WWW.developpement-durable.gouv.fr
Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
L’accessibilitédes ERP de
5ème catégorie
Loi
du 11 février 2005
2
SOMMAIRESOMMAIRESOMMAIRESOMMAIREPréambule
I. Règles générales applicables aux ERP
1. Stationnement et cheminements
2. L’installation de plans inclinés
3. L’installation des portes
4. L’usage des escaliers et des ascenseurs
5. Les dispositifs de commande
6. L’installation de sanitaires(s) adapté(s)
7. L’importance de l’éclairage, de la signalétique et du contraste de couleurs.
II. Règles spécifiques à certains ERP
1. Ce que prévoit la loi : Quoi et quand ?
2. Pour une meilleure réception du public dans les magasins.
3. Les établissements recevant du public assis
4. Les ERP d’hébergement existants
5. Cas des gîtes, résidences de tourisme et campings
6. Des possibilités de dérogations.
7. Les démarches administratives à respecter pour se conformer à la loi du 11 février 2005
DREAL Limousin – CETE SO
3
Préambule
Déficients moteursPersonnes en fauteuil roulant
Personnes à mobilité réduite
Déficients visuelsPersonnes aveugles
Personnes malvoyantes
Déficients auditifsPersonnes sourdes
Personnes malentendantes
Déficients intellectuels Personnes déficientes mentales
DREAL Limousin – CETE SO
4
Préambule
DREAL Limousin – CETE SO
Extrait de l arrêté du 16 juillet 2007 relatif au règlement de sécuritécontre les risques d incendie et de panique dans les ERP
5
Règles g énérales applicables aux ERP
1ère partie :
DREAL Limousin – CETE SO
6
1. Stationnements et cheminements1è
re p
arti
e
Nombre de places adaptées / nombre total de places
(Si stationnement prévu)
Localisation des places adaptées
Repérage des places adaptées
EtablissementsRecevant du Public
2% (pour le public)
• Proche de l’entrée ou de l’ascenseur
• Reliées par un cheminement accessible
• Signalisation verticale
• Marquage au sol
Panneau B6d avec panonceau M6h actuel.
Panneau B6d avec nouveau panonceau M6h.
Panneau CE 14
Il indique que les installations sont accessibles aux personnes
handicapées à mobilité réduite.
DREAL Limousin – CETE SO
7
1ère
par
tie
1. Stationnements et cheminements
Abaissé de trottoir
Dévers : ≤≤≤≤ 2%
DREAL Limousin – CETE SO
8
1ère
par
tie
1. Stationnements et cheminements
40 cm
Pente Ressaut DéversLargeur du cheminement
(au droit de l’abaissé de trottoir)
Dimension de la bande d’éveil et de
vigilance
Trottoir large
(+ de 3 m)
Règle générale ≤ 5% 2 cm maxi
≤ 2%
140 cm maxi.
58,75 cmTolérance possible
8% sur 2 m
12% sur 0,5 m
4 cm avec chanfrein (maxi 33%)
80 cm mini.
Trottoir étroit
(- de 3 m)
Règle générale ≤ 5% 2 cm maxi 80 cm mini.
Tolérance possible
8% sur 2 m
12% sur 0,5 m
4 cm avec chanfrein (maxi 33%)
Aucune
DREAL Limousin – CETE SO
1,20 m mini.
0,50 m
0,42 m
9
1ère
par
tie
1. Stationnements et cheminements
Largeur minimum d’un cheminement (m)
Etablissements recevant du public
Règle générale Tolérance possible*
1,40 1,20 ≤ largeur ≤ 1,40
*Si et seulement s’il y a un rétrécissement ponctuel , inévitable, sur une courte distance.
