. J’ai quitté mon pays durant la révolution … dans le

but de sauver la vie de mon seul fils. Comme j’étais une femme mariée,

personne dans la famille ne voulait que je quitte mon pays seule. Après mon

départ, mon mari a demandé le divorce car je ne lui avais pas obéi et que j’avais

sali l’honneur de la famille. Depuis, je n’ai plus aucun contact avec aucun

membre de la famille. »

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Mariage arrangé, mariage forcé : la frontière est mince

Dans le cas d’un mariage arrangé, la famille, en général les parents, choisissent l’époux ou l’épouse d’une personne célibataire, avec son consentement. Cependant, la frontière entre mariage arrangé et forcé est parfois difficile à définir. Dans le cas d’un mariage arrangé,

« Il y a liberté de l’accepter, liberté de le refuser et liberté d’en sortir. » « Les deux parties ont la pleine liberté du consentement, ce qui n’est pas le cas avec les mariages forcés. Mais un mariage arrangé peut tourner en un mariage forcé dans certaines circonstances. »

Propos lors des Journées de réflexion des 23-24 avril 2014

12 Journées de réflexion 23-24 avril 2014

« La frontière entre mariage arrangé et forcé est bien mince. Les mariages forcés sont des mariages arrangés, mais tous les mariages arrangés ne sont pas des mariages forcés. Le consentement est toujours au centre du sujet. »12

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Mutilations Génitales Féminines (MGF)

Les MGF désignent un certain nombre de pratiques consistant à enlever totalement ou partiellement les organes génitaux externes d'une fille. Il y aurait aujourd'hui en Afrique et au Yémen environ 70 millions de femmes ayant subi l'une ou l'autre des MGF. Par ailleurs, ces pratiques sont de plus en plus fréquentes en Europe, en Australie, au Canada et aux États-Unis, essentiellement parmi les immigrantes venues d'Afrique et de l'Asie du Sud-ouest. La MGF est une violation fondamentale des droits des filles. Ces droits sont protégés en droit international. La MGF cause des préjudices irréparables. Elle peut entraîner la mort. UNICEF

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Jacqueline, 40 ans.

« Je suis mère de plusieurs enfants, monoparentale, et je vis au Canada depuis cinq ans comme réfugiée acceptée. J’ai subi l’excision et cela à deux reprises. La première n'ayant pas fonctionné, trois jours après on m’a re-excisée. J’avais alors 11 ans. D'ailleurs, ma raison de faire une demande d'asile au Canada, était de sauver mes quatre filles de l'excision. Mon mari a été contre cette idée d'asile, il m’a quittée et est retourné au pays. Il s'est remarié et il a deux jeunes enfants. Dans la mentalité des familles, une fille qui n'est pas excisée, personne ne la prendra comme épouse, la famille sera rejetée de la communauté et l'honneur de la famille sera sali. On excise les jeunes filles pour qu’elle s’abstienne de toute relation sexuelle avant le mariage. La fille doit toujours se garder pour son mari, être fidèle, ne pas commettre l’adultère. Le plaisir est à l’homme. Ils peuvent prendre 3-4 femmes et ne désapprouvent pas l’excision. Présentement, j’ai peur de retourner au pays. Une fois rentrée, mes beaux-parents exciseront mes filles, car même si une femme est divorcée, les enfants appartiennent toujours à la famille du mari. »

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2- Comment situer les VBH par rapport aux autres violences ?

Les VBH s’inscrivent dans le contexte plus large des violences à l’égard des femmes. Cependant, il faut distinguer ces violences des autres formes afin de mesurer les risques qui sont associés à l’ « honneur ». Et c’est justement l’ignorance de cette réalité qui a fait que les jeunes filles Shafia, malgré qu’elles aient fait appel à différents intervenants sociaux, n’ont pu être secourues. Il faut bien sûr se préoccuper des violences conjugales et ne pas les minimiser. Mais qu’il faut aussi comprendre et dénoncer les formes de violence qui ont des mécanismes différents. C’est en faisant comprendre ces mécanismes qu’on va contribuer à lutter contre eux.

Violence conjugale, violence familiale et VBH. Quelles différences ? Les femmes peuvent subir des VBH et des violences conjugales plus courantes. La grande différence est que dans les cas de violence conjugale, on assiste à un cycle de : « tension-crise- justification-et-lune de miel » alors que dans le cas d’un mariage forcé qui est une forme spécifique de violence (VBH), les agresseurs sont multiples, avant, pendant le mariage et même après un divorce, la femme continue de subir de la violence ou à tout le moins, l’ostracisme de la part de sa famille, de sa belle-famille et de sa communauté. C’est un continuum de violence élargi.

Les violences familiales se manifestent par des actes individuels, alors que dans les cas de VBH, l’agression est menée en concertation avec d’autres membres de la famille ou du groupe. En effet, dans les cas de VBH, l’acte n’est pas individuel. Il s’agit d’une « agression préméditée », souvent menée en concertation avec d’autres membres de la famille.

« Contrairement à la violence familiale, ce n’est pas le contrôle d’un homme sur une femme ou sur ses enfants, c’est plutôt un contrôle collectif de tous les hommes d’une famille, sur les femmes d’une famille, aidés par des membres de la communauté qui vont servir de relais et être parfois aidés par des femmes plus âgées qui exercent un contrôle sur les femmes plus jeunes ».

Intervention aux Journées de réflexion des 23 et 24 avril 2014

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« Ce n’est pas juste la violence des hommes envers les femmes mais parfois aussi la participation des femmes dont il faut tenir compte ».

Intervention aux Journées de réflexion des 23 et 24 avril 2014

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3- « Honneur » et honte. Quels liens avec les VBH? Que signifie l’« honneur » dans les communautés concernées par les Violences basées sur l’honneur ?

- L’estime, la réputation d’une personne, d’une famille ou d’un groupe, en lien avec des codes moraux et sociaux. - La vertu des femmes, qui doivent avoir une conduite irréprochable et maintenir intacte leur réputation, et celle du groupe. La vertu passe notamment par le maintien de la virginité, l’interdiction de relations sexuelles hors mariage, et souvent l’acceptation d’un mariage arrangé.

Il y a une dimension sexuée de l’honneur, car il existe un lien entre le concept d’honneur et les rapports de pouvoir entre les hommes et les femmes. La vertu des femmes, le contrôle de leur conduite et de leur sexualité sont indissociablement liés.

Que signifie le déshonneur ?

- La honte liée au comportement d’un membre du groupe, en général une femme, quand elle refuse les règles établies par celui-ci. La honte rejaillit alors sur la famille et tout le groupe. Le déshonneur et la honte sont perçus comme des menaces réelles ; Les membres du groupe vont se mobiliser pour « effacer la honte ». L’homosexualité est aussi source de honte. - L’ « honneur » et le déshonneur ont un sens individuel et collectif, et les actions qu’elles entraînent pour « sauver l’honneur » sont collectives.

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«Le système de l’ « honneur » restaure l’ « honneur » de la famille aux yeux de la communauté, en imposant par la force ce comportement jugé déshonorant de la victime, afin qu’elle se conforme aux normes établies, ou qu’elle soit exécutée pour laver l’ « honneur » dans le sang».

-L’association entre l’honneur et de la sexualité des femmes existe dans différentes cultures, et on ne doit pas stigmatiser les individus ou leur communauté, en raison de cela. -On ne peut pas se taire non plus, il faut parler et dénoncer des violences, pour pouvoir agir. -On doit opter pour une attitude antiraciste, féministe qui refuse le relativisme culturel : les droits des femmes sont universels. -Ces droits sont garantis par la loi, au Canada et dans d’autres pays.

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4- Les VBH dans le monde

Ampleur du phénomène

« L’ONU estime que les crimes d’honneur sont en croissance dans le monde entier et qu’environ 5 000 femmes en sont victimes chaque année (Commission des droits de l’homme, 2000). Mais il est généralement admis que ce chiffre est largement sous-estimé. En réalité, il n’existe pas de statistiques fiables concernant les crimes d’honneur, car il s’agit d’un phénomène caché et souvent ignoré des autorités pour diverses raisons. D’une part, plusieurs meurtres commis au nom de l’honneur ne sont pas rapportés comme tels d’autre part, plusieurs crimes d’honneur sont déguisés en accidents, en suicides ou en disparitions par les familles des victimes »13.

