Vocabulaire du juriste débutant

Décrypter le langage juridique

2e édition

Pierre LeratProfesseur de linguistique honoraire

Université Paris XIII

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ISBN 9782340051164© Ellipses Édition Marketing S.A., 2017

32, rue Bargue 75740 Paris cedex 15

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Préface de la 2e édition

Les nouveautés par rapport à la première édition ne vont guère au-delà d’une actualisation. Il y a très logiquement des entrées nouvelles (phoning s’impose, AOP remplace AOC) et des suppressions au vu de l’évolution des choses (la notion de « soutien de famille » n’a plus la même pertinence depuis la fi n du service militaire obligatoire) et de la langue (marc n’a pas sa place hors de l’expression au marc le franc, ni nécessité hors de l’expression état de nécessité). L’importance fi scale qu’a prise le crédit d’impôt incite à une mise en évidence par une sous-entrée de crédit, la profession d’avoué a disparu mais le mot a un intérêt historique, il faut dater cet événement et indiquer sommairement en quoi elle consistait, bref il y a nécessairement de la casuistique dans un ouvrage lexicographique.

L’esprit général demeure. En particulier, il n’est pas question de rendre compte de toute la langue juridique de la francophonie. Les journalistes évoquent des votations suisses, la loi 101 au Québec, des spécifi cités institutionnelles de la Belgique, et il peut paraître décevant de renvoyer à Internet sur ces questions, mais il y a déjà beaucoup à faire si l’on s’en tient à la tâche de « semi-expert » pour le droit de la France.

La nomenclature essentielle et la méthode ayant fait leurs preuves, le fi l directeur ne change pas : rendre service au lecteur qui n’est pas de plain-pied avec la langue savante qui se rencontre sous la plume des professionnels du droit (à commencer par les professeurs, qui eux aussi exercent une profession). Cette langue savante est en partie technique, mais également plus ou moins recherchée, fortement phraséologique, et son ancienneté, voire des étymologies explicatives, gagne à être indiquée sommairement.

Depuis 2007, la part de l’information trouvable sur Internet s’est considérablement développée : défi nitions (inégales) sur des sites offi ciels ou professionnels, citations plus ou moins éclairantes dans les mémoires de traduction, français communautaire sur les sites de l’UE, dictionnaires en ligne. Un intérêt nouveau de ce livre est donc non pas de rivaliser avec ces ressources, mais de les rendre conceptuellement et linguistiquement plus accessibles, car leur utilisation suppose un socle de connaissances indispensable à la compréhension et à l’esprit critique (car le médiocre voisine avec le meilleur). Avant d’être un expert, il faut accepter d’être apprenti.

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Présentation

Ce dictionnaire est destiné aux étudiants en droit, principalement aux débutants.

Utilisé activement, notamment pour la rédaction et la traduction en français, il fournit un mode d’emploi : construction des mots (s’obliger à), vocabulaire de soutien (intenter), quasi-synonymes (aliéner/céder). La prise en compte des verbes permet celle des types de sujets et d’objets typiques, ainsi que des prépositions et articles.

Utilisé passivement, notamment pour la compréhension de textes français par des étrangers ou des débutants, il élucide le sens des mots au moyen de défi nitions aussi simples que possible, de notes sur les formes et leur usage.

Les entrées sélectionnées répondent à l’un des 3 critères suivants : − termes français utilisés seulement en droit (comme ayant cause) ou auxquels les juristes donnent un sens particulier (comme agir) ;

− termes juridiques ayant plus ou moins un synonyme en français ordinaire (comme chirographaire) ;

− mots et expressions d’origine latine (comme instrumentum) ou empruntés à une langue étrangère (comme hardship) intégrés à la langue du droit.Ce que n’est pas le Vocabulaire du juriste débutant : ce n’est ni une mini-

encyclopédie des connaissances juridiques (avec sources textuelles, régimes juridiques, etc.) ni un thésaurus juridique systématique (les indications de domaines ne refl ètent que des tendances fortes observables sur Internet, leur absence veut dire par défaut polyvalence au sein du droit ou appartenance à un vocabulaire cultivé dont a besoin le juriste).