extérieur intérieur
DREAL Limousin – CETE SO
10
1ère
par
tie
2. L’installation de plans inclin és
Tolérance 3 cas de figure
d’aménagement de pentes
(Intérieurs/Extérieurs)
Paliers de repos (120 x 140 cm)
Tolérance
DREAL Limousin – CETE SO
11
1ère
par
tie
3. L’installation des portes
Les dimensions de portes àrespecter :
3 cas de figure
1er cas :
largeur de porte ≥ 0,90 m
et passage utile ≥ 0,83 m
2ème cas :
largeur de porte ≥ 0,80 m
et passage utile ≥ 0,77 m
3ème cas :
Largeur de porte ≥ 1,40 m libre de
tout obstacle
Les Etablissements
recevant du public
� Toute porte principale et toute porte utilisable par le public desservant des locaux recevant moins de 100 personnes (y compris les portes de petits locaux).
� Vantail couramment utilisé si portes àplusieurs vantaux.
� Portes des sanitaires, des douches et des cabines de déshabillage adaptées aux personnes handicapées.
� Portes des sanitaires, des douches et des cabines d’essayage ou de déshabillage non adaptées aux personnes handicapées.
� Portiques de sécurité.
Toute porte principale desservant des locaux ou zones accueillant 100 personnes ou plus.
Passage utile ≥ 0,83 m
0,90 m
0,93 m
DREAL Limousin – CETE SO
12
1ère
par
tie
Nécessité d’un espace de manœuvre de porte de part et d’autre d’une porte
Devant toute porte, portail, portillon situés
le long d’un cheminement extérieur.
Devant toute porte ouvrant sur les parties communes d’un bâtiment
Devant les portes d’un local collectif
Devant une porte à ouverture par effacement du ou des
vantaux
EtablissementsRecevant du Public
OUI
OUI + devant toute porte d’un ERP sauf celles ouvrant sur un escalier et des sanitaires, des cabines d’essayage ou de déshabillage, de douches, non adaptées aux personnes handicapées.
OUI en cas d’ouverture coulissante manuelle : dimensions sont celles d’une ouverture en poussant
NON en cas d’ouverture automatique : nécessité d’un palier de repos (1,20 m x 1,40 m perpendiculairement au vantail ouvrant).
3. L’installation des portes
DREAL Limousin – CETE SO
13
1ère
par
tie
Comment installer un espace de manœuvre de porte?
Exemple de porte à tirer Exemple de porte à pousser
Cas n °°°°1 Cas n °°°°2
2,20
m
1,70
m
1,70
m
3. L’installation des portes
DREAL Limousin – CETE SO
14
1ère
par
tie
≥≥≥≥ 0,30 m
Choix des poignées et des serrures
Choisir des poignées faciles à manœuvrer
Les poignées que l’on peut manœuvrer en laissant « tomber la main » sont celles qui conviennent le
mieux.
3. L’installation des portes
DREAL Limousin – CETE SO
15
1ère
par
tie
Elles doivent être repérables pour des personnes mal-voyantes grâce à l’installation
d’éléments visuels contrastés.
Elles ne doivent pas entraîner de risques d’éblouissementdus au soleil ou à un éclairage
important.
1 ,6 0
m
1,10
m
5 cm
Palier de repos
SOL
3. L’installation des portes
DREAL Limousin – CETE SO
16
1ère
par
tie
4. L’usage des escaliers
Hauteur des marches
≤ en cm
Largeur du giron
≥ en cm
Largeur entre mains courantes (en cm)
Nombre de mains
courantes
EtablissementsRecevant du Public
16 28 120 2
DREAL Limousin – CETE SO
17
1ère
par
tie
0,40
2
8
7
6
5
4
3
⊳Sortie
Les 8 points de vigilance à respecter pour un escalier accessible à des personnes à mobilité réduite.
1
4. L’usage des escaliers
DREAL Limousin – CETE SO
Cas particulier
18
1ère
par
tie
Pour les ERP, l’ascenseur est obligatoire si l’étab lissement ou l’installation :
� Peut recevoir 50 personnes en sous-sol, en mezzanine ou en étage (seuil porté à 100 personnes pour les établissements d’enseignement’.