Les VBH ne sont pas liés à une seule culture, une seule religion ou une seule région du monde et les conflits dans certaines régions sont des facteurs aggravants

« Certains observateurs font remarquer que la majorité des crimes d’honneur sont commis dans des pays d’Asie du Sud et du Moyen-Orient, bien que d’autres régions d’Afrique, d’Amérique latine et d’Europe soient touchées aussi….Les chiffres sont particulièrement alarmants dans les régions déchirées par des conflits armés ou des crises politiques, où la sécurité des citoyens n’est plus assurée et encore moins celle des femmes »15… « Compte tenu de l’immigration croissante issue de ces régions, les pays occidentaux sont de plus en plus confrontés au phénomène des crimes d’honneur. Plusieurs pays d’Europe ont enregistré un nombre croissant de tels crimes ces dernières années. Par exemple, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède et la France ont enregistré des dizaines de crimes d’honneur touchant notamment des familles originaires du Pakistan, de l’Inde, du Bangladesh, de Turquie et d’Afghanistan. En Allemagne, une soixantaine de procès pour crimes d’honneur se sont déroulés, entre 1996 et 2006, touchant majoritairement des familles originaires de Turquie ainsi que des Kurdes (Petermann, 2011) ».16

13 Avis du CSF. Les crimes d’honneur: de l’indignation à l’action. p13 15 Idem 16 Idem

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Mobilisations

Autres exemples de mobilisation dans le monde18 « Au Pakistan, des campagnes contre les crimes d’honneur ont été lancées dès les années 1980, sous le slogan « There is no honour in killing » (« Il n’y a pas d’honneur à tuer »), à l’initiative d’une ONG, le Shirkat Gah Women’s Resource Centre. Au Nigéria, un groupe local de défense des droits des femmes, BAOBAB, a réussi à renverser les sentences de lapidation visant des femmes. Ce groupe organise des ateliers de sensibilisation qui dénoncent la manipulation des textes religieux pour justifier les violences à l’égard des femmes et des filles. En Iran, une campagne intitulée « Stop Stoning Forever » (« Arrêtez la lapidation pour toujours »), soutenue par des groupes de femmes, se poursuit depuis plusieurs années, réclamant l’abolition de telles sentences à l’encontre des femmes accusées de relations illicites. Au Soudan, un groupe de femmes, le Salmmah Women’s Resource Center, appuyé par d’autres organismes, a lancé une campagne visant la réforme du Code pénal du Nord du Soudan, qui considère un viol comme un délit d’adultère. En Indonésie, dans le contexte d’une campagne lancée en 2007, des groupes de défense des droits humains organisent des discussions dans les villages sur le danger de laisser la culture ou la religion justifier des violences à l’égard des femmes. Des groupes de femmes interpellent également les autorités et les décideurs, contestant le code pénal islamique qui a introduit, en 2009, la lapidation comme châtiment légal dans les cas d’adultère ».

18 Ces exemples sont cités par le CSF dans l’Avis. Les crimes d’honneur : de l’indignation à l’action, p30. Ils ont été tirés du site mis en ligne par le réseau international Femmes sous lois musulmanes : http://www.violenceisnotourculture.org (consulté le 24 février 2013).

L’ONU a lancé en 2009 une campagne mondiale « Violence is not our culture – La violence n’est pas dans notre culture » qui dénonce les crimes d’ « honneur » et la lapidation pour adultère. Plusieurs pays (Pakistan, Nigéria, Iran, soudan, Indonésie) ont entamé des actions dans ce sens.

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5- Les VBH au Canada Les Violences basées sur l’ « honneur » (VBH) sont un phénomène encore mal connu au Québec et au Canada, mais depuis le début des années 2010, il y a une réflexion en cours et une volonté des institutions, des organismes et des intervenant-e-s communautaires, de mieux comprendre pour mieux agir.

« Depuis 1991 au canada, il y a eu 17 cas de crimes d'honneur recensés. Vingt-six victimes, cinq ont survécu à leur agression. Parmi les victimes, il y avait 20 femmes et 6 hommes, les hommes n’étant pas exclus de ce phénomène. Ce sont parfois les conjoints de ces femmes qui cherchent à se libérer. Chez les agresseurs, il y avait 4 femmes et 18 hommes qui sont souvent les pères, les frères ou les oncles, avec ou sans la complicité des femmes. La plupart des victimes étaient jeunes, au début de leur sexualité et les trois-quarts avaient moins de 30 ans. 7 étaient mineures…»

Julie Miville-Dechêne

En réalité le nombre de VBH est plus élevé que cela, mais nous ne disposons pas encore, de statistiques précises. La difficulté à comptabiliser les VBH est due au fait que les intervenant-e-s ont encore du mal à les comprendre et à les identifier, car les victimes se taisent souvent ou refusent de porter plainte, pour ne pas créer de problèmes à leur famille. De plus, en contexte migratoire, on observe parfois un repli identitaire et une tendance à se réfugier dans des traditions que l’on avait abandonnées dans le pays d’origine, mais qui deviennent des signes d’appartenance au groupe ou à la communauté, notamment quand celle-ci est minoritaire et vit dans la crainte d’une assimilation.

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Durant les dernières décennies, le visage de l’immigration a beaucoup changé au Canada. Aujourd’hui, 1/5 de la population du Canada est née à l’étranger. Une partie de cette nouvelle immigration provient de pays dans lesquels les codes d’honneur fortement imprégnés de patriarcat sont encore très vivaces.

« En fait l’immigration canadienne en provenance des pays où sont pratiqués ces crimes est en forte augmentation depuis les années 2005 (+26%). En conséquence, il est logique de constater une augmentation de ces crimes. Dans la grande région de Toronto, par exemple, la population sud-asiatique est estimée à 500 000 personnes. C’est la minorité visible qui grandit le plus vite. Mais 36% de ces personnes vivent sous le seuil de la pauvreté. »

Deepa Mattoo19

Au Québec, la médiatisation des violences basées sur l’honneur est liée au procès de l’affaire « Shafia», laquelle a frappé les esprits dans les années 2011-2012.

La famille Shafia vivait à Montréal. En 2009, 4 femmes de la famille Shafia (dont 3 jeunes filles et la première épouse de leur père) ont été assassinées par le père, le frère et la mère des jeunes filles, « au nom de l’honneur ». La situation de violences vécues par les filles de la famille était connue de presque toutes les intervenantes : les professeures, la direction de l'école, un centre d'accueil pour femmes en détresse, des travailleuses sociales, la DPJ, la police de Montréal, tous avaient été alertés par les filles elles-mêmes, ce qui n’a pas empêché un dénouement tragique. Les intervenant-e-s n’avaient pas compris de quoi il s’agissait.

19 Journées de réflexion 23-24 avril 2014

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6- Qu’est-ce qui doit nous alerter ?

Difficulté d’en parler Il faut d’abord tenir compte du fait qu’il y a une chape de plomb qui empêche les femmes de dénoncer les violences subies, et elle est encore plus lourde à porter quand il s’agit de femmes immigrantes. Selon Mona Gill20, « Une femme qui a reçu de l’acide dans le visage parce qu’elle voulait étudier fait actuellement un PhD, aveugle… Les femmes en Inde évoluent, mais l’inceste par exemple est encore un gros problème et on n’arrive pas à en discuter. La violence sexuelle, on la pousse sous le tapis. Les femmes préfèreraient mourir que d’en parler »…

« Une des difficultés pour faire face au phénomène tient à la résistance d’en parler, par peur du stigma et par crainte d’encourager le racisme. Il faut renverser ce stigma. Ceux qui stigmatisent leur communauté, ce sont ceux qui perpétuent ces violences et non pas celles qui les dénoncent. Si on ne nomme pas les choses, on ne peut pas les changer».

Yolande Geadah

Reconnaître des comportements perçus comme sources de déshonneur

- Pour une jeune fille célibataire : tomber enceinte avant le mariage, avoir une relation amoureuse, changer fréquemment de partenaires, refuser d’épouser la personne choisie par ses parents, se marier contre leur volonté - Pour une femme mariée : avoir une relation extraconjugale, dénoncer un mari violent, décider de divorcer - Pour un garçon ou un homme : avoir un comportement associé à la criminalité, à la toxicomanie ou à l’homosexualité, avoir des échecs scolaires, professionnels ou sociaux (emploi, mode de vie, etc.), ne pas pouvoir subvenir aux besoins de sa famille.

