WelcomeWelcome
« Dix années d’Eurojust »« Dix années d’Eurojust »
Madrid, le 18 novembre 2011
Aled WilliamsPrésident d’Eurojust
Membre national pour le Royaume-Uni
Histoire
28 février 2002 Décision instituant Eurojust
Pro-Eurojust, Bruxelles (1er mars)
La Haye, PB (décembre 2002)
16 décembre 2008 Décision sur le renforcement
d’Eurojust
4 juin 2009 Publication au JO et entrée en
vigueur
Eurojust : effet immédiat États membres : transposition le 4 juin 2011 au plus tard
Cadre juridique : développements • Décision Eurojust juin 2009
• Traité de Lisbonne décembre 2009
• Sixième Tour d’Évaluations Mutuelles 2012
• Réglementation Eurojust... Proposition 2012 Article 85 • Réglementation Eurojust... Proposition 2013 Article 86
Mission
« La mission d'EUROJUST est d'appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites… »
Traité de Lisbonne, Article 85
Union européenneUnion européenne
27 États membres27 États membres
30 Systèmes juridiques30 Systèmes juridiques
Unité de Coopération Judiciaire
« lutter plus efficacement contre la criminalité grave transnationale, particulièrement lorsqu’elle est organisée, impliquant deux États membres ou plus » JAI Décision du Conseil du 14 déc. 2000
Objectifs Stimuler et améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites entre les États membres
Améliorer la coopération en fournissant une assistance juridique mutuelle et en facilitant les demandes d’extradition (MAE)
Donner son soutien aux autorités compétentes au sein des États membres lorsqu’elles sont confrontées à des cas transnationaux graves
Qu’est-ce qu’Eurojust
Évolution des cas 2002-2011
« Le moment est venu de faire en sorte qu’Eurojust devienne plus opérationnelle…” » - Préambule 3, nouvelle Décision Eurojust
Tâches d’EurojustTâches d’EurojustEurojust agit par l’intermédiaire d’1 ou de plusieurs Membres Nationaux (art. 6) OU en tant que Collège (art. 7)Art. 6a & 7a :Pouvoirs de demander aux autorités compétentes :- d'entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis- d'accepter qu’un pays est mieux placé pour entreprendre une enquête ou des poursuites qu’un autre- de réaliser une coordination entre elles- de mettre en place une Équipe Commune d’Enquête- de fournir à Eurojust toute information nécessaire pour accomplir ses tâches
Tâches d’Eurojust (2)(2)Art. 6b à 6g :- Assurer l’information réciproque des autorités compétentes- Assister les autorités, à leur demande ; en vue d'assurer la meilleure coordination possible- Apporter son concours afin d'améliorer la coopération - Coopérer et consulter le RJE- Assister uniquement 1 EM, avec l’accord du Collège- Transmettre des demandes d'entraide judiciairelorsqu'elles :
- émanent d'une autorité compétente,
- concernent une affaire déterminée, et
- nécessitent son intervention en vue d’une exécution coordonnée
Tâches d’Eurojust (3(3))Art. 7b à 7g :- Assurer l’information réciproque des autorités compétentes- Assister les autorités, à leur demande ; en vue d'assurer la meilleure coordination possible- Apporter son concours afin d'améliorer la coopération entre les autorités compétentes, notamment sur la base de l'analyse effectuée par Europol- Coopérer et consulter le RJE- Apporter son concours à Europol- Fournir un soutien logistique
RéunionsRéunionsRéunionsRéunions Réunions stratégiques
• En général, se concentrent sur un type déterminé de criminalité
ou d’instrument
• Impliquent la participation de juristes spécialisés dans le domaine
concerné Réunions tactiques
• Se concentrent sur des affaires spécifiques en relation avec le
même type déterminé de criminalité
• Impliquent que les autorités nationales traitent ces affaires Réunions de coordination
• Se concentrent sur une affaire déterminée
• Réunions de « Niveau III »
Réunion de niveau I
MN des EM concernés
Réunion de niveau II27 Membres Nationaux
Réunion de niveau III
MN +autorités judiciaires et/ou policières desorganismes des EM
concernés