� Reçoit moins de 50 personnes et si certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée (seuil porté à 100 personnes pour les établissements d’enseignement’.
� le seuil de 50 personnes est porté à 100 pour les ERP de 5ème catégorie (si contraintes particulières’.
4. Les ascenseurs (Norme NF EN 81-70/A1)
DREAL Limousin – CETE SO
Une plate-forme élévatrice
n’est admise que par
dérogation.
Norme homologuée NF EN 81-41
et norme NF EN 81-40
19
1ère
par
tie
5. L’installation des dispositifs de commande
0,90 m ≤≤≤≤ H ≤≤≤≤ 1,30 m
1,30
m
0 ,9 0
m Prévoir un espace d’usage (0,80 x 1,30 m)
DREAL Limousin – CETE SO
20
1ère
par
tie
Dans un ERP, un sanitaire adapté doit avoir à minima :
�Une porte de 0,90 m,
�une barre de rappel située sur la porte,
�un espace d’usage (1,30 m x 0,80 m) hors débattement de la porte,
�un espace de manœuvre avec possibilitéde demi-tour (∅∅∅∅ 1,50 m),
�un lave-main (H maxi 0,85 m et 0,70 m sous équipement) .
6. L’installation de sanitaire(s) adapté(s)
135°
0,70 m ≤ Barre d’appui ≤ 0,80 m
Hauteur entre 0,45 m et
0,50 mEnviron 0,70 m
Axe WC : 0,35 à 0,40 m
Si présence d’urinoirs, les disposer à différentes hauteurs.
Un lavabo adapté
DREAL Limousin – CETE SO
Espaces de manœuvre de porte
21
1ère
par
tie
7. L’importance de l’é clairage
Valeurs réglementaires
d’éclairement à minima (en lux)
Cheminement extérieur 20
Circulations piétonnes des parcs de stationnement 50
Escalier et équipement mobile 150
Parcs de stationnement 20
Postes d’accueil 200
Circulation intérieure horizontale 100
Un éclairage doit éviter les reflets sur la signalétique ou tout effet d’éblouissement direct des usagers en position « debout » comme en position « assis ».
DREAL Limousin – CETE SO
22
1ère
par
tie
7. L’importance de la signalétique
La taille des caractères peut être déterminée suivant la distance prévue entre le lecteur et la signalétique comme suit :
Distance d’observation Hauteur minimale des lettres
Dimension à minima du logo
1 m 30 mm 50 mm
2 m 60 mm 100 mm
5 m 150 mm 250 mm
Tableau indicatif
� Recourir à des polices de caractères facilement identifiables (arial, verdana, helvetica, …)
� Éviter le recours aux caractères en italique.
� Pour un seul mot : utiliser uniquement des caractères majuscules.
� Pour un groupe de mots : utiliser des caractères majuscules et minuscules.
DREAL Limousin – CETE SO
23
1ère
par
tie
Tableau indicatif présentant le contraste entre 2 couleurs (en %)
7. L’importance du contraste des couleurs
DREAL Limousin – CETE SO
24
Règles sp écifiques à certains ERP
2ème partie :
DREAL Limousin – CETE SO
25
2èm
e p
arti
e1. Ce que prévoit la loi : quoi et quand ?
Décret n°°°°2006-555 du 17 mai 2006relatif à l’accessibilité des ERP –article 5 :
� Pour les ERP existants classés en 5ème catégorie, une partie du bâtimentdoit fournir l’ensemble des prestationsen vue desquelles l’établissement ou l’installation est conçu.
� La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l’entrée principale ou d’une des entrées principales et doit être desservie par le cheminement usuel.
� Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.
� A compter du 1er janvier 2015, tous les ERP existants devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit l’handicap de ces dernières.
Pas de diagnostic obligatoire à réaliser
d’ ici 2015 pour les ERP de 5ème catégor ie
DREAL Limousin – CETE SO
26
2èm
e p
arti
e 2. Pour une meilleure réception du public
Des aménagements pour un meilleur accueil de tous les clients.