Avis du CSF

20 Policière à Edmonton en Alberta. Journées de réflexion du 23 et 24 avril 2014

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Signaux d’alerte

Les VBH ne sont pas toujours identifiables au premier abord. Elles sont décelables différemment selon les contextes. Parmi les signaux d’alerte déjà observés, on peut citer par exemple :

-Un contrôle excessif et des interdictions (de l’habillement, de sorties ou de fréquentations, d’une relation

amoureuse sous la menace)

-Une surveillance en continu par un ou plusieurs membres de la famille ou du groupe

-De la violence physique ou psychologique

-Une menace d’homicide… des membres de la famille menaçant de se tuer ou de tuer, en cas de refus d’un

mariage

-Une dénonciation ou une menace de dénonciation, de la part d’un frère ou d’une sœur, car ce sont souvent les

sœurs qui dénoncent, elles cherchent à gagner la confiance de leurs parents et à obtenir plus de liberté pour

elles-mêmes

-L’exigence d’un certificat de virginité par la famille

-Un kidnapping ou une séquestration

-Un retrait de l’école : une jeune fille qui ne revient pas à l’école après des vacances scolaires ou après des

vacances dans le pays d’origine. Cela peut cacher un cas de mariage forcé.

-Des menaces ouvertes de la part des parents, (retrait de l’école, renvoi au pays, mariage arrangé ou forcé…)

-De l’automutilation (suite au harcèlement, certaines filles se mutilent).

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Situations à risque ou très à risque

-Une femme qui a une relation amoureuse contre l’avis de la famille, ou une relation extraconjugale, ou qui est simplement soupçonnée d’en avoir une -Une femme qui veut quitter son conjoint et divorcer -Une rumeur sans fondement qui salit l’honneur de la victime, mais aussi de la famille ou du groupe -Un cas d’homosexualité

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PARTIE 2 BESOINS EXPRIMÉS

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1- Besoins des femmes Les femmes qui ont accepté de nous livrer leurs témoignages sont parmi les plus sensibilisées ou ont été elles-mêmes victimes de VBH. Elles insistent particulièrement sur la nécessité de dénoncer les pratiques liées aux VBH, d’informer, ainsi que la fermeté à l’égard des criminels et la protection des victimes. Elles demandent d’agir en priorité par :

-Une éducation aux valeurs de la société d’accueil et en envoyant un message clair aux nouveaux arrivants sur ce qui est permis et n’est pas permis dans la société québécoise et canadienne -Une éducation aux droits et une information sur la violence (connaissance des différents types de violence) -Une information et une sensibilisation dans les langues d’origine aux femmes, aux hommes et aux jeunes des communautés

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Recommandations émises par des femmes de diverses communautés

-Dénoncer cette violence particulière à l’égard des femmes, y compris par les médias : « Il faut beaucoup plus médiatiser ce problème au Canada ». -Former les intervenant-e-s pour mieux protéger les femmes : « Les intervenant-e-s doivent être bien formé-e-s ainsi que les policiers, pour savoir comment intervenir dans une famille. » -Responsabiliser les services sociaux : « Les CLSC doivent organiser des rencontres portant sur les violences basés sur l’honneur en invitant fortement les familles (hommes et femmes) à participer à ces réunions…par différents moyens ». -Informer et sensibiliser : « Donner de l’information sur l’accès aux droits pour les femmes et les hommes des communautés concernées, sur le mariage, le divorce, la violence conjugale et familiale, les recours possibles. » -Sensibiliser les jeunes et le personnel dans les écoles : « Dans les écoles secondaires, on doit parler plus souvent des mariages forcés. Les filles doivent savoir quelles sont les ressources existantes. Il faut sensibiliser les élèves comme les personnels d’école. Si un élève ne rentre pas à l’école après les vacances d’été ou durant l’année scolaire, l’école doit fa ire un suivi pour savoir quelle est la raison réelle de l’absence. » -Prendre des mesures en matière de mariage et de demande d’asile : « Des conditions particulières devraient s’appliquer à certains mariages contractés hors pays et le Canada devrait accepter toute demande d’asile faite pour des raisons de violence basée sur l’ « honneur » ». -Aider les hommes : ils ont aussi besoin d’écoute et de soutien : « Lorsqu’il y a de la violence dans une famille, il faut aussi écouter l’homme, et non seulement la femme. »

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2-Besoins des Intervenant-e-s Les besoins exprimés par les Intervenant-e-s concordent en grande partie avec ceux exprimés par les femmes témoins, en mettant encore davantage l’accent sur les outils et les modes d’intervention.

-Pallier au manque d’information, de formation et de sensibilisation

-Pallier à l’absence de définition claire, commune et partagée sur la notion d’ « honneur » et les VBH

-Mieux situer cette forme de violence en la reliant aux violences faites aux femmes

-Développer des stratégies d’intervention qui incluent les communautés

-Développer des outils spécifiques

-Évaluer les risques et agir rapidement

-Obtenir plus de financement pour le développement d’outils

-Créer des partenariats et centraliser des ressources et des données

-Réaffirmer et faire connaître les lois du pays

-Développer la solidarité entre les femmes de toutes origines

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Recommandations émises par des intervenant-e-s de différents milieux -Former et sensibiliser : « La formation des Intervenant-e-s, policières et policiers, en santé et services sociaux est

indispensable. On doit mettre sur pied des campagnes de sensibilisation, sur et avec les communautés, favoriser la participation des femmes vulnérables au marché du travail pour renforcer leur autonomie. » -Élaborer une politique nationale de lutte contre les VBH : « On a besoin d’une politique nationale de lutte contre ces

violences qui doit être élaborée en concertation avec les groupes qui connaissent cette problématique ».

-Réviser la Loi sur la protection de la jeunesse : « Actuellement, en cas de plainte ou de signalement, les parents doivent être informés. En Grande-Bretagne, les jeunes filles, même mineures, peuvent être placées dans des maisons de femmes pour être protégées, avant même que les familles ne soient prévenues ».

-Renforcer la loi sur les mariages forcés : « Il existe des sanctions pour les comportements répréhensibles de mariages forcés, comme les voies de faits ou la séquestration. Il serait possible de faire du mariage forcé une circonstance aggravante, mais les informateurs-clés émettent un doute quant à l’effet dissuasif d’une loi criminelle. Et par ailleurs, cela ajouterait un fardeau supplémentaire pour les victimes »

« (Pour les mariages forcés)… Il y a des lois dans ce pays pour protéger les gens. On ne vit pas dans un vacuum. Il y a des lois de la famille qui sont des balises. Par exemple, le consentement21 dans le mariage est essentiel. Si ce n’est pas le cas, on peut le faire annuler, se rendre au tribunal et le contester. En termes de lois criminelles, il y existe une très longue liste de lois, des lois qui protègent les mineurs, etc. »

Deepa Mattoo22

21 Voir dans la loi sur le mariage et l’union civile dans les ressources du répertoire page 57 22 Journées de réflexion du 23 et 24 avril 2014

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-Adopter une stratégie de lutte contre les mutilations génitales : « Il faut sensibiliser les femmes excisées immigrées au Canada, à ne pas faire subir à leurs filles ces mêmes pratiques, car au Canada, c’est un acte criminel. »

-Protéger les femmes parrainées : « En mettant en place des mécanismes flexibles pour protéger les femmes en situation

de parrainage, qui sont souvent isolées, et qui peuvent être victimes de violence ».

-Avoir des stratégies d’intervention inclusives et égalitaires : « Toutes les femmes qui vivent ici (au Canada), devraient avoir la même protection. Il faut mettre en place une stratégie d’intervention qui inclue les communautés. Il faut établir une stratégie commune. Au Fédéral, la ministre de la Condition féminine a souligné que les crimes d’honneur étaient une priorité. A Calgary, tous les policiers suivent une formation obligatoire. »

-Éduquer les populations : « On doit s’assurer de la sécurité des femmes. C’est notre responsabilité. Beaucoup sont mortes. On a été silencieux…Les hommes et les femmes au Canada ont évolué. Dans leur pays d’origine les immigrantes ne peuvent pas s’en sortir. Ici, ils ne sont pas assez préparés à la vie civile canadienne où il y a des lois. Il faut éduquer ces populations, hommes, femmes et enfants. » Mona Gill

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PARTIE 3 AGIR

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1-Que faire et comment? Pour répondre à cette question, nous avons tenu compte de pratiques prometteuses en cours et de l’expérience d’organismes et d’acteurs précurseurs pour apporter ces quelques réponses.

