Contenu Le thème 1 Les finances publiques .......................................................................................... 5
1.La notion des finances publiques ........................................................................................ 5
2.Les concepts des finances publiques ................................................................................... 6
3.La structure et les traits caractéristique des finances publiques .......................................... 6
4.Les fonctions des finances publiques .................................................................................. 8
Le thème 2 Droit financier - concepts généraux ..................................................................... 10
1. L'objet du réglementation. ............................................................................................... 10
2. Sources du droit financier ............................................................................................... 12
3. Les sources ...................................................................................................................... 15
4. La norme juridique. ......................................................................................................... 18
5. Le rapport juridique ......................................................................................................... 19
Le thème 3 Les bases juridiques de la circulation monétaire .................................................. 22
Les fonctions de la monnaie ................................................................................................. 22
La somme nécessaire pour la circulation d’argent ............................................................... 23
La règlementation de l’émission monétaire ......................................................................... 24
La règlementation des payements en numéraire ................................................................ 25
Le thème 4 Le crédit ................................................................................................................ 27
Les Éléments du crédit : ....................................................................................................... 27
Classification de crédit : ....................................................................................................... 28
CLASSIFICATION DES ACTIFS ET ENGAGEMENTS CONDITIONNELLE ......... 29
(2) Les fonctions et le rôle du crédit .................................................................................... 32
(3) Prêt d’ État. ..................................................................................................................... 33
(4) Crédit externe ................................................................................................................. 35
Le thème 6 La procédure budgétaire ....................................................................................... 39
Le concept et les principes de la procédure budgétaire. ....................................................... 39
L' examen et l' adoption du budget de l'Etat ......................................................................... 40
L' exécution du budget de l'Etat. .......................................................................................... 42
Le contrôle et le rapport sur l'exécution du budget .............................................................. 45
Le contrôle et le rapport concernant l' exécution du budget ................................................ 48
Le thème 7 Budget d'assurance sociale de l'Etat .................................................................... 50
1. Le contenu des assurances sociales d’état. ....................................................................... 51
2. La structure,l’adoption et l’execution du budget d’assurances sociales d’état ............... 55
Le thème 8 Les budgets locaux .............................................................................................. 58
1.L'autonomie des finances publiques locales ...................................................................... 58
2.Le Lieu de budgets locaux dans le budget public national................................................ 59
3.Le processus budgétaire dans les communautés locales ................................................... 60
Le thème 9 Les recettes publiques ........................................................................................ 63
1. Définition des éléments de recettes budgétaires .............................................................. 63
2. Les impôts. La notion et leurs fonctions. ......................................................................... 65
3. Le droit de l'Etat à réguler le système d'imposition ......................................................... 67
Le thème 10 Les dépenses publiques ..................................................................................... 72
Le concept et la classification des dépenses publiques. ....................................................... 72
Le concept et les principes de financement. ......................................................................... 74
La structure des dépenses publiques. ................................................................................... 75
Le thème 11 Le contrôle financier ......................................................................................... 77
1. Le concept, le rôle et les fonctions de contrôle financier ................................................. 77
2. Les formes de contrôle financier ...................................................................................... 78
3. Les méthodes de contrôle financiers ................................................................................ 79
4. La procédure d’exécution du contrôle financier .............................................................. 80
5.Les actes contrôle financier ............................................................................................... 81
Le thème 12 La responsabilité juridique dans le processus d'exécution du budget ............... 83
S1. La notion et le rôle de la responsabilité juridique .......................................................... 83
S2. Les formes de la responsabilité juridique dans le processus d’exécution budgétaire ... 84
S3. Les types de sanctions apliquées dans le processus d'exécution du budgétaire ............. 86
Le thème 1 Les finances publiques
1. La notion des finances publiques
2. Les concepts des finances publiques
3. La structure et les traits caractéristique des finances publiques
4. Les fonctions des finances publiques
5. L'activité financière de l'Etat
1.La notion des finances publiques L'aparition et l'évolution des finances publiques est indissolublement liée avec l'existence de
type d'état et l'utilisation de l'argent et des formes de valeur pour réalisation et distribution du
produit social. À partir de la genèse des premiers éléments des finances, au cours de la
désintégration de la société gentile et la formation des communautés d'esclaves, jusqu'à
aujourd'hui, les finances ne ont laissé aucun moment de temps la scène de l'histoire, étaient
une partie intégrante du système des relations socials et économiques.
Le mot ,,finances,, était répandu en France, avec le sens ,, d’argent,, et des revenues
publiques destiné pour les dépenses de l'Etat. Ce mot a été formé et a évolué de l'expression
latine ,, financia pecuniaria,, qui signifie de conclure une transaction pécuniaire en payant une
somme d'argent.
L’expression des finances publique est associée à l'état, à l’unité administrative territoriale
ou d'autres sujets de droit public, par rapport de leurs revenus, les prêts et les dépenses.
Est aussi important de comprendre que les finances publiques sont utilisés pour répondre
aux besoins généraux de la société , mais les finances privés sont utilisés pour réaliser des
bénéfices ou des revenus par des agences privées.
Dans la literature de spécialité on rencontre des diverses notions donné pour les finances
publiques:
- Maurice Divérge considére que les finances publique constituent une science qui étudie
l'activité d'état en qualité de l'utilisateur des techniques financières spécifiques ( le budget, les
impôts, le revenu).
- Lamiere mentionne que les finances publiques s’ocuppe avec l'étude des moyens, par
lesquels l'État cherche à atteindre, tandis que les dépenses publiques en raison des ressources
publiques, des interventions sociales et économiques.
- Les finances publiques représente toutes les relations sociales de nature économique, qui
apparaissent dans le processus de réalisation et la distribution en argent des toutes les
ressources nécessaires de l'État pour effectuer ses fonctions.
2.Les concepts des finances publiques Dans la recherche scientifique de la notion juridique des finances publiques sont formé trois
théories: la théorie classique, moderne et postmoderne.
Les finances publique classique
Cette conception est lié avec le libéralisme politique, en conformité avec elle l’État libéral
se inquiète moins des activités privées, limitant sa intervention à ses fonctions traditionnelles,
à savoir: la défense nationale, la diplomatie, l'ordre public et de la justice. L'activité
économique est considérée comme l'apanage des entreprises privies, quelconque participation
de l'Etat dans l'activité économique était interdite. La vie économique se déroule en
conformité avec le principe ,,laisser faire, laisser passer’’.
À la base des finances publiques ont étaient les suivantes principes:
- le meilleur gouvernement est celui qui travaille le moins;
- la réduction au minimun les dépenses publiques;
- les revenus publiques sont constituent en base de la contribution general;
- l’assurance et maintien d’un équilibre entre les revenues et les dépenses budgétaire etc.
Les finances publiques moderne
Après le Première Guerre mondiale s’affirmé de plus en plus la doctrine interventionniste de
l'État dans l'activité économique, qui soutient l’accroissment du rôle des autorités publics dans
la vie économique avec le but d'influencer les processus économiques et prévenir les crises
économiques, tout cela conduit à la creation des entreprises publiques ou des sociétés
comerciale avec des capitaux mixtes, attribution des subventions et d’aménagements au unités
économiques privées. Les objectifs économiques du Gouvernement étaient de promouvoir
l’efficace, la stabilité et l'équité, ainsi le promouvoir de la stabilité économique, suivre
l'enregistrement d'une croissance économique et durable, stabilisation des prix, afin de
promouvoir l'équité l'État suivi élimination de l'inégalité des revenus, par l'imposition
progressive, virements du budget de l'Etat, la subvention des categories défavorisés.
3.La structure et les traits caractéristique des finances publiques Les finances publiques ont évolué et amélioré et en ce qui concerne les composants de
structures, donc depuis les temps anciens jusqu'à present ont resté deux éléments constants:
1. Les revenus publiques - ont évolué différenciés d'un Etat à un autre, mais a gardé des
éléments constants comme les impôts, les taxes, complétée en fonction des nécessites avec les
dépenses publiques.
2. Les dépenses publiques - qui se manifeste en besoins d'argent d’entretien les institutions
publiques et les forces armées de développement, des intitutions et des services publiques.
Le système budgétaire de la République de Moldova conformément avec la Loi sur le
système budgétaire et du processus budgétaire, est un système unitaire des budgets et des
fonds qui constitué le budget publique nationale formé par : le budget d’État - constituent la
totalité des revenus et des dépenses pendant un année; le budget d’assurances sociales
d’État – comprend les revenus et les dépenses et les résultats financiers de système publique;
les budgets locaux - les budgets des autorités administratives territoriales; les fonds
d’assurances obligatoire d’assistance médical – ces fonds sont examines et approuvé par le
Parlement de la République de Moldova en même temps avec le budget d’État, ces fonds sont
constituié par les primes d'assurance obligatoire d’assistance medical, d’autres recettes
prévues par la loi; les fonds spéciaux (extrabudgétaires) - ici sont collectés des revenus avec
une déstination particulière pour atteindre les objectifs et les programmes du Gouvernement et
d’organes de l'administration publique locale (Fonds Écologique National et Local, Fonds
spécial pour les manuels scolaires, Fonds national pour soutenir la science).
Les finances publiques comme des relations financières se sont caractérisé principalement
par les suivantes traits privés:
- sont des relations ou des rapport avec une caractère économique qui apparaître dans la
formation, la distribution et l'utilisation de produit social;
- sont des relations qui prend une forme monétaire qui apparaître dans le processus de
production - reproduction et la circulation des marchandises, survenant au cours de la
rémunération du travail, apparaître dans les relations entre les autorités publiques, les
institutions publiques, les entreprises et la population;
- sont des relations sans equivalent car ils ne implique pas nécessairement une contre –
prestation directement par la partie de sujet bénéficiaire des moyens d’argent;
- les moyens d’argent ne sont pas remboursés (sont des moyens de formation le budget
publique national) ou transfère la population sous la forme de salaires, pensions, bourses,
allocations etc.
4.Les fonctions des finances publiques Dans la littérature spécialisé sont exposés deux opinions:
1.L’auteurs Occidentaux – les finances publiques réalisent deux fonctions ( la fonction de
distribution, allocation et de stabilisation );
2.L’auteurs de Roumanie – les finances publiques réalisent deux fonctions ( la fonction de
répartition et de dirigée ).
La fonction de répartition – des finances publique connaître deux phases distinctes, mais
qui sont étroitement liés entre eux, on parle de la création de fonds d’argent et leurs
distribution, a la creation des fonds d’argent participle les sujets suivants: les sociétés
commerciales, les institutions publique, les unités subordonnées et la population. Ces sujets
participle a la formation des fonds d’argent par l’intermédiare des impôts, des taux,
contributions d’assurance médicale, sociale, d’amendes, des pénalités, des pénalités de retard,
les intérêts, les donations etc.
La fonction de distribution - est faite en fonction des ressources financières existante et de
la demande pour ces ressources par la distribution du produit national brut, on comprendre
aussi bien la distribution primaire et la redistribution. La distribution primaire consiste en
division entre participants directs au le processus de la production matérielle. Le processus de
redistribution comprend deux phases, de mobilisation et d’contrôle. La mobilization
comprend les relations sociale-économique par l’intermédiare du quelle sont attirés à travers
le mécanisme économique, financier et bancaire, par le système de tariffs et des prix apliquée
au biens et services, encore une partie des revenus d’agents-économiques.
La fonction de dirigée – des relations d’argent par l’intermediare du quelle sont dirigée et
utilisée ces fonds, en ensemnble avec une partie des ressurces d’argent, mobilisé dans le
processus de distribution du produit national va au sphère social-culturelle, l'ordre publique, la
défense nationale, et aux groupes de la populations qui ne ont pas été payés ou reçus de
ressources financières, mais insuffisante.
La fonction de contrôle – la nécesite de cette function est que les fonds de fonds des
ressurces financières, qui sont constituiént à la disposition de l'État, appartiennent à la
société, la fonction de contrôle des finances publiques suivre le moyen de la creation des
fonds en économie, la répatisation sur destinations et leur géstion, avec une maximun éfficace
d’agents-économiques, en même temps le contrôle éxercite des finances publiques on
contribuée à la réalisation du contrôle d’équilibre, financier en économie. La fonction de
contrôle est exercé par l'intermédiaire des organes spécialisés de l'État : le Ministère des
Finances; la Cour des Comptes; la Banque Nationale de Moldova etc.
5.L'activité financière de l'État
L'activité de l'État pour la formation, la répartition et l’utilisation des moyens financières,
centrale et locale, qui assuré le développement et la réalisation de ses fonctions:
1.La formation et l’adoptation du budget d’État
2.La répartition des moyens financières entre les autorités publiques centrale et locale
3.L'activité financière de l'État à cette étape se produit dans des conditions de la coopération
économique internationale avec des partenaires étrangers
4.L’État porte une activité financière par l'intermédiaire des ses organes, d’une compétence
générale (le Parlement, le Gouvernement etc)
5. L’État porte une activité financière par l'intermédiaire de deux formes: la forme juridique
et non-juridique.
Bibliographie
1.Dan Drosu Șaguna ,, Drept Financiar’’
2.Allix Edgard ,,Traité élémentaire de science des finances et de legislation financière
francaise’’
3. Legea Nr.847 din 24.05.1996 privind sistemul bugetar si procesul bugetar
Le thème 2 Droit financier - concepts généraux Les sujets proposés:
1. Le concept du droit financier. L'objet et la méthode du réglementation.
2. Les principes du droit financier.
3. Les sources du droit financier.
4. La norme juridique du droit financier.
5. Le rapport juridique du droit financier.
6. Le lieu et le rôle du droit financier dans le système de droit.
1. L'objet du réglementation. L'importance de la réglementation juridique des
relations financières, résultant du fait que les finances publiques sont destinées à participer
directement au développement social et économique de la société. L'objet juridique financier
est formé par le contenu du droit financier. Sous les aspects du droit financièrs générals,
l'objet du réglementation inclure :
le budget de l'Etat
le budget local
le budget de l'assurance de l'Etat
les recettes budgétaires
les dépenses budgétaires
Prêt de l'Etat
les finance des institutions publiques
Dans la cadre de la loi financière peut être énumére les suivants components:
la création, la gestion, la répartition et l'utilisation des fonds du budget de l'état
l'émission monétaire
Le contrôle financier
la politique financière de l'état
le régime juridique de l'échange
En ce qui concerne l'objet de la réglementation financière juridique, elle est circonscrite
par les composants structurels des finances publiques, en respectant leur délimitation au
financement privé. Ainsi, une condition préalable des actes et des opérations financières est
qu'ils se appliquent à "un régime de droit public", étant donné que les Etats contemporains,
rejoint le «finances publiques», il ya «financement privé». De l'Antiquité à nos jours, la
structure du droit financier ont été maintenus deux éléments: dépenses et recettes publiques.1
Il fait l'objet du réglementation juridique des finances publiques seulement les financement
publiques. Ils ont un système de droit public, sont associés à l'existence de l'État et utilisée
pour satisfaire les intérêts généraux de la société; diffère de finances privées, vous avez un
régime juridique de droit privé, étant associé avec les entreprises, les banques et les
entreprises privées, mis au service de la réalisation de bénéfices par eux. Le sujet spécifique
de la réglementation est le critère essentiel pour la reconnaissance du droit des normes en
raport avec autres branches du droit.
Le concept. Les branches du droit désigne différents domaines du droit. L'émergence
des organismes publics (organismes d'Etat: l'administration de l'État, de la magistrature,
l'armée permanente), doncl'instauration de la force publique, nécessitent l'acquisition de
ressources matérielles et financières pour l'entretien de ces organes. Il résulte, que, pour
maintenir cette puissance publique était nécessaire citoyens la contribution du citoyens par
les impôts.
Les spécialistes de la littérature française a déclaré que les finances sont «opérations
financières» concernant les dépenses publiques, qu '«il est des dépenses publiques à couvrir."
Et pour cela "doit déterminer qui devrait supporter ces coûts» à travers les impôts et
cotisations imposées en vue de mettre les fonds nécessaires pour couvrir des dépenses
publiques.2
Sur la base du ceux mentionnés, nous pouvons definir le droit financier comme toutes les
lois qui régissent les relations de constitution, répartition et l'utilisation des fonds de l'État et
des institutions publiques destinées, pour aux tâches social et économique de la société.
I.Glica : le droit financier représente l'ensemble des règles juridiques établi en vertu de
concept moderne des finances publiques dans les pays contemporains qui régit la création et
l'utilisation des fonds de trésorerie de l'état et d'autres entités publiques et le contrôle financier
de l'intérêt public.
Les auteurs russes, roumains et ukrainiens: droit financier représente l'ensemble des règles
juridiques régissant les relations sociales qui se produisent dans le processus de création et de
1 Trotabas L., Finances publiques, Lib. „Dalloz" .Paris 1964, p. 3-4 et 15-16.
2Jeze G., Cours de finances publiques, M. Giard, Paris, 1929, p.2
distribution l'utilisation des fonds de trésorerie (central et décentralisé), visant à atteindre ses
fonctions.3
Le droit finanacier peut être défini comme un ensemble unitaire des règles juridiques
régissant les relations financières qui font partie du relations sociales sous la forme
d'économique, de la formation, la gestion, l'utilisation et le contrôle des fonds publics,
appartenant à l'Etat. Les rapports sociaux de finances publiques sont couvertes par les règles
droit financier. Par les finances publiques assure la création, la distribution et l'utilisation
efficace de l'argent public pour augmenter la production de marchandises, le développement
des forces productives, le développement de l'éducation et de la culture, de la santé.
La méthode du réglementation représente tous les procédés et moyens par lesquels se
sont appliqués les règles, les normes de la branche, les moyens juridiques par lesquels l'état
réglemente la conduite des sujets participant aux raports juridiques, La méthode de régulation
juridique comprend
La position des parties dans le rapport réglementé
Les actes juridiques qui génèrent, modifier ou d'éteindre les relations réglementées;
Comment protéger les droits des personnes lésés dand les raports juridiques
On a constaté que la méthode de base du droit financier este impératif, car il est une branche
du droit public, un sujet obligatoire est l'état ( il intervient comme une forme d'autorité),
contient des normes juridiques qui prescrire un comportement pour les sujets.
Aussi, on existe et des autres méthodes : de recommandation , méthode de contrat ( dans
le domain du prêt de l'etat) de l'activité de l'autorité publique qui qui se réfère au activité du
budget de l'etat.
2. Sources du droit financier Un principe est, communément, une habitude , ou un
raisonnement servant de point de départ. L'activité financière de l'etat, les collectivités locales,
les institutions publiques
est basé sur certains principes fondamentaux et règles qui expriment la plus essentiel et les
objectifs de cette activité.
Le principe de légalité - une activité finanacier de l'état est effectué en base de la lois.
Également nommé « principe de légalité », le principe de juridicité est une garantie essentielle
de l'État de droit. Il suppose que les autorités administratives, comme le législateur, exercent
leurs compétences dans le respect du droit et des règles juridiques qui leur sont supérieures.
