MDPH 45MDPH 45 11
MDPH 45MDPH 45 22
Loi pour l’égalité des droits Loi pour l’égalité des droits et des chances, la et des chances, la participation et la participation et la citoyenneté des citoyenneté des
personnes handicapéespersonnes handicapées
MDPH 45MDPH 45 33
La Prestation La Prestation de compensationde compensation
MDPH 45MDPH 45 44
Présentation généralePrésentation générale
Conditions générales d’attribution de la prestation
Les éléments de la prestation de compensation Aides humaines Aides techniques Aménagement logement, véhicule, surcoûts liés au
transport Charges spécifiques ou exceptionnelles Aides animalières
Gestion de la prestation Conditions d ’attribution Droit d ’option Versements ponctuels Procédure d ’urgence
MDPH 45MDPH 45 55
Conditions générales d’attribution Conditions générales d’attribution
Conditions de résidence
Conditions d’âge
Critères de handicap
MDPH 45MDPH 45 66
Conditions de résidenceConditions de résidence
Résider de façon stable et régulière en France
Si séjours à l’étranger : Absence possible pour séjours provisoires de moins de trois mois
au cours de l’année civile Absence pour séjours plus longs si nécessitée par études,
apprendre une langue étrangère ou formation professionnelle
Etre titulaire d’une carte de résident ou d’un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère (hors CEE et EEE)
Possibilité d’élire domicile auprès d’une association ou d’un organisme à but non lucratif agréés
MDPH 45MDPH 45 77
Conditions d’âgeConditions d’âge
Limite d’âge : 60 ans
Cas particuliers : Limite d’âge portée à 65 ans, si le handicap répond aux critères
prévus avant 60 ans
Pas de limite d'âge pour les personnes bénéficiaires de l’allocation compensatrice optant pour la PCH, ni pour celles de plus de 60 ans exerçant une activité professionnelle et dont le handicap répond aux critères d’attribution de la PCH
MDPH 45MDPH 45 88
Critères de handicapCritères de handicap
Avoir une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités appréciées au moyen d'un référentiel
Les difficultés doivent être définitives, ou d'une durée
prévisible d'au moins un an
Domaines d’activités concernés : mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales, relation avec autrui
MDPH 45MDPH 45 99
Les éléments de la prestation de compensation
L'équipe pluridisciplinaire apprécie les besoins de manière individualisée :
au regard du projet de vie exprimé par la personne.
après une évaluation de la situation de la personne dans sa globalité, en particulier en tenant compte : de ses limitations d'activités et de ses capacités ou
potentialités, de son environnement et de sa situation.
MDPH 45MDPH 45 1010
Volet aides humaines Volet aides humaines
Critères d ’accès
Cas particulier (Cécité et surdité) Temps quotidien maximum pris en compte
au titre de la prestation de compensation
Tarifs et conventions collectives de référence
Montant maximum
MDPH 45MDPH 45 1111
Aides humainesAides humaines - Critères d ’accès - Critères d ’accès
Accès subordonné :
à la reconnaissance d’une difficulté absolue pour la réalisation d’un des actes, ou d’une difficulté grave pour la réalisation de deux des actes figurant dans les actes essentiels relevant de l’entretien personnel et des déplacements (hors participation à la vie sociale)
ou, à défaut, constatation que l’aide apportée par aidant familial pour ces mêmes actes ou au titre d’un besoin de surveillance atteint 45 mn par jour.
MDPH 45MDPH 45 1212
Élément aides humaines - nature de l’aideÉlément aides humaines - nature de l’aide
Nature des actes pouvant être pris en compte :
les actes essentiels qui comprennent
l’entretien personnel (toilette, habillage, alimentation, élimination),
les déplacements
la participation à la vie sociale
la surveillance régulière
les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.
MDPH 45MDPH 45 1313
Aides humainesAides humaines – valorisation des besoins – valorisation des besoins
Les actes essentiels
Le temps requis est déterminé de façon individualisée.
Des facteurs communs ou spécifiques peuvent avoir un impact sur le temps requis.
Un temps quotidien plafond est fixé pour chaque domaine.
MDPH 45MDPH 45 1414
Aides humainesAides humaines – surveillance régulière – surveillance régulière S ’entend dans le sens de veiller sur la personne afin qu ’elle ne
s'expose pas à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité.
Ce besoin doit présenter un caractère durable ou survenir fréquemment.
