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Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis
15 rue Coysevox 75018 PARIS Tél. : 01.44.85.50.50 site internet : www.unapei.org
INFORM’ACTION INFORM’ACTION
Les Papillons Blancs de l’EssonneLes Papillons Blancs de l’Essonne
La loi du 11 février 2005La loi du 11 février 2005
et ses répercussions au quotidienet ses répercussions au quotidien
Samedi 25 novembre 2006Samedi 25 novembre 2006
Le contexte d’élaboration de la loi
• Loi 2002-2 et lois de 1975
• Les évolutions du dispositif :
– Obligation d’emploi (87), Scolarisation (89)
• Lois du 17 janvier 2002 et du 4 mars 2002
La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées »
• Fruit d’une concertation avec les associations, l’UNAPEI, le
CNCPH…
• De nombreux amendements proposés par l’UNAPEI et
soutenus auprès des parlementaires par les associations affiliées
• 101 articles… et près de 80 décrets d’application
• 73 % des décrets publiés à ce jour…
La loi du 11 février 2005 : la création des maisons départementales des personnes
handicapées
• Logique de guichet unique : accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes handicapées et leurs familles
• Assurer l’aide à la formulation du projet de vie.
• Evaluer les besoins des personnes handicapées grâce à une équipe pluridisciplinaire
• Gérer le fonds départemental de compensation chargé d’accorder des aides financières (ex-SVA)
• Veiller à la bonne exécution des décisions de la commission des droits et de l’autonomie
Membres du groupement (G.I.P)
Commission exécutive
Commission des droits et de l’autonomie
Conseil Général, Etat, CPAM, syndicat, Associations parents d’élèves, 1/3 de représentants personnes handicapées
•50 % représentants du Conseil Général
•25 % représentants les associations de personnes handicapées
•25 % Etat (DDASS, Education Nationale, Assurance maladie)
De droit :
•Conseil Général
•Etat
•CAF et Assurance maladie
Facultatifs :
•Organismes gestionnaires
•Organismes assurant une mission de coordination en faveur des personnes handicapées
Personne handicapée
& sa famille
Equipe pluridisciplinaire
Evaluation des besoins de compensation
Commission des droits et de l’autonomie
Décision d’orientation, attribution d’allocation, prestations, carte d’invalidité, taux d’incapacité…
Information
Conseil
Accompagnement
Suivi des décisions
&
Conciliation
La Commission des droits et de l’autonomie : compétences
• Placée au sein de la maison départementale• Celles des ex-CDES et ex-COTOREP avec
possibilité de sections spécialisées ou locales
Par ex. : – détermination du taux d’incapacité– Attribution de l’AAH, AES, prestation de
compensation, carte d’invalidité– Orientation vers les établissements...
La Commission des droits et de l’autonomie : composition et
fonctionnement
• Représentants divers : Conseil Général, Etat, organismes de protection sociale, organisations syndicales, associations de parents d’élèves et pour au moins un 1/3 des membres des représentants des personnes handicapées, un représentant du CDCPH
• Les organismes gestionnaires ont une voix consultative• Des règles de majorité pouvant varier selon la nature de
la décision
La Commission des droits et de l’autonomie : règles de
procédures• Evaluation préalable par une équipe
pluridisciplinaire : – Droit à être entendu sur son lieu de vie, assistance et
représentation
– élaboration d’un plan personnalisé de compensation
• Attribution exceptionnelle par le Président du Conseil général en cas d ’urgence pour un durée provisoire sans évaluation préalable
La Commission des droits et de l’autonomie : règles de
procédures• Examen par la Commission :
– droit à être « consulté », assistance et représentation
– Décisions devront être revues périodiquement
– Obligation de motiver
– Le cas particulier des décisions d’orientation
La Commission des droits et de l’autonomie : les recours
• La révision des décisions est toujours
possible
• la procédure de conciliation
• la procédure contentieuse devant les
juridictions compétentes
La loi du 11 février 2005 : une définition du handicap
• En 1975, pas de définition et référence uniquement au « handicap physique, sensoriel et mental »
• La Loi 2005 apporte une définition fonctionnelle du handicap avec une référence à l’environnement
• Refus d’intégrer la notion de « personnes en situation de handicap » (handicap social)
Les incidences de la nouvelle définition du handicap
• Pour les personnes handicapées mentales = idem
• Reconnaissance du handicap psychique (maladie
mentale), cognitif, et référence explicite au
polyhandicap
• L’introduction des troubles de santé invalidant
risquant à terme d’entraîner une confusion entre
handicap et maladie (budget handicap/budget
assurance maladie).