3 Dan –Grosu Șaguna "Drept financiar public"
Le principe de juridicité renvoie ainsi à la notion de hiérarchie des normes. Pour éviter toute
confusion des pouvoirs et tout risque d'arbitraire, les diverses normes juridiques s'articulent
selon un rapport hiérarchique, largement déterminé par la place que le droit français attribue
aux organes qui les édictent. Le pouvoir constituant étant au sommet de cette hiérarchie, la
Constitution s'impose ainsi comme l'acte suprême de notre ordre juridique. Puis viennent les
lois, les règlements administratifs, les actes administratifs individuels..4.. Il prévu dans la
Constitition (Article 130 - Le système financier et de crédit. (1) La constitution,
l'administration, l'utilisation et le contrôle des ressources financières de l'Etat, des unités
administratives et territoriales et des établissements publics sont réglementés par la loi.
(2) La monnaie nationale de la République est le "leu" moldave.
(3) Le droit exclusif a l'émission monétaire appartient à la Banque Nationale de Moldavie.
L'émission est effectuée conformément à la décision du Parlement.) La loi énonce la
condition du réglementation sur tous les aspects l'argent public.
Le principe de l'égalité des citoyens devant la loi et les autorités publiques. Les
citoyens sont égaux devant la loi et les autorités publiques, sans privilège ni discrimination.
Personne est au-dessus de la loi. Il prévu dans la Constitition Article 16 - L'égalité
(1) Le respect et la protection de la personne constitue le devoir principal de l'Etat.
(2) Tous les citoyens de la République sont égaux devant la loi et les autorités publiques, sans
distinction de race, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion, de sexe,
d'opinion, d'appartenance politique, des biens ou d'origine sociale.
Le principe de la publicité. Toute personne a le droit de consulter les documents
officiels, pour autant qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. Le principe
de publicité instaure la confiance dans les autorités de l’Etat. La transparence crée la
confiance, mais elle permet également d’exercer le contrôle. Ainsi, le principe de publicité
peut être considéré comme un instrument complémentaire du contrôle de l’administration.
Ainsi, la Constitution , Article 23 - Le droit de chaque personne de connaître ses droits et ses
devoirs
(1) Toute personne a droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique.
(2) L'Etat assure le droit de toute personne de connaître ses droits et ses devoirs. A cet effet
l'etat publie et rend accessibles toutes les lois et autres actes normatifs.
4 http://www.weka.fr/sante/base-documentaire/responsabilites-des-personnels-de-sante-wk332/les-sources-du-
droit-de-la-responsabilite-sl3650360/qu-est-ce-que-le-principe-de-legalite-sl6863423.html
La loi sur le système budgétaire, Article 5 L'entrée en vigueur et publication du loi de
finances annuelle . La loi de finances annuelle entrer en vigueur au 1 janvier du chaque année
ou une autre date précisée dans le texte et se publié dans le M.O. du R.M.
Le principe du transparence garantit à toute personne le droit à l'accès aux documents
officiels produits ou reçus par l'autorité après son entrée en vigueur. En vertue du ce principe
sur la transparence, toute personne peut exiger d'avoir accès à des documents officiels sans
devoir justifier d'un intérêt particulier. Il lui suffit d'adresser sa demande à l'autorité qui a
produit ou reçu le document. Le droit d'accès n'est pas absolu. Il peut être limité ou refusé
lorsque des intérêts prépondérants, publics ou privés, l'exigent. Le traitement d'une demande
d'accès est en principe soumis à émolument.
Le principe du planification financière . Ce principe signifie que les dépenses
inscrites au budget sont autorisées pour la durée d'un seul exercice budgétaire de douze mois
allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre. Cette règle est atténuée par le maintien de la
distinction entre les crédits dissociés et les crédits non dissociés. En effet, la nécessité de
mener des actions pluriannuelles oblige d'avoir recours à la notion de crédits dissociés qui, par
opposition aux crédits non dissociés, donnent lieu à des crédits d'engagement et des crédits de
paiement. Les crédits d'engagement étant des crédits qui couvrent, pendant l'exercice en
cours, le coût total des engagements juridiques contractées pour des actions dont la réalisation
s'étend sur plus d'un exercice. Les crédits de paiement couvrent les dépenses qui découlent de
l'exécution de ces engagements au cours de l'exercice en cours ou des exercices antérieurs.5
Le principe du caractère social de l'activité économique . La Constitution , Article 47
(1) L'Etat est tenu de prendre des mesures afin que tout être humain ait un niveau de vie
décent, qui assure la santé et la prospérité, à lui et à sa famille, y compris la nourriture, le
vêtement, le logement, l'assistance médicale, ainsi que l'assistance sociale nécessaire
(2) Les citoyens ont le droit à l'assistance en cas de chômage, maladie, invalidité, veuvage,
vieillesse ou dans les autres cas de perte des moyens de subsistance suite aux conséquences
des circonstances indépendantes de leur volonté.
Le principe du l'autonomie locale . La Constitution , Article 109
(1) L'administration publique dans les unités administratives et territoriales est fondée sur le
principe de l'autonomie locale, de la décentralisation des services publics, de l'éligibilité des
autorités administratives publiques locales et de la consultation des citoyens dans les
problèmes locaux d'intérêt particulier.
5 http://europa.eu/legislation_summaries/budget/l34015_fr.htm
(2) L'autonomie concerne tant l'organisation et le fonctionnement de l'administration publique
locale, que la gestion des collectivités qu'elle représente.
(3) L'application des principes énoncés ne peut pas affecter le caractère de l'Etat unitaire.
Le principe du détermination juste de la charge d'impôt. La Constitution , Article 58
1) Les citoyens sont tenus de contribuer, par des impôts et par des taxes, aux dépenses
publiques.
(2) Le système légal d'impôts doit assurer la juste répartition des charges fiscales.
(3) Toutes autres prestations sont interdites, à l'exception de celle fixées par la loi.
Le principe de distribution du fonctions dans le domaine de l'activité financière . La
Constitution , Article 6 La séparation et la collaboration des pouvoirs En République, les
pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés et collaborent dans l'exercice des
prérogatives qui leur reviennent, conformément aux dispositions de la Constitution.
3. Les sources . Le terme « source du droit » désigne tout ce qui contribue, ou a contribué,
à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné (le droit
positif et le droit non-écrit) Le droit provient de nombreuses sources, tant internationales que
nationales, régionales, communautaires, provinciales ou communautaires. Ces sources n'ont
pas toutes la même importance, c'est pourquoi on parle de hiérarchisation des sources du
droit. Dans les pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes tels que
les traités internationaux, lesconstitutions, les lois, les règlements. Cependant, d'autres sources
sont parfois admises selon la matière, telles que lacoutume, les principes généraux du
droit consacrés par la jurisprudence - parfois inspirée par la doctrine des juristes spécialisés
(professeurs, avocats, magistrats...). Les sources du droit financier se sont sont constitués de
tous les actes normatif qui régit les relations juridiques financières. Il existe 2 catégories de
sources : communes et spécifiques du droit financier.
Les sources communes :
La Constitution : ensemble de règles/principes/normes qui sont appliqué(e)s par le
pouvoir de contrainte à une population donnée sur un espace délimité. La Constitution
varie d’un pays à l’autre du fait de la position géographique mais surtout du passé
historique.
Article 58 - Les contributions financières
1) Les citoyens sont tenus de contribuer, par des impôts et par des taxes, aux dépenses
publiques.
(2) Le système légal d'impôts doit assurer la juste répartition des charges fiscales.
(3) Toutes autres prestations sont interdites, à l'exception de celle fixées par la loi.
Article 65 - Le caractère public des séances
(1) Les séances du Parlement sont publiques.
(2) Le Parlement peut décider de tenir certaines séances à huis clos.
Article 95 - Les ressources financières du cabinet du Président, l'indemnité et les autres
droits
pécuniaires
(1) Les ressources financières du cabinet du Président de la République sont approuvées, sur
sa proposition, par le Parlement et sont comprises dans le budget d'Etat.
(2) L'indemnité et les autres droits du Président de la République sont établies par la loi.
Article 130 - Le système financier et de crédit
(1) La constitution, l'administration, l'utilisation et le contrôle des ressources financières de
l'Etat, des unités administratives et territoriales et des établissements publics sont réglementés
par la loi.
(2) La monnaie nationale de la République est le "leu" moldave.
(3) Le droit exclusif a l'émission monétaire appartient à la Banque Nationale de Moldavie.
L'émission est effectuée conformément à la décision du Parlement
.Article 131 - La budget public national
(1) Le budget public national comprend le budget de l'Etat, le budget des assurances sociales
de l'Etat et les budgets des départements, des villes et des villages.
(2) Le Gouvernement élabore annuellement le projet du budget de l'Etat et du budget des
assurances sociales de l'Etat, qu'il soumet, séparément, à l'approbation du Parlement. En cas
de constitution d'un fonds extrabudgétaire, celui-ci est soumis à l'approbation du Parlement.
(3) Si le budget de l'Etat et le budget des assurances sociales d'Etat n'ont pas été adoptés par
une loi trois jours au moins avant l'expiration de l'exercice budgétaire, on applique le budget
de l'Etat et le budget des assurances sociales de l'Etat de l'année précédente, jusqu'à l'adoption
des nouveaux budgets.
(4) Les budgets des départements, des villes et des villages sont élaborés, approuvés et
exécutés dans les conditions fixées par la loi.
(5) Aucune dépense budgétaire ne peut être approuvée sans que soit établie sa source de
financement.
Article 132 - Le système fiscal
(1) Les impôts, les taxes et tous les autres revenus du budget de l'Etat et du budget des
assurances sociales de l'Etat, des budgets des départements, des villes et des villages sont
établis, selon la loi par les organes représentatifs respectifs
(2) Toute autre prestation est interdite.
Article 133 - La Cour des comptes
(1) La Cour des comptes exerce le contrôle sur le mode de formation, d'administration et
d'utilisation des ressources financières publiques.
(2) La Cour des comptes est composée de 7 membres.
(3) Le Président de la Cour des comptes est nommé par le Parlement, sur proposition du
Président de celui-ci, pour un délai de 5 ans. Les membres de la Cour sont nommés par le
Parlement sur proposition du Président de celle-ci.
(4) La Cour des comptes présente annuellement au Parlement un rapport sur l'administration
et l'utilisation des ressources financières publiques.
(5) Les autres attributions, ainsi que le mode d'organisation et de fonctionnement de la Cour
des comptes, sont établis par loi organique.
La loi: qui fixe des règles concernant un certain nombre de matières et détermine les
principes fondamentaux de certaines autres matières. Dit différemment – et
simplement – une loi se traduit par un principe (ou une règle) assorti(e) d’une sanction
lorsqu’il (elle) n’est pas respecté(e). La loi se différencie ainsi de la règle (qui est un
texte qui vise à obliger une personne − ou un groupe de personnes − à agir dans un
sens, sans pour autant engager de sanctions en cas de non-respect) et de la norme (qui
est une contrainte morale, c’est-à-dire qu’aucun texte n’en atteste, pourtant il faut s’y
conformer). La loi est votée par le Parlement puis elle est promulguée par le Président
de la République. Elle est enfin publiée au Journal Officiel (format papier et
électronique) car « nul n’est censé ignorer la loi » ( la loi du gouvernement ,
d'administration locale, le code civil, le code pénal)
Le règlement : est un ensemble d’actes pris par le gouvernement ou des décisions prises
par le pouvoir exécutif et des autorités administratives. Il intervient dans les domaines
pour lesquels la loi ne se prononce pas, lorsque la loi est incompétente (car trop vague)
ou afin de faciliter l’exécution d’une loi. Le règlement fixe généralement des règles de
gestion, d’administration ou des prescriptions qui doivent être suivies par les personnes
visées par le dit règlement.
Les règlements administratifs édictent une disposition générale et impersonnelle.
Plusieurs types de règlements administratifs :
Le décret : acte pris par le Président de la République (là encore, plusieurs types de
décret : décret-loi, décret simple, décret d’application).
L'arrêté : pris par les ministres, les Préfets, les sous-Préfets et certains maires en
fonction de leurs attributions.
La circulaire (dans une certaine mesure) : texte qui permet aux autorités administratives
d’informer leurs services ou d’adresser des instructions spécifiques.
Les sources spécifiques :
Loi de financement publique du 16.10.2013, nr.397
Loi de financement publique locale
Loi sur l'entrepreneuriat nr. 845 du 03.01.1992
loi sur le budget de l'Etat
la décision BNM nr.200 du 2006
la décision du gouvernement en ce qui concerne un peratiunile d'accueil
nr.764
la décision du gouvernement nr.774
la loi du R.M. en ce qui concerne la dette publique
4. La norme juridique. Une norme est souvent définie en première approche comme une
référence ou un modèle: une « description » de ce qui devrait être, selon un point de vue
déterminé; c'est-à-dire donc une certaine forme de prescription. Mais cette définition a
priori séduisante, et qui est adaptée pour certains systèmes normatifs comme la morale, pose
problème en ce qui concerne le droit: elle semble le réduire à un ensemble de prescriptions de
conduite (voire à un ensemble de valeurs), négligeant la présence dans tout système juridique
moderne de prescriptions d'un autre type, comme par exemple celles investissant des autorités
à produire des nouvelles normes . Une norme juridique donnée se différencie ainsi de normes
qui ne sont pas juridiques, soit parce qu'elles appartiennent à un système normatif non
juridique (moral ou religieux par exemple), soit parce qu'elles appartiennent à un autre
système juridique (donc parce qu'en dernière instance il n'est pas possible de trouver une
norme unique qui fonderait leur validité commune)
La norme juridique du droit financier est cette catégorie de normes juridiques qui ont un
objet
réglementation spécifique, qui se réfère aux droits et obligations des participants du raports
du droit financier, dans le procédé de formation, la distribution, utilisation et le contrôle des
fonds publics. Aussi, peut être définie comme une règle de conduite établi par la loi, qui
indique les droits et les obligations du sujets participants aux relations sociales financiers et
qui est protégé par la force coercitive de l'état.6
Après leur contenu les normes se divisent dans les normes de fond et de procédure.
Les normes de fond - établissent les droits et obligations des participants à ces rapports, la
structure de système budgétaire de RM.
Les normes de procédure - déterminer la forme et la manière de l'action du règles de fond, par
exemple processus budgétaire.
Les normes du droit financieront ont un caractère impersonnel, car se réfère à un nombre
indéterminé de personnes. La structure interne ou logique- juridique du norme du droit
financier include 3 éléments :
Le hypothèse - prescrire les circonstances dans lesquelles ils sont à appliquer ces
règles.
Le disposition – prévoir le comportement du sujet qui doit être adoptée , sous ce
critère les dispositions sont classées :
1. des dispositions oneratives
2. des dispositions permissives
3. des dispositions prohibitives
La plupart du normes du droi financier contiennent des dispositions permissives, par
exemple la Cour de comptes , peuvent participer à l'activité des institutions internationales.
La sanction- est un élément spécifique pour la norme du droit financier , par exemple
suspension de crédit, la suspension du financement, les taux d'intérêt augmentent, la
vente forcée de garantie . Aussi , peuvent être appliquées des sanctions prévues par le
Code pénal de la RM.7
Les sanctions se sont identifiés et mis en œuvre par les organismes de contrôle financier.
5. Le rapport juridique – la relation sociale réglementée par la norme juridique,
contenant un système d'interactions mutuelles entre les participants déterminés, relation
susceptible d'être protégée par la voie de la coercition exercée par l'etat.8
6 Dan –Grosu Șaguna "Drept financiar public"
7 Oleg Televca "Drept financiar"
8 http://lexetscientia.univnt.ro/
Les rapports juridiques du droit financier - sont formées par des relations sociales qui
naissent et meurent dans la procédure du formation et utilisation du fonds monétaires de
l'état et qui sont réglementés par les règles juridiques financières.9 Les traits du rapports
juridiques du droit finanacier :
Les sujets participant et leur position- l'un des sujets est l'état, qui est représenté par
l'un de ses organes spécialisés. Le résultat, on se crée un lien de subordination, car
l'état vient comme une autorité.
L'objet du réglementation
La modalité de réalisation la forme d'activité
Les éléments constituants du rapport juridique du droit financier sont: l'objet, les sujets et
le contenu. Les sujets participants aux rapports du droit financier se sont: l'état qui est
représenté par l'un de ses organes spécialisés qui a des atributions dans la procédure du
formation et utilisation du fonds monétaires, et le second sujet est la personne physique ou
morale qui interagissant avec l'état dans la procédure du gestion des finances publiques. Le
contenu- se compose par les droits et les obligations du sujets. L'objet du rapport juridique
est déterminé par la sphère large et complexe du finance publique et les opérations spécifiques
des activités fiscales.
Les rapports du droit financier peut être:
Les rapports juridiques budgétaires
Les rapports juridiques fiscale
Les raports juridiques de garantie
Les rapports juridiques des prêts
Les rapports juridiques organisationnel
Les rapports juridiques du monnaie
6. Le droit financier est une discipline liée à différents droits :
- Civil : le point commun c’est le contrat, c’est l’adaptation des règles contractuelles au
marché financier. Le droit civil se caractérise par l’écriture du contrat par contre le contrat dit
«de bourse » quand à lui est caractérisé par la négociation.
- Commercial : Il intéresse les sociétés pouvant être cotées en bourse ou non.
- Pénal : Il se mêle au droit financier afin de réguler les infractions concernant ce
domaine.
9 Dan –Grosu Șaguna "Drept financiar public"
- Fiscal : c’est le droit de mutation des valeurs.
- Administratif : Le conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) est présidé
par le ministère des finances
- De la consommation : L’investisseur n’est autre qu’un consommateur qui doit être
protégé (Protection spéciale).
- International privé : Les investisseurs étrangers ou même des sociétés étrangères
peuvent venir investir au Maroc.
Le droit financier est caractérisé par sa diversité et sa complexité. Cette diversité est
caractérisée par la diversité des activités économiques. Et il y a également une diversité
juridique :
En effet à chaque type d’activité économique correspond un type de droit :
- Le droit de l’investissement.
- Le droit de la concurrence.
- Le droit de la propriété intellectuelle…
On a donc assisté aussi assisté à la naissance du droit des marchés financier qui relève du
droit économique [sic]. C’est un droit autonome qui à ses propres règles et sa propre loi.
Autonomie du droit financier : elle résulte de la différence de nature entre le droit de société
et le droit des obligations et les autres branches du droit qui lui sont liées.Il est autonome par
sa réglementation, sa source et sa nature.Cependant, il y a une branche du droit fortement
attaché au droit financier et qui cohabite avec le droit financier et mène en parallèle une vie
séparée.Le droit des sociétés et le droit des valeurs mobilières qui constituent les instruments
de base du droit financier.
Le thème 3 Les bases juridiques de la circulation monétaire On peut distinguer 4 périodes de l’évolution de la monnaie :
- L’argent sacré : les dents de chiens, les coquilles, les pierres marines, le poisson séché,
les graines de cacao, les fourrures.
- L’argent métallique – qui au début a été faite de bronze, de cuivre. Plus tard on a été
introduit l’argent en argent et or.
- Les billets (le papier-monnaie) : elles sont apparues en Chine en IXème
siècle.
- La monnaie électronique – on atteste la première apparition en Etats-Unis en 1914. En
1950 les propriétaires de restaurant « Dinner’s Club » ont émis des cardes pour
assurer le paiement pour les services accordés. Par monnaie électronique on a en vue
les cardes comme celles émis par Bank of America, Visa Card, Euro Card, Master
Card.
