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DépartementOfficeRetraite et conséquences fiscales
Administration fiscale cantonale
Direction de la taxation des personnes physiques
Bertrand BANDOLLIER Directeur adjoint
Novembre 2009
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la nouvelle loi cantonale dès
2010
système d'imposition et règles
d'assujettissement
départ pour un autre canton
départ pour l'étrangercritères de résidence
que faire en pratique ? divers et
questions
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Système d'imposition et règles d'assujettissement
Impôts directs en SUISSE
un impôt communal sur le revenu et sur la fortune
un impôt fédéral direct sur le revenu
un impôt cantonal sur le revenu et sur la fortune
dans le canton de Genève, l'impôt cantonal et l'impôt communal sont gérés ensemble
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Système d'imposition et règles d'assujettissement
même système au niveau de l'impôt fédéral et de l'impôt cantonal
même système dans tous les cantons suisses
addition de tous les revenus acquis dans une année fiscale considérée [acomptes mensuels à adapter lors de modifications profondes de la situation économique]
annuel
l'année fiscale (celle pour laquelle l'impôt est dû) et l'année de calcul (celle sur les éléments de laquelle l'impôt est calculé) se confondent
l'année de taxation (celle durant laquelle le travail de taxation s'effectue) suit l'année fiscale et l'année de calcul
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Il existe deux types d'assujettissement (deux notions fondamentales qui font que l'on peut être sujet fiscal)
Système d'imposition et règles d'assujettissement
Avoir son domicile dans le canton de Genève
Rattachement personnel
Assujettissement illimité
Avec un domicile hors du canton de Genève et avoir un lien économique avec ce canton
Rattachement économique
Assujettissement limité
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1.1.n 31.12.n
En principe, une seule période d'assujettissement dans l'année
l’état-civil
la commune de domicile
les charges de famille
l’état de la fortune
effet rétroactif au 1.1.n
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Décès d'un des conjoints le
30.4.n
A
Période du 1.1.n au 30.4.n
- Barème marié
-Revenus conjoints du couple durant cette période et annualisés
-État de fortune au moment du décès
-Domicile Carouge
Déménagement sur Genève du
conjoint survivant
1.1 31.12
Couple avec domicile au 1.1.n : Carouge
A B
B
Période du 1.5.n au 31.12.n
- Barème personne seule
-Revenus du conjoint survivant durant cette période et annualisés
-État de fortune au 31.12.n
-Domicile Genève
Exception : en cas de décès au sein d'un couple = deux périodes d'assujettissement dans l'année
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tous les cantons suisses ont le même système d’imposition (système annuel postnumerando)
Le départ pour un autre canton
=
l’effet rétroactif de la situation au 31 décembre se manifeste également dans les relations intercantonales
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Domicile au 1.1.2009 Prise de domicile, le 10.07.2009, dans le canton du
Berne
ANNEE 2009
compétence d'imposer :
BERNE
a) pour toute l'année 2009
b) sur l'ensemble des revenus acquis en 2009
c) sur la situation de fortune au 31.12.2009
[exceptions : immeubles selon situation, activité
indépendante au lieu de la base fixe d'affaires]
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Le départ pour un autre canton
Les acomptes 2009 [de février à juin, dans ce cas] ont été versés à Genève et l'impôt 2009 sera dû à un autre canton [ici, Berne]
Formulaire à télécharger sur le site www.ge.ch -
Le faire valider par la nouvelle commune de domicile [ici, dans le canton de Berne]
Le retourner à l'adresse
Administration fiscale cantonaleService du recouvrementCase postale 39371211 GENEVE 3
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seuls les revenus acquis entre le 1.1 n et la date du départ sont pris en considération [annualisation des revenus périodiques pour fixer le taux d'imposition]
Le départ pour l'étranger
l’état-civil les charges de famille la commune de domicile l’état de la fortune