La loi du 11 février : mise en œuvre du droit à compensation des conséquences du handicap
• Genèse = affaire PERRUCHE
• Droit de nature universelle : « quels que soient
l’origine, et la nature de sa déficience, son âge ou
son mode de vie »
• Objet : « répondre à ses besoins »Par ex. : places en établissements spécialisés,
aménagements du domicile, aides humaines ou
techniques….
La prestation de compensation :les composantes
• De l’allocation compensatrice à la prestation de compensation = La non récupérationLa non récupération
• Les 5 composantes :– aides humaines y compris les aidants familiaux– aides techniques– aménagement du logement et du véhicule et surcoûts
de transport– spécifiques ou exceptionnelles– aides animalières
La prestation de compensation à La prestation de compensation à domicile : conditions d’âgedomicile : conditions d’âge
un âge en principe compris entre 20 et 60
ans :
– des barrières d’âges provisoires
– des exceptions importantes :
- les bénéficiaires de l’allocation d’éducation de
l’enfant handicapé pour l’aménagement du logement
et du véhicule et les surcoûts de transport;
- Les personnes de plus de 60 ans dans 3 cas…
Accès pour les plus de 60 ans :Accès pour les plus de 60 ans :
personnes dont le handicap répondait
avant cet âge aux critères d’accès à la
prestation, à condition de la demander
avant 75 ans;
personnes exerçant une activité
professionnelle au-delà de 60 ans dont le
handicap répondait, avant cet âge, aux
critères d’accès à la prestation;
les titulaires de l’allocation compensatrice
souhaitant opter pour la prestation;
Critères d’accès à la prestation :Critères d’accès à la prestation :
Abandon de la référence à un taux
d’incapacité
Présenter une difficulté absolue pour la
réalisation d’une activité ou une
difficulté grave pour la réalisation d’au
moins deux activités ( mobilité, entretien
personnel, communication, tâches et
exigences générales et relations avec
autrui)
détermination personnalisée des
besoins
Un montant déterminé en fonction de :Un montant déterminé en fonction de :
tarifs et montants fixés, variables
selon la nature des aides
Taux de prise en charge, variable
selon les ressources du bénéficiaire
(essentiellement les ressources du
patrimoine)
- 80 % si ressources > 23.571 euros / an
- 100 % en dessous
les aides humaines dans la prestation de les aides humaines dans la prestation de compensation : conditionscompensation : conditions
Accompagnement nécessaire pour les actes essentiels (toilette, habillage, alimentation, élimination, déplacements, participation à la vie sociale)Nécessité d’une surveillance régulière
La prestation de compensation à La prestation de compensation à domicile : spécificités liées aux aides domicile : spécificités liées aux aides
humaineshumaines L’emploi direct ou non de professionnels de
l’aide à domicile : les tarifs
emploi direct : 11, 02 euros/ heure;
recours à un service mandataire : 12, 12 euros /
heure;
recours à un service prestataire : 14, 43 euros /
heure;
Dédommagement ou salariat d’un aidant
familial :
–Une définition générale large de l’aidant familial
– Cependant, contrairement aux revendications de
l’UNAPEI, certains aidants familiaux ne peuvent
être salariés :
Les obligés alimentaires du 1er degré (parents,
enfants)
sauf exception : le conjoint, concubin, « pacsé »
La prestation de compensation à La prestation de compensation à domicile : spécificités liées aux aides domicile : spécificités liées aux aides
humaineshumaines autres conditions du salariat des aidants
familiaux
Tarifs du dédommagement des aidants
familiaux :
– un tarif de base de 3, 10 euros / heure
largement revalorisé à la suite des concertations
sur le projet de décret
– un tarif « majoré » de 4, 64 euros / heure
si l’aidant est dans l’obligation, du seul fait de
l’aide apportée à la personne handicapée, de
renoncer totalement ou partiellement à une
activité professionnelle.
