Guide de Palanquée – N4
Réglementation
Responsabilité Civile et Pénale
Assurances
Béatrice GEOFFROY - janvier 2016
Sommaire
Responsabilité Civile
Responsabilité Pénale
Obligations
Assurances
Evolution filière encadrant
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RESPONSABILITE
= Obligation de répondre de ses actes
Différents types
◦ Civile
◦ Pénale
◦ Administrative
◦ Disciplinaire…..
Responsabilité
Civile
Responsabilité
Pénale
Obligations
Assurances
Evolution filière
encadrant
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RESPONSABILITE CIVILE
= Obligation de réparer les dommages causés à autrui ( € )
Code Civil ◦ Art. 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à
autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »
◦ Art.1383 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence »
◦ Art 1384 ( extraits): « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde »
Responsabilité
Civile
Responsabilité
Pénale
Obligations
Assurances
Evolution filière
encadrant
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RESPONSABILITE CIVILE
Elle est engagée si :
◦ Faute ou présomption de faute
◦ Dommage ( matériel, corporel, moral,…)
◦ Lien de causalité entre la faute commise et les dommages subis
Deux types:
◦ RC contractuelle
◦ RC délictuelle ( faute volontaire) ou quasi délictuelle ( faute involontaire)
La RC est assurable
Responsabilité
Civile
Responsabilité
Pénale
Obligations
Assurances
Evolution filière
encadrant
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RESPONSABILITE CIVILE
RC contractuelle:
Peut être engagée à chaque fois qu’un dommage résulte de
l’inexécution ou d’une mauvaise exécution d’un contrat.
Toute prestation en plongée constitue un contrat ( qui n’est pas
obligatoirement écrit), y compris dans le domaine associatif.
Obligations pour la structure de plongée:
Obligation de sécurité : obligation de moyens
Obligation d’information sur les risques encourus
Obligation d’information sur les assurances
Responsabilité
Civile
Responsabilité
Pénale
Obligations
Assurances
Evolution filière
encadrant
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RESPONSABILITE CIVILE
RC délictuelle et quasi délictuelle:
Peut être engagée en raison d’un dommage qu’on a causé
◦ Directement ( personnellement), de manière intentionnelle ou involontaire
◦ Par l’intermédiaire d’une chose
◦ En raison d’un dommage causé par ceux dont on doit répondre
Responsabilité
Civile
Responsabilité
Pénale
Obligations
Assurances
Evolution filière
encadrant
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RESPONSABILITE PENALE
= Obligation de répondre de ses actes si infraction d’une loi ou d’un règlement ainsi que de subir la peine prévue par le texte qui la réprime.
Notion d’infraction et/ou de non respect de dispositions réglementaires.
Peut être engagée sans qu’il y ait eu préjudice
Non assurable
Responsabilité
Civile
Responsabilité
Pénale
Obligations
Assurances
Evolution filière
encadrant
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RESPONSABILITE PENALE
C’est l’Etat qui demande réparation. Sanctions
sous forme d’amendes, ou de peines de prison,
sanctions administratives
RP engagée si :
◦ Non assistance à personne en danger
◦ Mise en danger de la vie d’autrui
◦ Manquement à la sécurité
◦ Non respect des dispositions réglementaires
Responsabilité
Civile
Responsabilité
Pénale
Obligations
Assurances
Evolution filière
encadrant
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Obligations
Obligations de moyens:
= mettre tous les moyens en œuvre ou à disposition, permettant d’atteindre l’objectif du contrat, sans pour autant que celui ci soit réalisé.
Obligation de résultats:
= produire le résultat attendu, défini au préalable.
