Vernehmlassung zur Agrarpolitik ab 2022 (AP22+) · Vi invitiamo a inoltrare i vostri pareri all'Ufficio federale dell'agricoltura, Schwarzenburgstrasse 165, 3003 Berna oppure all'indirizzo

Vernehmlassung zur Agrarpolitik ab 2022 (AP22+)

Consultation relative à la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)

Consultazione sulla Politica agricola a partire dal 2022 (PA22+)

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Datum, Unterschrift / Date et signature / Data e firma

Bitte senden Sie Ihre Stellungnahme an das Bundesamt für Landwirtschaft, Schwarzenburgstrasse 165, 3003 Bern oder elektronisch an schriftgutverwal-

[email protected]. Sie erleichtern uns die Auswertung, wenn Sie uns Ihre Stellungnahme elektronisch als Word-Dokument zur Verfügung stellen.

Vielen Dank.

Merci d’envoyer votre prise de position, par courrier, à l’Office fédéral de l’agriculture, Schwarzenburgstrasse 165, 3003 Berne ou par courrier électronique à

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coup.

Vi invitiamo a inoltrare i vostri pareri all'Ufficio federale dell'agricoltura, Schwarzenburgstrasse 165, 3003 Berna oppure all'indirizzo di posta elettronica

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Allgemeine Bemerkungen / Remarques générales / Osservazioni generali:

Mesdames et Messieurs, Nous vous remercions sincèrement de nous donner la possibilité de prendre position sur la Politique agricole à partir de 2022. Nous sommes d’avis que la nécessité d’une nouvelle politique agricole est urgente. La législation actuelle en la matière présente en effet d’importants points faibles. Les objectifs environnementaux pour l’agriculture (OEA) ne peuvent pas être réalisés dans le cadre légal actuel. La nouvelle politique agricole doit donc créer le cadre institutionnel nécessaire pour rendre rapidement et efficacement l’agriculture plus écologique. Les fausses incitations doivent être abro-gées. La réorientation proposée va en principe dans la bonne direction. Elle doit toutefois être plus courageuse. Il faudra attendre les contenus de l’ordonnance pour savoir dans quelle mesure le Conseil fédéral et l’administration sont vraiment sérieux dans leur engagement en faveur de l’adaptation au site. Les revendications suivantes ont pour but de montrer comment la politique agricole suisse doit évoluer à l’avenir. Objectifs de la politique agricole Nous soutenons la réorientation de l’objectif dans le domaine de la sécurité de l’approvisionnement, qui s’éloigne de la production de calories pour aller davantage vers l’assurance des fondements de l’exploitation agricole. Les terres cultivées et donc le potentiel de production doivent être préservés, la quan-tité de calories produite est secondaire. Néanmoins, à nos yeux, les objectifs dans le domaine environnemental ne vont pas suffisamment loin. Un tel manque d’ambition à ce niveau repousse la réalisation des OEA à un terme très éloigné. Protection du climat À l’échelle mondiale, la part des émissions de gaz à effet de serre du secteur agroalimentaire représente globalement plus d’un quart des émissions totales et contribue de manière déterminante aux changements climatiques. En Suisse aussi, ce secteur porte une importante responsabilité en matière de protec-tion du climat. C’est la raison pour laquelle nous regrettons vivement qu’il manque des mesures concrètes pour la contribution de l’agriculture à la protection du climat. Nous revendiquons une offensive en matière de réduction des gaz à effet de serre et du rôle des sols agricoles comme puits de CO2. Dans son message, le Conseil fédéral doit exposer la contribution que l’agriculture suisse peut apporter à l’initiative 4pourMille. L’exploitation des sols organiques doit en particulier être régulée et l’accent placé sur la constitution d’humus. Adaptation au site Nous nous réjouissons de l’intégration des nouvelles dispositions constitutionnelles à la législation agricole. L’exploitation agricole doit être adaptée au site. Une réalisation conséquente de cette disposition de la Constitution ne figure toutefois pas dans le train de mesures agricoles proposé. Nous revendiquons l’orientation conséquente de la politique agricole en fonction d’une agriculture adaptée au site. Efficacité des ressources Le présent train de mesures ne contient pas de réflexion sur une utilisation efficace des surfaces agricoles. Une nouvelle étude d’Agroscope et de la HAFL montre que la production d’aliments pour animaux sur les terres cultivables n’est pas efficace. Le principe «feed no food» do it être pris en considération grâce aux prescriptions relatives aux effectifs des animaux de rente autorisés dans la loi sur la protection des eaux, aux prestations écologiques requises (PER) ainsi qu’à une orientation conséquente des contributions pour la production de lait et de viande basée sur les herbages (PLVH). Les engrais minéraux, l’export d’engrais de ferme et les aliments pour animaux doivent être assortis d’une taxe d’incitation. Le taux de TVA réduit doit être supprimé.

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Nous demandons un concept de politique agricole pour l’approche «feed no food» et pour une densité du bétail conforme au mandat constitu-tionnel pour une agriculture adaptée au site et utilisant efficacement les ressources. Train de mesures relatif à l’initiative pour l’eau potable Nous soutenons le train de mesures relatif à l’initiative pour l’eau potable. S’il va en principe dans la bonne direction, il doit toutefois être nettement plus ambitieux. Dans le domaine de la protection des végétaux, le train de mesures ne comprend que la réalisation du Plan d’action Produits phytosanitaires. La mise en œuvre du plan d’action doit avoir lieu indépendamment de l’initiative pour l’eau potable et ne peut pas être déclarée comme mesure supplémentaire. Nous demandons des mesures plus poussées que celles prévues par le Plan d’action Produits phytosanitaires. Il est nécessaire d’introduire une taxe incitative sur les produits phytosanitaires et de supprimer le taux de TVA réduit. Le concept de flux circulaire en matière d’aliments pour animaux et d’effectifs d’animaux n’est pas suffisamment pris en compte avec une réduction d’un sixième des unités de gros bétail-fumure (UGBF) autorisées. Bien que cette approche aille dans la bonne direction, une réduction plus importante des UGBF est nécessaire pour obtenir un effet comparable à ce que prévoit l’initiative pour l’eau potable. En l’espèce, cela ne changera rien aux excédents d’azote existants, dus à des effectifs d’animaux trop élevés. Nous demandons une taxe incitative sur les engrais minéraux, sur l’export de l’engrais de ferme et sur les aliments pour animaux ainsi que la suppression du taux de TVA réduit. La mise en œuvre des nouvelles prescriptions concernant les prestations écologiques requises (PER), qui ont pour but de répondre aux besoins spécifiques de certaines régions en vue de protéger les écosystèmes, doit être conséquente. La Confédération doit définir des exigences aussi ambitieuses que pos-sible. Reste à savoir si cela sera le cas. Par ailleurs, le concept pour les contributions à une agriculture adaptée au site n’est pas encore au point. Tel qu’il est décrit, les régions connaissant les plus grands problèmes environnementaux seront celles qui recevront les contributions. Les régions exploitées de manière plus extensive n’auront en revanche rien. Nous exigeons l’établissement et la mise en œuvre de stratégies agricoles régionales conformément à l’esquisse réalisée pour l’art. 87. De manière générale, nous soutenons une alternative à l’initiative pour l’eau potable dans le cadre de la PA22+. Les présentes propositions ne conviennent toutefois pas aux revendications de l’initiative. Prestations écologiques requises – PER

Nous soutenons les adaptations en matière de PER. Un pas courageux en direction d’une adaptation au site doit toutefois avoir lieu lors de leur mise en

œuvre. Pour l’instant, rien ne permet de penser qu’il aura lieu. La documentation ne livre pas d’indications sur l’ampleur que prendront certaines prescrip-

tions. Que signifie par exemple l’affirmation selon laquelle les produits phytosanitaires (PPh) présentant des risques élevés ne seront plus utilisés? Com-

ment seront limitées les pertes d’éléments fertilisants? Nous attendons des actions courageuses dans l’aménagement de l’ordonnance sur les paiements

directs.

Produits phytosanitaires – PPh

Nous demandons l’introduction d’une taxe incitative sur les PPh. L’étude Finger (2016) montre qu’une telle taxe peut contribuer de manière importante à

réduire le risque que présente l’utilisation des PPh. Les taxes incitatives créent des incitations adéquates pour l’avenir!

Les arguments avancés ne sont pas convaincants. Il n’y a pas de raison valable pour ne pas mettre en place une telle taxe. Un système doit rapidement

être développé pour sa mise en œuvre.

Un premier pas dans cette direction serait d’abroger le taux de TVA réduit. Cette mesure doit être réalisée sans plus attendre.

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Alors que l’on parle de réduire les risques que posent les produits phytosanitaires, conserver un taux de TVA réduit sur ces mêmes produits est extrême-

ment incohérent.

Biodiversité Concernant les contributions à la biodiversité, nous soutenons la proposition à deux niveaux avec une amélioration des contributions existantes et un com-plément pour les exploitations souhaitant aller plus loin avec un concept de promotion de la biodiversité. Le deuxième niveau doit être testé immédiatement dans le cadre de projets pilotes. Le transfert de la mise en réseau dans les contributions pour une agriculture adaptée au site ne mène pas au but recherché et a pour effet d’écarteler les mesures dans le domaine de la biodiversité. Il faut s’assurer que les contributions pour la mise en réseau et la qualité du pay-sage ne soient pas instrumentalisées à d’autres fins. Loi sur la protection des eaux Nous soutenons la réduction des UGBF maximales autorisées par surface. La réduction de 0,5 UGBF pour passer à 2,5 UGBF ne suffit toutefois de loin pas pour contenir les excédents d’éléments fertilisants. Les allègements dans la loi sur la protection des eaux montrent que la problématique des nutriments n’est pas prise au sérieux et qu’une solution n’est pas non plus réellement recherchée. Ainsi, l’autorisation d’incinération d’engrais de ferme et la suppres-sion du principe du rayon d’exploitation usuel ne vont pas dans le bon sens. Outre la limitation de l’épandage des engrais de ferme, une limitation des effectifs d’animaux détenus est nécessaire. L’exemple des exploitations d’engrais-sement sans surface agricole montrent aujourd’hui déjà qu’il n’existe actuellement aucune limite en la matière. Nous revendiquons une taxe incitative sur les aliments pour animaux, les engrais minéraux et l’engrais de ferme exporté via HODUFLU. Contributions aux systèmes de production et contributions à l’efficience des ressources Nous soutenons le transfert des contributions actuelles aux systèmes de production et à l’efficience des ressources vers les contributions aux grandes cul-tures ainsi qu’à la production maraîchère, arboricole et viticole ménageant l’environnement. Nous soutenons par ailleurs le transfert des contributions à l’efficience des ressources dans l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair) et dans les PER. La transition des différentes mesures de l’encouragement à l’exigence a été annoncée; elle est maintenant mise en œuvre, ce qui est pertinent. Nous rejetons la proposition de contributions aux systèmes de production pour la production durable de fruits à l’aide d’arbres à hautes tiges. Les explica-tions ne permettent pas d’évaluer clairement de quelle manière cette mesure interagit avec les contributions pour la biodiversité et la qualité du paysage. Une autre contribution pour les arbres à hautes tiges n’est pas utile. Nous rejetons les contributions à la santé des animaux. Nous pensons qu’elles entraîneront une énorme charge administrative et y voyons des contributions cachées à la production animale. Dans l’état des connaissances actuelles, nous ne soutenons pas les contributions pour l’agriculture adaptée au site. Elles devraient être liées à des condi-tions ambitieuses et à une trajectoire de réduction. Dans le cas contraire, encore plus de contributions seront versées aux régions présentant les plus grands problèmes environnementaux. Stratégie agricole régionale (SAR)

Nous soutenons l’élaboration de stratégies agricoles régionales aux conditions suivantes:

la Confédération doit garantir que les SAR répondent aux prescriptions d’une agriculture adaptée au site tout en tenant compte de la charge écologique

tolérable. La SAR montre comment les objectifs environnementaux de l’agriculture seront atteints et respectés et dans quel délai.