Vous êtes un ou une intervenant-e ? Vous devez considérer les points suivants avec attention ! Prendre conscience de l’importance de la première rencontre

On doit recueillir un maximum d’informations possible lors de la première rencontre, car il n’y aura peut-être pas de deuxième rencontre. Il est arrivé que des victimes portent plainte et qu’on les écoute sans savoir quoi faire, et après, il peut être trop tard. Si on a un contact par téléphone, il y a un protocole de communication à respecter pour être efficace : - obtenir l’identité de la personne - savoir d’où elle appelle - prendre en note toutes les indications pour pouvoir la joindre ou la retrouver - la rassurer et lui assurer un soutien dans la confidentialité. Référer les victimes aux bons endroits -Cela implique de connaître les ressources existantes dans votre région dont la victime pourra avoir besoin et ailleurs au Québec. -S’assurer que l’endroit où la victime sera référée est ouvert (sans préjugés, ni racisme), qu’il y existe une approche globale avec des services holistiques, car ces femmes ont besoin d’un plan de vie et pas seulement de services ordinaires. Le lieu doit être sécuritaire et la confidentialité assurée avec des Intervenant-e-s sensibilisé-e-s aux VBH. Avoir recours à des spécialistes

On est confronté à des problématiques qui nécessitent des connaissances et une formation spécifique. L’approche conventionnelle n’est pas efficace.

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Pour les mariages forcés, se référer à la loi et aux droits Il existe au Canada des lois sur lesquelles nous pouvons nous appuyer. Le « non-consentement à un mariage peut être invoqué et le mariage annulé. Et le Canada est signataire de plusieurs documents consensuels et de traités internationaux »23. Être attentif à la précarité du statut d’immigration, notamment dans les cas de mariage forcé Une femme qui vient de l’étranger et qui a fait un mariage forcé avec un résident ou citoyen canadien est souvent parrainée et se trouve dans une situation dans laquelle, il lui est difficile de contester ce mariage face à la loi. Si elle porte plainte à propos de son mariage comme ayant été forcé, elle peut être accusée d’avoir fait une fausse déclaration dans sa demande d’immigration ! Accélérer les démarches liées au statut d’immigration dans les cas de VBH

On doit remplir les procédures à temps et rapidement, car ces jeunes filles peuvent être déportées, par le biais de leur agresseur. Pour celles qui ont été parrainées, le parrain est toujours responsable économiquement d’elles pendant trois ans. Cela ne disparaît pas, malgré la plainte déposée pour abus. Dans le cas d’une personne parrainée, les autorités ne veulent pas savoir pourquoi elle s’est mariée. Si le mariage est valide dans ce pays, les autorités laisseront la personne entrer au Canada. Dans ce cas, le mieux est de consulter un avocat spécialiste. Rester campé sur des principes opposés aux VBH La démarche qui s’occupe de ces cas doit toujours rester centrée sur ses principes. Par exemple, chaque individu a le droit de savoir à qui on va le marier. Si ce n’est pas le cas, c’est une forme de violence et il faut la reconnaître comme telle. Il ne faut pas dire : «C’est une coutume chez eux» ! Cela ne résoudra pas le problème. Il ne faut pas hésiter à dénoncer, questionner les jeunes filles, les faire parler, les aider à verbaliser. Elles ne diront pas qu’elles vivent un mariage forcé. Ce n’est pas évident pour elles. Lorsqu’on leur dit qu’elles ont le droit de choisir leur mari, c’est probablement la première fois qu’elles entendent ça. Il faut donc être patient et considérer les risques qui font partie du processus quand on travaille avec cette population.

23 Deepa Mattoo, Journées de réflexion 23-24 avril 2014.

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Vous êtes une femme victime ou témoin de VBH ? Voici ce que vous devez faire. Vous avez des droits et il existe des ressources ! Le Canada est un pays où les droits fondamentaux des personnes et des femmes sont garantis et respectés. Vous pouvez vous mettre sous la protection des autorités, ou aller rencontrer une intervenante ou une travailleuse sociale d’un CLSC, d’un organisme spécialisé en violence, en agression sexuelle ou en hébergement pour femmes victimes de violence, un-e intervenant-e du secteur scolaire, de la police ou de la protection de la jeunesse. (Voir ressources plus bas à partir de la page 42) Ne pas vous taire, mais ne pas en parler à n’importe qui !

Vous ne devez pas en parler autour de vous, et surtout pas aux membres de la famille. Les meilleures personnes ressources sont des intervenant-e-s des services officiels. La confidentialité est assurée. En cas de danger imminent

Appeler le 911 Il existe des centres d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violence Voir les ressources plus bas à la page 45 et 46 Il existe des ressources pour vous aider et savoir quoi faire

Voir les ressources plus bas à partir de la page 42 Dans les cas de violence conjugale et en cas de séparation du couple, la femme parrainée est protégée et elle ne peut être déportée vers son pays d’origine.

De plus, le parrain a l’obligation de subvenir à ses besoins durant 3 ans.

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2-Que doit-on éviter de faire ? Lorsqu’on est intervenant-e et peu importe le secteur : Ne pas utiliser la médiation familiale

La médiation familiale est la dernière chose à faire et il ne faut jamais non plus introduire ni un membre, ni un leader de la communauté car on ne sait pas qui connaît qui.

Ne pas stigmatiser le groupe d’appartenance ou la famille de la victime La victime a besoin de se sentir dans un milieu ouvert qui ne stigmatise pas sa communauté ou sa famille. Ne surtout pas dire : «C’est une coutume chez vous» !

Cela ne résoudra pas le problème. Il ne faut pas hésiter à dénoncer, faire parler, aider à verbaliser. Elles ne diront pas qu’elles vivent de la VBH ou un mariage forcé. Ce n’est pas évident pour elles. Lorsqu’on leur dit qu’elles ont le droit de choisir leur mari, c’est parfois la première fois qu’elles l’entendent. Ne jamais utiliser les transports publics avec une victime de VBH Ne jamais utiliser de taxi non plus. Il vaut mieux se déplacer avec une personne de confiance.

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3 - Pratiques en cours, pistes d’actions et collaborations

Au Québec et au Canada, plusieurs organismes ont commencé à développer des outils, des services et des collaborations qui méritent d’être connus. Concernant le développement de services directs, de nouvelles pratiques et outils en matière de VBH au Québec, on peut citer le Bouclier d’Athéna, les Centres jeunesse de Montréal, la Direction de la protection de la jeunesse- Institut universitaire, certains acteurs scolaires (École Lavoie, Collège Rosemont), la Police, des Calacs, des maisons d’hébergement, etc., qui apportent ou tentent d’apporter des réponses même partielles aux besoins en la matière. En termes de développement des connaissances et de développement de partenariat de travail, il est important de citer l’apport du Conseil du statut de la femme qui a publié un avis sur la question, de la TCRI qui a un mandat provincial, du Bouclier d’Athéna et du CSAI. Dans le reste du Canada, l’expertise de la SALCO à Toronto et de la GRC à Edmonton, est également à connaître et à suivre avec beaucoup d’intérêt. À l’étranger, plusieurs pays (notamment la Grande Bretagne, les Pays bas, la Belgique, la Suède), ont centralisé les ressources et les services pour les victimes de VBH, au niveau national. Le Canada pourrait s’inspirer de ces exemples ainsi que des actions menées par la fondation suisse SURGIR24.

24 Fondation Surgir (2012). Combattre les crimes au nom de l’honneur en Europe.

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Stratégie multi-organismes en cours d’élaboration La TCRI élabore actuellement une stratégie multi-organismes qui permettra de mieux connaître le rôle des différents acteurs concernés en matière de VBH. Le tableau qui suit met en exergue les rôles et mandats réel ou en cours d’adaptation de quelques-uns des acteurs concernés et le développement de collaborations intersectorielles autour de cette stratégie multi-organisme. Acteurs Rôle et mandats

TCRI Concertation élargie régionale (5 régions) sur la question autour d’un Comité multidisciplinaire et intersectoriel/ Recensement et

compréhension du phénomène dans le milieu communautaire /Journées de réflexion/Répertoire/Formations régionales aux

organismes membres de la TCRI, aux usagers et usagères de ces organismes portant sur la compréhension du phénomène, des

pratiques et ressources existantes

Bouclier d’Athéna Intervention/Hébergement/Concertation locale intersectorielle autour d’un Comité/Élaboration d’une grille de détection/ Diffusion

de la grille/Formation/changements législatifs /sensibilisation communautaire multilingue.