Ce qu’il est : un dictionnaire de langue spécialisée, unilingue, limité au français de France, destiné à une publication en un volume, où la consultation est régie par l’ordre alphabétique des entrées (y compris dans les cas de simples renvois par cf. pour les sigles et les expressions fi gées).

Les rubriques sont ordonnées de la façon suivante : − entrée (en caractères gras) ; − informations grammaticales (en italiques) : catégorie, genre, nombre s’il est pertinent, féminins attestés, formes usuelles des verbes défectifs ;

− défi nition (en caractères normaux) utilisant le moins possible de « jargon » ;

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− combinaisons usuelles (  en italiques) : noms + adjectifs, noms + verbes, etc., avec le sens précédé du signe = quand il ne va pas de soi ;

− note portant selon les cas sur la forme (origine, dérivés, locutions), le sens (synonymes, contrastes), le type de discours : norme (ex. : subsidiarité), doctrine (ex. : synallagmatique), pratique (ex. : préempter) ;

− remarque (précédée de ) pour prévenir une erreur classique ou indiquer un domaine juridique spécifi que.

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Liste des signes conventionnels et abréviations utilisés

Signes conventionnels

= : a le sens decf. : tout renvoi

  : emploi typique : attention !

vs. : contraire<> : type (conceptuel) de sujet ou de complément attendu (ex. : <contrat>)

Abréviations grammaticales

adj. : adjectifadv. : adverbecomp. : composéconj. sub. : conjonction de subordinationdér. : dérivéinf. : infi nitifinvar. : invariablen. : nom (masculin et féminin)n.f. : nom fémininN.B. : sont signalées les formes de féminin attestées plusieurs fois sur

Internet dans des sources françaises, sans prendre parti sur leur opportunité ou non et indépendamment de leur présence dans des sources canadiennes, suisses ou belges

n.m. : nom masculinn.p. : nom proprepart. : participeplur. : pluriel seulement

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prép. : prépositionpron. : pronomsing. : singulier seulementv. : verbev. pron. : verbe pronominalNota bene : les locutions verbales sont assimilées à des verbes, les adverbiales à

des adverbes, etc. ; ce traitement systématique en termes de classes grammaticales conduit à traiter comme les autres substantifs les sigles nominaux (ex. : SAFER) et les noms empruntés (ex. : intuitu personae)

Langues autres que le français

all. : allemandangl. : anglaisar. : arabeesp. : espagnolfrq. : francique (= germanique occidental)germ. : germanique (= vieil allemand)gr. : grec ancienit. : italienlat. : latinnéerl. : néerlandaisprov. : provençal

Repères chronologiques

anc. : ancien (Moyen Âge et Renaissance)cl. : classique (XVIIe-XVIIIe siècle)mod. : 1789-1945cont. : depuis l’après-guerre

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A

abandonner

v. 1. Renoncer à un <droit>  aban-donner ses droits parentauxdér. n.m. abandon  abandon de droits d’auteur2. Laisser à tort  abandonner un enfantdér. n.m. abandon  abandon d’en-fant (cf. délaissement), abandon de famille (= non-versement d’une pension alimentaire à ses enfants ou à son ex-conjoint), abandon de poste (= faute professionnelle mili-taire ou civile)anc.

abattement

n.m. Réduction  abattement fi scal (= avantage fi scal = déduction fi scale = réduction fi scale)mod. (en ce sens) droit fi scal

abdicatif

adj. Se dit d’un acte par lequel on renonce à un droit  acte abdicatif (ex. : remise de dette)anc. lat. droit civil

ab intestat

adj. invar. et adv. Sans testament  succession ab intestat

lat. ab intestato (« venant de quel-qu’un qui est mort sans testament ») droit civil

abolir

v. Supprimer par une loidér. n.f. abolition, adj. abolitif  abo-lition de la peine de mort (1981), loi abolitiveanc. lat. droit public

abordage

n.m. Choc de bateaux (ou d’aé-ronefs)  abordage intentionnel, abordage par négligencecl. droit maritime

abornement

n.m. cf. bornageanc. droit civil

abortif

adj. Destiné à provoquer l’avorte-ment  manœuvres abortives, subs-tance abortivecl. (en ce sens) lat. droit pénal

