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student legal services UW Services Juridiques pour Les Étudiants Problèmes avec votre propriétaire Problèmes de couple Fini de s’amuser Code et contraventions Les 10 problèmes les plus courants entre les étudiants UW et les propriétaires 1. Dépôts de garantie 2. Réparations 3. Déménagements 4. Ruptures de bail 5. Sous-location 6. États des lieux 7. Colocataires incompatibles ou irresponsables 8. Attentes raisonnables au sujet de logements partagés 9. Stationnement 10. Fêtes Les 10 questions les plus courantes des étudiants UW en tant que consommateurs 1. Achat de véhicules 2. Achat d’ordinateurs 3. Prêter de l’argent 4. Cartes de crédit 5. Contrats de téléphonie mobile 6. Ventes et achats en ligne 7. Sollicitations téléphoniques 8. Achats impulsifs 9. Arnaques à l’éducation 10. Propriétaires et locataires ADRESSES UTILES CONSOMMATEURS Procureur Général de l’État de Washington http://www.atg.wa.gov Washington: Assistance Juridique http://www.washingtonlawhelp.org ADRESSES UTILES LOCATAIRES/PROPRIÉTAIRES Service de Logement Hors Campus UW Condon Hall 218 (206) 543-8997 Les renseignements proposés comportent une liste de locations disponibles, les droits du locataire, et les problèmes de location les plus communs. http://housing.asuw.org État de Washington: Code (révisé) Titre 59 http://apps.leg.wa.gov/rcw Le Syndicat des Locataires Des publications disponibles dans de nombreuses langues expliquent comment rompre un bail, comment récupérer un dédommagement suite à une décision du tribunal des petites créances, et les droits à la vie privée. Il y a également des renseignements spécifiques à la Seattle, avec plusieurs documents et lettres modèles. http://www.tenantsunion.org Services de Planification et de Développement de Seattle Vous y trouverez des publications en neuf langues différentes au sujet des arrêtés municipaux qui affectent les locataires, avec également les publications que les propriétaires sont tenus de fournir aux locataires. http://web1.seattle.gov/DPD/CAMS/CamList.aspx?cs=600 L’ordre des avocats de King County (KCBA) Le KCBA publie un document utile au sujet du tribunal de petites créances, avec des formulaires attachés. http://www.kcba.org University of Washington Condon Hall 511D 1100 NE Campus Pkwy Box 352236 Seattle, WA 98195-2236 (206) 543-6486 http://depts.washington.edu/slsuw

WHAT CAN SLS DO? WHAT CAN SLS NOT DO?depts.washington.edu/slsuw/pdf/brochure_french.pdf · • Disputes devant le tribunal de la famille • Cas de dommage corporel • Faillites

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Page 1: WHAT CAN SLS DO? WHAT CAN SLS NOT DO?depts.washington.edu/slsuw/pdf/brochure_french.pdf · • Disputes devant le tribunal de la famille • Cas de dommage corporel • Faillites

s t u d e n t l e g a l s e r v i c e s

WHAT IS SLS?

Student Legal Services is a Student A�airs program providing legal advice, representation, and education to enrolled UW-Seattle students paying the student activity fee. (Students in the Extension and Access programs, sta� taking classes on a tuition waiver, and faculty are not eligible.) The o�ce includes a sta� attorney and third year law students also supervised by attorneys in private practice.

The program was founded in 1969. There are dozens of similar programs at state universities across the country.

SLS is an actual law o�ce, and all lawyer con�dentiality and ethics rules apply.

WHAT CAN SLS DO?

SLS can provide legal advice and referrals, educate you about yourresponsibilities or rights, negotiate disputes, help you prepare for small claims court, and represent you inother courts.

Student Legal Services handles: Landlord/tenant disputes Non-injury car or bike accidents Consumer or contract complaints Credit problems Uncontested dissolutions (divorces) Tra�c tickets; problems with towing Simple wills or estate planning Simple criminal matters

WHAT CAN SLS NOT DO?

The legal interns conducting the consultations possess a limited license to practice law. Even if SLS cannot handle your case, SLS will try to give general information and refer you to a lawyer referral service, agency, or other helpful resource.

SLS does not accept these legal matters: Disputes involving the U.W. Contested family law cases Personal injury cases Bankruptcy Complicated criminal cases Intellectual property Immigration Tax Cases with large sums of money Cases with complex issues

FOR YOUR PROTECTION, NO LEGAL ADVICE IS GIVEN OVER THE PHONE.

For more information, please refer to theUW Student Legal Services homepage at:http://depts.washington.edu/slsuw

IS THERE A COST?

Your initial 40 minute consultation with a legal intern is free. If you wish Student Legal Services to provide further assistance on the same matter, SLS charges $15 per hour, plus a one-time $10 administrative fee. You are also responsible to pay any court costs or similar fees. Students with extreme �nancial hardship may apply for a fee waiver or reduction.

WHERE DO I FIND SLS?