CSAI Évaluation des besoins et des pratiques prometteuses dans 5 arrondissements de Montréal/Favoriser l’échange entre les organismes, les intervenants et les femmes concernés par l’enjeu/Organisation d’un forum d’échange

FÉDÉ Regroupe l’hébergement pour femmes violentées et leurs enfants/ Hébergement sécuritaire/Écoute téléphonique/Information, référence/Soutien et accompagnement socio-judiciaire, médical, administratif/ immigration, etc.

RAFIQ Mobilisation et recrutement de femmes concernées victimes ou témoins/ Sensibilisation auprès des femmes concernées/ Mise ne

place d’un Comité de femmes sur les VBH.

DPJ Montréal Révision des pratiques réalisée ou en cours, procédures et formations. Pour le CJM, utilisation d’un registre provincial qui existe

depuis 2009 où collaborent tous les Centres Jeunesse du Québec/ Diffusion des nouvelles pratiques.

Police Sous-comité en VBH. Adaptation en cours des codifications des cas de violence afin que les CLSC ou les CALAC assurent un

suivi auprès de victimes, qui pourrait permettre la détection de VBH.

CALACS /CLSC Interprétation des codifications de la police et suivi possible à partir de questions et d’indices élaborés en lien avec les VBH

CSF Connaissance du phénomène/ Mise en avant des pratiques d’autres réalités/ Pourrait favoriser la mise en place d’un plan d’action

national et d’un observatoire/Obtenir des changements législatifs

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4- Ce qu’il reste à faire

Actions prioritaires à développer au niveau national

- La création d’une base de données sur les violences commises au nom de l’honneur - La mise en oeuvre de campagnes d’éducation, de sensibilisation et de formation multisectorielle - La création d’unités spécialisées d’intervention au niveau de la police - L’uniformisation des services consulaires pour les victimes de mariages forcés -La sensibilisation de Citoyenneté et Immigration Canada et de l’Agence des services frontaliers à ce sujet

Actions prioritaires à développer dans le milieu communautaire

-Sensibiliser, informer, les femmes, les hommes, et particulièrement les jeunes sur les droits, les responsabilités et les lois (famille/mariage/violence/statut d’immigration) -Outiller les intervenant-e-s pour mieux identifier les signes annonciateurs, mieux prévenir et mieux intervenir -Adapter des maisons d’hébergement (ou créer des annexes de maisons d’hébergement) spécialisées pour les victimes de VBH -Développer des coopérations multisectorielles dans toutes les régions entre acteurs pour agir rapidement avec efficacité et sécurité25 -Sensibiliser les intervenant-e-s sur certains statuts d’immigration et leurs liens avec les VBH (ex : parrainage) -Sensibiliser les femmes et les communautés sur leurs droits, responsabilités, ressources et actions possibles -Faire émerger des femmes leaders dans les groupes concernés et les appuyer -Tisser des liens de solidarité entre toutes les femmes

25 Cellules de coopération multisectorielle permettant d’assurer la sécurité des victimes

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5-Où vous adresser ?

Urgence

Police Tél. : 9-1-1 (Aide rapide aux victimes d’actes criminels commis dans un contexte conjugal/ Service d’urgence : arrestation de la personne violente, retrait des armes à feu, sécurité des victimes et des enfants, référence vers des ressources d’aide appropriées/ 24 heures/24 / 7 jours/7) Pour la liste des postes de quartier de Montréal: http://www.spvm.qc.ca/fr/Fiches/Details/Violence-conjugale-et-intrafamiliale

SOS Violence conjugale Pour obtenir de l’aide

Par téléphone : Ensemble du Québec : 1 800 363-9010 (numéro gratuit) Région de Montréal : 514 873-9010 (24 heures sur 24 / 7jours sur 7) Téléscripteur (ATS) pour les personnes sourdes Par courriel : sos@sosviolenceconjugale.ca (délai de réponse possible de 2 jours) Site web : http://www.sosviolenceconjugale.ca/?page_id=2700

Centre jeunesse de Montréal-Institut universitaire 4675, rue Bélanger Montréal, Québec 514 593-3979 courrier@cjm-iu.qc.ca

Pour faire un signalement : Pour Montréal : 514 896-3100

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Les centres de la jeunesse et de la famille Batshaw (anglophone) 5, rue Weredale Park Westmount, Qc. H3Z 1Y5 514- 989-1885 Réception des signalements et Urgences sociales 514-935-6196 www.batshaw.qc.ca

Faire un signalement au DPJ / Autres régions Bas-Saint-Laurent : 418 723-1255 / 1 800 463-9009 Saguenay—Lac-Saint-Jean : 418 549-4853 / 1 800 463-9188 Capitale-Nationale : 418 661-6951 /1 800 463-4834 Mauricie—Centre-du-Québec : 819 378-5481/ 1 800 567-8520 Estrie : 819 566-4121 /1 800 463-1029 Outaouais : 819 771-6631/ 1 800 567-6810 Abitibi-Témiscamingue : 819 825-0002 / 1 800 567-6405 Côte-Nord : 418 589-9927 /1 800 463-8547 Nord-du-Québec Voir région de l’Abitibi-Témiscamingue ou du Saguenay—Lac-Saint-Jean Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine : 418 368-1803 / 1 800 463-4225 (jour)/1 800 463-0629 (soir) Chaudière-Appalaches : 418 837-9331 / 1 800 461-9331 Laval : 450 975-4000 /1 888 975-4884 Lanaudière : 450 756-4555 /1 800 665-1414 Laurentides : 450 431-6885 /1 800 361-8665 Montérégie : 450 679-0140 /1 800 361-5310 Nunavik Ungava : 1 866 737-6360 Baie d’Hudson : 819 988-2191 (jour) 819 988-2957 (soir) Terres-Cries-de-la-Baie-James Chisasibi : 819 855-2844 (jour) / 1 800 409-6884 (soir) Waswanipi : 819 753-2324 (jour) / 1 800 409-68

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Intervention / Accompagnement

Bouclier d’Athéna (multilingue) Montréal : 514-274-8117 ou 1-877-274-8117 Laval : 450-688-6584 Info-lignes multilingues du Bouclier sur la violence sexuelle et les ressources 514-270-2900 (Montréal) 450-688-2117 (Laval) http://shieldofathena.com/fr/

Centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel Via Regroupement québécois des calacs (RQCALACS) Case postale 56528 Succursale Ontario Montréal (Québec) H1W 3Z3 Montréal : 514-529-5252 Extérieur de Montréal : 1-877-717-5252 info@rqcalacs.qc.ca

Pour toute urgence : 1-888-933-9007

Trouver un calacs / par régions : http://www.rqcalacs.qc.ca/calacs.php

Centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) Sans frais : 1 866 LE CAVAC (1 866 532-2822) www.cavac.qc.ca (Soutien aux victimes d’actes criminels/Intervention post-traumatique, information sur les droits et les recours, assistance technique, accompagnement, orientation vers les services spécialisés)

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Mouvement contre le viol et l’inceste (MCVI) Intervention et accompagnement en violence sexuelle Femmes immigrantes et réfugiées 514-278 9398 mcvi@contreleviol.org http://contreleviol.wordpress.com/2010/05/28/hello-world CLSC Info-santé : 8-1-1 http://www.santemontreal.qc.ca/fr/ Pour trouver une adresse de CLSC près de chez vous à Montréal : http://www.santemontreal.qc.ca/chercher-une-adresse/#clsc Autres régions : http://wpp01.msss.gouv.qc.ca/appl/M02/M02ListeInstLoc.asp#LienRegion06

Hébergement/ Accompagnement Bouclier d’Athéna (multilingue) Montréal : 514-274-8117 ou 1-877-274-8117 Laval : 450-688-6584

Maisons d’hébergement Fédération des maisons d’hébergement pour femmes (FEDE) C.P. 55036, Succursale Maisonneuve Montréal. Qc. H1W 0A1 514- 878-9757 Informations générales / administration 514- 878-9757 / 221 info@fede.qc.ca

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Accueil de femmes violentées vivant de multiples problématiques sociales dans différentes régions du Québec.

