COMITE TECHNIQUE
Présentation
CREATION DU CT
• Un CT est créé dans chaque Centre De Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.
RÔLE DU CT
• Instance consultative, avant de prendre une délibération finale
• Questions relatives à l’organisation collective des services et à l’hygiène et sécurité (CHSCT)
• Questions non relatives à la situation individuelle des agents
COMPOSITION DU CT
• 1 président• 8 représentants des collectivités et 8
suppléants• 8 représentants du personnel et 8
suppléants• Secrétariat assuré par 1 représentant des
collectivités et 1 représentant du personnel, aidés par un fonctionnaire.
COMPOSITION DU CT
• Désignation des représentants des collectivités par le Président du CDG parmi les membres du conseil d’administration
• Election des représentants du personnel lors des élections professionnelles (4/12/2014)
FONCTIONNEMENT DU CT
FONCTIONNEMENT
• Un CT tous les 2-3 mois
• Les collectivités sont informées 2 mois à l’avance
• Clôture de réception des dossiers 3 semaines avant le CT
FONCTIONNEMENT
• Convocation et envoi des dossiers aux membres titulaires 15 jours avant le CT
• Envoi d’un ordre du jour complémentaire 3 jours avant la réunion
• Signaler votre absence dans les plus brefs délais
FONCTIONNEMENT
• QUORUM: la moitié des membres présents dans chaque collège à l’ouverture de la réunion.
• Si le quorum n’est pas atteint, nouvelle convocation sous 8 jours ; sans comptage des membres présents.
• Règlement Intérieur
FONCTIONNEMENT
• Des experts peuvent être convoqués, ils n’ont pas voix délibérative.
• Un représentant du service de médecine professionnelle peut assister avec voix consultative aux CTP.
FONCTIONNEMENT• Avis simple qui ne lie pas l’autorité
territoriale
- Avis émis à la majorité des membres présents dans et pour chaque collège
- S’il y a partage des voix, l’avis est réputé avoir été donné
-Les abstentions sont comptabilisées mais ne sont pas exprimées dans le vote
- Procès verbal
- Avis transmis aux collectivités
FONCTIONNEMENT
• Les comités techniques doivent, dans un délai de deux mois, être informés, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à leurs avis
• Si une question à l’ordre du jour nécessitant une délibération recueille un avis défavorable unanime du collège des représentants du personnel : réexamen dans les 30 jours
COMPETENCES DU CT
COMPETENCES DU CT
• Organisation des administrations
- Modification de structure des services
- Délégation de service public, suppression de service, transfert de service à un EPCI
- Changement d’organigramme
- Organisation du travail : horaires, aménagement des postes, matériel…
COMPETENCES DU CT
• Conditions générales de fonctionnement
- Aménagement du temps de travail :durée, protocole RTT, temps partiel, autorisation spéciale d’absence
- Compte-épargne temps
- Fixation de la Journée de Solidarité
- Règlement intérieur
- Astreintes
COMPETENCES DU CT
• Suppression d’emplois
- Pour les emplois permanents
• Augmentation et diminution du temps de travail
COMPETENCES DU CT
• Taux de promotion d’avancement de grade
• Apprentissage
• Formation
COMPETENCES DU CT
• Orientation en matière de politique indemnitaire et des critères de répartition
• Protection sociale complémentaire et action sociale
• Orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences
COMPETENCES DU CT
• Questions d’hygiène et de sécurité• Compétences du CHSCT
- Accidents de service, enquêtes
- Droit de retrait des agents
- Amélioration des conditions de travail
- Evaluation des risques professionnels
- Information
COMPETENCES DU CT
• Modernisation des techniques de travail
- Choix de nouvelles techniques (Intranet…)
- Changement de matériel
- Contrôle d’accès aux bâtiments
COMPETENCES DU CT
• Bilan social• Rapport sur l’emploi des travailleurs en
situation de handicap• Rapport sur les fonctionnaires mis à
disposition• Rapport sur les emplois permanents à
temps non complet