1
5
4
7
2
6
2,20 m2,20 m2,20 m2,20 m
0,60 m0,30 m
0,70 m
3
Hauteur moyenne de préhension (en cm)
162140
103
7044
12661
Hauteur moyenne du champ de vision (126 cm)
Distance moyenne de préhension ( en cm)
Indicatif
DREAL Limousin – CETE SO
2727
27
2èm
e p
arti
e2. Pour une meilleure réception du public
� S’il existe des cabines séparées pour chaque sexe, au moins une cabine aménagée pour chaque sexe doit être installée.
� Les cabines aménagées doivent être installées au même endroit que les autres cabines.
� S’il y a lieu à déshabillage ou essayage en cabine, au moins une cabine doit être aménagée et accessible par un cheminement praticable.
1
2
3
DREAL Limousin – CETE SO
28
3. Les établissements recevant du public assis
Si réception de consommateurs et/ou spectateurs debout :
� Il faut garantir l’accès aux consommations et la vision du spectacle.
� Les conditions de réservation des places aménagées sont déterminées par l’établissement. Aucune obligation réglementaire ne s’impose à cet égard.
Pour les restaurants/salles polyvalentes :
� Si la salle ne comporte pas d’aménagements spécifiques ou de mobiliers ancrésau sol, il faut qu’il soit possible de modifier à l’envi la disposition des tables et des chaises pour recevoir une ou des personnes handicapées avec un ou des amis s’ils devaient se présenter.
� En cas de mobilier fixé au sol, les caractéristiques dimensionnelles doivent être respectées à différentes tables permettant de recevoir une ou des personnes handicapées avec un ou des amis.
Fixé par arrêtépréfectoral12Nombre nécessaire
de places adaptées
≥ 1000 placesPour chaque tranche de 50 places en +
Pour 50 places assises
2èm
e p
arti
e
DREAL Limousin – CETE SO
29
Quel est le nombre de chambres adaptées nécessaires ?
121Nombre de chambres adaptées
/ tranches de 50 chambres supplémentaires au delà de 50
chambres≤ 50 chambres≤ 20 chambres
2èm
e p
arti
e
En cas de contraintes particulières :
Si l’hôtel a un maximum de 10 chambres dont aucune n’est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur :pas d’obligation de chambre adaptée.
4. Les ERP d’hébergement existants
DREAL Limousin – CETE SO
30
4. Les ERP d’hébergement existants2è
me
par
tie
Modalités d’accès aux chambres :
Application des règles générales ERP relatives aux ascenseurs.
Pour les hôtels de 0 à 2 étoiles ayant moins de 4 étages au dessus du rez-de-chaussée ou non classés mais offrant une gamme de prix et de prestations
équivalentes :
Pas d’obligation d’installer un ascenseur
SI présence de chambres adaptées au rez-de-chaussée.
SI présence d’une qualité d’usage équivalente aux autres chambres.
En cas de contraintes particulières :
DREAL Limousin – CETE SO
31
4. Les ERP d’hébergement existants2è
me
par
tie
En résumé :
Il faut se demander s’il existe une chambre adaptée au RDC ?
NON, alors ascenseur obligatoire
OUI , alors se demander quelle est la catégorie de l’hôtel ?
SI + de 2 étoiles, alors ascenseur obligatoire
Entre 0 et 2 étoiles, se demander combien l’hôtel possède de niveaux ?
SI + de 3 niveaux, alors ascenseur obligatoire
SI – de 4 niveaux, alors pas d’ascenseur obligatoire
DREAL Limousin – CETE SO
32
Règles d’une chambre adaptée :
⊳⊳⊳⊳ OU ����
Présence au moins d’une prise d’alimentation à proximité d’un lit.
S’il existe un réseau de téléphonie interne, une prise téléphone doit être
reliée à ce réseau.
Le numéro de chaque chambre figure en relief sur la porte d’entrée.