La monnaie a contribué substantiellement au patrimoine des valeurs de l’humanité, en
étant un instrument social-économique indispensable pour toutes les économies. Elle a
représenté une institution historique, elle a suivi et suit l’évolution de la société humaine.
Quelques définitions expriment les particularité de la monnaie, les autres la considère
comme une marchandise ou comme une notion abstract. Par exemple dans une notion, par
monnaie on désigne quelconque bien accepté comme un instrument libératoire de créancier et
vendeur, un bon pour l’acquisition des marchandises. Dans une autre définition on considère
que si le marchandise serve permanent, comme un intermédiaire pour les échanges indirectes,
elle devienne monnaie. Les nominalistes considère que la monnaie comme un document
d’état détaché des fluctuations de la vie sociale-économique émané des autorités publiques,
monnaie dans la forme classique de disque métallique avec un poids déterminé et qui est
utilisé comme un moyenne des circulations, de payement et de thésaurisation.
La monnaie représente un instrument étalon légale de payement pour la facilitation des
échanges, pour accumulations, en étant le mensurateur général des valeurs qui porte
l’approbation d’autorité émettrice, d’état et qui se jouit de fiabilité publique.
Les fonctions de la monnaie Les fonctions de la monnaie sont :
- D’évaluation des valeurs économiques – dans la monnaie on mesure les valeurs
économiques, on exprime les prix, le pouvoir d'achat, le crédit.
- De médiation l’échange des biens et des services, qui est réalisé par les opérations de
vente-achat. La monnaie a évolué avec la production et l’échange de marchandise. Par
échange les produits deviennent marchandises, lesquels circulation e facilité par la
monnaie.
- De médiation de payement – la monnaie obtienne la qualité de monnaie légale parce
que le créancier est obligé de recevoir la monnaie qui se trouve dans la circulation, à
la date d’échéance et de liquidation d’une dette.
- De médiation de crédit – par ça on a en vue que le crédit représente la transmission
temporaire d’un pouvoir d’achat et il est un prêt de monnaie.
- De médiation des économies - les disponibilités temporaires de la population peuvent
être valorisées avec la monnaie.
- De thésaurisation – avec la monnaie on peut maintenir et transférer les valeurs qui
doivent être maintenu pour une période long.
- La fonction sociale de distribution et de redistribution des biens et des services – le
produit social est distribué par la monnaie, aux personnes qui ont contribué
directement ou indirectement, à lui formation.
- La fonction d’argent mondial de deux ou plusieurs états (le cas de la monnaie Euro)
Pour qu’une marchandise puisse être considérée comme monnaie, il est suffisant qu’elle
réunisse l’une des susmentionnées fonctions.
La somme nécessaire pour la circulation d’argent
La somme nécessaire d’argent pour la circulation est formée par la valeur totale de la masse
monétaire qui offre la possibilité de réalisation normale d’échange des marchandises, la
prestation des services. Cette somme est déterminée par l’action des lois objectives, de la
circulation d’argent et la loi de la vitesse de circulation des moyennes de payement. Apres
ces lois, pour une certain période, la somme d’argent nécessaire pour la circulation, résulte de
la totalisation de la somme des prix des marchandises et services qui doivent être vendus et
collecté et de la somme paiements exigibles dont on exclue la somme des prix des
marchandises vendues en crédit et les payements pour la circulation des marchandises qui est
compensée.
La somme nécessaire pour la circulation est influencée par les suivants facteurs :
- Les facteurs d’influence directe – la modification de volume des marchandises qui se
trouve dans la circulation et le niveau des prix des marchandises et des services.
- Les facteurs d’influence indirecte – l’augmentation de nombre des opérations en
crédit, parce que si on vende plus de marchandises en crédit il est nécessaire moins
d’argent en circulation.
- Le développement des payements sans numéraire.
- La vitesse de circulation d’argent, qui exprime le nombre de transactions auxquelles
une unité monétaire serve, dans une période de temps - l’accélération de la vitesse de
circulation d’argent détermine la diminution de la somme d’argent nécessaire pour la
circulation et vice versa.
La vitesse de circulation d’argent est influencé par :
- La masse d’argent qui se trouve dans la circulation
- Elle dépend de la proportion de l’unité monétaire, tenue dans la réserve ou en
thésaurisation
- Elle dépend de la stabilité social-politique et de la conjoncture économique
- Elle dépend de volume des revenues de la population, la fréquence et la rythmicité de
la collection de la population de leurs revenues
- Le degré de coïncidence d’entre les collections et les payements de la population
- Le facteur psychologique de la fiabilité de la population dans le pouvoir d’achat de la
monnaie nationale.
L’accélération de la vitesse de circulation d’argent contribue quand les conditions
nécessaires sont crées à la réduction de la masse d’argent dans la circulation, à la diminution
des dépenses de la circulation. La même masse monétaire double son pouvoir d’achat si elle
circule deux fois plus vite, c’est-à-dire, si elle participe dans le même temps à un nombre
double de transactions.
La règlementation de l’émission monétaire
Par émission monétaire on entend un ensemble des actes et des opérations réalisés par la
banque centrale de l’état (La Banque Nationale de Moldova, dans le cas de R.M.) concrétisés
dans :
- Le battement des signes monétaires
- Le stockage
- L’émission
- Le mis en et le retrait de la circulation des billets et des monnaies métalliques, la
formation d’argent scriptural dans les comptes actuelles des personnes physiques et
des personnes morales
- Le droit exclusif d’émettre dans la circulation des billets et des monnaies métalliques,
comme moyenne de payement sur le territoire de R.M.
- La monnaie nationale – « leul » moldave est la seule moyenne de payement
BNM établit par réglementes, la valeur nominale, les dimensions, la masse, le design et les
autres caractéristiques des billets et des monnaies métallique.
Payables sont les billets et le monnaies métalliques, en ayant pouvoir légale de payement sur
le territoire de la République de Moldova, sans signes de falsification ou contrefaçon, incluant
les détériorations comme les billets sales, obsolètes, avec des taches, avec des inscriptions, la
présence des empreintes de timbres, cassés, brûlées, forés etc. et les monnaies courbées,
obsolètes, qui ont conservé l’image sur la face et sur verso.
Les banques sont obligées d’effectuer le triage et l’emballage de numéraire collecté.
L’émission de la monnaie scripturale se réalise par les suivantes directions :
- L’achat ou le vent des valeurs mobilières d’état
- L’accord des crédits aux banques par la Banque Nationale de Moldova
La règlementation des payements en numéraire En analysant la législation des autres pays, pour l’éteint des obligations et la nature des
documents qui sont utilisées dans ce but, on peut distinguer les suivantes formes :
- Les payements avec numéraire – dans lesquelles on utilise le signe monétaire
métallique ou de papier (les monnaies ou les billets)
- Les payements par compensations ou « clearing », qui consiste dans la compensation
réciproque des droits et des obligations de payement.
- Les payements sans numéraire – se réalisent par le fait que la monnaie qui doit faire
l’objet de payement, par contre qu’elle soit donné au bénéficiaire dans la forme de
monnaie manuelle, elle e substitué avec une disposition, par laquelle les actives
existantes dans le compte de débiteur sont passées dans le compte de bénéficiaire, en
limite de la somme convenue, de payement.
Le droit de choisir la forme de payement appartienne aux :
- Entreprises
- Institutions
- Citoyens
Pour mieux comprendre la législation qui concerne la circulation monétaire, aussi, on peut
consulter la Lois nr. 548 de 21.07.1995, concernant la Banque Nationale de la Moldova et la
Décision de la B.N.M. nr.200 de 27.07.2006. – le Règlement concernant les opérations avec
numéraire dans les banques de République de Moldova.
En conclusion, je peux dire que la circulation monétaire est une institution indispensable de
droit financière qui régit un domaine fondamentale de l’économie de l’état et qui établit les
plus importantes règles de son évolution.
Le thème 4 Le crédit
1) Le concept et classification de crédit
2) Les fonctions et le rôle du crédit
3) Prêt d’ État (Crédit public)
4) Crédit externe
5) Dette publique
Bibliographie: Les Livres du droit financière;Loi de la République de Moldova, en
ce qui concerne la dette publique(dette du secteur public), les garanties d'État et
refinancer d'État…etc.
(1) Le crédit-comme et monnaie est une catégorie économico-financière créée pour
servir à résoudre les problèmes économiques , sociale ou associés de processus
d'échange.
Étymologiquement, le mot ,,crédit” trouve son origine dans le mot latin ,,creditum” -,,
croyance ” Que signifie à penser , faire confiance.
Donc, le professeur «Sombat » définit le crédit : comme le pouvoir d'achat sans posséder
trésorerie.
Professeur Gide définit crédit : comme echange d’ un riche présent contre un riche avenir .
Le professeur Slavescu montrent que se parle de crédit chaque fois quand se parle de
cession d’une somme d’argent fait à la fois dans partie d’un sujet économique à l'autre avec
cette dernière obligation de renvoyer à plus tard , à une certaine date montant reçu plus une
somme d'argent qui s’appelle intérêt ou taux d'intérêt. Le crédit est un change de monnaie
conditione et divise d’un intervalle de temps ou d’un terme.
Les Éléments du crédit : a) Le prêteur et l'emprunteur;
b) Date d'échéance- est le temps programmé pour remboursement le crédit ;
c) Le terme de grâce est la période entre le moment d’emploi et commencer à
remboursement;
d) Tarifs partielle qui se remboursé échelonné à certains termmes conformément à
l’accord stipulé dans le contrat de crédit;
e) La garantie de crédit (prêt hypothécaire) –qui est formé dans les certaines des biens
qui se constitue à la disposition du créancier ou d'une tierce personne pour assurer
l'accomplissement par le débiteur des obligations d’une valeur est généralement
inférieure;
f) Intérêt- est une somme d'argent qui est payé par le créancier du débiteur ou pour le
prêt accordé sur une période déterminé
Classification de crédit : Les principales formes dans lequel il montre le crédit dans l'économie de marché sont :
a) Crédit commercial est une forme de prêt pratiqué entre acheteur et vendeur
b) Crédit banquer - s’ accorde certains actifs de fonds des établissements bancaires, qui
est actuellement la principale source pour fournir des fonds monétaires nécessaires
des différents secteurs de l'économie nationale
Classification de crédit après la destination :
a) Crédit de production
b) Crédit de consommation
c) Crédit de Trésor
d) Crédit d’exportation
Après le sujet de droit qui embauche :
a) Le crédit publique - est contractée par l'État par une autorité publique
b) Le crédit privé - personne physique ou agent économique privé
Selon la cause qui déterminent le crédit :
a) Crédit de financement - est attribué à ceux qui n'ont aucun droit sur les autres
b) Crédit de refinancement - est accordée aux entreprises qui ont des revendications
sur les autres
Après la garantie :
a) Crédit réel – est garanti dans certains valeurs matérielles
b) Crédit personnels - est accordée sur la base de la confiance et le prestige dont jouit
l'emprunté
Selon la durée :
a) Crédit à court terme - jusqu'à un an
b) Crédit au moyen terme - 1-5 ans
c) crédit à long terme – 5 années et plus
Après la place des opérations de crédit :
a) Crédit externe
b) Crédit intérne
Selon la possibilité qu’il faut a la disposition de crénciear d'avoir ou non le droit de
demander à l'emprunteur du remboursement anticipé de prêt :
a) Crédit dénoncer – quand le crénciear a un tel droit
b) Crédit non dénoncer - quand il n'y a aucune clause entre la compréhension des
parties
Formulaire de crédit du gouvernement - alors quand en calité de créancier n’ apparaît
pas le gouvernement d’un Etat , qui à son tour, le crédit du gouvernement peut être
interne et externe.
Une Classification juridique selon la Décision du Conseil de NBM no. 244 dans
30.08.2007
a) Normes (2 %)
b) Sous normes (30 %)
c) Supervisé (5%)
d) Douteux (60%)
e) Compromis (100%)
CLASSIFICATION DES ACTIFS ET ENGAGEMENTS CONDITIONNELLE 5. Anteriorement d’ Évaluation d’ actif et engagement conditionnel de banque a sa
valeur diminue la valeur de l'assurance en cas en quelle l’ assurance est:
a) des titres émis par le ministère des Finances de la République de Moldova ou papiers
émis par la Banque nationale de Moldavie (certificats BNM ) ou titres émis par le
gouvernement des pays membres de l'Organisation pour la coopération économique
et développement;
b) garanties au gouvernement ou le gouvernement des pays membres de l'Organisation
de coopération et de développement économique à condition que:
• l’ unique condition de réalisation le droit ce qui est claire dans garantie est l'incapacité
du client à respecter ses engagements envers la banque;
• Toutes les conditions de garantie sont claires;
• garantie ne peut être faite de telle sorte que tout garant, toute autre personne peut
contester les droits de la banque sur la base de la garantie.
c) des garanties sous forme de dépôts en espèces, enregistrée à la banque.
6. Si l'engagement après la détermination de la valeur selon p.5, il applique le facteur de
conversion de crédit en fonction de la note du Rapport11. L'évaluation des risques
pondérés adéquation des fonds propres des instructions sur la façon de préparation et de
présentation des états financiers par les banques.
7. Après l'application de p. 5 et 6, les actifs et passifs de la banque conditionnelle évalué
et ensuite inclus dans les catégories suivantes:
7.1. Standard: Si l'une des définitions ci-après peuvent ne pas être applicable à l'actif /
engagement conditionnel norme sera considérée comme si le temps, que toutes les
conditions du contrat et il n'y a aucune raison de croire que la banque ou l'entreprise
l'avenir sera soumis à un risque de perte.
7.2. Supervisée: Asset/ engagement conditionnel avec les problèmes potentiels liés à la
situation financière de la contrepartie, et si son crédit et de l'assurance. Aussi actif /
engagement nécessite une attention de la direction de la banque, parce que si des
mesures ne soient prises pour résoudre ces problèmes, ils peuvent causer des
dommages actif / engagement et de réduire la probabilité de futures réclamations sur la
satisfaction de la banque correspondante.
7.3. Insalubres: Le risque est plus élevé que les pertes habituelles causées par l'un des les
facteurs suivants:
a) la situation financière de la contrepartie est mauvaise et se détériore;
b) assurance (le cas échéant) est insuffisante ou pire;
c) d'autres facteurs défavorables, la préoccupation croissante au sujet de la partie pour
satisfaire les réclamations contre la banque dans les conditions existantes.
Ces activités / missions nécessitent une attention particulière de la gestion de la banque,
car il est probable que la Banque subir des pertes si les défauts sont éliminés.
7.4 Douteux . Il ya des problèmes qui mettent en doute et les revendications actuelles /
moins probables futurs liés à l'actif / engagement de la banque dans plein volume dans
les circonstances, les conditions créées, et la valeur de marché de l'assurance, si le bien
est assuré.
La probabilité de perte est très élevé, mais il ya certains facteurs, spécifique et bien
soutenu qui va bientôt être atteint et que peut aider à répondre à tout ou partie des
revendications actuelles / futures banque liées actif / engagement conditionnelle. La
classification des actifs / engagement compromise catégorie (pertes). être différé jusqu'à
une détermination plus précise du point actif / d'engagement de l'Etat.
7.5. Compromis (perte) .Au moment de la classification de l'actif / engagement ne peut
être satisfaite réclamations actuelles / futures liées à point actif / d'engagement de la
banque.
8. Si les actifs / engagements conditionnel peut être classés différemment selon les
critères donnés, ils se réfèrent à une catégorie plus sévère.
9. Si la satisfaction de la banque liée à certains actifs / engagements (p.7 selon évalué)
peut être influencée par les circonstances et conditions existant dans un pays suite à
l'évaluation des actifs / engagements étrangers concernés, ils doivent inclus dans l'une
des catégories suivantes:
9.1. Standard: Les pays qui sont affectés par l'une des agences de notation
internationales Standard & Poors, Moody et Fitch IBCA note AAA / Aaa à A- / A3
inclusive.
9.2. Encadrement: Les pays qui sont affectés par l'une des agences internationales de
notation Standard & Poors, Moody et Fitch IBCA notation à BBB + / Baa1 à
BBB- / Baa3 inclusive.
9.3. Insalubres: Les pays qui sont affectés par l'une des agences internationales de
notation Standard & Poors, Moody et Fitch IBCA de notation à BB + / Ba1 à BB- / Ba3
inclusive.
9.4. Douteuses (douteux): les pays qui sont affectés par l'une des agences de notation
internationales Standard & Poors, Moody et Fitch IBCA-note de B + / B1 à CCC- / Caa3 / C
inclus.
9.5. Compromis (perte): Les pays qui sont affectés par l'une des agences internationales
de notation Standard & Poors, Moody et Fitch IBCA note-CC / CA / DDD de R / C / D
inclus.
10. Si la note attribuée à un pays diffèrent d'un organisme à un autre, considèrent
l'agence de notation qui a attribué la note la plus basse.
11. Le pays, qui n'a pas été évalué par l'un des organismes mentionnés à l'p.9 du présent
règlement sera évaluée par la banque, par lui-même, sur la base des politiques et des
procédures
ses internes.
12. Si la classification des actifs / engagement diffère selon p.7 p.9 sa classification en ce
qui concerne une catégorie plus sévère.
13. La classification des actifs et passifs éventuels sont pris en compte, y compris les
dispositions de l'annexe 1 du présent règlement.
(2) Les fonctions et le rôle du crédit La place et l'importance du crédit dans les relations sociales et économiques sont marquées
par des fonctions à savoir sa:
a) fonction de distribution – qui consistant en mobilisation des ressources de trésorerie
disponibles à un moment donné dans l'économie et leur redistribution par l'octroi de
prêts à divers branches, secteurs qui ont besoin de fonds de financement.
b) Fonction de transformation de l'épargne en investissements - l'une des lois
objectives de l'économie de marché, à savoir assurer l'équilibre macro-économique,
selon l'équation "E = I», où «E» représente des économies et «I» représente des
investissements.
c) Fonction d’emission monétaire - méthode a été créée est une monnaie fiduciaire à-
dire valeur factice (des billets de banque) sont évolutifs apartu une multitude
d'instruments (chèques, lettres de change, transfert, transfert) .
d) Fonction d'assurer la stabilité des prix - est réalisé en ajustant la taille de l'offre et la
demande de biens et de services, la création de la consommation d'une part et sur
les autres stocks de la main.
Le prêt a un rôle particulier dans la promotion des relations économiques internationales
stimuler les exportations et importations de biens et services, en veillant à la normale,
rapide et sécurisé ces opérations doivent prendre en considération un rôle qui a crédit dans
l'État de couvrir le déficit du budget .
Il convient de souligner le crédit de ce comment utile et bénéfique, car elle est dangereuse
est celle où, lorsqu'ils ne sont pas utilisés conformément à ses principes. Ainsi, le plus grand
danger, est l'abus conduit à l'idée que, en soi, est un crédit de richesse.