–Un maximum de 798 euros / mois pour 2006
La prestation de compensation à La prestation de compensation à domicile : spécificités liées aux domicile : spécificités liées aux
autres types d’aidesautres types d’aides Les aides techniques :
–Distinction entre celles figurant sur la LPPR et celles n’y
figurant pas / tarifs détaillés ou correspondant à 75 % du
prix
– Montant maximal de 3 960 euros/ période de 3
ans en principe
Les aménagements du logement et du
véhicule :
– Pour le logement : un tarif variant de 100 à 50 % du prix
suivant la tranche de travaux avec un montant maximal
de 10 000 euros / 10 ans
– Pour le véhicule : un tarif variant de 75 à 100 % du prix
suivant tranche de travaux et un montant maximal de 5
000 euros / 5 ans
La prestation de compensation à La prestation de compensation à domicile : spécificités liées aux domicile : spécificités liées aux
autres types d’aidesautres types d’aides Les surcoûts liés au transport :
– Une notion non définie par les textes
– Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des
transports réguliers, fréquents ou correspondant à un
départ annuel en congés
–Tarif de 75 % du surcoût dans la limite de 5 000 euros / 5
ans
Les charges spécifiques ou
exceptionnelles :
– les charges spécifiques : des dépenses permanentes
et prévisibles : montant maximal attribuable = 100
euros / mois
– les charges exceptionnelles : dépenses ponctuelles
liées au handicap : tarif = 75 % du prix et max. de 1
800 euros / 3 ans
La prestation de compensation La prestation de compensation en établissement : champ en établissement : champ
d’applicationd’application
Un principe: la réglementation de la PC à
domicile constitue un « droit général », socle
commun, quel que soit le lieu de vie de la
personne handicapée
Ainsi, elle s’applique aux personnes
hébergées ou accompagnées dans un ESMS ou
hospitalisées, SAUF DISPOSITIONS
CONTRAIRES
Les personnes accompagnées par un service
ou un établissement, sans y être hébergées,
relèvent de la PC à domicile, sauf dispositions
spécifiques (surcoûts de transports).