24h par jour et 365 jours par année, les maisons d’hébergement offrent des services gratuits : d’hébergement sécuritaire, d’écoute téléphonique, d’information et de référence, de soutien (situation de crise, services individuel et de groupes, spécifiques pour les enfants, réinsertion sociale, etc.), et d’accompagnement (démarches socio-judiciaires, médicales, administratives, d’immigration, etc.).

Trouver une maison d’hébergement pour femmes / Par régions : http://www.fede.qc.ca/maisons

Maisons pour femmes victimes de violence conjugale Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale Casier postal 55005, CFP Notre-Dame 11, rue Notre-Dame Ouest, Montréal. Qc. H2Y 4A7 514 878-9134 info@maisons-femmes.qc.ca

www.maisons-femmes.qc.ca www.facebook/RMFVVC

Trouver une maison / par région : http://maisons-femmes.qc.ca/?page_id=648

Ces maisons s’adressent spécifiquement aux femmes victimes de violence conjugale et à leurs enfants et mettent à leur

disposition gratuitement et en toute confidentialité : un service d’hébergement sécuritaire 24 heures par jour, 7 jours par

semaine; un lieu d’écoute et d’entraide où les femmes sont encouragées à reprendre le contrôle de leur vie; un service

d’accompagnement dans les démarches juridiques ou autres; une intervention adaptée aux besoins des enfants; du soutien

dans l’élaboration de scénarios de protection; du suivi post-hébergement; des services de consultation externe (sans

hébergement) en tout temps.

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Communautaire SOS Violence conjugale Pour obtenir de l’aide Sans frais tout le Québec : 1 800 363-9010 Région de Montréal : 514-873-9010 (24 heures sur 24 / 7jours sur 7) Téléscripteur (ATS) pour les personnes sourdes sos@sosviolenceconjugale.ca (délai de réponse possible de 2 jours) http://www.sosviolenceconjugale.ca/?page_id=2700

Centre social d’aide aux immigrants (CSAI) 6201, Laurendeau. Montréal, (Québec) H4E 3X8

514-932-2953 csai@bellnet.ca

http://www.centrecsai.org/

Orientation et référence vers les ressources appropriées et les services offerts Évaluation des besoins et des pratiques prometteuses dans 5 arrondissements de Montréal Favoriser l’échange entre les organismes, les intervenants et les femmes concernés par l’enjeu. Femmes du Monde à Côte-des-neiges 6767 Chemin de la Côte-des-Neiges. Bureau : 597 Montréal, QC H3S 2T6 514-735-9027 fdmcdn@rocler.com

http://www.femmesdumondecdn.org/ Accueil, écoute confidentielle, références, mariages forcés.

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Concertation/Étude besoins/Élaboration outils/Formation Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI) Volet femmes. 514-272 6060 poste 213 chouakri@tcri.qc.ca metidji@tcri.qc.ca Comité multidisciplinaire et intersectoriel (provincial) Évaluation régionale et provinciale des besoins Stratégie multi-organismes Formation/sensibilisation aux intervenant-e-s et aux femmes de communautés diverses Bouclier d’Athéna Montréal : 514-274-8117 / 514-270-2900 http://shieldofathena.com/fr/ Concertation locale intersectorielle Élaboration d’une grille de détection Formation

Réseau d’action pour l’égalité des femmes immigrées et racisées du Québec (RAFIQ) Comité femmes en VBH (mobilisation/prise de parole des femmes autour de la question/actions) Formations 514-272 6060 poste 212 info@rafiq.ca http://www.rafiq.ca/

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Fondations

Fondation Rona Amir 1111, Rue Saint-Urbain. Bureau 109

Montreal, Qc. H2Z 1Y6

514-843-9003

Informer femmes et jeunes filles qui voient leurs droits opprimés par la religion et/ou la culture

fondationronaamir@gmail.com

https://www.facebook.com/FondationRonaAmir/info

Ressources juridiques

Comité d’aide aux réfugiés (CAR) Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes Me Richard Goldman (statut de réfugié-e ou parrainage)

518, Beaubien Est. Montréal. Qc. H2S 1S5 514 272 6060 poste : 205 carmtl@gmail.com Avocats Me Sabine Venturelli, (immigration) 1111, Rue Saint-Urbain. Bureau 109 Montréal, Qc. H2Z 1Y6 514-843-9003 Venturelli.sabine@videotron.ca

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Avocats en immigration ou en droit de la famille à Montréal ou en région Barreau du Québec http://www.barreau.qc.ca/fr/public/trouver/avocat/index.html Bureau d'aide juridique Droit de l'Immigration 440, boul. René-Lévesque Ouest Bureau 1001 Montréal (Québec) H2Z 1V7 Tél: 514 849-3671

Me Diane Petit, directrice Me Marie-Andrée Fogg Me Jean Gobeil Me Anita Martinez

Me Marie Andrée Fogg 514- 849 3671 poste 268. mafogg@ccjm.qc.ca Bureau d'aide juridique Droit de la jeunesse 5800, rue St-Denis Bureau 802 Montréal (Québec) H2S 3L5 Tél: 514 864-9833 Téléc: 514 864-9889

Me Dominique Trahan, directeur Me Christian Benoît Me Karine Doherty Me Alec Fafard

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Me Robert Hamel Me Sonia Harvey Me Luce James Me Pauline R. Laforce Me Michel Leclerc Me Laurence Marceau-Tremblay Me Michelle Robidoux Me Mylène Saad

Recherche d’un bureau d’aide juridique à Montréal http://www.ccjm.qc.ca/pages/bureaux.html Recherche d’un bureau d’aide juridique par régions http://www.csj.qc.ca/SiteComm/W2007Francais/Main_Fr_v4.asp

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-Les lois

Violence conjugale ou familiale : Code criminel (Références infractions et articles)26

Infractions criminelles en contexte de violence conjugale ou familiale

Plusieurs formes de violence conjugale ou familiales sont des crimes au Canada. Même si le Code criminel ne comporte pas spécifiquement d'infraction de violence conjugale, un contrevenant peut être accusé d'une infraction. Les accusations criminelles en contexte de violence conjugale peuvent comprendre :

l'intrusion de nuit (art. 177); la négligence criminelle (incluant la négligence causant des lésions corporelles et la mort) (art. 219-221); l'homicide – meurtre, tentative de meurtre et homicide involontaire coupable (art. 229, 231 et 235); le harcèlement criminel (art. 264); proférer des menaces (art. 264.1); les voies de fait (causant des lésions corporelles, agressions armées et voies de fait graves) (art. 265-268); les agressions sexuelles (causant des lésions corporelles, armées et agressions sexuelles graves) (art. 271-273); l'enlèvement et la séquestration (art. 279 et 279.1); tenir des propos indécents au téléphone ou de faire des appels téléphoniques harassants (art. 372); les méfaits (art. 430); l'intimidation (art. 423); la violation d'une ordonnance judiciaire, d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public ou d'une ordonnance de

probation (par.145(3) et art. 127, 811 et 733.1)

26 À la veille d’imprimer de répertoire, il est important de préciser que le gouvernement du Canada vient de déposer le projet de loi S-7 afin de lutter notamment contre les mariages précoces ou forcés et la polygamie, qui modifiera la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.

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Protection des enfants

Lois provinciales et territoriales sur la protection des enfants

Les infractions criminelles générales comme la négligence criminelle, les voies de fait et l'homicide peuvent s'appliquer aux actes de violence commis contre des enfants, mais le Code criminel prévoit également un certain nombre d'infractions concernant les enfants, dont l'omission de fournir les choses nécessaires à l'existence, l'abandon d'un enfant ainsi qu'un nombre considérable d'infractions de nature sexuelle visant des enfants. Outre les sanctions criminelles, les lois provinciales et territoriales sur la protection des enfants citées ci-dessous prévoient l'intervention de l'État lorsqu'un enfant a besoin de protection.

Québec : Loi sur la Protection de la jeunesse (À jour au 1er octobre 2014)

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/P_34_1/P34_1.html

Extraits : …

« CHAPITRE II PRINCIPES GÉNÉRAUX ET DROITS DES ENFANTS

2.2. La responsabilité d'assumer le soin, l'entretien et l'éducation d'un enfant et d'en assurer la surveillance incombe en premier lieu à ses parents.