Concerne les personnes : a) qui se mettent en danger du fait d'une altération d'une ou
plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques,
b) qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels liés à l’entretien personnel et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants.
MDPH 45MDPH 45 1515
Aides humainesAides humaines - -
Frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective
Les activités concernées : Outre l’activité professionnelle, comprend aussi les stages et
formations pour l’insertion professionnelle et les démarches pour la recherche d’emploi.
Les fonctions électives sont celles prévues par le code électoral, celles d’élu du Parlement Européen, celles de représentants associatifs quand dans instances où ils siègent de droit.
Les frais concernés : Les frais liés à l’aide apportée directement à la personne (interface de
communication).
► Les frais liés à l’aide humaine pour actes essentiels sur le lieu de travail ou en lien direct avec le poste de travail sont exclus.
MDPH 45MDPH 45 1616
Aides humainesAides humaines – Cas particulier – Cas particulier
Cécité, surdité
Personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20e de la vision normale : forfait mensuel possible de 50 H
Personnes dont la perte auditive moyenne est supérieure à 70dB : forfait mensuel possible de 30 H
Tarif applicable : Gré à gré ou mandataire
MDPH 45MDPH 45 1717
AIDE HUMAINE AIDE HUMAINE Temps maximum pris en compte au titre de la prestation de Temps maximum pris en compte au titre de la prestation de
compensationcompensation Entretien personnel et déplacements intérieurs : 5 h / j - Au titre des déplacements extérieurs : 30 h maximum par an pour
démarches extérieures liées au handicap et nécessitant la présence personnelle de la personne handicapée
Au titre participation à la vie sociale : 30 h maximum par mois capitalisables sur un an
Surveillance : a) altération d ’une fonction mentale, psychique, cognitive
Isolée : 3h /j cumul avec besoins au titre des actes essentiels : maxi quotidien
pour cet élément b) aide totale pour les actes relevant de l’entretien
personnel et présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants.
cumul avec actes essentiels et besoin de surveillance : 12h / j
Activité professionnelle ou fonction élective: 156h / an
MDPH 45MDPH 45 1818
AIDES HUMAINES AIDES HUMAINES TarifsTarifs
Emploi direct et service mandataire 130% salaire horaire brut sans ancienneté d’une assistante
de vie niveau 3, soit 11,02 €/h (Con. particulier employeur) Majoration du tarif de 10% en cas de recours à un service
mandataire, soit 12,12 €/h
Service prestataire Accord de branche aide à domicile du 29 mars 2002 145% salaire horaire brut AVS ayant moins 1 an ancienneté,
soit 14,43 €/h
Dédommagement d’un aidant familial 50% du SMIC horaire net (3,10€), porté à 75 % (4,64€) si
aidant familial a cessé ou renoncé partiellement ou totalement activité profes. pour aider la personne handicapée. Ne peut être supérieur à 85 % SMIC horaire net pour chaque aidant
MDPH 45MDPH 45 1919
Aides humainesAides humaines – – IntervenantsIntervenants la répartition entre les différentes modalités (aidants familiaux, emploi
direct, service prestataire) est mentionnée dans le plan de compensation
Aidant familial (qui apporte l‘aide humaine et n’est pas salarié) : peut être conjoint, concubin, personne liée par un pacs avec le bénéficiaire, l’ascendant, le descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré du bénéficiaire ou de l’autre membre du couple
Tierce personne salariée : peut être membre de la famille du bénéficiaire qui n’est pas à la retraite, n’a plus d’activité prof. ou a une activité partielle. Le membre de la famille peut être le tuteur.
► Exception : le conjoint, le concubin ou la personne liée par un pacs avec le bénéficiaire ou l’obligé alimentaire du 1er degré ne peut être la tierce personne salariée. Mais si le bénéficiaire nécessite aide totale pour les actes essentiels et une présence pour besoin de soins constants la tierce personne salariée peut être le conjoint, le concubin ou la personne liée par un pacs.
MDPH 45MDPH 45 2020
Aides humainesAides humaines – Montant mensuel – Montant mensuel maximummaximum
Il est égal au nombre d’heures quotidien
maximal prévu par le référentiel auquel sont
appliqués le tarif horaire le plus élevé X 365
et : 12.
La durée maximale d ’attribution est de 10 ans.