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A

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aboutissant

n.m. plur. cf. tenantanc. droit civil

abroger

v. Supprimer une <règle de droit>  abroger un article

dér. n.f. abrogation, adj. abrogatif, abrogatoire (mod.)  abrogation de la mesure, clause abrogatoire, loi abrogativeanc. lat. droit public

absence

n.f. 1. Offi cialisation d’une dispa-rition de personne  déclaration d’absence (Code civil)2. Fait de ne pas être au travail

 autorisation d’absence (droit du travail)dér. n.m. absentéisme (= fréquence des absences constatées, cont. angl.)

le droit civil distingue de l’ab-sence constatée la simple non-pré-senceanc. lat.

absoudre

v. Excuser pour une faute  le pré-venu est absousdér. n.f. absolution, adj. absolutoire

 condamnation, absolution ou acquittement, arrêt d’absolution, excuse absolutoireanc. lat. (ecclésiastique) droit pénal

abstenir

v. pron. Ne voter ni pour ni contre  s’abstenir dans un vote

dér. n.f. abstention (= ni pour, ni contre, ni refus de vote), n. absten-tionniste (mod.)  abstention d’un membre

l’abstention est une absence de prise de position, non un refus de participer au voteanc. lat.

abstrat

n.m. cf. chapeaucont. angl. (abstract, « résumé »)

abus

n.m. Faute consistant à utiliser contre l’esprit du droit un texte, une prérogative ou un avantage naturel ou acquis  commettre un abus de, abus d’autorité (= faute de fonc-tionnaire), abus de biens sociaux (= usage détourné de biens col-lectifs), abus de confi ance (= usage à son profi t de ce qui vous a été confi é), abus de droit (= utilisation malfaisante de texte normatif), abus de position dominante (= pouvoir économique de nature à fausser la concurrence), abus de pouvoir (= en profi tant du mandat confi é), abus sexuels (= violences sexuelles) ; cf. blanc-seing, majorité

cf. emploi courant d’abus, issu du lat. abusus au sens d’« usage excessif ou déviant »anc.

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A

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abusif

adj. Injustifié  clause abusive (= disposition de contrat favorisant une partie, cf. léonin), licenciement abusif (= rupture du contrat de tra-vail sans justifi cation recevable)dér. adv. abusivementanc. lat.

abusus

n.m. sing. Droit de faire de son bien ce qu’on veut  exercer l’abusus

utilisé seulement dans l’ensei-gnement du droit civil (cf. usus et fructus), du latin abusus (au sens d’« usage sans limites »)

académique

adj. Relatif aux universités  liberté académique respectée (UE), recon-naissance académique des qualifi -cations universitairescont. en ce sens (angl. academic)

accéder

v. Obtenir (un <droit>, un <bien>)  accéder à la propriété, au statut

de cadredér. n.f. accession, n.m. accédant (= personne qui accède à la pro-priété immobilière, cont.), n.m. primo-accédant (= pour la première fois), n.m. accès, adj. accessible, n.f. accessibilité  accès aux données confi dentielles, accessible aux rési-dants, travaux d’accessibilité (pour les handicapés moteurs)anc. lat.

accepter

v. Donner explicitement son accord  accepter une donation

dér. n.f. acceptation, n.m. accepteur (= personne qui accepte une lettre de change, cl.), adj. et n. accep-tant (= auteur d’une acceptation)

 acceptation expresse (= accord explicite), tacite (= implicite), valoir acceptationanc. lat.

acception

n.f. 1. Acceptation  acception de l’off re2. Prise en compte  sans acception de personne (= selon le principe de l’égalité des droits)anc. lat.

accession

n.f. 1. Ce qui vient s’ajouter (plan-tations, par exemple) cf. accessoire2. Fait d’accéder (à)  accession à la propriétéanc. lat. Code civil

accessoire

1. adj. Secondaire  demande acces-soire, stipulation accessoire2. n.m. plur. Droits accessoires  les accessoires d’un droit (= les droits connexes)3. n.m. Chose qui va normalement avec  les accessoires de toitures (= des gouttières, par exemple)anc. lat.