La stratégie comprend des prescriptions en matière de plans de promotion de la biodiversité, conformément à l’art. 73, al. 1, let. b.

La SAR doit montrer jusqu’à quand les OEA seront réalisés et comment se présentera la procédure visant ce résultat.

La SAR comporte les exigences en matière de PER selon l’art. 70a, al. 2, let. h.

Si la SAR comprend des contributions aux termes de l’art. 76a, celles-ci ne doivent être accordées que si elles servent à réduire les externalités négatives

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de l’exploitation agricole. Ces contributions ne doivent être accordées que pour une durée limitée, pendant une phase de transition.

Pour pouvoir faire pression sur la réalisation de la SAR, le versement des contributions à la sécurité de l’approvisionnement sera lié, à partir de 2025, à

l’existence et à la mise en œuvre d’une SAR.

Les contributions pour la mise en réseau et pour la qualité du paysage resteront des types de contributions spécifiques et ne seront pas intégrées aux con-

tributions selon l’art. 76a.

L’existence d’une SAR est une condition pour le maintien de contributions en faveur de l’amélioration des structures.

Elle est également une condition au maintien des contributions en faveur de la biodiversité conformément à l’art. 73, al. 1, let. b.

Suppression des mesures dans le domaine production et vente

Nous soutenons la suppression des mesures. Les plus-values doivent être versées à la caisse de l’État et profiter ainsi aux contribuables.

Les mesures de soutien des prix et les contingents douaniers cimentent les structures en place et affaiblissent la responsabilité individuelle et l’orientation

marché du secteur.

Enveloppes financières

Enveloppes financières destinée aux paiements directs:

le budget pour les contributions à la sécurité de l’approvisionnement de près d’un milliard de francs est toujours bien trop élevé. Nous demandons la sup-

pression de la contribution selon la zone et un transfert des contributions à la sécurité de l’approvisionnement vers les contributions pour la biodiversité et

les systèmes de production de l’ordre d’au moins 200 millions de francs.

Enveloppes financières «Production et ventes»:

nous demandons une réduction de l’enveloppe financière dans le domaine de la production et des ventes. Les contributions conduisant à une augmentation

de la production animale sont incohérentes avec les objectifs environnementaux pour l’agriculture et doivent être supprimés.

Consommation

Le projet ne tient malheureusement pas compte de la consommation. A notre époque, c’est une erreur. Des mesures de protection du climat conséquentes

doivent s’appliquer à l’agriculture et, parallèlement, à la consommation. Un changement des habitudes de consommation et d’alimentation peut contribuer

de façon notable à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Dans ce domaine, les mesures visant à diminuer la consommation de protéines animales,

en particulier la viande et les produits laitiers, sont efficaces (Gerber et al 2013; Vanhonacker et al. 2013, et de nombreux autres). Il est à déplorer que la

politique suisse fasse une impasse totale sur la réduction de la consommation de produits d’origine animale. Sans interventions politiques dans le comporte-

ment de consommation, il n’y aura pas de grands changements et l’objectif de maximum deux degrés de l’accord de Paris sur le climat ne pourra pas être

atteint.

Dans le message sur la PA22+, nous attendons les mesures suivantes:

- Des campagnes d’information sur le lien entre consommation de viande et impact sur le climat.

- Un impôt sur la consommation/climatique sur les produits nuisibles pour la santé/le climat, analogue à l’impôt sur le tabac.

- L’interdiction, par la loi, du transport de denrées alimentaires par avion.

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Impôt sur les huiles minérales

Le règlement sur le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales doit être abrogé.

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Bemerkungen zu einzelnen Kapiteln / Remarques par rapport aux différents chapitres / Osservazioni su singoli capitoli

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Chapitre, page

Capitolo, pagina

Antrag

Proposition

Richiesta

Begründung / Bemerkung

Justification / Remarques

Motivazione / Osservazioni

1.3.5. Buts et réalisation

des objectifs

Biodiversité

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Biodiversité

L’analyse portant sur la perte de

biodiversité n’est pas correcte.

Logiquement, la perte de biodiversité ne peut pas être contrée uniquement par des contribu-

tions à la biodiversité. Elle est essentiellement le fait d’une production agricole allant au-delà

de la charge écologie tolérable. Les énormes importations d’aliments pour animaux et les

cheptels ainsi que les apports excessifs d’azote qui en découlent, mais aussi l’utilisation im-

portante de pesticides, combinés à une intensité de traitement mécanique élevée, sont les

principaux moteurs de la perte de biodiversité.

Dans ce cas, même les meilleures incitations en faveur de la biodiversité ne sont pas en me-

sure de corriger ces défaillances du système. Pour y parvenir, une approche holistique de dé-

sintensification de la production inefficace de calories animales est nécessaire.

2.3.2 Marché

Page 31

Les instruments de promotion

des ventes de produits d’origine

animale doivent être supprimés.

Les contributions visant à encourager la consommation de protéines animales ne sont pas co-

hérentes avec les objectifs environnementaux pour l’agriculture (OEA). Ce n’est par ailleurs

pas une tâche qui incombe à l‘État.

2.3.4. Domaine Environ-

nement et ressources

naturelles

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Protection du climat

Il n’est pas envisageable que

l’agriculture se contente de

s’adapter aux changements cli-

matiques. Nous demandons une

contribution de l’agriculture à la

réduction des émissions de gaz

à effet de serre.

Dans son message, le Conseil

fédéral doit exposer la contribu-

tion que l’agriculture suisse peut

apporter à l’initiative 4pourMille.

L’exploitation des sols orga-

niques doit en particulier être ré-

gulée et l’accent placé sur la

Note sur le texte explicatif:

s’adapter aux changements climatiques n’est pas une fonction agro-écologique.

Des étapes supplémentaires sont nécessaires, pas seulement en vue de l’adaptation de

l’agriculture aux changements climatiques mais aussi pour réduire ses émissions de gaz à ef-

fet de serre. En signant l’Accord de Paris sur le climat, la Suisse s’est engagée à réduire les

émissions dans tous les secteurs de l’économie. L’agriculture joue aussi un rôle important

dans ce contexte. Pas seulement parce qu’elle est une source directe d’émissions de gaz à

effet de serre, mais aussi parce qu’une bonne exploitation des sols agricoles peut agir comme

un puits de carbone.

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Capitolo, pagina

Antrag

Proposition

Richiesta




constitution d’humus.

Encadré 7: agriculture

géospécifiée

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Agriculture géospécifiée

Engagement du Conseil fédéral:

L’objectif est d’exploiter au mieux les potentiels écono-miques, sociaux et écologiques locaux, compte tenu de la rési-lience des écosystèmes. La PA22+ permet d’axer davantage les instruments de politique agri-cole

sur une agriculture géospécifiée.

Nous ne voyons malheureusement pas encore comment cet engagement peut être concré-

tisé.

L’ajout de directives dans les PER est cependant prometteur.

Cette promesse doit être prise au sérieux et ne doit pas rester vaine.

2.3.5 Train de mesures

relatif à l’initiative sur

l’eau potable

Page 42

Nous soutenons le train de me-sures relatif à l’initiative sur l’eau potable. S’il va en principe dans la bonne direction, il doit toute-fois être plus ambitieux.

Le train de mesures proposé

doit être nettement plus coura-

geux afin d’être en mesure de

faire face à l’initiative sur l’eau

potable. Il est nécessaire de for-

muler clairement ce qui sera en-

trepris et quels seront les effets.

Ce n’est que de cette manière

qu’une alternative crédible

pourra être communiquée.

Nous demandons des mesures

Dans le domaine de la protection des végétaux, le train de mesures ne comprend que la réali-

sation du Plan d’action Produits phytosanitaires. La mise en œuvre du plan d’action doit avoir

lieu indépendamment de l’initiative pour l’eau potable et ne peut pas être déclarée comme

mesure supplémentaire.

Le concept de flux circulaire en matière d’aliments pour animaux et d’effectifs d’animaux n’est

pas suffisamment pris en compte avec une réduction d’un sixième des unités de gros bétail-

fumure (UGBF) autorisées. Bien que cette approche aille dans la bonne direction, une réduc-

tion plus importante des UGBF est nécessaire pour obtenir un effet comparable à ce que pré-

voit l’initiative pour l’eau potable. En l’espèce, cela ne changera rien aux excédents d’azote

existants, dus à des effectifs d’animaux trop élevés.

Nous soutenons la prise en compte de l’aspect régional. La réalisation de la nouvelle exi-

gence PER comportant des exigences spécifiques pour certaines régions en vue de protéger

les écosystèmes doit être conséquente. Les explications relatives à la procédure de consulta-

tion ne décrivent pas de quelle manière cela doit se produire, rendant toute évaluation impos-

sible.

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Antrag

Proposition

Richiesta




plus poussées que celles pré-vues par le plan d’action Pro-duits phytosanitaires. Une taxe d’incitation sur les produits phy-tosanitaires et la suppression du taux de TVA réduit sont néces-saires.

Nous demandons des mesures ayant pour effet de réduire les effectifs d’animaux. Réduction des UGBF maximales autorisées par surface de 1 UGBF à 2 UGBF par hectare, Taxe incitative sur les engrais minéraux, les aliments pour ani-maux et l’export d’engrais de ferme. Suppression du taux de TVA ré-duit. Les contributions à une produc-tion de lait et de viande basée sur les herbages sont orientées de manière conséquente sur l’affouragement avec du four-rage de prairie et de champs de surfaces herbagères perma-nentes produites dans l’exploita-tion. Nous demandons la réalisation et la mise en œuvre de straté-gies agricoles régionales selon l’esquisse faite à l’art. 87.

