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Une arme puissante: l’injonction préliminaire allemande (ordonnance de référé) - aspects juridiques et stratégiques -. Le plan: 1. L’injonction préliminaire dans le système de procédure civile 2. L'attaque: conditions, effets juridiques et stratégie 3. La défense: réactions possibles - PowerPoint PPT Presentation
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Une arme puissante: l’injonction préliminaire allemande
(ordonnance de référé)
- aspects juridiques et stratégiques -
Le plan:
1. L’injonction préliminaire dans le système de procédure civile
2. L'attaque: conditions, effets juridiques et stratégie
3. La défense: réactions possibles
4. Critique et perspectives
L’injonction préliminaire dans le système de procédure civile
• objectif: règlement provisoire d'un conflit
interdiction de récidive des actes incriminés
exceptionnellement : saisie des marchandises
exceptionnellement : ordre de fournir des informations
sous menace d'astreinte
• compétence: le tribunal de la procédure au fond
• sans audience
• délai: un à deux jours
L’injonction préliminaire dans le système de procédure civile
Conditions:
• urgence supposition légale divergeance de la pratique
• droitdemande d‘interdiction: risque de commission (Begehungsgefahr) risque d‘une récidive des faits (Wiederholungsgefahr)
• plausibilité (non pas: preuve)
L’injonction préliminaire dans le système de procédure civile
L'attaque: conditions et stratégie
• lettre de mise en demeure (déclaration de cessation assortie d‘une peine contractuelle)
• demande de référé compétence territoriale urgence formulation de la requête „preuves“ dire la vérité ?
• notification destinataire? délai
La défense: réactions possibles
I. Phase préjudiciare
• déclaration de cessation limitée
• mémoire préventif
• réponse détaillée
La défense: réactions possibles
II. Phase judiciaire
• recours limité aux coûts
• recours
• demande de fixer un délai pour l‘introduction de la procédure au
fond
• dommages et intérêts
La défense: réactions possibles
coûts
Critique et perspectives
• moyen très efficace et rapide
• défis: lésion du droit d’être entendu par le juge égalité des armes
Die Gewohnheit ist ein Seil. Wir weben jeden Tag einen Faden, und schließlich können wir es nicht
mehr zerreissen. (Thomas Mann)
L’habitude est une corde. Nous tissons un fil chaque jour et nous finissons par ne plus pouvoir la
déchirer. (Thomas Mann)
Merci !