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A

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accipiens

n.m. Personne à qui est due une prestation (vs. solvens)lat. accipiens (« [celui] qui reçoit ») droit civil

accise

n.f. (surtout au pluriel) Impôt sur la consommation (d’alcool)  droits d’accisesanc. droit fi nancier

acconage

n.m. Transport, manutention, charge-ment et déchargement dans les portsdér. n.m. acconier (= entrepreneur de manutention)mod., droit maritime

accord

n.m. Entente  aboutir à un accord, accord d’adhésion (= approbation offi cielle d’un traité), accord de prin-cipe (= entente non sanctionnée offi ciellement), accord de volonté (= prise en compte d’une conver-gence d’intentions), accord en forme simplifi ée (= traité intergouverne-mental dont la signature suffi t pour son entrée en vigueur)comp. n.m. accord-cadre (= accord global auquel on renvoie)anc.

accréditer

v. Autoriser offi ciellement une per-sonne (physique ou morale)  accré-diter un représentant

dér. n.f. accréditation  accrédita-tion d’un médecinanc.

accréditif

n.m. Autorisation de payer au vu de documents (cf. documentaire)mod. droit commercial

accusé de réception

n.m. Document adressé à l’envoyeur par le destinataire quand l’objet est parvenu à destination preuve par écrit en matière civile et com-mercialemod.

accuser

v. 1. Déclarer coupable  accuser quelqu’un d’une <faute>dér. n.f. accusation, adj. accusa-toire (cf. procédure), n.f. accusatoire (= phase de procédure judiciaire où sont entendues les parties), n. accusé(e) (= personne mise en examen pour crime et relevant de la cour d’assises)  mise en accusa-tion (= décision de renvoi devant la cour d’assises par la chambre d’accusation), tout accusé est pré-sumé innocentcomp. n.f. chambre d’accusation (cf. chambre)anc. lat. droit pénal2. Exprimer  accuser réception (cf. réception et accusé de réception)mod. droit civil

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A

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achalandage

n.m. Clientèle (estimative) d’un commercemod. droit commercial

acheminer

v. (Faire) transporter jusqu’à desti-nation  acheminer à telle adressedér. n.m. acheminement  achemi-nement intérieur (= transport dans les limites du territoire national)anc. droit des transports

acompte

n.m. Paiement partiel de ce qui est dû  verser un premier acompte, acompte provisionnel (= versement partiel imposé par le fi sc)

l’acompte est payé d’avancecl.

aconage

n.m. cf. acconage

à concurrence de

prép. Jusqu’à un total deanc.

acquéreur

n.m., n.f. acquéreuse Acheteur  se porter acquéreur (= déclarer vouloir acheter) se dit plus rarement de l’acquéreur à titre gratuitanc. droit civil

acquérir

v. (il acquiert, il acquérait, il acquerra, acquérant, acquis) Obtenir légale-

ment un bien ou un droit  acqué-rir un <bien> (= acheter un bien), acquérir la nationalité (= devenir légalement citoyen)anc. lat.

acquêts

n.m. plur. Biens acquis par des époux depuis leur mariage  communauté réduite aux acquêts (= régime matri-monial où seuls sont mis en com-mun les biens achetés ensemble depuis le mariage) syn. conquêtsanc. lat. droit civil

acquiescer

v. Donner son accorddér. n.m. acquiescement  donner son acquiescement (à une demande, à un jugement)anc. lat. procédure civile

acquis

n.m. Ce qu’on a décidé de ne pas remettre en question  l’acquis com-munautaire, l’acquis de l’Union, les acquis sociaux (= sécurité sociale, droit de grève, etc.)anc.

acquisitif

adj. Se dit de la prescription qui rend propriétaire  prescription acquisitive (= acquisition au terme d’une prescription de tant d’années, 30 le plus souvent)anc. lat. droit civil

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A

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acquisition

n.f. Fait d’obtenir légalement un bien (par achat ou à titre gratuit) ou un droitanc. lat.

acquit

n.m. Preuve écrite du versement d’une somme d’argent  l’acquit des cotisations, « pour acquit » (= formule écrite d’acceptation d’un paiement)anc. droit civil

acquittement

n.m. 1. Paiement  l’acquittement de la taxe, d’une cotisation, d’une <somme d’argent>2. Non condamnation  prononcer l’acquittement de l’accusé (en cour d’assises)anc.