De plus, le concept pour les contributions à une agriculture adaptée au site n’est pas encore

au point. Tel qu’il est décrit, les régions connaissant les plus grands problèmes environne-

mentaux seront celles qui recevront les contributions. Les régions exploitées de manière plus

extensive n’auront rien.

Il faut donner plus de poids à l’agriculture biologique car elle fait partie de la solution.

Dans le principe, nous sommes ouverts à une alternative à l’initiative pour l’eau potable dans le cadre de la PA22+. Les présentes propositions ne sont toutefois pas à la hauteur des re-vendications de l’initiative.

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Antrag

Proposition

Richiesta




Objectifs et indicateurs

pour la période 2022 à

2025

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Objectifs de la politique agricole

Nous soutenons la réorientation

de l’objectif dans le domaine de

la sécurité de l’approvisionne-

ment, qui s’éloigne de la produc-

tion de calories pour aller davan-

tage vers l’assurance des fonde-

ments de l’exploitation agricole.

Les terres agricoles et le potentiel de production doivent être préservés, la quantité de calo-

ries est secondaire.

2.3.6 Objectifs et indica-

teurs pour la période

2022 à 2025

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Nous demandons une adapta-

tion du set d’indicateurs. Des

propositions suivront.

Les indicateurs actuels sont insuffisants. Le set d’indicateurs élaboré par Vision Land-

wirtschaft devrait être utilisé.

2.3.7.5 Utilisation des

denrées alimentaires

préservant les res-

sources

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Pour ménager les ressources

dans le domaine de l’alimenta-

tion, il est nécessaire de réduire

la consommation de viande.

La possibilité limitée de faire figurer des mesures destinées à encourager une alimentation

respectueuse des ressources dans la LAgr ne signifie pas que la Confédération ne doit pas

réfléchir à la consommation de produits carnés.

3.1.1.3 Extension du

champ d’application de

la LAgr à tous les orga-

nismes vivants servant

de base pour les den-

rées alimentaires et les

aliments pour animaux

Page 59

Nous rejetons l’extension du

champ d’application aux pois-

sons, algues et insectes.

Les organisations de défense de l’environnement craignent une extension des activités de

construction sur la surface agricole utile.

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Antrag

Proposition

Richiesta




3.1.2.2 Prestation en fa-

veur de la production in-

digène dans l’octroi de

contingents

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Nous sommes favorables à la

suppression de la prestation en

faveur de la production indigène

comme critère pour la répartition

des contingents douaniers.

3.1.2.6 Mesures d’allè-

gement du marché de la

viande et des œufs

Page 66


suppression des contributions

aux mesures d’allègement du

marché de la viande et des

œufs.

3.1.2.7 Contributions

pour les marchés pu-

blics dans les régions de

montagne

Page 67



d’infrastructures pour les mar-

chés publics dans les régions de

montagne.


pour la mise en valeur

de la laine de mouton

Page 67

Nous sommes favorables la

suppression du soutien financier

à la mise en valeur de la laine

de mouton suisse.


pour la mise en valeur

de fruits

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pour le stockage d’une réserve

du marché liée à l’exploitation

sous forme de concentré de jus

de pomme et de poire.

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Antrag

Proposition

Richiesta





pour l’adaptation de la

production de fruits et lé-

gumes aux besoins du

marché

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Nous sommes en faveur de la


destinées à adapter la produc-

tion de fruits et de légumes aux

besoins du marché.

3.1.3.1 Critères d’entrée

en matière et de plafon-

nement

Page 72

Plafonnement des contributions

Nous soutenons le plafonne-

ment des contributions. Il doit

toutefois être abaissé et ne pas

dépasser CHF 150 000.

La manière dont le seuil maximal de CHF 250’000 a été défini n’est pas claire. Sur la base

des connaissances actuelles, nous considérons qu’une limite de CHF 150 000 serait judi-

cieuse.

Page 72 Protection sociale

Nous sommes en faveur de la

nouvelle règlementation.

L’assurance du/de la partenaire doit être une évidence.

Page 72 Formation professionnelle

Nous rejetons les nouvelles exi-

gences de la formation en ma-

tière de brevet.

Il n’est pas consistant de vouloir faciliter d’une part l’accès à la profession pour des personnes

qui s’engagent dans l’agriculture après un parcours professionnel dans un autre secteur et,

d’autre part, de supprimer la possibilité de faire valoir le cours pour les personnes souhaitant

pratiquer l’agriculture comme activité accessoire pour avoir droit aux paiements directs. Par le

passé, cela a permis de voir apparaître de nombreux entrepreneurs et exploitations innovants

et couronnés de succès. Il est plus approprié de renforcer la formation continue des agricul-

teurs à la certification des performances écologiques par le biais de l'instrument de la licence

spéciale Plan d’action PPh/PER (profils de qualification cohérents conformément aux objectifs

du PER, examen obligatoire lors du renouvellement d'une licence spéciale avec preuve de la

pratique opérationnelle, obligation de formation continue des conseillers agricoles spécialisés

Plan d’action PPh, en conformité avec les nouveaux objectifs du PER).

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Antrag

Proposition

Richiesta




Page 72 Formation professionnelle supé-

rieure (FPS)

Nous demandons que les exi-

gences de la formation profes-

sionnelle soient relevées dans le

domaine de l’environnement.

Les exigences à l’égard de la formation professionnelle supérieure ne doivent pas seulement

être plus poussées dans le domaine de la gestion d’entreprise. Les modules obligatoires de la

FPS doivent qualifier les agriculteurs à une exploitation respectueuse de la biodiversité, adap-

tée aux conditions du site et efficiente dans l’utilisation des ressources. Les révisions de la

FPS des agriculteurs devraient à l'avenir être soutenues par un large éventail de sponsors en

partenariat avec AgriAliform et des organisations du secteur durable (BioSuisse, Demeter,

Pro Specie Rara, abeilles Suisse, FIBL, camvet, organisations axées gaspillage alimentaire,

etc.) ainsi qu'avec la participation des organisations environnementales et des organisations

de protection des eaux.

Page 75 Intégration des prescriptions de

la LPN comme condition pour

obtenir des paiements directs

Nous soutenons cette mesure.

3.1.3.2 Prestations éco-

logiques requises

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Éléments fertilisants

La réduction des excédents

d’éléments fertilisants doit im-

médiatement être abordée. Il ne

s’agit pas seulement de l’exami-

ner, mais de la mettre en œuvre

maintenant. Cette mesure ne

doit pas dépendre de l’examen

d’un nouvel outil (bilan input-out-

put).

Nous demandons de renforcer

immédiatement le Suisse-Bilanz,

de supprimer la tolérance de

10% et d’augmenter le taux de

Les excédents d’éléments fertilisants, en particulier les excédents d’azote, sont l’une des

causes importantes des effets négatifs de l’agriculture sur l’environnement. Ils sont respon-

sables de la perte de biodiversité, de la détérioration de la qualité de l’eau et de l’air ainsi que

de l’augmentation des gaz à effet de serre. Une réduction des excédents d’éléments fertili-

sants est indispensable pour réaliser les objectifs environnementaux pour l’agriculture.

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Antrag

Proposition

Richiesta




sollicitation.

Page 77 Protection des sols

Nous soutenons les nouvelles

exigences visant à empêcher le

compactage du sol et à amélio-

rer sa protection.

Les sols doivent être durablement protégés et préservés car ils sont le fondement de la pro-

duction agricole.

Page 77 Protection des végétaux

Nous soutenons la proposition

visant à limiter les produits phy-

tosanitaires présentant des

risques accrus pour l’environne-

ment et la mise en œuvre de

mesures de réduction des émis-

sions.

Les mesures doivent être éten-

dues.

La proposition repose sur la mise en œuvre du plan d’action PPh et sur les prescriptions PER

actuelles pour l’utilisation de PPh. Si ces derniers sont une base optimale, il manque toutefois

une mise en œuvre conséquente. L’orientation est bonne, mais elle doit ensuite être mise en

œuvre avec courage et ne peut être vendue que dans une mesure limitée comme alternative

à l’initiative pour l’eau potable.

D'autres mesures sont indispensables pour la réduction des pesticides:

- Mise en œuvre efficace de la pratique du plan d’action PPh en matière de délivrance de per-

mis professionnels conformément aux objectifs du règlement PER. Preuve de la pratique de

l'entreprise comme critère d'examen pour les cours de formation continue.

- Registre spécial des licences pour les consultants (registre A), les gestionnaires (registre B)

et les tiers (registre C).

- Etablissement d'un lien entre le PER, la carte de permis spécial et la surveillance complète

des pesticides.

L'orientation est bonne, néanmoins les mesures ne sont pas suffisantes, et ne peuvent être

mises en œuvre qu'à titre conditionnel comme alternative à l’initiative pour une eau potable

propre.

Page 78 Adaptation aux conditions du A l’avenir, la capacité de charge écologique doit être assurée, entre autres, en adaptant les

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Antrag

Proposition

Richiesta




site

Nous soutenons la proposition.

Elle doit toutefois encore être

concrétisée.

effectifs d’animaux et en réduisant ainsi les excédents d’azote.

Des prescriptions claires de la part de la Confédération sont nécessaires.

Page 78 Protection des eaux


L’exception de la protection des eaux dans les PER est opportune.

Page 79 Taxes incitatives sur les produits

phytosanitaires

Nous demandons l’introduction

d’une taxe incitative sur les PPh.

Le taux de TVA réduit sur les

PPh doit être abrogé.

L’étude Finger (2016) montre qu’une taxe incitative sur les PPh peut contribuer de manière

importante à réduire le risque que présente l’utilisation des PPh.

Les arguments avancés pour justifier l’absence d’une telle taxe sont peu convaincants. Il n’est

pas acceptable de renoncer à une mise en œuvre parce qu’il n’existe à l’heure actuelle en-

core aucun système de mise en œuvre. Les taxes incitatives créent des incitations adéquates

pour l’avenir. En qualité d’instrument de l’économie du marché, elles sont dans l’esprit actuel

de la politique.

Une incitation pour l’utilisation des produits phytosanitaires via la réduction de la taxe sur la

valeur ajoutée est en contradiction avec tous les efforts du plan d’action PPh. Cette fausse in-

citation doit être supprimée.