MDPH 45MDPH 45 2121
Volet aides techniquesVolet aides techniques
Définition
Critères d ’accès
Tarif
Montant
MDPH 45MDPH 45 2222
Aides techniquesAides techniques – Définition – Définition
Tout instrument, équipement ou système
technique adapté ou spécialement conçu pour
compenser une limitation d'activité rencontrée
par une personne du fait de son handicap, acquis
ou loué par la personne handicapée pour son
usage personnel.
MDPH 45MDPH 45 2323
Aides techniquesAides techniques – Définition – Définition
Les aides techniques prises en compte au titre de
la prestation de compensation doivent contribuer :
soit à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne
pour une ou plusieurs activités.
soit à assurer la sécurité de la personne handicapée.
Soit à faciliter l ’intervention des aidants .
MDPH 45MDPH 45 2424
Aides techniquesAides techniques – Critères d ’accès – Critères d ’accès
L ’aide technique envisagée doit répondre à des besoins en lien direct avec les limitations d'activités de la personne, ou aux besoins de l’aidant si c’est pour faciliter son intervention.
La personne handicapée doit pouvoir utiliser effectivement la plupart des fonctionnalités de cette aide.
L’aide technique doit être d’utilisation régulière ou fréquente compte tenu du projet de vie et de l’environnement de la personne.
MDPH 45MDPH 45 2525
Aides techniquesAides techniques – Tarifs – Tarifs
Les tarifs applicables aux aides techniques sont fixés par arrêté et distinguent 2 listes, celle des AT figurant sur la LPPR et celle des AT n’y figurant pas.
Montant maximum : 3960 €, et si l’AT tarifée à au moins 3000 €, montant maxi majoré du montant du tarif de cette AT, diminué du remboursement de la SS. Montant de la prestation déterminé sur la base du prix d’acquisition ou de location des aides les moins onéreuses conformes aux préconisations de l’équipe pluridisciplinaire.
MDPH 45MDPH 45 2626
Aides techniquesAides techniques – Montants – Montants
Dans la limite des tarifs figurant dans l’arrêté du 28/12/05
Quand des aides techniques sont identifiés nominativement, seuls ces produits sont pris en charge.
Autres aides techniques ne figurant pas sur les 2 listes : 75 % du prix d’achat dans la limite du maximum attribuable (soit 3960 €/3 ans)
Durée d’attribution : 3 ans
MDPH 45MDPH 45 2727
Aménagement du domicile, du Aménagement du domicile, du véhicule et surcoût résultant du véhicule et surcoût résultant du
transporttransport
Critères d ’accès : aménagement du logement aménagement du véhicule surcoût résultant du transport
Tarif
Montant
MDPH 45MDPH 45 2828
Aménagement du logementAménagement du logement - Critères - Critères d ’accès - 1d ’accès - 1
L ’aménagement du logement envisagé doit répondre à des besoins en lien direct avec les limitations d'activités de la personne.
La personne handicapée doit être en capacité de bénéficier de ces aménagements.
En cas d’évolution possible du handicap, le projet peut intégrer des travaux destinés à faciliter des adaptations ultérieures.
MDPH 45MDPH 45 2929
Aménagement du logementAménagement du logement - Critères - Critères d ’accès - 2d ’accès - 2
Peuvent être pris en compte : les aménagements du logement destinés à maintenir ou
améliorer l'autonomie de la personne en lui permettant de circuler, d’utiliser les équipements indispensables de la vie courante, de se repérer et de communiquer, ou de faciliter l’intervention des aidants pour les actes essentiels.
ou, sous certaines conditions, les coûts entraînés par le déménagement dans un logement répondant aux normes d’accessibilité. Le demandeur doit opter entre l’aménagement de son logement et l ’aide aux frais de déménagement et d’installation des équipements nécessaires.
Concerne la résidence principale : de la personne handicapée ou de la personne qui l’héberge (critères de liens familiaux)
MDPH 45MDPH 45 3030
Aménagement du logementAménagement du logement - Critères - Critères d ’accès - 3d ’accès - 3
Les pièces concernées par les aménagements :
Pièces ordinaires : la chambre, le séjour, la cuisine, les toilettes et la salle d'eau.
En fonction du projet de vie et de la situation de la personne handicapée, autres pièces visées :
une pièce lui permettant d'exercer une activité professionnelle ou de loisir.
les pièces nécessaires pour qu ’elle assure l'éducation et la surveillance de ses enfants.