selon la situation au jour du départ
fin du rattachement personnel en Suisse, donc de l'assujettissement illimité
situation de fortune à la date du départ [imposition de la fortune pro rata temporis]
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A
Période du 1.1.n à la date du départ
Assujettissement illimité
- Barème célibataire
-Revenus acquis durant cette période et annualisés
-État de fortune au moment du départ
1.1 31.12
Personne seule
A B
B
Après le départ
Assujettissement limité éventuel (par exemple si reste propriétaire en nom
dans le canton de Genève ou via une imposition à la source de la retraite)
Départ pour l'étranger avec prise de la retraite
Une ou deux périodes d'assujettissement dans
l'année
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Domicile
Taux
Maintien du domicile en Suisse et bien immobilier à l'étranger
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400
(100)
500 (100%)
200
300
TOTAL
240160Fortune imposable
(60)(40)Déductions
300 (60%)200 (40%)TOTAL
200Titres
300Immobilier
EspagneCHNature
200
300
Maintien du domicile en Suisse et bien immobilier à l'étranger
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• critères de résidence si conflit entre deux Etats au bénéfice d'une convention en vue d'éviter la double imposition (CDI)
dans l'ordre– foyer d'habitation permanent– liens personnels et économiques (= centre des intérêts vitaux)– lieu du séjour de façon habituelle– nationalité– accord amiable entre les deux Etats
• dans les relations intercantonales ou si conflit SUISSE/Etat tiers sans CDI
– application des règles de jurisprudence, soit, principalement, la localisation des intérêts vitaux
• famille, travail, engagement social ou politique, intérêts économiques, etc….
Critères de résidence
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Si vous êtes déjà contribuable dans le canton
vous munir des pièces justificatives relatives à votre retraite (montant mensuel net) et de votre dernier bordereau d'impôt (pour avoir votre numéro de contribuable à disposition)
prendre contact avec le service du recouvrement (cf page 26) annoncer votre situation de retraité d'une organisation
internationale et votre désir d'obtenir des acomptes mensuels basés sur votre nouvelle situation
communiquer le montant mensuel de votre retraite le service calculera une estimation de vos impôts et vous
adressera, par voie postale, des bulletins de versements modifiés
Que faire en pratique au moment de la retraite
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Que faire en pratique au moment de la retraite
Si vous n'êtes pas encore contribuable dans le canton
contacter l'Administration fiscale cantonale [Service du registre fiscal] pour annoncer la date de votre prise de retraite et demander votre mise au rôle dès cette date [voir en page 26]
demander à ce service votre numéro de contribuable (il est nécessaire pour la suite de la démarche)
ensuite, procéder de la même manière que page 16
votre première déclaration fiscale sera à remplir dans l'année qui suit celle de votre départ à la retraite
dans tous les cas, vous pouvez aussi passer directement au service du recouvrement de l'Administration fiscale, rue du Stand 26 –
1204 GENEVE
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La nouvelle loi cantonale dès 2010
2. élargissement du champ de la déduction des frais de garde
3. augmentation du montant pour la déduction des charges de famille
4. introduction d'un splitting intégral pour les couples et les familles monoparentales
5. abaissement du plancher de la franchise pour les frais médicaux (de 1% à 0,5%)
6. déduction sociale pour les bénéficiaires de rentes AVS ou AI
1. disparition du rabais d'impôt
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Splitting intégral pour les couples mariés et les familles monoparentales
Exemple
Revenu net imposable du couple de 100'000Imposition sur 100'000 au taux correspondant à un revenu net imposable de 50'000 pour une personne seule
Impôt cumulé pour 45'314.- 3'299,65Solde (50'000.- - 45'314.-) 4'686.-Impôt pour 4'686.- (4'686.- x 15%) 702,90
Impôt total 4'002,55
Taux réel de l'impôt de base 8,005%(4'002,55 : 50'000.- x 100)
Impôt de base pour 100'000.- 8'005.-(100'000.- x 8,005%)