3.1.3.3 Contributions à

la sécurité de l’approvi-

sionnement et contribu-

tions au paysage cultivé

Page 79

Contribution liée à l’exploitation

Nous soutenons l’introduction

d’une contribution liée à l’exploi-

tation. Pour avoir de l’effet, elle

doit toutefois être mieux alimen-

tée aux dépens de la contribu-

tion selon la zone.

16/44

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Chapitre, page

Capitolo, pagina

Antrag

Proposition

Richiesta




Contribution selon la zone

La contribution selon la zone

doit être supprimée.

Les contributions actuelles pour

la difficulté d’exploitation desti-

nées aux zones de montagne

doivent être conservées.

Contribution pour les terres ou-

vertes et les cultures pérennes

Nous rejetons l’augmentation de

50% de la contribution.

La contribution selon la zone est une contribution indéterminée, liée à aucune prestation con-

crète. La contribution selon la zone doit donc être supprimée. Sur les fonds libérés, 200 mil-

lions de francs doivent être versés à la contribution liée à l’exploitation agricole. Les 200

autres millions de francs restants devraient être utilisés pour les contributions à la biodiversité

et pour les contributions aux systèmes de production.

Page 81 Contributions au paysage cultivé

– contributions pour surfaces en

forte pente

Les contributions pour surfaces

en forte pente doivent être con-

servées.

Sans une compensation de la charge de travail accrue sur les surfaces difficiles d’un point de

vue topographique, l’exploitation et le maintien ouvert de ces zones riches en biodiversité ne

sont plus assurés.

Page 81 Charge minimale en bétail

Nous soutenons la suppression

de la charge minimale en bétail.


la biodiversité

Biodiversité

Concernant les contributions à

la biodiversité, nous soutenons

L’adjonction aux contributions existantes de contributions pour les exploitations souhaitant al-

ler plus loin en développant un concept de promotion de la biodiversité nous semble une

bonne idée. Nous encourageons vivement le soutien spécifique par des conseils, dans la me-

sure où ceux-ci sont de qualité élevée.

17/44

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Capitolo, pagina

Antrag

Proposition

Richiesta




Page 82 la proposition à deux niveaux.

Nous demandons une norme

minimale en matière de con-

seils.

Les surfaces de promotion de la

biodiversité (SPB) spécifiques

aux régions doivent rester pos-

sibles pour toutes les exploita-

tions.

Contributions de mise en réseau

Nous rejetons le transfert des

contributions de mise en réseau

dans les contributions pour une

agriculture adaptée aux condi-

tions du site.

La proposition de programme d’exploitation doit être examinée le plus rapidement possible

sous forme de projets pilotes. La Confédération doit définir des prescriptions claires pour l’éta-

blissement et l’évaluation des programmes d’exploitation. Les cantons et les exploitations doi-

vent être solidement soutenus dans la mise en œuvre et le niveau doit être ambitieux. Il faut

éviter de voir se produire un nivellement vers le bas.

Les surfaces de promotion de la biodiversité spécifiques aux régions (type 16) ne doivent pas

être réservées aux fermes dotées d’un programme d’exploitation. Il doit être possible de

mettre en œuvre des mesures spécifiques pour les espèces menacées, indépendamment

d’un programme d’exploitation. Pour cette raison, les surfaces de promotion de la biodiversité

spécifiques aux régions doivent rester possibles pour toutes les exploitations.

Le déplacement des contributions de mise en réseau au sein des contributions pour une agri-

culture adaptée aux conditions du site ne mène pas au but recherché. Les contributions de

mise en réseau (et celles pour la qualité du paysage) ne doivent pas être instrumentalisées.

De cette manière en effet, les différentes contributions visant à promouvoir la biodiversité sont

écartelées. Le danger est alors de voir ces contributions perdre de leur efficacité.

L’évaluation portant sur les contributions à la biodiversité est actuellement en cours. Les ré-

sultats doivent être pris en compte.

3.1.3.5 Contributions au

système de production

et contributions à l’utili-

sation efficiente des res-

sources

Page 86

Grandes cultures et production

maraîchère, arboricole et viticole

ménageant l’environnement

Nous soutenons l’intégration des

contributions actuelles aux sys-

tèmes de production et à l’effi-

cience des ressources dans les

18/44

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Capitolo, pagina

Antrag

Proposition

Richiesta




contributions aux grandes cul-

tures ainsi qu’à la production


ménageant l’environnement.





sources

Page 86

Contributions aux systèmes de

production pour la production

durable de fruits à l’aide d’arbres

à hautes tiges

Nous rejetons cette nouvelle ca-

tégorie de contributions.

Nous rejetons la proposition de contributions aux systèmes de production pour la production durable de fruits à l’aide d’arbres à hautes tiges. Les explications ne permettent pas d’évaluer clairement de quelle manière cette mesure interagit avec les contributions pour la biodiversité et la qualité du paysage. Une autre contribution pour les arbres à hautes tiges n’est pas utile.

Actuellement, les contributions pour les arbres à hautes tiges sont déjà très complexes (Q1,

Q2, mise en réseau, contributions à la qualité du paysage). La valeur ajoutée d’une contribu-

tion supplémentaire dans ce domaine n’est pas identifiable.





sources

Page 86

Contribution à l’utilisation effi-

ciente des ressources

Nous soutenons l’intégration de

la contribution pour les tech-

niques d’épandage diminuant

les émissions polluantes à l’or-

donnance sur la protection de

l’air.

Nous soutenons le transfert de

la contribution destinée à encou-

rager les techniques d’applica-

tion précise dans l’exigence

PER.


la contribution pour l’équipement

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Capitolo, pagina

Antrag

Proposition

Richiesta




des pulvérisateurs avec des sys-

tèmes de nettoyage dotés d’un

circuit de l’eau séparé dans l’exi-

gence PER.



rager l’alimentation biphase ap-

pauvrie en azote des porcs dans

les exigences de la PER.


la santé des animaux

Page 87

Contribution aux systèmes de

production pour la santé des

animaux

Nous rejetons la proposition de

contribution à la santé des ani-

maux.

Le système sur deux niveaux tel qu’il est proposé paraît peu réfléchi et aurait pour consé-

quence de produire une charge administrative énorme.

La thématique de la santé/des antibiotiques doit être creusée davantage via les exigences,

les conseils, l’élevage, etc. mais certainement pas par la voie des paiements directs.

Cela équivaut à une contribution à la production pour l’élevage cachée.


pour une agriculture

géospécifiée

Page 89

Contributions pour une agricul-

ture géospécifiée

Nous rejetons les contributions

pour une agriculture adaptée au

site dans sa forme actuelle.

Revendication selon la SAR,

conformément à l’art. 87.

L’adaptation au site est inscrite dans la Constitution et constitue un thème transversal com-

mun à tous les instruments de politique agricole. Le Conseil fédéral en tient compte en con-

crétisant les PER sur la base de la capacité de charge des écosystèmes. Les PER peuvent

par ailleurs varier d’une région à l’autre. Si ces prescriptions sont mises en œuvre de façon

conséquente, un système d’incitation pour une agriculture adaptée au site n’est plus néces-

saire.

Nous partons du principe que les contributions seront utilisées afin de réduire les externalités

négatives de l’exploitation agricole. La conséquence serait de faire des plus gros pollueurs les

grands gagnants de ce type de contribution.

Les types de contribution de la mise en réseau et de la qualité du paysage seraient par ail-

leurs instrumentalisés et détournés de leur objectif initial. L’effet de ces contributions risque

20/44

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Capitolo, pagina

Antrag

Proposition

Richiesta




ainsi d’être négatif. Pour utiliser les synergies et éliminer les doublons en matière de contribu-

tions de mise en réseau et de qualité du paysage, il n’est pas nécessaire de créer une nou-

velle catégorie de contributions dont l’élaboration occasionne un travail important.

Si ce genre de paiement direct devait tout de même être créé, nous ne le soutiendrons qu’à la

condition que la Confédération définisse des exigences concrètes et ambitieuses à l’égard de

la SAR. Celles-ci devraient alors tenir compte du principe fondamental de la capacité de

charge écologique. L’établissement d’une stratégie régionale n’a de sens que lorsque la réali-

sation des objectifs environnementaux de l’agriculture est l’objectif prescrit.

L’alimentation des contributions doit avoir lieu via le budget des contributions à la sécurité de

l’approvisionnement.

3.1.4 Amélioration des

structures (titre 5 LAgr)

Page 92

Stratégie agricole régionale

(SAR)

Nous soutenons l’élaboration de

stratégies agricoles régionales

aux conditions suivantes:

Nous soutenons l’élaboration de

stratégies agricoles régionales

aux conditions suivantes:

la Confédération doit garantir

que les stratégies agricoles ré-

gionales correspondent aux

prescriptions d’une agriculture

adaptée aux conditions du site,

tout en tenant compte de la

charge écologique tolérable. La

SAR montre comment les objec-

tifs environnementaux de l’agri-

Puisque dans l’état actuel des connaissances, la manière dont doit se dérouler la mise en

œuvre n’est pas connue du tout, nous doutons que celle-ci soit ambitieuse. L’expérience avec

la mise en réseau a montré que sans prescriptions claires et concrètes de la part de la Confé-

dération, un nivèlement vers le bas avait lieu, réduisant d’autant l’effet des mesures.

Nous demandons des contenus clairs concernant la mise en œuvre de la SAR et une alimen-

tation des contributions via les contributions à la sécurité de l’approvisionnement et non via

les contributions à la mise en réseau et paysage.

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Capitolo, pagina

Antrag

Proposition

Richiesta




culture seront atteints et respec-

tés et dans quel délai.

La stratégie comprend des pres-

criptions en matière de plans de

promotion de la biodiversité,

conformément à l’art. 73, al. 1,

let. b.

La SAR doit montrer jusqu’à

quand les OEA seront réalisés

et comment se présentera la

procédure visant ce résultat.

La SAR comporte les exigences

en matière de PER selon l’art.

70a, al. 2, let. h.

Si la SAR comprend des contri-

butions aux termes de l’art. 76a,

celles-ci ne doivent être accor-

dées que si elles servent à ré-

duire les externalités négatives

de l’exploitation agricole. Ces

contributions ne doivent être ac-

cordées que pour une durée li-

mitée, pendant une phase de

transition.

Pour pouvoir faire pression sur

la réalisation de la SAR, le ver-

sement des contributions à la

sécurité de l’approvisionnement

sera lié, à partir de 2025, à

l’existence et à la mise en

œuvre d’une SAR.

Les contributions pour la mise

en réseau et pour la qualité du

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Capitolo, pagina

Antrag

Proposition

Richiesta




paysage resteront des types de

contributions spécifiques et ne

seront pas intégrées aux contri-

butions selon l’art. 76a.