acquitter

v. 1. Payer  acquitter une <somme d’argent>2. Décider de ne pas punir  acquit-ter une <personne>3. Exécuter (une mission)  s’acquit-ter d’une <obligation>anc.

acte

n.m. Trace écrite d’une opération juridique  établir un acte, acte d’accusation (= accusation lue), acte d’administration (= intervention dans la gestion d’un patrimoine), acte d’état civil (= document délivré

par une mairie), acte sous seing privé (= écrit entre particuliers)cf. abdicatif, administratif, authen-tique, consensuel, décès, déguisé, disposition, notarié, notoriété, réco-gnitif, translatif, unilatéral, venteanc. lat.

acte administratif

n.m. Acte juridique (unilatéral ou contractuel) par lequel une admi-nistration vise à sauvegarder l’in-térêt généralmod. droit administratif

acte d’administration

n.m. Acte juridique visant la bonne gestion du patrimoine d’une per-sonne protégéemod. droit civil

acter

v. Constater par écritcl. en ce sens

actif

n.m. 1. Valeur positive du total d’un patrimoine (cl.)  actif social (= biens d’une société), actif net (= patrimoine après déduction des dettes), actif brut successoral2. Personne en activité (mod., cf. activité)anc.

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A

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action

n.f. 1. Démarche en justice pour défendre ses intérêts  engager une action, action civile (= demande de dommages-intérêts), action directe (= action contre le débiteur de son débiteur), action en garantie (= action contre un garant), action mixte (= action pour la reconnais-sance d’un droit et l’exécution d’une obligation), action oblique (= action à la place du débiteur), action publique (= poursuite devant une juridic-tion pénale), action réelle (= pour défendre un droit réel, cf. réel)cf. cambiaire, confessoire, de in rem verso, dommages-intérêts, intenter, négatoire, passif, paulien, pétitoire, possessoire, reconventionnel, récur-soire, rédhibitoire, rescisoire, résolu-toire, révocatoiredér. v. actionner (= poursuivre en justice)2. Titre négociable à taux variable (cl.)  action mobilièredér. cl. n. actionnaire (= titulaire d’actions), mod. n.m. actionnariat (= détention d’actions)anc. lat.

activité

n.f. Situation d’un travailleur qui occupe un emploi  être en activitémod.

adage

n.m. Maxime juridique syn. brocardanc. lat.

additionnel

adj. Supplémentaire  article addi-tionnel, frais additionnels, protocole additionnel à la convention, session plénière additionnellecl.

adhérer

v. 1. Devenir membre  adhérer à un <groupement>dér. n. adhérent, adhérente2. Accepter (un contrat)  adhérer à un traitéanc. lat.

adhésion

n.f.  1. Fait de devenir membre  adhésion à un <groupement>

2. Acceptation (d’un contrat)  adhésion au traité, contrat d’adhé-

sion (ex. : les contrats d’abonnement, le « contrat de confi ance » de Darty)anc. lat.

ad hoc

adj. Spécial  administrateur ad hoc (= personne chargée judiciairement de la sauvegarde des intérêts mena-cés d’un mineur) cf. tuteurcl. lat. (« pour ce dont il s’agit »)

adiré

adj. Se di(sai)t d’un titre perduanc. (et vieilli)

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A

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adition

n.f. Acceptation  adition d’hérédité (= acceptation de succession)anc. lat. Code civil de 1804

adjudicataire

adj. et n.m. Candidat(e) qui obtient l’adjudicationanc.

adjudicateur

adj. et n. (Personne) qui fait procé-der à l’adjudication  les pouvoirs adjudicateursmod.

adjudication

n.f. 1. Attribution (au plus off rant) dans une vente aux enchères  adju-dication sur licitation (cf. licitation)2. Attribution (au moins disant ou non) dans un marché public

 adjudication ouverte, restreinteanc. lat.

adjuger

v. Attribuer au dernier enchérisseur  adjuger un <bien>

anc. lat.

ad litem

adj. Pour le procès  mandat ad litem (= pouvoir de représentation donné à un avocat), mandataire ad litem, provision ad litem (= avance accordée par le juge à une partie en diffi culté fi nancière) cf. curateurmod. lat.

