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ALES MYRIAPOLISMichaël Touche – 17 avril 2008
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L’Institut National de la Propriété Industrielle
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INPI le 11/04/23> Michaël Touche
Missions générales de l’INPI
Délivrer les titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles)
Tenir les registres et diffuser l’information sur les titres de propriété industrielle et sur les entreprises
Engager des actions de formation et de sensibilisation
Participer à l'élaboration du droit de la propriété industrielle
Agir à l’international
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En quoi la propriété industrielle peut-elle être utile à l’entreprise ?
Pour protéger ses innovations
Pour rechercher de l’information
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La Propriété Intellectuelle
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Brevets Marques Dessins et modèles Obtentions végétales Topographies de semi-
conducteur
Créations littéraires et artistiques
Bases de données
LA PROPRIETE INTELLECTUELLEprotège les créations immatérielles
Cas particulier des Logiciels
PROPRIETE INDUSTRIELLE
DROIT D’AUTEUR
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Que faire face à une innovation?
1- Se taire
2- Délimiter le contenu de l’innovation
3- Déterminer la ou les protections envisageables et les 1ères précautions à prendre
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QUELLES INNOVATIONS ? PROTECTIONS ENVISAGEABLES
L’innovation technique
BREVET
OU
SECRET
La forme esthétique d’un produit ou le motif décoratif
d’un produit
DROIT D’AUTEUR
et
DESSINS et MODELES
Un logiciel
DROIT D’AUTEUR
et dans certains cas
BREVET
Une création littéraire et artistique
DROIT D’AUTEUR
Un nom de produit ou de service
MARQUE
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La protection des inventions
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Qu’est-ce qu’une invention ?
C’est une solution technique à un problème technique : Un nouveau produit :
- l’armature d’un sac à dos
- un élément d’une suspension d’automobile
- la formule chimique d’un médicament
Un nouveau procédé de fabrication : substituer du blanc d’œuf en poudre à des œufs entiers pour fabriquer des biscuits
Une nouvelle application : des lampes utilisées dans l’éclairage publicitaire ont pu être brevetées pour une seconde application pour fabriquer des prothèses dentaires
« Les idées sont de libre parcours », elles ne sont pas protégeables.
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QU’EST-CE QU’UN BREVET ?
Droit exclusif d'exploiter sur le territoire d'un état: c’est un droit d’interdire.
Pendant une durée limitée (20 ans)
moyennant le paiement de redevances annuelles
en contrepartie d'une diffusion légale (18 mois après le dépôt)
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Précautions à prendre avant le dépôt du brevet Ne rien dire
Se constituer une preuve :
Enveloppe SOLEAU
Cahiers de laboratoires
Huissiers, notaires…
Faire signer des accords de confidentialité avant de parler de l’innovation
Effectuer des recherches d’antériorités
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L'INVENTION BREVETABLE
NOUVELLE
non comprise dans l’état de la technique, ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date de dépôt (même par l’inventeur)
IMPLIQUANT UNE ACTIVITE INVENTIVE
ne découle pas de manière évidente pour un homme du métier de l’état de la technique
SUSCEPTIBLE D’APPLICATION INDUSTRIELLE
peut être fabriquée ou utilisée dans tout genre d’industrie y compris l’agriculture
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A QUI APPARTIENT LE BREVET ?
Le droit au brevet appartient au premier déposant, personne morale ou physique
Statut particulier des inventions de salariés: tout salarié (du public ou du privé) a une obligation de déclaration de son invention à son employeur
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Comment déposer un brevet
remplir une requête en délivrance
rédiger un fascicule de brevet
s'acquitter des taxes
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A retenir:
Le brevet protège une innovation technique
C’est le seul moyen d’interdire aux autres d’exploiter ce que l’on à inventé
Il faut que l’innovation soit nouvelle et inventive
Il ne faut pas parler de son innovation tant qu’elle n’a pas été brevetée
Faire une recherche d’antériorité avant de déposer le brevet
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Les signes distinctifs de l’entreprise
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Les différents signes distinctifs
L’enseigne (protection essentiellement locale)
Le nom commercial (protection essentiellement locale)
La dénomination sociale (protection nationale)
La marque (protection nationale)
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Que peut-on déposer comme marque?
Tous signes susceptibles de représentation graphique
Marques verbales
des noms : Clio, Coca Cola, Berger, Danone, Dior, Kawasaki, …
des slogans : « on trouve tout à la Samaritaine »
Marque figurative
Une marque tridimensionnelle
Une marque sonore
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Que peut-on déposer comme marque?
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Différentes catégories de signes :Forme du conditionnement
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Dépôt du 4 novembre 1994
Déposant : METRO GOLDWYN MAYER LION CORP.
Description de la marque : La marque est constituée par leson produit par le rugissement d'un lion et figurée par lespectrogramme ci-dessus représenté
Différentes catégories de signes :Signe sonore
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Conditions de validité d’une marque
La marque est protégée pour des produits et/ou services précis.
La marque doit être distinctive et disponible.
La marque doit être licite.