L’existence d’une RLS est une

condition pour le maintien de

contributions en faveur de l’amé-

lioration des structures.

Elle est également une condition

au maintien des contributions en

faveur de la biodiversité confor-

mément à l’art. 73, al. 1, let. b.

3.1.4.2 Évaluation de la

viabilité écono-mique

Page 93

Nous soutenons la nouvelle éva-

luation de la viabilité écono-

mique.

3.1.4.3 Suppres-sion

des crédits d’investis-se-

ment pour les bâtiments

d’habita-tion

Page 94

Nous soutenons l’abrogation

des crédits d’investissement

pour les bâtiments d’habitation.

3.1.6.2 Procédure de re-

cours concernant les

produits phytosanitaires

Page 102

Procédure de recours concer-

nant les PPh

Le terme d’homologation doit

Nous saluons la reconnaissance du droit de recours des organisations dans le cas de réexa-

mens ciblés ainsi que dans le cadre de la procédure d’homologation des produits phytosani-

taires.

23/44

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Capitolo, pagina

Antrag

Proposition

Richiesta




être remplacé par celui d’autori-

sation.

Les organisations de protection

de l’environnement doivent être

associées avant que la décision

n’ait été prise.

L’article 160b doit être adapté.

Dans le nouvel article 160b, une procédure d’opposition doit être introduite pour mettre en ap-plication le jugement du Tribunal fédéral du 12 février 2018. D’un point de vue juridique, l’op-position vise une autorisation déjà délivrée pour des produits phytosanitaires (PPh). Dans de telles circonstances, l’autorité d’homologation (OFAG) s’est déjà forgé un avis et statue en conséquence. Nous estimons que la manière dont est organisée la participation des organisa-tions ne convient pas et qu’elle viole le droit en vigueur. La consultation du dossier doit au plus tard être possible lors de la phase de communication du projet de décision, afin que les organisations de défense de l’environnement puissent s’y opposer le cas échéant. La prise en compte de la Convention d’Aarhus en tant que prescription du droit international public dans la législation est clairement légitimée après le rejet clair et net par le peuple de l’initiative pour l’autodétermination le 25 novembre 2018. Nous proposons par ailleurs d’utiliser la notion d’autorisation au lieu de celle d’homologation. Il s’agit de la dénomination correcte, en Suisse, pour l’acte administratif par lequel les PPh sont «autorisés».

3.1.8.2 Collecte de don-

nées de monitorage

Page 104

Nous soutenons la nouvelle

règle proposée visant à amélio-

rer la collecte de données.

3.1.9.1 Loi fédérale sur

la protection des eaux

(LEaux)

Page 105

Incinération d’engrais de ferme

Nous rejetons cette adaptation.

L’incinération d’engrais de ferme est en contradiction avec les prescriptions d’une agriculture

utilisant les ressources de manière efficiente, qui est pourtant l’une des prescriptions de la

Constitution.



(LEaux)

Page 105

Réduction des unités de bétail-

fumure (UGBF) autorisées de

0,5

Nous sommes favorables à

cette adaptation, qui ne va tou-

tefois pas assez loin.

Cette adaptation n’aura pratiquement pas d’effet et ne peut donc pas être considérée comme

une réponse crédible à l’initiative pour l’eau potable.

L’outil Hoduflu permet d’éliminer tout l’engrais de ferme excédentaire selon Suisse-Bilanz.

Une réduction de 0,5 ne fait qu’augmenter les coûts du transport d’évacuation. L’exploitation

peut en effet conserver ses effectifs d’animaux excessifs.

24/44

Kapitel, Seite

Chapitre, page

Capitolo, pagina

Antrag

Proposition

Richiesta




Nous demandons une réduction

à 2 UGBF et un plafonnement

des effectifs d’animaux de rente

par exploitation et par hectare.

Nous demandons une taxe inci-

tative sur les aliments pour ani-

maux, les engrais minéraux et

les engrais de ferme exportés.

Nous demandons la suppres-

sion du taux de TVA réduit sur

les aliments pour animaux et les

engrais.

Il ne devrait pas y avoir plus de 2 UGBF par hectare.

Ce plafonnement règle simplement l’épandage d’éléments fertilisants. Cette mesure ne limite

toutefois aucunement le nombre d’animaux de rente dans une exploitation. Les exploitations

d’engraissement sans surface agricole montrent qu’il n’y a pas de limites en la matière. Nous

demandons un plafonnement supplémentaire de la détention d’animaux de rente par exploita-

tion et par hectare.



(LEaux)

Page 105

Rayon d’exploitation usuel

Nous rejetons la suppression du

rayon d’exploitation usuel.

Nous demandons la mise en

œuvre conséquente du rayon

d’exploitation usuel. L’OFEV doit

assumer la surveillance globale

de ce processus.

Le rayon d’exploitation usuel est supprimé dans la foulée.

La motion 14.3095 «Rayon d’exploitation usuel. Abrogation de l’article 24 de l’ordonnance sur

la protection des eaux» demande l’abrogation du rayon d’exploitation usuel en arguant qu’il

est désormais dépassé et qu’il n’est plus actuel. Cette argumentation ne tient pas la route.

Le rayon d’exploitation usuel n’est pas appliqué, ce qui ne signifie pas, pour autant, que cette

règle ne soit pas correcte.

Le rayon d’exploitation usuel doit enfin être appliqué de manière conséquente



(LEaux)

Page 105

Est-ce une erreur à la page

105?

Art. 14, al. 2, 4, 6 et 7 LEaux

25/44

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Capitolo, pagina

Antrag

Proposition

Richiesta




L’alinéa 6 du texte de loi en an-

nexe n’a pas été adapté.

4.4.3 Enveloppe finan-

cière affectée à la pro-

motion de la production

et des ventes

Page 144

Les dispositions encourageant

l’intensité et donc les contribu-

tions à la production et à la

vente doivent être supprimées.

Cela concerne avant tout la pro-

motion des ventes de produits

d’origine animale.

Les contributions visant à stimuler la consommation de protéines animales sont en contradic-

tion avec les objectifs environnementaux pour l’agriculture. Elles ne sont plus en phase avec

notre époque et doivent être supprimées.

.

4.4.4 Enveloppe finan-

cière affectée aux paie-

ments directs

Page 146

Nous demandons une augmen-

tation de la contribution liée à

l’exploitation agricole au détri-

ment de la contribution selon la

zone.

Nous demandons également un

transfert des dépenses pour les

paiements directs non spéci-

fiques (contribution selon la

zone, pour les terres ouvertes et

les cultures pérennes) vers les

paiements directs pour la biodi-

versité et les systèmes de pro-

duction.

Contribution liée à l’exploitation

Avec des contributions si basses, la contribution liée à l’exploitation agricole ne déploiera au-

cun effet.

La contribution à la sécurité de l’approvisionnement continuera d’être alimentée à hauteur

d’un milliard. Cela ne correspond pas aux préoccupations de la société à l’égard de paie-

ments directs liés aux prestations.

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Bemerkungen zu einzelnen Artikeln / Remarques par rapport aux différents articles / Osservazioni su singoli articoli

Artikel

Article

Articolo

Antrag

Proposition

Richiesta




Loi sur l’agriculture

Art. 2 Mesures de la

Confédération

Al. 1, let. bter (nouveau)

Demande de complément: Elle [la Confédération] veille à une agriculture adaptée aux conditions du site, garantissant à long terme la capacité des écosystèmes et les services écosystémiques fournis par l’agriculture.

La nouvelle disposition à l’art. 104a Const. relative à l’exploitation adaptée aux conditions du

site doit apparaître comme une mesure explicite de la Confédération dans l’introduction à la

LAgr. Dans son rapport en réponse au postulat Bertschy sur les OEA, le Conseil fédéral a par

ailleurs expliqué les axes prioritaires afin de combler les lacunes en matières d’objectifs et,

ainsi, de préserver la capacité des écosystèmes et de maintenir à long terme les services

écosystémiques. L’adaptation de l’agriculture aux conditions du site est l’un des axes priori-

taires évoqués.

Art. 3, al. 3 Rejet Nous rejetons l’extension du champ d’application aux pois-sons, algues et insectes.

Les organisations de défense de l’environnement craignent une extension des activités de

construction sur la surface agricole utile.

Art. 5; al. 1-3; complé-

ment par la durabilité

(nouveau)

Demande: ancrage de la durabi-lité au lieu du revenu.

Nouveau titre: «Durabilité»:

1 Les mesures prévues dans la présente loi ont pour objectif une agriculture durable. 2 La Confédération définit des paramètres pour les trois piliers de la durabilité. 3 Les exploitations remplissant les critères de durabilité et de performance économique doi-vent pouvoir réaliser, en

La formulation proposée donne un poids égal aux éléments «aspect social» (rôle des agricul-

teurs, structures sociales), «écologie» (y compris bien-être animal) et «économie» (jusqu’à

présent revenu).

L’ordonnance sur la durabilité est mieux ancrée dans la LAgr.

Avantage supplémentaire: une réponse pourrait être apportée, du moins dans la loi, à la ten-

tative de séparer la production de denrées alimentaires et l’écologie. Il est en outre illogique

de dresser une liste de toutes les mesures à l’art. 2 pour ensuite entrer plus explicitement en

détail sur la question du revenu en l’isolant à l’art. 5.

27/44

moyenne pluriannuelle, un re-venu .... (suite inchangée, al. 1-3).

Prescriptions régissant

les effectifs maximums

Art. 46

Approbation: pas d’augmenta-

tion.

Rejet: exceptions pour les ex-

ploitations remplissant une

tâche d’élimination. Demande: la taille du troupeau doit être définie par étable.

La recherche privée et l’utilisation de sous-produits de l’industrie alimentaire peuvent avoir

lieu avec les effectifs existants.

La taille du troupeau doit être définie par étable. Dans le cas contraire, les systèmes de sor-

ties et de détention respectueuse des animaux ne fonctionnent pas.

Art. 58, al. 2 Contributions pour l’adaptation de la production de fruits et lé-gumes aux besoins du marché

Nous soutenons la suppres-

sion.

Art. 70a, al. 3, let. f Plafonnement des contributions


ment des contributions.

Nous demandons un plafonne-

ment des contributions à

CHF 150 000.

Demande: conserver la dégres-

sivité des contributions par sur-

face.

Le montant maximal de CHF 250'000 est trop élevé, en particulier en raison de la suppression

de la dégressivité des contributions à partir d'une certaine taille d’exploitation.

Art. 70, al. 1, let. c Intégration des prescriptions de

la LPN comme condition pour

obtenir des paiements directs.

Nous soutenons cette mesure.

Art. 70a, al. 1, let. i

Soutien:

Nous approuvons la meilleure couverture sociale du/de la partenaire.