Réunions de coordination 2002-2011
Les responsables d’EurojustEffectifs :
213 Agents temporaires et contractuels 16 END (Experts Nationaux Détachés)----229 (Administration)
+ 62 Membres du Collège (27 Membres Nationaux, 18 Adjoints aux Membres Nationaux, 17 Assistants)
* En 2002, 15 Membres Nationaux + 6 membres du personnel ont démarré leur activité à La Haye (avril 2002)
La nouvelle Décision Eurojust
La décision du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust, modifiant la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité
Ci-après, dénommée la « nouvelle Décision Eurojust »
Une version consolidée de la Décision Eurojust, préparée par le SGC, est disponible à titre d’information sur notre site web www.eurojust.europa.eu
Processus de mise en œuvre La mise en œuvre interne et externe de
la nouvelle Décision Eurojust est gérée par un Programme de mise en œuvre
En étroite coopération avec les EM
Plusieurs projetsEx. : DPC, SNCE, Art. 13
Groupe de Travail Informel (GTI) GTI sur la mise en œuvre de la nouvelle
Décision Eurojust au sein des États Membres
Mise en œuvre législative et technique (en relation avec les TI)
Experts des EM, de l’UE et du Trio de Présidences
Première réunion : avril 2009 – dernière réunion : 10-11 nov. 2011
La Nouvelle Décision Eurojust
1. Équipes Communes d’Enquête (ECE)
2. Dispositif Permanent de Coordination (DPC)
3. Échange d’informations
1. Équipes Communes d’Enquête Manuel http://www.eurojust.europa.eu/jit.htm
Secrétariat du Réseau ECE – janv. 2011, personnel d’Eurojust
Art 25a. 2 nouvelle Décision Eurojust
Financement
2,3 M d’euros (95 % COM, 5 % contribution JE) + 37
ECE soutenues octobre 2010-novembre 2011 (79
applications) « Les membres nationaux… sont invités à participer à toute ECE
concernant leur EM et bénéficiant d’un financement
communautaire... » Article 9f
2. Dispositif Permanent de Coordination
Art 5a nouvelle Décision Eurojust
Disponibilité d’Eurojust 24h/24 ; 7j./7
Point de contact unique du DPC
Un seul représentant DPC par bureau national
Assure un suivi urgent, y compris la coordination de l’exécution au sein de l’État même
3. Échange d’informations Article 13 de la nouvelle Décision Eurojust Toute information nécessaire à
l’accomplissement de ses tâches… au moins des informations sur : Les ECE Cas
• De conflits de compétence• De livraisons contrôlées concernant au moins 3 États,
dont au moins 2 EM• De difficultés récurrentes concernant l’exécution de
demandes de coopération judiciaire
Cas graves (Art 13.6 – Voir diapositive suivante)
Cas graves - Art 13.6 Cas avec 3 EM et demandes de coopération judiciaire
transmises à au moins 2 EM
Punissable d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’un maximum d’au moins cinq ou six ans
ET infraction de : Traite des êtres humains, trafic de drogue, trafic
d’armes à feu Exploitation sexuelle des enfants Corruption Fraude portant atteinte aux intérêts financiers des
CE, contrefaçon de l’euro, blanchiment de capitaux Attaques visant les systèmes d’information
OU Présence d’éléments factuels indiquant qu’une organisation criminelle est impliquée
OU Dimension transfrontalière grave et / ou concernant
d’autres EM
Les autorités nationales ne sont pas tenues, dans une affaire donnée, de fournir des informations si cela a pour effet :
• de porter atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité
OU
• de compromettre la sécurité des
personnes
3. Échange d’informations
3. Échange d’informations Article 13a de la nouvelle Décision Eurojust -
Informations communiquées par Eurojust aux autorités nationales compétentes
Eurojust transmet• des informations et assure un retour d’informations concernant les résultats du traitement de données• l’existence de liens avec des dossiers figurant déjà dans le SGD
Eurojust transmet des informations dans les délais exigés par l’autorité nationale
Merci de votre Merci de votre attention ! attention !
www.eurojust.europa.eu