MDPH 45MDPH 45 3131
Aménagement du logementAménagement du logement - Critères - Critères d ’accès - 4d ’accès - 4
Ils peuvent porter sur :
l'adaptation de la ou des pièces concernées, la circulation à l'intérieur de cet ensemble, les changements de niveaux pour l'accès à cet ensemble, la création d ’une extension si cela s ’avère indispensable pour
procéder à l ’accessibilité requise, la domotique, en cas de maison individuelle
le cheminement extérieur depuis l'entrée du terrain permettant d'accéder au logement et le cas échéant au garage,
la motorisation extérieure (portail, porte de garage).
MDPH 45MDPH 45 3232
Aménagement du logementAménagement du logement - Critères - Critères d ’accès – 5 d ’accès – 5
Ne sont pas pris en compte : l’aménagement du domicile de l’accueillant familial.
les aménagements des parties communes d’une copropriété.
les mises aux normes du fait d’installations vétustes, défectueuses ou hors normes.
les travaux liés à l'insalubrité.
les demandes d’aménagements résultant d’un manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accessibilité du logement.
MDPH 45MDPH 45 3333
Aménagement du véhiculeAménagement du véhicule - Critères d ’accès - Critères d ’accès
Peuvent être pris en compte des aménagements du véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée, qu’elle soit conducteur ou passager.
Poste de conduite : dans ce cas la personne doit être titulaire d’un permis de conduire qui fait mention d’un tel besoin, ou va le passer et peut produire l’avis du médecin et du délégué à la l’éducation routière
Options ou accessoires directement liés au handicap
MDPH 45MDPH 45 3434
Surcoût liés au transportSurcoût liés au transport - Critères d ’accès - Critères d ’accès
Sont pris en compte :
les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou pour un départ annuel en congés.
Ne sont pas pris en compte :
les dépenses ouvrant droit à une prise en charge par d’autres organismes.
les dépenses relevant des obligations de mise en accessibilité des réseaux du transport public..
MDPH 45MDPH 45 3535
Aménagements, et transportAménagements, et transport - Tarif - Tarif Aménagement du logement et du véhicule :
► de 0 à 1500 € : 100 %► au-delà de 1500 € :
50% du tarif dans la limite du maximum attribuable pour le logement
75 % du tarif dans la limite du maximum attribuable pour le véhicule
Déménagement : 3000 €
Surcoût transport : 75 % du coût dans la limite du maximum attribuable
MDPH 45MDPH 45 3636
Aménagements et transportAménagements et transport - Montant - Montant
Montant maximum logement : 10 000 € pour une durée de 10 ans.
Montant maximum véhicule et transport : 5 000 € pour une durée de 5 ans.
MDPH 45MDPH 45 3737
Charges spécifiques ou Charges spécifiques ou exceptionnellesexceptionnelles
Définition
Critères d ’accès
Tarif
Montant
MDPH 45MDPH 45 3838
Charges spécifiques ou exceptionnellesCharges spécifiques ou exceptionnelles - - DéfinitionDéfinition
les charges spécifiques sont les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap. Il peut s ’agir par exemple de : Certains frais médicaux ou paramédicaux non remboursés par
l'assurance maladie (exemple : matériels pour incontinent) ou figurant sur la LPPR (complément alimentaire…),
Frais d'entretien des aides techniques (forfait annuel réparation fauteuil roulant par exemple)
Les charges exceptionnelles sont les dépenses ponctuelles liées au handicap (réparation audioprothèses par exemple, hors forfait annuel)
MDPH 45MDPH 45 3939
Charges spécifiques ou exceptionnellesCharges spécifiques ou exceptionnelles - - critères d ’accèscritères d ’accès
Ces dépenses ne doivent pas ouvrir droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH.
MDPH 45MDPH 45 4040
Charges spécifiques ou exceptionnellesCharges spécifiques ou exceptionnelles - - Tarif et MontantTarif et Montant
Tarif Sur la base de tarifs fixés par l’arrêté du 28/12/05
Montant Maximum charges spécifiques : 100 € par mois Maximum charges exceptionnelles : 1800 €
Durée d ’attribution maximale : 10 ans pour charges spécifiques et 3 ans pour charges exceptionnelles
MDPH 45MDPH 45 4141
Aides animalièresAides animalières Critères d ’accès
le recours à cette aide doit concourir à maintenir ou à améliorer l'autonomie de la personne dans les actes de la vie quotidienne.