Revenus déterminant
Taux de la tranche
Impôt par tranche
Impôt cumulé
0.00 à 17'493.00 0.00
17'494.00 à 21'076.00 8.00 286.56
21'077.00 à 23'184.00 9.00 189.63 476.19
23'185.00 à 25'291.00 10.00 210.60 686.79
25'292.00 à 27'399.00 11.00 231.77 918.56
27'400.00 à 32'668.00 12.00 632.16 1'550.72
32'669.00 à 36'883.00 13.00 547.82 2'098.54
36'884.00 à 41'099.00 14.00 590.10 2'688.64
41'100.00 à 45'314.00 14.50 611.03 3'299.67
45'315.00 à 72'713.00 15.00 4'109.70 7'409.37
72'714.00 à 119'081.00 15.50 7'186.89 14'596.26
119'082.00 à 160'179.00 16.00 6'575.52 21'171.78
160'180.00 à 181'256.00 16.50 3'477.54 24'649.32
181'257.00 à 259'238.00 17.00 13'256.77 37'906.09
259'239.00 à 276'099.00 17.50 2'950.50 40'856.59
276'100.00 à 388'857.00 18.00 20'296.26 61'152.85
388'858.00 à 609'103.00 18.50 40'745.33 101'898.18
609'104.00 à 19.00 101'898.18
La nouvelle loi cantonale dès 2010
Ceci n'est pas le barème définitif 2010
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Célibataire Couple
Revenu net imposable 82'500.- 165'000.- au taux de 82'500.-
Taux moyen d'imposition[impôt de base]
10,819 % 10,819 %
Impôt de base 8'926,20 17'852,40
Centimes cantonaux (47,5%) 4'239,95 8'479,90
Réduction de 12% (1'579,95) (3'159,90)
Centimes d'aide à domicile 89,25 178,50
Centimes communaux (45,5%)
4'061,40 8'122,85
TOTAL 15'736,85 31'473,75
Comparaison célibataire - couple
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FORTUNE : le taux d’imposition de la fortune nette varie de 0,4 à 1% environ
Quelques exemples (estimations dans l'attente des barèmes définitifs !)
Revenu imposable Barème célibataire Barème marié
ICC IFD ICC IFD
50’000 8'000 500 2'600 250
60’000 11'000 800 5'000 500
80’000 15'000 1'800 10'100 1'200
100’000 23'200 3'150 16'000 2'200
150’000 39'000 8'050 31'000 6'800
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Ce qui est imposé et où
Divers
NatureNature
Revenu d'une activité dépendante dans une relation intracantonale = commune où est exercée l'activité
dans une relation intercantonale = commune de domicile
dans une relation internationale = si CDI, en principe dans l'Etat où s'exerce l'activité
Revenu d'une activité indépendante
au lieu de la base fixe d'affaires
Retraite du 2e pilier dans une relation intracantonale ou intercantonale = au domicile
dans une relation internationale = au domicile (s'il s'agit d'une rente de droit privé) ou dans l'Etat du débiteur de la prestation (s'il s'agit d'une rente de droit public) – peut varier selon CDI
Rendement et fortune mobiliers au domicile
au domicile (récupération de l'impôt perçu à la source dans l'autre Etat si CDI)
Rendement et fortune immobiliers au lieu de situation de l'immeuble
Rente AVS au domicile
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• Fin de la portée de l’exonération– sur la rémunération
• à la date de la fin des rapports de service
– sur les éléments mobiliers des fonctionnaires étrangers (revenu et fortune)• Idem
• Exceptions– portée de la carte de légitimation du conjoint (si couple de nationalité
étrangère)
Divers
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l’activité lucrative après la retraite
• la portée de l’imposition est totale après la mise à la retraite
• l’ensemble des revenus et des éléments de fortune mondiaux sont donc soumis à l’impôt
• exception : activité annexe exercée dans une organisation internationale avec un statut qui permet l’exonération du seul revenu qui en découle
Divers
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possibilité de remplir sa déclaration via Internet
site Internet www.ge.ch/impots
possibilité d'utiliser également le CDRom GeTax
Divers
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Les principaux contacts avec l’AFC
• Administration fiscale cantonale 26, rue du Stand Case Postale 3937 1211 GENEVE 3
• Adresse du site Internet : www.ge.ch/df
• Service de taxation A (A à DEL) 327.58.17 Service de taxation B (DEM à J) 327.57.84 Service de taxation C (K à P) 327.57.86 Service de taxation D (Q à Z) 327.57.97 Service de taxation des Indépendants 327.58.45
• Service de l’impôt à la source 327.57.02
• Service des prestations en capital 327.57.87
• Service du recouvrement 327.57.35