CERTIFICATS MÉDICAUX EN MÉDECINE GÉNÉRALE.
Docteur De Deyne Samuel. Spécialiste en médecine générale D.U. de réparation juridique du dommage corporel
Définition et enjeux Les grandes règles Des certifs à ne pas rédiger…. Des certifs fréquents/importants en
médecine générale Certificats et assurances privées Quelques exemples Echange.
Définition
Document rédigé par un médecinA son initiativeA la demande d’un patient où de celui habilité à
le représenter But:
pour faire valoir un droit reconnaître un état en rapport avec sa santé.
Enjeux
Engage votre responsabilité! PENALE
Amende (pas pris en charge par la RCP….)Emprisonnement (en général avec sursis)
CIVILESi préjudice de la victime (RCP)
DISCIPLINAIRE Chefs d’inculpation :
complaisance, faux certificat, immixtion dans les affaires de famille, propos mensongers ou traduisant une certaine partialité
De la relaxe à une suspension temporaire d’exercice
Les grandes règles
identification claire du rédacteur Datation exacte N’indiquer que les faits constatés, à
différencier des affirmations des patients être parfaitement objectif Pas de mise en cause de tiers être précis dans la sémantique, sans
ambiguïté, y compris dans la ponctuation
On ne peut opposer de refus au motif, entre autre, que le destinataire n’est pas connu
Conserver un double dans le dossier médical
Remise en mains propres Savoir dire NON.
Arrêt de travail
Sur imprimé S 3116 f ou sur AMELI.fr Après examen du patient Dater du jour de l’examen (jurisprudence) Possibilité de noter à partir de quelle date
cela vous semble justifié Eléments d’ordre médical :
Pas de diagnosticMais des éléments justifiant L’ITT
Protection juridique
Certificat rédigé par médecin spécialisteAdressé au juge des tutelles
ModalitéAdresser une demande au tribunal d’instance
Auteur de la demande :Membre de la famillePersonne entretenant lien étroit et stableProcureur de la république (d’office, sur
demande)
Hospitalisation sous contrainte
Loi 05 juillet 2011 Admission en soins psychiatriques en cas de
péril imminent/ demande de tiers Hospitalisation d’office
Admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent/ demande de tiers
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement
Son état clinique impose des soins immédiats assorti d’une surveillance médicaleJustifiant une hospitalisation complèteJustifie d’une surveillance médicale régulière
Mentionner L 3212-1
Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement
Troubles mentaux qui compromettent la sureté des personnes /l’ordre public
MentionnerEtablissement cité au L3222-1ARTICLE L 3213-1
Certificat et sport
InterrogatoireAntécédents○ familiaux CV○ personnels
FdR cardio vasculairesSpt à l effort
CliniqueAuscultation cardio assis/deboutPalpation pouls périphériquesRecherche MarfanTA au deux brasPouls au repos
ECG? Avis spécialisé?
E.C.G
Recommandation de la SFC:Pour tout demandeur de licence en compétitionDe 12 à 35 ansFréquence :○ Tous les 3 ans jusqu’à 20 ans○ Tous les 5 ans jusqu’à 35 ans
Données ○ 3.6/100 000 cas/an 1979-1980 ○ 0.4/100 000 cas/an 2003-2004○ P =.001
C.M.I. victime de violences
A la demande De la victimeDe l’autorité requérante
Bien différencier :Les dires des patientsLes constatations objectives cliniques
ITT pénale et AT
ITT pénale○ durée pendant laquelle la victime éprouve une
gêne réelle et globale pour effectuer les gestes de la vie courante (perte des capacités habituelles de déplacement, de communication, de manipulation des objets, altération des fonctions supérieures, dépendance à un appareillage ou à une assistance humaine), notamment : manger, dormir, se laver, s’habiller, sortir pour faire ses courses, se déplacer,
jouer (pour un enfant).
Questionnaire médical
Insister sur la nécessité de déclaration complètes et sincères
Article 105 du code de déontologie:Nul ne peut être à la fois médecin expert et
médecin traitant du même malade
Et après le décès?
Mort naturelle Par maladie ou accident Etrangère ou non à une clause d’exclusion A ne remettre qu’aux ayants droit+++
En pratique
Demande téléphonique de certificatMentionnant la possibilité de rentrer par ses
propres moyens de PARIS à CAEN Femme de 25 ans, J5 métrorragies, dit avoir
consulté aux urgences, HCG negs, echo en attente
Certif de non contre indication au sport, patient vu par le médecin remplacé pour un autre sport il y a 2 mois.