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Choisir une marque distinctive
Marques non distinctives = marques non valables :
Actualités psychiatriques : pour une revue médicale spécialisée en psychiatrie
brillance : pour du shampooing
Beurre tendre: pour du beurre
Alcool : pour du parfum
Le Rouge : pour des cosmétiques
Marques non distinctive = marques valables :
manager magazine : pour un journal
Exquise : pour une crème glacée
Saveurs: pour un magazine de gastronomie
La gazette des communes, des départements, des régions : pour des magazines
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Choisir une marque disponibleFaire des recherches d’antériorités avant le dépôt:
Des recherches à l’identiques
- www.icimarques.com (pour les marques)
- www.euridile.com (pour les noms de sociétés)
Des recherches de similitudes:
- L’INPI
- Les Conseils en propriété Industrielle
- Le service ARIST de la CRCI
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L’intérêt des recherches de similarités
Il est très important de les faire car la marque est :
non seulement protégée contre une reproduction à l ’identique
mais également contre une imitation s’il y a un risque de confusion entre 2 marques qui ne sont pas identiques
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CONTREFAÇON
DIFFERENT
CONTREFAÇON
CONTREFAÇON
DIFFERENT
CONTREFAÇON
PARODIUM v PARODEX
TATINADE v TATI
JOUR DE PARIS v SOIR DE PARIS
FELIX LE SOURICEAU v FELIX LE CHAT
LE 10 v LE 10 DE BALANCIAGA
CIA v C&A
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DIFFERENT
CONTREFAÇON
DIFFERENT
CONTREFAÇON
CONTREFAÇON
CONTREFAÇON
DIFFERENT
LES PACKS MALINS v PACK SFR
BOSTON KIDS CLUB v BOSTON CREATION
LES GOURMANDISES D’EN FRANCE v
LES GOURMANDISES DE BROSSARD
OH DE MOSCHINO v OH DE LANCOME
FELINA v FELINE LINGERIE (décision oppo)
SAP v SAP ET VOUS… (décision oppo)
MNG v T TNG (décision oppo)
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Acquisition du droit en France
La marque appartient au premier déposant (sous réserve de l’enregistrement)
où déposer : INPI Paris, province, en se déplaçant, par dépôt postal, par télécopie avec confirmation courrier
redevances : dépôt – renouvellement tous les 10 ans
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Extension à l’étranger
Une demande dans chaque pays
ou
Une seule formalité par :
l’arrangement de Madrid et le protocole :
plus de 70 Etats (ex. : Arménie, Australie, Japon, Irlande, Allemagne, Singapour …)
la marque communautaire :
les pays de l’Union Européenne
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A retenir
Déterminer ce que l’on veut déposer comme marque (nom, logo, dessin…)
Déterminer pour quels produits et/ou services
Choisir un nom distinctif (le nom choisi ne doit pas décrire les produits et services) et licite
Vérifier s’il n’a pas déjà été déposé : effectuer des recherches d’antériorités
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La PROTECTION DU DESIGN
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Une double protection
Par le droit d’auteur
protection acquise du seul fait de la création
pas de dépôt
Important de se constituer une preuve de la date de création
Par les dessins et modèles
protection acquise par dépôt auprès de l’INPI
avantages : date certaine de création, présomption de propriété, droit de priorité
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Les dessins et modèles
Dessin :
disposition de traits ou de couleurs sur un support en 2 dimensions
Modèle :
forme en 3 dimensions
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Exclusion de la protection (1/2)
Les D & M dont la forme est exclusivement dictée par la fonction technique
Les D & M d’interconnexion
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Étendue de la protection
Durée de protection 5 ans avec 4 renouvellements(25 ans maximum)
Étendue géographique:
Dessins et modèles français
Dessins et modèles communautaires
Dessins et modèles internationaux
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Exemples D & M (1/4)
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Exemples D & M (2/4)
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Exemples D & M (3/4)
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Exemples D & M (4/4)
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La recherche d’information propriété industrielle
inpiA quels moments rechercher l’information Avant le lancement d’un projet de recherche pour connaître ce qui existe déjà.
Avant de prendre la décision de déposer un brevet pour savoir si l’invention est nouvelle et brevetable.
Avant de commercialiser un produit pour savoir si on peut librement l’exploiter.
A tout moment pour surveiller ses concurrents et connaître leurs innovations.
Dans la préparation d’un partenariat : vérifier la réalité du portefeuille PI du futur partenaire.
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L’information disponible
•Sur une majeure partie des bases de données disponibles,
•Consultation des demandes de brevet (publiées à 18 mois)
•quel qu'en soit leur sort ultérieur
inpi
Comment lire un brevet ?
La page de garde résume l’information du brevet
La première partie du brevet décrit l’invention (la description)
La seconde partie délimite ce qui est protégé par le brevet (les revendications)
inpi
Analyser l’information du brevet
Le brevet est-il encore en vigueur ?
Si oui sur quels pays ?
Si le brevet est un obstacle, peut-on le faire annuler ?
inpi
Où rechercher l’information ?
ep.espacenet.com : environ 60 millions de brevets de 70 pays différents
fr.espacenet.com: demandes de brevets français publiées depuis 1978 et délivrés depuis 1989
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Le prédiagnostic en propriété industrielle
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Les objectifs du prédiagnostic PI
Aider l’entreprise à comprendre ce que peut lui apporter la PI
Identifier individuellement les besoins de l’entreprise en matière de propriété industrielle
Dégager des pistes d’actions permettant à l’entreprise d’intégrer la propriété industrielle dans son développement (protection des innovations, veille technologique…).
Un dispositif co-financé par le conseil régional Languedoc Roussillon
inpi
Description du prédiagnostic PI•Intervention d’un expert de l’INPI, d’un conseil en propriété industrielle, ou des ARIST comprenant une phase d’1/2 journée en entreprise,
•Rédaction et remise d’un rapport confidentiel accompagnée d’une restitution orale
•Une prestation totalement gratuite pour l’entreprise
Un dispositif co-financé par le conseil régional Languedoc Roussillon
inpiMerci de votre attention……
• L’I.N.P.I. en Languedoc Roussillon :
• D.R.I.R.E.
• Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement
• 3, place Paul Bec
• CS 29537
• 34961 MONTPELLIER CEDEX 9
• 04 67 85 74 64