Un autre danger est la soi-disant sur-crédit dezichilibre conduisant à une plus grande
économique, financière et monétaire, générant lorsque vous prenez des proportions de
l'inflation. Vous ne disposez d'aucun problème risque omis pour les banques, qui, si pas pris
en compte dans la chaîne peut provoquer l'effondrement du système bancaire avec des
conséquences douloureuses sur la situation socio-économique et politique.
(3) Prêt d’ État. Depuis la loi du prêt de l'État désigne un ensemble de relations qui sont régis par des
règles juridiques sur l'accumulation de l'état des flux financières disponibles pour les
particuliers et les entreprises dans les principes plu, rapidité, être remboursables pour
couvrir le déficit budgétaire et l'harmonisation de la circulation monétaire, à savoir les
emprunts publics recours de revenu extraordinaire en cas de dezechelibru budgétaire
lorsque les recettes ordinaires sont insuffisants pour coûts avant.
La loi n °. 419 de 22.12.2006
sur la dette publique, les garanties de l'Etat et des prêts de l'Etat
Article 2. Notions Principales
Dans cette loi, les définitions sont suivantes:
prêt de l'Etat - relation contractuelle par lequelle le créancier envoyer en propriété de l'Etat
moyens avec à condition du leur remboursement par État a l'expiration du termme
auxquelles elles ont été accordées.
Le prêt de l'État peut-être être avec ou sans intérêt ;
Les traits caractéristiques de l'emprunt de l'Etat:
a) La caractéristique essentielle du crédit public est utilise improductif de ce capital
b) Dans les relations publiques de crédit toujours observé la supériorité de l'État malgré
le fait que l'Etat apparaît comme débiteur
c) Compte tenu du rôle particulier de l'État at-il conclu ces contrats sans aucune
garantie d'obtenir la
d) Si l'entente de crédit bancaire est conclu sur la base du principe de l'égalité des
parties
e) Dans le cas du crédit public parfois d'appliquer la contrainte
Classification du Prêt d’ État:
En fonction de la durée
Selon l'emplacement du crédit:
Selon la position du créancier à l'Etat:
a) les emprunts contractés directement par l'Etat
b) Les prêts garantis par l'état où ils sont contractés par d'autres entités que
Selon Art.13 loi RM sur la dette publique, garantie, etc.
Génération instruments de la dette intérieure sont:
- Les instruments financiers couverts par la législation RM, y compris les titres
émis par le gouvernement à être mis sur le marché financier et de l'état dans
imprumutrile.Conformément à l'article 14 titres d'État sont émises:
Dans le formulaire d'inscription de compte pour la délivrance, la circulation, la
preuve, la confirmation de la propriété, le paiement du principal et des
intérêts, se fait en utilisant le compte d'abonnement
En forme matérialisée que les documents imprimés pour la question, la
circulation et rachat sera effectué en conformité avec les conditions fixées par
la loi
Titres d'État sont émis à court, moyen et long
Valeur mobiliaire à court terme - les bons du Trésor sont émises avec une
décote (la différence entre la valeur nominale) et rachetées à l'échéance à leur
valeur nominale
Les titres du moyen et long terme - sont des obligations d'État émises avec un
taux d'intérêt variable ou fixe, les intérêts sur les obligations de l'État est
versée périodiquement.
Les obligations peuvent être vendues à un prix inférieur à leur prix nominal ou à l'échéance
d'abord, et remboursés à leur valeur nominale.
Les Emprunts d'Etat
Avantages:
a) Consolider propriété de l'Etat à la suite de l'utilisation de l'usage public de l'argent
emprunté
b) Il ya des façons d'économiser de l'argent et encourager l'activité de private equity,
la règle ne couvre pas le déficit budgétaire par le recours à une nouvelle monnaie,
etc.
Dezavantages (inconvénients) :
a) Engager les générations futures à supporter les frais de remboursement
b) Réduire le capital circulant dans l'économie en particulier
c) Croître les dépenses improductives de l'Etat parce que ces prêts doivent être
remboursés avec les paiements d'intérêts, etc.
Conformément à l'article 8 Loi sur budget de l'Etat 2010 RM dette publique intérieure
ne dépassera pas le montant de 500 310 000 millions de lei. En conclusion, toutefois,
l'investissement le plus efficace et le plus sûr est le placement de fonds dans des titres
d'État. En cela, les scientifiques américains et McOnel Brue, apporter les arguments
suivants:
Le gouvernement est en mesure de refinancer la dette, la vente de nouvelles
obligations et les revenus que nous utilisons pour payer la dette précédente
Application des méthodes de taxation (en ce qui concerne majeur)
Attribut de l'Etat d’ emission monnetaire (comme une exception)
(4) Crédit externe Représente prêt à l'État, les banques et d'autres individus et entreprises, certains pays, les
banques ou les personnes physiques ou morales étrangères.
Conformément à l'article 19, Les instrummentes générateurs de la dette extérieure sont des
instruments financiers appliqués aux marchés financiers extérieurs, y compris les prêts des
gouvernements étrangers et des titres émis pour le placement sur les marchés financiers
internationaux. Les décisions sur les prêts étrangers est adopté par le Parlement dans les
contrats soumis par le gouvernement, les prêts des gouvernements étrangers contractés au
nom du gouvernement du RM sont décaissés en BNM et / ou les banques commerciales et
seront conservés dans des comptes portant intérêt favoriser budget. Aussi les fonds reçus
peuvent être stockés dans des compte du ministère des Finances en monnaie et / ou
devises. De socialement prêts étrangers doivent d'abord reporter le coût de la transition à
une période future, dans ce qui sera plus facile à supporter leur paiement, ces prêts doivent
contribuer à la fois le développement économique et maintenir ou diminuer le niveau de vie
limitent assez si bas. En même temps, permettant population à accepter les sacrifices
inhérents à la période de transition.
Les Avantages de prêts extérieurs
a) Permettre une importante modernisation de l'économie nationale, ce qui augmente
la compétitivité des produits sur le marché étranger
b) Faire des investissements dans les objectifs économiques
c) Créer de nouveaux emplois pour le personnel de branches touchées
d) Assurer réformes en oeuvre de procédés énoncés à l'extérieur
Les inconvénients
Une dette extérieure importante consiste à allouer son service de paiement,
une partie importante des entrées de devises avec vue sur la baisse du niveau
de l'investissement
L'accumulation de la dette extérieure destinée flux est lui-même un processus
douloureux pour les pays d'exportation compétitifs et représentent une
hypothèque sur les générations futures
Selon la situation de aceluasi loi de finances 2010 Article 8 au 31 Décembre 2010, la dette
publique extérieure ne dépassera pas RM milliards de dollars 1.190.000.00 $.
(5) La dette publique
La dette publique - tous les signes prêts gouvernement, les unités administratives
territoriales et autres organismes publics de personnes physiques et morales à la fois
domestiques et étrangères et de circulation à la fois.
Conformmement l’article 2. Loi du RM
La dette publique - dette publique, unités administratives territoriales dette droits de NBM,
institutions publiques financés totalement ou partiellement par le budget de l'Etat ou la dette
locale résultant de prêts internes et externes des entreprises dans lesquelles l'unité de l'Etat
et / ou administrative et territoriale détient plus de 50 pour cent des capitaux propres et de la
dette des entreprises publiques et municipales;
Article 3. Les dispositions générales sur la dette de l'Etat
(1) Le gouvernement, à travers le ministère des Finances, est autorisé:
a) de contracter les emprunts d'Etat, internes et externes, en monnaie nationale ou
en devises étrangères;
b) fournir des garanties de l'État nationaux et étrangers libellés en monnaie
nationale ou en devises étrangères;
c) d'émettre des valeurs imobiliaires d’Etat pour les placer sur le marché intérieur et
à l'étranger
(2) Contrats de prêt de l'Etat externes et les décisions d'octroi des garanties d'État
sont approuvés par le Parlement.
(3) La procédure pour emprunter de l'état interne et externe est déterminée par le
gouvernement.
(4) Ministère des Finances est autorisé à émettre des valeurs mobilières de l'Etat ou
d'augmentation de capital pour couvrir le solde débiteur du fonds de réserve
général de la Banque nationale de Moldavie.
Émission de titres d'État à augmenter le capital social de la Banque Nationale
présentera les limites de la dette de l'État internes fixées par Loi sur l'année
budget de l'Etat. Émission de titres d'État pour couvrir solde débiteur du fonds de
réserve général de la Banque Nationale présentera la dette intérieure de l'Etat
sur les limites établies par la loi sur le budget de l'Etat l'année.
Augmentation de la limite de la dette interieure sera reflété dans les variations
ultérieures de la loi sur le budget de l'Etat l'année respective.
(5) Conformément à l'article 4 par. (1) g), Art. 10 (1) de l'article 20, 24 et 25 de la
présente loi, le ministère des Finances peut agir directement ou par des
représentants autorisés.
.
Le thème 6 La procédure budgétaire
1. Le concept et les principes de la procédure budgétaire.
2. Élaboration du budget
3. L' examen et adoption du budget de l'Etat.
4. L' exécution du budget de l'Etat.
5. Le contrôle et le rapport sur l'exécution du budget
Le concept et les principes de la procédure budgétaire. Aujourd'hui, une caractéristique des budgets est l' achievement successif des mêmes
étapes, renouvelés permanent, de la formation et de l'exécution des budgets dans la manière
prescrite par la loi.
Selon la doctrine, par ,,la procédure budgétaire,, on comprend tous les documents et les
opérations avec un caractère technique et normative accomplis par les organismes spécialisés
de l'Etat, afin d'élaborer, d'approuver, d' effectuer, et de résumer le budget public national.
Conformément l'article 3 de la ,,Loi sur le système budgétaire et le processus budgétaire,, le
processus budgétaire représente des étapes consecutives de développement, d'approbation,
d'exécution et du rapport de l'exécution budgétaire. Dans ce contexte, l'application du droit
budgétaire et de la procédure budgétaire est effectuée sur la base de plusieurs principles, y
compris:
a)le principe d'annualité, qui prévoit l'élaboration du budget de l'Etat pour la période d'un
an. Ce principe s' applique en réglementant l'exercice budgétaire (la date du début et de la fin
de l'exécution du budget). En France, Belgique, Pays-Bas, Roumanie, Brésil, y compris et
en Moldavie, l'exercice budgétaire correspond à l'année civile- commence le 1er Janvier et
prend fin le 31 Décembre. En Inde, Canada, Japon, et Grande-Bretagne, il commence le 1er
Avril et prend fin le 31 Mars de l'année prochaine. En Australie, Italie, Philippines, Pakistan,
Suède: 1 Juillet- 30 Juin l'année prochaine. En Thaïlande, États-Unis commence le 1er
Octobre, prend fin le 30 Septembre l'année prochaine.
b)le principe de l' unité monétaire, qui prévoit que toutes les opérations budgétaires s'
expriment en monnaie nationale.
c)le principe de l'universalité, par le quel, les revenus et les frais sont inclus dans le budget
entièrement en montants bruts. Les revenues budgétaires servent à financer toutes les
dépenses inscrites dans le budget, sans l'existence des relations entre certains types de
revenus et de dépenses.
d)le principe de l'unité, qui prévoit que tous les revenus et les dépenses de l' État sont inclus
dans le budget. Ce principe est consacré par la loi elle-même où l'on trouve des expressions
comme: ,, budget,, , ,, le budget de l'Etat,,.
e) le principe de la spécialisation, qui dit que les revenus et les dépenses sont approuvées et
enregistrées regroupés selon la classification budgétaire ( l' article 7 de la ,,Loi sur le système
budgétaire et le processus budgétaire,,).
f) le principe de la transparence- le processus budgétaire est ouvert et transparent, celle-ci
étant effectuée par: le débat public du projet de budget; le débat public des rapports
d'exécution du budget; la publication des actes normatifs d'approbation des budgets et la
publication des rapports sur l'exécution des bugets; la diffusion par les medias de
l'information sur le contenu du budget, sauf les informations et les documents qui, selon la loi,
ne peut pas être publié.
g) le principedes revenus non affectés, selon le quell, les revenues qui forment les fonds
budgétaires se dépersonnalisent.
h)le principe de réalité budgétaire prévoit que la realization des revenus doit être compete
sur les prévisions les plus realists, pas sur une fiction.
i)le principe de la publicité budgétaire- l' article 5 de la ,,Loi sur le système budgétaire et le
processus budgétaire,,-la loi pas publié est une loi inexistante.
j)le principe de l'équilibre budgétaire , qui parle de la l'égalité entre les revenus et les
dépenses (l' article 11 de la ,,Loi sur le système budgétaire et le processus budgétaire,,).
L' examen et l' adoption du budget de l'Etat
En raison de l'importance qui a le budget d'Etat, l'approbation du budget de l'Etat est
réservé au Parlement dans tous les états contemporaines. Dans ce contexte, le Gouvernement
présente au Parlement jusqu' au 1er Octobre le projet de la loi budgétaire annuelle, qui
comprend les annexes et la note d'information. Les comités permanents du Parlement examine
le projet et présente ses avis au Comité du budget et des finances. Sur la base des avis du
comité permanent, et sur ses propres examinations, le Comité du budget et des finances
prépare le rapport et la liste de recommandation et le présente au Parlement à la date fixée par
celui-ci.
Le Parlement examine le projet de la loi budgétaire annuelle, habituellement- en trois
lectures (mais il peut adopter et en deux lectures, à condition, d'examiner toutefois les
questions posées pour débat à la troisième lecture).
Ainsi, en première lecture, le Parlement entend le rapport du gouvernement et le co-rapport du
Comité du budget et des finances et examine les principales directions de la politique
budgétaire fiscale et les concepts de base du projet. Si le Parlement approuve le projet dans la
première lecture, il le retourne à la Commission du budget et des finances pour le préparer
pour la deuxième lecture. En cas de rejet, le Parlement établit une période de réexamen et de
la présentation répétée pour la première lecture.
Dans la deuxième lecture, le Parlement, à la présentation du Comité, examine:
-les revenues, estimées sous la forme de calculs, et leur structure;
-les dépenses estimées, leur structure et leur destination;
- le deficit (l'excédent budgétaire).
Si le Parlement approuve le projet dans la deuxième lecture, il le retourne à la
Commission du budget et des finances pour le préparer pour la troisième lecture. En cas de
rejet, le Parlement établit une période de réexamen et de la présentation répétée pour la
deuxième lecture.
Dans la troisième lecture, à la présentation du Comité, le Parlement:
-examine les allocations détaillées pour les autorités publiques;
-établit les indemnités qui seront financés en priorité;
-examine des autres détails de la Loi budgétaire annuelle.
Jusqu'à 5 Décembre de chaque année, le Parlement adopte la Loi budgétaire annuelle. Si le
Parlement n' adopte pas la loi de finances jusqu'à la date limite, dans la pratique et la théorie
des finances publiques sont utilisées deux methods:
1)l' adoption d'une douzième budgétaire provisoire;
2) confie au gouvernement de diriger l'exécution budgétaire selon les chiffres de revenus et de
dépenses de l'année précédente;
Les douzièmes budgétaires provisoires sont des budgets dont les revenus et les dépenses
représentent une partie de la douzième des revenus et des dépenses prévues et proposes par la
loi qui ne pourrait pas être adopté. Il y a des budgets qui sont examines par les Comités
budgétaires, sont approuvés par le Parlement et sont appliqués selon le besoin de continuité de
l'exécution du budget de l'Etat- ce processus est prévu dans le Règlement Financier de la
Communauté Européenne.
Développer le budget de l'Etat
L' exécution du budget de l'Etat. Cette étape est la responsabilité du gouvernement , qui est responsable de l'élaboration du
budget . Il devrait présenter au Parlement pour le budget de projet de loi sur l'adoption .
Accompagné par un exposé des motifs et beaucoup d'attachements et calculs de base .
Le travail préparatoire est effectué par le ministère des Finances . Prévisions d'indicateurs
macroéconomiques et sociaux de l'exercice pour lequel les projets de budget . Les politiques
fiscales et budgétaires ; Les dispositions du protocole de financement , ou d'autres accords
internationaux avec les institutions et les organismes financiers internationaux , signés et / ou
ratifiés .
Des politiques et stratégies sectorielles , les priorités à formuler des propositions
budgétaires présentées par le principal du prêt . Propositions de dépenses détaillées du prêt
principal . Programmes établis par le principal du prêt pour financer une action ou un
ensemble de mesures , qui sont associés à des objectifs et des indicateurs de résultats et
d'efficacité spécifiques ; Les propositions de montants déduits de certains revenus du budget
de l'État et les transferts consolidés aux autorités gouvernementales locales . Budget
possibilités de financement du déficit .
En raison de la complexité de décision budgétaire , l'élaboration du budget est un processus
itératif qui implique un flux d'informations double, et des institutions du ministère des
Finances sur le budget ayant des responsabilités dans la fourniture de biens et services publics
et puis vers la gauche .
Budgétisation Le ministère des Finances de notre pays ( voir l'article 15 même la loi)
notamment au Royaume-Uni , le budget est préparé sous la direction " Chancelier trésor" , et
dans le budget fédéral américain est préparé par un service spécial , opérant sur la présidence
de l'Etat de l'étape méthodologique la préparation du budget de l'Etat sont l'évaluation
particulièrement important et le calcul des revenus et dépenses , les procédés sont utilisés à
cette fin , le plus couramment utilisé méthodes sont:
une méthode d'évaluation directe –
a) est préférable car il offre la perspective d' estimation réelle revenu prévu pour être honnête
et approfondie ( en particulier, il est important de
l'évaluation et le calcul des impôts directs )
b) revenu Méthode reporté de l'année précédente avec quelques augmentations - plus
operative lui-même et son utilité est subordonnée à la proportion qu'ils
augmenter la quantité de produits reportés au titre des dépenses est
méthode accessible appelé " cvasiautomatica » qui est de faire avancer montant
dépenses de l'année précédente.
Conformément à l'article 15 , paragraphe 2 , le délai fixé par le ministère des Finances du
gouvernement au gouvernement , le budget annuel pour l'année prochaine y compris les
annexes et note explicative . Selon Art.17 base de données économiques pour l'élaboration du
budget de l'Etat et des estimations pour au moins deux années à venir , le ministère des
Finances a présenté le délai fixé par le gouvernement et comprennent:
* Indicateurs macro- économiques et sociaux prévisions pour le prochain exercice est
déterminé , préparé et présenté par le ministère de l'Economie .
* Indicateurs météo B.A.S.S. présente - Ministère du Travail , de la Protection sociale et de la
Famille.
* Indicateurs Météo soins de santé Fonds d'assurance - Présenté par ministère de la Santé
* BNM présente le bilan prévisionnel des paiements du prêt , en obligations étrangères et
d'autres indicateurs caractérisant la politique monétaire - le crédit de l'Etat
* Basé sur ces données et sur la base des estimations du ministère des Finances ,
gouvernement approuve chaque année cadre budgétaire à proximité des prévisions à moyen
terme terme , les objectifs pour l'année avenir et au moins deux années suivantes . Ainsi que
les revenus et dépenses . cadre budgétaire mise à jour à moyen terme , tandis que l'élaboration
du budget État et doit comprendre la note d'information sur ce projet .
* Ministère des Finances à nouveau sur la base des données économiques fournies par les
autorités publiques respectives , les autorités publiques d'émettre des notes méthodologiques
détaillées sur le développement du budget de l'Etat .