En plongée: Obligation de moyens éviter les accidents:
◦ Formation
◦ Matériel de secours
◦ Organisation de la plongée
Responsabilité
Civile
Responsabilité
Pénale
Obligations
Assurances
Evolution filière
encadrant
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ASSURANCES
Responsabilité
Civile
Responsabilité
Pénale
Obligations
Assurances
Evolution filière
encadrant
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ASSURANCES
Assurance en Responsabilité Civile:
◦ Incluse dans Licence FFESSM :
◦ Assureur : AXA – Cabinet Lafont
◦ Même durée de validité que licence
◦ Comprend également une assistance juridique
◦ Ne couvre pas: Dommages subis par soi-même ou son propre matériel
Frais de recherche et de sauvetage
Frais de caisson à l’étranger
Frais de rapatriement de l’étranger
Responsabilité
Civile
Responsabilité
Pénale
Obligations
Assurances
Evolution filière
encadrant
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ASSURANCES
Assurance complémentaires
◦ Obligation d’information par le club
◦ Pour cabinet Lafont ( par ex): Loisir 1_Loisir 2_Loisir 3
◦ Prennent en charge les frais de recherche, frais médicaux, caisson, rapatriement de l’étranger
◦ Il existe aussi des assurances complémentaire pour indemniser la perte de matériel
Responsabilité
Civile
Responsabilité
Pénale
Obligations
Assurances
Evolution filière
encadrant
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ASSURANCES
Assurances facultatives mais fortement
conseillées:
Plongées régulières en Allemagne
Séjours plongée à l’étranger
Indemnisations à hauteur des garanties souscrites
Différents types d’assureurs
Divers Alert Network ( DAN)
Assureurs classiques _ assurances spécifiques sports extrêmes
Responsabilité
Civile
Responsabilité
Pénale
Obligations
Assurances
Evolution filière
encadrant
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EVOLUTION FILIERE ENCADRANT :
après le N4/GP
Allègements/exemptions proposées dans les parcours initiateurs et MF1:
Mise en application 1er janvier 2016 Se référer aux différents MFT
Exemples : ◦ Conditions d’allègement/exemption pour un stagiaire initiateur :
si titulaire du N4/GP depuis moins de 3 ans :
exempté de la « formation et évaluation du sauvetage mannequin ».
exempté de la « formation et évaluation de l’intervention sur un plongeur en difficulté depuis le fond en scaphandre ».
exempté de l’épreuve du mannequin à l’examen
Responsabilité
Civile
Responsabilité
Pénale
Obligations
Assurances
Evolution
filière
encadrant
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EVOLUTION FILIERE ENCADRANT :
après le N4/GP
Conditions d’allègement/exemption pour un stagiaire
MF1
◦ si titulaire du N4/GP depuis moins de 3 ans à la date de délivrance du livret pédagogique:
aucune attestation d’aptitude à présenter à l’examen
◦ si titulaire du N4/GP depuis moins de 3 ans à la date de délivrance du livret pédagogique + titulaire qualification P5/DP et
présenter 1 attestation du président du club que 10 direction de
Plongée ont été réalisées
aucune attestation d’aptitude à présenter à l’examen
Allègement de 6 séances de l’UC 7b
Responsabilité
Civile
Responsabilité
Pénale
Obligations
Assurances
Evolution
filière
encadrant
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EVOLUTION FILIERE ENCADRANT :
après le N4/GP
Conditions d’allègement/exemption pour un stagiaire
MF1
◦ si titulaire du N4/GP depuis moins de 3 ans à la date de délivrance du livret pédagogique +titulaire de l’initiateur +
titulaire qualification P5/DP et présenter 1 attestation du
président du club que 10 direction de Plongée ont été réalisées
aucune attestation d’aptitude à présenter à l’examen
exempté UC 4
Allègement de 10 séances de l’UC5
◦ …. + autres cas de figure
Responsabilité
Civile
Responsabilité
Pénale
Obligations
Assurances
Evolution
filière
encadrant
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EVOLUTION FILIERE ENCADRANT :
après le N4/GP
Responsabilité
Civile
Responsabilité
Pénale
Obligations
Assurances
Evolution
filière
encadrant
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Le stagiaire doit envoyer les différents documents à la
CTR d’appartenance qui étudiera la complétude des
dossiers. A l’issue de l’étude, le président de la CTR
informe par courrier le stagiaire de l’acceptation ou du
refus des allègements/exemptions.
Tableaux récapitulatifs disponibles sur :
http://ctn.ffessm.fr
http://ctn.ffessm.fr/
Merci de votre écoute .
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