28/44

proposition de nouvelle règle-

mentation pour une couverture

sociale.

Art. 70a, al. 1, let. h Formation professionnelle

Nous rejetons les nouvelles exi-

gences de la formation en ma-

tière de brevet.

Il n’est pas consistant de vouloir faciliter d’une part l’accès à la profession pour des personnes

qui s’engagent dans l’agriculture après un parcours professionnel dans un autre secteur et,

d’autre part, de supprimer la possibilité de faire valoir le cours pour les personnes souhaitant

pratiquer l’agriculture comme activité accessoire pour avoir droit aux paiements directs. Par le

passé, cela a permis de voir apparaître de nombreux entrepreneurs et exploitations innovants

et couronnés de succès

Art. 70a, al. 1, let. h Formation professionnelle

Nous demandons que les exi-

gences de la formation profes-

sionnelle soient relevées dans le

domaine de l’environnement.

Les exigences à l’égard de la formation professionnelle ne doivent pas seulement être plus

sévères dans le domaine de l’exploitation de l’entreprise. Il faut en particulier approfondir les

questions relatives à l’exploitation respectueuse de la biodiversité, adaptée aux conditions du

site et efficace au niveau de l’utilisation des ressources.

Art. 70a, al. 2, let. b Éléments fertilisants

La réduction des excédents

d’éléments fertilisants doit im-

médiatement être abordée. Il ne

s’agit pas seulement de l’exami-

ner, mais de la mettre en œuvre

maintenant. Cette mesure ne

doit pas dépendre de l’examen

d’un nouvel outil (bilan input-out-

put)

Nous demandons de renforcer

immédiatement le Suisse-Bilanz,

de supprimer la tolérance de

10% et d’augmenter le taux de

sollicitation.

Les excédents d’éléments fertilisants, en particulier les excédents d’azote, sont l’une des

causes importantes des effets négatifs de l’agriculture sur l’environnement. Ils sont respon-

sables de la perte de biodiversité, de la détérioration de la qualité de l’eau et de l’air ainsi que

de l’augmentation des gaz à effet de serre. Une réduction des excédents d’éléments fertili-

sants est indispensable pour réaliser les objectifs environnementaux pour l’agriculture.

29/44

Art 70a, al. 2, let. d

Nous demandons l’ajout des

objets régionaux aux PER.

Ils correspondent aux exigences de la LPN. Le cas échéant, cette mesure doit être mise en

œuvre via les PER.

Art. 70a, al. 2, let. f Protection des sols

Nous soutenons les nouvelles

exigences visant à empêcher le

compactage du sol et à amélio-

rer sa protection.

Les sols doivent être durablement protégés et préservés car ils sont le fondement de la pro-

duction agricole.

Art. 70a, al. 3, let. f Plafonnement des contributions


ment des contributions.

Nous demandons un plafonne-

ment des contributions à

CHF 150 000.

Demande: conserver la dégres-

sivité des contributions par sur-

face.

Le montant maximal de CHF 250'000 est trop élevé, en particulier en raison de la suppression

de la dégressivité des contributions à partir d'une certaine taille d’exploitation.

Art. 70, al. 2, let. g Protection des végétaux

Nous soutenons la proposition

visant à limiter les produits phy-

tosanitaires présentant des

risques accrus pour l’environne-

ment et la mise en œuvre de

mesures de réduction des émis-

sions.

La proposition repose sur la mise en œuvre du plan d’action PPh et sur les prescriptions PER

actuelles pour l’utilisation de PPh. Si ces derniers sont une base optimale, il manque toutefois

une mise en œuvre conséquente.

L’orientation est bonne, mais elle doit ensuite être mise en œuvre avec courage et ne peut

pas être vendue comme alternative à l’initiative pour l’eau potable.

Art. 70, al. 2, let. g

(nouveau) Demande: complément let. g

L’OPD, art. 18, est admirablement formulée. Elle doit enfin déployer ses effets au niveau de la

loi.

30/44

Al. 2 Les prestations écolo-

giques requises comprennent:

g. une sélection et une utilisation

ciblées des produits phytosani-

taires. Pour protéger les cultures

contre les nuisibles, les mala-

dies et les mauvaises herbes, il

s’agit d’utiliser en premier lieu

des mesures préventives, des

mécanismes de régulation natu-

rels ainsi que des procédés bio-

logiques et mécaniques. Les

seuils de tolérance ainsi que les

recommandations de services

de prévisions et d’alerte doivent

être pris en compte lors de l’utili-

sation de produits phytosani-

taires.

Art. 70, al. 2, let. h Adaptation au site


Elle doit toutefois encore être

concrétisée.

À l’avenir, la capacité de charge écologique doit être assurée, entre autres, en adaptant les

effectifs d’animaux et en réduisant ainsi les excédents d’azote.

Art. 70, al. 2, let. i Protection des eaux


L’inclusion de la protection des eaux dans les PER est opportune.

Art. 70a, al. 3, let. a

Nous soutenons l’intégration de la capacité écologique dans la LAgr.

Intégration des prescriptions constitutionnelles à la législation.

31/44

Art. 70, al. 3, let. g (nou-

veau)

Nous demandons que l’art. 70, al. 3 soit complété afin d’y men-tionner les objectifs environne-mentaux.

3 Le Conseil fédéral définit le montant des contributions. Il tient compte de l’ampleur des prestations d’intérêt public four-nies, de la réalisation des objec-tifs environnementaux et du tra-vail lié à cet effort.

Les paiements directs sont mieux acceptés lorsqu’ils sont liés à des prestations concrètes.

Art. 70b, al. 3

Conditions spéciales

pour la région d’esti-

vage.

Demande

Les alpages de moutons doivent être gardés.

Les alpages de moutons doivent toujours être gardés. Ceci pour des raisons de bien-être ani-

mal, de protection de la biodiversité et de la réduction des conflits avec les grands prédateurs.

Cette mesure est réalisée au niveau de l’ordonnance, à titre de condition pour les contribu-

tions d’estivage.

Art. 70b, al. 3


pour la région d’estivage

Demande

L’utilisation de PPh et d’engrais minéraux n’est pas autorisée dans la région d’estivage.

L’interdiction des pesticides et des engrais minéraux dans la région d’estivage crée la sécurité

du droit et l’égalité de traitement. L’absence de sécurité du droit se traduit actuellement pas

les différences d’exécution d’un canton à l’autre en matière de traitement plante par plante et

de traitement de surfaces.

Les PPh et les engrais minéraux n’ont pas leur place dans une région d’estivage exploitée

aussi naturellement que possible.

Art. 70b, al. 3


pour la région d’esti-

vage.

Demande

Que les alpages de moutons garder ou protéger avec des chiens de conduite reçoivent des paiements directs.

Ceci pour des raisons de bien-être animal, de protection de la biodiversité et de la réduction

des conflits avec les grands prédateurs. Cette mesure est réalisée au niveau de l’ordonnance,

à titre de condition pour les contributions d’estivage.

Art. 71, al. 1, let. c

Rejet Suppression des contributions pour surfaces en forte pente.

Demande Nous demandons une mise en

L’exploitation de surfaces en forte pente exige une part importante de travail manuel. La mé-

canisation n’est possible que de manière limitée et elle est chère. L’installation nécessaire

d’un treuil sur le transporteur pour des raisons de sécurité coûte à elle seule CHF 35 000.

Lorsque les périodes de beau temps sont brèves, il n’est pas possible de récolter le foin, le

sol n’ayant pas le temps de sécher. Les machines peuvent toutefois aussi glisser sur un sol

trop sec lorsque la pente est forte. Pour une exploitation, plus la part de surfaces en forte

32/44

œuvre correcte de la règlemen-tation (calcul de la part des prai-ries de fauche dont la pente ex-cède 35% par rapport au total des prairies de fauche et non par rapport aux prestations re-quises).

pente est élevée, plus la difficulté l’est aussi, surtout sur les prairies de fauche escarpées. La

situation défavorable des exploitations situées sur des terres en forte pente a été réduite dans

le cadre du traitement parlementaire de la Politique agricole 2014/17 suite à une motion du

Conseiller national Erich von Siebenthal, par l’introduction d’une contribution pour surfaces en

forte pente. Concernant les contributions au paysage cultivé, une contribution échelonnée en

fonction de la part de prairies de fauche en forte pente a été ajoutée à l’art. 71, al. 1, let. c de

la loi sur l’agriculture.

Art. 72, al. 1, let. a Contribution liée à l’exploitation

Nous soutenons l’introduction

d’une contribution liée à l’exploi-

tation.

Demande

Pour avoir de l’effet, elle doit

toutefois être mieux alimentée.

Nous approuvons le fait qu’une partie des paiements ne soient pas liés à la surface. La diver-sité d’exploitation élevée est une marque distinctive de l’agriculture suisse et la contribution liée à l’exploitation peut renforcer l’objectif de «diversité d’exploitation».

Art.72, al. 1, let. b Demande

La contribution liée à la zone

n’est pas spécifique et doit être

supprimée. Les contributions

pour la difficulté d’exploitation

destinées aux régions de mon-

tagne doivent être conservées.

Art. 72 Charge minimale en bétail

Nous soutenons la suppression

de la charge minimale en bétail.

Art. 73 Biodiversité

Concernant les contributions à

la biodiversité, nous soutenons

la proposition à deux niveaux.

L’adjonction aux contributions existantes de contributions pour les exploitations souhaitant al-

ler plus loin en développant un concept de promotion de la biodiversité nous semble une

bonne idée.

La proposition de concept d’exploitation doit cependant être examinée le plus tôt possible

sous forme de projets pilotes. La Confédération doit définir des prescriptions claires pour l’éta-

33/44

Contributions de mise en réseau


contributions de mise en réseau

dans les contributions pour une


tions du site

blissement et l’évaluation des programmes d’exploitation. Les cantons et les exploitations doi-

vent être solidement soutenus dans la mise en œuvre et le niveau doit être ambitieux.

Le déplacement des contributions de mise en réseau au sein des contributions pour une agri-

culture adaptée aux conditions du site ne mène pas au but recherché. Les contributions de

mise en réseau (et celles pour la qualité du paysage) ne doivent pas être instrumentalisées.

De cette manière en effet, les différentes contributions visant à promouvoir la biodiversité sont

écartelées. Le danger est alors de voir ces contributions perdre de leur efficacité.

L’évaluation portant sur les contributions à la biodiversité est actuellement en cours. Les ré-

sultats doivent être pris en compte.

Art. 74 Contributions à la qualité du

paysage


contributions à la qualité du pay-

sage aux contributions pour une


tions du site.