* Les pouvoirs publics du ministère des Finances proposition de budget présente la structure
et le contenu est déterminé par le ministère des Finances et d'inclure dans les revenus et les
dépenses particulières pour l'exercice précédent , les revenus et les dépenses dans le budget
actuel année , les recettes et les dépenses pour la prochaine année financière , recettes et
dépenses pour au moins deux ans après la prochaine année financière , les justifications
exigences relatives à des estimations préliminaires des limites de revenus et de dépenses .
Ministère des Finances peut demander toute information supplémentaire sur le projet qui
est nécessairement fourni par les autorités publiques .
* Ministère des Finances examine les propositions budgétaires des pouvoirs publics
comprennent les propositions de recettes et de dépenses énoncées à l'article 16 points b , les
informations et les explications fournies dans l'art . Respectivement 17 et l'article 20 , les
décisions sur le ministère du revenu et des dépenses du budget de l'Etat pour l'année
prochaine finances sont examinés conjointement avec les autorités publiques , la date fixée
par le ministre des Finances .
* Si les pouvoirs publics ne sont pas d'accord avec les décisions du ministère des Finances ,
les différences sont réglées de dernier recours par le gouvernement . Juste au moment où
l'élaboration du budget de l'Etat est résoudre les problèmes sur les coûts pour les
investissements en capital , les autres dépenses l'investissement , ainsi que le fonds de réserve
.
* Le processus délimitée ministère des Finances , d'élaborer le budget annuel ,
qui comprend annexes et soumettre le gouvernement aux annexes Note d'information
inclure :
a. Les estimations de recettes et de dépenses pour la prochaine année financière , ont fourni
des données supplémentaires
loi de finances annuelle
b . Note d'information sur le projet comprennent des prévisions et des estimations budgétaires
prévues à l'article 17
stratégies publiques nationales fondées sur des stratégies socio- économiques , fiscales et
budgétaires , les stratégies de la dette , les stratégies de soutien financier , les stratégies de
relation de budget de l'Etat avec des budgets des unités administratives -territoriales .
* Le gouvernement examine le budget annuel et la note d'information sur demande le
Gouvernement - Ministère des Finances présentera des informations ou des explications dans
le budget annuel et note d'information supplémentaire. Le gouvernement définit la
numérotation du projet par les autorités publiques . Gouvernement décide d'inclure les
amendements au projet de loi de finances annuelle et la note explicative , contrôle le
fonctionnement de ces amendements par le ministère des Finances , après y compris les
modifications le cas échéant. Le gouvernement approuve le budget annuel .
L' exécution du budget du Trésor se fait par dépôt Ministère des Finances . Il peut se agir
banques opérant en Moldavie en en qualité d'agents , pour les opérations liées à l'exécution de
la maison budgets . Dans l'accomplissement de ces tâches , le ministère des Finances est
responsable de :
a. Assurer des revenus records stricte
b . Faire les frais en cas d' existence d'une autorisation
c . L'administration des recettes et des dépenses par le biais de comptes distincts fonction de
la classification du budget.
d . Assurer un service de la dette
Le 31 Décembre de chaque année, le ministère des Finances , à proximité de tous les comptes
ouverts au cours de l' exercice en cours , le dépôt du rapport annuel .
Côté des dépenses de mise en œuvre
Le contrôle et le rapport sur l'exécution du budget
Dépenses est la valeur de l'expression des moyens de production et la force de
consommation travailler pour répondre aux besoins sociaux ou individuels . Conformément à
l'article 36 " En
l'exécution du budget de l'Etat , les pouvoirs publics peut faire des dépenses aux différents
programmes gouvernementaux à condition que ces allocations pour répondre loi de finances
et de mener annuelle , sur la base de l'autorisation signée par le ministre des Finances .
allocations inclus dans la distribution mensuelle ne peuvent être transférés à d'autres usages
sans notification et approbation du ministre des Finances , que ces avantages ne peut être
redistribué parmi les bénéficiaires .
Toutes les allocations sont fermés à la fin de l'exercice , sauf que, dans les soldes de lois
sont disponibles pour une utilisation " dans les disciples budgétaires , si dépenses , sont fixés
pour une durée supérieure à un an , les montants requis sont prévu dans les lois budgétaires
subséquentes et la disponibilité possible , utilisé à budget de fin peut être réaffecté dans le
prochain exercice budgétaire . Contrôle et rapport sur l'exécution du budget de l'Etat .
L'exécution du budget de l'Etat , avec l'importance pratique du budget garantit son rôle
dans la vie publique est guidé et contrôlé par budgétaire système comptable unifié de la
comptabilité dans le cadre de l'économie nationale . Comptabilité est principalement destiné à
enregistrer des données sur les revenus et les budgets de toutes les entreprises et les
institutions financées par le budget de l'Etat , comme les opérations de trésorerie et de
l'exécution du budget .
Mise en œuvre du budget national , supposé que la production de revenus et de dépenses
approuvé par la loi de finances annuelle , pour être sous le contrôle des autorités publiques
ayant des responsabilités dans des tâches d'exécution du budget de contrôle budgétaire
d'activité sont effectuées par organismes suivants:
a) le Parlement - la réalisation de contrôle politique comme indiqué à l'article 66 pnt. i )
Fonction contrôle
b) Cour - conformément à la loi du système 13 ' et le processus budgétaire budgétaire »
Cour audit externe publique réalisée sur la façon de gestion des ressources financières
et des biens publics.
c) Ministère des Finances - . 13 par 2 " ministère des Finances " à travers le contrôle
financier et d'audit de service , supervise l'activité économique et financière ,
l'intégrité signifie et des ressources matérielles , authentification et de comptabilité
rapports institutions et entreprises budgétaires et les organisations utilisant des moyens
publique quelle que soit la forme de propriété et le type d'activité.
Après l'expiration de l'exercice annuel se fait dans la préparation de rapports comptables
sur les budgets des autorités publiques et des institutions subordonné . Ces conjointement
avec l'exécution du budget du compte maison .
État préparé par le Trésor sont centralisés au ministère des Finances pour élaborer compte
général d'exécution du budget de l'Etat , conformément à l'article 44 "
Le ministère des Finances jusqu'au 1er mai préparer et soumettre au gouvernement pour
examen et approbation le rapport annuel sur l'exécution budget de l'Etat pour l'exercice
terminé , et le gouvernement approuver et soumettre au Parlement le 1er Juin , la structure du
rapport annuel est déterminé par le ministre des Finances , mais nécessairement ce rapport
doit contenir:
a) Les recettes d'un - dispositions budgétaires approuvées initiales ; dispositions
budgétaires définitifs et paiements ; arguments de telles situations ;
b) Les coûts de budget initialement approuvé . crédits définitifs du budget ; paiements
fabriqué à partir du budget de l'Etat ; rapport annuel sur l'exécution du budget de l'Etat
est examiner les comités permanents du Parlement participation obligatoire les
autorités publiques spécialisées ;
Budget de l'Etat Rapport d'Exécution est examiné et approuvé par la décision du Parlement
jusqu'au 15 Juillet et après approbation par le Parlement , il a publié dans le Journal officiel de
la RM , pour une connaissance complète du Parlement , la situation d État financier où le
recours à des emprunts intérieurs et extérieurs , Ministère des Finances à la fin de l'année
financière doit préparer et soumettre au Parlement un compte rendu général de la dette
publique dans le cadre de l'exécution du budget de compte général, y compris la situation des
garanties publiques , les prêts organisés pour tous Etat existant à cette date . Son contenu
économique, dérivée de la structure de l'ordre social et les caractéristiques économiques de
Réalisations exigences de nécessité de lois économiques et les pouvoirs et fonctions d'État
d'adopter la Constitution , l'assurance sociale de l'État faisaient partie composantes du budget
de l'Etat , constituant un chapitre distinct dans ce budget , à la suite tout excédent significatif
de budget de l'assurance sociale de l'Etat , ont été utilisés pour et dans les cas où le budget de
la sécurité sociale de financement des autres besoins budgétaires État , un déficit qui a été
financé par des transferts du budget de l'autre État. Après l'adoption de la Constitution et
d'autres lois que le budget est établi distinct du budget de l'Etat , approuvé par le Parlement
avec elle , gagnant ainsi une certaine autonomie , le développement et l'exécution du budget
d'assurance sociale distinct d'État de budget de l'Etat est une réalisation importante car elle
permet ses ressources sont pleinement utilisées pour protéger les citoyens , et tout
au rapport précédent pour les années à venir.
Le droit à la sécurité sociale est garantie d'Etat et exercé conformément à la loi par le
système public d'assurance sociale , qui est principes suivants:
- un Le principe de l'unicité - Etat organise et garantit le système public , basé sur le
même autorité de la loi
- Le principe d'égalité - ce qui implique un traitement non discriminatoire en termes de
droits et obligations en vertu du droit
- Le principe de la solidarité sociale - . les participants dans le système public conscient
et assume obligations mutuelles et ont le droit d'empêcher , limiter ou supprimer
risques sociaux prévus par la loi d L'exigence principe - . que les personnes physiques
et morales ont par la loi obligation de participer dans le système public , le droit à la
sécurité sociale est exercé corrélative les obligations.
- Le principe de la contribution - fonds d'assurance doit être établi sur la base des
contributions causés par des personnes physiques et morales participant à la
population
- Le principe de la répartition - . le fonds de sécurité sociale pour le paiement effectué
est la redistribution obligations du système public.
Le contrôle et le rapport concernant l' exécution du budget
L'exécution du budget de l'Etat, ayant l'importance pratique de garantir le role du budget
dans la vie publique, est guidé et contrôlé en utilisant la comptabilité budgétaire comme partie
du système comptable unifié de l'économie nationale. La comptabilité est conçu pour
enregistrer, principalement, les dates concernant les revenues et les dépenses des budgets de
toutes les entreprises et les institutions financées par le budget de l'Etat. L'exécution du budget
public national implique, aussi comme la réalisation des revenus et des dépenses approuvées
par la loi du budget annuel, d' être fait sous le contrôle des autorités publiques avec des
responsabilités dans l'activité budgétaire.
Les tâches de contrôle de l'exécution du budget sont effectués par les organes suivants:
-Le Parlement de la République de Moldavie- qui fait le contrôle politique, conformément
l'article 66 point i) de la Constitution- La function de contrôle;
-La Cour des comptes- qui, conformément à l'article 13 de la Loi sur le système budgétaire et
le processus budgétaire, fait l'audit externe publique concernant la gestion des ressources
financières et des biens publics;
-Le Ministère de Finances, qui, selon l'article 13 (2) de la Loi sur le système budgétaire et le
processus budgétaire, par le service contrôle financier et verification, le Ministère des
Finances exerce le contrôle sur l'activité économique-financière, sur l'intégrité des moyens et
des ressources matérielles, sur l'authenticité de la comptabilité et des rapports des institutions
budgétaires, des entreprises et des organisations qui utilisent des moyens publiques, n' importe
quelle forme de propriété et type d'activité ells ont.
Après l'expiration de l' exercice financier annuel, on prepare des rapports comptables sur les
budgets des autorités publiques et des institutions subordonnées. Ceux-ci, en ensemble avec le
compte d'exécution du budget de l'Etat se centralise au Ministère des Finances, qui doit
préparer et presenter au Gouvernement, pour pour l' examen et l'approbation ,le rapport
annuel sur l'exécution du budget de l'Etat pour l' année budgétaire finie. Le Gouvernement, à
son tour, approuve le rapport annuel et le présente au Parlement jusqu'au 1er Juin de chaque
année.
Le thème 7 Budget d'assurance sociale de l'Etat
Sujets pour les cours
1. Le contenu des assurances sociales d’état.
2. La structure du budget d’assurances sociales d’état.
3.L’adoption du budget d’assurance sociales d’état.
4 L’execution du budget d’assurance sociales détat.
.
Bibliographie
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2. Legea privind alocaţiile sociale de stat pentru unele categorii de cetăţeni, nr. 499 - XIV din
14. 07. 1999.
3. Legea privind pensiile de asigurări sociale de stat, nr. 156-XIV din 14. 10. 1998.
4. Legea Republicii Moldova privind sistemul public de asigurări sociale, nr. 498-XIV din 8
iulie 1999
5. Legea Bugetului Asigurărilor Sociale de Stat pentru anii 2013-2014 ;
6. Legea cu privire la asigurarea obligatorie de asistenţă medicală, Nr. 1585-XIII din 27. 02.
1998.
7.Legea cu privire la sistemul bugetar si procesul bugetar,Nr.847,din 24.05.1996 ;
8. Hotărârea Guvernului RM cu privire la indexarea pensiilor, nr. 278 din 22 martie 2004
9. Bistriceanu Gh. , Gheorghe A. , Finanţe, Editura Didactica si Pedagogica, R. A. , Bucureşti,
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10. Manolescu Gh. , Buget: abordare economică si financiară, Editura Economica, Bucureşti,
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11. Stancu I. , Finanţe, Editura Economica, Bucureşti, 1996
12. Родионова В. М. , Вавилов Ю. Я. , Гончаренко Л. И. и др. , Финансы, Финансы и
статистика, Москва, 1995
1. Le contenu des assurances sociales d’état.
Le système public des assurances est un ensemble organisé des formes des assurances
sociales qui gardent son individualité, dépend les uns des autres, se réalisant l’aspect de
totalité par lequel sont défendus les assuré.
Le système public des assurances sociales (nommé en suite système public) s’organise et
fonctionne ayant comme principes de base:
a) le principe d’unicité, selon lequel l’État organise et garantit le système public basé sur les
mêmes normes du droit;
b) le principe d’égalité, qui assure à tous les participants du système public – contribuables et
bénéficiaires – un traitement non-discriminatoire en ce que concernent les droit et les
obligations prévues par la loi;
c) le principe de la solidarité sociale, inter- et intra-générations, en conformité avec lequel les
participants au système public s’assument conscient et réciproquement obligations et
bénéficient du droit pour la prévention, limitation ou écartement des risques sociaux prévus
par la loi;
d) le principe d’obligation, selon lequel les personnes physiques et juridiques ont,
conformément à la loi, l’obligation de participer au système public; les droit de l’assurance
sociale s’exercent corrélativement à l’accomplissement des obligations;
e) le principe de contribution, en conformité avec lequel le fond des assurances sociales se
constitue sur la base des contributions redevables des personnes physique et juridiques
participantes au système public; les droits des assurances sociales reviennent sur la base des
contributions des assurances sociales payées;
f) le principe de répartition, selon lequel les fonds des assurances sociales réalisées se
redistribuent pour le payement des obligations qui reviennent au système public, en
conformité avec la loi;
g) le principe d’autonomie, selon lequel le système public est géré indépendamment, sur la
base de la loi.
L’assistance sociale est une composante du système national de protection sociale, dans le
cadre duquel l’État el la société civile s’engage de prévenir, limiter ou écarter les effets
temporaires ou permanents des certains événements considérés comme des risques sociaux,
qui peuvent générer la marginalisation ou l’exclusion sociale des personnes et des familles en
difficulté.
Le risque social représente un péril pour une personne ou famille d’être affectée par les
conséquences économiques négatives de la perte du potentiel physique, statut occupationnel
ou social (maladie, accident, déshabilité, vieillesse, décès, maternité, chômage, inadaptation
sociale etc.);
L’assistance sociale se base sur les principes suivants:
a) la reconnaissance de la dépendance et de l’autonomie de la personnalité, le respect de la
dignité – [demnitate] – humaine;
b) l’universalité du droit pour l’assistance sociale, la garantie d’accessibilité de celle-ci;
c) la solidarité sociale;
d) la flexibilité des mesures de l’assistance sociale, leur concordance avec les besoins réels de
la personne ou famille en difficulté;
e) le partenariat social comme moyen de réalisation et évaluation des mesures d’assistance
sociale;
f) la responsabilité personnelle du bénéficier de l’assistance sociale.
Les objectifs de l’assistance sociale consistent en dépassement de l’état de dépendance
sociale ou en écartement de l’état de difficulté des personnes ou des familles et dans
l’assurance de leur intégration sociale, en respectant le principe de l’autonomie. La
réintégration sociale de la personne ou de la famille avec un statut social lésé – [lezat] – est
orientée vers le rétablissement et l’amélioration des relations de ceux-ci dans la société. 3
Le droit pour l’assistance sociale
Les bénéficiaires de l’assistance sociale sont les citoyens de la République de Moldavie en
fonction du niveau du revenu global d’une personne. Le quantum du revenu global d’une
personne, qui accorde le droit de bénéficier de l’assistance sociale, se réglemente par les actes
législatifs et autres actes normatifs correspondants. Les citoyens étrangers et les apatrides –
[apatrizii] – domiciliés dans la RM bénéficient de la protection sociale en conformité avec la
législation en vigueur.
L’Agence Nationale des Assurances Sociales est une institution publique autonome qui
gère le système public des assurances sociales, l’Agence Territoriale est une institution
publique subordonnée à l’Agence Nationale.
Le fond des assurances sociales représente un fond constitué par l’Agence Nationale pour
effectuer des prestations des assurances sociales.
La Politique d’assistance sociale se réalise de façon conséquente et avec la priorité en
faveur des personnes et des familles socialement dépendantes ou susceptibles de devenir
socialement dépendantes et a comme objectifs:
a) prévenir ou réduire la dépendance sociale et atténuer les conséquences de celle-ci;
b) maintenir un niveau décent de la vie de la personne ou de la famille;
c) accorder un soutien supplémentaire temporaire ou permanent, par prestations et services
sociaux.
La politique d’assistance sociale a comme but l’orientation des mesures politiques et
socio-économiques vers l’assurance des possibilités égales tant pour les membres de la société
que pour les systèmes institutionnel-administratifs organisés au niveau local et central.
Les mesures d’assistance sociale se réalisent par l’intermédiaire des programmes et actions
personnalisées, préventives ou courantes, organisées et garanties par les autorités de
l’administration publique locale et centrale, ainsi que par les autres organes ou organisations
de la société civile.
Les programmes d’assistance sociale sont élaborés par les autorités de l’administration
publique centrale et locale et sont coordonnés avec le Ministère du Travail et de la Protection
Sociale et Famille. À l’élaboration de ces programmes sont entraînés, en qualité des
partenaires sociaux, les organisations non-gouvernementales, les personnes physiques et
juridiques autochtones et étrangères, les institutions de culte reconnues dans la RM et les
représentants de la société civile.
La coordonation de l’activité d’assistance sociale réalisée dans le cadre du système
national de protection sociale, revient à l’autorité de l’administration publique centrale avec
les attributions dans le domaine.
Les catégories des bénéficiaires
De l’assistance sociale bénéficient les personnes et familles, quelles, à cause de certains
facteurs de nature économique, physique, psychologique ou sociale, n’ont pas la possibilité
d’assurer un niveau décent de la vie et notamment:
a) les enfants et les jeunes, la santé, le développement et l’intégration physique, psychique ou
morale desquels sont portés du préjudice dans le milieu où ils vivent;
b) les familles qui n’accomplissent pas au niveau adéquat les obligations concernant le soin,
l’entretien et l’éducation des enfants;
c) les familles sans revenus ou avec des revenus faibles;
d) les personnes sans famille qui ne peuvent pas faire seules du ménage (s’administrer), qui
ont besoin du soin et de la surveillance ou sont incapables de faire face aux besoins socio-
médicales;
e) les enfants avec dishabilités avec l’âge de jusqu’au 18 ans;
f) les familles avec beaucoup d’enfants;
g) les familles monoparentales avec des enfants;
h) les personnes âgées;
i) les personnes dishabiletées;
j) autres catégories des personnes et familles en difficulté.