adminicule

n.m. Commencement de preuveanc. lat. Code civil

administrateur

n.m. Personne chargée de veiller aux intérêts d’une personne physique ou morale  administrateur légal (= personne chargée de la sauvegarde d’intérêts menacés), administrateur judiciaire (= chargé d’un redresse-ment judiciaire) cf. ad hoc, sociétéanc. lat.

administratif

adj. Se dit de ce qui concerne une autorité publique  droit adminis-tratif, acte administratif cf. jugedér. n. administrativiste (= spécia-liste du droit administratif)

ne pas confondre acte administratif et acte d’administration (cf. ces mots)mod.

administration

n.f. 1. Fait d’introduire  adminis-tration de la preuve, administration de substances nuisibles (= empoi-sonnement)2. Gestion  administration légale (=  gestion du patrimoine d’un mineur par un parent)3. Ensemble de services chargés de l’organisation et de la gestion (mod.)

 administration centrale (= minis-tères, notamment), pénitentiaire, publique, territorialeanc. lat.

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A

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administrer

v. 1. Introduire  administrer la preuve2. Assurer le bon fonctionnement

 administrer les biens de (Code civil), administrer une communedér. n. mod. administré (= le citoyen face à l’administration)anc. lat.

admonestation

n.f. Avertissement Réprimande solennelle pronon-

cée par le juge (des enfants), sans portée pratiqueanc. lat. (moneo, « j’avertis ») droit pénal

ad nutum

adj. À tout instant  révocable ad nutum (= [juge] susceptible de révo-cation à tout instant)anc. lat. (nutus, « [simple] mouve-ment de tête »)

ad probationem

adj. invar. Pour prouverlat. Code civil

ad solemnitatem

adj. invar. Pour la bonne forme juridique (ex. : pardevant notaire)lat. Code civil

ad validitatem

adj. invar. Pour rendre valable (un acte)lat. doctrinal

adoptant

n.m. Personne qui adopte un enfant  l’adoptant, l’adoptante

cl. droit civil

adopté

n.n. Personne adoptée  l’adopté, l’adoptéecl. droit civil

adopter

v. 1. Devenir parent sans fi liation naturelle  adopter un enfant2. Voter (cl.)  adopter un amen-dement, une loi, un règlement inté-rieur, des statutsanc. lat.

adoptif

adj. Par adoption  enfant adoptif, parents adoptifsanc. lat. droit civil

adoption

n.f. 1. Acceptation d’une fi liation non naturelle (par le tribunal de grande instance)  adoption d’un enfant, adoption simple (= liens maintenus avec la famille d’origine), adoption plénière (= rompant le lien du sang) cf. irrévocable, révocation2. Vote (d’un texte normatif) cl.

 adoption d’une proposition de loianc. lat.

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A

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adultère

n.m. Acte d’infi délité conjugale  commettre un adultère

dér. adj. adultérin  enfant adul-térin (= résultant d’une infi délité conjugale)anc. lat. droit civil (1804)

aéronef

n.m. Véhicule volant  aéronef civil, militairemod. (comp. savant servant de géné-rique à avion, hélicoptère, etc.)

affacturage

n.m. Rachat des créances d’un clientdér. n.m. aff actureur (= intermé-diaire entre créancier et débiteur)cont. (mots offi ciels destinés à rem-placer respectivement factoring et factor) droit commercial

affaire

n.f. 1. Objet de litige  aff aire judi-ciaire, aff aire x contre y2. Activité commerciale  droit des aff aires (= droit commercial et autour)3. aff aires étrangères (= relations offi cielles d’un État avec l’étranger)anc.

affectataire

adj. et n. Bénéfi ciaire d’une aff ec-tation  établissement aff ectatairemod.

affectation

n.f.  1. Destination (d’un bien)  aff ectation d’un terrain municipal

2. Destination (d’une somme d’argent)  aff ectation de crédits3. Destination (de personnel)  pre-mière aff ectation d’un fonctionnaireanc.

affecter

v. 1. Destiner (un bien)  aff ecter un local à un service2. Destiner (une somme d’argent)

 aff ecter une partie du produit de l’impôt au remboursement de la dette publique3. Destiner (un personnel)  aff ecter un agent à un serviceanc.