La prestation de La prestation de compensation en compensation en
établissement: champ établissement: champ d’applicationd’application Elle peut être attribuée aux personnes
hébergées dans un établissement d’un
pays frontalier sous conditions :
- l’hébergement doit donner lieu à une
prise en charge par l’aide sociale ou
l’assurance maladie;
- décision d’orientation CDAPH faute
de place en France
La prestation de La prestation de compensation en compensation en
établissement : aides établissement : aides humaineshumaines Dernière version de l’avant projet de
décret : principe de suspension du
versement de la PC au-delà de 45 jours
consécutifs de séjour en ESMS ou
d’hospitalisation (ou 60 jours, en cas de
licenciement de l’aide à domicile)
Rétablissement pour les périodes
d’interruptions : week-end, vacances…
La prestation de La prestation de compensation en compensation en
établissement : aides établissement : aides humaineshumaines
si la personne est déjà hébergée ou
hospitalisée lors de la demande, attribution
uniquement pour les périodes d’interruption
de l’hébergement ou de l’hospitalisation
À la suite des concertations : vers un
système de réduction et non plus de
suspension…à l’image du régime actuel de
l’ACTP en foyer
La prestation de La prestation de compensation en compensation en
établissement : aides établissement : aides humaineshumaines
le système de réduction envisagé :
- un reliquat de 10% de la PC serait laissé
à la disposition des personnes hébergées
- cette somme serait encadrée par des
limites:
elle ne pourrait être inférieure à 10 % du
montant minimum d’ACTP (soit 39,28
euros/mois en 2006) et supérieure à 10 %
de son montant maximum (soit 78, 57
euros/mois)
La prestation de compensation en La prestation de compensation en établissement : aides techniques établissement : aides techniques
et charges spécifiqueset charges spécifiques
Pour fixer le montant de ces éléments, la CDAPH prend en compte les aides techniques et spécifiques utilisées à l’extérieur de l’établissement ou au domicile ou qui ne correspondent pas aux missions de l’établissement ou service
La prestation de compensation en La prestation de compensation en établissement: aménagement du établissement: aménagement du
logementlogement
la CDAPH prend en compte ces frais
- sans condition pour les bénéficiaires de
l’AEEH
- sous réserve que les personnes séjournent
au moins 30 jours / an à leur domicile ou au
domicile de leurs proches, pour le cas des
personnes handicapées adultes.
La prestation de compensation La prestation de compensation en établissement : les surcoûts en établissement : les surcoûts
de transport de transport
• Rappel du « droit commun »:– Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à
des transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés
– tarif de 75 % du surcoûts dans la limite d’un plafond de 5000 euros / 5 ans
• Des tarifs et un plafond spécifiques aux personnes hospitalisées, hébergées ou accueillies de jour par un ESMS ou service
La prestation de compensation en La prestation de compensation en établissement : les surcoûts de établissement : les surcoûts de
transport transport • Un plafond qui passerait de 5 000 à 12 000
euros / 5 ans à condition:– que la CDAPH constate soit la nécessité pour
la personne handicapée d’avoir recours à un transport assuré par un tiers, soit d’effectuer un déplacement aller retour supérieur à 50 KM
• Des tarifs spécifiques :– Trajets en voiture particulière : 0,3 euros / KM
• Vers un tarif revalorisé : 0,5 euros / KM…• Dans la limite des montants maximum
– Trajets avec d’autres moyens de transport : 75% des surcoûts dans la limite des montants maximum
La prestation de La prestation de compensation en compensation en
établissement établissement • A titre exceptionnel , un déplafonnement possible
de ce montant par la CDAPH :– compte tenu de la longueur du trajet– ou de l’importance des frais engagés en raison
notamment de la lourdeur du handicap
• Quand le transport est assuré par un tiers (autre qu’une entreprise ou un organisme de transports):
il est prévu de prendre en compte la distance accomplie par celui-ci pour aller chercher la personne handicapée sur le lieu où elle est hospitalisée ou hébergée et pour regagner le point de départ après avoir raccompagné cette personne
La prestation de La prestation de compensation en compensation en
établissement établissement
• Date envisagée d’ouverture des droits : rétroactivité au 1er janvier 2006 pour les personnes déposant leur demande avant le 1er janvier 2007, à condition de justifier des charges exposées…
La loi du 11 février 2005 : L’impact sur les ressources
• Logique de guichet unique : accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes handicapées et leurs familles
• Assurer l’aide à la formulation du projet de vie.
• Evaluer les besoins des personnes handicapées grâce à une équipe pluridisciplinaire
• Gérer le fonds départemental de compensation chargé d’accorder des aides financières (ex-SVA)
• Veiller à la bonne exécution des décisions de la commission des droits et de l’autonomie
Les ressources : L ’A.A.H et son complément
• L’A.A.H est quasiment inchangée quant à son montant et son régime / aux attentes des Associations :– pas d’alignement sur le SMIC ou son évolution;– la « barrière d’âge » des 60 ans est maintenue;
• Toutefois, un meilleur cumul possible avec les ressources tirées d’une activité en milieu ordinaire est prévu sous conditions.