STUDENT LEGAL SERVICES is located at:HUB G-16, Box 352236Seattle, WA 98195-2236

Call 543-6486 or stop by to make an appointment. SLS is not able toaccommodate walk-in appointments.

s t u d e n t l e g a l s e r v i c e s

UW Services Juridiques pour Les Étudiants

Problèmes avec votre propriétaire Problèmes de couple

Fini de s’amuser Code et contraventions

Les 10 problèmes les plus courants entre les étudiants UW et les propriétaires

1. Dépôts de garantie

2. Réparations

3. Déménagements

4. Ruptures de bail

5. Sous-location

6. États des lieux

7. Colocataires incompatibles ou irresponsables

8. Attentes raisonnables au sujet de logements partagés

9. Stationnement

10. Fêtes

Les 10 questions les plus courantes des étudiants UW en tant que consommateurs

1. Achat de véhicules

2. Achat d’ordinateurs

3. Prêter de l’argent

4. Cartes de crédit

5. Contrats de téléphonie mobile

6. Ventes et achats en ligne

7. Sollicitations téléphoniques

8. Achats impulsifs

9. Arnaques à l’éducation

10. Propriétaires et locataires

ADRESSES UTILES CONSOMMATEURS

Procureur Général de l’État de Washingtonhttp://www.atg.wa.gov

Washington: Assistance Juridiquehttp://www.washingtonlawhelp.org

ADRESSES UTILES LOCATAIRES/PROPRIÉTAIRES

Service de Logement Hors Campus UW Condon Hall 218 (206) 543-8997Les renseignements proposés comportent une liste de locations disponibles, les droits du locataire, et les problèmes de location les plus communs.http://housing.asuw.org

État de Washington: Code (révisé) Titre 59http://apps.leg.wa.gov/rcw

Le Syndicat des LocatairesDes publications disponibles dans de nombreuses langues expliquent comment rompre un bail, comment récupérer un dédommagement suite à une décision du tribunal des petites créances, et les droits à la vie privée.Il y a également des renseignements spécifiques à la Seattle, avec plusieurs documents et lettres modèles.http://www.tenantsunion.org

Services de Planification et de Développement de SeattleVous y trouverez des publications en neuf langues différentes au sujet des arrêtés municipaux qui affectent les locataires, avec également les publications que les propriétaires sont tenus de fournir aux locataires.http://web1.seattle.gov/DPD/CAMS/CamList.aspx?cs=600

L’ordre des avocats de King County (KCBA)Le KCBA publie un document utile au sujet du tribunal de petites créances, avec des formulaires attachés. http://www.kcba.org

University of WashingtonCondon Hall 511D1100 NE Campus Pkwy Box 352236Seattle, WA 98195-2236(206) 543-6486

http://depts.washington.edu/slsuw

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s t u d e n t l e g a l s e r v i c e s

LE SLS, QU’EST-CE QUE C’EST?

COMBIEN ҪA COÛTE?

QUE PEUT FAIRE LE SLS?

OÙ PUIS-JE TROUVER LE SLS?

LE SLS, QU’EST-CE QU’IL NE PEUT PAS FAIRE?

Les Services juridiques étudiants (SLS) figurent parmi les initiatives des Services étudiants. Ils proposent le conseil et la représentation juridiques, ainsi qu’une information à vocation éducative, aux étudiants immatriculés à l’Université de Washington et ayant versé la cotisation d’activité des étudiants. (Les étudiantsfaisant partie des programmes Extension et Access, les employés inscrits gratuitement aux cours, et les enseignants ne peuvent pas en bénéficier.) L’équipe comporte un avocat ainsi que des étudiants en troisième année de droit qui sont eux-mêmes guidés par des avocats professionnels.

Fondé en 1969, ce programme figure parmi les multiples programmes similaires dans les universités d’état à travers les États-Unis.

Le SLS est un véritable cabinet d’avocats où les règles de déontologie et de confidentialité sont de rigueur.

Votre consultation initiale de 40 minutes avec un(e) assistant(e) juridique est gratuite pour chaque affaire différente. Si vous souhaitez que les Services juridiques étudiants continuent de vous assister sur la même affaire, vous devrez payer $15 par heure, ainsi qu’un règlement unique de $10 de frais administratifs. Vous devrez vous acquitter de tous les frais de justice ou autres frais similaires. Les étudiants connaissant des difficultés financières extrêmes pourront demander à bénéficier d’une réduction ou de la gratuité des frais.

SLS peut vous fournir des conseils d’ordre juridique ainsi que des recommandations, vous informer au sujet de vos responsabilités ou de vos droits, négocier lors de conflits, vous aider à vous préparer pour le tribunal de petites créances, et vous représenter dans d’autres tribunaux.

Les Services juridiques étudiants s’occupent de(s): • Conflits entre propriétaires et locataires• Accidents de voiture/de vélo sans dommage corporelle• Conflits contractuels ou en tant que consommateur• Conflits de crédit• Dissolutions non-contestées (divorces)• Contraventions, problèmes de stationnement (fourrière)• Testaments simples ou planification successorale • Affaires criminelles simples

Pour trouver LES SERVICES JURIDIQUES ÉTUDIANTS:

Condon Hall 511D, Box 352236Seattle, WA 98195-2236

Composez le 543-6486 ou passez aux bureaux pour prendre rendez-vous. Le SLS n’est pas en mesure de vous recevoir sans rendez-vous.

Les avocats-stagiaires en droit que vous pourrez y consulter possèdent une licence limitée pour pratiquer le droit. Dans le cas où le SLS ne serait pas en mesure de prendre votre affaire en main, nous ferrons tout notre possible pour vous donner des renseignements généraux et vous orienter vers un service d’aiguillage pour trouver un avocat, une agence, ou vers d’autres ressources utiles.

Le SLS ne traite pas les affaires juridiques suivantes:• Litiges concernant l’Université de Washington• Disputes devant le tribunal de la famille• Cas de dommage corporel• Faillites• Cas criminels complexes• Propriété intellectuelle• Immigration• Impôts• Affaires concernant des sommes d’argent importantes• Affaires aux implications complexes

POUR VOTRE PROTECTION, AUCUN CONSEIL JURIDIQUE NE VOUS SERA DONNÉ PAR TÉLÉPHONE.

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous référer à la page d’accueil UW Student Legal Services à l’adresse suivante: http://depts.washington.edu/slsuw