L’assistance sociale s’accorde sous la forme de :
a) prestations en argent (allocations, compensations, indemnisations) ou prestations en nature;
b) services sociaux;
L’assistance sociale peut être accordée de même de façon indirecte, y compris sous la
forme des gratuités ou des réductions à l’achat des certains biens ou au payement des certains
services courants qui tiennent de l’habitation.
Les autorités de l’administration publique locale en fonction des possibilités financières
réelles peuvent instituer et accorder aux personnes et familles en difficulté, en dehors des
formes d’assistance sociale établies par la loi, aussi les autres formes d’assistance sociale.
Les allocations, compensations, indemnisations, aides et autres prestations accordées en
argent ou en nature, temporaire ou permanent, sont considérées, en conformité avec la loi, des
revenus pour l’établissement du droit à l’assistance sociale.
Les actions de l’assistance sociale sont financées de la parte des:
a) budget d’État,
b) budgets des unités administrative-territoriales,
c) fonds républicains et locaux de soutien social de la population,
d) donations,
e) parrainages .
Les institutions d’assistance sociale peuvent organiser des ménages auxiliaires en vue
d’obtenir certains revenus qu’elles peuvent gestioner en qualité des moyens spéciaux. Pour le
financement des services sociaux sont utilisés les moyens encaissés en qualité des
prélèvements des personnes bénéficiaires qui disposent des ressources(revenus) propres.
Les contributions des bénéficiaires d’assistance sociale s’établissent en fonction des
revenus propres des bénéficiaires, comme suit:
a) par les autorités de l’administration publique locale – pour les services sociaux financés des
budgets propres;
b) par les personnes juridiques (avec l’avis des autorités publiques locales) – pour les services
sociaux organisés et financés par celles-ci;
c) par le Gouvernement – pour les services sociaux financés par le budget d’État.
d) par l’accord des parents – dans le cas des programmes d’assistance sociale financées en
partenariat.
2. La structure,l’adoption et l’execution du budget d’assurances sociales d’état Le budget d’assurance sociale d’État (BASE) fait partie du budget public national et est
indépendant du budget d’État.
En base des propositions de l’Agence Nationale, le gouvernement élabore chaque année le
projet de la Loi du budget d’assurances sociales d’État qui est approuvée par le Parlement.
Si la Loi du BASE n’est adoptée au jusqu’a 31 decembre, on applique la Loi du BASE de
l’année précédente jusqu’à l’adoption d’un nouveau budget.
L’Agence Nationale d’Assurance Sociale présente au Ministère des Finances, une fois par
trimestre, dans le volume et les termes établis par celui-ci, des rapports sur l’exécution du
BASE pour les utiliser à la réalisation des rapports sur l’exécution du budget public national.
L’Agence Nationale d’Assurance Sociale élabore le rapport annuel sur l’exécution du BASE
et, après l’avoir coordonné avec le Ministère de la Santé et de la Protection Sociale et le
Ministère des Finances, le présente au gouvernement pour examen et adoption jusqu’à 1er
mai de l’année suivante à l’année de gestion. Après l’adoption, le gouvernement le présente
au Parlement jusqu’à 1er juin.
Les revenus du BASE proviennent des contributions d’assurances sociales, des transfères
du budget d’État et des autres revenus prévus par la loi (des dividendes, des augmentations de
retard).
Les dépenses du BASE couvrent la contre-valeur des prestations d’assurances sociales du
système public, les dépenses afférentes à l’organisation et au fonctionnement du système
public, au financement des investissements personnels, autres dépenses prévues par la loi.
On utilise 3% des revenus du BASE pour la constitution d’un fond de réserve. Le fond de
réserve cumulé ne doit pas dépasser 50% du niveau des dépenses prévues pour l’année
budgétaire respective. On l’utilise pour couvrir les prestations d’assurances sociales dans des
situations assez motivées ou pour couvrir d’autres dépenses du système public, approuvées
par la Loi du BASE.
Le fond de réserve ne se rapporte pas aux revenus et dépenses du BASE et représente la
supériorité des revenus aux dépenses de ce budget-ci.
Dans le système public, les contribuables sont:
1) les assurés qui doivent payer – des contributions individuelles d’assurances sociales;
2) les employeurs;
3) les personnes juridiques assimilées à l’employeur (dans les conditions de la loi), auquel
déploient leur activité les assurés;
4) les personnes qui conclurent des contrats d’assurance;
5) les personnes qui déploient leur activité, en base de contrat de travail, pour les employeurs
qui ne sont pas enregistrés comme résidents de la République de Moldavie.
Les taux de contributions d’assurances sociales sont différenciés en fonction des
conditions de travail normales ou spéciales. Ils sont approuvés chaque année par la Loi du
BASE.
Dans le système public sont accordées les suivantes catégories des pensions:
la pension pour l’âge limite;
la pension pour l’invalidité;
la pension d’héritier.
Les assurés du système public ont également le droit pour (sauf la pension):
a) indemnisation pour incapacité de travail temporaire causée par des maladies ordinaires ou
par des accidents au-dehors du travail, par des maladies professionnelles et par accidents de
travail, tant qu’indemnisation pour le soin d’enfant malade;
b) prestations pour prévenir les maladies et pour récupérer la capacité de travail;
c) indemnisation de maternité;
d) indemnisation à la naissance de l’enfant et indemnisation pour l’agrandissement de l’enfant
jusqu’à 3 ans;
e) aide en cas de chômage;
f) aide en cas de décès.
Le thème 8 Les budgets locaux
1. L'autonomie des finances publiques locales
2. Lieu de budgets locaux dans le budget public national
3. Le processus budgétaire dans les communautés locales
Des sources bibliographiques
La Loi sur les finances publiques locales
La Loi sur le système budgétaire et du processus budgétaire
La Loi nr.181 sur les finances publiques et les responsabilités fiscales
Charte européenne sur l'exercice autonome du pouvoir locale
1.L'autonomie des finances publiques locales Les communautés representent des collectivités humaines, territorialement délimité, que
ont des pouvoirs publics différents de ceux de l'Etat. Leur autonomie financière est
absolument nécessaire parce que l'autonomie administrative n’ est pas possible sans cette
autonomie financière, ce qui assure le support matériel du functionement.
Il ya un autre argument à cet égard, à savoir que les communautés locales connaissent mieux
leurs propres possibilités, en concernant les resources d'argent d’origine publique, et en
particulier sur les dépenses qui doivent être couvertes pour la production des services publics
locaux.
La question générale de l'autonomie locale, pour les pays européens font l’ objectif de la
Charte européenne concernant l’exercice sur les collectivités locales (adoptée à Strasbourg en
1985).
Article 9 de la Charte énumére les suivants principes fondamentaux , à savoir que les
communautés locales ont le droit d’ avoir des ressources propres suffisantes qui peuvent
disposer librement dans l'exercice de leurs attributions.
Les ressources financières des collectivités locales doivent être proportionnées aux
compétences établies pour eux par la Constitution ou par la loi.
Au moins une partie des ressources financières des collectivités locales doit provenir de
taxes locales et impôts, dans les proportions fixées par les autorités locales dans les limites de
la loi.
Le système financier doit être de nature suffisamment diversifiée et dynamique, qui leur
permettent de suivre autant que possible l'évolution réele de coûts réels de l’exercitation de
son competence.
La protection des communautés locales les plus faibles de point de vue financièrement.
Les collectivités locales doivent être consultées sur la manière dans laquelle seront allouées
les ressources redistribués.
Les subventions des communautés locales ne doivent pas être destinés, autant que possible, au
financement de projets expressément spécifié.
Afin de financer leurs objectifs de placement, les collectivités locales devraient avoir accès
au marché du capital.
Tous ces principes sont, dans une proportion plus ou moins grande, sont reflèchies dans la
Constitution, et aussi dans la loi sur les finances publiques locales.
2.Le Lieu de budgets locaux dans le budget public national Pour apprécier la place des budgets locaux dans les systèmes budgétaires des Etats
contemporains, on met a la base les poids qui l’ont les revenues et les dépenses locales dans le
total de celles consolidées.
Les budgets locaux comprennent les budgets de premier niveau locaux (budgets de villages
/ communes, des villes / communes, à l'exception Chisinau et Balti) et les budgets locaux
deuxième niveau (les budgets des districts, le budget central de l'unité territoriale autonome de
Gagaouzie, Balti et Chisinau budgets municipaux) , qui forment ensemble le budget consolidé
locale.
Les budgets sont structurés selon la classification budgétaire, qui se compose de:
a) la classification de l'organisation;
b) classification fonctionnelle;
c) programmes de classification;
d) la classification économique;
e) classification des sources.
La méthode de classification budgétaire et la mise en œuvre des composants de la structure
approuvée par le ministère des Finances et publié.
Les recettes budgétaires générées à partir de:
a) les impôts;
b) les cotisations d'assurance sociale de l'Etat et des primes d'assurance maladie
obligatoire;
c) les subventions et les projets financés par des sources extérieures d'appui budgétaire;
d) autres recettes prévues par la loi.
Les types et les taux des impôts et autres recettes budgétaires, comment eux et leur
délimitation entre les composants CNLC gérer sont établis et réglementés par le Code général
des impôts et d'autres actes législatifs.
Les dépenses budgétaires sont déterminés par des allocations budgétaires prévues
dans les lois / décisions budgétaires annuelles et comprennent les frais de personnel, les
avantages sociaux, les coûts des biens et services, les subventions et les transferts, les intérêts,
les frais de formation des immobilisations et d'autres dépenses prévues par la loi.
Les dépenses budgétaires doivent être effectuées que par les autorités / institutions
budgétaires.
La démarcation entre les composantes des dépenses budgétaires publiques nationales
sont faites selon les pouvoirs et les responsabilités financières prévues par la loi.
Des Leaders dans ce chapitre sont les pays scandinaves. Par exemple au Danemark, les
recettes budgétaires locales constituent environ 47%, tandis que les dépenses - environ 80%;
Suède, en termes de chiffre d'affaires: environ 42%, les dépenses - 50-60% des dépenses
budgétaires, retour sur le territoire.
Selon l'article 4 de la loi sur les finances publiques locales, les recettes budgétaires locales
sont propres revenus, les fonds spéciaux, les transferts de revenus generales de l'État, le
transfer du budget de l'Etat aux budgets locaux.
3.Le processus budgétaire dans les communautés locales Les finances publiques comprennent toutes les ressources financières accumulées au nom
de l'Etat et distribués par l'Etat à se acquitter de ses fonctions et tâches.
Selon le niveau de l'administration, les finances publiques sont divisées en finances de
financement gérés par le gouvernement et administrés par les autorités locales.
Les autorités publiques centrales et locales assurent la gestion des finances publiques en
conformité avec les principes de bonne gouvernance établis par la loi sur le contrôle interne
des finances publiques.
En domaine des finances publiques, les autorités locales ont les pouvoirs et les
responsabilités suivantes:
a) élaborer, approuver et gérer les budgets locaux avec les principes et les règles établies par
la présente loi et conformément à la loi sur les finances publiques locales;
b) préparer des prévisions budgétaires et doivent, dans les pouvoirs, des mesures pour
accroître l'assiette fiscale et d'assurer la viabilité des budgets locaux dans le moyen et long
terme;
c) présenter, à travers les associations représentatives des collectivités locales dans la
formulation de propositions de politiques politiques fiscales et sectorielles, et de participer à
des consultations sur les inter-relations;
d) coopérer avec les autorités publiques centrales et mettre en œuvre des programmes et des
politiques locales contenues dans les documents de planification stratégique nationale;
e) les budgets locaux publics et des rapports sur leur performance, y compris le rendement des
programmes locaux;
f) assurer la gestion du budget et de la gestion des ressources publiques en conformité avec les
principes de bonne gouvernance;
g) effectuer le suivi financier des institutions publiques à l'autogestion, entreprises
municipales et les sociétés dans lesquelles les autorités publiques locales comme fondateurs
ou détiennent du capital social de la majorité.
Le rôle des institutions budgétaires
En finances publiques, les institutions budgétaires ont les pouvoirs et les responsabilités
suivantes:
a) préparer et soumettre des propositions budgétaires;
b) les limites des allocations budgétaires allouées en vertu de la classification budgétaire;
c) percevoir des revenus en vertu de l'article 43;
d) prendre des engagements budgétaires et faire des dépenses aux fins et dans les
allocations budgétaires;
e) mettre en œuvre et de rendre compte des programmes en conformité avec les objectifs et
indicateurs de performance supposent;
f) fournir à la direction et la gestion des allocations budgétaires publiques en conformité
avec les principes de bonne gouvernance;
g) des budgets publics et des rapports sur leur performance, y compris la performance dans
les programmes;
h) exercer les autres pouvoirs et responsabilités prévues par la loi.
Le thème 9 Les recettes publiques
1. Définition des éléments de recettes budgétaires
2. Les impôts. La notion et leurs fonctions.
3. Le droit de l'Etat à réguler le système d'imposition
1. Définition des éléments de recettes budgétaires
Les recettes de l'Etat se composent de toutes les ressources de trésorerie établies par la loi
qui contribuent à ses fonds de trésorerie de la formation, formant ensemble un système appelé
revenus, en termes de finances et de l'économie. Les recettes budgétaires représentent des
formes de valeur réelle, où une partie du revenu national ou d'autres ressources aux fonds
généraux de la société sont concentrés à la disposition de l'Etat.
Du point de vue juridique, les recettes budgétaires représentent des obligations
monétaires fixées unilatéralement par l'Etat à travers la législation, la responsabilité des
personnes physiques et morales.
Les éléments communs de recettes budgétaires sont:
a. Le nom du revenu budgétaire
b. Le sujet de la fiscalité
c. L'objet ou l'affaire taxable
d. L'unité d'évaluation
e. L'unité d'imposition
f. Le niveau de module de revenu ou le lieu
g. Le budget des recettes
h. Conditions de paiement
i. Les incitations, droits et obligations des emprunteurs
j. La responsabilite des emprunteurs
k. Qualification des recettes du budget
Article 13. Les sujets de fiscalité
(1) Sujets d'imposition sont:
a) des personnes morales et physiques résidant dans la République de Moldova, sauf pour les
entreprises visées à l'article 5 paragraphe 9), exerçant des activités commerciales et des
personnes exerçant une activité professionnelle, qui, durant l'exercice, obtiennent des revenus
de toute source au sein de la République de Moldova et de toute source extérieure à la
République de Moldova;
b) les personnes physiques residents, citoyens moldaves qui ne sont pas engagés dans des
activités entrepreneuriales ,qui reçoivent un revenu imposable de toutes les sources en
République de Moldova;
c) les personnes physiques résidentes ,des citoyens moldaves qui ne mènent des activités
d'affaires et obtiennent des revenus des placements financiers et de toute source en dehors de
la République Moldova;
d) les personnes physiques des résidents étrangers et apatrides qui opèrent sur le territoire
moldave et obtiennent des revenus de toutes les sources en Moldavie et de n’importe quelle
source en dehors de la République de Moldova,
(2) Les sujets de fiscalité sont tenus de déclarer le revenu brut provenant de toutes les
sources.
Article 14. Objet de la taxe
(1) L'objet de l'imposition est le revenu brut, y compris les facilités accordées par
l'employeur, obtenu par des personnes morales ou physiques de toutes les sources en
Moldavie et le revenu des personnes morales et les personnes engagées dans des
activités entrepreneuriales de toute source extérieure de la Moldavie et le revenu
obtenu par des individus - citoyens résidents – dans des sources extérieures à la
République de Moldova, à l'exception des déductions et exemptions auxquelles ils ont
droit.
(2) L'objet de la fiscalité est considérée comme les recettes estimées selon art.225.
L'unité d'évaluation est l'élément qui exprime le montant unitaire par rapport à la base de
calcul, il peut être établi sous diverses formes «taux fixe» et «taux de pourcentage";
Taux fixe est déterminée lorsque la base de calcul est formée par certains objets, faits ou actes
juridiques, des parcelles de terrain, l'obtention d'un permis, l'émission d'un billet.
Article 15. Les taux d'imposition
Le montant total de l'impôt sur le revenu est déterminé:
a) pour les individus, y compris les exploitations agricoles et les entrepreneurs
la valeur individuelle:
- 7% du revenu imposable annuel qui ne dépasse pas 25 200 lei;
- 18% du revenu annuel imposable excédant le montant de 25 200 lei;
b) pour les entités juridiques - d'un montant de 0% du revenu imposable.
c) les exploitations agricoles et les entrepreneurs individuels - d'un montant de 0% en revenu
imposable.
d) pour les entreprises dont le revenu a été estimée conformément aux art.225 - taille
supérieure à 15% des recettes estimées à revenu brut enregistrée dans les comptes de l'entité.
Article 15¹. Le mode de détermination des obligations fiscales
La détermination des obligations fiscales, conformément aux dispositions du présent titre doit
être faite de la manière prescrite par le gouvernement.
Le pourcentage peut être:
"Proportionnelle" -reste inchangé si elle a changé la base;
"Progressif" –la cote partie augmente une fois qu’augmente les bases de calcul;
"Régressive" si la base de calcul augmente la cote partie diminue;
2. Les impôts. La notion et leurs fonctions. L'impôt est une contribution en espèces obligatoire non remboursable, payable en vertu
de la loi du budget de l'État, par des personnes physiques ou morales, ils obtiennent des
revenus ou des actifs qu'ils détiennent.
La taxe représente une contribution en espèces obligatoire et non remboursable pour
les revenus qu'ils obtiennent, les biens que nous possédons, notamment pour les biens
qu'ils produisent et / ou distribuent ou services et travaux qui réalise ou les exécute.
La classification des impots:
D’après la forme:
Un impôts directs -. ceux qui sont prélevés directement auprès des individus et des
entreprises.
Les impôts directs sont à leur tour divisés en impôts réels et les impôts directs
impersonnelles.
D’après l’objet:
a. Impôt sur le revenu
b. impôt sur la fortune
c. dépenses ou la consommation de l'impôt
D’après le but recherché:
a. Les taxes sont fixés afin d'atteindre le résultat financier
b. Les impôts sont définis pour limiter l'ordre des actions ou d'atteindre un objectif
Après la fréquence avec laquelle il effectue:
a. Impôts permanente "impôt sur le revenu" des personnes
b. Impôts incidentare «ceux recueillis une fois au cours de l'exercice", l'impôt foncier et de
l'immobilier
Après la forme sous laquelle ils sont appliqués:
Taxes dans la nature
Après l'institution qui les administre:
Frais.
Des taxes (droits de timbre, d'enregistrement, d'hospitalisation consulaire) avec des
impôts est la deuxième catégorie importante des recettes du budget de l'Etat. Ces
honoraires représentent le montant dû par les personnes et / ou des personnes morales
pour certains actes ou services complété / fournies à sa demande et pour le bénéfice de
certains organes de l'Etat, des institutions publiques et d'autres personnes considérées
comme telles.
Moins de 6 Le Code des impôts "est une charge de frais de paiement obligatoire, qui ne
est pas l'impôt»
Classification des frais:
Après critère de territorialité:
a. Taxes centrales
b. Les taxes locales
Après leur caractère:
a. Taxes judiciaires - ceux qui sont payés au moment de soumission d’ une demande à la
cour
b - Taxes extra-judiciaires. celles qui sont dues pour l'obtention de documents délivrés par
d'autres organismes que le système judiciaire
Selon la raison pour laquelle ils sont payés:
a. Des frais pour la libération des documents
b. Les frais pour la réalisation d'une approbation de l'activité
c. des frais d'approbation pour entrer dans le territoire d'un État
d. Redevances d'utilisation des routes
article 6. Impôts et leurs types
(6) Les impôts locaux comprennent:
a) l'impôt sur les biens immobiliers;
b) les frais de ressources naturelles;
c) des frais pour l'aménagement du territoire;
d) les frais pour l'organisation de ventes aux enchères et les loteries sur l'unité
administrative et territoriale
e) Frais de placement de la publicité ;
f) les frais d'application locale des symboles; etc.
3. Le droit de l'Etat à réguler le système d'imposition Le Droit de l'État pour réglementer le système d'imposition.
Dans le cadre de cette loi dans la littérature ont été émis plusieurs théories, à savoir:
a. théorie organique
b. théorie sociologique
c. Théorie contrat social
d. La théorie de l'équivalence
e. La sécurité de la théorie
f. Sacrifiez Théorie de la dette et de la Solidarité
L’obligation budgetaire.
Le contenu du rapport budgetaire c’est l'obligation établie unilatéralement par l'État en
charge des individus et / ou des personnes morales visées à contribuer à payer une certaine
somme d'argent à la date limite fixée dans le budget de l'Etat. La responsabilité financière
est une obligation légale, car elle définit le contenu d'ordre juridique, relation juridique
dont la source est la loi, et si nécessaire, l'application est assurée par la coercition étatique.
Les particularités qui distinguent principalement la responsabilité financière de
l'obligation civile:
a. La source des obligations budgétaires sera toujours la loi ou d'un acte ayant force de loi,
qui établit et réglemente le revenu de budget de l'Etat
b. Les bénéficiaires des obligations budgétaires est la société tout entière.
c. L'objet des obligations budgétaires sera toujours une somme d'argent
d. Les conditions d'établissement et la mise en œuvre des obligations budgétaires sont
réglementés différemment pour chaque catégorie de recettes budgétaires etc.
L'État détermine unilatéralement les contribuables qui paient une certaine somme
d'argent dans le budget de l'Etat, un élément important c’est la responsabilité financière
qui caractérise les hypothèses qui lui donnent naissance. Ces hypothèses ou circonstances
consistent effectivement dans le revenue.
Article 171. Fin de l'assujettissement à l'impôt en payant
(1) Fin de l'obligation fiscale au moyen de paiements en monnaie locale. Le paiement peut
se faire par paiement direct. Paiement direct par virement, y compris les cartes bancaires à
l'aide d'autres instruments de paiement ou de l'argent.
(2) Paiement par virement bancaire est effectuée à travers des institutions financières si la
loi en dispose autrement.
(3) Le paiement en espèces peut être faite par les autorités locales de l'organisme
financier, les opérateurs électronique ou institutions financières .Les autorités locales
peuvent mettre en recouvrement des impôts locaux et par d'autres personnes.
(4) Les autorités et institutions énumérées au paragraphe. (3), à l'exception financière, qui
a reçu l'argent du contribuable est tenu de verser au budget, en son nom, dans les mêmes
ou le jour ouvrable suivant produit. Les autorités locales dans les villages où il n'y a pas
d'institutions financières ou leurs subdivisions peuvent prévoir que le service de la collecte
des taxes locales et autres opérateurs postaux fréquence d'éjection du budget du produit,
mais pas moins de une fois par semaine.
Article 172. Fin de l'assujettissement à l'impôt par annulation
Extinction de l'obligation fiscale par annulation est effectuée par un des actes générales ou
individuelles adoptées en vertu de la loi.
Article 174. Fin de l'assujettissement à l'impôt par soustraction
(1) L'extinction de la dette fiscale par soustraction se produit dans des situations où des
contribuables individuels:
a) est décédée;
b) est déclaré mort;
c) dit disparu;
d) déclarée incapable légale ou avec une capacité limitée.
Article 175. Fin de l'impôt à payer de compensation
(1) Fin de l'obligation fiscale est effectuée en passant par l'apurement des arriérés
représentent le montant payé en trop ou le montant qui, selon la législation fiscale d'être
remboursé.
(2) L'indemnité sera faite à l'initiative de l'organisme financier ou à la demande du
contribuable si le droit fiscal en dispose autrement.
(3) Dans les 30 jours jusqu'à l'apparition dans des circonstances ou de la réception du
contribuable, l'ordre de paiement de la taxe doit préparer et transmettre au Trésor public
pour l'exécution, comme établi par le ministère des Finances.
(4) Dans les sept jours suivant la réception de l'ordre de paiement, le Trésor public passe,
le cas échéant, un compte budgétaire à un autre compte du même budget ou pour le
compte d'une autre les montants budgétaires enregistrées dans l'ordre de paiement. Après
l'exécution de l'ordre de paiement, l'État du Trésor présente, où les comptes du compte de
résultat échéant, l'organisme financier ou de trésorerie des douanes.
(5) Après avoir reçu l'état des comptes de revenus de trésorerie, les autorités fiscales font
les entrées nécessaires dans le compte personnel du contribuable, et le Service des
douanes décide la déclaration plus tard, le jour de ses unités.
(6) Le montant de l'excédent de l'indemnisation, sur demande, être retourné au
contribuable ou à gauche éteindre un avenir compte du passif fiscal autre. Si la demande
nedepunere, l'excédent doit rendre compte de la même type d'obligation fiscale est éteint.
(7) L'excédent de la rémunération doit être remboursé au contribuable ou utilisé
conformément à l'art. 101 par. (5) ou de l'article 125 par. (5) en cas de règlement des
arriérés envers le gouvernement général. À cette fin, le montant impayé de la dette fiscale
d'un montant de 100 lei y compris pas considéré la dette au budget national.
Article 176. Le remboursement du montant payé et le montant qui, en vertu du droit
fiscal doit etre rembourser
(1) Sauf disposition contraire de la législation fiscale, le remboursement du montant payé
et le montant qui, selon la législation fiscale d'être remboursé au contribuable doit être
faite de la manière et dans les délais fixés à l'article 175 que si elle n'a pas de dettes.
(2) Sauf disposition contraire de la législation fiscale, le remboursement du montant payé
et le montant qui, en vertu du droit fiscal à rembourser au contribuable entité juridique
doit être faite par les comptes bancaires de l'État du Trésor et les contribuables - les
comptes ou de l'argent de la banque.
(3) Si le montant payé et le montant qui, selon la loi de l'impôt, doit être retourné pas
retourné dans les 37 jours à compter de la date de réception par l'autorité budgétaire, ou
toute autre période prescrite par la législation fiscale, contribuable est payé un intérêt,
calculé selon le taux de base (arrondi à la prochaine pour cent ensemble), établi par la
Banque nationale en Novembre de l'année financière précédente, appliqué aux opérations
de politique monétaire à court terme, période allant de la date de réception et la date de
l'indemnisation par le Trésor public.
(4) Calcul des intérêts, réalisée et présentée par l'organisme de gestion financière
responsable contribuable qui est vérifié et approuvé par la direction de l'organisme et est
attaché à l'ordre de paiement qui prévoit le paiement d'intérêts. Si les taxes locales service
de collecte administré par les impôts locaux, l'ordre de paiement est établi par la taxe sur
la base des documents soumis par le service. Le paiement des intérêts sera effectué à partir
du budget qu'ils ont été payés ces taxes.
Article 177. Fin de l'obligation fiscale en application
Extinction de l'obligation fiscale par application se fait par les mesures prises par les
autorités fiscales de percevoir les arriérés forcés conformément à la législation fiscale.
Autres revenus de l'état.
"Les recettes non fiscales"
Article 8. Les recettes budgétaires
(1) Les recettes budgétaires comprennent les impôts, les subventions et autres revenus.
(2) Les recettes budgétaires ne comprennent pas les prêts de l'État et du produit de la vente
et la privatisation des biens publics.
Le thème 10 Les dépenses publiques
Le concept et la classification des dépenses publiques.
Les dépenses publiques representent les relations économiques et sociales exprimé dans le
raports entre l'Etat d'une part, et des personnes physiques et morales, d'autre part, en ce qui
concerne la répartition et l'utilisation des ressources financières de l'État afin de remplir ses
fonctions.
Les dépenses publiques sont composées par:
1. Les dépenses budgétaires couvertes par des ressources publiques qui se composent de:
- Budget de l’administrations du gouvernement central;
- Budget d'assurance sociale;
- Les budgets locaux.
2. Dépenses extrabudgétaires couverts par des ressources publiques créés en dehors du
budget de l'Etat.
3. Dépenses couvertes par les fonds spéciaux (fonds d'assurance sociale).
4. Dépenses des entreprises, les banques et les institutions financières à capitaux d'Etat.
5. Dépenses sur les organisations internationales publiques, financées par les ressources
mobilisées par leurs membres et des Etats membres de ces organisations.
Les dépenses publiques se matérialisent dans les payements de l'État des ressources
mobilisées de diverses manières pour les achats de biens ou services nécessaires pour remplir
différents objectifs de la politique du gouvernement:
- Services généraux des administrations publiques;
- Les activités sociales et culturelles;
- L’ entretien de l'armée;
- Les activités économiques.
Il y a des différences entre les dépenses publiques et les dépenses budgétaires.
Les dépenses publiques couvrent toutes les dépenses dans le secteur public efectuees par
les institutions publiques (appareils de l'Etat, socio-culturel, militaires, sociétés autonomes)
qui se font soit de le budget de l'État (central ou local) ou à partir de leurs propres budgets
constitues par des rvenues individuelle.
Les dépenses budgétaires ne concernent que les dépenses doivent être supportées par le
budget du gouvernement de l'État, les budgets locaux et le budget de l'assurance sociale de
l'Etat.
Ainsi, les dépenses budgétaires ont une portée plus restreinte que les dépenses publiques
dans lesquelles ils figurent.
La structure des dépenses publiques est déterminée par certain objectives: administrative
économique, social, militaire, politique.
1) Classification administrative est basée sur un cadre institutionnel par lequel doit être
faite: ministères, des unités administratives.
2) Classification économique utilise deux critères: une selon laquelle les frais sont divisés
en dépenses de capital (pour les investissements) et les dépenses courantes
(d'exploitation) et un autre qui partage les depenses dand des coûts de services publics
et des frais de transfert.
Les dépenses en capital ou les investissements sont destinés pour la sphère de la
production matérielle ou immatérielle (écoles, hôpitaux, établissements culturels).
Les dépenses courantes fournit exploitation et l'entretien des institutions publiques.
Les dépenses en services publics et les services administratifs comprennent la
rémunération, les avantages sociaux, apporté à l'administration nécessaire pour le
fonctionnement des institutions publiques ou des équipements d'investissement État.
Les coûts de transfert peuvent être économiques (subventions, encouragement à
l'exportation) ou sociales (bourses, pensions et autres prestations).
En Moldavie, la Loi sur le Système Budgétaire et Processus Budgétaire nr. 847-XIII du
24.05.96 (avec des amendements de 04/18/11), utilise la classification budgétaire, selon
lequelle les dépenses budgétaires sont classés selon les critères:
a) La classification fonctionnelle des dépenses publiques comprend les dépenses pour
les services publics généraux: la défense, l'éducation, la santé, le logement et les
services communaux, les services économiques. Classification fonctionnelle de
dépenses du budget groupe les dépenses budgétaires reflète l'utilisation des
ressources financières pour mettre en œuvre les fonctions de base de l'Etat;
b) Classification organisationnelle des dépenses budgétaires systématise les dépenses
budgétaires par type d'entreprises, les institutions, les organisations et les mesures
qui reflètent la répartition des allocations entre les bénéficiaires directs de
ressources budgétaires;
c) classification économique des dépenses budgétaires groupes et détaille les frais
conformément à leur destination exacte.
Selon l'Ordre n ° 32 du 30.03.2011 du Ministère des Finances, on a approuvé la
classification budgétaire dans la structure suivante:
1. Classification organisationnelle du budgets.
2. La classification fonctionnelle.
3. La classification des programmes.
4. Classification économique.
5. Classification du sources budgétaires.
Classement du budget prévoit:
a) la systématisation des indices budgétaires pour l'élaboration, l'approbation et l'exécution
des budgets;
b) la comparabilité internationale du budget, contenant des similitudes avec les systèmes
de classification utilisés par les institutions financières internationales.
Classement du budget est élaboré et approuvé par le Ministère des Finances. Une fois
approuvée, la classification budgétaire est publié dans le Journal officiel de la République de
Moldova.
Le concept et les principes de financement. Il existe de nombreux facteurs qui influencent le changement dépenses publiques.
Les facteurs démographiques. Se réfère à la croissance de la population et changement
sa structure par âge et la catégorie socioprofesioniste. À cet égard, l’augmentation des
dépenses publiques est determine par le fait qu’on doit payer les salaires aux fonctionnaires et
les emplois du secteur public.
Les facteurs économiques. Il se réfère au développement et à la modernisation de son
économie basée sur la recherche scientifique. Le budget de l'Etat assure le financement des
actions économiques et des projets économiques liées au risque.
Les facteurs sociaux. La croissance du revenu par habitant dans la société, l'État doit
s’efforcer d'allouer des ressources financières pour harmoniser les groupes sociaux de revenu
inclus dans le secteur public, y compris l'assistance sociale.
Urbanisation. Ce processus exige des ressources financières supplémentaires pour la
création et le développement des centres urbains et pour le financement des services publics
spécifiques à cet environnement.
Facteurs militaire. Préparation ou la conduite des guerres conduisant à une augmentation
des dépenses publiques.
Facteurs historiques. Elle se caractérise par la transmission d'une période à des besoins
accrus en matière de dépenses, portant le fardeau des prêts consentis les années précédentes
par le public.
Facteurs politiques. Se réfère à une augmentation considérable par les tâches d’état
contemporain en passant de l'état "gendarme" à l'état "bien-être" pour transformer la
conception politique des fonctions de l'Etat, par le recours à la hausse des dépenses publiques.
La structure des dépenses publiques. La croissance continue des dépenses publiques est conditionne par trois types de
problèmes:
- Les questions politiques;
- Les problèmes financiers;
- Les questions scientifiques.
Les dépenses budgétaires sont déterminés par les allocations contenus dans la Loi de
Budget de l'Etat. Les dépenses comprennent:
a) la masse salariale des employés des autorités publiques;
b) les autres charges d'exploitation des autorités publiques;
c) les dépenses sur l'éducation, la science, la culture et l'art, la santé, le sport, la
protection sociale, protection de l'environnement;
d) soutenir les programmes de recherche scientifique de base;
e) les coûts de réalisation de stratégies de développement et autres stratégies et
programmes nationaux;
f) les transferts aux autorités locales, les institutions financées par le budget, les
entreprises d'Etat;
g) les investissements dans l'infrastructure publique et dans les immobilisations
appartenant au gouvernement ou au public;
h) assurer la défense du pays, l'ordre public et la sécurité nationale;
i) service de la dette;
j) le paiement des contributions aux organisations internationales;
k) la mise en œuvre d'autres stratégies et programmes gouvernementaux en conformité
avec la loi.
l) les coûts liés aux paiements prévus brefs d'exécution délivré en vertu de
décisions de justice devenue définitive.
Les pouvoirs publics ne peuvent pas faire des dépenses supplémentaire imprévues dans la
loi de annuelle, sauf pour ceux liés à des montants de paiement en vertu des titres exécutoires
émis sur la base des décisions définitives des tribunaux, et les coûts des prêts pour des projets
financés par des sources externes (ratifiée par la Parlement), les subventions, les dons et
commandites prendre possession des institutions publiques et non inclus dans le budget
approuvé. Aucune autorité publique peut engager des dépenses sans l'autorisation signée par
le ministre des Finances ou la personne autorisée par le ministère des Finances. Dans le
processus de l'exécution du budget de l'Etat, les pouvoirs publics peuvent faire des dépenses
aux divers programmes gouvernementaux, à condition que les crédits correspondent à la loi
de boudget d’etat et exécutés conformément à cette loi. Les depensses approuvés pour des
utilisations spécifiques ne peuvent pas être redistribués parmi les bénéficiaires. Les
allocations incluses dans la distribution mensuelle pour des utilisations spécifiques ne peuvent
être transférés à d'autres usages sans notification et l'approbation du ministre des Finances. Il
est interdit de couvrir les dépenses du budget de l'Etat par le biais de l'émission directe de
trésorerie ou de financement direct par les banques, ainsi que les emprunts par les institutions
publiques.
Le thème 11 Le contrôle financier
1. Le concept, le rôle et les fonctions de contrôle financier
2. Les forms de contrôle financier
3. Les méthodes de contrôle financiers
4. La procédure d’exécution du contrôle financier
5. Les actes contrôle financier
1. Le concept, le rôle et les fonctions de contrôle financier
La notion de contrôle financier provident du latin «contra-rolus» qui signifie le verifier
d’act original après le dupliquer qui s’affecte en ce but à une autre personne.
Le contrôleur financier vérifie la régularité, la sincérité et la fiabilité des comptes d’une
entreprise par rapport à la législation et aux normes. Il étudie les pièces comptables, réalise
des enquêtes directement auprès des cadres et des collaborateurs concernés, formule des
remarques et des préconisations sur les comptes et les documents vérifiés, principalement
dans un rapport de synthèse remis à la direction.
Le contrôle financier a comme objectifs la connaissance de l'état au mode comment sont
administrés les moyens financiers et les biens publiques de l’unitées economiques tant
publiques que et les privées, la mode de realisation et d’utilisation d’argent publique suivi
l’assuration d’ échilibre financier et aussi a comme le but la verifier du mode en quel le
contribuable respecte la legislation fiscale dans une certaine période.
Le rôle du contrôle financier
Le rôle de contrôle financier s’exprime par le fait qu’a l’execution de celui-ci s’effectue la
maintien de l'ordre établi par la loi dans le procces d'activité financière par les pouvoirs
publics, les institutions publiques, les agents economiques et la population, et d'autre part la
justification économique et l'efficacité des mesures prises, leur correspondance de tâche et
aux fonctions de l'Etat.
Le rôle du contrôle financier :
• il couvre le contrôle de gestion (processus budgétaire et reporting), le contrôle interne,
parfois une consolidation de gestion voire statutaire,
• il doit, par ailleurs, superviser la production des comptes sociaux et veiller au respect des
obligations comptables et fiscales y afférant,
• il remonte l’information auprès de sa direction financière et parfois auprès d’une direction
opérationnelle dans le cadre d’organisations matricielles,
• il coordonne régulièrement des projets transverses et met en place ou optimise ses outils
de gestion.