• Pour les bénéficiaires de l’AAH dont le taux d’incapacité est inférieur à 80%, une condition nouvelle d’attribution est prévue: ne pas avoir occupé d’emploi depuis 1 an à la date du dépôt de la demande.
• Le complément d’A.A.H est supprimé… Il est remplacé par deux nouveaux dispositifs...
Les ressources : La garantie de ressources des personnes
handicapées (GRPH).
• GRPH = AAH + un complément de ressources = 766 euros / mois
• Conditions d’attribution du complément :– percevoir l’AAH (à taux plein ou en complément d’un avantage de
vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail)
– justifier d’un taux d’incapacité au moins égal à 80%
– capacité de travail inférieure à 5%
– ne pas avoir perçu de revenu d’activité à caractère professionnel propre depuis 1 an
– disposer d’un logement indépendant.
• Montant du complément = 166,51 € /mois
Les ressources : La majoration pour la vie
autonome • Conditions d’attribution de la majoration:
– percevoir l ’A.A.H (à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail)
– justifier d’un taux d’incapacité au moins égal à 80%
– ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre
– disposer d’un logement indépendant pour lequel on perçoit une aide au logement
• Montant de la majoration = 100 € /mois
• Majoration pour la vie autonome et GRPH non cumulables
Les ressources:les personnes accueillies en
établissement d’hébergement• Augmentation du minimum de ressources laissé à la
disposition des personnes accueillies en structure, dit « reste à vivre »
• Pour les personnes résidant en foyer (foyer de vie, foyer d’hébergement, FAM) : pour les personnes hébergées à temps complet:– qui ne travaillent pas : passe de 12 % à 30 % d’AAH
– qui travaillent : passe de 30 % à 50 % d’AAH
Par voie de conséquence les minima garantis pour les autres types d’accueil sont également revalorisés (cf tableau)…
Les ressources:les personnes accueillies en
établissement d’hébergement• Pour les personnes résidant en MAS (ou hospitalisées ou
incarcérées) :– Passé un délai de 60 jours : en principe, l’AAH est réduite de telle manière
que la personne en conserve 30 %
– Toutefois, aucune réduction n’est effectuée : • Quand l’allocataire est astreint au paiement du Forfait Journalier Hospitalier
(sous entendu, ne bénéficie pas de sa prise en charge par la CMU-Complémentaire) ;
• Quand l’allocataire a au moins un enfant ou un ascendant à charge;
• Quand l’allocataire a un conjoint, concubin (ou PACS) qui ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la CDA.
La loi du 11 février : un recul des cas de récupération
– La prestation de compensation, quel que soit le type d’aide qu’elle permet de financer, n’est en aucun cas récupérable
– Les sommes versées au titre de l ’ACTP ne sont plus récupérables depuis le 12 février 2005
– Les sommes versées au titre des frais d’entretien et d’hébergement en foyer ne sont récupérables qu’au décès de la personne handicapée, à l’encontre de sa succession, mais certains héritiers ne sont pas concernés par la récupération, il s’agit:
• des parents de la personne handicapée ( de manière systématique depuis la loi du 11.02.05)
• du conjoint et des enfants de la personne handicapée• de la personne ayant assumé la charge effective et
constante de la personne handicapée
Les ressources:frais d’entretien et
d’hébergement en foyer et Récupération de l’aide sociale
• Suppression de certains cas de recours en récupération des sommes versées par les départements au titre des frais d’entretien et d’hébergement en foyer: – suppression de la récupération à l’encontre du donataire;
– suppression de la récupération à l’encontre du légataire;
– suppression de la récupération à l’encontre des parents, héritiers de la personne handicapée, qu’ils aient ou non assumé la charge effective et constante de leur enfant.