2èm
e p
arti
e4. Les ERP d’hébergement existants
L1
L2L1
L1 + L2 ≥≥≥≥ 2 m L1L1
L2
DREAL Limousin – CETE SO
33
Règles pour une salle d’eau adaptée dans un local d’hébergement pour le public
23
1
Règles communes :
1 - Un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour.
2 – un espace d’usage
3 - Robinets et commande de vidange adaptés aux problèmes de préhension.
3
54
1
Recommandations en cas de présence d’une
baignoire :
4 - Une plage de 30 cm de largeur au moins à
hauteur du rebord arrière
5 - Un siège amovible
0,8
5 m0,30 m
0,70
m
0,60m
0 ,60 m
2
⊳⊳⊳⊳ OU ����
Recommandations en cas de présence d’une douche :
6- Une douche accessible
7 - Des barres d’appui.
76
3
3
2èm
e p
arti
e4. Les ERP d’hébergement existants
DREAL Limousin – CETE SO
34
2èm
e p
arti
e
Cas particuliers :
Si ces chambres n’ont pas de salles d’eau et/ou de cabinets d'aisances :
� Un cabinet d’aisances indépendant et accessible doit être à l’étage de la chambre depuis un cheminement praticable.
� Une salle d’eau à l’étage de la chambre, si cela existe, doit être accessible par un cheminement praticable.
4. Les ERP d’hébergement existants
DREAL Limousin – CETE SO
35
2èm
e p
arti
e5. Cas particuliers des gîtes, résidences
de tourisme et campings
Principe général : gîte rural et résidence de tourisme :
S’il y a accueil de plus de 15 et moins de 100 personnes ou 7 mineurs sans adultes, le lieu est considéré comme ERP de 5ème catégorie.
Cas particulier des résidences de tourisme :
S’il y a offre de prestation à la nuitée : le lieu est considéré comme ERP relevant de l’arrêté du 1er août 2006.
S’il y a offre de prestation sur plusieurs jours : le lieu est considéré comme bâtiment d’habitation collectif au sens de l’arrêtédu 1er août 2006.
Principe général concernant les campings :
Les parties non bâties des terrains de camping et autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique relèvent de la réglementation des ERP/IOP au sens de l’arrêté du 1er août 2006.
Cas particuliers des habitations légères de loisir :
Telles que définies par l’article R.421-2 du code de l’urbanisme, elles ne relèvent pas de la loi du 11 février 2005.
DREAL Limousin – CETE SO
A
venir
36
2èm
e p
arti
e6. Des possibilités de dérogations
Décret n°°°°2006-555 du 17 mai 2006relatif à l’accessibilité des ERP existants :
� En cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment,
� pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural,
� en cas de conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.
Toute demande de dérogation doit
nécessairement être accompagnée de
justificatifs.
Dans le cas où l’ERP remplit une mission de service public, la dérogation ne sera accordée que si une mesure de substitution est prévue.
DREAL Limousin – CETE SO
37
2èm
e p
arti
e7. Les démarches administratives à respecter
pour se conformer à la loi du 11 février 2005
� Autorisations au titre du code de l’urbanisme (CU) :
� 3 permis :
• Permis de construire.
• Permis d’aménager.
• Permis de démolir.
� 1 déclaration préalable.
� Autorisations au titre du code de la construction et de l’habitation (CCH) :
� 1 autorisation de travaux (ne concerne que les ERP).
� Dérogations aux règles d’accessibilité ou de sécurité(ERP, logements).
Rappel des autorisations administratives existantes :
DREAL Limousin – CETE SO
38
2èm
e p
arti
e
Les acteurs administratifs existants : la CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité
et d’Accessibilité).