Le contrôle financier a les suivantes fonctions:
-la fonction d'évaluation, qui consiste à les actes et opérations d'estimation de la situation
actuelle, de résultats obtenus à la fin d'une période, au mode de développement à l’activité
dans des conditions de normalité, l'efficacité et de la légalité;
-la fonction préventive, qui consiste en une série de mesures prises d’organes de contrôle afin
d'éviter et d'éliminer ce type de fraude, avant que leurs effets négatifs se produisent par la
détection et l'annulation des causes qui le détermine ;
- la fonction de documentation, dans lequel s’assure la connaissance quantitative et
qualitative des problemes qui font l’object de développement socio-économique;
- la fonction réparatrice, qui se compose de la découverte et la récupération des dommages-
intérêts, prendre des mesures contre les coupables et l'établissement de la responsabilité
juridique en vertu de la loi ;
-la fonction pédagogique (éducative) – par cette fonction, le contrôle financier contribue au
élever des cadres économiques, de niveau de formation et à résoudre en conditions
satisfaisant aux tâches qui le reviennent.
2. Les formes de contrôle financier
Les formes de contrôle utilisées dans la pratique peuvent être classés en fonction de
plusieurs critères:
a. lorsque le contrôle financier peut être effectuée:
-preventiv
-concomitent
- ultérieur
Le contrôle préventive - est un contrôle spécialisé, qui présume la vérifier et l'analyse des
activités financières dessous l’aspect de légalité, de l'opportunité, la nécessité des acts et les
opperations, de l'utilisation efficace des fonds matériels et financiers et pour l’assurance de
l’intégrité de ceux.
Le contrôle concomitent –s’exercise pendant le déroulement des processus économiques et
financiers tout en effectuant simultanément les actes et opérations relatifs à ces activités, a fin
d'intervenir pour corriger ou diminuer, éliminer les carences et les illégalités. Le contrôle
concomitent s'exercice d'interieur dans l'unité, et les résultats sont consignés dans un registre.
Le contrôle ultérieur – s’exercice dessus aux actes et opérations économiques - financières
après que ceux ont étaient éxecuter. Ce contrôle s’exercice tant que par leurs propres organes,
ainsi que les organes spécialisés par les actions périodiques.
b. Après la sphère d'activité et de l'organe qui exercice le contrôle, on peut être le contrôle
interne et externe.
Le contrôle interne – est relisee par l’organs propres sur la base du dispositions d’un
gestionnaire de l'unité ou en vertu de la loi.
Le contrôle externe - est effectué par des organes de contrôle specializes tant sur la base
de documents internes de l'institution contrôlée et sur la base de documents détenus par des
tiers.
Les principaux types de contrôle financier:
- le contrôle interne
- le contrôle financier préventif - propre et délégué
- l’audit public interne
- le contrôle financière d’etat
- le contrôle fiscal
- le contrôle financière
3. Les méthodes de contrôle financiers
Méthodologique le contrôle est un processus de connaissance et de perfectionnaire en
présentation tant une lettre objectif déterminé de spécifique du l’ l'objet, comme et une lettre
subjectif.
Les méthodes de contrôle financiers sont les suivants: contrôle effectif financière, contrôle
financier documentaire, contrôle financier de thématique, contrôle financier total, le contrôle
financier de partielle, controle financière complexe, contrôle financier mixtes,contrôle
financier répété, etc. Ces méthodes sont utilisées en mode sélective et combinés en rapport
des circonstances concretes differents.
Le contrôle financier documentaire est exercé par la vérification des documents existants
dans le cadre d’evident contable. Par cette procédure s’établit la réalité, l’opportunitée, la
nécessité et la légalité des opérations économiques et financières qui se contrôlent.
Le contrôle financier de thématique consiste en vérifier une certaine probleme - opération
de caisse, l'enregistrement et la préservation de moyens matériels argent, la retribution de
travail – avec le but de généraliser, de faire des comparaisons et de conclure.
Le contrôle financier total est effectuée sur tous les actes et opérations qui ont eu lieu au
cours du dernier contrôle financier. Ce contrôle, en raison du volume élevé de travail o ne
peut être utilisé que dans les petites unites.
Le contrôle financier de partielle présume la vérifier seulement a une certains secteurs
d'activité d’unitée contrôlée et pendant dans une certaine période de temps.
Le contrôle financière complexe représenter une recherché d’une ensemble d’ activités
d'unité à partir des problèmes économique-financiers à des problèmes techniques et des
cadres. Ce contrôle est effectué par une équipe qui se compose d'organes de contrôle financier
et specialists de domaine controlees.
Le contrôle financier mixtes implique l'utilisation de plusieurs techniques de contrôle avec
le but de realiser une action plus efficace de vérifier et d'éliminer les inconvénients de
certaines méthodes de contrôle.
Le contrôle financier répété est exercé dans la situation où les résultats de l'action de
contrôle effectuées précédemment, ne sont pas concluants, incomplète ou insatisfaisante, et
par conséquent, il est impératif d'un nouveau contrôle.
Les méthodes de contrôle économique-financier présentent certaines caractéristiques
propres qui implique la compréhension des faits de général et spécifique de la structure
interne de l'unité par les moyens de recherche directe de phénomènes comme: établir de
légalité, de nécessité, l'opportunité, l'honnêteté et la réalité, la détermination de la réalisation
des indicateurs qualitatifs et quantitatifs, la connaître des faits qui ont determines les résultats.
4. La procédure d’exécution du contrôle financier
Procédure de contrôle financier est constitué d'une série d'actes et opérations sur
l'organisation, le développement et l'exploitation des résultats de l'action de contrôle.
La procédure de contrôle financier est effectué sur la base d'un plan bien défini dans un
certain ordre, qui peuvent être regroupées en six étapes.
La première étape consiste à préparer l'équipe de contrôle financier par l’information et
documentation dessus les dispositions légale en ce qui concerne l'unité spécifique qui suivi
etre controlee, les acts de réglementation économique-financière, l’analyse des acts de
contrôle precedents, les mesures prises à la suite de contrôles. La préparation équipe de
contrôle joue un rôle important parce que donne la possibilitee d'établir les problèmes
fondamentaux et pour assurer le contrôle de la qualité.
La deuxième étape est la présentation de l'unité dans laquelle le contrôle doit être effectué.
Les organes de contrôle ont besoin de soutien de gestion pour l’execution de contrôle en bon
état, par leur fournir tous les matériaux nécessaires.
La troisième étape correspond au contrôle de l'activité de l'organisation après les
constatations résultant de l'information, de documentation, doit être préparé un plan de travail
qui fixent les objectifs contenus dans la thematique de control, méthodes utilisées etc.
Une autre étape consiste à réaliser l'action de contrôle, qui consiste à vérifier les actes et
opérations appropriées, légalité, de nécessité, l'opportunité, de l'économie et leur réalisation.
Une autre étape consiste en redaction les documents de contrôle, cela consiste à étayer les
conclusions, aux conclusions et les mesures proposes, l’écarts de présentation et des
dispositions juridiques violés, personnes responsables, leur position en face de l'équipe de
contrôle, le point de vue de contrôle et la conclusion final. À cette étape, on synthétise, se
definitive les constatations faites en temps de controle, les acts on se fait pendant ce temps et
non dans le chèque de controle, cela conduirait à l'assombrissement des actes de
capitalization. La dernière étape consiste en valorification d’une action de contrôle qui est
matérialisé en prenant des précautions et en suivant les executions de l’ unitée qui a ordonné
le contrôle à la suite des résultats des actes.
La valorification de résultats a le principal but assainissement déficiences. Pour ça un sera
emis un plan d'action, les organes de controle on la tâche d’accorder le soutien nécessaire à
unitée pour le réaliser.
5.Les actes contrôle financier
Les actes de contrôle financier represente le miroir d’activitée de l’organes de contrôle,
l’appréciation de travail et leur qualité. La qualité de contrôle est conditionnée par la
compétence et la competence avec lequel l’organ de contrôle reconnaître la possibilité
d'améliorer les activités controlees d’améliorer l'efficacité de ce dans l'ensemble d’unitees
patrimoniales. La qualité du contrôle dépend dans une large mesure de la compétence
professionnelle des organismes de contrôle , la façon dont ils maîtrisent la loi, au mode
comment ceux notifie aspects déficients, comment le presente, comment se forme un point de
vue propre et surtout comment remède proposé en conformité avec les dispositions légales,
aux déficiences constatées.
Les actes de contrôle de gestion des examinateurs sont:
-le process verbale d’inventaire et contrôle de gestion
-la note de presentation
-la note de constatation
-le process verbale de scellage de gestion et la gestion descellement
-déclaration de la direction
Le thème 12 La responsabilité juridique dans le processus d'exécution du budget S1. La notion et le rôle de la responsabilité juridique
S2. Les formes de la responsabilité juridique dans le processus d’exécution budgétaire
S3. Les types de sanctions apliquées dans le processus d'exécution du budgétaire.
S1. La notion et le rôle de la responsabilité juridique Dans la literature étrangere la responsabilite juridique est recherché en particuliere par les
civilistes. Henry Lalou affirme que du point du vue éthimologique le mot “responsabilité”
dérive du latin “spodeo”ce que répresente l’obligation solennlé du débiteur pour le créancier .
En géneral le sens de la notion de résponsabilité est d’obligation de réparation qui resulte
d’un quasi délict ou délict.
Dans la literature roumaine la responsailité juridique est definie comme une forme de
responsabilié sociale .La responsabilité juridique comme forme de responsabilité sociale
consiste dans le rapport juridique qui naisse comme conséquence d’un fait ilicite et
comprend d’une cote le droit de la personne blessé d’obtenir la réparation du préjudice , et
d’une autre coté l’obligation de celui coupable de couvrir le dommage. .
Une opinion importante a été éxprime par I. Gliga qui considere que pour definire
corréctement la responsabilité juridique , on doit tenir conte du lieu et du role de cette
responsabilite dans le droit positive . Apres cet auteur , l’apparition de la responsabilite
juridique dans le processus de realization du droit a lieu seulement en cas de violation avec
coulpabilite des normes de droit et est suivit de l’application de la contrainte d’etat . En
conclusion l’auteur demontre que la responsabilite doit etredefinie comme une situation
juridique specifique pour l’application de la contrainte d’etat attire par la violation des
normes juridiques en vigueur.
Le doctrinaire Mircea Costin affirme que la responsabilite juridique represente le
complexe de droits et obligations conexes qui naissent comme consequence de la commission
d’un fait ilicite et qui constitue le cadre de realisation de la contrainte d’etat par des sanctions
juridiques.
D. Drosu Saguna a l’opinion que la responsabilité juridique est celle forme de
responsabilité sociale etablie par l’etat pour les personnes coupables de violation des normes
juridiques .
Son role, la responsabilité juridique le trouve dans ses fonctions –coércitife et éducative –
preventive car par la function éducatife on realisé une influence sur la conscience de
l’homme , preventive- on previen la commission des nouvelles violations et coércitife - les
sanctions applicable pour la personne coupable a éffect pas séulement pour lui, mais pour
l’éntiere societé comme une sanction éducative.
S2. Les formes de la responsabilité juridique dans le processus d’exécution budgétaire La responsabilité juridique comme institution a une éxistence particuliere en cadre de
differentes branches du systeme de droit et se présente sous différentes formes .
Les normes juridiques par les quelles sont reglementées les formes de responsabilitée
sont capable d’assurer la contrainte d’état pour les sujets qui par leurs faits ilicites ont violé
l’ordre de droit .
Dans ce contexte on clasifie la responsabilitee conformement les branches de droit en:
-responsabilité pénale
-responsabilité patrimonielle
-responsabilité materielle des émployées
-responsabilité disciplinaire
-responsabilité administratife
-responsabilité contraventionelle
La responsabilité penale s’applique seulement pour les faits considerees infractions. Le
temoin objectif de la responsabilite penale est la conduite ilicite. Pour l’intervention de la
responsabilite penale est necessaire la lesion du droit objectif. La responsabilite penale
s’ateste toujours par la culpabilité de l’auteur du fait , donc est sujectife, la responsabilitee est
personelle.
La responsabilité patrimonielle- fait soit ainsi que la partie prejudiciee soit remise dans
son droit ayant comme finalite le satisfait des interets patrimonielles. La responsabilite civile
intervenient quand le fait ilicite constitue une violation du droit objectif et sujectif avec
caractere patrimonielle.
La responsabilité materielle des émployées-c'est le millieu par lequel l’émployeur détient
le droit de lui reparer le dommage cause par ses employes. La responsabilite materielle ne
comporte pas un presomtion de culpabilite , demonstrer la culpabilite de l’emplouee revient a
l’employeur.
La responsabilité disciplinaire- intervient seulement dans le rapport de travail, résponsible
étant l’émployée qui viole ses obligations de service. Cette forme de responsabilite est
specifiquie seulement pour les rapport de travail. Concernant l’execution budgétaire cette
forme se trouve dans les obligations de réaliser les revenus budgétaires, effectuer les
depansese budgétaires. En ce cas les sanctions comporte un interet special pour la societe, car
de ses bligations depend la repartition du bien publique.
La responsabilité administratife – s’appliquie en cas de violations des normes
administratifes, pour sa, la modalite de responsabilité se manifeste par la contrainte sociale
appliquée par les organs administratifs ayant le but de réeducation. Ces sanctions se
qualifieent dans la branche de droit contraventionnel mais on fait une difference entre les sujet
qu’applique la sanctions , l’agent constatateur, l’instance judiciaire et autres organs
d’administration d’etat.
Ce forme de responsabilite intervient pour le non-paiement des taxes et impots ou le retard
de payer, en ce cas s’applique les normes etablies par la Lois des Finances publiques.
Conformement la lois penale se reglemente les infractions dans le domaine financiaire :
-infractions comises en liéson avec le mode d’éffectuer les dépanses publiques –le
grandissemnet des dépanses publiques nonconformes avec la lois budgetare anuelle se
sanctionne avec prison d’un mois a 3 mois.
- infractions comises en lieson avec la déte publique se sanctionne avec 1 ou 3 mois privation
de liberte ou amende de 50.000.000 lei -100.000.000 lei pour les fait: nl’utilisation
nonconfrme des argents provenus de prêts; fournisation des informations incorrectes etc.
- infractions comises par les personnes responsables a gestionner le patrimoine publique :
abus de confiance; mauvaise gestion ; detournement des fonds etc. –
-infractions dans le domaine d’assitence sociale .
Le code contraventionnél , aussi réglemente des actes illegaux comme:
- les contraventions commises par rapport à la façon de mener les dépenses publique:
violation des principes de base sur la façon de mener les dépenses publiques; payement du
salaire au personnel budgetaire; conditions pour l’angajement des depanses budgetaire.
-les infractions commises en rélation avec le développement ou l'administration des récettes
publiques et la propriété de l'Etat ou l'administration territoriale.
-les contraventions commises dans le cadre de la dette publique:
a) l'omission de déclarer les informations requises par la loi sur les prêts;
b) l'état bénéficiaire garantit son incapacité à informer l'absence de fonds de trésorerie pour
couvrir les obligations découlant de la convention de crédit;
Les contraventions comises dans les rapports juridiques de trésorerie:prendre des sommes
d’argents du Fonde Tresoreriel d’Etat ; recette des paiement remis d’un autre conte d’etat, pas
ceux etablis par la lois.
S3. Les types de sanctions apliquées dans le processus d'exécution du budgétaire La sanction penale constitue une mesure de defanse sociale pour ceux qui violent la lois
penale en appliquant des sanctions privatives de libertée, amende, travail nonremuneré,
privation d’un droit etc.
La sanction civile, ou patrimonielle applicable pour les personnes fisiques et morales aussi
et consiste dans l’obligation de reparer et de satisfaire les interets de la personne prejudiciee.
La lois sur les finances publiques établit dans le chapitre VII les restrictions, les penalites
et la responsabilité juridique , et donc, dans l’article 80 et 81 la lois établit :
Il est interdit déclassement indéniable de fonds des comptes bancaires de l'État et du
Trésor du ministère des Finances, à l'exception de la collecte de l'ordre d'exécution des
organismes habilités application, suspension des opérations et les comptes bancaires du
contribuable ou de saisie collecte, incontestablement des fonds à partir de comptes et / ou
trésorerie de la Banque.
(2) Pour les personnes physiques et morales qui ont reçues des autorités / institutions fonds
budgétaires à titre d'avance, y compris les biens et services (excluant les travaux de
construction, la révision et acheter des missiles pluie) à période excédant la limite fixée par le
contrat, doit être imputé à ce budget un montant calculé en fonction du taux de base de la
Banque nationale sur la politique monétaire à court terme principal. Le terme prévu par le
contrat à honorer des individus ou des obligations juridiques à l'autorité budgétaire /
institution ne peut pas dépasser 30 jours de la réception de fonds du compte de règlement.
Simultanément, le budget doit être imposée et les fonds inutilisés (créances) au moment de
l'inspection.
(3) interdit la disposition des fonds budgétaires pour les prêts aux particuliers et aux
entreprises. Des exceptions sont recrédités ressources au titre de la loi sur la dette publique,
les garanties de l'Etat et des prêts de l'État et l'octroi de crédits sans intérêts pour les candidats.
(4) En cas de défaut à l'échéance des prêts recrédités sources internes et externes à travers
le Ministère des Finances, de l'intérêt et autres charges y afférents, et des moyens mis hors
service à partir du budget de l'Etat pour régler des prêts garantis par les organes de l'Etat
application habilité à suspendre les opérations des comptes bancaires du contribuable et de la
saisie ou du prélèvement, sans aucun doute des fonds à partir des comptes et / ou trésorerie de
la Banque percevra comme une priorité et certainement des budgets respectifs et de personnes
qui ont bénéficié de prêts et des prêts garantis par l'Etat recrédités, les encours.
(5) Résiliation des dettes en souffrance sur des prêts et / ou re-crédité par le ministère des
Finances et de l'emprunt versé à partir du budget de l'Etat en vertu de la garantie de l'État sera
effectué dans l'ordre suivant: le montant du principal du prêt, les intérêts et autres paiements,
la peine .
(6) Les moyens budgétaires, y compris celles exprimées par les biens matériels utilisés par
les autorités / institutions budgétaires, contraire aux lois, pour les prêts et l'aide financière aux
particuliers et aux entreprises entièrement perçoivent d'eux et payés sur le budget sans
comptes créanciers ensuite restaurés. Pour l'ensemble de la période d'utilisation de ces
moyens, les personnes mentionnées dans le présent budget est facturé un montant calculé sur
la base du taux de base de la Banque nationale sur la politique monétaire à court terme
principal.
(7) Les sanctions prévues par les articles (2) et (6) se appliquent par l'inspection
financière basée sur les résultats des inspections effectuées.
(8) Le défaut de paiement dans les délais fixés par la législation des paiements aux budgets
de la CNLC se applique retard augmentation de la quantité et de la manière prescrite par le
Code général des impôts et d'autres actes législatifs.
La violation des lois du droit financiaires attire la responsabilite penale, civile,
disciplinaire, contraventionelle en conformite avec la legislation en vigueur.