Un nouveau type de contribution n’est pas nécessaire pour harmoniser la mise en réseau

avec la qualité du paysage.

Art. 75 et art. 76 Grandes cultures et production



Nous soutenons l’intégration

des contributions actuelles aux

systèmes de production et à l’ef-

ficience des ressources dans les





34/44

Art. 75, al. 1, let. b

PLVH

Demande

Orienter la PLVH sur le concept

«feed no food». Les contribu-

tions pour une production de lait

et de viande basée sur les her-

bages visent, de façon consé-

quente, l’alimentation des ani-

maux avec des fourrages prove-

nant de prairies et de pâturages

de surfaces herbagères perma-

nentes produits dans l’exploita-

tion.

Le programme PLVH doit être aménagé de manière efficace au niveau des ressources. Don-ner du maïs aux animaux n’est pas efficace. Voir à ce sujet l’étude de l’HAFL sur la concur-rence entre les denrées alimentaires.

Art. 75 Contributions aux systèmes de

production pour la production

durable de fruits à l’aide d’arbres

à hautes tiges

Nous rejetons cette nouvelle

catégorie de contributions

Nous rejetons la proposition de contributions aux systèmes de production pour la production durable de fruits à l’aide d’arbres à hautes tiges. Les explications ne permettent pas d’évaluer clairement de quelle manière cette mesure interagit avec les contributions pour la biodiversité et la qualité du paysage. Une autre contribution pour les arbres à hautes tiges n’est pas utile.

Actuellement, les contributions pour les arbres à hautes tiges sont déjà très complexes (Q1,

Q2, mise en réseau, contributions à la qualité du paysage). La valeur ajoutée d’une contribu-

tion supplémentaire dans ce domaine n’est pas identifiable.

Nous soutenons la proposition consistant à simplifier les contributions pour les arbres à

hautes tiges dans le cadre des contributions pour la biodiversité et à la qualité du paysage.

Art. 75 Contribution aux systèmes de

production pour la santé des

animaux

Nous rejetons la proposition de

contribution à la santé des ani-

maux.

Le système sur deux niveaux tel qu’il est proposé paraît peu réfléchi et aura pour consé-

quence de produire une charge administrative énorme.

La thématique de la santé/des antibiotiques doit être creusée davantage via les exigences,

les conseils, l’élevage, etc. mais certainement pas par la voie des paiements directs.

Cela équivaut à une contribution à la production pour l’élevage cachée.

Art. 76 Contribution à l’utilisation effi-

ciente des ressources

Nous soutenons l’intégration

des contributions actuelles aux

35/44

systèmes de production et à l’ef-

ficience des ressources dans les




ménageant l’environnement.

Nous soutenons l’intégration de

la contribution pour les tech-

niques d’épandage diminuant

les émissions polluantes à l’or-

donnance sur la protection de

l’air.



rager les techniques d’applica-

tion précise dans l’exigence

PER.


la contribution pour l’équipement

des pulvérisateurs avec des sys-

tèmes de nettoyage dotés d’un

circuit de l’eau séparé dans l’exi-

gence PER.



rager l’alimentation biphase ap-

pauvrie en azote des porcs dans

les exigences de la PER.

Art. 76a Contributions pour une agricul-

ture géospécifiée

Nous rejetons les contributions

L’adaptation au site est inscrite dans la Constitution et constitue un thème transversal com-

mun à tous les instruments de politique agricole. Le Conseil fédéral en tient compte en con-

crétisant les PER sur la base de la capacité de charge des écosystèmes. Les PER peuvent

par ailleurs varier d’une région à l’autre. Si ces prescriptions sont mises en œuvre de façon

36/44

pour une agriculture adaptée au

site dans sa forme actuelle.

conséquente, un système d’incitation pour une agriculture adaptée au site n’est plus néces-

saire.

Nous partons du principe que les contributions seront utilisées afin de réduire les externalités

négatives de l’exploitation agricole. La conséquence serait de faire des plus gros pollueurs les

grands gagnants de ce type de contribution.

Les types de contribution de la mise en réseau et de la qualité du paysage seraient par ail-

leurs instrumentalisés et détournés de leur objectif initial. L’effet de ces contributions risque

ainsi d’être négatif.

Si ce genre de paiement direct devait tout de même être créé, nous ne le soutiendrons qu’à la

condition que la Confédération définisse des exigences concrètes et ambitieuses à l’égard de

la SAR. Celles-ci devraient alors tenir compte du principe fondamental de la capacité de

charge écologique. L’alimentation des contributions doit avoir lieu via le budget des contribu-

tions à la sécurité de l’approvisionnement. Voir prise de position au sujet de l’article 87a.

Amélioration des struc-

tures

Art. 87b, al. 1(nouveau)

Demande

Conditions pour les mesures

soutenues conformément à l’art.

87a:

Les mesures selon l’art. 87a ne

sont soutenues que si la capa-

cité écologique est assurée.

Les mesures d’amélioration des structures doivent également être orientée en fonction des

dispositions de la Constitution.

Amélioration des struc-

tures

Art. 87b, al. 2 (nouveau)

Demande

Les mesures selon l’art. 87a ne

seront soutenues qu’en pré-

sence d’une stratégie agricole

régionale.

La mise en œuvre de nouvelles mesures doit avoir lieu conformément aux dispositions de la

stratégie.

Art. 87a Stratégie agricole régionale

(SAR)

37/44

Nous soutenons l’élaboration

de stratégies agricoles régio-

nales aux conditions sui-

vantes:

La Confédération doit garantir

que les SAR correspondent aux

exigences d’une agriculture

adaptée au site et qu’elles tien-

nent compte de la capacité éco-

logique. La SAR montre com-

ment les objectifs environne-

mentaux de l’agriculture seront

atteints et respectés et dans

quel délai.

La stratégie comprend des pres-

criptions pour les concepts d’ex-

ploitation en faveur de la biodi-

versité, conformément à l’art.

73, al. 1, let. b.

La SAR doit montrer dans quel

délai les OEA seront réalisés et

de quelle manière le processus

correspondant doit l’être.

La SAR comprend également

les exigences PER selon l’art.

70a, al. 2, let. h.

Si la SAR comprend des contri-

butions selon l’art. 76a, ces der-

nières ne doivent être accordées

que si elles servent à réduire les

externalités négatives de l’ex-

ploitation agricole. Ces contribu-

tions ne doivent en outre être

accordées que pour une durée

limitée, pendant une phase de

38/44

transition.

Pour pouvoir faire pression sur

la mise en œuvre de la SAR, le

versement des contributions à la

sécurité de l’approvision-nement

sera lié, à partir de 2025, à l’exi-

gence et à la mise en œuvre

d’une SAR.

Les contributions de mise en ré-

seau et pour la qualité du pay-

sage restent des types de contri-

butions autonomes et ne sont

pas intégrées aux contributions

conformément à l’art. 76a.

L’existence d’une SAR est une

condition pour le maintien des

contributions à l’amélioration

des structures.

L’existence d’une SAR est une

condition pour obtenir des con-

tributions à la biodiversité selon

l’art. 73, al. 1, let. b.

Art 115ebis(nouveau) Demande

Art. 115 Stations agronomiques

de recherche

1 Les stations de recherches

agronomiques ont notamment

les tâches suivantes:

ebis) ebis Elles développent des varié-

tés de végétaux et de se-

mences, des procédés et des

systèmes de production permet-

tant de se passer de l’utilisation

La réduction de l’application de pesticides toxiques pour l’homme et les écosystèmes dans

l’environnement est une tâche commune des autorités. Un mandat clair devrait donc être con-

fié à la recherche.

39/44

de produits de traitement des

plantes toxiques pour l’homme

et écotoxiques ou de la diminuer

fortement.

Art. 119 Approbation: art. 119

Demande: des fonds nettement

plus élevés sont alloués à la sé-

lection végétale et à l’étude va-

riétale.

La Stratégie Sélection végétale existe depuis 2016, mais sa mise en œuvre laisse à désirer.

La Confédération est tenue d’allouer davantage de fonds à la sélection végétale depuis la mo-

tion Hausammann. Cette mesure doit être réalisée dans la PA22+ au plus tard.

Les fonds doivent en premier lieu profiter à la sélection et à l’étude variétale à proprement

parler. Nous demandons un pool de projets, comme pour le Plan d’action national pour la

conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et

l’agriculture (PAN-RPGAA). Les fonds doivent être à la disposition des éleveurs privés et pu-

blics effectuant un travail de sélection et d’étude variétale dans le cadre de la Stratégie Sélec-

tion végétale.

Art. 141, 142, 143, 144,

146, 146a, 146b, 147 Approbation

Nouvelle règlementation pour la

sélection animale

Nous approuvons la meilleure orientation sur tous les piliers du développement durable. Il est

important que les systèmes durables appliqués à une partie ou à toute l’exploitation soient

soutenus de manière ciblée.

La Confédération doit encourager une sélection animale mettant l’accent sur la santé, le bien-

être des animaux, la longue durée de vie et la résistance des animaux, et où le comportement

inné des animaux n’est pas empêché ou entravé par un élevage visant uniquement une pro-

ductivité maximale.

Art. 160 a (nouveau) Demande Art. 160a Substances actives de produits phytosanitaires présen-tant un risque élevé 1 Les produits phytosanitaires contenant des substances ac-tives présentant au moins l’une des caractéristiques suivantes, sont interdits: a. Mentions de danger d’après le règlement UE-CLP: H300, H310: mortel en cas d’in-gestion ou par contact cutané.

Les autorisations pour les produits phytosanitaires se fondent sur les substances actives

autorisées à l’annexe I OPPh. Certaines de ces substances actives sont susceptibles de:

• provoquer le cancer (code SGH H351),

• nuire à la fertilité ou au fœtus (SGH H361),

• être nocives pour les bébés nourris au lait maternel (code SGH H362),

• induire des anomalies génétiques (code SGH H341) ou

• influencer négativement l’équilibre hormonal («perturbateurs endocriniens»)

et

• nuire fortement à la diversité des espèces et à la biodiversité (mots-clés: «disparition

des insectes», «recul de la population d’oiseaux»)

• être très toxiques pour les organismes aquatiques, en entraînant parfois des effets

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H340: peut induire des anoma-lies génétiques, H350: peut provoquer le cancer, H351: susceptible de provoquer le cancer, H360: peut nuire à la fertilité ou au fœtus, H400: très toxique pour les or-ganismes aquatiques, H410: très toxique pour les or-ganismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme. b. très toxique pour les mammifères, les oiseaux ou les insectes, en particulier pour les abeilles mellifères, les abeilles sauvages ou les papillons, c. persistante dans le sol (durée de demi-vie dans le sol supérieure à 60 jours). 2 Les produits phytosanitaires selon l’al. 1 peuvent être utilisés pour lutter contre des orga-nismes nuisibles particulière-ment dangereux conformément à l’art. 153 lorsqu’aucun autre moyen n’existe. 3 Les produits phytosanitaires non concernés par l’al. 1 et les substances actives portant la mention de danger H411 (toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme) ne doi-vent pas être utilisés sur une bande de 15 mètres le long des cours d’eau superficiels. 4 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution néces-saires. Il règle le contrôle d’effi-cacité.

néfastes à long terme (codes SGH H400, H410 et H411).