1984, c. 4, a. 4; 1994, c. 35, a. 2.

2.3. Toute intervention auprès d'un enfant et de ses parents en vertu de la présente loi doit:

a) viser à mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l'enfant et à éviter qu'elle ne se reproduise;

b) privilégier, lorsque les circonstances sont appropriées, les moyens qui permettent à l'enfant et à ses parents de participer activement à la prise de décision et au choix des mesures qui les concernent.

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Une personne, un organisme ou un établissement à qui la présente loi confie des responsabilités envers l'enfant et ses parents doit favoriser la participation de l'enfant et de ses parents ainsi que l'implication de la communauté.

Les parents doivent, dans la mesure du possible, participer activement à l'application des mesures pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de leur enfant et pour éviter qu'elle ne se reproduise.

1984, c. 4, a. 4; 1994, c. 35, a. 3; 2006, c. 34, a. 3. » …

« CHAPITRE IV INTERVENTION SOCIALE SECTION I SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT D'UN ENFANT

38. Pour l'application de la présente loi, la sécurité ou le développement d'un enfant est considéré comme compromis lorsqu'il se retrouve dans une situation d'abandon, de négligence, de mauvais traitements psychologiques, d'abus sexuels ou d'abus physiques ou lorsqu'il présente des troubles de comportement sérieux.

On entend par:

a) abandon: lorsque les parents d'un enfant sont décédés ou n'en assument pas de fait le soin, l'entretien ou l'éducation et que, dans ces deux situations, ces responsabilités ne sont pas assumées, compte tenu des besoins de l'enfant, par une autre personne;

b) négligence:

1° lorsque les parents d'un enfant ou la personne qui en a la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux:

i. soit sur le plan physique, en ne lui assurant pas l'essentiel de ses besoins d'ordre alimentaire, vestimentaire, d'hygiène ou de logement compte tenu de leurs ressources;

ii. soit sur le plan de la santé, en ne lui assurant pas ou en ne lui permettant pas de recevoir les soins que requiert sa santé physique ou mentale;

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iii. soit sur le plan éducatif, en ne lui fournissant pas une surveillance ou un encadrement appropriés ou en ne prenant pas les moyens nécessaires pour assurer sa scolarisation;

2° lorsqu'il y a un risque sérieux que les parents d'un enfant ou la personne qui en a la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux de la manière prévue au sous-paragraphe 1°;

c) mauvais traitements psychologiques: lorsque l'enfant subit, de façon grave ou continue, des comportements de nature à lui causer un préjudice de la part de ses parents ou d'une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation. Ces comportements se traduisent notamment par de l'indifférence, du dénigrement, du rejet affectif, de l'isolement, des menaces, de l'exploitation, entre autres si l'enfant est forcé à faire un travail disproportionné par rapport à ses capacités, ou par l'exposition à la violence conjugale ou familiale;

d) abus sexuels:

1° lorsque l'enfant subit des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d'une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;

2° lorsque l'enfant encourt un risque sérieux de subir des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d'une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;

e) abus physiques:

1° lorsque l'enfant subit des sévices corporels ou est soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou de la part d'une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;

2° lorsque l'enfant encourt un risque sérieux de subir des sévices corporels ou d'être soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou d'une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;

f) troubles de comportement sérieux: lorsque l'enfant, de façon grave ou continue, se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou à celle d'autrui et que ses parents ne prennent pas les moyens

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nécessaires pour mettre fin à la situation ou que l'enfant de 14 ans et plus s'y oppose.

1977, c. 20, a. 38; 1981, c. 2, a. 8; 1984, c. 4, a. 18; 1994, c. 35, a. 23; 2006, c. 34, a. 14.

38.1. La sécurité ou le développement d'un enfant peut être considéré comme compromis:

a) s'il quitte sans autorisation son propre foyer, une famille d'accueil ou une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier alors que sa situation n'est pas prise en charge par le directeur de la protection de la jeunesse;

b) s'il est d'âge scolaire et ne fréquente pas l'école ou s'en absente fréquemment sans raison;

c) si ses parents ne s'acquittent pas des obligations de soin, d'entretien et d'éducation qu'ils ont à l'égard de leur enfant ou ne s'en occupent pas d'une façon stable, alors qu'il est confié à un établissement ou à une famille d'accueil depuis un an.

1984, c. 4, a. 18; 1992, c. 21, a. 221; 1994, c. 35, a. 24. » …

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Loi sur le mariage et l’union civile

Code civil : Livre deuxième, titre premier. Article 365 http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/maria.htm#criteres

Extrait :

« Les conditions

Les personnes qui désirent se marier ou s’unir civilement doivent satisfaire, entre autres, aux conditions suivantes :

être âgées de 18 ans et plus. Les personnes âgées de 16 à 18 ans peuvent se marier si elles obtiennent le consentement du

titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur, mais elles ne peuvent pas s’unir civilement;

ne pas être proches parents (père, mère, frère, sœur, fils, fille);

donner publiquement leur consentement, libre et éclairé, devant un célébrant reconnu par les autorités compétentes et en présence de deux témoins;

être libres de tout lien de mariage ou d’union civile précédent avec une autre personne… »

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Ressources pour les victimes se trouvant à l’étranger Ressources existantes pour les pour les citoyen-nes et les résident-e-s permanent-e-s se trouvant à l’étranger Veuillez noter que les citoyen-nes canadien-nes sont traité-e-s en priorité. Pour celles qui sont à l’étranger, le

département de la Justice a un peu d’argent – jusqu’à 2000 $ - qu’ils peuvent débloquer pour faire revenir des victimes de l’étranger. Si une victime qui se trouve à l’étranger, on peut défendre son cas auprès du ministère. On peut également contacter le ministère du Commerce extérieur à condition d’avoir l’identité de la victime. Les résident-e-s permanent-e-s ne sont pas sur la liste prioritaire. Mais il est possible d’obtenir de l’aide lorsqu’on est en mesure de prouver que cette personne a des liens avec le Canada, qu’elle y a fait son secondaire, par exemple, et que vous pouvez prouver qu’elle est toujours sous la responsabilité du Canada. Pour rapatrier quelqu’un il faut faire affaire avec une agence internationale. Il est difficile de se battre seul-e-s. Vous n’êtes ni en Afghanistan, ni en Égypte et si la personne se trouve dans un pays en guerre, il vous faudra savoir s’il y a une ambassade canadienne dans ce pays. Il y a un numéro d’aide d’urgence Canada pour des personnes en détresse à l’étranger : Appels à frais virés : 1-613-996-8885 Courriel : sos@international.gc.ca Site web :http://voyage.gc.ca/assistance/info-d-urgence/mariage-force

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Annexes

1- Violences basées sur l’honneur et rapports de sexe (Réponses aux questions de la page 9)

1- La violence basée sur l’honneur a un sexe puisque la majorité des victimes sont des femmes et les responsables, des hommes.

2- Les hommes peuvent être également victimes (notamment pour des raisons d’appartenance à une caste ou d’homosexualité à cacher), mais dans une proportion bien moindre que les femmes.

3- Même si la violence basée sur l’honneur touche principalement des femmes issues de minorités visibles, elle peut ou a pu toucher historiquement parlant, également des femmes « blanches ».

4- Même si les hommes sont en majorité à l’origine de violences basées sur l’honneur, les femmes peuvent l’être également comme actrices principales, ou complices des hommes de leur famille ou de leur communauté.

5- La violence basée sur l’honneur touche les communautés où les rapports sociaux de sexe sont révélateurs d’inégalités touchant plus particulièrement les femmes : au sein de la famille, sur le plan de l’éducation, sur le plan économique, juridique et politique.

6- Les femmes victimes sont relativement jeunes. Elles ont en majorité moins de 24 ans, peuvent être mineures, et peuvent aussi parfois être plus âgées que 24 ans.

7- Avec l’augmentation substantielle d’une immigration d’origine non-européenne depuis les dix dernières années, de nombreuses femmes (et hommes) proviennent de pays où les violences basées sur l’honneur font partie de traditions très ancrées dans une culture patriarcale. Ce qui explique les cas en augmentation chez les communautés immigrantes.