affectio societatis

n.f. Désir de s’associer (pour créer une société)lat. doctrinal (où societas signifi e « volonté de s’associer »)

afférent

adj. Correspondant  dépenses aff é-rentes, recettes y aff érentescl. lat.

affermage

n.m. Contrat d’exploitation contre une somme forfaitaire

ne pas confondre avec le fermage (bail rural)mod. droit administratif

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A

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affi lier

v. pron. Se rattacher  s’affi lier à une association, à un syndicatdér. n.f. affi liation (= rattachement, notamment à la sécurité sociale), mod. n. affi lié (= membre d’orga-nisme)cl.

affi nité

n.f. sing. Lien familial par allianceanc. lat. droit civil

affl ictif

adj. Punitif (à propos de la déten-tion criminelle)  peine affl ictive (= châtiment de criminel)cl. droit pénal

affréter

v. Louer (un moyen de transport collectif)  aff réter un cardér. n.m. aff rètement, n. aff réteur, aff réteuse (= loueur de transport collectif)

le féminin est vivant dans le voca-bulaire des métiers de la logistiquecl. en ce sens

agence

n.f. Organisme  agence immobi-lière (= commerce de l’immobi-lier), Agence nationale pour l’em-ploi (ANPE), fusionnée avec les ASSEDIC dans Pôle Emploi depuis 2008cl. it.

agent

n.m. Personne chargée profes-sionnellement d’une fonction

 agent commercial (= personne qui travaille pour le compte d’une entreprise commerciale à titre d’intermédiaire), agent d’aff aires (= courtier), agent général d’assu-rances (= responsable de l’établis-sement et de la gestion de contrats d’assurance), agent de la fonction publique (= fonctionnaire), agent de police (= petit gradé chargé du maintien de l’ordre dans une ville), agent de justice (= personne chargée d’accueillir le public dans les palais de justice)anc. lat.

agios

n.m. plur. Prélèvement fait par une banque à son profi tcl. it. droit commercial

agir

v. Poursuivre (en justice)  agir en justiceanc. lat.

agissement

n.m. Comportement suspect  agis-sements délictueuxcl.

agréer

v. Accepter  agréer une requêtedér. n.m. agrément (= acceptation offi cielle), cl. adj. agréé  octroi de

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l’agrément, retrait de l’agrément, association agréée, comptable agrééanc.

agresser

v. Attaquer le premierdér. n.m. agresseur, n.f. agression

 agression à main armée, agression sexuelle (= attentat à la pudeur)anc.

aide

n.f. Assistance  aide juridique (= dispense des frais de justice, dite aide juridictionnelle + gratuité de la consultation juridique, dite aide à l’accès au droit), aide sociale (= assis-tance de l’État aux personnes en diffi culté), aide à la personne (= ser-vices auprès d’enfants, de personnes âgées ou dépendantes, etc.), aide personnalisée au logement (APL, soumise à conditions)

l’aide juridique va au-delà de l’aide judiciaire (terme ancien)anc.

aisances

n.f. plur. 1. Dépendances  aisances et dépendances (pléonasme tradi-tionnel en style notarial)2. Droits de riverains  aisances de voirie cf. voirieanc. lat. (adiacentia, « ce qui se trouve à côté »)

ajourner

v. Renvoyer à plus tard  ajourner la décision, la faillite, un candidat, un paiementdér. n.m. ajournementcl. droit des procédures

aléatoire

adj. Concernant une éventualité  contrat aléatoire (= contrat pour

le cas où : assurance, loterie, etc.)anc. du lat. alea (« dé » > « jeu de dés » > « hasard »)

alias

n.m. Pseudonyme  nom ou aliasEx. : nom d’auteur, nom de scèneanc. lat. alias (« autrement dit ») droit civil

alibi

n.m. Justifi cation (ou prétexte) pour prouver qu’on ne pouvait pas être présentanc. lat. (« ailleurs ») procédure pénale

aliénable

adj. Cessible  <bien> aliénableanc. droit civil

aliénataire

n.m. Bénéfi ciaire (d’une cession)anc. droit civil

aliénateur

n.m. Cédantanc. droit civil

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