Comme l’a en principe aussi reconnu l’OFAG, les produits phytosanitaires de ce genre doi-

vent être retirés du système agricole. Peu efficace, la directive prévue dans ce but «pour une

protection des végétaux ménageant l’environnement» comme condition pour les PER (nouvel

art. 70a, al. 2, let. g LAgr) ne convient cependant pas pour réaliser cet objectif. Les subs-

tances actives fortement nuisibles pour l’environnement contredisent dès le départ le respect

des PER, raison pour laquelle les produits phytosanitaires correspondants peuvent être sans

problème retirés du marché. Pour protéger l’environnement, ils ne devraient pas non plus être

utilisés par les exploitations ne participant pas au système des paiements directs.

Nous demandons donc une nouvelle disposition pour les produits phytosanitaires présentant

un risque élevé. Celle-ci doit de préférence être ajoutée directement après l’art. 160.

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Disposition transitoire pour l’art. 160: 1 Les autorisations pour les pro-duits phytosanitaires contenant des substances actives selon l’art. 160a, al. 1 sont limitées au 31 décembre 2021. Une nou-velle autorisation ne peut être octroyée que pour lutter contre des organismes nuisibles parti-culièrement dangereux, confor-mément à l’art. 153. 2 Les produits phytosanitaires contenant des substances ac-tives selon l’art. 149, al. 3 peu-vent être utilisés au maximum jusqu’au 31 décembre 2023.

Art. 160b Demande Adaptation de l’art. 160b Procédure de recours concer-nant les produits phytosanitaires 1 L’autorité d’homologation pu-blie dans la Feuille fédérale: a. la demande d’autorisa-tion ou de modification d’une autorisation pour un produit phy-tosanitaire, b. le projet d’autorisation ou de modification d’une autori-sation pour un produit phytosa-nitaire, a. l’autorisation ou la modi-fication d’une autorisation pour un produit phytosanitaire, 2 La publication consiste en un bref communiqué et indique de quelle manière l’accès au dos-sier peut avoir lieu. L’accès au dossier peut avoir lieu par voie électronique. 3 Quiconque se constitue partie conformément aux prescriptions

D’un point de vue juridique, l’opposition vise une autorisation (terme mieux approprié que

«homologation», voir plus bas) déjà délivrée pour des produits phytosanitaires (PPh). Dans

de telles circonstances, l’autorité d’homologation (OFAG) s’est déjà forgé un avis et statue en

conséquence. Pour les raisons suivantes, nous considérons que cette manière d’associer les

parties impliquées ne convient pas et viole le droit en vigueur:

I. Une participation après la délivrance de l’autorisation n’est pas sans a priori et contre-

dit la convention d’Aarhus, à laquelle la Suisse est devenue partie le 1er juin 2014:

Art. 6 Participation du public aux décisions relatives à des activités particulières

L’autorisation de (nouveaux) produits phytosanitaires est un processus décisionnel touchant

l’environnement. Selon l’exigence claire de l’art. 6, ch. 2 de la Convention d’Aarhus, les infor-

mations suivantes doivent être communiquées avant la délivrance de l’autorisation:

• la demande d’autorisation ou de modification d’une autorisation d’un PPh selon l’art.

21 OPPh («demande au sujet de laquelle une décision sera prise»),

• le projet de décision de l’OFAG pour l’autorisation prévue («nature des décisions ou

du projet de décision qui pourraient être adoptés»).

Seule une procédure de participation de ce genre correspond à la prescription de l’art. 6, ch. 4

de la Convention d’Aarhus («participation du public au début de la procédure, c’est-à-dire

lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une

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de la loi du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage ou de la loi du 20 dé-cembre 1968 sur la procédure administrative peut avoir accès au dossier dans un délai de 30 jours suivant la publication selon l’art. 1, let. b. Le Conseil fédéral définit le délai pour former oppo-sition en fonction de l’ampleur du dossier. 4 Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

réelle influence»). L’accès au dossier doit être possible au plus tard durant la phase de com-

munication du projet de décision, afin que les organisations environnementales puissent for-

mer opposition le cas échéant.

La prise en compte de la Convention d’Aarhus en tant que prescription du droit international

public dans la législation est clairement légitimée après le rejet clair et net par le peuple de

l’initiative pour l’autodétermination le 25 novembre 2018.

II. Nous demandons explicitement au moins la publication des demandes selon l’art.

12b, al. 2 de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451):

Art. 12b Droit de recours des communes et des organisations reconnues / 3 Notification de la

décision

2 Lorsque le droit fédéral ou cantonal prévoit une procédure d’opposition, la demande doit

également être publiée conformément à l’al. 1.

III. Améliorer l’impact sur l’environnement des décisions en donnant aux organisations

environnementales la possibilité d’exprimer leurs critiques éventuelles de façon précoce, ce

qui permet aux autorités compétentes de les prendre en considération de manière impartiale

et sans a priori, correspond d’ailleurs au sens du droit de recours selon l’art. 12 LPN. Ce n’est

plus le cas avec une opposition formulée contre une autorisation déjà délivrée. Seul le doute

initial permet de dresser un constat.

Nous proposons également d’utiliser le terme «autorisation» plutôt que «homologation». Il s’agit de la dénomination correcte, en Suisse, pour l’acte administratif par lequel les PPh sont «autorisés». C’est d’ailleurs le terme utilisé à l’art. 3, al. 2 OPPh.

Dispositions transitoires

de la loi sur l’agriculture

Demande

Nous demandons que le mora-

toire sur la culture de plantes

génétiquement modifiées figure

dans la loi sur l’agriculture et

qu’il soit prolongé.

Le moratoire sur la culture de plantes génétiquement modifiées a en effet fait ses preuves pour l’agriculture suisse. Au vu des nombreuses questions encore ouvertes et des avantages encore insuffisants, il ne vaut pas la peine d’abandonner un critère de distinction de l’agricul-ture suisse. C’est pourquoi nous demandons de faire figurer la prolongation du moratoire dans le message relatif à la PA22+.

Droit foncier rural et

droit à ferme

Approbation

Les exploitations doivent être

mieux protégées du démantèle-

ment et du morcèlement.

Ces modifications doivent avoir les effets suivants: 1. Les agriculteurs engagés qui ne peuvent pas reprendre d’exploitation familiale doi-

vent pouvoir reprendre plus facilement une exploitation pour l’exploiter personnelle-ment.

2. L’affermage d’entreprises doit devenir plus intéressant que celui de bien-fonds. 3. La diversité des entreprises doit constituer une valeur de l’agriculture suisse.

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Loi sur la protection

des eaux

LEaux art. 14, al. 2 Incinération d’engrais de ferme

Nous rejetons cette adaptation.

L’incinération de l’engrais de ferme est en contradiction avec les prescriptions d’une agricul-

ture utilisant les ressources de manière efficiente, qui est pourtant l’une des prescriptions de

la Constitution.

LEaux art. 14, al. 4 Réduction des unités de bétail-

fumure (UGBF) autorisées de

0,5

Nous sommes favorables à

cette adaptation, qui ne va tou-

tefois pas assez loin.

Nous demandons une réduc-

tion à 2 UGBF et un plafonne-

ment des effectifs d’animaux de

rente par exploitation et par hec-

tare.

Nous demandons une taxe inci-

tative sur les aliments pour ani-

maux, les engrais minéraux et

les engrais de ferme exportés.

Nous demandons la suppres-

sion du taux de TVA réduit sur

les aliments pour animaux et les

engrais.

Cette adaptation n’aura pratiquement pas d’effet et ne peut donc pas être considérée comme

une réponse crédible à l’initiative pour l’eau potable.

L’outil Hoduflu permet d’éliminer tout l’engrais de ferme excédentaire selon Suisse-Bilanz.

Une réduction de 0,5 ne fait qu’augmenter les coûts du transport d’évacuation mais ne consti-

tue pas une approche de solution pour une agriculture adaptée au site. L’exploitation peut en

effet conserver ses effectifs d’animaux excessifs.

Il ne devrait pas y avoir plus de 2 UGBF par hectare.

Ce plafonnement règle simplement l’épandage d’éléments fertilisants. Cette mesure ne limite

toutefois aucunement le nombre d’animaux de rente dans une exploitation. Les exploitations

d’engraissement sans surface agricole montrent qu’il n’y a pas de limites en la matière. Nous

demandons un plafonnement supplémentaire de la détention d’animaux de rente par exploita-

tion et par hectare.

LEaux art. 14, al. 4 Rayon d’exploitation usuel

Nous rejetons la suppression

du rayon d’exploitation usuel.

Le rayon d’exploitation usuel est supprimé dans la foulée.

La motion 14.3095 «Rayon d’exploitation usuel. Abrogation de l’article 24 de l’ordonnance sur

la protection des eaux» demande l’abrogation du rayon d’exploitation usuel en arguant qu’il

44/44

Nous demandons la mise en

œuvre conséquente du rayon

d’exploitation usuel. L’OFEV doit

assurer la surveillance globale

de ce processus.

est désormais dépassé et qu’il n’est plus actuel. Cette argumentation ne tient pas la route.

Le rayon d’exploitation usuel n’est pas appliqué, ce qui ne signifie pas, pour autant, que cette

règle ne soit pas correcte.

Le rayon d’exploitation usuel doit enfin être appliqué de manière conséquente.

Espace réservé aux

eaux Nous demandons la mise en

œuvre conséquente des pres-

criptions relatives à l’espace ré-

servé aux eaux.

Enveloppes finan-

cières

Demande

Réduction des contributions à la

sécurité de l’approvisionnement,

renforcement supplémentaire

des programmes liés aux pres-

tations.

Les contributions à la sécurité de l’approvisionnement non spécifiques, en particulier la contri-

bution liée à la zone, doivent être réduites ou supprimées.

Le budget prévu à cet effet doit renforcer les contributions à la biodiversité et aux systèmes

de la production.

Documents

Vernehmlassung zur Agrarpolitik ab 2022 (AP22+) · Vi invitiamo a inoltrare i vostri pareri all'Ufficio federale dell'agricoltura, Schwarzenburgstrasse 165, 3003 Berna oppure all'indirizzo