A compter du 1/01/06 charges correspondant à un chien guide d’aveugle ou à un chien d’assistance ne sont prises en compte que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée par des éducateurs qualifiés
Tarif : forfait de 1/60ème du montant maximum en cas de versement mensuel
Montant maximum : 3 000 € Durée d ’attribution maximale : 5 ans
MDPH 45MDPH 45 4242
Gestion de la prestation Gestion de la prestation et autres dispositionset autres dispositions
Instruction de la demande
Décision d ’attribution Droit d ’option Versements ponctuels Procédure d ’urgence Le régime de la
prestation Voies de recours
MDPH 45MDPH 45 4343
Instruction de la demandeInstruction de la demande Dépôt de la demande
Auprès de la MDPH du lieu de résidence de la personne handicapée
Demande à l’aide des formulaires prévus, accompagnée de pièces justifiant identité, domicile du demandeur et certificat médical de moins de 3 mois, plus, le cas échéant, les éléments du projet de vie
Indication si perception d’une prestation en espèces de la SS.
Pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées au cours de l’instruction
InstructionÉvaluation des besoins de compensation par l’E.P.
Date d’ouverture des droits1er jour du mois de dépôt de la demande. A titre transitoire date peut être fixée au 1/01/06 si dépôt entre le 1/01 et le 1/07/06
MDPH 45MDPH 45 4444
Décision d ’attributionDécision d ’attribution La décision de la CDAPH doit indiquer pour
chaque élément de la PCH attribué : la nature des dépenses auxquelles chaque élément est affecté Répartition du statut de l’aidant pour l’élément aide humaine La durée d’attribution le montant mensuel le montant total sauf pour élément aide humaine Les modalités de versement choisies par le bénéficiaire
Si évolution du handicap ou des facteurs ayant déterminé charges prises en compte, révision possible si plan substantiellement modifié.
Le silence gardé pendant plus de 4 mois (6 pour 2006) vaut décision de rejet
MDPH 45MDPH 45 4545
Droit d ’optionDroit d ’option
Toute personne bénéficiant de l’AC peut demander à bénéficier de la prestation de compensation.
Quand cette demande a lieu lors du renouvellement de l’AC, le bénéficiaire est informé des montants respectifs de la PCH et de l’AC auquel il peut avoir droit, pour pouvoir exercer son droit d’option.
La personne qui bénéficie de la prestation de compensation et remplit les conditions pour bénéficier de l’ APA , peut à chaque renouvellement de la prestation de compensation demander l’ APA.
MDPH 45MDPH 45 4646
Versements ponctuelsVersements ponctuels
Concerne les 2ème, 3ème, 4ème, 5ème éléments
Dans la limite de trois versements ponctuels
Versement sur présentation des factures à l ’organisme payeur, sauf pour le 3ème élément où 30% du montant peut être versé au début des aménagements sur présentation des devis
MDPH 45MDPH 45 4747
Procédure d ’urgenceProcédure d ’urgence
La personne peut demander à bénéficier de la procédure d’urgence à tout moment au cours de l’instruction de sa demande.
La demande est immédiatement transmise au PCG qui a 15 jours ouvrés pour statuer sur le versement d’un montant provisoire de PCH. Il dispose d’un délai de 2 mois pour régulariser cette décision.
Le ministre chargé des personnes handicapées peut fixer par arrêté les conditions particulières de l’urgence.
MDPH 45MDPH 45 4848
Le régime de la prestationLe régime de la prestation
Prestation en nature affectée à certaines charges
Prestation non subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire
Prestation non soumise à recours en récupération
Prestation non prise en compte dans le calcul d’une pension alimentaire
Prestation affranchie de l’ impôt
Prestation susceptible d’être soumise à la tutelle aux prestations sociales
Délai de prescription : 2 ans
MDPH 45MDPH 45 4949
Voies de recoursVoies de recours
Décisions relatives à l’attribution de la prestation par la CDAPH peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction du contentieux technique de la S.S. Recours dépourvu d’effet suspensif.
Décisions d’urgence prises par le PCG : recours devant commission départementale d’aide sociale
Commission centrale d’aide sociale compétente en premier et dernier ressort
La personne peut demander au directeur de la MDPH l’intervention d’une personne qualifiée pour proposer des mesures de conciliation. Procédure de conciliation suspend le délai de recours contentieux.
MDPH 45MDPH 45 5050