8- Les femmes victimes sont souvent sur un statut ou une catégorie d’immigration précaire qui augmente leur vulnérabilité : parrainées, réfugiées, sans-statuts.

9- La majorité des femmes victimes appartiennent à des groupes « racisés » qui vivent préjugés, racisme et discriminations dans la société d’accueil, liés à leur origine ethnique ou à leur religion.

10- Les femmes victimes sont souvent économiquement pauvres, même si des femmes professionnelles ou aisées financièrement peuvent être aussi victimes

11- Les femmes victimes sont souvent isolées, vivent une mobilité très limitée, s’impliquent peu dans des activités autres que familiales ou de leur communauté propre.

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2- Trois cas de crime d’honneur perpétrés au Canada répertoriés dans l’avis du Conseil du statut

de la femme.

Aqsa Parvez27. Le désir d’autonomie :

Agée de 16 ans, pakistanaise elle vivait en Ontario, connue à son école pour être intelligente, sociable et très sérieuse. Elle était en conflit avec sa famille car elle refusait de se conformer aux exigences qu’on lui imposait, telles que porter le hijab, sortir avec des compagnes, etc. Elle a trouvé refuge chez une amie dont les parents étaient plus compréhensifs. Elle avait l’intention de se chercher du travail tout en continuant ses études. Un jour, en allant à l’école son père l’a abordée en auto et lui a proposé de revenir à la maison pour chercher des affaires dont elle avait besoin. Elle a été étranglée par son père et son frère au domicile familial. Ceux-ci ont été condamnés par la cour ontarienne à la prison à vie. Il y avait neuf personnes qui vivaient dans la maison qui ne pouvaient pas ne pas voir les violences exercées à l’encontre de cette jeune fille mais qui ne pouvaient pas intervenir, ou qui étaient complices. Amendeep Atwal28. Le désir de choisir son conjoint : Agée de 17ans, d’origine sikhe, née au Canada, vivant à Vancouver. Elle était amoureuse d’un copain de classe qui n’était pas Sikh. Son père lui avait interdit de le fréquenter mais leur idylle a continué en cachette. Quand le père a appris cela, il a demandé à sa fille de rompre immédiatement. Elle a refusé et a annoncé qu’elle voulait déménager dans une autre ville pour être indépendante. Le père a fait mine d’accepter sa décision en lui faisant promettre de venir passer des vacances avec la famille. C’est au retour des vacances qu’elle a été poignardée par son père dans sa voiture. Le père était connu et respecté dans sa communauté et durant son procès, il a reçu des dizaines de lettres d’appui provenant de sa communauté, disant que c’était un homme très respectable, très honorable, lesquelles lettres attestaient de sa moralité.

27 Avis du Conseil du statut de la femme. Les crimes d’honneur : de l’indignation à l’action. Octobre 2013. p79. 28 Idem p 83.

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Anuja Baskaran29. Le désir de divorcer

Agée de 21 ans, montréalaise. En août 2012, elle a été tuée par son mari. Elle avait accepté de faire un mariage arrangé par son frère et de parrainer son conjoint qui venait du Sri Lanka. Elle l’avait dénoncé à la police à trois reprises pour violence conjugale. La dernière fois qu’il avait été arrêté pour violence conjugale, il était en attente de son procès. Lorsqu’elle s’est présentée devant la cour, elle a mentionné qu’elle ne craignait rien. On soupçonne que sa démarche a été dictée par son père qui avait reçu 50 000$ de l’époux pour le mariage de sa fille. Le procès est encore en cours. Ici, ce n’est pas seulement l’honneur qui est concerné, mais également des ententes relatives au mariage.

3- Un cas de VBH survenu à Edmonton et rapporté par l’officière de police Mona Gill lors de sa présentation aux Journées de réflexion des 23-24 avril 2014 à Montréal :

« La victime travaille chez Tim Horton. Elle et son mari sont de la même religion mais pas de la même caste. Sa famille ne veut pas qu’elle épouse son ami. La jeune femme quitte la région et déménage avec son ami dans une autre ville. Un jour, elle rencontre, par hasard, un ami de la famille. Bien sûr, il rapporte les faits à sa famille malgré la promesse de ne pas le faire. Un jour, les parents de la jeune femme arrivent chez elle et veulent la ramener chez eux à Edmonton. Elle veut attendre le retour de son mari – qui est chauffeur - ou le prévenir mais ses parents insistent pour qu’elle vienne avec eux tout de suite, lui disant qu’elle pourra l’appeler de chez eux. Dès son retour au foyer parental, elle se retrouve enfermée, (plutôt « psychologiquement ») : on lui supprime son téléphone portable et on surveille ses allées et venues. Le mari, de retour chez eux, la cherche. Il pense qu’elle est retournée chez ses parents, mais il dépose une plainte à la police. Elle parvient à

29 Idem, p 89.

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l’appeler en cachette et à lui laisser un message où elle lui dit qu’elle veut divorcer. Le mari retourne à la police pour s’assurer qu’elle va bien. Si elle veut divorcer, il est d’accord, à condition que ça soit sa décision à elle. Mona Gill se présente au domicile des parents avec une collègue de la police d’Edmonton et on lui répond que la jeune femme a dû être hospitalisée car elle est malade. Un jeune homme fort agressif – qui se révèlera être le frère de la jeune femme – menace l’officière de police et lui mentionne qu’elle verra bien qui sera le plus fort. Finalement, Mona Gill est obligée d’appeler d’autres collègues en renfort. Le frère de la jeune femme a dû subir un procès pour atteinte à l’ordre public et menace à des officières en service. La jeune femme et son mari ont été installés dans une autre Province. Mais la famille croit toujours qu’elle peut la faire divorcer et remarier la jeune femme avec quelqu’un de la même caste qu’eux… »

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Références utilisées

Conseil du Statut de la Femme - CSF (2013). Les crimes d’honneur : de l’indignation à l’action . Yolande GEADAH, auteure principale.

http://www.csf.gouv.qc.ca/wp-content/uploads/avis-les-crimes-dhonneur-de-lindignation-a-laction.pdf

Conseil de l’Europe (2009). L’urgence à combattre les crimes dits « d’honneur». Rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, soumis par John Austin (Royaume Uni). Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Mutilation génitale féminine, excision. http://www.unicef.org/french/protection/index_genitalmutilation.html Fondation Surgir (2012). Combattre les crimes au nom de l’honneur en Europe. http://www.surgir.ch/userfiles/file/surgir-brochure-crime-

honneur-fr.pdf Gendarmerie Royale du canada (GRC). Violence fondée sur l’honneur en Occident.

http://www.rcmp-grc.gc.ca/gazette/vol75no4/cover-dossier/violence-fra.htm Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Violence liée à l’honneur. Comment y faire face en tant que professionnel ? Bruxelles.

Belgique. 2013. https://www.besafe.be/sites/besafe.localhost/files/kcp/projecten/AstridNeve/1302665_brochure_eerg_fr.pdf Onu Femmes. Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. http://www.un.org/fr/women/endviolence/situation.shtml Organisation Mondiale de la Santé (OMS). La violence à l’encontre des femmes. http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs239/fr/ Réseau d’action pour l’égalité des femmes immigrées et racisées du Québec (RAFIQ). Entrevues de femmes victimes ou témoins de violences basées sur l’honneur. 2013-2014. Montréal.

SALCO, South Asian legal Clinic of Ontario. http://www.salc.on.ca/sw00as2.html Sénat France (2010). « Mariages forcés et crimes dits d’honneur ». Actes du colloque organisé le lundi 8 mars 2010 à l’occasion de la Journée internationale de la femme. Rapport d’information. Sénat, Paris. http://www.senat.fr/rap/r09-408/r09-40811.html Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI). Journées de réflexion , Les violences basées sur l’honneur (VBH). Comprendre pour Agir. 23 et 24 avril 2014. Montréal.

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Citations tirées des Journées de réflexion, Les violences basées sur l’honneur (VBH). Comprendre pour Agir. 23 et 24 avril 2014.

Montréal. (Deepa Mattoo, Mona Gill, Julie Miville-Dechêne, Yolande Geadah, Madeline Lamboley) Citations tirées d’entrevues de femmes victimes ou témoins réalisées par Suna Karakus entre septembre 2013 et février 2014.

Réseau d’action pour l’égalité des femmes immigrées et racisées du Québec (RAFIQ).