La CCDSA
La Sous-Commission Départementale de Sécurité
(SCDS)
La Sous-Commission Départementale d’Accessibilité
(SCDA)
Les commissions d’arrondissement pour la sécurité
Les commissions d’arrondissement pour l’accessibilité
Les commissions (inter)communales de sécurité
Les commissions (inter)communales d’accessibilité
7. Les démarches administratives à respecter pour se conformer à la loi du 11 février 2005
DREAL Limousin – CETE SO
39
2èm
e p
arti
e
Les acteurs administratifs existants : Le rôle de la SCDA (Sous-commission départementale d’accessibilité)
Elle exerce un contrôle à priori en donnant un avis sur :
� Les demandes d’autorisation de travaux pour la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP.
� Le respect des dispositions relatives à l’accessibilité des ERP et les dérogations à ces dispositions.
� Les dérogations aux dispositions relatives à :
� l’accessibilité des logements
� l’accessibilité dans les lieux de travail
� l’accessibilité de la voirie et des espaces publics
7. Les démarches administratives à respecter pour se conformer à la loi du 11 février 2005
DREAL Limousin – CETE SO
40
2èm
e p
arti
e
Une dérogation ne porte que sur un ou quelques points de la
réglementation et sur un ou plusieurs handicaps mais pas sur tout.
DREAL Limousin – CETE SO
41
2èm
e p
arti
e3 cas de figures soumis à autorisation de travaux :
(rappel : ne concerne que les ERP)
� Les travaux ne font l’objet d’aucune formalité au regard du code de l’urbanisme (ex : cloisonnement, création de sanitaires,…)
� Seule l’obtention de l’autorisation de travaux est nécessaire.
� Les travaux font l’objet d’une déclaration préalable (ex : modification de vitrine, de porte d’un commerce,…)
� La déclaration préalable est instruite dans un délai maximum d’un mois.
� L’autorisation de travaux est instruite dans un délai maximum de 5 mois.
� Les travaux font l’objet d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager
� Le permis de construire et le permis d’aménager incluent l’autorisation de travaux.
� Si le dossier est complet, le délai d’instruction est de 6 mois, comprenant l’avis de la SCDA et du SDIS, la décision du maire, la transmission de la décision du maire au service instructeur des permis.
2 actions parallèles,
différentes et obligatoires
DREAL Limousin – CETE SO
42
2èm
e p
arti
eA la fin des travaux soumis à permis de construire,
nécessité de l’obtention de l’attestation de conform ité par le maître d’ouvrage/maître d’œ uvre.
Maître d’ouvrage/Maître d’oeuvre
Procureur de la République Procès verbal
Contrôleur technique du bâtiment ou architecte
(ce dernier devant être différent de celui du projet)
Service instructeur ayant délivré
le permis de construire et au maire
Attestation de non-conformité
de conformité Service instructeur ayant délivré
le permis de construire et au maire :
� Dans un délai de 30 jours après réception des travaux
� L’attestation est jointe à la DAACT.
-
� Amende (jusqu’à 45.000 €) � Peines complémentaires de
publicité dans un journal � Sanctions pénales des personnes
morales(interdiction d’exercer)
DREAL Limousin – CETE SO
WWW.developpement-durable.gouv.fr
Merci de votre Merci de votre Merci de votre Merci de votre attentionattentionattentionattention
Vous pouvez consulter tous les textes sur :
wwwwwwwwwwww....accessibiliteaccessibiliteaccessibiliteaccessibilite.gouv..gouv..gouv..gouv.frfrfrfr
wwwwwwwwwwww....developpementdeveloppementdeveloppementdeveloppement----durable.gouv.durable.gouv.durable.gouv.durable.gouv.frfrfrfr////----AccessibilitAccessibilitAccessibilitAccessibilitéééé----desdesdesdes----batimentsbatimentsbatimentsbatiments----....htmlhtmlhtmlhtml
wwwwwwwwwwww....accessibiliteaccessibiliteaccessibiliteaccessibilite----batimentbatimentbatimentbatiment.gouv..gouv..gouv..gouv.frfrfrfr
Illustrations de Pierre-Antoine THIERRY www.titwane.fr
Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement