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www.g3ict.com
La convention des Nations Unies relative aux
droits des personnes handicapées:dispositions pour les technologies numériques
Axel Leblois, DirecteurG3ict, an Advocacy Initiative of GAID, the
United Nations Global Alliance for ICT and Development
2ème Forum européen de l'accessibilité numérique Cité des sciences et de l'industrie - Paris
28 janvier 2008
Sommaire
Introduction à La Convention des Nations Unies pour les Droits des Personnes Handicapées
Implication pour les technologies numériques Mise en œuvre
Fiche Technique sur la Convention
Adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13 Decembre 2006
8éme convention des Droits de l’Homme Première convention des Droits de l’Homme du
millénaire Couvre les droits de 650 million de personnes
handicapées, affecte 2 milliard de personnes incluant leur entourage familial
Le plus grand nombre de pays signataires de toute l’histoire des Nations Unies le jour de l’ouverture d’un nouveau traité international – 30 Mars 2007
123 pays signataires au 28 janvier 2008
Introduction à la Convention
Un texte développé avec les représentants des personnes handicapées
La commission préparatoire de l’Assemblée Générale des Nations Unies pour la Convention a inclus des représentants de personnes handicapées du monde entier dès le début du développement et de la négociation de son texte
Un grand nombre de dispositions innovantes reflètent les contributions des représentants de la société civile et des associations représentant les personnes handicapées
Le suivi de la mise en œuvre de la Convention intègre des représentants de personnes handicapées:
Rapport régulier sur la mise en œuvre de la convention Inclusion de représentants de la société civile au sein du
Comite sur le Droit des Personnes Handicapées
Introduction à la Convention
Définition, personnes handicapées
“Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. (Article Premier)
Introduction à la Convention
Principes de la Convention
1. Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes;
2. La non-discrimination;3. La participation et l’intégration pleines et effectives à la
société;4. Le respect de la différence et l’acceptation des
personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité;
5. L’égalité des chances;6. L’accessibilité;7. L’égalité entre les hommes et les femmes;8. Le respect du développement des capacités de l’enfant
handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.
Introduction à la Convention
Principes de la Convention & TICs
1. Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes;
2. La non-discrimination;3. La participation et l’intégration pleines et effectives à la
société;4. Le respect de la différence et l’acceptation des
personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité;
5. L’égalité des chances;6. L’accessibilité;7. L’égalité entre les hommes et les femmes;8. Le respect du développement des capacités de l’enfant
handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.
Implication pour les TICs
Les technologies de l’information et de la communication – TICs - sont un important aspect de la Convention
14 des 32 articles (excluant les articles de procédure) de la Convention définissent des obligations précises pour les états signataires en matière de TICs
Obligations définies en termes de résultats désirés par domaine d’application et non pas en termes techniques
Les états signataires sont cependant obligés d’« élaborer et promulguer des normes nationales minimales et des directives relatives à l’accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public et contrôler l’application de ces normes et directives » (article 9
Implication pour les TICs
Domaines applicatifs des TICs Couverts par la
Convention
Obligations d’accessibilité par domaine
Promotion des TICs
d’assistance
Soutien public recherche &
développement
E-Gouvernement ◊
Emploi ◊
Education ◊ ◊
Media & Internet ◊
Services consommateurs ◊
Liberté d’expression ◊
Services d’urgence ◊ ◊
Mobilité individuelle ◊ ◊
Vie Indépendante ◊ ◊
Culture & Loisirs ◊
Implication pour les TICs
Obligations par domaine applicatif
Une opportunité pour le livre électronique
Reconnaissant qu’il importe que les personnes handicapées aient pleinement accès aux équipements physiques, sociaux, économiques et culturels, à la santé et à l’éducation ainsi qu’à l’information et à la communication pour jouir pleinement de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales (préambule)
Aux fins de la présente Convention, on entend par « communication », entre autres, les langues, l’affichage de texte, le braille, la communication tactile, les gros caractères, les supports multimédias accessibles ainsi que les modes, moyens et formes de communication améliorée et alternative à base de supports écrits, supports audio, langue simplifiée et lecteur humain, y compris les technologies de l’information et de la communication accessibles; (article 2)
Implication pour les TICs
Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information
Les États Parties prennent toutes mesures appropriées pour que les personnes handicapées puissent exercer le droit à la liberté d’expression et d’opinion, y compris la liberté de demander, recevoir et communiquer des informations et des idées, sur la base de l’égalité avec les autres et en recourant à tous moyens, de communication de leur choix au sens de l’article 2 de la présente Convention. (article 21)
Implication pour les TICs
Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (suite)
À cette fin, les États Parties :
a) Communiquent les informations destinées au grand public aux personnes handicapées, sans tarder et sans frais supplémentaires pour celles-ci, sous des formes accessibles et au moyen de technologies adaptées aux différents types de handicap;b) Acceptent et facilitent le recours par les personnes handicapées, pour leurs démarches officielles, à la langue des signes, au braille, à la communication améliorée et alternative et à tous les autres moyens, modes et formes accessibles de communication de leur choix;c) Demandent instamment aux organismes privés qui mettent des services à la disposition du public, y compris par le biais de l’Internet, de fournir des informations et des services sous des formes accessibles aux personnes handicapées et que celles-ci puissent utiliser;d) Encouragent les médias, y compris ceux qui communiquent leurs informations par l’Internet, à rendre leurs services accessibles aux personnes handicapées;e) Reconnaissent et favorisent l’utilisation des langues des signes.
Implication pour les TICs
Méthodes de développent des produits TICs
Adaptation des cycles de développement des nouveaux produits des TICs en vue d’intégrer les critères d’accessibilité:
« Promouvoir l’étude, la mise au point, la production et la diffusion de systèmes et technologies de l’information et de la communication à un stade précoce, de façon à en assurer l’accessibilité à un coût minimal » (article 9)
Conception Universelle: “Entreprendre ou encourager la recherche et le développement
de biens, services, équipements et installations de conception universelle, selon la définition qui en est donnée à l’article 2 de la présente Convention, qui devraient nécessiter le minimum possible d’adaptation et de frais pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées » (article 4)
Implication pour les TICs
Suivi législatif et réglementaire
Importance de la participation de l’Union Européenne comme signataire
Coordination paneuropéenne importante pour les TICs: Standards Achats publics Politiques coordonnées d’appui aux TIC
accessibles et d’assistance Etats membres de l’UE parmi les plus actifs
durant l’élaboration du texte de la Convention
Mise en œuvre
Position du Gouvernement Français
Déclaration de Jean-Marc de La Sablière, Représentant Permanent de la France aux Nations-Unies le 30 Mars 2007.
(Vidéo)
Mise en œuvre
Global Initiative for Inclusive ICTs
Une initiative de l’Alliance Globale pour les TICs et le Développement des Nations Unies pour favoriser la mise en œuvre de la Convention et le développement de TIC accessibles et d’assistance:
Plateforme d’échanges multisectoriels et internationaux de bonnes pratiques et de solutions
Promeut l’harmonisation et la standardisation des solutions accessibles en vue de favoriser les économies d’échelle pour l’industrie et la baisse des couts pour les utilisateurs
Développe des ressources et programmes d’information pour législateurs et régulateurs charges de mettre en place les dispositions de la Convention en matière de TICs
Une coopération basée sur le volontariat entre secteurs publics et privés, ONG, universités
Ouverte à toute partie intéressée
Mise en œuvre
Institutions et compagnies participant aux programmes de G3ict
IBM Corporation W2i – Wireless Internet Institute Air France Korea Agency for Digital
Opportunity and Promotion (KADO)
CIFAL Atlanta SAMSUNG NIIT VEMICS Internet Speech The Mozilla Foundation Politecnico di Milano TechShare Participating institutions include: United Nations Department of
Social and Economic Affairs (UN-DESA)
Politecnico di Milano (Italy) Burton Blatt Institute at Syracuse
University (United States) Gouvernment de la Republique
d’Equateur
Secretariat for the Convention on the Rights of Persons with Disabilities
UNDESA International
Telecommunications Union (ITU) OSI European Commission National Council on Disability
(United States) Standardization Investigation
Committee for Improvement of Accessibility Common to Areas of Information Technology and Software Products (Japan)
American Association of People with Disabilities (AAPD)
The World Bank Organization of American States
(OAS) Korea Agency for Digital
Opportunity and Promotion (KADO)
Georgia Institute of Technology (United States)
Mise en œuvre
Invitation au prochain Forum Mondial G3ict
“The Convention on the Rights of Persons with Disabilities: Challenges and Opportunities for Information and Communication Technology Standards”
Organisé avec l’Union Internationale des Télécommunications avec la participation de l’OSI et des représentants des principaux organismes internationaux de standardisation
Genève, 21 Avril 2008
Merci pour votre attention
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Global Initiative for Inclusive ICTs