Les ressources régime d’aide sociale des
personnes accueillies en maison de retraite...
• Suppression des barrières d’âge pour les règles de participation aux frais d’entretien et d’hébergement :
• les personnes handicapées ayant déjà été accueillies en établissement ou service pour PH avant d’entrer en établissement pour personnes âgées ou Unité de Soins de Longue Durée;
• Les personnes handicapées entrant pour la première fois de leur vie dans une structure …
• les personnes handicapées déjà accueillies dans un établissement pour personnes âgées au moment de l’entrée en vigueur de la loi...
Education & scolarité:Droits de l’enfant
• Le service public de l’éducation assure une formation scolaire professionnelle ou supérieure aux enfants
• Tout enfant est inscrit dans l’école la plus proche de son domicile qui constitue son établissement de référence
• Droit à une scolarisation avant l’âge de 6 ans
Education & scolarité:le projet personnalisé de
scolarisation
• Il définit les modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci
• Ce projet constitue un élément du plan de compensation
Education & scolarité:Décisions d ’orientation
• Les parents sont associés à toute décision d’orientation
• La décision d’orientation est prise par la commission des droits et de l’autonomie en accord avec les parents.
Éducation & scolarité:Équipe pluridisciplinaire
• Évalue les compétences et les besoins de l’enfant • Élabore le projet personnalisé de scolarisation
Education & scolarité:les équipes de suivi de la
scolarisation• composition : ensemble des personnes qui
concourent au projet personnalisé de l’enfant notamment son enseignant
• les équipes peuvent proposer à la commission de réviser l’orientation de l’enfant
• assurent le suivi des décisions des commissions des droits et de l’autonomie
• assurent le suivi du projet personnalisé de scolarisation
Education & scolarité:Professionnels
• Développement des auxiliaires de vie scolaire
avec assouplissement des conditions de diplôme
• Formation des professionnels de l’éducation
nationale prévoyant un volet spécifique handicap
Education & scolarité:En résumé
• L’amélioration concrète passe par davantage
d’implication de l’Education Nationale…
• La loi ne pose pas de contrainte
Retraite des parents Retraite des parents d’enfants handicapés, d’enfants handicapés, salariés de droit privésalariés de droit privé
• Majoration de la durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois dans la limite de 8 trimestres (attribution d’office d’un trimestre)
• La majoration ne permet pas à un parent de partir à la retraite avant 60 ans
• Conditions :– Avoir élevé ou élever un enfant handicapé dont le
taux d’incapacité est au moins égal à 80% ;– Avoir bénéficié d’une allocation d’éducation
spéciale de base (AES) ETET d’un complément.
Preuves de l’attribution de Preuves de l’attribution de l’allocation et de son l’allocation et de son
complémentcomplément • Justificatifs d’attribution de
l’allocation
• Si les parents n’ont pas tous les
justificatifs :
– attestation sur l’honneur
– présomptions
Retraite Retraite complémentaire complémentaire
desdes salariéssalariés • Majorée de 5% par enfant à charge
• Sont considérés comme « enfant à charge » : – « les personnes vivantes, titulaires de la
carte d’invalidité, ayant un taux d’incapacité d’au moins 80%, quel que soit leur âge, à condition que leur état d’invalidité ait été constaté avant leur 21ème anniversaire »
La retraite des La retraite des fonctionnaires : fonctionnaires :
départ après 15 ans de départ après 15 ans de serviceservice
• Les parents d’un enfant atteint d’une invalidité au moins égale à 80% peuvent toujours bénéficier d’une liquidation immédiate de leur pension après 15 ans de service. – Si l’enfant handicapé est âgé de plus d’un an
– Ou, s’il est décédé au moment de la radiation, il doit avoir été élevé pendant au moins 9 ans avant l’âge de 20 ans ;
– Dans tous les cas, les parents doivent avoir interrompu leur activité pendant deux mois.